Les sénatrices et sénateurs écologistes prennent acte de la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne refusant à la France le droit d’appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de livres électroniques.

Sans vouloir contester cet arrêt, ils regrettent que cette décision s’appuie sur un raisonnement ne tenant pas compte des spécificités culturelles de certains services en ligne.

Pour André Gattolin, sénateur des Hauts-de-Seine et vice-président de la Commission des Affaires européennes du Sénat, en charge des questions numériques, « cette décision reflète une vision obsolète de l’apport des technologies du numérique dans le champ culturel. Considérer un livre numérique comme un service et non comme un bien culturel est une aberration risquant de fragiliser ce secteur qui avait bien entamé son virage numérique ».

Marie-Christine Blandin, sénatrice du Nord et ancienne présidente de la commission de la Culture, de l’Education et de la Communication du Sénat, considère quant à elle que « l’Union européenne confond les tuyaux et les contenus. Le passage à la société numérique ne doit pas être le cheval de Troie des quatre grandes firmes américaines, les « GAFA », aux dépens de la culture et demain de l’information. »

Au regard de cette décision, les sénateurs écologistes s’inquiètent désormais du statut fiscal de la presse en ligne. Alors que le secteur de la presse fait face à de nombreuses difficultés économiques et essaie tant bien que mal de s’adapter aux évolutions numériques, une remise en cause de son taux réduit de TVA serait désastreuse.

Corinne Bouchoux, Sénatrice de Maine-et-Loire, vice-présidente de la Commission de la Culture, de l’Education et de la Communication rappelle que « le groupe écologiste du Sénat n’a eu de cesse, ces dernières années, de se battre pour une harmonisation de la TVA, à un taux réduit, applicable aux livres et à la presse et ce quel que soit leur support, papier ou numérique ».

Les sénateurs écologistes en appellent donc au Président de la République et au Gouvernement, afin que soit présentée lors du Conseil européen des 25 et 26 juin 2015 une réforme de la « directive TVA » de 2006. En effet, lors de son adoption, ce texte vieux de dix ans n’a pas pu prendre en compte les effets de la révolution numérique et il ne répond pas à l’actuelle nécessité d’avoir une véritable stratégie européenne en matière de numérique culturel.

Le Jeudi 19 juin, André Gattolin, Sénateur des Hauts-de-Seine, a interpellé le Gouvernement sur l’avenir du régime d’assurance chômage es artistes et techniciens du spectacle. Au nom du groupe écologiste, il a demandé au gouvernement de ne pas agréer la nouvelle convention UNEDIC afin d’apporter une réponse équitable à la question de l’emploi intermittent et de sauver les festivals.

Du 20 au 24 mai se déroulera le festival de l’écologie à Vanves sous le thème « Le Bien commun » au théâtre du lycée Michelet (5 rue Jullien – Métro : ligne 13 (Malakoff-Plateau de Vanves), ligne 12 (Corentin Celton) Bus : 58, 89, 126, 189 ). L’entrée est libre.Mardi 20 mai, 20h30 Tara Océans – Le Monde Secret (4) de M. Pitiot (2012)

Jeudi 22 mai, 20h30 Les semences prennent le maquis de N. Coste et M. Gabeloux (2012) L’Aquitaine cultive la biodiversité de Bio d’Aquitaine/AgroBio Périgord (2014)

Vendredi 23 mai, 20h30 précises Une Contre-Histoire de l’Internet de S. Bergère (2013)

Samedi 24 mai, 20h30 Le bien commun: l’assaut final de C. Poliquin (2002)

Les Amis de la Terre organisent une projection du documentaire le mardi 13 mai 2014 à 20h à Paris, au Cinéma Reflet Médicis, Paris 5e Terres de schiste suivi d’un débat animé par Hervé Kempf de Reporterre.

La projection aura lieu en présence de Grégory Lassalle (réalisateur), de deux représentants des communautés affectées en Argentine Le documentaire Terres de schiste témoigne de la nouvelle ruée vers les gaz et huiles de schiste de l’Argentine à la France.

Second opérateur de gaz en Argentine, Total acquiert avant toutes les autres grandes multinationales du secteur, des permis de gaz non conventionnels dans la province de Neuquén en Patagonie, y compris au sein d’une aire naturelle protégée. Le bassin de Vaca Muerta, qui s’étend sur 30 000 km² devient vite le nouvel eldorado des compagnies pétrolières telles que Chevron, YPF, Shell, Apache : l’Argentine serait le troisième pays mondial en terme de réserves potentiellement exploitables de gaz et pétrole de schiste. Accaparement de terres, répression… les populations, notamment les communautés Mapuche et les petits paysans, qui souffrent déjà des impacts de décennies d’exploitation conventionnelle de pétrole et gaz se retrouvent piégées par la compagnie nationalisée et les majors étrangères. Le gouvernement a donné son accord sans les consulter. La résistance commence.

André Gattolin est intervenu le 17 octobre au nom du groupe écologiste dans le cadre du vote du projet de loi relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public.

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Mes chers collègues,

Nous voici donc aujourd’hui à étudier le projet de loi sur l’indépendance de l’audiovisuel tel qu’il ressort de la Commission mixte paritaire qui s’est tenue avant-hier soir avec nos collègues de l’Assemblée nationale.

Le texte qui en résulte est très proche de celui qui nous avions adopté au Sénat. Il entérine l’essentiel des apports de notre assemblée à cette loi, preuve s’il en était besoin de la justesse des amendements que nous avions approuvés.

C’est d’autant plus une gageure que, présenté en procédure accélérée, ce texte ne faisait pas l’objet d’une seconde lecture et qu’il nous fallait donc convaincre nos collègues députés de valider des aménagements importants sans qu’ils puissent être discutés par eux en séance publique.

Je dois souligner ici la grande solidarité des sénateurs lors de cette CMP et témoigner de l’esprit très constructif de nos collègues de l’opposition lors de cette discussion.

Plusieurs des amendements importants, proposés par le Groupe écologiste puis adoptés par la Haute assemblée, ont ainsi pu être validés.

C’est pour nous une source de grande satisfaction. Il n’y aura donc évidemment pas de suspens quant à notre vote positif sur ce texte.

Mais avant de parler de ces avancées, je voudrais revenir rapidement sur le sens général de cette loi et dire en quoi elle ouvre le champ à une véritable indépendance de notre audiovisuel public et, en particulier, de l’Autorité en charge de sa régulation et de la nomination – sous contrôle renforcé du Parlement – des présidents des société nationales de programmes.

Oui, le fait que le Président de la république ne nomme plus qu’un seul membre du CSA au lieu de trois précédemment – et même s’il s’agit du président de cette autorité – marque le signe d’une déshyperprésidentialisation du fonctionnement de nos institutions que nous saluons en tant qu’écologistes.

La nouvelle composition du CSA et le mode de désignation de ses membres lui permettront inexorablement de prendre sa pleine indépendance à l’égard du pouvoir politique.

En effet cette réforme, associée à l’adoption du quinquennat présidentiel en 2000, va faire que, quel que soit le Président de la République élu en 2017 qu’il soit de gauche, de droite ou d’ailleurs, et quand bien même ce dernier disposerait d’une large majorité à l’Assemblée nationale, il deviendra arithmétiquement impossible de bousculer la composition du CSA, même au travers d’un renouvellement de trois de ses membres qui n’interviendra qu’en janvier 2019.

C’est de fait une très bonne nouvelle pour la démocratie et pour l’indépendance de notre audiovisuel public !

 Il faut aussi souligner que ce renforcement de l’indépendance ira de pair avec une exigence accrue de transparence et de bonne gestion de la part des groupes de l’audiovisuel public, notamment vis-à-vis des contrats passés avec les sociétés de production extérieures et au travers du contrôle approfondi des comptes internes : deux propositions également portées par le Groupe écologiste du Sénat.

Ces nouvelles obligations en matière de contrôle s’accompagneront également de la mise en place d’un audit par le CSA des résultats et des comptes des groupes au bout de 4 premières années de mandat de chacun de leurs dirigeants.

L’instauration d’une procédure de « tuilage » lors du renouvellement des équipes dirigeantes, sur le modèle de la BBC, s’inscrit dans cette même perspective.

Il garantira une plus grande continuité et un meilleur fonctionnement des groupes de l’audiovisuel public, en permettant que les passages de relais se fassent dans de bonnes conditions et en évitant certaines mauvaises pratiques jusque-là liées aux atmosphères de fin de règne en fin de mandat…

Enfin, il n’y a pas d’indépendance sans sources de financements pérennes.

Cela passe par le développement des ressources budgétaires, comme la revalorisation de la Contribution pour l’audiovisuel public, mais aussi le développement des ressources propres dont le champ est ouvert par l’amendement « Plancade » à travers l’idée d’un partage des droits audiovisuels récompensant les investissements faits par les chaînes en matière de programmes.

Le projet de loi a par ailleurs été enrichi par d’autres propositions du groupe écologiste.

Ainsi les usagers seront désormais représentés au sein des Conseils d’administration des groupes de l’audiovisuel public par le biais des associations agréées de défense des consommateurs.

On peut cependant regretter le rejet de l’instauration d’une lettre de mission, édictée par le ministère, qui fixerait les attentes de l’Etat actionnaire.

Cette feuille de route pluriannuelle aurait permis de fixer un cadre pérenne sur des questions aussi sensibles que les publics visés, la vocation généraliste des offres publiques de programme, le périmètre des sociétés en termes de canaux ou de stations et également les grandes orientations pour l’organisation de cette offre (mutualisation des moyens des chaînes).

Cette volonté de clarification des objectifs attendus apparait d’autant plus importante au regard des dérives financières révélées cette semaine par Le Canard Enchainé. et de la dégradation profonde du climat social qui s’installe actuellement à France-Télévisions.

L’actuel cahier des charges, qui sert de cadre à l’élaboration des projets des candidats à la présidence des sociétés nationales de programme, très développé en termes d’objectifs de production et de diffusion des oeuvres, demeure en revanche plus qu’elliptique concernant l’organisation de ses sociétés et les objectifs à tenir en termes de satisfaction des attentes et des besoins du public.

L’indépendance ne signifie pas l’irresponsabilité, mais au contraire une responsabilité accrue des acteurs qui, au nom du bien commun bénéficient de cette indépendance.

Cette logique devra absolument être confirmée, approfondie et précisée lors de la future loi portant sur l’ensemble de l’audiovisuel.

Je vous remercie.

A l’occasion de la discussion du projet de loi relatif à la refondation de l’école de la République le mardi 21 mai, André Gattolin, sénateur, a souligné que « la plus grande interactivité qui puisse exister en matière d’éducation reste d’abord celle qui s’établit entre un enseignant et chacun des élèves à l’intérieur d’une salle de classe »

DG – PJL Refondation école – André Gattolin – 21/5

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Monsieur le Ministre,

Mes chers Collègues,

En complément de l’intervention de ma collègue Corinne Bouchoux concernant les objectifs de ce projet de loi, je souhaite attirer votre attention sur la section consacrée à l’éducation aux usages du numérique, rebaptisée à juste titre par nos collègues de l’Assemblée nationale, « service public du numérique éducatif ».

Je ne reviendrai pas sur le bilan des différents plans de développement des usages numériques à l’école.

Le rapport de notre collègue Françoise Cartron est très clair sur le sujet.

En ce qui concerne la formation des enfants et des adolescents à l’utilisation des outils numériques, la France reste en retard, malgré un taux moyen matériel relativement satisfaisant mais un taux qui cache cependant d’importantes disparités entre zones urbaines et rurales et à l’intérieur des zones rurales.

Compte tenu de la réalité des moyens déployés pour faire face à ce retard et des difficultés de l’institution scolaire à intégrer la dimension numérique de l’enseignement, le Groupe écologiste recommande de s’inscrire dans une vision plus réaliste et plus pragmatique et en même temps plus inventive de l’apport des nouvelles technologies de l’Information dans l’enseignement.

A ce stade, la plus-value de l’intégration des nouvelles technologies du numérique dans les enseignements réside principalement dans les possibilités qu’elles ouvrent au niveau des changements pédagogiques.

En effet, ces nouveaux services numériques ne doivent pas seulement offrir « un outil de plus » à utiliser comme les autres parmi l’offre fournie par l’institution scolaire.

Ils doivent servir de base à une refonte critique des approches pédagogiques favorisant l’innovation et les expérimentations au profit du travail collaboratif entre les élèves et entre les enseignants.

C’est le sens des amendements qui on été déposés tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat par les parlementaires écologistes.

Utiliser les Technologies de l’Information et de la communication pour l’enseignement (TICE), uniquement comme un nouveau support au service de pédagogies anciennes serait contre-productif et ne répondrait pas aux enjeux de la révolution numérique dans le secteur éducatif.

De la même manière, la proposition de favoriser l’usage de logiciels libres et de formats ouverts pour les ressources pédagogiques et les contenus numériques va dans le sens d’une extension de l’interactivité des outils mis à disposition des élèves et des personnels, contrairement aux logiciels dits « propriétaires » qui entravent le libre accès aux savoirs et la possibilité de mutualisation des contenus.

En second lieu, il convient aussi de relativiser l’apport des nouvelles technologies dans l’enseignement.

Pour nous, la plus grande interactivité qui puisse exister en matière d’éducation reste d’abord celle qui s’établit entre un enseignant et chacun des élèves à l’intérieur d’une salle de classe.

Aucune technologie, aussi innovante qu’elle puisse être, ne peut se substituer à cette relation singulière.

S’il est important que l’école valorise les usages numériques dans le cadre des apprentissages, notamment pour améliorer le suivi personnalisé des élèves, il faut néanmoins se garder des faires des outils technologiques l’alpha et l’oméga de toute forme de modernisation des pratiques éducatives, car, dans les faits les enseignants restent, le plus souvent, bien moins expérimentés et praticiens des nouvelles technologies que leurs élèves.

Chacun connaît l’écart générationnel qui existe en matière d’appropriation des NTIC.

En ce qui concerne la mise en oeuvre du plan pour le développement du numérique, j’observe que le portail unique de référencement de l’ensemble des ressources pédagogiques n’a toujours pas vu le jour.

La faute en revient à un dispositif extrêmement lourd peu ergonomique et contraint par les conditions posées par les éditeurs de manuels pédagogiques.

Ce serait pourtant un outil essentiel au service de la communauté éducative.

Surtout, le numérique ne peut, ni ne doit, se substituer à l’éducation, plus large, aux médias – au sens large du terme- telle que mise en oeuvre dans les établissements, sur la base du volontariat des enseignants, depuis une trentaine d’années.

Or, j’ai déjà alerté la commission Culture sur le fait que le Centre de liaison de l’enseignement et des médias d’information (le CLEMI), créé en 1983 par l’universitaire Jacques Gonnet (auquel je tiens ici à rendre hommage) et chargé d’accompagner cette politique, a vu ces dernières années ses moyens humains et financiers limités, quand ils n’ont pas été parfois tristement amputés.

La faiblesse des budgets consacrés à cette mission ne permet plus de propager et d’étendre les expérimentations et les initiatives très riches conduites par le CLEMI dans ce domaine.

Je pense notamment à son travail essentiel mené en direction des « enseignants stagiaires» afin qu’ils ne soient pas démunis en matière d’éducation aux médias d’actualité, qu’ils soient numériques ou pas !

On aurait, en effet, tort aujourd’hui de considérer que l’accès à une vidéo sur Internet remplacerait le visionnage d’un journal télévisé ou la lecture analytique d’un article pour l’apprentissage du décryptage de l’information.

Mes chers collègues, le numérique éducatif représente sans conteste une opportunité de transformation pédagogique de l’enseignement. Pour autant, et au vu des contraintes financières de l’Etat et des collectivités locales, le Groupe écologiste reste lucide quant à l’impact des mesures proposées dans le présent projet de loi.

Ce n’est que par un ensemble de mesures – encore à développer et à améliorer – que nous pourrons véritablement renforcer et adapter le service public de l’enseignement dans notre pays.

Je vous remercie.

Lundi 13 mai, ont été présentées les conclusions de la Mission Lescure posant « l’Acte II de l’exception culturelle ».

L’objectif affiché par la mission était de maintenir l’exception culturelle française et d’en adapter ses modalités à l’ère numérique. Malheureusement, les buts ne sont pas atteints et il est possible de constater l’absence d’imagination et d’ambition du rapport pour faire face à la révolution numérique.

 Certes il y a quelques avancées à saluer (réduction des prérogatives répressives de la Hadopi au profit de plus de prévention et de la volonté d’encourager les développement des offres légales ; petite amélioration et rationalisation de la chronologie des médias – notamment en faveur des offres payantes de la vidéo à la demande avec abonnement (SVOD) – ; certaines critiques légères du fonctionnement des société de perception et de répartition des droits (SPRD) mais sans action concrètes véritablement proposées…),mais force est de constater que la montagne (une mission de neuf mois !) a accouché d’une souris qui vise juste à adapter le pire de la situation antérieure à certaines situations déjà bien actuelles, mais sans vraie vision prospective ni véritable cohérence des 80 propositions faites.

Le rapport est un véritable patchwork de mesures qui n’affiche pas de cap clair et s’appuie partiellement sur des logiques anciennes voire dépassées. Au-delà des symboles comme la suppression de la suspension de l’accès à internet, la philosophie générale reste la même : on redonne au CSA les missions d’Hadhopi et on continue d’interdire le partage non-marchand.

L’approche du rapport sur la copie privée est symptomatique de cette indécision de la mission dont les orientations semblent avoir fluctué au gré de l’intervention des lobbys. D’un côté, on propose de « consolider » la rémunération pour copie privée, de l’autre on annonce son remplacement progressif par une taxe sur les appareils connectés.

Dans les faits, on a l’impression que la mission a cédé à la logique de « la boîte à outils ». Chacun trouve son bonheur dans « l’épicerie Lescure » surtout les rentiers côté auteurs. La contribution créative proposée par les écologistes est jugée irréaliste. Bref, la révolution numérique de la culture en France n’est pas prête d’avoir lieu ! Ce n’est pas un acte 2 de l’exception culturelle, mais un entracte…

 Côté taxe sur les téléphones intelligents et sur les tablettes, ça rejoint l’esprit de propositions écologistes qui préfère de manière générale l’instauration de taxe avec une « assiette large et des taux faibles ». Celle-ci est censée monter en puissance au fur et à mesure que la taxe sur la copie privée perd un rendement avec la baisse des copies et le développement de l’accès en flux direct (streaming…). Le chevauchement n’est pas très clair, la nouvelle taxe démarrerait « dans l’immédiat » et serait fusionnée à terme avec la copie privée en un prélèvement unique qui réparerait le préjudice de la copie et le reste.

Le gouvernement doit faire le choix clair de soutenir la création tout en libérant les internautes. Contrairement à ce qu’affirme le rapport, la légalisation du partage non-marchand et l’instauration d’une contribution créative sont des solutions crédibles à la transformation des usages et aux besoins de financement de la création.

Par ailleurs, on ne peut que regretter que le Parlement en général et le Sénat en particulier n’ait pas été véritablement associé au travail d’élaboration de cette mission, cela alors même que nombre des propositions relève de ses attributions législatives en matière de protection des libertés et fiscale notamment.

Texte de mon intervention sur les capitales européennes en commission des affaires européennes et  ma proposition de résolution sur ce sujet.

L’Union européenne a décidé de poursuivre sa politique des Capitales européennes de la Culture. Pour ce faire, un nouveau fondement juridique doit garantir une transition sans heurt en 2020 puisque le programme s’arrête en 2019 et que l’appel à candidatures doit être lancé six ans avant l’année où le titre de capitale est décerné, d’où le projet de décision du Parlement européen et du Conseil, qui institue une action de l’Union en faveur des Capitales européennes de la Culture pour les années 2020 à 2033.

Le titre de Capitale européenne de la Culture est attribué pour un an à une ville européenne, suivant une idée lancée le 13 juin 1985 à l’initiative conjointe de Melina Mercouri, ministre grecque de la culture, et de Jack Lang, ministre français de la culture. Le but était de rapprocher les citoyens de l’Union européenne et de célébrer la culture européenne. A tout seigneur, tout honneur : Athènes a été la première ville à obtenir ce titre.

Les Capitales européennes de la Culture s’insèrent dans un programme « Culture » plus large. L’actuel, qui couvre la période allant de 2007 à 2013, dispose d’un budget de 400 millions d’euros pour des projets et des initiatives destinés à mettre à l’honneur la diversité culturelle de l’Europe et à promouvoir son patrimoine culturel commun grâce au développement de la coopération transfrontalière entre les acteurs et les institutions du secteur culturel. Il a trois objectifs principaux : favoriser la mobilité transfrontalière des personnes travaillant dans le domaine de la culture, encourager la circulation transnationale des productions culturelles et artistiques, et promouvoir le dialogue entre les cultures des différents États membres. Pour atteindre ces ambitieux objectifs, il soutient les actions culturelles, les organismes culturels européens et les activités d’analyse et de diffusion. C’est dans le volet « soutien aux actions culturelles » que se trouve la rubrique « mesures spéciales », où figure l’appui aux Capitales européennes de la Culture.

Action communautaire à partir de 1999, le programme « Capitales européennes de la Culture » est devenu au cours du temps l’événement culturel le plus prestigieux et le plus visible de l’action culturelle de l’Union : 40 villes ont déjà reçu ce titre. Une ville n’est pas sélectionnée seulement pour l’emblème culturel qu’elle incarne, elle l’est aussi pour le programme culturel qu’elle accepte de mettre en oeuvre pendant une année. Lorsqu’une ville est nommée Capitale européenne de la Culture, elle se voit encouragée à mettre en valeur les traces de la richesse et de la diversité des cultures européennes sur son territoire, à célébrer les liens culturels qui l’unissent au reste de l’Europe et à faire se rencontrer sur son territoire des personnes de cultures européennes différentes. Tout le programme doit converger vers une plus grande compréhension mutuelle et renforcer un sentiment d’appartenance à la culture et à la civilisation européennes.

L’opération doit avoir des conséquences bénéfiques pour la ville en question, qui met un point d’honneur à régénérer le coeur historique de son territoire, à redynamiser sa vie culturelle, à renforcer son image internationale – des cités étaient tombées dans l’oubli après avoir changé de nom au cours de la tumultueuse histoire du XX^e siècle -, à stimuler le tourisme ou encore le rayonnement de ses universités.

Depuis 2011, le Conseil des ministres de l’Union européenne décerne le titre de Capitale européenne de la Culture à deux villes chaque année, ce qui n’est peut-être pas une heureuse réforme, car elle crée une compétition ou un déséquilibre, ainsi du tandem Marseille et Kosice en 2013.

La procédure de sélection commence au moins six ans à l’avance, en fonction de l’ordre des États membres qui accueilleront l’événement. La ville, qui doit présenter une dimension européenne, s’impliquer dans la vie culturelle et artistique européenne, soumet un programme à un jury. Celui-ci vérifie que le programme proposé est adapté à la participation des habitants, qu’il présente un caractère durable, et qu’il fait partie du développement culturel et social à long terme de la ville. La candidate doit s’attacher à prévoir une participation publique à grande échelle capable de dépasser la seule population locale et qui s’adresse, en principe, à l’Europe toute entière.

Le jury examine aussi la gouvernance de la vie culturelle : il convient que la ville candidate  dispose d’une structure solide, gérée par des personnes compétentes, indépendantes des pouvoirs publics, mais bénéficiant de leur soutien. Naturellement, le budget, fiable, s’accompagne d’un engagement ferme des autorités locales et nationales comme des partenaires privés, sans oublier une stratégie de communication.

Les États reçoivent l’événement à tour de rôle et, une fois ce nouveau texte adopté, le calendrier sera fixé jusqu’en 2033. Chaque État membre est responsable de la présélection des villes ; il forme un jury national, étudie les candidatures puis recommande la ville qu’il a choisie. Le jury européen de sélection comprend dix experts indépendants et à la compétence culturelle reconnue, désignés par le Parlement, la Commission et le Conseil (trois chacun) ainsi que par le Comité des régions (un). L’État membre transmet le dossier de la ville sélectionnée au jury européen. Chacun des États membres concernés convie les membres du jury européen et les représentants des villes à une réunion de sélection définitive, neuf mois après la présentation. Le jury européen examine les candidatures, rédige un rapport sur l’ensemble des candidatures et conclut dans ce rapport par une recommandation. Après que le Parlement européen a donné son avis, le Conseil des ministres de l’Union déclare les villes retenues.

Une fois la ville nommée Capitale européenne de la Culture, sa préparation est supervisée par un comité de sept experts. Si ce jury de suivi considère que la ville a appliqué ses recommandations, la Commission peut accorder à la ville un financement, le prix Melina Mercouri, doté de 1,5 million d’euros.

Après vingt-cinq ans, il est apparu que la difficulté la plus courante est d’ordre budgétaire : le budget de la ville subit trop souvent les contrecoups de la manifestation, en amont comme en aval, alors qu’il conviendrait au contraire qu’il reste stable. Le coût supplémentaire pour les budgets publics devrait essentiellement être couvert par le mécénat et la participation des intérêts privés, ce qui peut ne pas toujours être le cas.

Trop souvent, la dimension européenne du titre est peu perçue, voire occultée, au profit d’une simple opération de promotion touristique. Enfin, dans la plupart des cas, l’opération ne s’inscrit pas dans une stratégie à long terme ou celle-ci s’est révélée impossible à cause de la taille de la ville ou de sa situation. Souvent, il n’y a aucun lien entre les deux villes choisies et les deux capitales sont simplement juxtaposées : ce sera le cas pour Kosice et Marseille.

Ne conviendrait-il pas de recadrer les objectifs européens ? La politique des binômes ne donne pas lieu à une coopération suffisante : or, avec l’inflation du label, on se trouve dans la curieuse situation d’avoir deux capitales. Une réforme aurait pour corollaire le retour à une seule capitale par an.

Nous avons auditionné deux de nos collègues, Mme Blandin et M. Gaudin, sur les candidatures de Lille et de Marseille – nous irons dans la cité phocéenne le 19 décembre. Devant le grand succès de l’opération conduite en 2004, la ville de Lille a lancé Lille XXL, Lille 3000, Lille Fantastic. Cette pérennisation est à porter au crédit de « Lille 2004 ». Plus discutable, la structure spéciale créée pour 2004 concurrence les services culturels de Lille. Positif pour la ville, le succès d’audience de l’opération n’a promu une conscience culturelle européenne ni parmi le public ni parmi les artistes.

Marseille s’investissait dans la culture depuis une quinzaine d’années : 600 millions engagés ! Là encore, malgré la richesse du programme, la dimension européenne n’est pas très affirmée. On attend 10 millions de touristes contre 3 millions en moyenne. En revanche, les ouvertures vers Kosice n’ont pas été payées de retour.

En somme, il s’agit bien de capitale de la culture, mais rarement de capitale européenne de la culture. Ces opérations sont bénéfiques mais leurs coûts ne sont pas toujours contrôlés et déséquilibrent souvent pour plusieurs exercices les budgets des communes retenues. Il faudrait peut-être imaginer un projet où tous les États qui le souhaiteraient feraient jouer, au profit de la ville choisie, une forme de solidarité, afin que l’entreprise ne soit pas une simple opération marketing pour une année.

Je n’ai pas voulu préjuger de la suite de mes réflexions. Je m’interroge sur le tourniquet, ainsi que sur l’importance de la dimension européenne de cette politique. Nous avons désormais le choix entre une résolution ou un avis motivé.

Proposition de résolution: Resolution_CapitaleEuropeenne_2012_11_21

André Gattolin est intervenu mardi 2 octobre dans le cadre de la discussion, en hémicycle, du rapport sur l’application de la loi du 5 mars 2009 sur le « nouveau service public de la télévision ».

Seul le prononcé fait foi

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Messieurs les Rapporteurs,

Chers Collègues,

Permettez-moi tout d’abord de souligner la très grande qualité et l’importance du travail des auteurs de ce rapport concernant la loi de mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Ce document offre notamment un éclairage très pertinent sur la situation financière actuelle de l’audiovisuel public, et en particulier la fragilité de son mode de financement.

Cette insécurité provient en premier lieu des contestations devant la Cour de Justice de l’Union Européenne de la taxe sur les fournisseurs d’accès à Internet ; taxe supposée initialement compenser la suppression de la publicité entre 20h et 6h sur France Télévisions.

L’invalidation éventuelle, et pour tout dire fort probable, de cette taxe, laquelle était censée rapporter chaque année 350 millions d’euros, pourrait selon ce rapport coûter à l’Etat près d’un milliard d’euros.

Dans ces conditions, la question du financement de la réforme qui nous occupe aujourd’hui se pose cruellement.

En effet la redevance ou contribution à l’audiovisuel public, qui constitue historiquement la principale source de financement de la TV publique est menacée d’un déclin annoncé de son assiette fiscale telle que définie actuellement.

Celle-ci demeure en effet, à notre sens, trop étroite : elle exclut notamment les téléviseurs des résidences secondaires à un moment où le taux d’équipement des ménages dans ce domaine commence à régresser du fait de nouvelles pratiques qui conduisent un nombre croissant de personnes à suivre les programmes télévisuels à partir d’un terminal d’ordinateur.

Car si une augmentation du niveau de la contribution à l’audiovisuel public vient d’être annoncée par le gouvernement , celle-ci ne compensera guère plus que l’inflation et surtout n’est pas en mesure de contrebalancer la baisse de recettes de la télévision publique et notamment celle de France Télévisions dont les recettes seront amputées de plus de 80 millions d’euros dans le prochain budget.

D’autant que le rendement d’une autre taxe destinée à pallier la suppression de la publicité, la taxe sur la publicité des chaînes privées, s’avère bien plus faible que prévu.

Au lieu des 94 millions d’euros que l’Etat espérait récolter, ce ne sont finalement que 27 millions qui ont pu être prélevés en 2009 et des sommes encore moindres les années suivantes.

La raison en est que la seconde source de revenus de la télévision publique que constitue la manne publicitaire est aujourd’hui de plus en plus incertaine.

La suppression de la publicité en soirée sur le service public n’a d’ailleurs pas eu les effets escomptés sur les ressources des télévisions privées, ce qui explique pour partie le faible rendement de la taxe compensatoire qui leur était accolée.

Le contexte de crise économique que nous traversons actuellement a, en effet, des incidences fortes sur les investissements télévisuels des annonceurs.

Au premier trimestre de cette année, l’IREP évalue à 4,2 % le recul de la publicité sur les chaînes TV françaises et projette que, sur l’ensemble de 2012, la récession dans ce domaine sera d’environ 2 %.

En matière d’investissements publicitaires, les télévisions généralistes souffrent de la concurrence croissante des chaînes de la TNT et de la montée en puissance d’Internet sur le marché publicitaire.

Dans ce contexte concurrentiel exacerbé, on peut qualifier d’irresponsable la volonté de la précédente majorité d’avoir voulu, coûte que coûte, attribuer 6 nouvelles autorisations de chaînes commerciales sur la TNT.

En résumé, la télévision publique est aujourd’hui en proie à un effet de ciseaux inquiétant qui voit ses deux principales ressources décliner assez durablement.

De fait, on peut dire que la réforme de l’audiovisuel public de 2009 a été mal menée car conduite dans la précipitation.

Déjà à l’époque, notre collègue Marie-Christine Blandin avait insisté sur le fait que si nous saluions le principe de la suppression partielle de la publicité sur France Télévisions, une vigilance toute particulière était de mise quant aux modes de compensation financière qui allaient être instaurés.

Concernant la gouvernance de l’audiovisuel public, aucun modèle culturel n’a été véritablement défini et on ne peut pas dire que la qualité soit clairement au rendez-vous.

France télévisions souffre aujourd’hui d’une absence de véritable projet éditorial et de gestion stratégique de ses moyens et de son organisation.

Pour rationaliser son offre globale, FT avait opté il y a quelques années pour le principe d’horizontalité entre ses différentes chaînes. L’actuelle direction a remis de la verticalité (gestion par chaîne), mais sans opter clairement pour une des deux solutions.

Résultat : cette logique hybride d’organisation mêlant horizontalité et verticalité multiplie les centres de décisions entraînant un manque flagrant de contrôle des coûts opérationnels de la structure.

Le service public achète beaucoup de programmes à des sociétés de production internationale ce qui renchérit leurs coûts (les holdings prennent d’emblée environ 20% de marge  avant la marge appliquée par la filiale locale de production).

Pour certaines émissions de France 2 et France 3, la marge des producteurs extérieurs atteint parfois plus de 40 % du prix de l’émission (au lieu de 15 à 20 % habituellement).

Est-ce normal ?

Pendant ce temps-là, nous découvrons dans la presse qu’une  fusion des rédactions de France 2 et France 3 est soudainement envisagée et que certains n’hésitent à prescrire des coupes brutales dans les emplois et les moyens consacrés aux programmes régionaux de France 3.

Alors oui, dans le contexte budgétaire très difficile de la période actuelle, des économies sont à faire au sein de France Télévisions, mais celles ci ne se trouvent pas dans le cadre d’un amoindrissement des missions de service public.

Le groupe écologiste pense qu’il est temps de poser les questions de fond :

Comment l’audiovisuel public peut-il se distinguer du secteur privé ?

N’est-il pas temps de revenir sur l’externalisation massive de la production et de la création ?

Dans l’immédiat, commençons déjà par obliger la télévision publique à travailler uniquement avec des sociétés qui publient leurs comptes, ce qui aurait l’avantage de mettre en lumière les bénéfices exorbitants de certaines de ces structures et de les remplacer par des producteurs locaux ou nationaux tout aussi efficients et moins coûteux.

Par ailleurs, on peut craindre que derrière le fiasco annoncé de la « taxe télécom » à Bruxelles, se profile l’annonce d’un possible retour de la publicité après 20H.

Nous disons aux tenants d’un rétablissement de la publicité « N’en attendez pas trop ».

Par absence de véritable projet éditorial visant à satisfaire tous les publics, France 2 et France 3 ont vu leur audience singulièrement régresser auprès des actifs de 25-59 ans et auprès des femmes de moins de 50 ans.

Il s’agit des 2 principales cibles recherchées par les annonceurs  et leur poids dans l’audience marchande de F2 et F3 a régressé de 50% en 3 ans.

Un retour de la publicité après 20 heures allègerait certes la facture, mais elle serait loin de représenter le même niveau de ressources d’avant la réforme de 2009.

En conclusion, nous voulons donc insister sur un point : la télévision publique française ne souffre pas seulement d’un sous-financement flagrant, mais elle souffre également d’une sous-gouvernance car trop souvent confiée à des dirigeants dont les compétences restaient à démontrer.

Il est urgent à notre sens que les pouvoirs publics s’attachent à remédier à ces deux problèmes lors des prochaines lois qui verront le jour dans ce domaine.

Je vous remercie.