Avec 105 de mes collègues députés de toutes les composantes de la gauche parlementaire, j’ai saisi le Conseil Constitutionnel sur l’incompatibilité du traité CETA avec la constitution. Cette saisine du Conseil Constitutionnel sera déposée aujourd’hui, 22 février 2017, par Jean-Paul Chanteguet, député, président de la Commission du Développement Durable à l’Assemblée Nationale.

Le traité CETA est un ensemble imposant de règles hétérogènes, et très contraignantes, qui fixe des cadres de relations entre le Canada et les pays membres de l’Union Européenne, et particulièrement les possibilités d’actions des investisseurs de chaque pays.

C’est un accord dit « de nouvelle génération », qui va bien au-delà des traités de libre-échange classiques et des accords bilatéraux d’investissement. En effet, d’une part il accentue encore la libéralisation des échanges commerciaux entre le Canada et les États membres de l’Union, et d’autre part il introduit un mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et États visant la suppression des mesures – lois, règlements, pratiques nationales – réputées faire obstacles aux investissements des entreprises « du Canada » dans les États membres de l’Union et réciproquement. Ce tribunal, même public, menace les normes sociales et environnementales françaises.

Le Traité emporte ainsi clairement un transfert de souveraineté des États, dépassant celui auquel ils ont consenti au profit de l’Union. En outre, les
conditions d’exercice des pouvoirs que les États membres ont transféré à l’Union européenne sur la base des traités européens risquent d’être
significativement bouleversées.

L’impact de ce Traité sur tous les niveaux de l’ordre juridique national et européen ainsi que la volonté affichée de la Commission européenne de conclure au nom des États membres – sans un consentement réellement démocratique – ce traité de « nouvelle génération », m’ont conduit, ainsi que mes 105 collègues, à demander au Conseil constitutionnel de réaliser un examen détaillé de la compatibilité de ces nouvelles stipulations avec la Constitution.

L’article 54 de la Constitution permet à soixante députés au moins, de saisir le Conseil Constitutionnel avant l’application d’un traité international. Si le Conseil Constitutionnel statue dans notre sens, et déclare qu’une ou plusieurs dispositions du traité sont anticonstitutionnelles, l’autorisation de ratifier le CETA ne pourra intervenir qu’après une révision de la Constitution. Et nous nous opposerons alors à cette révision constitutionnelle.

L’ensemble des informations disponibles dans le dossier de presse ci-dessous:

Dossier_Presse_CCstitutionnel_CETA_fev2017