Le mercredi 16 janvier, Michèle André, présidente de la commission des finances et François Marc ont rendu compte aux membres de la commission des finances de leur participation à la Conférence interparlementaire sur la stabilité, la coordination économique et la gouvernance au sein de l’Union européenne, prévue à l’article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) qui s’est tenue à Luxembourg les 9 et 10 novembre 2015. A cette occasion, j’ai fait deux remarques, l’une concernant les rapports entre parlementaires européens et nationaux et l’autre sur les projets financés par le FEIS.

Les parlementaires européens et les parlementaires nationaux ont tendance à se regarder en chiens de faïence. Il est pourtant certain que les parlements nationaux sont appelés à jouer un rôle grandissant au sein de l’Union européenne. Pour sa part, la Commission européenne l’accepte de mieux en mieux. Il y a une prise de conscience du déficit démocratique en Europe. Les députés européens voient d’un mauvais oeil la place prise par les parlements nationaux et font preuve d’une jalousie assez naturelle : leur rôle dans le processus législatif de l’Union européenne reste réduite à une portion congrue, surtout face aux autres institutions européennes telles que la Commission européenne ou le Conseil. Il faudra trouver une solution intelligente à cette difficulté : les parlements nationaux, d’une part, et le Parlement européen, d’autre part, ne pourront pas toujours rester des rivaux. Une piste pourrait être d’approfondir une idée émise par les Pays-Bas. Ces derniers ont en effet suggéré que les parlements nationaux puissent soumettre à la Commission européenne des propositions de directives. Cette proposition mérite d’être creusée et pourrait être améliorée de la manière suivante, en associant le Parlement européen : il faudrait, par exemple, en plus des 60 ou 100 parlementaires nationaux requis, prévoir la participation de sept députés européens issus d’États membres différents.

Si je prends le cas particulier de la gouvernance de la zone euro, les parlementaires européens, seuls, ne réussiront jamais à influencer efficacement les décisions prises, d’autant que, sur ce sujet, les parlementaires européens issus d’États de la zone euro comme les parlementaires européens issus d’États qui n’en sont pas membres participent sur un pied d’égalité au sein du Parlement européen.

Par ailleurs, François Marc a présenté la part des projets financés par le FEIS liés à des problématiques d’environnement et d’énergie. J’émets des doutes quant à la réalité de l’impact réel des projets en question. Il me semble qu’un chiffre de 10 % serait plus fidèle à la réalité. En effet, quand on regarde les évaluations des dispositifs conduites en amont, le conditionnel est souvent utilisé, avec, par exemple, des formules comme : « ce projet pourrait avoir tel ou tel impact favorable sur l’environnement ». Le plan Juncker semble vouloir répondre à tout, ce qui me laisse songeur.

J’ai approuvé bien volontiers la tribune « POUR UNE NOUVELLE GOUVERNANCE EUROPEENNE » que la LECE France propose au Mouvement Européen-France et qui est déjà signé par Jean-Michel FAUVE (ARRI), Jean-Pierre GUTH et Jean-François MEROC (Europe Avenir), Philippe JURGENSEN et Joël MAURICE (LECE-France).

Le référendum grec du 5 juillet dernier ouvre une nouvelle période de grave incertitude pour la Grèce même, comme pour l’UE et notamment la zone euro.

La « négociation de la dernière chance » qui se réouvre ne peut aboutir que si les institutions européennes, qui ont jusqu’à présent refusé d’aborder ce sujet, acceptent un allégement de la charge de la dette grecque. Pour que celle-ci devienne soutenable, tant en termes de ratio dette rapportée au PIB qu’en termes « d’excédent primaire » à dégager pour assurer son service sans plonger de nouveaux le pays en récession, cet allégement doit être d’un bon tiers. Il faut y ajouter un véritable effort de relance par l’investissement,

Mais un accord suppose tout autant des réformes que la Grèce n’a jamais réellement accomplies jusqu’à présent : taxation effective des catégories qui continuent à échapper à la fiscalité (« armateurs », Église orthodoxe, privilégiés de toutes sortes) ; réforme des retraites et notamment suppression de départ anticipé de près d’un tiers de la population active ;  établissement d’un cadastre ; lutte contre la corruption.

Derrière ces enjeux économiques, certes importants, se profile un enjeu plus crucial encore : celui de la démocratie de la zone euro. La voix des référendums contradictoires mène évidemment à des absurdités : s’il faut féliciter les Grecs, inventeurs de la démocratie, d’avoir voulu faire directement appel au peuple, qui ne voit que d’autres appels au peuple au Nord, à l’Est, et au Sud de la zone euro, aboutiraient  à des résultats opposées et donc à une impasse?

La gestion exclusive des problèmes par les ministres et les chefs d’État et de gouvernement des États membres a montré ses limites et a tendance à exacerber les égoïsmes nationaux.

La seule solution est de donner toute sa place -une place qu’elle n’a pas actuellement- à la démocratie représentative au sein de la zone euro.

C’est à un Parlement propre à la zone euro, qui pourrait être constitué au sein du Parlement européen et auquel s’associeraient des délégués des Parlements nationaux, qu’il revient de trancher sur les questions financières, économiques, institutionnelles, existentielles même qui sont posées à la zone euro. Les législateurs européens doivent tous, en ayant pesé le pour et le contre, prendre des décisions pour le bien commun.

Eux seuls peuvent représenter les citoyens de la zone euro démocratiquement et de façon à engager tous leurs concitoyens.

Si on arrive, sortant de la crise, à ce progrès, l’Europe aura progressé et non régressé, Cela nous changerait!

Je suis intervenu ce 7 mai, en séance publique au Sénat, dans la discussion générale sur le projet de loi Accord d’asociation UE-CEEA et Ukraine

« Je tiens tout d’abord à saluer chaleureusement la présence dans nos tribunes de deux membres du Rada, le Parlement ukrainien, venus spécialement à Paris pour suivre nos débats.

Car il faut le rappeler, c’est dans un contexte géopolitique qui reste extrêmement tendu que nous débattons aujourd’hui de ce projet de loi autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et ses Etats membres d’une part, et l’Ukraine d’autre part.

Le groupe écologiste votera naturellement en faveur de ce texte.

En effet, nous croyons sincèrement que cet accord constitue une base pertinente sur laquelle nous pouvons consolider nos relations avec l’Ukraine.

Nous estimons que ce serait une grave erreur que d’ignorer le choix libre d’un peuple européen de se rapprocher de valeurs si chères à l’Union que sont la démocratie, l’Etat de droit et le respect des libertés fondamentales.

Nous saluons donc ce texte qui s’attèle à renforcer le dialogue politique et les relations commerciales avec l’Ukraine.

En ce qui concerne le volet « accord de libre-échange complet et approfondi », les réserves que nous pourrions avoir sur certains points spécifiques ne doivent pas nous empêcher de considérer que dans le contexte si particulier du moment une telle intégration économique constitue globalement une réponse adaptée aux impacts provoqués par les embargos russes sur l’économie ukrainienne.

Cet accord prévoit également une coopération en matière de nucléaire civil. 

Certes, pour nous écologistes, il s’agit-là d’une source d’énergie que nous considérons comme ni propre, ni sûre, mais, faute de mieux, cette disposition permettra a minima de réduire les risques, vu le caractère vieillissant du parc nucléaire ukrainien.

Il permettra aussi desserrer le lien de dépendance vis-à-vis de la Russie en matière d’entretien des centrales nucléaires et du site de Tchernobyl.

Je relève également que la sécurisation du réseau ukrainien de transit de gaz naturel permettra à l’Union européenne de sécuriser son propre approvisionnement énergétique.

Dans cette période de transition que traverse l’Ukraine, l’Union européenne peut devenir un véritable élément stabilisateur, en accompagnant le processus de réformes.

Elle l’a déjà prouvé à de nombreuses reprises ces derniers mois, sur le plan diplomatique.

Car il existe aujourd’hui une réelle volonté politique ukrainienne de mener de grandes réformes.

Certains de ces chantiers ont ainsi déjà débuté, et c’est là un signal fort encourageant.

Nous ne pouvons que nous en féliciter !

Bien sûr, le processus de réformes encore à engager pour consolider la démocratisation du pays prendra du temps et la France comme l’Union européenne se refusent, pour l’instant, à envisager la possibilité d’une intégration pleine et entière de l’Ukraine au sein de l’Union.

Néanmoins, et devant l’ampleur d’un défi qui n’est rien moins que la mise en œuvre d’un processus de réelle dé-soviétisation et de dé-post-soviétisation, nous croyons que l’Union européenne et ses Etats membres ne doivent pas avoir peur de voir plus loin et d’aller plus loin en ouvrant le plus rapidement possible le processus d’adhésion de l’Ukraine à l’UE, seule mesure permettant d’assurer un cadre et un calendrier appropriés aux indispensables réformes.

Enfin, et cela dépasse naturellement le strict cadre du présent projet d’accord d’association, l’Union européenne et ses Etats membres doivent à très court terme relever un autre type de défi :

celui qui consiste à contrer les campagnes de désinformation massives actuellement menées par la Russie.

L’Union est d’ailleurs très préoccupée par cette manipulation de l’information.

D’ailleurs, sa Haute Représentante, Madame Federica Mogherini, élabore en ce moment et en prévision du prochain Conseil européen de juin, un important plan d’action sur la communicationstratégique à avoir.

Au niveau citoyen, je veux au passage saluer ici la belle et très sérieuse initiative de plateforme collaborative des étudiants de l’école de journalisme de Mohyla à Kiev, qui depuis plus d’un an s’attèle, au jour le jour, à déconstruire et contrer la désinformation russe.

Car l’usage intensif des outils numériques et des réseaux sociaux par le Kremlin pour diffuser sa propagande dans les médias créé un véritable désordre.

Je partage pleinement l’avis du rapporteur, notre collègue Daniel Reiner, quand il affirme qu’il faut absolument démentir ce qui est infondé et met de l’huile sur le feu.

Ainsi, il est faux d’affirmer que la ratification de cet accord avec l’Union européenne ait pour conséquence d’empêcher tout autre partenariat commercial de l’Ukraine, par exemple avec la Russie ou encore l’Union eurasiatique.

Et il est faux aussi d’affirmer que l’Union négocie sans tenir compte de la position russe, en particulier lorsque celle-ci à accepté de reporter au 1er janvier 2016 l’entrée en vigueur du volet commercial de l’accord.

Des consultations trilatérales sont ainsi organisées pour identifier les problèmes posés à la Russie.

De ce point de vue, la nouvelle demande des autorités russes de reporter au 1er janvier 2017 l’entrée en vigueur de l’accord semble démontrer que les autorités russes rencontrent quelques difficultés à identifier leurs problèmes.

Pour conclure et resituer une dernière fois l’importance de l’enjeu ukrainien pour l’Europe, je me référerai à l’étymologie même du mot Ukraine.

En ukrainien comme en russe, je veux rappeler ici que « ukraine » signifie « région située à la frontière », mais cela ne peut constituer un alibi pour estimer qu’elle serait condamnée à rester entre deux mondes, manière commode pour nier la vassalisation de fait qu’implique cette perspective.

Au cours des 18 derniers mois, les Ukrainiens on démontré la force et la détermination de leur choix en faveur de la démocratie, de l’Etat de Droit et de la participation au projet européen.

Leur combat est un magnifique combat. 

Et je crois sincèrement qu’il doit être aussi le nôtre.

Je vous remercie.»

Les sénatrices et sénateurs écologistes prennent acte de la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne refusant à la France le droit d’appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de livres électroniques.

Sans vouloir contester cet arrêt, ils regrettent que cette décision s’appuie sur un raisonnement ne tenant pas compte des spécificités culturelles de certains services en ligne.

Pour André Gattolin, sénateur des Hauts-de-Seine et vice-président de la Commission des Affaires européennes du Sénat, en charge des questions numériques, « cette décision reflète une vision obsolète de l’apport des technologies du numérique dans le champ culturel. Considérer un livre numérique comme un service et non comme un bien culturel est une aberration risquant de fragiliser ce secteur qui avait bien entamé son virage numérique ».

Marie-Christine Blandin, sénatrice du Nord et ancienne présidente de la commission de la Culture, de l’Education et de la Communication du Sénat, considère quant à elle que « l’Union européenne confond les tuyaux et les contenus. Le passage à la société numérique ne doit pas être le cheval de Troie des quatre grandes firmes américaines, les « GAFA », aux dépens de la culture et demain de l’information. »

Au regard de cette décision, les sénateurs écologistes s’inquiètent désormais du statut fiscal de la presse en ligne. Alors que le secteur de la presse fait face à de nombreuses difficultés économiques et essaie tant bien que mal de s’adapter aux évolutions numériques, une remise en cause de son taux réduit de TVA serait désastreuse.

Corinne Bouchoux, Sénatrice de Maine-et-Loire, vice-présidente de la Commission de la Culture, de l’Education et de la Communication rappelle que « le groupe écologiste du Sénat n’a eu de cesse, ces dernières années, de se battre pour une harmonisation de la TVA, à un taux réduit, applicable aux livres et à la presse et ce quel que soit leur support, papier ou numérique ».

Les sénateurs écologistes en appellent donc au Président de la République et au Gouvernement, afin que soit présentée lors du Conseil européen des 25 et 26 juin 2015 une réforme de la « directive TVA » de 2006. En effet, lors de son adoption, ce texte vieux de dix ans n’a pas pu prendre en compte les effets de la révolution numérique et il ne répond pas à l’actuelle nécessité d’avoir une véritable stratégie européenne en matière de numérique culturel.

Le dernier Dessous des cartes était consacré à l’Arctique.

À noter que le premier rapport d’André Gattolin consacré à la région – Arctique : Préoccupations européennes pour un enjeu global – est cité en fin d’émission comme référence biographique. C’est le propre fils de Paul-Émile Victor qui produit et présente cette émission, ce qui « embellit » encore – de manière symbolique – cette allusion.

Résumé sur le site de cet incontournable rendez-vous d’Arte : “L’Arctique était le bout du monde. Le réchauffement climatique va-t-il le placer au centre des préoccupations géopolitiques ? Pétrole, gaz, terres rares, les convoitises sont nombreuses. Quelles menaces cela fait-il peser sur le monde polaire ? Le Dessous des Cartes s’intéresse à cette région située aux marges du planisphère.”

C’est sous le titre Le Groenland, un carrefour entre l’Europe et l’Arctique ? que le rapport d’André Gattolin vient d’être publié. Il sera disponible en version papier dès ce lundi, et est d’ores et déjà consultable ou téléchargeable en ligne sur le site du Sénat.

Évolution du Groenland depuis 1979 et l’introduction du Home Rule (c’est-à-dire les débuts de son autonomie), analyse du pays et de sa place dans l’Arctique, relations passées, actuelles et futures avec l’Union européenne sont notamment au sommaire.

Pays fascinant et territoire hautement stratégique, le Groenland est au cœur des transformations qui touchent actuellement l’Arctique – et qui concernent, au-delà du cercle polaire, la planète dans son ensemble. Le nord constitue également un impensé majeur de l’Union européenne – qui ne réfléchit que depuis peu aux politiques qui peuvent être les siennes dans cette région, alors qu’elle travaille depuis bien plus longtemps sur ses franges est et sud. Une réflexion spécifique dans laquelle ce rapport s’inscrit pleinement.

André Gattolin était l’invité de 24h Sénat ce mercredi 3 décembre pour évoquer la situation du Groenland et le rapport qu’il y a consacré dans le cadre d’une mission décidée par la commission des Affaires européennes du Sénat. La séquence débute à 6’44. Au programme : la question de l’indépendance et donc de l’autonomie financière, les risques climatiques et environnementaux, les possibilités de diversification économique.

Le rapport lui-même sera prochainement disponible en version PDF, sur le site du Sénat, ainsi qu’en version papier.

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,

Il faut toujours savoir apprécier la poésie lorsqu’elle se présente à nous. Et c’est plus vrai encore lorsqu’on est plongé, comme c’est notre cas depuis plusieurs jours, dans un exercice aussi comptable qu’est l’examen d’un projet de loi de finances. Or ce matin, nous avons de quoi nous réjouir !

Mallarmé disait : « Un poème est un mystère dont le lecteur doit chercher la clef ». Avec un peu d’ironie, je crois que cette définition s’applique à merveille à notre article 30 !

Le Groupe écologiste votera évidemment cette contribution.

Non seulement parce que celle-ci découle des traités et de notre appartenance même à l’Union européenne. Mais aussi en raison de notre attachement à ce processus, et de notre volonté de doter l’Union de moyens à la hauteur des ambitions que nous lui fixons collectivement.

Mais vous m’autoriserez quand même à m’interroger sur quelques éléments qu’un Mallarmé qui s’intéresserait aujourd’hui à la construction européenne trouverait sans doute mystérieux.

Premièrement : cette somme d’environ 21 milliards est en réalité purement indicative, et l’on aurait bien du mal à dire aujourd’hui si elle correspondra, in fine, à la réalité.

Car le prélèvement sur recettes que nous votons, année après année, se retrouve presque systématiquement en décalage avec celui qui est vraiment effectué en cours d’exercice. L’imprécision s’explique par la complexité des modes de calcul et par celle des facteurs entrant dans la définition de notre contribution ; même plusieurs années après, comme cela a déjà été dit. Mais elle n’en est pas moins problématique pour la Représentation nationale, qui est en droit d’attendre plus de précision et d’exactitude !

Deuxième élément de mystère, qui prolonge le précédent : cet article ne permet en rien de retracer tout le bénéfice que la France tire de son appartenance à l’Union européenne.

Évidemment, il existe un rapport annexé dans lequel les plus férus de chiffres pourront se plonger. Mais il n’y a, dans la loi de finances elle-même, aucun article indiquant, au moins de manière symbolique, l’ampleur des apports communautaires sur notre territoire.

Et je ne parle même pas des avantages indirects ou de l’effet de levier que peuvent avoir les fonds européens sur l’investissement privé !

De manière générale, il n’existe pas de document qui serait à la fois exhaustif, compréhensible, lisible par tous pour dresser une sorte d’État de la France en Europe, sur lequel nous pourrions échanger et à partir duquel nous pourrions réorienter telle ou telle de nos politiques.

Ce serait pourtant un outil intéressant à des fins de prise de conscience et de participation citoyennes…

L’excellent rapport de notre collègue François Marc revient notamment sur les problèmes de flexibilité et de fongibilité au sein du budget communautaire, sur les retards de paiement, sur les doutes quant au mode de financement du plan de 300 milliards d’euros annoncé par Jean-Claude Juncker. Ce sont des questions qui mériteraient d’être plus longuement et plus largement débattues qu’au cours d’une séance d’une heure trente seulement !

Autre élément mystérieux que cache le montant de notre contribution : la disparition progressive des ressources propres de l’Union européenne, lesquelles sont pourtant censées constituer la base de son budget !

Les droits de douane, en particulier, n’ont pas cessé de diminuer au cours des dernières années – tandis que les Etats abondent désormais le budget communautaire à hauteur de 74% de ce dernier. Leur contributions nationales directes ne devaient pourtant servir à l’origine qu’à garantir son équilibre…

D’où notre inquiétude, Monsieur le Ministre, concernant ce qui subsiste encore de droits de douane vu les nombreux projets de traité de libre échange en cours de négociation.

A-t-on précisément chiffré le manque à gagner budgétaire que cela représentera bientôt pour l’Europe ? C’est une question qu’il nous faut creuser d’urgence !

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues,

Face à la disparition de ces ressources, à la mauvaise volonté de certains Etats membres et à la pression qui pèse sur l’ensemble des finances publiques européennes, il devient absolument nécessaire de faire apparaître de nouvelles pistes de financement direct pour le budget communautaire.

Des pistes qui soient à la fois plus adaptées à la situation actuelle, et aussi les plus indolores que possible pour nos concitoyens.

La mise en œuvre d’une taxe sur les transactions financières fait naturellement partie de cette approche renouvelée du financement propre et de l’UE, même si elle sera très loin de répondre à elle seule à l’ampleur des besoins.

Car, comme le mystère mallarméen qui entoure la poésie, le mystère qui entoure le financement de demain du budget de l’UE appelle beaucoup d’imagination de notre part, si nous voulons sortir des arrangements obscurs de petits boutiquiers que nous avons connus lors de l’élaboration du Cadre financier pluriannuel pour 2014-2020 l’an passé et que nous nous apprêtons à revivre lors de la construction de chaque budget annuel de l’Union.

À l’issue d’un déplacement de la commission des Affaires européennes aux sièges d’Europol et Eurojust il y a quelques mois, j’avais proposé que les sommes éventuellement recouvrées grâce aux enquêtes menées par ces organismes permettent, au moins en partie, d’augmenter les moyens qui leur sont alloués.

L’idée avait intéressé et peut-être pourrions-nous réfléchir à un mécanisme du même ordre s’agissant des projets de la Commission européenne en matière de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales.

Bien d’autres pistes mériteraient d’être étudiées pour relever ce défi politique pour l’Union qu’est la question de son financement propre. La Commission des affaires européennes du Sénat en a égrené bien d’autres dans ses différents rapports d’étude.

Il serait urgent qu’un dialogue continu s’instaure rapidement entre les parlement et le

gouvernement sur ce sujet qui dépasse de loin la simple question comptable.

Je vous remercie.

Retrouvez ci-dessous le texte de mon intervention dans le débat, ce matin, qui a inauguré l’examen en séance publique du Projet de loi de finances (PLF) pour 2015 (seul le prononcé fait foi).

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,

Hormis les baisses de crédit des missions et la diminution des dotations des collectivités territoriales, ce projet de loi de finances, au fond, ne comporte pas de mesures phares. On pourrait bien sûr penser à la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu. Mais ce n’est en réalité que la nouvelle mouture d’une mesure que nous avions déjà discutée en juillet, avant qu’elle ne soit censurée depuis par le Conseil constitutionnel.

S’il ne présente pas de mesures emblématiques, ce projet de loi n’en est pas moins empreint d’une ligne politique claire et – il faut reconnaître au Gouvernement ce mérite – une ligne cohérente : accroître les marges des entreprises, par la diminution de leurs impôts et cotisations, et tenter, dans le même temps, de réduire le déficit par la baisse des dépenses publiques.

Cette baisse des dépenses, on le sait, a des conséquences inquiétantes. Pour nos concitoyens, d’abord, qui voient remettre en cause leurs prestations sociales, leurs retraites, leurs allocations familiales, leurs indemnisations du chômage… Pour notre économie, ensuite, du fait du repli de l’investissement public, qu’il s’agisse de l’Etat ou des collectivités territoriales, soumises pour cette année et les suivantes à une cure d’austérité drastique.

Cela est d’autant plus inquiétant que selon l’INSEE, la maigre croissance (0,4 %) que la France a pu accumuler au troisième trimestre de 2014 est essentiellement tirée par la commande publique ! En effet, l’investissement privé, dont on aurait pourtant pu espérer, deux ans après l’annonce du CICE, qu’il vienne se substituer partiellement à l’investissement public, est lui aussi en recul.

Les effets récessifs de cette politique, systématiquement sous-évalués, ne permettent pas à la France de respecter la trajectoire budgétaire à laquelle elle s’est engagée devant la Commission européenne. Pour 2014, on s’achemine même vers une augmentation du déficit de 0,1 point, à 4,4% du PIB.

Le Gouvernement a choisi, pour compenser le non-respect de ses engagements, de donner à la Commission des gages de libéralisation du marché du travail, qui fragilisent encore plus les salariés, alors que l’endémisme du chômage leur impose déjà un rapport de force extrêmement défavorable avec les employeurs.

Tous ces sacrifices, sociaux et économiques, servent à financer le pacte dit de responsabilité et de solidarité. En effet, si l’on additionne les 41 milliards attribués aux entreprises et les 5 milliards consentis aux ménages en compensation, on n’est plus très loin des fameux 50 milliards d’économies que le Gouvernement impose à nos finances publiques.

Cette dépense a trouvé sa justification dans la création d’emplois, par centaine de milliers d’après le Gouvernement, par millions d’après le patronat. Aujourd’hui que les mesures sont en œuvre, plus personne ne se risque à avancer un chiffre, et on nous explique que la relation de cause à effet n’est pas aussi simple. Et pour cause !

La réalité, c’est qu’il est absurde de considérer que c’est l’entreprise qui crée unilatéralement l’emploi. Sans même parler du fait que la puissance publique peut créer elle aussi de vrais emplois, une entreprise n’embauche, comme l’avoue désormais Monsieur Gattaz, que si elle a un carnet de commandes ! L’offre et la demande sont à l’évidence inextricablement liées. La réalité, c’est que ce pacte de responsabilité représente un immense effet d’aubaine pour de nombreux groupes – je pense par exemple au secteur de la grande distribution, par définition non délocalisable.

J’espère d’ailleurs, Monsieur le Ministre, que la représentation nationale pourra disposer en temps voulu de la répartition précise, par secteur d’activité, du volume de baisses de cotisations et de crédit d’impôt consentis dans le cadre du pacte de responsabilité.

Cette stratégie de compétitivité, et donc de compétition, par la baisse du prix du travail est sans issue. Jamais nous ne pourrons concurrencer sur ce plan les pays en voie de développement et quant à nos plus proches voisins, nous avons avec eux partie liée : l’Allemagne l’expérimente à ses dépens, qui voit sa situation économique commencer à se dégrader sérieusement malgré toutes les vertus dont elle s’est parée…

Enfin, par son uniformité et sa focalisation sur le prix du travail, cette stratégie fait une dramatique impasse sur ce qu’il est convenu d’appeler la compétitivité hors coût, c’est- à-dire le positionnement stratégique de nos produits.

Il nous faut aujourd’hui prendre conscience de notre communauté de destins. Avec notre planète d’abord, dont la préservation conditionne la qualité de notre vie, quand il ne s’agit pas tout simplement de notre survie. Avec l’ensemble des peuples du monde, ensuite.

Les drames humanitaires récurrents de Calais et de Lampedusa, et plus récemment la propagation du virus Ebola, devraient nous convaincre, sans même qu’il soit besoin d’invoquer de grands principes humanistes, de l’illusion, de l’aveuglement qu’il y a à penser que les économies dites développées pourraient se préserver indéfiniment une prospérité isolée de la misère du monde.

Dans ce contexte, s’en remettre pour toute stratégie à la compétition est un non-sens, et spécialement dans le cadre de l’Europe politique. Nous ne sortirons pas de la crise en nous livrant à une compétition sociale avec l’Allemagne pas plus qu’en nous adonnant à une compétition fiscale avec le Luxembourg.

A cet égard, les propos, hier, du premier ministre luxembourgeois Xavier Bettel, expliquant, en plein scandale LuxLeaks, qu’il s’opposera à toute harmonisation fiscale au sein de l’Europe et demandant aux services fiscaux des pays voisins d’arrêter la « chasse aux sorcières » contre les travailleurs frontaliers, sont proprement scandaleux.

Cela justifierait, Monsieur le Ministre, une offensive politique d’envergure de la part de la France, notamment vers l’Allemagne, pour que l’Europe avance enfin sur cette question de l’harmonisation des taux d’imposition s’appliquant aux bases mobiles. Si l’on veut éviter que le contrôle exercé par la Commission sur les déficits nationaux ne se résume qu’à une vaine coercition, il devient urgent d’afficher des avancées substantielles sur l’harmonisation fiscale et la coordination macro-économique des Etats.

Si la coopération plutôt que la compétition à l’échelle européenne est une condition nécessaire de la sortie de crise, elle ne suffira pas. Il nous faut impérativement trouver la voie d’une économie politique, opérant des choix démocratiques quant aux objectifs de long terme et aux filières à soutenir.

Alors que l’on nous explique encore aujourd’hui que le nucléaire doit être soutenu car il produit une électricité bon marché, nous n’accepterions pas, Monsieur le Ministre, qu’Areva puisse être recapitalisé par des fonds publics sans qu’a minima le Parlement soit consulté.

Cette économie politique se devrait d’être respectueuse de l’environnement. Il me faut dire, Monsieur le Ministre, que le processus est amorcé. La création de la contribution climat énergie (CCE) puis la loi de transition énergétique, qui trouve une première traduction dans ce projet de loi de finances avec la mise en place du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), nous poussent dans la bonne direction.

Toutefois, le retard français est tel en matière de fiscalité écologique que nous ne pouvons nous satisfaire de ces premiers pas. Surtout que dans le même temps le budget de l’écologie recule une nouvelle fois : l’écologie a subi depuis 2012 une réduction cumulée des crédits de 1,65 milliard d’euros et une suppression de plus de 1 600 emplois.

De même, la taxe poids-lourds, qui représentait à son échelle un véritable changement de paradigme, est définitivement écartée – avec, par surcroît, un coût de dédit qui se chiffre en milliards.

Lancer résolument la France dans la voie d’une économie coopérative et écologique est un investissement : cela nécessite un soutien public important, aussi bien de la demande que de l’offre. Mais c’est un investissement rentable : non seulement les activités écologiques sont globalement plus intensives en emplois que les autres, dans la mesure où elles prélèvent moins de ressources, mais il y a des économies gigantesques à la clé.

Les importations d’énergies fossiles nous coûtent aujourd’hui autour de 70 milliards par an, les coûts sanitaires liés à la pollution de l’air sont évalués entre 20 et 30 milliards par an, la relocalisation des bases fiscales par l’harmonisation européenne rapporterait des dizaines sinon des centaines de milliards, etc.

En attendant, Monsieur le Ministre, nous pouvons également vous proposer quelques milliards d’économies de court terme comme la suppression de la composante aérienne de la dissuasion nucléaire militaire – qui ne changerait rien à la doctrine de la France – ou la suppression de la déductibilité des contributions bancaires au fonds de résolution européen…

Malheureusement, loin de ces perspectives d’avenir enthousiasmantes, il nous semble cette année assister au même cycle que les années précédentes : un budget reposant sur des hypothèses contestées par le Haut conseil des finances publiques, un manque à gagner fiscal à venir, et une course sans fin à la réduction des dépenses qui nous interdit de penser la transition douce de notre société vers l’issue de la crise de développement que nous connaissons aujourd’hui…

C’est pourquoi, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, les écologistes ne voteront pas en faveur de ce projet de loi de finances.

Texte de la tribune parue sur Le Monde.fr le 13/11/14 cosignée par  Eric Alauzet (Député EELV), Eva Sas (Députée de l’Essonne (EELV)), André Gattolin (Sénateur EELV) et Eva Joly (Députée européenne EELV)

L’Assemblée nationale s’apprête à examiner, dans la cadre du vote du budget 2015, un amendement écologiste déjà adopté en commission des finances. Son objectif est simple: faire économiser à l’État français près de 5 milliards d’euros dans le cadre de la prévention du risque bancaire systémique.

A près la crise de 2008, l’Union Européenne s’est accordée pour créer un fonds unique de résolution, dans le but d’éviter la propagation à l’ensemble du système financier de l’éventuel défaut d’une banque. Ce fonds, bientôt mis en place, doit être alimenté par des contributions des principales banques européennes sur une durée de 8 ans.

Or, en l’état, pour les banques françaises, ces contributions sont déductibles de l’impôt sur les sociétés. Si l’on retient l’annonce faite par Michel Sapin d’une contribution « française » à hauteur de 15 milliards d’euros (soit 27% du montant du fonds), ce sont donc près de 5 milliards d’euros (625 millions d’euros par an) de manque à gagner fiscal que pourrait coûter à l’État la mise en place de ce fonds, pourtant censé préserver les finances publiques des erreurs privées.

PRENDRE TOUJOURS PLUS DE RISQUES

L’enjeu est de taille et dépasse la seule question du déficit public. Les réformes trop peu ambitieuses n’ont pas mis fin aux déséquilibres qui menacent la stabilité du système bancaire européen. L’addiction des plus grosses banques aux subventions implicites et explicites de l’État perdure. Partant en effet du principe que, quoi qu’il arrive, la puissance publique leur viendra en aide, ces dernières sont incitées à s’endetter et à prendre toujours plus de risques, sans pour autant servir l’économie réelle. Les principales banques françaises sont championnes en la matière.

Et puisque l’on sent déjà poindre l’argument massue, nous pouvons l’affirmer : le stress test réalisé par la BCE, bien qu’utile et plus sérieux que le précédent, ne vaut pas satisfecit. Partiel et laissant aux banques une marge d’auto-évaluation, il ne dit pas tout. Le modèle d’affaire des plus grandes banques européennes – et notamment françaises- n’a en effet fondamentalement pas changé. Les mégabanques européennes ne répondent toujours pas aux exigences de base en matière de gestion des risques financiers et d’utilité sociale.

Alors, aujourd’hui, nous ne pouvons pas accepter cette déductibilité fiscale. Intenable pour nos finances publiques, contraire à l’esprit qui a porté l’élection d’une nouvelle majorité en 2012, le message envoyé irait à contre-sens des batailles que les écologistes et l’ensemble des progressistes sincères mènent en France et au sein des institutions européennes pour que cesse l’économie casino.