Le Conseil européen vient de nommer au Directoire de la Banque centrale européenne l’allemande Sabine Lautenschläger en lieu et place de son compatriote Jörg Asmussen (devenu Secrétaire d’Etat en charge du travail au sein de son gouvernement).

Ardent défenseur de la parité, je ne pouvais qu’aller, hier à Rueil-Malmaison, au lancement du plan de l’entrepreneuriat au féminin. Ce plan a été élaboré conjointement par trois ministres : Najat Vallaud-Belkacem, la ministre du droit des femmes, Fleur Pellerin, la ministre déléguée en charge des PME et Geneviève Fioraso, la ministre de l’Enseignement supérieur.

Ce lancement avait lieu dans un lieu symbolique : le siège social de la société Talentia Software, spécialisée dans les logiciels de gestion d’entreprise, qui  est dirigée par une femme Viviane Chaine-Ribeiro.

Le but de ce plan : « faire que 40% des créateurs d’entreprises soient des femmes, contre 30% aujourd’hui». Il comporte trois volets : information, accompagnement et financement. Un nouveau fonds va être constitué permettant à chaque femme entrepreneur d’emprunter jusqu’à 35000 euros. De nouvelles garanties financières seront proposées.

Avant la présentation de ce plan, de nombreuses femmes chef d’entreprise ont fait part de leur expérience. Deux phrases à retenir:  » je ne savais pas mais surtout je n’osais pas lancer ma propre société » et « il faut changer les mentalités« !

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La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui et dont ma collègue Esther Benbassa est l’auteure ne poursuit qu’un seul objectif, celui d’abroger un délit inutile et inefficace, le délit de racolage public.

Si certains ont pu considérer que cette proposition de loi était examinée dans la précipitation, il nous semble au contraire que les dix années d’existence de ce délit ont permis d’en dresser le bilan et que les auditions menées par notre collègue Virginie Klès ont montré, qu’au-delà des considérations idéologiques ou politiques, un consensus existe autour de la nécessité d’abroger ce délit.

Je dirais même, mes chèr(e)s collègues, qu’il y urgence à le faire.

Certains de mes collègues l’ont rappelé, le délit de racolage a été instauré par la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003.

Au moment de son adoption, cette disposition poursuivait deux objectifs : répondre aux demandes des riverains en matière de nuisances et lutter contre la traite et les réseaux de proxénétisme.

Il ne s’agit alors pas ici et maintenant d’engager le débat sur la prostitution en général ou de faire s’affronter partisans de l’abolition et partisans de la réglementation.

Vous le savez, mes chers collègues, les écologistes, sont, j’allais dire par nature, ceux qui portent le combat contre la marchandisation, du vivant, de l’Humain et des corps.

Notre position dans ce débat part donc simplement d’un constat.

Loin de remplir les objectifs précités, cette disposition a causé des ravages en termes de santé publique et de sécurité des personnes prostituées et d’en tirer les conclusions qui s’imposent.

Les hommes et les femmes qui se prostituent dans notre pays sont en danger.

Par peur de se voir arrêtées, placées en garde à vue et pour nombre d’entre elles, reconduites à la frontière, les personnes prostituées ont été amenées à s’isoler et se marginaliser de plus en plus.

Chassées de leurs lieux habituels de prostitution, elles ont été contraintes d’exercer dans des conditions sanitaires et sécuritaires déplorables.

L’effet réel de la loi de 2003 a été de faire passer la prostitution du stade visible de l’espace public au stade invisible, souterrain, sur-précarisé et toujours plus associé à certaines pratiques criminelles (trafics en tout genre, violences physiques répétées,..).

Je voudrais m’arrêter un instant pour illustrer devant vous cette problématique de l’invisibilité qui entoure actuellement la prostitution en France.

Les données quantitatives dont nous disposons à ce sujet sont rares et peu fiables.

Elles conduisent à sous-évaluer totalement l’ampleur du phénomène de la prostitution dans notre pays.

En France, le nombre de prostituées est évalué à environ 20000 personnes quant en Allemagne les estimations faites à ce sujet parlent de 400 000 prostituées.

Concernant les clients de la prostitution, ceux-ci seraient, selon les les dires d’enquêtes par sondage réalisées sur une base déclarative auprès de la population nationale, d’environ 500 000 chaque année !

Notre pays serait donc en la matière particulièrement vertueux… ou nos concitoyens particulièrement honteux et peu sincères à ce sujet…J’opte plutôt pour la 2eme option

Toujours selon ces chiffres, et en tenant compte d’une fréquence moyenne et plausible de 3 actes sexuels tarifés par client et par an, cela signifierait que les 20 000 prostitué-e-s de notre pays effectueraient en moyenne guère plus de 5 transactions par mois !

Le simple bon sens économique souligne à lui seul le caractère absolument farfelu des données statistiques à notre disposition !

Plus sérieusement et de manière plus dramatique encore, l’isolement et la marginalisation accrue depuis 2003 ont eu pour effet de rendre les personnes prostituées plus vulnérables et moins à même de négocier le port du préservatif.

Il a également conduit de nombreuses personnes prostituées à exercer sur Internet dans un isolement souvent propice aux agressions.

Dans le même sens, toutes les associations de terrain qui viennent en aide aux prostituées, et qui sont souvent le seul appui pour celles et ceux qui veulent s’en sortir, ont constaté qu’elles avaient plus difficilement accès aux lieux de prostitution et que leur action s’en trouvait largement entravée.

Selon ces associations de prévention, le nombre de personnes infectées par le VIH et les autres infections sexuellement transmissibles aurait significativement augmenté depuis l’application de la loi.

La délictualisation du racolage a également eu un effet stigmatisant dévastateur.

Alors que notre droit ne pénalise pas la prostitution, celles et ceux qui la pratiquent sont considérés comme des délinquants et peuvent être placés en garde à vue dans des conditions souvent déplorables.

On a alors peine à croire ceux qui soutiennent que cette disposition est un outil de lutte efficace contre la traite des êtres humains et les réseaux de proxénétisme.

Suivant le rapport de ma collègue Virginie Klès, les statistiques (..) montrent l’absence de lien évident « entre la création du délit de racolage en 2003 et une augmentation du nombre de condamnation pour proxénétisme ».

Quant aux problèmes liés aux nuisances causées par la présence de nombreuses personnes prostituées dans certains quartiers, il convient de rappeler qu’il existe, dans notre droit des contraventions pour exhibition sexuelle et trouble à l’ordre public qui devraient suffire.

Dix ans après l’adoption de ce texte, le constat est donc sans appel, le délit de racolage public n’a aidé aucune personne prostituée, il a échoué à protéger les victimes de la traite et il n’a eu que très peu d’effet dans la lutte contre les réseaux.

Je veux le redire, notre proposition de loi ne se place pas sur le terrain de l’idéologie et nous nous réjouissons qu’un travail de réflexion soit engagé sur la question de la prostitution.

Ce sont tous les aspects qui devront être envisagés : la prévention, les soins, l’accès au droit, l’insertion…qui devront être étudiés.

Ce travail permettra alors à tous de s’exprimer et d’être entendu. Chacun pourra faire valoir sa position et le débat promet d’être passionnant.

En l’état, devant l’urgence de la situation sanitaire et sociale de la prostitution, nous n’en sommes pas encore là, nous en sommes simplement aujourd’hui, pour paraphraser Albert Camus, à chercher à « sauver les corps ».

Madame la Ministre des droits des Femmes, je ne doute pas de votre engagement, je sais que le travail a déjà commencé, mais cette répression des personnes prostituées n’a que trop duré et il est nécessaire, aujourd’hui, d’y mettre un terme.

Je vous remercie .

Texte de la tribune cosignée avec Michèle André parue ce jour sur le site HuffingtonPost

Nous sommes le 8 mars 2013 et toute l’Europe célèbre la « journée de la femme ». Toute l’Europe ? Non, car une portion de l’espace public européen résiste encore et toujours, plus que n’importe quelle autre, à la quête d’une véritable égalité entre les sexes : le club des dirigeants des grandes institutions financières.

En octobre dernier, alors qu’une nomination allait intervenir au sein du directoire de la Banque centrale européenne, nous avions soutenu avec près de 250 parlementaires nationaux italiens, espagnols ou allemands le souhait du Parlement européen d’envoyer une femme au sein de ce cénacle exclusivement masculin. Nos collègues de Strasbourg avaient voté une résolution s’opposant aux candidats luxembourgeois qui allait finalement obtenir le poste, nous avions de notre côté écrit au Président du Conseil européen et à nos Chefs d’Etats et de gouvernements, y compris au Président de la République, pour abonder dans leur sens. Nos efforts ne furent hélas pas couronnés de succès.

Au même moment pourtant, des préoccupations identiques et une logique similaire nous permirent d’obtenir une avancée majeure dans ce domaine, au niveau national. Au cours des débats au Sénat portant sur la création du Haut conseil des finances publiques, puis pendant la commission mixte paritaire qui s’en était suivie pour aplanir les différences entre les positions de l’Assemblée nationale et celle du Sénat, nous avions plaidé pour que la composition de cette nouvelle instance soit strictement paritaire. Le gouvernement et nombre de nos collègues parlementaires s’étaient d’abord montrés très dubitatifs, car le mode de nomination de ce Haut conseil, désigné par de multiples instances et dont la moitié devait être renouvelée à mi-mandat, rendait la chose techniquement compliquée. La discussion put même être vive entre ceux qui souhaitaient profiter de l’occasion pour franchir une nouvelle étape en faveur de la parité et ceux qui considéraient en toute bonne fois que la complexité du dispositif que nous envisagions était trop importante pour une institution de cette nature. Au final cependant, notre proposition fut retenue ; et depuis quelques jours les noms des premières et des premiers membres du Haut Conseil ont été rendus publics.

Il y a quelque chose d’ironique à ce que l’Europe ait été en cette occasion plus timorée qu’un Etat membre comme la France. L’égalité hommes-femmes figure en effet de longue date dans ses traités (article 2 du traité sur l’Union européenne, articles 3 et 157 du traité sur le fonctionnement de l’union européenne) et s’appuie sur une indéniable volonté politique, y compris en matière de recrutement au sein des administrations. A l’inverse notre pays se montre souvent plus réservé que d’autres en la matière, même si d’importants progrès ont été réalisés. Européens engagés et féministes convaincus, nous nous félicitons donc que la France se soit résolument engagée dans cette démarche, prolongée depuis par la création de la Banque publique d’investissement dont le conseil d’administration est également paritaire. Certes, beaucoup considèreront qu’il n’y a en réalité que peu de liens entre l’Europe, les organismes financiers et la question de l’égalité entre les hommes et les femmes. Son importance est pourtant capitale : car aujourd’hui plus que jamais des organismes officiels au recrutement trop homogène sont promis à dépérir, par le mélange de manque de légitimité, de défaut de représentativité, et de conformisme intellectuel qui les caractérise alors.

En installant par la loi la parité au coeur de ses instances financières, la France procède à une espèce de révolution tranquille. Elle contribue, discrètement et pourtant de manière inédite, à fissurer et à briser les plafonds de verre qui y subsistent encore. Ses institutions deviennent mieux-disantes là où elles ont souvent été en retard sur beaucoup de ses voisins et partenaires. Nul doute que l’exemple qu’elle a offert à ces derniers pourra faire des émules, au niveau des Etats comme à celui de l’Union européenne elle-même, et rapprocher celle-ci de ses citoyens.

Michèle André, Première Vice-Présidente de la commission des finances, Sénatrice du Puy-de-Dôme (PS)
André Gattolin, Secrétaire de la commission des affaires européennes, Sénateur des Hauts-de-Seine (EELV)

Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,

Le groupe écologiste du Sénat a unanimement voté en faveur de la loi qui nous occupe lors de son premier passage devant notre assemblée.

Le groupe écologiste votera à nouveau en sa faveur, ce soir, alors que nous examinons les conclusions de la Commission mixte paritaire qui s’est réunie à son propos le 8 novembre dernier.

L’essentiel a déjà été dit lors de notre précédente discussion et je serai donc bref.

Si les écologistes ont dès le départ choisi d’appuyer cette loi organique, c’est parce qu’elle découle d’une obligation légale suite à la ratification du Traité européen de stabilité, de coordination et de gouvernance en matière économique.

C’est aussi parce qu’en choisissant la voie d’une loi organique plutôt que d’une modification de la Constitution, le Président de la République et le gouvernement ont préservé la capacité des pouvoirs publics et du législateur à amender les dispositifs qu’elle met en place, si le besoin devait s’en faire sentir à l’avenir.

Vous le savez, les écologistes ne sont pas en parfait accord avec certains aspects de ces dispositifs. La « gouvernance » budgétaire nous semble ici trop étroitement conçue, trop étriquée.

Le retour très rapide à un déficit maximal égal à 3% du PIB nous semble brutal et de manquer un peu de réalisme.

Nous avons rappelé tout à l’heure, alors que débutait la discussion relative au projet de loi de finances pour l’année 2013, certaines de nos inquiétudes. Nous les avions aussi évoquées lors des débats relatives à cette loi.

Nous avions déposé plusieurs amendements qui visaient à préciser le rôle ou à améliorer le fonctionnement du Haut Conseil des finances publiques que cette loi institue.

Certains étaient de nature très technique et portaient par exemple sur les demandes d’explication et de transparence sur les hypothèses prises en compte par le Haut Conseil dans la formulation de ses avis.

D’autres étaient de nature plus politique et, osons le mot, d’inspiration plus citoyenne ; j’ai en tête la question de la composition du Haut Conseil des finances publiques que nous avions suggéré de rendre plus paritaire.

Sept de nos amendements avaient alors été adoptés au Sénat, quatre ont depuis été confirmés par la Commission mixte paritaire, dont celui sur la question de la parité hommes/femmes qui a pu, lors de la CMP, être nous amélioré notamment en l’élargissant à l’ensemble des membres du Haut conseil.

Je tiens à ce sujet à remercier tout particulièrement Monsieur le Rapporteur général de la Commission des finances, ma collègue Michèle André et tous les membres de la CMP qui ont contribué à cette très grande avancée.

Rien ne nous garantit encore la qualité des travaux de ce Haut conseil – seul l’avenir nous le dira ! – mais il est d’ores et déjà devenu un symbole, au niveau européen de l’instauration de la parité hommes-femmes dans un milieu de la finances jusqu-là terriblement rétif à la présence de femmes dans ses organes décisionnaires ou même simplement consultatifs.

La portée politique de cette loi n’en est évidemment que plus grande !

Je veux voir dans ce processus un signe très positif.

Je veux voir dans ce processus la preuve que nos chambres parlementaires, trop souvent et trop longtemps considérées comme des chambres d’enregistrement par les gouvernements passés, constituent bien plutôt des chambres de réflexion, d’innovation et d’avancées déterminantes sur le plan sociétal.

Nous n’insisterons jamais assez sur l’importance que revêtent pour nous et pour le débat citoyen le respect que le gouvernement accorde aux travaux du Parlement, et la bonne intelligence que les Parlementaires doivent mettre dans l’amélioration des propositions gouvernementales.

C’est le propre d’un régime politique à la fois sain et efficace et d’une démocratie riche et cohérente avec elle-même que d’agir comme le gouvernement et le parlement ont su agir à propos de ce texte.

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues,

Je ne résiste pas pour conclure à l’envie de revenir une dernière fois sur la dimension européenne de ce texte… pour évoquer le Conseil européen qui s’ouvre en ce moment-même.

Comme vous le savez sans doute, le Conseil européen doit examiner la nomination éventuelle au sein du Directoire de la Banque centrale européenne de Monsieur Yves Mersch, dont la candidature a été rejetée le 25 octobre dernier par le Parlement européen, lequel n’a malheureusement en la matière qu’une voix consultative.

La raison pour laquelle le Parlement européen a rejeté cette candidature se trouve dans l’absence totale de femmes au sein de ce directoire, et plus largement au sein des instances dirigeantes des institutions économiques et financières européennes.

Une absence qui scandalise d’ailleurs bien au-delà du Parlement européen puisque près de 250 parlementaires nationaux, italiens, allemands, espagnols ou français, dont 55 parlementaires français issus de tous les groupes de cette assemblée, ont adressé ces derniers jours un appel au Président Van Rompuy pour l’alerter sur cette situation.

J’ai moi-même écrit aujourd’hui avec Catherine Tasca, au Président de la République pour que la France agisse en conséquence :

–    soit en refusant dès la candidature de Monsieur Mersch,

–    soit en promouvant la nomination d’une femme à la tête de la supervision bancaire européenne.

Les multiples plafonds de verre qui continuent de contraindre nos sociétés et empêche la parité hommes/femmes d’être effective dans tous les grands champs de la vie publique doivent tomber.

C’est notre devoir démocratique de saisir toutes les opportunités qui se présentent à nous pour œuvrer dans ce sens. Nous avons su le faire avec cette loi en France. L’Europe doit savoir le faire, dès à présent, lors de la tenue de l’actuel Conseil européen.

Je vous remercie.

André Gattolin et Catherine Tasca, Sénatrice socialiste des Yvelines, ont écrit au Président de la République au sujet de la composition du directoire de la BCE

Paris, le 21 novembre 2012

Objet : Directoire de la Banque centrale européenne et parité dans les institutions financières

Monsieur le Président de la République,

Comme vous le savez, le Conseil européen qui se réunit en cette fin de semaine devrait procéder à une nouvelle nomination au sein du Directoire de la Banque centrale européenne, soit en confirmant définitivement la candidature de M. Yves MERSCH, proposé par le Luxembourg, soit en y renonçant suite à l’avis négatif émis par le Parlement européen le 25 octobre dernier.

La nomination de M. MERSCH serait un bien mauvais signe, tant du point de vue du fonctionnement démocratique de l’Union européenne et de la zone Euro, que de celui de la lutte en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.

S’il est vrai que le Parlement européen n’a dans ce domaine qu’une voix consultative, passer outre son opposition constituerait une grave atteinte à la cohésion des institutions européennes et aux efforts entrepris pour en démocratiser le fonctionnement. D’autant que c’est la première fois depuis 1998 que les parlementaires européens émettent un tel avis, justifié par l’absence totale de femmes et plus largement de diversité au sein des plus hautes instances de décisions économiques de l’Union européenne. Un tel précédent mériterait d’être pris en considération.

Plus largement, cette situation est révélatrice du plafond de verre qui continue de peser sur les femmes dans des pans entiers de la société et du monde professionnel ; le monde de l’expertise et de la finance en étant particulièrement affecté.

Il apparaît donc du devoir des pouvoirs publics de saisir les opportunités qui se présentent à eux pour tenter de corriger ce phénomène. Le gouvernement français et sa majorité ont d’ores et déjà commencé de le faire sous votre impulsion, ne serait-ce que par la composition paritaire du gouvernement ou par la mise en place de la parité au sein du Haut conseil des finances publiques, votée par le Parlement. Il serait regrettable que ces efforts ne soient pas poursuivis au niveau européen ; ce qu’un appel lancé en ce sens lundi dernier à l’initiative de plusieurs responsables politiques européens, en particulier la Sénatrice italienne Emma BONINO, sous la forme d’un courrier adressé à M. Herman VAN ROMPUY, président du Conseil européen, propose justement. A ce jour plus de deux cents parlementaires français, italiens, espagnols, allemands ont signé cet appel, dont vous trouverez une copie en pièce jointe à ce courrier.

Le Conseil européen et plus largement les institutions européennes se grandiront en nommant une femme au sein du Directoire de la Banque centrale européenne dès que l’occasion s’en présentera, si possible dès cette fin de semaine, et en nommant une femme à la tête de la supervision bancaire européenne et au sein des services de cette dernière, une fois celle-ci mise en place.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre plus haute considération.

Catherine TASCA – Sénatrice des Yvelines         André GATTOLIN – Sénateur des Hauts-de-Seine

Après les députés européens, les parlementaires nationaux de ces quatre pays ont souhaité alerter le Conseil et les Chefs d’Etats et de gouvernements sur cette problématique, alors que le Conseil européen s’apprête à se réunir à Bruxelles.

André Gattolin s’est attaché à coordonner cet appel au niveau français.

La liste complète des signataires se trouve notamment sur le site de Madame Emma Bonino, Vice-Présidente du Sénat italien : http://www.emmabonino.it/pressreleases/10451

Paris, le 21 novembre 2012

Lettre de parlementaires français à Monsieur Herman Van Rompuy, Président du Conseil européen 

Objet : Directoire de la Banque centrale européenne et parité

Monsieur le Président,

La nomination d’un membre du directoire de la Banque Centrale Européenne par le Conseil européen, selon la procédure prévue par l’article 283 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, mérite une attention toute particulière lorsque l’Union est confrontée à des graves problèmes de légitimité démocratique et à un fossé de plus en plus profond entre ses institutions et ses citoyens.

Même si le Conseil européen décidait de nommer une femme sur six membres du directoire parmi des personnes dont l’autorité et l’expérience professionnelle dans le domaine monétaire et bancaire sont reconnues, nous serions loin de la parité !

En premier lieu, il s’agit de mettre en oeuvre un élément essentiel des valeurs établies dans l’article 2 du traité sur l’Union européenne, qui se réfère à une société caractérisée par l’égalité entre les femmes et les hommes, et qui a été renforcé par l’engagement de l’Union dans la promotion de cette égalité dans l’article 3 et par l’application de ce principe dans l’article 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ces valeurs sont confirmées par l’articles 23 de la Charte comme étant une source juridique et une obligation qui s’adresse aux institutions, organes et organismes de l’Union ainsi qu’aux États membres lorsqu’ils mettent en oeuvre le droit de l’Union.

Comme vous le savez, ce principe a été à la base d’un nombre important de décisions de la Cour de Justice qui en a fait un des pivot de la société européenne.

Le conflit entre les deux branches de l’autorité décisionnelle revêt cependant une signification institutionnelle majeure à la veille de débats essentiels sur l’avenir de l’Europe. Il serait inacceptable que ce conflit soit clos par un acte d’arrogance du Conseil de l’Union, en premier lieu dans la recommandation qu’il doit soumettre au Conseil européen, et ensuite par la majorité des membres du Conseil européen.

Il s’agirait dans ce cas d’un mépris avéré envers la démocratie représentative.

Nous sommes convaincus que la Commission européenne, dans sa fonction de gardienne des traités et donc de surveillance de l’application du droit de l’Union, qui  est très sensible à la confiance du Parlement européen, ne manquera pas d’apporter son soutien aux députés européens.

En ce qui nous concerne, nous allons adresser un avis urgent au gouvernement français en lui demandant de ne pas associer son vote à une telle décision et de mobiliser les autres gouvernements afin de ne pas permettre une nomination contre l’avis du Parlement européen en faisant usage si nécessaire des droits d’une minorité de blocage.

Nous vous demandons donc instamment d’ouvrir à nouveau un dialogue constructif avec le Parlement européen afin de trouver un accord sur la nomination d’une femme ayant l’autorité et l’expérience professionnelle reconnue.

Bien à vous,

Les premiers signataires :

Laurence Abeille, Députée du Val-de-Marne, EELV

Leila Aïchi, Sénatrice de Paris, EELV

Eric Alauzet, Député du Doubs, EELV

Brigitte Allain, Députée de Dordogne, EELV

Nicole Ameline, Députée du Calvados, UMP

Michèle André, Sénatrice du Puy-de-Dôme, Parti socialiste

Kalliopi Ango Ela, Sénatrice des français établis à l’étranger, EELV

Aline Archimbaud, Sénatrice de Seine-Saint-Denis, EELV

Eliane Assassi, Sénatrice de Seine-Saint-Denis, Parti communiste

Isabelle Attard, Députée du Calvados, EELV

Danielle Auroi, Députée du Puy-de-Dôme, Présidente de la Commission des Affaires Européennes, EELV

Denis Baupin, Député de Paris, EELV

Esther Benbassa, Sénatrice du Val-de-Marne, EELV

Pierre Bernard-Reymond, Sénateur des Hautes-Alpes, RASNAG

Marie-Christine Blandin, Sénatrice du Nord, EELV

Corinne Bouchoux, Sénatrice du Maine-et-Loire, EELV

Bernadette Bourzai, Sénatrice de la Corrèze, Parti socialiste

Thierry Braillard, Député du Rhône, Parti Radical de Gauche

Colette Capdevielle, Députée des Pyrénées Atlantiques, Parti Socialiste

Christophe Cavard, Député du Gard, EELV

Françoise Cartron, Sénatrice de la Gironde, Parti socialiste

Sergio Coronado,  Député des Français de L’Étranger – Amérique du Sud, EELV

Catherine Coutelle, Députée de la Vienne, Présidente de la Délégation aux Droits des Femmes, Parti Socialiste

Ronan Dantec, Sénateur de la Loire-Atlantique, EELV

François De Rugy, Député de la Loire-Atlantique, EELV

Jean Desessard, Sénateur de Paris, EELV

Mugeuette Dini, Sénatrice du Rhône, Union des Démocrates et indépendants

Jacqueline Fraysse, Députée des Hauts-de-Seine, Gauche Citoyenne-Front de Gauche

Yann Galut, Député du Cher, Parti Socialiste

Joelle Garriaud-Maylam, Sénatrice des Français de L’Étranger, UMP

André Gattolin, Sénateur des Hauts-de-Seine, EELV

Catherine Genisson, Sénatrice du Nord-Pas-de-Calais, Parti Socialiste

Joël Giraud, Député des Hautes-Alpes, Parti Radical de Gauche

Brigitte Gonthier-Maurin, Sénatrice des Hauts-de-Seine, Parti communiste

Nathalie Goulet, Sénatrice de l’Orne, UDI-UC

Elisabeth Guigou, Députée de Seine-Saint-Denis, Présidente de la Commission des Afffaires étrangères, Parti socialiste

Philippe Kaltenbach, Sénateur des Hauts-de-Seine, Parti socialiste

Bariza Khiari, Sénatrice de Paris, Vice-présidente du Sénat, Parti Socialiste

Joël Labbé, Sénateur du Morbihan, EELV

François-Michel Lambert, Député des Bouches-du-Rhône, EELV

Axelle Lemaire, Députée des Français de L’Étranger – Europe du Nord, Parti Socialiste

Claudine Lepage, Sénatrice des Français de l’Etranger, Parti Socialiste

Valérie Létard, Sénatrice du Nord, Union des Démocrates et indépendants

Hélène Lipietz, Sénatrice de la Seine-et-Marne, EELV

Noël Mamère, Député de la Gironde, EELV

Véronique Massonneau, Députée de la Vienne, EELV

Rachel Mazuir, Sénateur de l’Ain, Parti Socialiste

Paul Molac, Député du Morbihan, UDB

Catherine Morin-Desailly, Sénatrice de la Seine-Maritime, Union des Démocrates et indépendants

Maud Olivier, Député de l’Essonne, Parti Socialiste

Jacques Pelissard, Député du Jura, UMP

Jean-Vincent Placé, Sénateur de l’Essonne, EELV

Jean-Pierre Plancade, Sénateur de la Haute-Garonne, Parti radical de gauche

Barbara Pompili, Députée de la Somme, EELV

Catherine Procaccia, Sénatrice du Val-de-Marne, UMP

Catherine Tasca, Sénatrice des Yvelines, Parti Socialiste

Ci-dessous le communiqué de presse suivant diffusé par le groupe écologiste au Sénat à la suite de la séance du 29 octobre:

« A l’issue de sa séance de nuit du 29 octobre, portant sur le « projet de loi organique relatif à la programmation et la gouvernance des finances publiques », le Sénat a adopté l’amendement 42-rectifié-ter du groupe écologiste, qui introduit la parité femmes-hommes dans le Haut Conseil des finances publiques, amendement présenté et défendu par Jean-Vincent PLACÉ, membre de la Commission des Finances et André GATTOLIN, Secrétaire de la Commission des Affaires européennes.

Alors que cet amendement avait initialement recueilli un avis défavorable du Gouvernement, le débat ouvert par les écologistes a permis, au terme d’une vive discussion qui a mobilisé l’ensemble des bancs de la Haute assemblée, de convaincre le Ministre de s’en remettre à la sagesse de celle-ci.

C’est avec une majorité écologiste, socialiste et communiste que le Sénat a finalement adopté cet amendement, qui constitue une grande victoire pour toutes celles et tous ceux qui défendent la place des femmes aux plus hautes responsabilités de notre société. En effet, si l’objectif de parité n’est désormais plus guère remis en cause pour ce qui est du personnel politique, il semble encore aujourd’hui incongru de réclamer que les hautes responsabilités publiques qui relèvent de nominations politiques puissent répondre à une exigence de parité. L’amendement écologiste adopté par le Sénat constitue à cet égard une avancée qui devrait faire date. »

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