QUESTIONS ECRITES – Christophe Cavard

Question au gouvernement sur la politique de l’emploi 🗺

Sat, 30 Apr 2016 13:27:39 +0000

M. Christophe Cavard attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la demande de prolongation du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures «Plaine d’Alès» (PERH), déposée par la société Diamoco Energy SAS. Ce permis, arrivé à expiration le 2 avril 2014, a été délivré pour une période de validité de quatre ans à la société Bridgeoil par arrêté du 1er mars 2010 et publié au Journal Officiel le 2 avril 2010. Cette demande est parue au bulletin d’information n° 83 du BEPH (Bureau Exploration-Production des Hydrocarbures) d’avril 2014. Actuellement, la prolongation de ce permis est demandée par la société Diamoco alors qu’elle n’est pas titulaire de ce permis. Pour rappel, en octobre 2010, soit quelques mois après la délivrance du permis, la société Bridgeoil demandait à votre Ministère le transfert des droits, intérêts et obligations relatifs au permis à la société Diamoco avec qui elle avait signé une convention prévoyant une mutation au profit de cette dernière. Votre ministère n’a jamais statué et autorisé cette mutation qui, à ce jour, n’est pas effective : celle-ci n’a en effet jamais été publiée au Journal Officiel, et le silence gardé pendant plus de quinze mois par le ministère sur une demande d’autorisation de mutation vaut décision de rejet. En conséquence, cette demande de prolongation de ce permis introduite au nom de Diamoco Energy alors qu’elle n’est pas détentrice officielle de celui-ci ne peut être valide au regard du droit minier et ne pourrait faire l’objet de votre part d’une suite favorable. L’Etat peut faire valoir qu’aucuns travaux n’ont été engagés par la société Bridgeoil pendant la durée initiale du permis et que celle-ci n’a pas rempli ses engagements financiers. En effet, l’investissement initial, à la demande du permis, correspondait à 1,5 millions d’euros, or aucun investissement à la hauteur de cette somme n’aurait été réalisé. Par ailleurs, ce permis a été initialement accordé sans aucune consultation de la population, ni des élus locaux. Depuis trois ans et à de nombreuses reprises, populations et élus locaux ont exprimé leur refus de ce permis. Alors que notre région a investi dans des politiques de préservation de la ressource en eau, de développement économique fondé sur le tourisme et une agriculture respectueuse de l’environnement, ce permis porterait préjudice à l’environnement et à la santé des populations et serait destructeur pour l’aménagement du territoire. Développer une exploration et une exploitation d’hydrocarbures sur le permis « Plaine d’Alès » serait donc en contradiction totale avec les efforts engagés par les collectivités et les stratégies mises en place depuis plusieurs années. Au vu de ces éléments, les collectifs et la population attendent un geste fort de votre Ministère, qui rendrait la politique du Gouvernement lisible pour nos concitoyens. Il lui demande donc solennellement les suites qu’elle souhaite donner à cette demande de prolongation du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures «Plaine d’Alès», et que soit engagée au plus vite la révision du code minier.

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Question à M. François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social

Wed, 14 May 2014 14:02:50 +0000

M. Christophe Cavard interroge M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur la mesure dans laquelle un Inspecteur du travail peut intervenir dans une collectivité territoriale ou un établissement public local dans le cadre de l’article 5 du décret 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité, ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

Le texte prévoit que l’autorité territoriale ou le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale peut demander au Ministre chargé du Travail de lui assurer le concours des agents des services de l’inspection du travail, soit pour des missions permanentes, soit pour des interventions temporaires. Malgré ce libellé, de large interprétation, la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi renvoie courtoisement à une interprétation restrictive portant sur une situation de danger grave et imminent sur la façon de la faire cesser. Ceci pose une difficulté de fond dans la mesure où ni les médecins de la médecine préventive, ni les agents chargés de la fonction d’inspection en charge de la question de la santé et de la sécurité au travail dans les collectivités, ni les membres des CHSCT n’ont de pouvoir de coercition à même de mettre un terme à une situation dégradée pouvant présenter un danger pour la santé morale et psychique d’un agent de la fonction publique territoriale.

Aussi, quelle interprétation doit-elle être faite de ce texte, et quels sont les moyens qui peuvent être mis en œuvre pour remédier à ce qui peut apparaître comme un vide juridique dans ce domaine?

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Question à Christian Eckert sur la TVA à 5,5% pour la restauration collective dans les établissements sociaux et médico-sociaux

Thu, 17 Apr 2014 12:33:14 +0000

M. Christophe Cavard appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l’application du taux réduit de TVA de 5,5% aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l’article 278-0 bis C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d’accueil d’urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.).

Lors de la création du taux de 7%, l’objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25.000 établissements et services, qui hébergent près d’un million d’usagers sur l’ensemble du territoire national.

La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité.

Aussi, afin d’apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu’à leurs partenaires, il le prie de bien vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux.

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Question à Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, concernant la préservation de notre territoire agricole national

Fri, 14 Mar 2014 10:53:13 +0000

Question publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2504
Réponse publiée au JO le : 20/05/2014 page : 4026

Texte de la question

M. Christophe Cavard attire l’attention de Stéphane LE FOLL sur le référé n° 66 580 de la Cour des Comptes, remis au Premier Ministre, le premier Août 2013.

L’une des recommandations que la Cour des Compte met en avant les CDCEA (Commissions Départementales de Consommation des Espaces Agricoles). Elle précise que « ces commissions apparaissent comme un instrument adapté de la lutte contre l’artificialisation » des sols. Selon elle, « il revient cependant aux élus locaux et aux préfets de tenir compte de leurs avis ».

Les CDCEA ne disposent, en effet, que d’un avis consultatif, excepté dans les DOM où la LMAP de 2010 les a dotées d’un avis décisionnel. Appliqué depuis 2012, cet avis décisionnel ultra-marin montre déjà des effets positifs, en terme de maitrise foncière comme en terme de qualité de dialogue entre les élus locaux, les services d’État et les personnes publiques associées dans l’élaboration des documents d’urbanisme.

Le projet de Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (LAAAF), n’envisage l’avis conforme des CDCEA (devenues CDPENAF dans le texte de loi : Commissions Départementales de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) que de façon très limitée. Cela est uniquement proposé lorsqu’un projet « a pour conséquence une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou porte, dans des conditions définies par décret, une atteinte substantielle aux conditions de production de l’appellation ». Si elle était adoptée en l’état, une telle mesure ne concernerait que quelques dizaines ou centaines d’hectares par an au maximum. Elle ne peut donc constituer une réponse satisfaisante face à la l’ampleur de l’artificialisation de notre territoire agricole national (78 000 ha en moyenne par an).

M. Christophe Cavard demande donc à Stéphane LE FOLL si il envisage d’élargir cet avis décisionnel des CDCEA à l’ensemble des espaces à vocation ou à usage agricole.

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Texte de la réponse

La portée des avis donnés par la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, qui devient la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, a fait l’objet de nombreux amendements de parlementaires des deux assemblées en première lecture du projet de loi. Ces amendements répondaient à des objectifs contradictoires, destinés soit à renforcer, soit à réduire l’effet des avis donnés par cette commission. La proposition de disposition consistant à imposer un avis favorable de la commission, en particulier sur les documents d’urbanisme, renforcerait considérablement son pouvoir en métropole. Etant donné la transversalité des objectifs des documents d’urbanisme, tels que mentionnés à l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme et dont la préservation des espaces affectés aux activités agricoles est une composante, il importe dans un souci d’équilibre de réserver l’avis conforme de ladite commission aux enjeux les plus forts tels que prévus dans le projet de loi (appellation d’origine protégée). Les enjeux dans les départements d’Outre-mer ne sont pas comparables à ceux de la métropole (caractère insulaire, espaces limités, littoral, biodiversité remarquable notamment) et justifient également un avis favorable de cette commission. Enfin, la portée de l’avis de la commission est susceptible d’évoluer en fonction des dispositions qui seront adoptées au cours de la seconde lecture du projet de loi.

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Question à Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, sur les perspectives données à l’agriculture bologique

Mon, 24 Feb 2014 14:32:16 +0000

Question publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2501
Réponse publiée au JO le : 03/06/2014 page : 4492

Christophe Cavard attire l’attention de Stéphane Lefoll sur l’étude « Vers des agricultures à haute performance, Vol.1 – Analyse des performances de l’agriculture biologique », réalisée après un appel d’offre par l’INRA pour le Commissariat Général à la Stratégie et à la Prospective.

Lorsque le rapport du groupe de travail de l’INRA a été rendu, son contenu, comme sa synthèse, ont été immédiatement remis en cause. Plus d’une centaine de scientifiques issus de divers instituts (INRA, CNRS, INSERM, IRSTEA, IRD, universités, grandes écoles d’agronomie, etc.) et professionnels demandent le retrait de ce rapport, du fait de ses fortes limites analytiques et méthodologiques. Les professionnels de la filière ont également vivement réagi.

Christophe Cavard souligne que s’il ne lui appartient pas de se prononcer sur le contenu scientifique du rapport, il prend acte de la contestation sans précédent à laquelle ce rapport donne lieu dans la communauté académique. De plus, Christophe Cavard s’étonne des conclusions particulièrement négatives et partisanes que ce rapport formule sur l’agriculture biologique française. Par exemple, il est préoccupant qu’il ne prenne pas en compte les effets bénéfiques pour la santé des agriculteurs et des consommateurs de la non utilisation de pesticides de synthèse par l’agriculture biologique. De même, l’étude préconise d’autoriser les traitements herbicides, alors que le fondement même de l’agriculture biologique repose sur une interdiction de produits chimiques de synthèse.

Christophe Cavard demande au Ministre de l’agriculture s’il envisage de retirer cette publication et de demander une expertise scientifique collective, comprenant notamment le Conseil Scientifique de l’Agriculture Biologique, afin de rectifier le manque évident de pluralité et concertation. Christophe Cavard interroge le Ministre de l’agriculture sur les suites qu’il envisage de donner, en termes de politique publique, aux recommandations inquiétantes de ce rapport, alors que le Programme Ambition bio 2017 va être lancé.

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Texte de la réponse

La portée des avis donnés par la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, qui devient la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, a fait l’objet de nombreux amendements de parlementaires des deux assemblées en première lecture du projet de loi. Ces amendements répondaient à des objectifs contradictoires, destinés soit à renforcer, soit à réduire l’effet des avis donnés par cette commission. La proposition de disposition consistant à imposer un avis favorable de la commission, en particulier sur les documents d’urbanisme, renforcerait considérablement son pouvoir en métropole. Etant donné la transversalité des objectifs des documents d’urbanisme, tels que mentionnés à l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme et dont la préservation des espaces affectés aux activités agricoles est une composante, il importe dans un souci d’équilibre de réserver l’avis conforme de ladite commission aux enjeux les plus
forts tels que prévus dans le projet de loi (appellation d’origine protégée). Les enjeux dans les départements d’Outre-mer ne sont pas comparables à ceux de la métropole (caractère insulaire, espaces limités, littoral, biodiversité remarquable notamment) et justifient également un avis favorable de cette commission. Enfin, la portée de l’avis de la commission est susceptible d’évoluer en fonction des dispositions qui seront adoptées au cours de la seconde lecture du projet de loi.

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Organisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Mon, 03 Jun 2013 12:41:20 +0000

Question n° 25640 : déposée au JO : 30/04/1

M. Christophe Cavard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les récents scandales sanitaires ont mis en évidence son rôle essentiel pour la population. Cette administration a cependant connu une profonde restructuration, ayant abouti à une désorganisation hiérarchique et organisationnelle. Aussi et devant les difficultés rencontrées dans l’exercice de leurs missions par les agents de la DGCCRF, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend prendre afin de permettre à la DGCCRF de retrouver une organisation nationale permettant une meilleure organisation de son travail et une plus grande lisibilité de son action.

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Pérenisation de l’EPRA, outil de mutualisation pour les radios associatives

Mon, 03 Jun 2013 12:25:12 +0000

Question n° 23197 : déposée au JO : 09/04/13

M. Christophe Cavard attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la situation de l’EPRA, Échanges et productions radiophoniques. L’avenir de l’EPRA, ce système de coopération radiophonique entre territoires, a été mis en place sous le gouvernement de Pierre Bérégovoy afin de permettre la production et l’échange de programmes radiophoniques entre les territoires. Cette banque d’échanges est unique en France et en Europe. Les deux organisations nationales représentant les radios associatives, CNRA et SNRL, s’inquiètent des restrictions budgétaires associées à la réorientation de la gestion des fonds du GIP EPRA et craignent la mort de cet outil indispensable aux radios associatives. Groupement d’intérêt public depuis 1993, l’EPRA a pour mission principale de favoriser la production par les radios associatives de programmes ayant trait à la valorisation de la diversité, à l’histoire de l’immigration et à la parole des quartiers. Le GIP EPRA contribue ainsi à la constitution d’une base de données sonores, unique en Europe, grâce à la mutualisation de ces émissions radiophoniques sur les thèmes de l’intégration républicaine en France, de la lutte contre les discriminations et de l’égalité des chances tout en favorisant la valorisation et l’échange de leurs programmes au sein des radios partenaires et l’élargissement leur champ de diffusion. Le GIP EPRA regroupe à ce jour 171 radios associatives dont 11 en Languedoc Roussillon. Ce groupement d’intérêt public est actuellement menacé de suppression. Il lui demande quelles initiatives elle envisage afin d’assurer la pérennité de ce dispositif qui représente un lien social important pour les habitants des zones urbaines et rurales en difficulté.

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Objectifs de la concertation du gouvernement sur la politique de la ville

Mon, 03 Jun 2013 12:23:24 +0000

Question n° 7497 : déposée au JO : 23/10/12 (Signalée le :15/01/13)

M. Christophe Cavard interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la concertation lancée sur la réforme de la politique de la ville. Le ministère de l’égalité des territoires et du logement vient d’engager le 11 octobre 2012 à Roubaix une concertation nationale opérationnelle « quartiers engageons le changement ! » qui affirme la volonté de la majorité de répondre à l’urgence sociale des habitants vivant dans les quartiers de la politique de la ville. Il se félicite du calendrier et surtout de la méthode, qui préfère la co-construction de nos politiques publiques à des décisions souvent mal calibrées car méconnaissant la réalité de nos territoires. Saisi par des associations oeuvrant dans le champ social qui craignent d’être sorties des zones prioritaires, il souhaite néanmoins connaître les idées qui le guident dans l’approche de cette concertation, en particulier sur la question de la réforme de la géographie prioritaire.

Réponse publiée le : 22/01/13

Le Gouvernement souhaite concentrer les actions de la politique de la ville sur les quartiers qui en ont le plus besoin. Les zonages ne remplissent plus aujourd’hui leur rôle puisque le saupoudrage que leur multiplication implique n’a pas permis de réduire les inégalités dont souffrent les habitants des quartiers en difficulté. Si ce recentrage apparaît comme une nécessité pour renforcer l’efficacité de l’action publique dans ces territoires, il n’est cependant pas exclusif d’une action renouvelée sur d’autres quartiers moins prioritaires. Il s’agira en réalité de graduer l’effort de l’Etat en fonction des besoins rencontrés sur les territoires. Avant toute décision sur cette nouvelle géographie, il est apparu essentiel que l’ensemble des partenaires de la politique de la ville puissent faire part de leurs réflexions et propositions. Aussi, à la demande du Premier ministre, une concertation opérationnelle a été lancée le 11 octobre 2012 pour aboutir à cette nouvelle étape, attendue et nécessaire, de la politique de la ville. Cette concertation d’une durée de trois mois, rassemble environ 150 membres, représentant l’ensemble des acteurs locaux et nationaux concernés : élus, représentants de l’Etat, professionnels, associations, bailleurs, entreprises, personnalités qualifiées… Un groupe de travail traite spécifiquement de la question de la géographie prioritaire. Par ailleurs, une réunion particulière a été consacrée aux départements et communautés d’Outre-mer en raison de la spécificité des problèmes auxquels ils sont confrontés. En parallèle, différents acteurs, dont les associations, ont été invités à participer à cette réflexion via des « cahiers d’acteurs » qui seront versés au débat. Un comité interministériel des villes tirera le bilan de cette concertation début 2013. Les conclusions seront insérées dans un projet de loi qui sera présenté au Parlement au premier semestre 2013.

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Reconnaissance des diplômes des travailleurs sociaux en catégorie A

Mon, 03 Jun 2013 12:22:05 +0000

Question n° 24827 : déposée au JO : 23/04/13

M. Christophe Cavard interroge Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le reclassement en catégorie A des travailleurs sociaux au sein de la fonction publique territoriale (assistants sociaux, éducateurs spécialisés, conseillers en économique sociale et familiale et éducateurs de jeunes enfants). Aujourd’hui, les travailleurs sociaux sont classés au niveau III (bac + 2), alors même que les diplômes pour accéder à leurs fonctions nécessitent 3 années d’études supérieures. En conséquence, les assistants sociaux demandent légitimement la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac + 3) afin de permettre un reclassement en catégorie A, revendication portée depuis plus de 20 ans et soutenue par de nombreux élus de notre majorité gouvernementale sous la précédente législature. Cette reconnaissance est indispensable pour se mettre en conformité avec les dispositions prévues à la fois par le processus de Bologne et par les directives européennes n° 89-48-CEE et n° 2005-36-CE relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Au-delà de cette logique, cette reconnaissance serait en parfaite cohérence avec l’action du Gouvernement. En effet, le plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale souligne la nécessité d’une valorisation du métier de travailleurs social, en mettant en avant son rôle essentiel en matière de cohésion sociale. La revalorisation de cette filière ne pourra se faire sans que les missions des agents ne soient reconnues à leur juste valeur et devra permettre une amélioration effective des conditions d’évolution des carrières. Il s’agit par ailleurs de mettre fin à une inégalité qui touche une filière majoritairement féminine. Malgré ces éléments, le ministère de la fonction publique maintient les propositions de reclassement dans le Nouvel Espace Statutaire de catégorie B et a présenté les projets de décret au Conseil Supérieur de la Fonction publique territorial

e le 3 octobre 2012. Ceux-ci ont toutefois reçu un avis défavorable du CSFPT qui a formulé un vu demandant au Gouvernement d’ouvrir des négociations sur cette filière. À ce jour les décrets ne sont pas sortis. Il lui demande donc de clarifier la position du Gouvernement sur le statut des travailleurs sociaux et les mesures qu’elle envisage de prendre relatives à l’ouverture de négociations sur la filière médico-sociale pour la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles.

Réponse publiée le : 28/05/13

Aux termes de l’article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, le classement des corps de la fonction publique de l’État dans les catégories A, B ou C s’opère en fonction du niveau de recrutement. A ce jour, les diplômes d’accès aux professions du travail social restent reconnus au niveau III (bac+2) du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Par ailleurs, le positionnement, au sein de la grille de rémunération des agents de la fonction publique de l’État, des personnels relevant des corps d’assistants de service social et de conseillers techniques de service social (corps de catégorie A réservé à la promotion des assistants de service social exerçant des fonctions d’encadrement ou d’expertise dans le domaine social) nécessitait que soient rapidement prises des mesures de revalorisation. En effet, les corps et cadres d’emplois d’assistants sociaux figuraient parmi les derniers relevant de la catégorie B dont la rémunération sommitale restait fixée à l’indice brut 638, soit unee rémunération inférieure à l’indice brut 675, nouvel indice brut terminal des corps et cadres d’emploi relevant de la nouvelle grille de rémunération des agents de catégorie B. En outre, la rémunération en fin de carrière des conseillers techniques de service social de la fonction publique de l’État, relevant de la catégorie A, était quant à elle, inférieure à la rémunération de fin de carrière des agents de la catégorie B. Cette situation était fortement préjudiciable aux agents, et plus particulièrement à ceux se préparant à faire valoir, prochainement, leurs droits à pension de retraite. Aussi, le Gouvernement a-t-il souhaité mener à bien le processus de revalorisation engagé pour les corps et cadres d’emplois d’assistants et conseillers sociaux : tel est l’objet des décrets publiés, pour les corps de la fonction publique de l’État, au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2012 (décrets n° 2012-1098, 2012-1099, 2012-1100 et 2012-1101 du 28 septembre 2012). Dans le cadre de la concertation avec les organisations syndicales sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, la question des qualifications et des catégories statutaires des personnels sociaux des trois fonctions publiques est actuellement examinée.

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