Mon rapport sur l’Arctique est désormais public ci-dessous sa présentation; le texte intégral est disponible en suivant ce lien (sur une page) ou celui-ci (en PDF).

« Les dernières années ont montré un fol emballement autour de l’océan Arctique et sa région en raison des effets du réchauffement climatique sur la fonte de la banquise. Les spéculations sur les richesses supposées de son sous-sol en ont fait un nouvel eldorado. Les fantasmes de nouvelles routes commerciales mondiales autour du Pôle Nord agitent les puissances exportatrices et les pays qui souhaiteraient exploiter ces routes, la Russie et le Canada.

Enfin, la fonte de la banquise permettrait, dit-on, de pêcher toujours plus de poissons !

Derrière cette agitation, se cache une réalité plus sévère : l’Arctique se réchauffe au moins deux fois plus vite que le reste de la planète, ce qui entraine un changement profond et peut-être irrémédiable de la vie dans la région. C’est le cas pour ses habitants et aussi pour un environnement qui reste fragile.

Cela n’a pas empêché plusieurs États d’avoir élaboré une stratégie ou une politique visant à leur permettre d’agir et d’être présents dans cette région du monde en pleine mutation. Les États côtiers de l’Arctique, certes, mais aussi des pays européens ou encore des pays asiatiques, grands exportateurs et armateurs.

Dans ce contexte, que peuvent faire l’Union européenne et la France ? Le Parlement européen a adopté une résolution le 12 mars 2014 et le Conseil des conclusions le 12 mai. Pour sa part, la France, en plus du « chantier arctique », lancé par le monde de la recherche, est en train d’élaborer une Feuille de route nationale pour l’Arctique qui guidera son action dans la région pour les années qui viennent. Le rapport présente et analyse l’ensemble de ces aspects, afin de permettre une meilleure compréhension des enjeux et des évolutions de l’Arctique. »

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà donc que nous renouons avec cette tradition d’un collectif budgétaire au solstice d’été. Les gouvernements du précédent quinquennat en avaient tant usé que nous avions été presque été surpris, l’an passé, de ne pas avoir été gratifiés de cet exercice.

Un projet de loi de finances rectificative a généralement pour objet de corriger les prévisions de la loi de finances initiale ou encore – sans que cela soit exclusif – d’infléchir sensiblement la politique budgétaire en cours d’exercice.

Si l’on en croit l’exposé des motifs de ce projet de loi de finances rectificative, c’est plutôt le second objectif qui est recherché ici, avec cette particularité que l’inflexion proposée relève plus d’un changement de vitesse que de direction.

Le Président de la République et le Premier ministre l’ont expliqué sans relâche, le pacte de responsabilité, tardivement orné, mais tout de même orné, du mot « solidarité », a vocation à prolonger, amplifier, démultiplier le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ou CICE.

Les écologistes ayant fortement critiqué cette mesure, tant sur la forme que sur le fond, vous comprendrez, monsieur le secrétaire d’État, qu’ils ne voient pas d’un œil particulièrement bienveillant la non-remise à plat de ce dispositif.

Les écologistes ne considèrent pas nécessaire que toutes les entreprises soient systématiquement aidées, qu’elles soient exposées ou protégées, qu’elles soient en difficulté ou florissantes, qu’elles soient économes en ressources ou très polluantes, a fortiori lorsque ces aides sont financées par des coupes dans certains budgets publics, dans les prestations sociales et dans les investissements des collectivités territoriales.

Les écologistes ne se reconnaissent pas non plus dans le postulat, énoncé par le Président de la République, selon lequel « l’offre crée la demande ».

Les chefs d’entreprise, qui se refusent à toute contrepartie aux 41 milliards d’euros qui leur sont promis, expliquent eux-mêmes, et à raison, que, sans commandes, ils ne pourront pas créer d’emplois…

À ce propos, monsieur le secrétaire d’État, puisque l’objectif premier de cette politique était et reste l’emploi, et que nous ne voyons en la matière guère d’amélioration sensible, pourriez-vous nous fournir des éléments chiffrés permettant d’apprécier les conséquences concrètes de la mise en œuvre du CICE, que, par ce pacte de responsabilité, vous entendez prolonger ?

Car le moins que l’on puisse dire est que nous ne croulons pas sous les données !

Le CICE a été introduit, lors du projet de loi de finances rectificative pour 2013, par voie d’amendement, dispensant ainsi le Gouvernement de toute étude d’impact préalable.

Plus récemment, nous avons appris par l’entremise de Mme la rapporteure générale de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Valérie Rabault, que le Gouvernement gardait par-devers lui une simulation du Trésor assez édifiante.

Selon ces calculs, les mesures de soutien aux entreprises, et, dans une moindre mesure aux ménages, devraient générer 190 000 emplois et 0,6 point de croissance cumulée à l’horizon 2017, tandis que les 50 milliards d’euros d’économies annoncés dans le programme de stabilité devraient engendrer, à la même échéance, la suppression de 250 000 emplois et une baisse de croissance de 1,4 point environ.

Dans ces conditions, ne faudrait-il pas, dès le présent projet de loi de finances rectificative, réorienter la politique budgétaire dans le sens d’une plus grande conditionnalité et efficacité des aides accordées aux entreprises, en particulier en incitant davantage celles-ci à investir plutôt qu’à distribuer des dividendes à leurs actionnaires, et en resserrant le dispositif sur les PME à fort potentiel d’exportation ?

Outre le pacte de responsabilité, je souhaiterais également évoquer deux autres mesures du projet de loi de finances rectificative qui retiennent l’attention des membres du groupe écologiste.

D’abord, la réduction de l’impôt sur le revenu, portant sur un peu plus de 1 milliard d’euros, à l’adresse des ménages les plus modestes.

Cette disposition qui, selon le Gouvernement, entraînerait une baisse d’impôt de 350 euros par contribuable – 700 euros pour un couple – était attendue ; elle permettra de compenser le gel du barème décidé sous le précédent quinquennat. Ajoutée aux allégements de cotisations sociales du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, elle constitue une inflexion positive.

Son financement, toutefois, n’est assuré que pour cette année, puisqu’il repose largement sur des recettes exceptionnelles, les fameuses REX, en l’occurrence des pénalités perçues par l’État dans le cadre de sa lutte accrue contre la fraude fiscale.

Pour préserver cette mesure compensatoire, il sera donc nécessaire de trouver, lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, une recette pérenne.

La seconde mesure que je voulais évoquer est le remplacement de l’écotaxe sur les transports routiers de marchandises par ce qui a été dénommé le « péage de transit poids lourds », et qui diffère de la première mouture essentiellement par le fait que le réseau auquel s’appliquera ce dispositif a été divisé par quatre.

Je ne m’appesantirai pas sur la nasse dans laquelle était effectivement tombé le dispositif initial.

Je me permettrai simplement de regretter que vous n’ayez pas davantage pris en compte les conclusions de la mission d’information parlementaire sur le sujet, comme la proposition d’une franchise applicable aux premiers kilomètres.

Mais, au-delà du débat technique et politique sur le dispositif, cette réforme de l’écotaxe laisse annuellement un manque à gagner fiscal d’environ 650 millions d’euros, qui auraient dû servir au financement d’infrastructures de transport.

Pourriez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d’État, par quelles recettes ces 650 millions d’euros seront remplacés ?

S’il permet donc d’introduire d’importantes mesures politiques en cours d’exercice, le projet de loi de finances rectificative permet également de revoir un certain nombre d’hypothèses de conjoncture, en fonction des premières réalisations.

D’abord, j’aimerais évoquer la bonne surprise, celle de la charge de la dette, qui est revue à la baisse de 1,8 milliard d’euros.

Cette situation favorable ne doit toutefois pas nous inciter au triomphalisme.

C’est en effet la politique de la Banque centrale européenne, qui assure une abondante liquidité aux banques tout en n’accueillant les dépôts qu’à des taux négatifs, qui conduit aujourd’hui les investisseurs à se porter massivement sur les emprunts d’États européens, faisant donc baisser les taux. La France économisera ainsi 0,8 milliard d’euros du fait de cette baisse.

Le milliard d’euros restant est dû à la diminution de la charge des titres indexés sur l’inflation.

Par conséquent, c’est la tendance déflationniste pesant sur l’économie européenne, dont on ne peut pas dire qu’elle constitue un horizon particulièrement réjouissant, qui permet aujourd’hui d’économiser ce milliard d’euros.

Cela étant, pour une fois que nous faisons face à une bonne nouvelle, ne boudons pas notre plaisir !

Pour ce qui concerne la croissance, l’hypothèse de 1 % pour 2014 qui avait présidé à l’élaboration de la loi de finances initiale correspondait alors au consensus des économistes.

Après une croissance nulle au premier trimestre, cette hypothèse devient nécessairement moins probable. Dans son avis, le Haut Conseil des finances publiques a d’ailleurs désormais jugé « élevée » la prévision de croissance du Gouvernement. Et comme l’on pouvait s’y attendre, le FMI vient de déprécier son estimation de croissance pour la France à 0,7 % pour 2014.

Dès lors, on peut se demander, monsieur le secrétaire d’État, ce qui a conduit le Gouvernement à maintenir coûte que coûte cette hypothèse haute.

Déjà, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2013, environ 11 milliards d’euros manquaient à l’inventaire des recettes fiscales. Cette fois, la dégradation du solde budgétaire, en l’occurrence une différence entre deux diminutions, celle des recettes et celle des dépenses, s’établit à 1,4 milliard d’euros.

Texte après texte, année après année, nous avons le sentiment que le Gouvernement ne parvient pas à admettre, ou tout au moins à évaluer correctement les effets récessifs de sa politique de réduction drastique du déficit public.

Cela vous conduit, dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative, à annoncer 4 milliards d’euros d’économies supplémentaires de dépenses publiques, dont 1,6 milliard d’euros s’appliquent directement au budget de l’État.

Faut-il donc bien comprendre, monsieur le secrétaire d’État, que ces 4 milliards d’euros viennent s’ajouter aux 50 milliards d’euros d’économies déjà annoncés ?

À cette aune, nous considérons que les objectifs fixés par le Gouvernement ne sont pas raisonnables. Comment parviendrez-vous à réaliser l’année prochaine l’effort prévu de 21 milliards d’euros d’économies de dépenses publiques ?

Cette divergence permanente entre les annonces et l’exécution qui consiste à compter sur des milliards que l’on n’a pas génère des situations de plus en plus dangereuses qui, à certains égards, peuvent parfois s’apparenter à une sorte de cavalerie.

Le budget de la défense en constitue un triste exemple.

Dans son rapport sur l’exécution du budget de 2013, la Cour des comptes écrit : « les crédits de la mission Défense pour 2014 ont été amputés de 0,4 milliard d’euros pour financer des dépenses de 2013 : des crédits du programme d’investissements d’avenir de la LFI 2014 ont en effet été utilisés en janvier 2014 pour payer une fraction de la subvention du CEA [le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives] au titre de 2013. Si cette opération a permis de diminuer les restes à payer de la mission, elle a réduit d’autant les crédits disponibles pour l’exercice 2014. »

Elle poursuit : « Ainsi, le PIA ne va pas financer 1,5 milliard d’euros de dépenses de 2014, mais seulement environ 1,1 milliard d’euros, ce qui nuit à la sincérité de la loi de finances pour 2014 et pourrait aboutir à des difficultés budgétaires » pour la direction des applications militaires du CEA en 2014.

La solution d’urgence que vous avez trouvée, monsieur le secrétaire d’État, et que vous appliquez dans le présent projet de loi, consiste à transférer à la recherche nucléaire du CEA 250 millions d’euros de crédits non consommés du PIA.

Or, sur cette somme, 220 millions d’euros sont pris sur deux programmes intitulés « Innovation pour la transition écologique et énergétique » et « Ville et territoires durables »…

Vous comprenez maintenant pourquoi un écologiste vous parlait de la défense !

Non seulement les investissements dits « d’avenir » ne servent qu’à « débudgétiser » des dépenses auxquelles on ne parvient plus à faire face, dévoyant ainsi complètement le sens du PIA, non seulement les crédits extrabudgétaires promis, en l’occurrence à la défense, n’arrivent pas, transformant des recettes exceptionnelles en général, du PIA en particulier, en monnaie plus que virtuelle, mais cet épisode permet aussi de réaliser qu’il existe dans le PIA des centaines de millions d’euros dédiés à l’écologie et non utilisés !

Sans doute n’y a-t-il, aujourd’hui en France, aucun besoin d’investissements d’avenir en matière de transition écologique et énergétique ou de ville durable…

Ce transfert douteux illustre en tout cas le bien faible attachement que ce gouvernement porte à la transition écologique, sacrifiée au profit du nucléaire militaire.

Nous défendrons un amendement visant à rétablir l’ambition écologique de la majorité, et nous serons extrêmement vigilants aux réponses que vous nous apporterez à ce propos, monsieur le secrétaire d’État.

En conclusion, à ce stade de la discussion budgétaire, les membres du groupe écologiste ne sont pas convaincus par le présent projet de loi de finances rectificative, et ils attendent un rééquilibrage au profit des ménages, de la transition écologique et de l’emploi, une perspective qui se situe aux antipodes de l’amplification d’une politique de l’offre indifférenciée, de la division par quatre du réseau visé par l’écotaxe et du transfert des crédits d’avenir dédiés à l’écologie vers le nucléaire militaire.

Pour toutes ces raisons, les sénatrices et sénateurs écologistes attendront la fin de nos débats et les réponses que vous aurez bien voulu apporter à leurs interrogations pour arrêter leur position lors du vote sur ce projet de loi de finances rectificative.

A l’occasion du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche, André Gattolin s’est interrogé sur le sens et l’idéologie des notions de transfert et d’innovation porté par le texte rappelant au gouvernement que « le volontarisme est parfois le pire ennemi de la volonté » selon la formule de Michel Rocard, ministre du plan en 1982.

A l’occasion du débat concernant le projet de loi de refondation de l’école, André Gattolin a alerté le Ministre sur la multiplication des traitements numériques de données personnelles au sein de l’Education Nationale et la nécessité d’informer effectivement les parents de leur droit d’opposition. Il a également plaidé pour la levée du principe de sanction des directeurs d’écoles refusant de renseigner le fichier  Base – élève ainsi qu’en faveur d’une nouvelle circulaire sur ce point.

Madame la Présidente,

Madame la Rapporteure,

Monsieur le Ministre,

Mes chers collègues,
Cet amendement d’appel vise à encadrer strictement la multiplication des traitements de données à caractère personnel que l’on observe au sein de l’éducation nationale depuis 2007.
Chaque enfant est inscrit dans la Base élèves dès son entrée en première année de maternelle et se voit attribuer un « identifiant national élève », stocké dans un répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis. C’est ce numéro qui permet d’établir le lien entre les fichiers du primaire et ceux du secondaire, via le fichier AFFELNET. C’est ce numéro que l’on retrouve aussi dans le livret personnel de compétences numérique qui doit suivre chaque enfant tout au long de sa scolarité et de sa formation et s’intégrer au passeport orientation et formation. Ce livret permet de centraliser des renseignements extrêmement sensibles sur les enfants, puis sur les adultes, dans des serveurs académiques nationaux et même européens, tel le serveur Europass. Ces informations concernent les compétences et les incompétences, les rythmes d’acquisition et, par là même, les difficultés rencontrées par chaque élève au cours de sa scolarité et au-delà.
À l’égard de ces fichiers informatiques, les directeurs d’école sont considérés statutairement, au sens de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, comme les « coresponsables de traitement ». C’est en effet à eux et au directeur académique des services de l’éducation nationale, le DASEN, que les responsables légaux peuvent s’adresser pour exercer leur droit d’accès, de rectification ou d’opposition.
Ces droits restent largement inappliqués dans toute la France, par manque d’information. Le droit d’information des responsables légaux n’est en effet pas du tout effectif dans notre pays. Notre amendement a pour objet, en premier lieu, de renforcer le devoir d’informer les parents de l’existence de ces fichiers. Plus largement, nous rappelons qu’à aucun moment la création de ces fichiers n’a fait l’objet d’un débat parlementaire ou d’une réflexion éthique sur les potentialités et les risques que ceux-ci présentent au regard du respect des libertés individuelles. À aucun moment elle n’a été encadrée par la loi.
Au regard du respect des libertés individuelles, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a recommandé à la France « que seules des données anonymes soient entrées dans des bases de données et que l’utilisation des données collectées soit régulée par la loi de manière à en prévenir un usage abusif ».
Certains enseignants, conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par la France, ont refusé de renseigner le fichier Base élèves, encourant de ce fait des sanctions. Plusieurs tribunaux administratifs, tels que ceux de Montpellier et, tout récemment, d’Orléans et de Grenoble, ont annulé des décisions administratives sanctionnant – par des retraits de poste, des diminutions de salaire, des mutations d’office ou autres – des enseignants ayant refusé de renseigner la Base élèves.
Dans ce contexte, nous souhaitons que soit levé le principe de sanction à l’encontre des directeurs ayant refusé de renseigner le fichier Base élèves après opposition expresse des représentants légaux.
Au-delà de cet amendement, monsieur le ministre, nous souhaitons attirer votre attention sur la nécessité d’un moratoire sur l’utilisation de ce fichier, dans l’attente de la réalisation d’un audit officiel sur l’ensemble des fichiers existants.

Mme la présidente:
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre:
Monsieur le sénateur, l’objet de la première partie de votre amendement est satisfait par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, que respectent scrupuleusement les traitements de données à caractère personnel de l’éducation nationale utilisés par les établissements scolaires, en matière tant de droit d’information que de droit d’opposition.
Ces traitements informatiques sont tous soumis à la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et font l’objet d’arrêtés publiés au Journal officiel. Les directeurs d’école et les chefs d’établissement informent les parents d’élèves de la mise en œuvre de ces traitements, notamment lors de la mise à jour des fiches de renseignements administratifs.
L’articler 38 de la loi « informatique et libertés » donne à toute personne physique le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. L’article 39 de la même loi donne également le droit d’interroger le responsable du traitement en vue d’obtenir confirmation que les données à caractère personnel font ou ne font pas l’objet de ce traitement. Une copie des données à caractère personnel est délivrée à l’intéressé à sa demande.
Dans ces conditions, je souhaite moi aussi que vous acceptiez de retirer cet amendement.

A l’occasion de la discussion du projet de loi relatif à la refondation de l’école de la République le mardi 21 mai, André Gattolin, sénateur, a souligné que « la plus grande interactivité qui puisse exister en matière d’éducation reste d’abord celle qui s’établit entre un enseignant et chacun des élèves à l’intérieur d’une salle de classe »

DG – PJL Refondation école – André Gattolin – 21/5

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Monsieur le Ministre,

Mes chers Collègues,

En complément de l’intervention de ma collègue Corinne Bouchoux concernant les objectifs de ce projet de loi, je souhaite attirer votre attention sur la section consacrée à l’éducation aux usages du numérique, rebaptisée à juste titre par nos collègues de l’Assemblée nationale, « service public du numérique éducatif ».

Je ne reviendrai pas sur le bilan des différents plans de développement des usages numériques à l’école.

Le rapport de notre collègue Françoise Cartron est très clair sur le sujet.

En ce qui concerne la formation des enfants et des adolescents à l’utilisation des outils numériques, la France reste en retard, malgré un taux moyen matériel relativement satisfaisant mais un taux qui cache cependant d’importantes disparités entre zones urbaines et rurales et à l’intérieur des zones rurales.

Compte tenu de la réalité des moyens déployés pour faire face à ce retard et des difficultés de l’institution scolaire à intégrer la dimension numérique de l’enseignement, le Groupe écologiste recommande de s’inscrire dans une vision plus réaliste et plus pragmatique et en même temps plus inventive de l’apport des nouvelles technologies de l’Information dans l’enseignement.

A ce stade, la plus-value de l’intégration des nouvelles technologies du numérique dans les enseignements réside principalement dans les possibilités qu’elles ouvrent au niveau des changements pédagogiques.

En effet, ces nouveaux services numériques ne doivent pas seulement offrir « un outil de plus » à utiliser comme les autres parmi l’offre fournie par l’institution scolaire.

Ils doivent servir de base à une refonte critique des approches pédagogiques favorisant l’innovation et les expérimentations au profit du travail collaboratif entre les élèves et entre les enseignants.

C’est le sens des amendements qui on été déposés tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat par les parlementaires écologistes.

Utiliser les Technologies de l’Information et de la communication pour l’enseignement (TICE), uniquement comme un nouveau support au service de pédagogies anciennes serait contre-productif et ne répondrait pas aux enjeux de la révolution numérique dans le secteur éducatif.

De la même manière, la proposition de favoriser l’usage de logiciels libres et de formats ouverts pour les ressources pédagogiques et les contenus numériques va dans le sens d’une extension de l’interactivité des outils mis à disposition des élèves et des personnels, contrairement aux logiciels dits « propriétaires » qui entravent le libre accès aux savoirs et la possibilité de mutualisation des contenus.

En second lieu, il convient aussi de relativiser l’apport des nouvelles technologies dans l’enseignement.

Pour nous, la plus grande interactivité qui puisse exister en matière d’éducation reste d’abord celle qui s’établit entre un enseignant et chacun des élèves à l’intérieur d’une salle de classe.

Aucune technologie, aussi innovante qu’elle puisse être, ne peut se substituer à cette relation singulière.

S’il est important que l’école valorise les usages numériques dans le cadre des apprentissages, notamment pour améliorer le suivi personnalisé des élèves, il faut néanmoins se garder des faires des outils technologiques l’alpha et l’oméga de toute forme de modernisation des pratiques éducatives, car, dans les faits les enseignants restent, le plus souvent, bien moins expérimentés et praticiens des nouvelles technologies que leurs élèves.

Chacun connaît l’écart générationnel qui existe en matière d’appropriation des NTIC.

En ce qui concerne la mise en oeuvre du plan pour le développement du numérique, j’observe que le portail unique de référencement de l’ensemble des ressources pédagogiques n’a toujours pas vu le jour.

La faute en revient à un dispositif extrêmement lourd peu ergonomique et contraint par les conditions posées par les éditeurs de manuels pédagogiques.

Ce serait pourtant un outil essentiel au service de la communauté éducative.

Surtout, le numérique ne peut, ni ne doit, se substituer à l’éducation, plus large, aux médias – au sens large du terme- telle que mise en oeuvre dans les établissements, sur la base du volontariat des enseignants, depuis une trentaine d’années.

Or, j’ai déjà alerté la commission Culture sur le fait que le Centre de liaison de l’enseignement et des médias d’information (le CLEMI), créé en 1983 par l’universitaire Jacques Gonnet (auquel je tiens ici à rendre hommage) et chargé d’accompagner cette politique, a vu ces dernières années ses moyens humains et financiers limités, quand ils n’ont pas été parfois tristement amputés.

La faiblesse des budgets consacrés à cette mission ne permet plus de propager et d’étendre les expérimentations et les initiatives très riches conduites par le CLEMI dans ce domaine.

Je pense notamment à son travail essentiel mené en direction des « enseignants stagiaires» afin qu’ils ne soient pas démunis en matière d’éducation aux médias d’actualité, qu’ils soient numériques ou pas !

On aurait, en effet, tort aujourd’hui de considérer que l’accès à une vidéo sur Internet remplacerait le visionnage d’un journal télévisé ou la lecture analytique d’un article pour l’apprentissage du décryptage de l’information.

Mes chers collègues, le numérique éducatif représente sans conteste une opportunité de transformation pédagogique de l’enseignement. Pour autant, et au vu des contraintes financières de l’Etat et des collectivités locales, le Groupe écologiste reste lucide quant à l’impact des mesures proposées dans le présent projet de loi.

Ce n’est que par un ensemble de mesures – encore à développer et à améliorer – que nous pourrons véritablement renforcer et adapter le service public de l’enseignement dans notre pays.

Je vous remercie.

Ci-dessous article du Parisien édition Hauts-de-Seine, publié ce jour, sur ma question orale au gouvernement sur le financement des associations de surveillance de la qualité de l’air, son titre  « Après la polémique sur la fin de l’aide financière du conseil général : L’Etat ne peut pas exiger de subventions pour Airparif » et son auteur Julia Varoquier.

L’arrêt des subventions versées par les Hauts-de-Seine à l’association de surveillance de la qualité de l’air Airparif ne passe toujours pas chez les écologistes du département. Lors de la dernière séance de questions au gouvernement, André Gattolin, sénateur EELV des Hauts-de-Seine, a interrogé Delphine Batho, ministre de l’Ecologie, sur la possibilité de rendre ces subventions. .. obligatoires.
Delphine Batho regrette cette décision. Rappelant que « l’Etat ne peut en aucun cas imposer aux acteurs locaux ni leur adhésion aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, ni leur financement », la ministre « regrette profondément le retrait du conseil général, département dense, de la zone sensible de la qualité de l’air en Île de France, alors que l’ensemble des autres départements franciliens contribuent au financement d’Airparif, qui remplit des missions de service public ». Elle ajoute toutefois que le ministère restera attentif « à ce que la pérennité des moyens d’Airparif soit garantie, malgré la décision des Hauts-de-Seine ». Quant à la station de mesure de l’association, située à Issy-les-Moulineaux et que la ville ne souhaite plus accueillir, elle devrait déménager à la fin de l’année, quelques mètres plus loin, près de l’Héliport d’Issy-les-Moulineaux, mais sur le territoire parisien, dans le XVe arrondissement.

A l’occasion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, André Gattolin est intervenu vendredi 5 avril pour souligner les contradictions du groupe UMP dans sa volonté de faire obstruction au travail parlementaire.

En préalable, je voudrais remercier très sincèrement l’opposition sénatoriale, et le groupe UMP en particulier.

Sénateur encore assez novice, j’avoue que je ne connaissais pas l’ensemble des procédures préalables visant à rejeter un texte sans l’avoir étudié au fond. Aujourd’hui, cette lacune est comblée et je ne pense pas que ce soit simplement une volonté pédagogique à mon endroit ou à l’endroit des sénateurs récemment élus ! Je pense qu’il y a vraiment une procédure visant à bloquer, à retarder ce texte.

Je m’interroge simplement sur la cohérence. Comment peut-on demander de voter une motion référendaire, laquelle appelle à recourir au suffrage universel direct et, en même temps, expliquer que cette loi ne peut pas être discutée parce qu’elle est inconstitutionnelle ? Je suis vraiment très novice, donc, j’aimerais qu’on m’explique !

Mais je comprends qu’il y a des jeux, des procédures parlementaires qui consistent à s’exprimer le plus longtemps possible sur tout un tas de choses.

Je voudrais simplement revenir sur le fond du débat. Depuis l’adoption de la loi sur le PACS en 1999, les parlementaires écologistes ont toujours plaidé en faveur d’interventions du législateur pour remettre une réelle égalité des droits devant le mariage. Les partenaires du PACS, il faut bien le dire, n’ont pas accès aux mêmes droits que les couples mariés. Bénéfice de la pension de réversion, adoption des enfants du conjoint, protection juridique des enfants au sein d’une famille homoparentale, autant de sujets qui révèlent des inégalités de droit et qui justifient pleinement une évolution de notre législation.

Il est donc, à notre sens, temps de légiférer pour réparer ces inégalités et permettre de trouver des solutions à des situations humaines déjà existantes. Nul ne peut fermer les yeux face aux difficultés du quotidien qui sont celles des couples homosexuels et face au besoin de légiférer en faveur de l’amélioration des droits.

L’union civile sans filiation que vous proposez est une sorte de mariage au rabais. Outre qu’elle est discriminatoire, on va superposer un nombre de types d’unions absolument incroyable ! On aura le PACS, l’union civile, le mariage civil et il y aura encore, et merci, heureusement le mariage religieux !

Je pense donc qu’il vient un moment où la logique législative doit être rationnelle et rationalisée. Et surtout, on a le droit de débattre de cela au Parlement parce que l’objet même de ce texte, celui de l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe, relève strictement et précisément de la compétence du Parlement ! Et il est de notre responsabilité de parlementaires d’honorer la confiance que les citoyens nous ont accordée et de respecter les engagements pris devant les électeurs. C’est notre devoir d’élus de la nation de faire voter des lois qui assurent l’égalité entre tous les citoyens et qui protègent les plus faibles contre toutes les discriminations.

C’est pourquoi le groupe écologiste ne votera pas cette motion tendant à opposer la question préalable, qui cache difficilement, sous des arguties juridiques très variées, la volonté de faire obstruction au travail parlementaire et à un débat de fond, urgent et nécessaire.

Pour revenir sur la fort sympathique question référendaire qui a été posée, j’aimerais qu’on se penche sur l’utilisation du référendum, notamment du référendum d’initiative populaire dans d’autres pays, en Europe, par exemple.

En Italie, on peut demander un référendum d’initiative populaire. Il est, d’abord, abrogatif d’une loi existante, ce qui n’est pas le cas ici. Et il existe quelque chose qui permet de hiérarchiser, au moins dans le temps, les différentes légitimités issues du suffrage universel, c’est la limitation ratione temporis. Avec cette disposition, il est permis de procéder à des référendums ou interdit d’y procéder pendant de nombreux mois précédant une élection générale et lui succédant. En Italie, on considère, en effet, que les élus au suffrage universel direct, pour nous, le Président de la République ou les parlementaires, mais aussi les élus au suffrage universel indirect, disposent, pendant une période donnée, qui représente la moitié de la législature, la pleine légitimité pour légiférer sur des sujets très variés. On ne peut alors recourir au référendum.

Je vous invite donc à vous intéresser aux différents droits constitutionnels et aux règles relatives au référendum en vigueur dans les autres pays. Ce serait fort utile avant de proposer une procédure aussi originale que la question référendaire !

A l’occasion de la discussion le 4 avril de la proposition de loi (UMP) visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l’usage des armes à feu, André Gattolin est intervenu pour souligner les faiblesses et les incohérences de ce texte et les effets pervers au détriment des policiers eux-mêmes que son application pourrait induire. Une PPL qui s’apparente davantage à un effet d’affichage à des fins de communication politique que d’une volonté réelle d’améliorer la législation.

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Madame la Rapporteure,

Mes chers Collègues,

Il y a des textes qui semblent pavés de bonnes intentions. Mais pour poser ces pavés, le remblais initial est lui plein de chausse-trappes mal comblées.

C’est pourquoi et pour filer la métaphore cette PPL ne tient pas la route, faute d’avoir été réfléchie.

Si nous la votions, les roues du char de l’État que sont la police et la gendarmerie ne pourraient que s’embourber.

En effet, comment ne pas s’indigner que des policiers soient blessés ou tués ?

Ils sont les serviteurs de notre état de droit, garant du respect de nos lois et de la sécurité de nos concitoyens.

Ils sont en première ligne des angoisses de notre société, de ses déviances et de ses dérives.

Ils ont de lourdes tâches à effectuer et qui ne consistent pas simplement seulement en l’arrestation de délinquants, mais aussi à alerter et assister les proches d’un décès, à enquêter sur des drames et évidemment en premier lieu à les prévenir.

Alors oui, protéger ceux qui nous protègent est un devoir fondamental.

Aussi et à première vue, cette PPL peut sembler apporter une plus grande sécurité aux policiers par l’alignement de leur régime sur celui des gendarmes en ce qui concerne les possibilités d’utiliser leur arme et de bénéficier d’une présomption de légitime défense.

Dans les faits, ces deux propositions n’apportent qu’une apparence de sécurité.

D’abord parce que ce texte démontre une méconnaissance du comportement des délinquants armés :

Aujourd’hui, les délinquants n’ont plus peur des forces de l’ordre et, s’ils en ont encore peur, ils s’arment en conséquence.

Mais surtout, et le plus souvent, un délinquant est persuadé de ne jamais se faire prendre, sinon, il ne serait pas délinquant.

Savoir que les policiers peuvent user dans des conditions moins draconiennes de leur arme, ne va certainement pas dissuader les délinquants de tirer.

Si les délinquants ont, par hasard, connaissance de cette nouvelle mesure, ne vont-ils pas, au contraire, être tentés de dégainer encore plus vite pour s’échapper, selon le vieil adage de « qui tire le premier a gagné » ?

Permettre aux policiers de tirer dans les mêmes cas que les gendarmes n’est donc pas protecteur mais participe surtout d’une surenchère.

Aujourd’hui, les policiers font déjà usage de leur arme tout comme les gendarmes : 250 cas par an sur des milliers d’arrestation, pour ces deux corps.

S’il y a globalement aussi peu d’utilisation des armes, c’est que les policiers, tout comme les gendarmes, savent que cet usage est le dernier recours quand la vie de leurs concitoyens, de leur collègue ou d’eux-même est en jeu.

Leur laisser penser qu’ils pourront tirer plus tôt, plus vite, les exposera donc à un risque juridique plus grand doublé comme je viens de le rappeler d’un risque de riposte plus élevé.

En alignant le régime de l’usage des armes par les policiers sur celui des gendarmes, on crée une égalité de droit factice et surtout précaire.

Qu’est-ce qui garantira aux policiers qu’ils sont dans le droit ?

Qu’ils peuvent faire usage de leurs armes…

…alors même que la jurisprudence de la cour de Cassation reste très stricte pour les gendarmes en la matière ?

Mais surtout, les dispositions de cette proposition de loi ne sont-elles pas, avant même leur éventuelle adoption, déjà « condamnées » par la jurisprudence restrictive de la Cour de cassation appuyée sur celle de la Cour européenne des droits de l’Homme concernant l’emploi de la force létale ?

Il est assez paradoxal de vouloir étendre aux policiers le cadre juridique d’une loi dont la conventionnalité n’est pas établie.

Cette égalité est d’autant plus factice que le texte ne reprend pas l’intégralité de l’article 2338-3 du code de la défense.

A ce titre, le rapport très précis de notre collègue Virginie Klès pointe très clairement les faiblesses et les incohérences de cette PPL et les effets pervers au détriment des policiers eux-mêmes que son application pourrait induire.

Quand à la présomption de légitime défense, elle ne vaut que ce que valent les présomptions juridiques : elles sont l’exception à la règle commune et ne doivent pas dépendre de la personne qu’elles entendent protéger mais de la situation et des circonstances dans lesquelles cette personne agit.

Cette règle juridique est d’autant plus nécessaire que le port d’arme ne concerne pas exclusivement les forces de l’ordre, mais aussi les convoyeurs de fond, si souvent pris pour cible, ou encore les gardiens de prison et j’en passe.

Prévoir que seules les forces de l’ordre pourraient agir sous le statut protecteur de la légitime défense est un non-sens juridique.

Si on a le droit de porter une arme, c’est parce qu’on protège des intérêts dignes de protection et qu’on a suivi une formation au droit et au tir. Pourquoi donc seules deux catégories de porteurs d’arme seraient présumées toujours être en état de légitime défense ?

Enfin pourquoi les policiers et les gendarmes auraient-ils besoin d’attendre l’ultime moment, quand seul l’usage des armes peut arrêter la catastrophe, pourquoi auraient-ils à attendre alors qu’ils seraient protégés par une présomption de légalité du tir ?

N’est-ce pas prendre le risque d’un usage accru de leur arme, avec par conséquence le risque d’erreurs, de bavures et donc d’incompréhension de la population ?

Rappelons-nous qu’au bout du viseur d’une arme d’un policier ou d’un gendarme, présumé dans ce texte en légitime défense, il y a toujours un corps, celui d’un citoyen présumé innocent de par notre constitution.

Voilà donc un texte a priori protecteur qui, au fond, est insécurisant de fait, mais aussi de droit, tant pour les forces de l’ordre que pour les citoyens.

Alors pourquoi ce texte ? Parce qu’il a été dicté non pas par la réflexion, mais par la logique infernale de la réponse instantanée à un évènement dramatique…

Depuis des années, notre droit pénal s’est gonflé au rythme des faits divers développés par les journaux télévisés.

Tout comme la vie de nos « gardiens de la Paix », qu’ils soient gendarmes ou policiers, l’équilibre des situations juridiques est trop importante pour être laissé à la seule indignation, à l’arbitraire, aux réflexes séculaires du « œil pour œil, dent pour dent ».

En réalité pour protéger les forces de l’ordre, il faut un ingrédient essentiel : une présence sur le terrain plus importante pour faire de la prévention et de la dissuasion a priori, et non pour tirer une fois que le mal est fait.

Le groupe écologiste votera évidemment contre cette PPL considérant que ce texte imparfaitement élaboré s’apparente davantage à un effet d’affichage à des fins de communication politique que d’une volonté réelle d’améliorer la législation.

Nos « gardiens de la paix » et le respect du travail parlementaire soigné méritent à notre sens bien davantage.

Je vous remercie.

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DEBAT action des collectivités locales et couverture numérique du territoire – André Gattolin – 02/04/2013

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Messieurs les Rapporteurs,

Mes chers collègues,

Permettez moi en premier lieu de saluer le travail de mes collègues Yves Rome et Pierre Hérisson.

Puisque l’heure même au Sénat est aux anglicismes, je dirais que le « double-play » gagnant des rapporteurs a remarquablement mis en lumière les blocages et les difficultés se rapportant au déploiement du très haut débit en France.

Le plan établi sous le quinquennat du précédent gouvernement se fixait comme objectif de couvrir l’intégralité des foyers en THD d’ici à 2025.

Nous en sommes encore très loin, puisqu’actuellement seuls 2 millions de logements sont raccordés en fibre optique.

Notre retard par rapport aux autres pays de l’Union européenne est sérieux, d’autant que les territoires aujourd’hui équipés dans notre pays sont concentrés dans les zones les plus urbanisées.

Face à ce constat, le Groupe écologiste suit avec attention les orientations stratégiques qui ont été affichées par le Président de la République à Clermont-Ferrand le 20 février dernier.

La couverture en THD de l’ensemble du territoire en 2022 a constitué un de ses engagements de campagne.

Pour se faire, il a donc récemment appelé à un investissement public et privé de 20 milliards d’euros dans les dix prochaines années.

« L’ambition numérique » du gouvernement repose sur la volonté de réduire la fracture numérique, d’améliorer la compétitivité des entreprises et d’offrir une meilleure offre de services numériques dans les zones peu denses.

Le Groupe écologiste partage l’objectif général d’assurer l’égalité territoriale.

En effet, en l’absence d’infrastructures numériques adaptées, l’attractivité des territoires décline et favorise le départ ou la non-installation d’activités à forte valeur ajoutée dans ces zones.

Il s’agit cependant d’un investissement considérable qui fait porter une charge lourde aux pouvoirs publics.

Sur les 20 milliards dédiés à l’ambition numérique du Gouvernement, l’investissement public devrait représenter environ 6 milliards d’euros ; une somme dont l’Etat assumerait la moitié du financement aux côtés des collectivités locales dans les zones jugées les moins rentables.

Dans la période de crise financière et économique que nous traversons, nous devons donc nous assurer que nous allons opérer les bons choix technologiques et trouver les systèmes de financements les plus pertinents.

Compte tenu de l’évolution des besoins en matière de numérique, la fibre optique est sans doute la technologie la plus appropriée aujourd’hui.

Mais l’objectif d’une couverture totale du territoire en THD est-il réaliste économiquement et sa charge la plus équitablement répartie ?

Car, en l’état général de l’économie du numérique, ces investissements profiteront en premier lieu aux géants de l’Internet ; des entreprises très habiles pour s’approprier la valeur des contenus diffusés via le numérique et qui se dispensent aujourd’hui d’acquitter la TVA ou l’impôt sur les sociétés en France.

Le rapport Colin-Collin sur la fiscalité du numérique a d’ailleurs souligné cet effet induit, en pointant que le déploiement du très haut débit « promet également d’être un facteur d’accélération radicale du mouvement de transformation de l’économie issue de la révolution numérique, y compris la domination des grandes sociétés américaines du numérique et leur montée en puissance dans la chaîne de valeur de tous les secteurs de l’économie. Comme tout progrès technique fondé sur le logiciel connecté en réseau, le très haut débit porte en germe le creusement de l’écart entre les entreprises qui dominent le marché et les autres ».

Par ailleurs, si la couverture en haut débit du pays est essentielle pour lutter contre la fracture territoriale et contre la fracture numérique, elle ne solutionne cependant pas à elle seule ces questions…

Les inégalités en matière d’accès et surtout d’usages du numérique ne se réduisent en effet pas à une simple question de « tuyaux ».

Il existe aussi des disparités très fortes en matière de qualité des équipements personnels et familiaux et de coûts d’accès à certaines informations ou à certains logiciels.

Des disparités existent aussi en matière de protection et de sécurisation des données personnelles ou professionnelles, ainsi qu’en matière d’intensité d’usage et de nature d’utilisation du numérique.

Concernant la fracture territoriale, notre vaste et beau pays n’est malheureusement pas en proie qu’aux seules disparités liées à un accès très inégal aux infrastructures numériques.

Loin de moi évidemment l’idée de minimiser leur importance et le rôle qu’elles joueront demain pour la compétitivité de la France et la revitalisation économique de ses territoires !

Mais cette question de la fracture numérique territoriale ne doit pas être isolée de la question plus large de la disparition ou de la « rationalisation » excessive de certains services publics, de la fermeture de commerces, de la raréfaction des activités sociales sur des zones immenses de notre territoire.

Il faut, en matière de fracture territoriale, réfléchir globalement, c’est-à-dire en termes d’écosystèmes et ne pas se focaliser exclusivement sur la question de l’aménagement numérique.

Car il ne faut pas se le cacher : quand la ressource est rare et les besoins nombreux et variés, nous devons procéder à des arbitrages complexes – budgétaires et financiers notamment – afin de ne pas déshabiller Paul pour habiller Jean !

Quand je vois l’investissement que le Conseil territorial de St-Pierre-et-Miquelon vient d’engager pour l’aménagement numérique du petit archipel, je me demande si une meilleure desserte en transports, une forte amélioration desinfrastructures sanitaires et éducatives n’auraient pas dû être tout aussi prioritaires.

La question est donc à la fois stratégique et financière.

Elle nécessite d’abord d’avoir une idée précise de combien coûtera réellement l’aménagement global du pays en THD.

On parle aujourd’hui de 20 milliards d’euros… On parlait de 30 milliards, voire davantage, il y a encore quelques mois.

Une étude précise sur ce sujet devrait prochainement être rendue publique. Nous l’attendons avec impatience !

Dans ce contexte, les écologistes seront particulièrement attentifs à ce que ces grands opérateurs privés participent pleinement et largement aux financements des « tuyaux » numériques dont ils seront les premiers bénéficiaires.

On le voit aujourd’hui, les intérêts de l’opérateur historique France-Télécom/Orange dans la valorisation de son patrimoine dans le réseau cuivre « ADSL » entrave les investissements nécessaires.

Il est donc urgent d’obtenir la plus grande transparence sur la réalité des réseaux très haut débit construits à ce jour, et sur les conditions ou les projets d’extension de ces réseaux. Transparence également sur les conditions d’attribution des aides du FSN aux Collectivités Territoriales pour la réalisation des Réseaux d’Initiative Publique.

La connaissance des déploiements doit être accessible à tous, en mode ouvert dit « open data ».

En conclusion, le Groupe écologiste réaffirme son soutien à un développement harmonieux des territoires sur le plan numérique.

Mais il s’inquiète de la mise en place d’une logique qui reviendrait, comme souvent, à privatiser les bénéfices d’une telle opération et à socialiser les pertes.

Les écologistes en appellent donc à un autre modèle, celui du service public local : les collectivités locales doivent être en responsabilité sur l’intégralité de leur territoire, contrôler la qualité, les tarifs, les investissements, les conditions d’accès dans le respect des principes du service public (égalité, neutralité, continuité…), comme c’est le cas pour tous les autres réseaux collectifs, notamment l’eau et l’électricité.

Les réseaux de télécommunications doivent être conçus comme une infrastructure publique et mutualisée, sur la base de laquelle les opérateurs organiseront les services.

Les pré-requis techniques et juridiques à cette organisation sont en place, il faut maintenant la volonté de les activer.

Je vous remercie.

Crédit Impot, TVA : André Gattolin s’est exprimé au nom du groupe écologiste lors de la discussion du projet de loi de finance rectificative vendredi 14 décembre.

Madame la Présidente,

Monsieur le Ministre,

Mes chers collègues,

Le vote d’un PLFR en fin d’année est, en général, un exercice relativement facile, qui consiste à ajuster les ouvertures de crédit de l’année en cours, en tenant compte des différences survenues entre les prévisions de début d’année et la réalité de l’exécution en cours d’année.

Mais cette année, je dois dire, sans acrimonie, que nous nous essayons à un exercice des plus hétéroclites dans sa forme et des plus contorsionnistes dans les objectifs fixés et les effets espérés. J’aurai l’occasion d’y revenir.

Tout d’abord, le groupe écologiste se réjouit des mesures du projet de loi de finances rectificatif pour 2012 concernant la fraude fiscale.

En effet renforcer la lutte contre la fraude et pour la transparence sont des enjeux très importants en matière de justice sociale comme d’équité fiscale.

Nous souscrivons pleinement aux propositions qui visent à imposer davantage de transparence aux contribuables, à renforcer les moyens d’action de l’administration dans ce domaine, à accroître la responsabilité des auteurs de montages fiscaux complexes, à améliorer la traçabilité des produits du tabac et à aggraver les sanctions en cas de fraude.

De même, nous nous félicitons également de la mise en place d’autres mesures qui permettent de déjouer diverses stratégiesd’optimisation fiscale, notamment en matière de transmission de patrimoine entre personnes physiques.

Le texte prévoit également l’augmentation du plafond de la garantie attribuée à Dexia, conformément à l’accord passé avec la Belgique le 8 novembre dernier : c’est une bonne chose.

Ces mesures sont très largement encouragées par les écologistes.

Il convient aussi de souligner que ce PLFR entérine dans nos comptes publics la réduction de la charge de la dette opérée cette année grâce à des taux d’intérêt encore plus bas que prévus sur les marchés obligataires. Sur ce point, il serait malhonnête de ne pas accorder un satisfecit à l’actuel gouvernement qui, bien loin des prédictions catastrophiques annoncées en la matière par l’ancienne majorité durant la campagne présidentielle, a su agir avec une très grande dextérité pour ne pas subir les effets négatifs de la dégradation de la note du pays.

J’aurais aimé pouvoir m’arrêter là, conclure sur cette note positive… Mais je vois qu’il me reste encore beaucoup de temps de parole, et malheureusement beaucoup de choses à dire sur les articles précipitamment ajoutés au PLFR 2012 initialement prévu.

Le revers de la médaille, ce sont, sans surprise, les articles reprenant le fameux « pacte de compétitivité » du Gouvernement.

Le Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi proposé par lr gouvernement coûtera en effet pas moins de 20 milliards par an avec un financement reposant sur trois piliers :

– 10 milliards d’économies supplémentaires en dépenses, dont le moins que l’on puisse dire c’est que nous n’avons pour l’instant aucune visibilité quant aux champs où elles s’appliqueront…

– 7 milliards d’augmentation de la TVA à compter du 1er janvier 2014. Avec des modalités d’application qui restent à définir et à évaluer en termes d’impacts concret sur notre économie…

– et une nouvelle fiscalité écologique dont le rendement atteindra 3 milliards d’euros, peut-être avant 2016. En la matière, le flou sur ces mesures, qui en tant qu’écologistes nous intéressent tout particulièrement, est encore plus épais que la brume qui entoure actuellement les deux autres sources de financement précédemment évoquées…

Monsieur le Ministre (Cahuzac), en février dernier, votre collègue du Budget s’insurgeait contre la TVA sociale en démontrant que son objectif était de faire payer aux consommateurs les gains de compétitivité pour les entreprises et, à l’époque, il encourageait le précédent Gouvernement à assumer ses choix.

Alors, et je suis désolé, mais j’en viens à m’interroger : qu’est ce qui a changé à ce niveau-là depuis février ?

Le pouvoir d’achat des ménages ne s’est pas amélioré,

la TVA reste un impôt profond injuste car son augmentation pénalise toujours davantage les catégories populaires et les classes moyennes que les populations le plus aisées.

Permettez moi donc, au nom des écologistes, d’exprimer ma très grande perplexité quant à cette hausse de la TVA.

Certes, elle n’augmente que de 0.4 point sur la fourchette supérieure passant de 19.6 % à 20 % ; mais qu’en est-il pour la tranche intermédiaire ?

Une augmentation de 3 points ! Une augmentation, qui va directement et négativement impacter les ressources de certains secteurs essentiels de notre économie, de la vie sociale et culturelle de nos concitoyens.

C’est le cas du secteur des transports en commun, du secteur de la rénovation du bâtiment et de nombreux secteurs de la culture.

Transports en commun et rénovation des bâtiments sont pourtant deux axes forts d’une véritable politique de transition écologique de notre économie. Ce sont aussi des secteurs où l’emploi n’est pas délocalisable.

Le Président de la république, depuis l’ouverture de la conférence environnementale en septembre dernier, a exprimé à plusieurs reprises sa volonté d’agir fortement dans ces domaines.

Le Chef de l’État a annoncé, par exemple, un grand plan pour la rénovation thermique pour atteindre «un million de logements mis aux normes chaque année». 

De quelle manière le Gouvernement parviendra-t-il à tenir ses promesses tout en alourdissant le coût des secteurs essentiels de la transition écologique via une hausse de la TVA?

Si le gouvernement veut tenir les promesses du président à l’horizon 2014, il devra donc engager des dépenses supplémentaires très substantielles, d’abord pour contrebalancer les effets négatifs du PLFR sur ces secteurs et ensuite pour inverser la tendance.

La hausse prévue du taux intermédiaire de TVA pourrait en l’état annihiler une bonne part des effets économiques attendus à travers la mise en place d’une fiscalité écologique.

En termes macro, comme en termes micro-économiques, il ne nous paraît pas logique de dissocier de la sorte les effets des mesures lourdes entourant le pacte de compétitivité et les objectifs logiquement recherchés à travers la future fiscalité écologique que vous dites vouloir prochainement instaurer.

Nous parlons beaucoup aujourd’hui du retard de la France en matière de compétitivité, mais nous oublions étrangement de souligner notre retard en matière de fiscalité écologique : Les taxes environnementales au Danemark et au Pays-Bas représentent respectivement 5,7 % et 3,9 % du PIB, contre seulement 2,1% en France.

Lorsque les écologistes proposent la suppression des niches fiscales anti-écologiques, ou la mise en place d’une véritable fiscalité verte, on nous répond qu’il faut prendre le temps d’étudier les impacts, de se concerter… etc.

En revanche, on notera que lorsqu’il s’agit de demander aux parlementaires de voter de très lourds crédits d’impôt « compétitivité emploi », on se passe malheureusement, et assez facilement, de toute réelle étude d’impact et de toute conférence de concertation…

Certes, les mesures entourant le CICE doivent être entérinées rapidement pour permettre aux entreprises d’anticiper leurs investissements 2014. C’est un argument pertinent, surtout quand on connaît la manière dont les entreprises fonctionnent.

Là où le bât blesse, c’est que le crédit d’impôt, tel qu’il est conçu ne permet pas, à notre sens, de répondre de façon stratégique aux enjeux de l’économie et de l’industrie française.

Il n’y a aucune sectorisation des aides, on ne fait , au contraire, que consolider les secteurs traditionnels de notre économie bien souvent vieillissante.

Nous avons voté, il y a quelques jours la création de la Banque Publique d’Investissement : pourquoi ne pas prendre exemple sur ce projet de loi, co-élaboré avec les parlementaires, dans le souci de la transition écologique, du développement des PME et des filières d’avenir ?

Le CICE, lui ne prévoit aucune critérisation, mise à part l’interdiction de financer une hausse des dividendes ou une augmentation des rémunérations de la direction des entreprises par voie d’amendement à l’Assemblée Nationale. C’est d’ailleurs bien le minimum que l’on puisse demander.

Les sénateurs et sénatrices écologistes sont soucieux de la bonne tenue de notre économie et se préoccupent sincèrement du sort des entreprises et tout particulièrement de celui de nos PME-PMI et de nos TPE…

Mais, comme nous sommes parcimonieux concernant l’usage de l’argent public, nous nous méfions des chèques en blanc qui pourraient être donnés à certains…

Je rappelle quand même que Total a engrangé plus de 12 milliards d’euros de bénéfices en 2011, que BNP Paribas suit avec 6 milliards d’euros, et Sanofi : 5,7 milliards.

Je ne suis pas certain que ces entreprises aient vraiment besoin de l’argent de nos impôts !

Aujourd’hui, seul le Medef semble véritablement se réjouir des mesures annoncées et notons au passage qu’il crie quand même au scandale dès que l’on parle de contreparties.

Et bien, les écologistes, eux, réclament des contreparties, et contrairement au Medef, nous faisons bel et bien nous partie de la majorité parlementaire de gauche !

Comment peut-on accepter de subventionner aussi indifféremment le secteur privé, sans conditions, tandis que l’on envisage de réduire encore de 10 milliards d’euros les dépenses de l’État ?

Le vote du Projet de Loi de Finances 2013 a déjà été assez douloureux pour tous les ministères qui ont perdus en moyens d’action pour mener leurs politiques publiques, dans l’écologie, la culture, la santé et bien d’autres encore !

Par ailleurs, le Crédit d’Impôt dit vouloir agir pour l’emploi, mais la mesure, appliquée en fonction de la masse salariale brute supportée au cours de l’année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC, ne risque-t-elle pas de créer un effet de seuil, de tirer certains salaires vers le bas ?

Je crains, en effet, que toutes les personnes dont les salaires sont inférieurs à ce seuil n’obtiennent pratiquement plus de valorisation de leurs salaires.

A ce sujet, je voudrais savoir, Monsieur le ministre, si vos services ont été étudié avec précision cette question…

« La compétitivité est un faux prétexte, ce n’est pas en baissant de quelques points les cotisations patronales qu’il y aura quelques progrès que ce soit pour notre commerce extérieure ». Cette phrase, prononcé par François Hollande en février dernier est, à notre sens, pleine de bon sens et les écologistes sont d’accord pour dire que le problème de notre compétitivité est loin de résider dans le seul coût du travail.

Pour nous, le problème est avant tout « hors coût », c’est-à-dire dans une défaillance structurelle des entreprises au niveau de l’innovation, de l’investissement, de la recherche.

Il nous semble primordial de concentrer les aides sur les entreprises en difficulté conjoncturelle, sur les TPE et notamment l’entreprise individiuelle non concernée par le CICE malheureusement (!), les PME, l’économie locale et non délocalisable, les filières d’avenir, et notamment dans le domaine des énergies renouvelables.

La politique industrielle de la France doit prendre en compte une vision globale et stratégique des enjeux économiques, sociaux et écologiques.

Les sénateurs et sénatrices écologistes craignent que le CICE, mis en place précipitamment et sans objectifs sectoriels, créent, en fait, plus d’effets d’aubaine que de résultats pour l’emploi.

Pour conclure, nous sommes d’accord pour dire que le PLFR 2012 contient de bonnes mesures, notamment concernant le fraude fiscale, mais je dois avouer qu’il nous laisse plus que « perplexe » sur le Crédit d’Impot Compétitivité – emploi, son financement et ses méthodes.

C’est donc, avant tout, dans un esprit de responsabilité à l’égard de nos concitoyens et de la majorité gouvernementale à laquelle nous appartenons pleinement et avec, en permanence dans notre esprit, la volonté de faire avancer les projets qui nous tiennent à cœur sur de nombreux autres sujets, que nous voterons au final – mais non sans réserves – ce PLFR 2012.

Je vous remercie.