C’est devenu une sorte de rituel réactionnaire : chaque examen d’un texte touchant à la liberté de choix ou d’égalité entre les sexes donne lieu à une vague de protestations, une nouvelle montée d’entrepreneurs de morale, qui pensent que seule « leur » morale vaut, et qu’elle doit s’appliquer à toutes et à tous, parce qu’elle est issue de leur interprétation d’un texte qu’ils estiment sacré, c’est à dire, pour eux, au-dessus des lois que la République se donne.
On ne va pas refaire le siècle, malheureusement Malraux avait raison. Ce siècle voudrait bien être religieux.
Raison de plus pour que la raison l’emporte sur les fanatismes, et libère les consciences. L’Assemblée Nationale a donc adopté dans la soirée du 1^er décembre une proposition de loi du groupe socialiste, écologiste et républicain, visant à étendre le délit d’entrave à l’IVG à de nouvelles pratiques visant à diffuser des informations volontairement erronées, de nature à dissuader.
Ces nouvelles pratiques ne concernent pas seulement des sites internet, comme cela a pu être dit et écrit. Elles renvoient également au fait de rediriger l’information sur des numéros verts, semblables dans leur présentation aux numéros des centres d’écoute médicaux officiels, diffusant des informations orientés, exerçant des pressions pour dissuader les personnes en recherche d’informations sur l’IVG.

Cette extension du délit d’entrave fait suite à trois précédentes modifications de la qualification du délit d’entrave dans la « loi Veil » :

– en 1993, la loi Neiertz avait défini une première modalité d’entrave pour lutter contre les actions de « commandos anti-ivg », dont le but était d’empêcher physiquement l’accès aux centres pratiquant l’IVG ;

– en 2001, le législateur avait rajouté la notion de pressions morales et psychologiques aux menaces et actes d’intimidation sanctionnés et en alourdissant les peines prévues ;

– en 2014, la loi avait encore élargi le champ du délit d’entrave en permettant de sanctionner les actions visant à empêcher l’accès à l’information au sein des structures pratiquant des IVG.

Les opposants à l’IVG ont adapté leur mode d’intervention à l’évolution du délit d’entrave. Depuis quelques années, sont apparus des sites internet en apparence « neutres », qui renvoient les internautes en quête d’informations vers des centres d’appels. Ces « centres d’appels » ne ressemblent pourtant à rien de ce que l’on peut imaginer devant un tel vocable. Pas de professionnels formés à l’écoute au bout du fil, mais des militants pro-vie, installés dans leur maison, vers qui l’appel est redirigé, et qui vont tenter inlassablement de réduire les choix, à coups d’arguments culpabilisateurs, de fausses assénations, allant, lorsqu’ils échouent à détourner de l’IVG, jusqu’à donner de faux rendez-vous médicaux.

Le législateur devait trouver un moyen efficace de lutter contre ces colporteurs de mensonges, au nom des dangers qu’ils provoquent, sans toutefois tomber dans la censure. Difficile équilibre, que cet article unique devrait néanmoins avoir trouvé.
Le texte reviendra en deuxième lecture en janvier. Gageons que d’autres illuminés viendront encore jusque dans nos boites à lettres pousser leur cri. Mais tant qu’une majorité progressiste siégera à l’Assemblée, elle protégera les femmes des outrances réactionnaires.

^{Christophe Cavard est intervenu durant ce débat. Retrouvez son intervention ici.}

La rédaction de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique après la modification législative :

« Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 par tout moyen, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse. »

Les écologistes réformistes tenaient, ce mercredi 21 septembre, leur journée parlementaire à Paris
L’occasion de revenir sur le bilan de leur activité parlementaire, et d’échanger sur des sujets de fond.
Au chapitre du bilan, Véronique Massonneau et Christophe Cavard, tous deux membres de la commission des affaires sociales, ont évoqué l’investissement qui fut le leur en commission et en séance sur les gros dossiers de cette année de la mandature : la loi « travail » sur laquelle ils ont beaucoup pesé pour infléchir des dispositifs qu’ils n’estimaient pas bons, et sécuriser d’autres qu’ils entendaient favoriser (le compte épargne temps, le compte pénibilité, le compte formation, etc). Ils sont également revenu sur la loi sur la formation professionnelle et la loi sur les travailleurs détachés, qui ont permis des avancées notables.

Christophe Cavard est ensuite revenu sur son investissement sur les dossiers de sécurité et de lutte contre le djihadisme, à travers son travail en commission d’enquête parlementaire sur le terrorisme, et son investissement sur la loi sécurité et lutte contre la criminalité, au cours d’un échange avec le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve. L’occasion, là aussi, d’aborder les indispensables volets de prévention, de sécurisation des personnes et des libertés, de revenir donc sur des points de débat avec le Ministre, mais aussi d’avancées conjointes, notamment sur les dispositifs de formation des agents au contact des individus radicalisés, de mise en place des équipes pluridisciplinaires d’appui, de convergence sur les enjeux du renseignement européen,…

L’après-midi était consacré à un échange sur la loi biodiversité, animé par Barbara Pompili, secrétaire d’État à la Biodiversité, autour des enjeux de la loi Biodiversité. S’en est suivi un deuxième temps d’échange et sur les avancées en matière de construction et de logement, animé, cette fois, par Emmanuelle Cosse, Ministre du Logement et de l’Habitat Durable.

François de Rugy, vice-Président de l’Assemblée Nationale a conclu cette journée d’étude parlementaire en rappelant l’importance primordiale de faire exister massivement les enjeux que portent les écologistes dans les échéances à venir, et notamment les primaires qui prépareront les échéances électorales de juin 2017.

Au terme d’un long parcours, et de quatre examens et lectures par l’Assemblée Nationale et le Sénat, l’Assemblée Nationale a adopté définitivement la loi de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Jusqu’au bout, la bataille aura été rude contre les lobbys de l’agriculture productiviste, notamment, et les agro-industriels.
Le texte était revenu du Sénat particulièrement dénaturé, tous les enjeux écologiques majeurs du texte ayant disparu ou presque.
La commission du développement durable de l’Assemblée Nationale est donc revenue à la version de compromis que l’Assemblée avait adopté en première lecture, écartant notamment les menaces de brevetage du vivant (l’application du protocole dit de Nagoya).

La dernière bataille s’est jouée sur le front des néonicotinoïdes, cette classe de produits toxiques utilisée comme insecticide depuis les années 1990, et commercialisée sous de nombreux produits par Bayer, Scotts, Mitsui, Jiangsu, Sygenta. Autrement appelée « tueurs d’abeilles » parce que ces produits affectent particulièrement les insectes pollinisateurs, les néonicotinoïdes sont également très fortement suspectés de perturber nos cerveaux : ce sont des perturbateurs endocriniens.
Comme toujours dans ces dossiers, les lobbys industriels font preuve d’une force telle qu’ils peuvent faire douter certains parmi les plus convaincus.
L’essentiel a pourtant été tenu, avec une interdiction au 1er septembre 2018, et des possibilités de dérogations jusqu’en juillet 2020, réduite à un accord entre les ministères de l’agriculture, de l’environnement et de la santé.Mais il aura fallu la pugnacité de Barbara Pompili, secrétaire D’État à la Biodiversité, pour tenir ce cap.D’autres sujets n’ont pas pu aboutir. Ainsi, le chalutage en eaux profondes n’est pas passé. Mais l’Union Européenne l’a interdit en juin, et les écologistes auront la tâche plus facile de n’avoir plus qu’à accélérer la transcription de cette interdiction – transcription obligatoire – dans le droit français.
Le texte comporte par ailleurs des mesures essentielles : l’introduction dans le droit du préjudice écologique, qui oblige pollueurs à réparer ou indemniser à hauteur du préjudice, l’adoption du protocole de Nagoya, qui comporte notamment un arsenal pour protéger les espèces et les cultures traditionnelles et empêcher le brevetage du vivant, la création de mécanismes de compensation qui vont permettre d’accélérer l’aménagement durable des sites protégés, la création d’une agence nationale de la biodiversité, ou encore le renforcement de la notion de « paysage » dans les protections de la nature.

La commission d’enquête parlementaire relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015 vient de rendre son rapport, avec de forts échos dans la presse.

J’y participais en tant que député écologiste. C’est la troisième commission d’enquête parlementaire sur le terrorisme à laquelle je participe depuis 2012, après celle sur l’action des services de renseignements – que j’ai présidée – formée après l’attentat de Toulouse (« l’affaire Merah »), celle consacrée aux suivi des filières et des individus djihadistes, et cette dernière, donc, formée après les attentats de Paris de novembre 2015.

C’est un long engagement, un marathon, dans lequel il ne faut ni s’épuiser ni se blaser. Et c’est une position singulière, d’être, à chaque fois, le seul député écologiste au sein des trente parlementaires que compte une commission d’enquête.
Une position singulière parce qu’il y a chaque fois peu de voix pour rappeler que tout ce que nous pourrons faire pour lutter contre le terrorisme n’a de sens que si c’est fait pour protéger nos libertés.
Cet engagement vient d’abord de mon implication locale. C’est l’appel au secours de la famille – gardoise – d’une des victimes de Merah qui a déclenché la première commission d’enquête.  Ce sont des situations locales, au contact de familles dont l’enfant était partie en Syrie, au contacts d’éducateurs pris dans des situations inextricables, au contact des acteurs locaux de la sécurité, la DGSI en région et dans le Gard, la SCRT, les différents préfets qui se sont succédé, que j’ai pu approcher des situations concrètes constamment, et voir les dysfonctionnements éventuels, les besoins..
Cet engagement long est un atout pour comprendre et analyser les menaces, et les réponses qu’on peut y apporter.

Durant ces trois commissions, je me suis beaucoup intéressé aux fonctionnement des services de renseignements, aux secours apportés aux victimes, et aux possibilités de détection et de prévention des trajectoires de radicalisation.
Cette troisième commission s’est particulièrement focalisée sur les moyens mis en œuvre pour secourir et aider les victimes et leurs familles, et sur l’efficacité des procédures des services de sécurité et de renseignement.
Une commission d’enquête, ce sont d’abord des auditions. 200 heures d’audition, pour celle-ci. Victimes, associations de victimes, soignants, policiers, gendarmes, militaires, ceux qui sont intervenus sur les lieux des drames, officiers de tous les corps et de toutes les directions… Ce sont aussi des déplacements : à Bruxelles pour rencontrer les services belges, à la Haye au siège d’Europol, dans les quartiers dédiés des prisons, en Grèce, en Israël, à Londres, sur les lieux des attentats.
Il faut entendre, recouper les informations, passer beaucoup de temps à échanger, à apprendre. Et puis compiler, analyser, ne pas perdre de vue les enseignements passés. Est-ce que telle procédure est efficace ? Et si on doit là changer, comment ? Qu’est-ce qui ne fonctionne pas dans tel secteur ? Pourquoi ? Que faut-il pour améliorer la prise en charge des victimes ? Quelle est l’échelle la plus pertinente pour traiter l’information rapidement ? Et pour la partager ?

De ces trois années de travail, je ressors plus persuadé que jamais que les dispositifs mis en place pour la sécurité des personnes ne sont qu’une partie de la réponse. Les plus visibles, les plus faciles à invoquer ou dénoncer sur une tribune, mais pas les plus efficace à long terme. Nous sommes en guerre, oui. Mais pas en guerre comme nous l’avons été avant. Ce n’est pas une guerre de territoire ou de suprématie comme les autres guerres l’ont été. C’est une guerre de déstabilisation, de destruction de la démocratie et de cette « civilisation de la liberté » que nous essayons de construire, les écologistes avec d’autres.
Du coup, les « armes » pour lutter dans cette guerre ne peuvent être les mêmes que les armes que nous utilisions avant. La première des armes des terroristes qui nous frappent depuis plusieurs années, c’est leur acceptation de leur propre mort. Des gens qui acceptent l’idée que leur vie ne vaut plus rien et qu’ils peuvent encore la racheter en nous détruisant. Ce ne sont pas les terroristes des années 70, ni une armée, même « irrégulière », ni même seulement des « kamikazes ».
Pour en arriver là, il faut un cocktail détonnant. Que nous ne cernons pas encore complètement, mais que nous devons déminer dans toutes ses facettes : éducatives, médico-sociales, psychologiques, culturelles, sécuritaires, judiciaires, …
Cette guerre est d’abord une guerre idéologique, une guerre contre une idéologie totalitaire, qui n’a rien à voir avec la religion, qui ne fait que s’en servir comme prétexte. Daesh n’est ni un état, ni islamique. Daesh est un nouveau fascisme.

Depuis ces trois ans, je travaille deux propositions. L’une que j’ai formulé lors de la commission d’enquête sur les filières djihadistes, de création d’une brigade, d’équipes d’éducateurs spécialisés sur les enjeux de la radicalisation, pour créer un maillon inexistant et indispensable dans la chaine d’information, de formation, de détection, et de préventions des dérives radicales individuelles et collectives. Des éducateurs qui sauront faire le lien entre les acteurs sociaux et les dispositifs de sécurité et de renseignement. J’ai demandé au premier ministre une mission pour faire avancer rapidement cette question.
L’autre volet d’investissement de mes travaux concerne le renseignement, et particulièrement sa dimension européenne. C’est l’objet de ma contribution au rapport de la commission d’enquête de juillet 2016. Il faut très vite avancer sur cette question de la coordination de nos informations à l’échelle de l’Europe. Il faut arrêter de tergiverser sur la question du « meilleur outil commun ». Ces tergiversations ne sont là que pour masquer le fait que les services de renseignements des grandes nations ont peur de perdre une souveraineté dans le traitement de leurs informations. L’outil existe, c’est Europol. Il faut le renforcer, le doter de compétences humaines fortes, créer une culture de la coopération en matière de renseignement. Ce n’est pas seulement une question opérationnelle de la plus haute importance, c’est une question politique. La France n’est pas la seule visée par le nouveau fascisme. C’est toute l’Europe que Daesh cherche à déstabiliser. C’est toute l’Europe qui doit prendre la mesure du combat. Et ce combat est un levier pour une Europe politique.

Ma contribution sur le renseignement européen :

Les rapports des trois commissions d’enquête :

2016 : commission d’enquête relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015

2015 : commission d’enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes.

2013 : commission d’enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés

La commission d’enquête parlementaire devant le Bataclan. Crédit photo Benoit Tessier Reuters

L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit plus communément « loi Sapin 2 ») le 14 juin 2016.
Ce texte vise à permettre à la France de combler son retard en matière de transparence et de lutte contre la corruption, et à s’aligner sur les meilleurs standards internationaux en la matière.
Il créé un Service chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption, qui remplace les services existants, et augmente leurs compétences, avec notamment des capacités élargies de poursuite des faits de corruption, y compris hors des frontières nationales, et des sanctions plus lourdes pour les entreprises corruptrices.
Autour de cette mesure principale, le texte met en œuvre des nouvelles dispositions pour :
– mieux définir et protéger les lanceurs d’alerte (même si la définition adoptée en première lecture pourra encore être améliorée pour plus de clarté et de précision)
– assurer la transparence des rapports entre les lobbies, les représentants d’intérêts, et les pouvoirs publics, avec notamment la création d’un registre des lobbies ;
– renforce la transparence des informations financières, avec l’adoption, dans le débat parlementaire, de mécanismes de reporting pays par pays à l’échelle du monde.
Ces mesures sont demandées depuis de nombreuses années par les ONG spécialistes de la corruption et de l’évasion fiscale (Transparency International, Anticor, …). Elles constituent une réelle avancée tant dans les moyens donnés à l’État dans la lutte contre la corruption, l’évasion fiscale et le blanchiment, que dans la participation des citoyens dans ce combat.
Sur la question des lanceurs d’alerte, l’Assemblée Nationale a également adopté, par une loi organique, des mesures de protection des lanceurs d’alerte par le défenseur des droits, avec notamment la possibilité d’une aide financière, et la protection juridique des lanceurs d’alerte.
Plusieurs amendements déposés par Christophe Cavard et ses collègues députés écologistes ont été adoptés lors de la discussion en séance. Parmi ces amendements, deux sont particulièrement à noter :
-L’établissement d’un registre public des trusts (l’article 45 ter), une demande forte des ONG spécialisées dans la lutte pour la transparence économique ;
– La restriction des marchés publics globaux aux seuls marchés complexes : les marchés publics globaux (par exemple, nettoyage, sécurité et logistique d’un établissement public) ne sont accessibles qu’aux seuls holding, qui sous-traitent en retour chacun des métiers, entraînant des situations de dumping social, et d’absence de transparence des contrats. Il faudra dorénavant justifier d’une complexité particulière pour y recourir. (art 16 bis).
Le texte comporte également de nombreuses mesures de simplification administrative pour les entreprises, et notamment les plus petites, sur les seuils de régime fiscaux des micro-entreprises, ainsi que des mesures de renforcement de la protection des consommateurs en matière financière (et notamment sur les frais bancaires). Il comporte enfin des mesures de transparence de la vie publique, et notamment sur les emprunts nécessaires aux financements d’une campagne.

Le projet de loi organique portant extension de la compétence du défenseur des droits sur les lanceurs d’alerte a été adopté par 304 voix contre 200.
Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été adopté par 304 voix contre 199.
Le texte doit maintenant suivre la navette parlementaire : examen et adoption par le Sénat, puis adoption en deuxième lecture par l’Assemblée Nationale, ou par une commission mixte composée paritairement de parlementaires des deux assemblées.

(crédits photos : Watchsmart. Licence Creative Commons by 2.0)

Intervention en commission des affaires sociales / Audition de Myriam El Khomri

Mardi 29 mars,

Loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs

Madame la Ministre,

Je suis heureux de vous accueillir aujourd’hui avec mes collègues de la commission des affaires sociales pour avoir un échange franc et constructif autour de cette loi, précédemment dite « loi El Khomri, puis « loi Travail », en fait projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs ».

Cette loi a déjà tant fait parler d’elle, alors que nous même, parlementaires n’avons pas commencé à l’étudier ensemble en profondeur, pour y apporter nos propositions d’améliorations.

Car, vous vous en doutez, nous allons y travailler sérieusement !

Entre le texte que nous avons sous les yeux, et l’avant-projet initial, qui a été retiré afin de prendre en compte les principales craintes exprimées dans le pays, les choses ont évolué, et je m’en félicite.

Ce texte est issu de multiples travaux et rapports, qui ont cherché à faire des propositions dans la perspective d’une refondation de notre code du travail, et de l’amélioration du dialogue social dans les entreprises. Ceci dans la continuité des textes que nous avons voté précédemment sur ces mêmes sujets, la loi sécurisation emploi, ou la loi sur la formation professionnelle et le dialogue social…

Les travaux de la commission Badinter ont pour vocation à être le socle de cette refondation, bien au-delà du seul article 1^er de cette loi. Ils ont vocation à être le préambule du code du travail, ce qui doit inspirer l’ensemble de ce qui suivra, ce sont les droits fondamentaux de chacune et chacun au travail.

Le rapport de Jean-Denis Combrexelle sur la négociation collective, le rapport Mettling sur la transformation numérique de notre société et la vie au travail en conséquence, le rapport sur le compte personnel d’activité, et d’autres encore, ont nourris ce texte.

Puisque je n’aurais pas le temps ici d’aborder en détail tous ces sujets, je voudrais m’exprimer brièvement sur l’esprit de la loi.

Cette loi se préoccupe de dialogue social, de sécurité professionnelle, et de flexibilité.

Pour ce qui est du dialogue social, je défends avec conviction, en tant qu’écologiste, la démocratie sociale et la négociation au plus près des spécificités de la production et de l’organisation du travail, au plus près des acteurs concernés, au sein de chaque entreprise.

Les écologistes souhaitent favoriser et renforcer la possible participation des salariés dans les entreprises. C’est pour cela qu’ils sont porteurs du modèle de l’économie sociale, ou un homme égal une voix. Ils sont donc naturellement favorables au dialogue social et à la négociation collective au sein de l’entreprise.

Mais nous savons que pour parvenir à des négociations réussies, il faut garantir que les conditions de la négociation sont loyales et équilibrés entre les parties. Il faut de l’information, de la confiance et de la compréhension mutuelle entre les négociateurs, il faut donc définir au préalable les règles du jeu, de façon claire et outillée. La négociation est une culture, cela s’apprend, de part et d’autre. Nous y reviendrons dans le débat parlementaire et ceci concerne en 1^er chef les accords de méthode. Cela concerne également le rôle des branches professionnelles.

…..

Les écologistes défendent également bien entendu la sécurisation des parcours professionnels. Et si nous avons commencé à y travailler avec le Compte Personnel de Formation, qui est le début d’une possibilité de formation tout au long de la vie, l’augmentation des heures attribuées au CPF pour les personnes peu ou pas qualifiées est une bonne nouvelle. Nous pouvons nous féliciter de la création du compte personnel d’activité qui intègre de multiples dimensions de la vie professionnelle mais également de la vie sociale, de la garantie jeune ou du renforcement de la validation des acquis de l’expérience. Restera la question du compte épargne temps, et de son association au CPA.

Après ces évolutions majeures, il y a un sujet néanmoins qui pose problème dans ce texte. C’est celui traitant de la flexibilité. C’est un sujet sensible, et pourquoi l’est-il ?

Parce qu’il est nécessaire aujourd’hui de différencier ce qu’on appelle l’économie réelle de l’économie virtuelle. Si nous voulons aider les très petites entreprises, les artisans, les petites et les moyennes entreprises ou les entrepreneurs de l’ESS, chefs d’entreprises et salariés à pouvoir s’adapter pour développer l’emploi, nous ne voulons pas pour autant faciliter la tâche du « monde de la finance ».

Ce texte doit apporter de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les actifs, pas pour les inactifs. Pas pour offrir la possibilité d’accroitre des dividendes issus de la spéculation, sur le dos des salariés tout autant que sur celui des entreprises sous-traitantes. Nous vivons dans un monde ou désormais les rapports de subordination ne sont pas exclusivement entre employeurs et salariés mais également entre entreprises donneurs d’ordres, ou multinationales, et leurs sous-traitants.

Le débat n’est donc plus seulement entre salariés et « patrons », mais entre économie réelle et économie « virtuelle ». Nous l’aborderons dans le débat, et chercherons à proposer les meilleures solutions pour garantir les droits des salariés.

En conclusion dans l’esprit de la loi, c’est-à-dire dans une volonté de confiance pour une bonne négociation entre exécutif et parlementaires, pour donner également tout son sens à la démocratie parlementaire, je souhaite que les semaines à venir permettent de continuer à améliorer ce texte et à évacuer les peurs. Par l’écoute et le dialogue, avec toutes celles et tous ceux qui souhaitent participer, hors des logiques de postures politiciennes, et de façon constructive.

Je vous remercie.

TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblée parlementaires et des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français visant à établir un état des lieux précis de la situation, procéder à l’analyse de l’efficacité des moyens de contrôle des règles sanitaires et des conditions de mises à mort.

L’assemblée nationale étudie depuis le 29 février le texte de loi « lutte contre le crime organisé, le terrorisme, et leur financement, et de renforcement des garanties de la procédure pénale ». Ce texte a plusieurs objectifs, le premier étant de prévoir des moyens législatifs nouveaux pour nous protéger notamment des risques d’attaques terroristes et des dérives radicales constatées depuis quelques années chez ceux qui soutiennent les idéologies diffusées par des groupes terroristes tel que DAESH.
Ce texte va permettre de sortir de l’état d’urgence, en dotant la République de mesures concrètes de lutte contre le terrorisme tout en gardant un équilibre dans la défense des libertés publiques.
Ces mesures comprennent :
– un renforcement des investigations judiciaires sous la responsabilité du juge des libertés ;
– une utilisation de la technique de l’Imsi Catcher et des techniques de sonorisations et fixation d’images, dispositifs largement améliorés et bordés grâce au débat parlementaire ;
– des dispositions améliorant la lutte contre les infractions en matières d’armes et de cybercriminalité ;
– des dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
– un renforcement de l’enquête et des contrôles administratifs. Les débats parlementaires ont nourri la recherche d’équilibre entre l’administratif et le judiciaire. Le premier étant au service de la prévention du risque, le second au service de la sanction, si preuves il y a. Enfin, cette partie du texte aborde les procédures concernant les personnes qui rentrent de théâtres de conflits djihadistes. Sur ces questions, qui touchent à la fois au périmètre des enquêtes, à leur efficacité, ainsi qu’aux voies de recours et de contestation, un débat, aussi vif qu’intéressant, s’est instauré dans l’hémicycle, notamment sur la question du récépissé ou du rôle des cameras mobiles qui seront portées par les forces de l’ordre. Débat suivi d’un autre sur la retenue administrative de 4 heures dans les locaux de la police.
–  un renforcement des garanties de la procédure pénale, qui accompagnent de nouveaux rôles donnés au procureur de la République.

Je me suis investi dans ce l’examen et les débats de ce texte, qui s’inscrit dans la suite des lois renseignements et lutte contre le terrorisme, avec des amendements et de nombreuses interventions en séance. L’expérience de mes travaux précédents dans les trois commissions d’enquête parlementaire, créées après l’affaire Merah, puis après les attentats de Charlie, enfin après les attentats de novembre dernier, me permet de mieux appréhender ces sujets, et d’acquérir une certaine expertise, utile dans ces débats cruciaux, entre d’un côté les tenants d’un tout sécuritaire, et de l’autre une certaine forme de négation de la réalité de la menace.

Mardi 19 mai, la commission d’enquête sur les filières et les individus Djihadistes auditionnait Christiane Taubira, Ministre de la justice et Bernard Cazeneuve, Ministre de l’intérieur.

Alors que le rapport des travaux de cette commission sera bientôt établi, ces auditions avaient pour objet de débattre des propositions formulées par les députés.

Christophe Cavard a réinterrogé Bernard Cazeneuve sur la mise en place d’un service de renseignement travaillant au niveau Européen, sur les moyens octroyés aux services territoriaux, sur la prévention, en particulier sur  les cellules qui travaillent autour du préfet et des procureurs, et sur ses plans d’actions.

Bernard Cazeneuve est revenu sur les moyens qui seront mis en place suite à l’adoption de la loi sur le renseignement.

L’après-midi, Christophe Cavard est revenu vers Christiane Taubira au sujet des outils dont disposent les services de renseignement pénitentiaire, sur le problème de la surpopulation carcérale, et enfin sur les formations offertes aux personnels de la Protection Judiciaire de la Jeunesse pour être à même de répondre aux particularités liées à la radicalisation.

Christiane Taubira a présenté le dispositif pour améliorer les conditions de détention, avec un renforcement des effectifs et la modernisation des centres de détentions, dont une augmentation de 3200 places supplémentaires.

Mercredi 6 mai, Christophe Cavard a débuté les travaux parlementaires autour du projet de loi « Dialogue social et emploi » en commission des affaires sociales, en tant que co-chef de file pour le groupe écologiste avec Véronique Massonneau, députée de la Vienne.

Cette semaine a été consacrée à l’audition des partenaires sociaux et des Ministres François Rebsamen et Marisol Touraine.

Le projet de loi fait suite à l’échec des négociations entre partenaires sociaux qui se sont déroulées fin 2014 sur ce sujet.

Un texte très technique, qui demandera d’être suivi de près pour que la notion de dialogue social  s’inscrive dans une réalité pour les salariés avec les moyens adéquats pour le faire vivre.

Les principaux sujets abordés mercredi ont été:

– Les nouvelles commissions paritaires régionales qui devront être garantes de la bonne représentation des salariés des entreprises de moins de 11 salariés

– La fusion des instances de dialogue social dans les entreprises (exemple: les comités d’entreprises, les CHSCT…) qui doit se faire sans affaiblir le rôle initial de l’ensemble des instances

– Le régime des intermittents du spectacle

– La question du droit des salariés à faire réaliser des expertises sur le bon fonctionnement du dialogue social interne à leur entreprise.

Le dépôt des amendements proposés à ce texte doit avoir lieu avant le 18 mai prochain, et la commission des affaires sociales examinera les articles du texte les 19 et 20 mai.

La discussion dans l’hémicycle aura lieu du 26 au 29 mai.

Ci-dessous l’intervention de Christophe Cavard lors de la table ronde en présence de l’ensemble des syndicats représentants de salariés.