Ci-dessous le texte de mon intervention, ce 23 octobre,  en séance publique lors du débat des conclusions de la mission commune d’information « Nouveau rôle et nouvelle stratégie pour l’Union européenne dans la gouvernance mondiale de l’internet »; rapport intitulé « L’Europe au secours de l’internet (lire le rapport).

En préalable à mon propos, je souhaite tout d’abord saluer ici l’impressionnant travail conduit par cette mission commune d’information et tout particulièrement par son président Gaétan Gorce et sa très impliquée rapporteure Catherine Morin-Desailly.

En matière de réflexion et d’engagement parlementaire sur les nouvelles technologies de l’information, ils sont d’ailleurs, l’un et l’autre, loin d’en être à leur coup d’essai.

Membre de cette mission au titre du groupe écologiste du Sénat, j’ai eu la chance d’assister, sinon à la totalité des très nombreuses auditions conduites de décembre 2013 à juin 2014, tout au moins à un grand nombre d’entre elles.

Cela a été, je dois le dire, un des chantiers les plus passionnants de mes trois premières années que j’ai passé ici dans cette Assemblée.

Et le résultat final est là : Un rapport de près de 400 pages, riche de 62 propositions, sans compter les plus de 400 autres pages d’annexes transcrivant une grand partie des entretiens conduits au cours des 6 mois de travaux !

Je reviendrai très vite sur quelques unes des conclusions de cette mission, en me focalisant principalement – par manque de temps – sur la dimension industrielle d’Internet, même s’il y aurait naturellement énormément à dire aussi sur des questions des libertés numériques et sur celle de la protection des données personnelles.

Je pense que d’autres collègues s’en chargeront.

Mais avant d’évoquer la question de l’indispensable développement d’un « Internet européen », je voudrais d’abord, et de manière plus impressionniste, témoigner de deux des nombreux moments forts qui ont jalonnés nos travaux et qui, je crois, illustrent bien les enjeux soulevés par cette mission.

En premier lieu, je veux évoquer l’audition extrêmement stimulante et particulièrement éclairante du philosophe Michel Serres, une des toutes premières personnalités entendues par la Mission le 14 janvier dernier.

Michel Serres s’attacha alors à replacer le numérique dans l’histoire des échanges humains qui a – et continue de – structurer et de faire évoluer notre civilisation commune :

Communication orale d’abord, puis écrite, puis imprimée avant d’être à nouveau dématérialisée – avec chaque fois, à la clé, une transformation radicale de l’organisation politique et sociale, rendue possible par les rapports nouveaux entretenus par les individus avec l’information et le savoir.

La question posée par Internet et par sa gouvernance dépasse de loin son apparence de nature technique et technologique !

Elle englobe tous les champs et tous les acteurs de notre société, d’une société désormais très largement globalisée, planétarisée.

Nous sommes aujourd’hui au coeur d’un cycle de transformation, venu par la connaissance et qui bouleverse l’ensemble de nos connaissances.

Le second moment fort de cette mission que je voudrais ici mettre en relief se rapporte au déplacement que nous avons conduit à Berlin les 12 et 13 mars dernier.

Je n’évoquerai ici qu’un seul de ces échanges et en particulier notre rencontre avec Hans-Christian Ströbele, député écologiste allemand, avocat et membre éminent de l’Organe parlementaire en charge du contrôle des services de renseignement allemand.

C’est une des rares personnes ayant pu à ce jour rencontrer physiquement et longuement Edward Snowden depuis ses fameuses révélations sur les agissements de la NSA.

Nous étions alors peu de temps après les révélations concernant les interceptions électroniques dont Angela Merkel avait été la cible, et les déclarations que le scandale avait inspiré à la Chancelière allemande.

En entrant dans la salle de réunion du Bundestag où Ströbele nous accueillait, nous lui avons – sans doute un peu naïvement – demandé si nous devions éteindre nos portables pour garantir la confidentialité des échanges qui allaient suivre.

Réponse négative de l’intéressé, je le cite :

« Ceci ne servirait à rien. Les services de renseignements américains sont vraisemblablement informés de cette rencontre et n’ont nul besoin de passer par le réseau pour capter nos échanges. L’Ambassade des Etats-Unis est située à moins de 500 mètres du Bundestag et du bureau de la Chancelière.

Leurs équipements de surveillance sont braqués sur ces deux bâtiments.

Comment croyez-vous sinon qu’ils auraient pu capter la quasi-totalité des conversations de la Chancelière au cours des derniers mois ? »  commentaire pour le moins édifiant et inquiétant.

J’en arrive au vif de mon propos.

Dire que la gouvernance actuelle de l’Internet n’est pas satisfaisante est une évidence indiscutable.

Sous prétexte d’une soi-disante auto-gouvernance, prétendument dégagée des influences étatiques, c’est bien une prédominance états-unienne sur la quasi totalité du secteur que nous pouvons constater.

Si le réseau mondial, dans les premiers temps, a effectivement fait émerger un mode de co-élaboration et de neutralité alimentée par la richesse, la diversité et la vigilance de ses usagers, force est aujourd’hui de constater que les Etats-Unis, en tant qu’Etat et aussi à travers la puissance de leurs industries du numérique ont su s’assurer une part excessive du contrôle direct et indirect du réseau.

Un seul exemple de l’ICANN, dont le processus de décision est   assez discutable et dont le board est largement dominé par les grandes entreprises américaines du numérique, permet de le souligner !

Depuis peu, d’ailleurs face à la contestation croissante de cette prédominance américaine dans les instances de gestion et de régulation du Net et devant les risques croissants d’une balkanisation de l’Internet, les Etats-Unis commencent enfin à mettre un tout petit peu d’eau dans leur vin.

Mais il ne s’agit là pour l’heure que d’une goutte dans un océan.

Disons-le clairement, il ne s’agit pas ici pour moi de vouer aux gémonies notre partenaire et allié américain, même si de très sérieuses critiques peuvent lui être faites.

Français, Européens et plus généralement l’ensemble des utilisateurs du Net n’ont aucun intérêt à sa balkanisation.

Personne parmi nous, je crois, n’a envie de vivre dans un Internet à la chinoise.

Il s’agit de faire entendre et comprendre que l’Europe n’est pas, ne doit plus être, une colonie d’un monde numérique dont les instruments de contrôle et de régulation, ainsi que les richesses, seraient accaparés avec plus ou moins de finesse par une ou plusieurs puissances anciennes ou émergentes de ce monde.

C’est peu de dire qu’en la matière, nos institutions européennes et tout particulièrement la Commission auront, au cours des vingt dernières années, été d’une passivité coupable !

Et même si celle-ci semble commencer à se réveiller, nous restons encore loin du compte si nous voulons faire de l’Europe l’acteur qu’elle devrait être au sein d’1 gouvernance renouvelée d’Internet.

D’où l’intérêt notamment des propositions 27 et 28 formulées par la Mission, qui rebondissent sur les déclarations d’Angela Merkel en faveur d’un Internet européen.

L’une veut faire émerger, à l’initiative de la France et de l’Allemagne, une véritable politique européenne de l’industrie numérique ;

L’autre proposition veut articuler et faire évoluer les règles européennes de la concurrence – aujourd’hui approchées de manière terriblement dogmatique – afin de favoriser la naissance de grands acteurs européens dans les principaux secteurs concernés par le développement d’Internet.

Je dirais en conclusion, l’Europe et ses citoyens ne pourront pleinement tirer parti de la révolution numérique que nous vivons, ni faire vivre le meilleur de ses valeurs dans la régulation d’internet, sans se doter de semblables objectifs et des moyens concrets permettant de les atteindre.

Je vous remercie.

André Gattolin est intervenu ce jour, au nom du Groupe écologiste, au cours du débat sur les perspectives de la construction européenne qui s’est tenu en séance publique au Sénat. Vous trouverez ci-dessous son intervention. Seul le prononcé fait foi.

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,

Nous ne sommes plus qu’à quelques jours des élections européennes. Et pourtant, c’est un peu comme si ces dernières n’existaient pas…

L’exemple du débat qui a opposé le 15 mai dernier les prétendants à la Présidence de la Commission européenne est à cet égard emblématique. Non seulement les grandes chaînes n’ont pas voulu le diffuser, mais l’une d’entre elles, la principale antenne du service public, a mis en place un programme concurrent, consacré à l’Euro sans aucun des candidats en lice sur son plateau.

France 2 entendait faire de l’info-audience plutôt que de faire de l’information citoyenne.

Ceux qui, notamment parmi les politiques, avaient osé critiquer cette impasse allaient voir ce qu’ils allaient voir, selon les dires de la chaîne… Et bien, ce fut tout vu : cet ersatz de programme de campagne n’a recueilli que 7,7 % de parts de marché, une des plus faibles audiences de l’histoire de la chaîne !

C’est avec la même désinvolture que France Télévisions et ses consoeurs privées se sont abstraites des équilibres des temps de parole durant la phase de pré-campagne, obligeant la semaine dernière le CSA à procéder à un sérieux rappel à l’ordre.

Ces manquements à leurs obligations de nos grands médias démontrent, s’il le fallait encore, la justesse de l’initiative – approuvée par le Sénat – de notre collègue Pierre Bernard-Reymond de soutenir la création d’une Radio France Europe vouée à informer de manière récurrente nos concitoyens sur l’Europe.

J’en profite ici pour saluer son engagement européen sans faille, sur lequel – au-delà de nos différences politiques – je le rejoins totalement. Cette assemblée ne serait pas tout à fait la même sans la voix de ce grand fédéraliste !

Les Européens tels que lui, en France, sont encore trop peu nombreux. Car les lacunes de la classe politique n’ont sur ces questions rien à envier à celles observées chez nombre de nos médias.

Nos responsables nationaux cèdent souvent à cette trop facile tentation : se défausser sur l’Europe pour masquer leurs propres erreurs et leur absence de véritable vision politique.

Il est si facile de blâmer des institutions lointaines et forcément complexes en raison de leur fonctionnement, de leur localisation, de leur caractère polyglotte, et des tâches ingrates qu’on veut bien leur confier !

L’Europe n’est évidemment pas parfaite. Telle qu’elle existe aujourd’hui, elle est même foncièrement viciée, inachevée.

Elle est loin d’être suffisamment  démocratique, lisible et efficace. C’est d’autant plus difficile à accepter, que le monde évolue très vite, alors qu’elle-même semble faire du surplace.

Dans 30 ans, plus aucun pays de l’Union ne sera membre du G8 alors qu’ils sont 4 aujourd’hui à y figurer : c’est évidemment une source d’inquiétude et d’exigence.

Cette exigence, qui n’est pas propre à la France, est aussi la résultante d’un autre trait commun qui renvoie à nos valeurs partagées. Les Européens ont soif de progrès, de libertés, de démocratie. Or, au-delà de l’Union européenne elle-même, ce sont ces notions même de progrès, de liberté, de solidarité et de démocratie qui sont aujourd’hui en crise.

Comment l’Europe, qui s’est construite dès ses origines en tentant d’articuler ces attentes, pourrait-elle échapper à ces difficultés et à ces questionnements ?

En paraphrasant l’Abbé Sieyès, je résumerai ainsi la situation que nous vivons aujourd’hui :

Qu’est-ce que l’Europe ? Tout.

Qu’a-t-elle été jusqu’à présent dans l’ordre politique ? Rien.

Que demande-t-elle ? À y devenir quelque chose.

L’Europe, c’est une formidable rupture historique, volontaire et pacificatrice.

C’est une aventure visant à réunir des peuples qui par-delà leurs frontières, leurs langues, leurs coutumes respectives partagent déjà  l’essentiel.

L’Europe aujourd’hui, c’est la première puissance économique mondiale et le plus grand espace démocratique commun, après l’Inde. Le brassage de ses populations se voit à tous les niveaux de la société, dans tous nos pays. Aujourd’hui le Premier Ministre français et la Maire de Paris sont d’origine espagnol ; le Président de l’Assemblée nationale est d’origine italienne… Ce sont-là des illustrations de ce que l’Europe, en dépit de ses faiblesses, est belle et bien unie dans sa diversité… Qu’elle constitue une part essentielle de notre identité collective.

Mais au lieu de l’assumer, nos gouvernements successifs sont passés maîtres dans l’art de pousser toujours plus loin une certaine intégration européenne tout en cherchant à en minimiser l’aspect fédéral, démocratique, politique.

La Commission européenne est condamnée pour ses orientations libérales ; mais on oublie de dire que ce sont les orientations des gouvernements réunis au sein du Conseil qu’elle sert.

Le Parlement européen est critiqué pour son impuissance politique ; mais ce sont les Etats qui veulent à toute force restreindre son pouvoir législatif.

L’opacité dans laquelle se négocie actuellement le projet de traité transatlantique est un véritable déni de démocratie.

Ceci n’est plus possible !

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues,

Le débat du 15 mai dernier, en dépit de son insuffisante médiatisation, a constitué une première historique.

Certains ont parlé d’un « putsch démocratique » lorsque les candidats ont, l’un après l’autre, prévenu les gouvernements que ce processus démocratique d’un genre nouveau s’imposerait à eux, et qu’ils devraient choisir comme Président de la Commission celui ou celle qui aurait réuni une majorité européenne sur son nom.

Attendons encore de voir si les cinq conjurés tiendront bons face aux oukases de tel ou tel chef d’Etat ou de gouvernement. Mais, c’est bel et bien à un mini-Serment du Jeu de paume que nous avons assisté dans l’assourdissante indifférence des responsables politiques nationaux. « Les pensées qui mènent le monde arrivent sur des pattes de colombe » écrivait un grand philosophe…

Si nous sommes cohérents avec nous-mêmes, si nous voulons donner à l’Europe de nouvelles perspectives, nous devons nous joindre à ce serment et l’appuyer dans les faits.

Il ne tient qu’à nous de sortir de l’ornière dans laquelle nous nous trouvons. Non pas en sortant de l’Euro mais en complétant l’Union.

Non pas en donnant plus de poids aux Etats ou à je ne sais quel Marché intérieur, mais en rendant les institutions européennes plus démocratiques et en améliorant les interactions entre niveau européen et niveau national.

Par exemple, en dotant le Parlement européen, le cas échéant appuyé sur les parlements nationaux, d’un véritable pouvoir d’initiative législative. En déconnectant la citoyenneté européenne de la stricte notion de nationalité. En créant pour 2019 une circonscription transnationale sur laquelle serait élue une partie des eurodéputés, pour que ces élections européennes soient les dernières à se faire uniquement à l’échelon national ou infra-national.

Nous sommes déjà Européens sur le plan économique, historique et culturel, mais nous n’assumons pas encore de l’être sur le plan politique.

C’est pourtant en franchissant ce pas décisif que nous donnerons enfin vie à l’Europe !

Je vous remercie

Source Photo : Union européenne de Radio-Télévision, débat « Tell Europe »

du 15 mai 2014

André Gattolin, Sénateur, membre de la commission Culture, Education, Communication, est intervenu le lundi 25 novembres aux assises de la radio organisées par le Conseil supérieur de l’Audiovisuel et le Ministère de la Culture et de la Communication

Extraits

La ressource en FM ne peut évoluer qu’à la marge (iso-fréquences, etc..). Sauf à enlever les obligations de couverture du service public (sans doute encore trop de doublons France Musique, France Bleue et France Culture sur certaines zones). Sauf à supprimer les radios associatives qui ne remplissent pas de cahier des charges réellement associatif (bien difficile à définir en vérité). C’est un problème dans la monde de la FM, c’est que la mono-fréquence est impossible. On le doit à l’esprit tordu et centralisateur de notre administration publique qui a géré l’attribution et la planification des fréquences FM depuis Paris vers le reste du territoire, au lieu d’oeuvrer d’est en Ouest pour tenir compte de l’impact des zones frontalières…

La solution passe forcément par la radio numérique terrestre qui permet l’accroissement de l’offre de programmes et qui à terme est bien moins chère en coût de diffusion que la FM actuelle.Le problème est que les 4 grands groupes de radio visent à retarder et à empêcher le plus possible le développement de la RNT, notamment le principal (RTL) avec l’argument que la triple diffusion (Grandes ondes, FM et RNT) coûterait cher !  Plus de trente ans après l’ouverture de la FM, certaines ex-stations périphériques affirment que près de 20 % de leur audience se ferait en grandes ondes… Il y a là surtout une peur de voir le marché s’ouvrir et de voir naître de nouvelles concurrences.

La radio en France n’a qu’une audience cumulée jour d’environ 80 % de la population (contre 90 % en Grande-Bretagne avec une offre plus complémentaire et donc plus large). Le gâteau global de l’audience peut donc s’élargir, mais le problème des grands groupes est surtout de tenir leurs parts de marché publicitaire… Pas d’élargir la part globale d’audience du média. Et de fait, il n’existe pas de véritable politique commune de valorisation du média. Chacun joue dans son coin.

En réalité, la diffusion par la RNT est moins chère à long terme ; elle est moins coûteuse de celle du quasi-duopole TDF-Towercast. Des premiers appels d’offres ont été attribués par le CSA pour la RNT à Paris, Marseille et Nice, mais sans véritablement raisonnement national et avec trois logiques d’émetteurs différents pour les fameux Multiplex… Tout semble avoir été fait pour saborder la RNT. Le nouveau CSA a donc bien du pain sur la planche…

Comment les modes de financement de la radio s’adaptent-ils au contexte actuel : publicité, financement public, abondements aux radios associatives, recettes de diversification ?

Premier constat : La radio n’a – une fois sa couverture de diffusion optimisée – pas de coût marginal. Seulement des coûts fixes (diffusion, masse salariale, frais généraux) et variables (redevances Sacem et Spre). Les radios évoluent dans un paysage assez stable en terme de concurrence. Les fréquences sont attribuées GRATUITEMENT pour 15 ans et systématiquement (à de rares exceptions près) renouvelées pour 15 nouvelles années, d’où un paysage figé.

Seuls les rachats de radio peuvent modifier à la marge la concurrence. Les recettes principales des radios sont donc assez stables et bien sûr en corrélation avec leur audience. C’est donc, pour les radios commerciales, un bon business… Sans doute le meilleur des business si on le compare à celui des autres médias (presse, télévision internet). On a rarement vu dans le secteurs des médias en France des fortunes considérables se faire aussi rapidement et aussi notablement que dans le domaine de la radio !!!

Pour les associatives, le FSER (Fonds de Soutien à l’expression Radiophonique) est bien sûr trop léger. Moins de radios à l’utilité réelle nulle permettrait de mieux abonder les radios associatives qui fournissent un vrai programme sur leur zone de diffusion. Mais c’est de la dentelle…

Les recettes de diversification restent l’apanage des grands groupes avant tout. Sur le web, il y a une concentration des recettes pub sur les gros players. Les centaines de programmes des web radios, les podcasts ne sortent des chiffres marginaux que rarement. Ne pas oublier que la radio reste le média bien investi par le marché publicitaire en période de crise grâce à sa souplesse, sa réactivité et son prix économique.
La radio ne réclament pas d’investissements importants. On investit une fois au départ et après les coûts additionnels sont extrêmement marginaux.

Faut-il faire évoluer les bases de la régulation de la FM (catégorie, appels à candidatures, limitation de la concentration, de la mutabilité des autorisations, de la croissance externe) ?

Au delà de la RNT – seule voie possible pour le développement de la radio en France – la législation doit évoluer. Le seuil de couverture de population (150 Millions) est inutile aujourd’hui. Il a été instauré en 1986 et il n’est plus adapté à la situation d’aujourd’hui.La couverture globale d’un territoire ne garantit pas une audience minimale, sinon certaines stations du service public serait les rois du pétrole !
Aux Etats-Unis, un groupe n’a pas le droit de posséder plus de X radios sur un même bassin d’audience. C’est déjà une meilleure mesure de limitation.

Ce qu’il est nécessaire d’encadrer, c’est la part de marché des régies sur le marché publicitaire, en empêchant par exemple qu’une régie tienne sur un bassin plus de 50 % de part de marché publicitaire.

Sur les appels à candidature, il faut alléger les demandes pour les radios existantes. A quoi bon envoyer en 3 exemplaires des dossiers de 100 pages pour chaque appel avec statuts, programme, comptes etc… alors que le CSA a déjà ces éléments. La transmission une fois par an des données comptables, juridiques et programmatiques doivent suffire, les appels n’étant constitué que d’un Kbis à jour, des données techniques de diffusion et des annexes nécessaires aux conventions.

Sur la mutabilité des autorisations, il faut sortir de l’hypocrisie qui consiste à autoriser le rachat des sociétés qui détiennent les fréquences, mais pas les fréquences elles-mêmes. Il faudrait a minima que les autorisations soient transmissibles au sein d’un même groupe avec avis préalable du CSA, sans avoir besoin de procéder à des fusions internes.

Dans tous les cas, il faut doter le CSA de plus larges pouvoirs de régulation. La loi doit afficher des principes. Le CSA doit pouvoir organiser les choses comme il l’entend.

Le procès juridique pour la RNT, copié sur celui de la TNT, a démontré l’absurdité totale de laisser au législateur le droit d’entrer dans le détail organisationnel.

Concernant la régulation proprement dite du secteur, le CSA est démuni. Il possède à la fois l’arme atomique (retrait de l’autorisation d’émettre), mais qu’il est incapable dans les faits de mettre en œuvre, et un droit d’admonestation sans possibilité d’infliger des amendes ou des sanctions intermédiaires.

Quand une station enfreint les règles à plusieurs reprises, le CSA est aujourd’hui impuissant.

Le paiement de droits de mutation sur les rachats de fréquences pourrait être aussi une piste pour limiter l’accaparement par quelques-uns de la valeur économique des fréquences, bien public.
C’est le sens de l’amendement que nous avons voté au Sénat vendredi soir dernier qui prévoit justement de prélever des droits de mutation lors de la revente d’une fréquence.

André Gattolin est intervenu le 17 octobre au nom du groupe écologiste dans le cadre du vote du projet de loi relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public.

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Mes chers collègues,

Nous voici donc aujourd’hui à étudier le projet de loi sur l’indépendance de l’audiovisuel tel qu’il ressort de la Commission mixte paritaire qui s’est tenue avant-hier soir avec nos collègues de l’Assemblée nationale.

Le texte qui en résulte est très proche de celui qui nous avions adopté au Sénat. Il entérine l’essentiel des apports de notre assemblée à cette loi, preuve s’il en était besoin de la justesse des amendements que nous avions approuvés.

C’est d’autant plus une gageure que, présenté en procédure accélérée, ce texte ne faisait pas l’objet d’une seconde lecture et qu’il nous fallait donc convaincre nos collègues députés de valider des aménagements importants sans qu’ils puissent être discutés par eux en séance publique.

Je dois souligner ici la grande solidarité des sénateurs lors de cette CMP et témoigner de l’esprit très constructif de nos collègues de l’opposition lors de cette discussion.

Plusieurs des amendements importants, proposés par le Groupe écologiste puis adoptés par la Haute assemblée, ont ainsi pu être validés.

C’est pour nous une source de grande satisfaction. Il n’y aura donc évidemment pas de suspens quant à notre vote positif sur ce texte.

Mais avant de parler de ces avancées, je voudrais revenir rapidement sur le sens général de cette loi et dire en quoi elle ouvre le champ à une véritable indépendance de notre audiovisuel public et, en particulier, de l’Autorité en charge de sa régulation et de la nomination – sous contrôle renforcé du Parlement – des présidents des société nationales de programmes.

Oui, le fait que le Président de la république ne nomme plus qu’un seul membre du CSA au lieu de trois précédemment – et même s’il s’agit du président de cette autorité – marque le signe d’une déshyperprésidentialisation du fonctionnement de nos institutions que nous saluons en tant qu’écologistes.

La nouvelle composition du CSA et le mode de désignation de ses membres lui permettront inexorablement de prendre sa pleine indépendance à l’égard du pouvoir politique.

En effet cette réforme, associée à l’adoption du quinquennat présidentiel en 2000, va faire que, quel que soit le Président de la République élu en 2017 qu’il soit de gauche, de droite ou d’ailleurs, et quand bien même ce dernier disposerait d’une large majorité à l’Assemblée nationale, il deviendra arithmétiquement impossible de bousculer la composition du CSA, même au travers d’un renouvellement de trois de ses membres qui n’interviendra qu’en janvier 2019.

C’est de fait une très bonne nouvelle pour la démocratie et pour l’indépendance de notre audiovisuel public !

 Il faut aussi souligner que ce renforcement de l’indépendance ira de pair avec une exigence accrue de transparence et de bonne gestion de la part des groupes de l’audiovisuel public, notamment vis-à-vis des contrats passés avec les sociétés de production extérieures et au travers du contrôle approfondi des comptes internes : deux propositions également portées par le Groupe écologiste du Sénat.

Ces nouvelles obligations en matière de contrôle s’accompagneront également de la mise en place d’un audit par le CSA des résultats et des comptes des groupes au bout de 4 premières années de mandat de chacun de leurs dirigeants.

L’instauration d’une procédure de « tuilage » lors du renouvellement des équipes dirigeantes, sur le modèle de la BBC, s’inscrit dans cette même perspective.

Il garantira une plus grande continuité et un meilleur fonctionnement des groupes de l’audiovisuel public, en permettant que les passages de relais se fassent dans de bonnes conditions et en évitant certaines mauvaises pratiques jusque-là liées aux atmosphères de fin de règne en fin de mandat…

Enfin, il n’y a pas d’indépendance sans sources de financements pérennes.

Cela passe par le développement des ressources budgétaires, comme la revalorisation de la Contribution pour l’audiovisuel public, mais aussi le développement des ressources propres dont le champ est ouvert par l’amendement « Plancade » à travers l’idée d’un partage des droits audiovisuels récompensant les investissements faits par les chaînes en matière de programmes.

Le projet de loi a par ailleurs été enrichi par d’autres propositions du groupe écologiste.

Ainsi les usagers seront désormais représentés au sein des Conseils d’administration des groupes de l’audiovisuel public par le biais des associations agréées de défense des consommateurs.

On peut cependant regretter le rejet de l’instauration d’une lettre de mission, édictée par le ministère, qui fixerait les attentes de l’Etat actionnaire.

Cette feuille de route pluriannuelle aurait permis de fixer un cadre pérenne sur des questions aussi sensibles que les publics visés, la vocation généraliste des offres publiques de programme, le périmètre des sociétés en termes de canaux ou de stations et également les grandes orientations pour l’organisation de cette offre (mutualisation des moyens des chaînes).

Cette volonté de clarification des objectifs attendus apparait d’autant plus importante au regard des dérives financières révélées cette semaine par Le Canard Enchainé. et de la dégradation profonde du climat social qui s’installe actuellement à France-Télévisions.

L’actuel cahier des charges, qui sert de cadre à l’élaboration des projets des candidats à la présidence des sociétés nationales de programme, très développé en termes d’objectifs de production et de diffusion des oeuvres, demeure en revanche plus qu’elliptique concernant l’organisation de ses sociétés et les objectifs à tenir en termes de satisfaction des attentes et des besoins du public.

L’indépendance ne signifie pas l’irresponsabilité, mais au contraire une responsabilité accrue des acteurs qui, au nom du bien commun bénéficient de cette indépendance.

Cette logique devra absolument être confirmée, approfondie et précisée lors de la future loi portant sur l’ensemble de l’audiovisuel.

Je vous remercie.

Le mercredi 23 janvier, les membres de la Commission culture ont auditionné Olivier SCHRAMEK en tant que candidat au poste de président du CSA.

Mon intervention reproduite ci-dessous a porté sur le devenir de la radio numérique, sur la régulation d’internet et sur l’éducation aux médias. Je reproduis également l’intervention de ma collègue Corinne BOCHOUX puisque je partage complétement sa préoccupation sur la place des citoyens au sein du CSA.

« Le groupe écologiste espère que votre nomination ne posera pas de difficulté, et que nous aurons l’occasion de vous auditionner à de multiples reprises en tant que président du CSA. La radio numérique terrestre est l’un des grands enjeux. Bien que l’on ait dit que le chantier avait été laissé à l’abandon, le CSA a lancé en avril dernier un appel d’offres ; vendredi dernier, la liste des autorisations d’émettre a été retenue pour Marseille, Nice et Paris – ce qui va à l’encontre de ce que vous nous disiez de la complémentarité territoriale… Pourriez-vous développer ce point ? Je suis un partisan de la radio numérique terrestre, qui devrait rouvrir le marché à l’instar de ce qui s’était produit avec la libéralisation des ondes il y a une trentaine d’années. Ses avantages sont multiples : gratuité, accessibilité, anonymat – j’ai bien noté votre remarque sur la lutte contre le profilage. La webradio n’est pas gratuite et favorise, pour le coup, le profilage. La radio est extrêmement profitable pour les grands groupes. Les grands groupes privés et le service public semblent alliés : tous ont décliné les appels d’offres… Comment la radio numérique terrestre (RNT) peut-elle se déployer en leur absence ? Quelle feuille de route, quel calendrier ? Envisagez-vous de remettre tous les acteurs autour de la table dans la perspective d’une RNT pour tous ? Votre prédécesseur s’est déclaré en faveur d’une régulation des contenus sur Internet : quelle est votre position ?  J’ai participé aux initiatives du CLEMI (Centre de liaison de l’enseignement et des médias d’information), mais celui-ci a été dévasté dans ses cadres ces dernières années. Il n’y a plus personne pour s’occuper de l’éducation aux médias. Comment remédier à cette situation ? »

Intervention de Corinne BOCHOUX: « Les usagers ont envie de participer à différentes responsabilités. Que pensez-vous de la création d’un observatoire citoyen au sein du CSA ? Si sa gestion est satisfaisante dans la presse écrite, le droit de réponse est bafoué dans l’audiovisuel. Comment comptez-vous remédier à cet état de fait ? »

Plus d’information en allant sur: http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=a/compte-rendu-commissions/20130121/cult.html&idtable=a/commission/enquete/x_divers990315.html|a/compte-rendu-commissions/20130121/cult.html|a/commission/cult/index.html|a/compte-rendu-commissions/20130114/cult.html|a/evenement/archives/D39/sen403.html|a/compte-rendu-commissions/culture.html|a/senatsdumonde/bibliographiebicamerisme.html&_c=Schrameck&rch=gs&de=20120131&au=20130131&dp=1+an&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn#toc2

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes chers collègues,

Cet amendement N°176 vise à faire bénéficier la presse en ligne du taux de TVA à 2,1 % actuellement applicable à la presse papier. Vous le savez, mes chers collègues, la presse en ligne est à la recherche de son modèle économique, et celui-ci s’accommode très mal d’une fiscalité fortement alourdie par rapport à la presse imprimée. Les services de presse en ligne sont actuellement soumis à un taux de TVA de 19,6 %, qui passerait à 20 % si ce projet de loi de finances rectificative était adopté.

Le groupe écologiste rappelle que, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, le Sénat avait déjà adopté un amendement visant à étendre à la presse en ligne le bénéfice du taux de TVA réduit de 2,1 %. L’Assemblée nationale avait supprimé cette disposition, en dernière lecture, sur demande du précédent gouvernement.

Nous ne négligeons pas les contraintes juridiques posées par le droit communautaire concernant l’application du taux réduit de TVA aux publications de la presse électronique.

Je précise toutefois que le sujet fait débat au sein de l’Union européenne. La directive qui cadre ce taux de TVA date de 2006. À l’époque, la presse en ligne était assimilée aux services en matière de TVA. Or ce point est vivement contesté. La Grande-Bretagne applique d’ailleurs un taux identique à la presse écrite et à la presse en ligne, tandis que la Belgique est en train d’adopter une mesure analogue. Le Parlement a, en outre, adopté la neutralité fiscale en ce qui concerne le livre, qu’il soit imprimé sur papier ou numérique.

L’argument de la cohérence du droit communautaire ne me paraît pas déterminant. Cette directive n’étant plus du tout adaptée, elle sera très prochainement révisée. En 2006, toute la presse en ligne était financée par la publicité. Aujourd’hui, il existe une presse en ligne payante, vendue par abonnement, qui est soumise à un taux de TVA de 19,6 %, alors que le même produit imprimé sur papier est affecté d’un taux de 2,1 %.

Nous sommes donc confrontés à des problèmes d’équité, de pluralisme de l’information, d’aide à la transformation de notre système d’information et de nos capacités journalistiques, essentiels à la démocratie. Il s’agit de s’adapter pleinement aux mutations technologiques.

Je rappelle que cette position est très largement soutenue par l’ensemble des groupes au sein de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication à laquelle j’appartiens.

Il importe d’engager cette réforme sans plus attendre. S’agissant d’un marché récent, elle n’implique pratiquement aucune conséquence dommageable sur les recettes fiscales. Selon de récentes études, un taux de TVA de 2,1 % appliqué à la presse en ligne entraînerait un manque à gagner de 5 millions d’euros la première année, soit un montant très inférieur à la marge d’erreur des prévisions de recettes du pacte compétitivité-emploi dont nous discutons.

Le développement du marché de la presse en ligne ouvrirait au contraire des perspectives de recettes complémentaires pour l’État, là où les perspectives d’évolution des recettes fiscales tirées de la presse imprimée sont de moins en moins favorables.

Participation à la 3ème Journée de la Presse en ligne organisée le 19 octobre 2012  par le syndicat de la presse indépendante d’information en ligne lors de la plénière d’ouverture intitulée « Un nouvel écosystème? Politiques, agissez! »

L’association des professionnels pour l’économie numérique  (APROGED) décrit ainsi mon intervention : « Le sénateur André Gattolin au travers d’une intervention percutante révèle des failles. Le monde politique est dans l’irréalisme total de la situation du numérique et des changements de paradigmes de l’économie. Les sénateurs connaissent très bien leur territoire mais pas beaucoup l’économie de l’immatériel. Entre infrastructure et vision romantique de la création, il y a une zone d’ombre et une incompréhension de l’économie numérique. La transcription des directives européennes par arrêtés ministériels sont mal faites. Les Français devraient être plus présents dans les instances européennes, notamment lors de la production des Livres verts. »

Cette initiative prise par Olivier Kalousdian, militant écologiste de Puteaux, m’a séduite dès qu’il m’en a parlé et j’ai accepté de tout cœur d’en être le parrain en compagnie d’Hélène Gassin, vice-présidente du Conseil régional Ile-de-France, qui elle en est la marraine.

Pour Olivier, il s’agit  » d’avoir, à l’année, un média dont profiteraient en priorité les élus locaux qui n’ont pas souvent droit aux médias et qui oeuvrent pour notre environnement proche ; les associatifs ; les militants et n’importe quel citoyen qui aurait des choses à dire ou des idées à défendre ».

Avec des podcats et des articles qui peuvent intégrer des sons mais aussi des photos et même de la vidéo, cette webradio montera petit à petit en puissance au fur et à mesure pour pouvoir, à terme, émettre quotidiennement.