« La désignation de candidats à la Présidence de la Commission européenne par leurs familles politiques respectives constitue un événement historique. Elle renvoie aux nouvelles dispositions du droit communautaire. Pour la première fois les Chefs d’Etats et de gouvernements devront tenir compte du résultat des élections européennes avant de faire
savoir au Parlement européen, qui pourra l’accepter ou le refuser, le nom de la personnalité à qui ils souhaitent confier la conduite de la prochaine Commission.

Ces candidats font ainsi figure de tête d’affiches à travers l’ensemble des pays de l’Union, et singulièrement en France. Ils sont empreints d’une responsabilité toute particulière et incarnent plus que tout autre aujourd’hui la dimension politique et citoyenne de la construction européenne. C’est principalement à eux qu’il incombe de présenter et défendre le projet sur lequel les partis politiques qui les soutiennent espèrent réunir les suffrages des électeurs. Pouvoir accéder à leurs propositions et les apprécier dans le cadre de discussions contradictoires, comme cela se fait pour chaque type d’élections, paraît donc tout à fait nécessaire.

Cette nécessité est d’autant plus grande s’agissant des questions européennes, que nos concitoyens se disent régulièrement mal informés sur les politiques communautaires et les institutions de l’Union, et se montrent particulièrement sévères à l’égard de son fonctionnement. À titre d’exemple, dans la dernière étude « Eurobaromètre standard », réalisée à l’automne dernier, 86% des personnes interrogées en France jugeaient que l’Union européenne avait besoin « d’un message plus clair ». 44% seulement semblaient savoir que les députés européens sont élus directement par les citoyens de chaque Etat membre. 47% se déclaraient insatisfaits du fonctionnement de la démocratie dans l’Union européenne, contre 41% à déclarer le contraire.

Plus récemment encore, l’Observatoire de la démocratie en France – baromètre réalisé par l’institut d’études Viavoice pour le compte de médias et cercles de réflexion – soulignait que l’amélioration de la démocratie en Europe passait notamment, aux yeux des personnes interrogées, par :

-une meilleure connaissance des institutions européennes (86% de
réponses)
-une meilleure connaissance du rôle de l’Europe en matière de politiques
publiques (85%)
-la recherche d’un sens donné au projet européen (81%)
-une meilleure connaissance des dirigeants européens (80%).

Au vu de ces éléments, la décision de France Télévisions nous paraît lourde de conséquences. Elle prive les Français d’un moment essentiel d’échanges et de débats, alors même qu’il correspond à une demande forte des électeurs et téléspectateurs. Elle accentue le « déficit démocratique » et le manque d’information citoyenne si souvent dénoncés, dès lors que l’on aborde des sujets européens. Elle semble même en contradiction avec les obligations de service public découlant du cahier des charges du  groupe, dont l’article 16 intitulé « L’Europe » indique notamment : « Dans le but de favoriser une meilleure compréhension du fonctionnement démocratique des institutions européennes, la société s’attache à évoquer les institutions européennes et notamment du Parlement européen ainsi que les réalisations, les innovations et les apports particuliers des différents pays de l’Union européenne. »

L’indépendance des médias, notamment en matière éditoriale, est une condition sine qua non du bon fonctionnement de la démocratie, mais il en va de même de leur sens des responsabilités. Sans réel accès à l’information, sans médiation de la parole publique, sans interpellation des personnalités politiques par leurs concurrents et par les citoyens eux-mêmes, c’est l’idée même de démocratie qui est mise à mal et sa vitalité qui est mise en danger. »

Rien ne saurait justifier le choix de France Télévisions de ne pas diffuser cet événement. Les citoyens méritent de pouvoir être informés et discuter sur l’Europe. Et l’Europe vaut bien un débat public et télévisé !

André Gattolin, Sénateur, membre de la commission Culture, Education, Communication, est intervenu le lundi 25 novembres aux assises de la radio organisées par le Conseil supérieur de l’Audiovisuel et le Ministère de la Culture et de la Communication

Extraits

La ressource en FM ne peut évoluer qu’à la marge (iso-fréquences, etc..). Sauf à enlever les obligations de couverture du service public (sans doute encore trop de doublons France Musique, France Bleue et France Culture sur certaines zones). Sauf à supprimer les radios associatives qui ne remplissent pas de cahier des charges réellement associatif (bien difficile à définir en vérité). C’est un problème dans la monde de la FM, c’est que la mono-fréquence est impossible. On le doit à l’esprit tordu et centralisateur de notre administration publique qui a géré l’attribution et la planification des fréquences FM depuis Paris vers le reste du territoire, au lieu d’oeuvrer d’est en Ouest pour tenir compte de l’impact des zones frontalières…

La solution passe forcément par la radio numérique terrestre qui permet l’accroissement de l’offre de programmes et qui à terme est bien moins chère en coût de diffusion que la FM actuelle.Le problème est que les 4 grands groupes de radio visent à retarder et à empêcher le plus possible le développement de la RNT, notamment le principal (RTL) avec l’argument que la triple diffusion (Grandes ondes, FM et RNT) coûterait cher !  Plus de trente ans après l’ouverture de la FM, certaines ex-stations périphériques affirment que près de 20 % de leur audience se ferait en grandes ondes… Il y a là surtout une peur de voir le marché s’ouvrir et de voir naître de nouvelles concurrences.

La radio en France n’a qu’une audience cumulée jour d’environ 80 % de la population (contre 90 % en Grande-Bretagne avec une offre plus complémentaire et donc plus large). Le gâteau global de l’audience peut donc s’élargir, mais le problème des grands groupes est surtout de tenir leurs parts de marché publicitaire… Pas d’élargir la part globale d’audience du média. Et de fait, il n’existe pas de véritable politique commune de valorisation du média. Chacun joue dans son coin.

En réalité, la diffusion par la RNT est moins chère à long terme ; elle est moins coûteuse de celle du quasi-duopole TDF-Towercast. Des premiers appels d’offres ont été attribués par le CSA pour la RNT à Paris, Marseille et Nice, mais sans véritablement raisonnement national et avec trois logiques d’émetteurs différents pour les fameux Multiplex… Tout semble avoir été fait pour saborder la RNT. Le nouveau CSA a donc bien du pain sur la planche…

Comment les modes de financement de la radio s’adaptent-ils au contexte actuel : publicité, financement public, abondements aux radios associatives, recettes de diversification ?

Premier constat : La radio n’a – une fois sa couverture de diffusion optimisée – pas de coût marginal. Seulement des coûts fixes (diffusion, masse salariale, frais généraux) et variables (redevances Sacem et Spre). Les radios évoluent dans un paysage assez stable en terme de concurrence. Les fréquences sont attribuées GRATUITEMENT pour 15 ans et systématiquement (à de rares exceptions près) renouvelées pour 15 nouvelles années, d’où un paysage figé.

Seuls les rachats de radio peuvent modifier à la marge la concurrence. Les recettes principales des radios sont donc assez stables et bien sûr en corrélation avec leur audience. C’est donc, pour les radios commerciales, un bon business… Sans doute le meilleur des business si on le compare à celui des autres médias (presse, télévision internet). On a rarement vu dans le secteurs des médias en France des fortunes considérables se faire aussi rapidement et aussi notablement que dans le domaine de la radio !!!

Pour les associatives, le FSER (Fonds de Soutien à l’expression Radiophonique) est bien sûr trop léger. Moins de radios à l’utilité réelle nulle permettrait de mieux abonder les radios associatives qui fournissent un vrai programme sur leur zone de diffusion. Mais c’est de la dentelle…

Les recettes de diversification restent l’apanage des grands groupes avant tout. Sur le web, il y a une concentration des recettes pub sur les gros players. Les centaines de programmes des web radios, les podcasts ne sortent des chiffres marginaux que rarement. Ne pas oublier que la radio reste le média bien investi par le marché publicitaire en période de crise grâce à sa souplesse, sa réactivité et son prix économique.
La radio ne réclament pas d’investissements importants. On investit une fois au départ et après les coûts additionnels sont extrêmement marginaux.

Faut-il faire évoluer les bases de la régulation de la FM (catégorie, appels à candidatures, limitation de la concentration, de la mutabilité des autorisations, de la croissance externe) ?

Au delà de la RNT – seule voie possible pour le développement de la radio en France – la législation doit évoluer. Le seuil de couverture de population (150 Millions) est inutile aujourd’hui. Il a été instauré en 1986 et il n’est plus adapté à la situation d’aujourd’hui.La couverture globale d’un territoire ne garantit pas une audience minimale, sinon certaines stations du service public serait les rois du pétrole !
Aux Etats-Unis, un groupe n’a pas le droit de posséder plus de X radios sur un même bassin d’audience. C’est déjà une meilleure mesure de limitation.

Ce qu’il est nécessaire d’encadrer, c’est la part de marché des régies sur le marché publicitaire, en empêchant par exemple qu’une régie tienne sur un bassin plus de 50 % de part de marché publicitaire.

Sur les appels à candidature, il faut alléger les demandes pour les radios existantes. A quoi bon envoyer en 3 exemplaires des dossiers de 100 pages pour chaque appel avec statuts, programme, comptes etc… alors que le CSA a déjà ces éléments. La transmission une fois par an des données comptables, juridiques et programmatiques doivent suffire, les appels n’étant constitué que d’un Kbis à jour, des données techniques de diffusion et des annexes nécessaires aux conventions.

Sur la mutabilité des autorisations, il faut sortir de l’hypocrisie qui consiste à autoriser le rachat des sociétés qui détiennent les fréquences, mais pas les fréquences elles-mêmes. Il faudrait a minima que les autorisations soient transmissibles au sein d’un même groupe avec avis préalable du CSA, sans avoir besoin de procéder à des fusions internes.

Dans tous les cas, il faut doter le CSA de plus larges pouvoirs de régulation. La loi doit afficher des principes. Le CSA doit pouvoir organiser les choses comme il l’entend.

Le procès juridique pour la RNT, copié sur celui de la TNT, a démontré l’absurdité totale de laisser au législateur le droit d’entrer dans le détail organisationnel.

Concernant la régulation proprement dite du secteur, le CSA est démuni. Il possède à la fois l’arme atomique (retrait de l’autorisation d’émettre), mais qu’il est incapable dans les faits de mettre en œuvre, et un droit d’admonestation sans possibilité d’infliger des amendes ou des sanctions intermédiaires.

Quand une station enfreint les règles à plusieurs reprises, le CSA est aujourd’hui impuissant.

Le paiement de droits de mutation sur les rachats de fréquences pourrait être aussi une piste pour limiter l’accaparement par quelques-uns de la valeur économique des fréquences, bien public.
C’est le sens de l’amendement que nous avons voté au Sénat vendredi soir dernier qui prévoit justement de prélever des droits de mutation lors de la revente d’une fréquence.

André Gattolin est intervenu le 17 octobre au nom du groupe écologiste dans le cadre du vote du projet de loi relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public.

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Mes chers collègues,

Nous voici donc aujourd’hui à étudier le projet de loi sur l’indépendance de l’audiovisuel tel qu’il ressort de la Commission mixte paritaire qui s’est tenue avant-hier soir avec nos collègues de l’Assemblée nationale.

Le texte qui en résulte est très proche de celui qui nous avions adopté au Sénat. Il entérine l’essentiel des apports de notre assemblée à cette loi, preuve s’il en était besoin de la justesse des amendements que nous avions approuvés.

C’est d’autant plus une gageure que, présenté en procédure accélérée, ce texte ne faisait pas l’objet d’une seconde lecture et qu’il nous fallait donc convaincre nos collègues députés de valider des aménagements importants sans qu’ils puissent être discutés par eux en séance publique.

Je dois souligner ici la grande solidarité des sénateurs lors de cette CMP et témoigner de l’esprit très constructif de nos collègues de l’opposition lors de cette discussion.

Plusieurs des amendements importants, proposés par le Groupe écologiste puis adoptés par la Haute assemblée, ont ainsi pu être validés.

C’est pour nous une source de grande satisfaction. Il n’y aura donc évidemment pas de suspens quant à notre vote positif sur ce texte.

Mais avant de parler de ces avancées, je voudrais revenir rapidement sur le sens général de cette loi et dire en quoi elle ouvre le champ à une véritable indépendance de notre audiovisuel public et, en particulier, de l’Autorité en charge de sa régulation et de la nomination – sous contrôle renforcé du Parlement – des présidents des société nationales de programmes.

Oui, le fait que le Président de la république ne nomme plus qu’un seul membre du CSA au lieu de trois précédemment – et même s’il s’agit du président de cette autorité – marque le signe d’une déshyperprésidentialisation du fonctionnement de nos institutions que nous saluons en tant qu’écologistes.

La nouvelle composition du CSA et le mode de désignation de ses membres lui permettront inexorablement de prendre sa pleine indépendance à l’égard du pouvoir politique.

En effet cette réforme, associée à l’adoption du quinquennat présidentiel en 2000, va faire que, quel que soit le Président de la République élu en 2017 qu’il soit de gauche, de droite ou d’ailleurs, et quand bien même ce dernier disposerait d’une large majorité à l’Assemblée nationale, il deviendra arithmétiquement impossible de bousculer la composition du CSA, même au travers d’un renouvellement de trois de ses membres qui n’interviendra qu’en janvier 2019.

C’est de fait une très bonne nouvelle pour la démocratie et pour l’indépendance de notre audiovisuel public !

 Il faut aussi souligner que ce renforcement de l’indépendance ira de pair avec une exigence accrue de transparence et de bonne gestion de la part des groupes de l’audiovisuel public, notamment vis-à-vis des contrats passés avec les sociétés de production extérieures et au travers du contrôle approfondi des comptes internes : deux propositions également portées par le Groupe écologiste du Sénat.

Ces nouvelles obligations en matière de contrôle s’accompagneront également de la mise en place d’un audit par le CSA des résultats et des comptes des groupes au bout de 4 premières années de mandat de chacun de leurs dirigeants.

L’instauration d’une procédure de « tuilage » lors du renouvellement des équipes dirigeantes, sur le modèle de la BBC, s’inscrit dans cette même perspective.

Il garantira une plus grande continuité et un meilleur fonctionnement des groupes de l’audiovisuel public, en permettant que les passages de relais se fassent dans de bonnes conditions et en évitant certaines mauvaises pratiques jusque-là liées aux atmosphères de fin de règne en fin de mandat…

Enfin, il n’y a pas d’indépendance sans sources de financements pérennes.

Cela passe par le développement des ressources budgétaires, comme la revalorisation de la Contribution pour l’audiovisuel public, mais aussi le développement des ressources propres dont le champ est ouvert par l’amendement « Plancade » à travers l’idée d’un partage des droits audiovisuels récompensant les investissements faits par les chaînes en matière de programmes.

Le projet de loi a par ailleurs été enrichi par d’autres propositions du groupe écologiste.

Ainsi les usagers seront désormais représentés au sein des Conseils d’administration des groupes de l’audiovisuel public par le biais des associations agréées de défense des consommateurs.

On peut cependant regretter le rejet de l’instauration d’une lettre de mission, édictée par le ministère, qui fixerait les attentes de l’Etat actionnaire.

Cette feuille de route pluriannuelle aurait permis de fixer un cadre pérenne sur des questions aussi sensibles que les publics visés, la vocation généraliste des offres publiques de programme, le périmètre des sociétés en termes de canaux ou de stations et également les grandes orientations pour l’organisation de cette offre (mutualisation des moyens des chaînes).

Cette volonté de clarification des objectifs attendus apparait d’autant plus importante au regard des dérives financières révélées cette semaine par Le Canard Enchainé. et de la dégradation profonde du climat social qui s’installe actuellement à France-Télévisions.

L’actuel cahier des charges, qui sert de cadre à l’élaboration des projets des candidats à la présidence des sociétés nationales de programme, très développé en termes d’objectifs de production et de diffusion des oeuvres, demeure en revanche plus qu’elliptique concernant l’organisation de ses sociétés et les objectifs à tenir en termes de satisfaction des attentes et des besoins du public.

L’indépendance ne signifie pas l’irresponsabilité, mais au contraire une responsabilité accrue des acteurs qui, au nom du bien commun bénéficient de cette indépendance.

Cette logique devra absolument être confirmée, approfondie et précisée lors de la future loi portant sur l’ensemble de l’audiovisuel.

Je vous remercie.

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Mes chers collègues,

En préalable à mon propos, je voudrais rappeler que la loi que nous examinons aujourd’hui, même si initialement il avait été envisagé de l’inclure dans un texte beaucoup plus vaste concernant l’ensemble du secteur audiovisuel français, est à notre sens loin d’être une «petite» loi.

Le projet de loi du Gouvernement se rapportant à l’indépendance de l’audiovisuel, qui précise et renforce les attributs du Conseil supérieur de l’Audiovisuel, a d’ailleurs été fortement enrichi après sa première lecture à l’Assemblée nationale et les travaux menés en commission au Sénat depuis la rentrée de septembre.

Lors des nombreuses et très riches auditions conduites par notre collègue David Assouline, certains sénateurs de l’opposition ont mis en doute l’apport de ce texte en matière d’indépendance de l’audiovisuel public. Tel n’est pas notre jugement.

Pour bien saisir les enjeux que nous avons devant nous, mais aussi les apports de ce texte et les améliorations que nous pourrions encore lui apporter, il n’est pas inutile – je crois – de retracer brièvement la longue et tortueuse marche vers plus d’indépendance de l’audiovisuel dans notre pays.

Pardonnez ce petit détour historique, mais je pense que celui-ci est indispensable pour comprendre combien notre pays, une des plus anciennes et des plus grandes démocraties de ce monde, a été – et reste encore jusqu’à aujourd’hui – à la traîne d’autres nations en matière de régulation et d’indépendance de son secteur audiovisuel.

L’actuel débat sur son indépendance trouve en effet ses origines dans l’immédiat après-guerre.

Inquiet de l’intense utilisation propagandiste qui avait été faite des médias et de la radio en particulier, par les régimes fascistes et nazis avant 1939 et durant la l’Occupation ; conscient aussi des dérives liées à la coexistence non régulée entre deux guerres d’un puissant secteur radiophonique privé et d’un secteur public mal organisé et peu doté en moyens, le Gouvernement provisoire issu de la Libération décida d’établir un monopole absolu d’Etat sur la radio – et indirectement aussi sur la télévision dont la mise en œuvre était déjà dans les cartons de l’Etat depuis la fin des années 1930.

C’est ainsi qu’une ordonnance du 23 mars 1945 institua la création de la Radiodiffusion Française (RDF, l’ancêtre de l’ORTF), un établissement public ayant pour mission d’établir un total monopole d’Etat sur l’ensemble des moyens de diffusion hertzienne qui existaient alors.

Dès sa naissance, un important débat eut lieu quant à la nature, les attributions et le degré d’indépendance dont devait bénéficier cette entité.

Devait-elle être une institution nationale dotée d’une certaine autonomie, sur laquelle le gouvernement n’exercerait qu’une tutelle lointaine, un peu sur le modèle de la BBC ?

C’était la thèse défendue par Jean Guignebert, journaliste renommé et grand résistant qui fut le premier Président du Conseil supérieur de la RDF.

Devait-elle, au contraire, être un pur instrument de monopole d’Etat sous le contrôle direct du pouvoir exécutif ? C’est cette dernière option qui fut finalement retenue.

Ainsi et par décret du 20 septembre 1945, l’information radiophonique fut placée sous la tutelle politique et quotidienne du Ministère de l’Information !

Il en fut de même pour la télévision d’Etat dès ses premiers balbutiements au tout début des années 1950.

Si la création de l’ORTF en 1964 allait conférer un peu plus d’autonomie à la Télévision française, celle-ci restait dans ce cadre étroit du monopole étatique, tandis qu’en Grande-Bretagne, le monopole de la BBC avait été aboli dès 1955.

Il faudra attendre 1969 pour que le Premier Ministre de l’époque, Jacques Chaban-Delmas, supprime enfin le Ministère de l’Information… Ministère qui allait être rétabli dès 1973, peu après le renvoi d’Arthur Comte. Il faut dire qu’en tant que Président de l’ORTF, ce dernier avait dénoncé les pressions exercées par le gouvernement quant à la nomination des directeurs de stations et d’antennes !

Ce n’est qu’en 1981 que le monopole d’Etat sur la radio sera aboli. S’agissant de la télévision, c’est en novembre 1984 que naît Canal +, la première chaîne privée payante autorisée, dans des conditions dérogatoires si particulières que certains n’ont pas manqué à l’époque de dénoncer le fait du Prince…

Entre-temps, la gauche au pouvoir avait créé en 1982 la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, premier organisme de régulation du secteur en France, composée de neuf membres dont trois étaient nommés par le Président de la République, trois par celui du Sénat et trois par celui de l’Assemblée nationale. Transformée en 1986 en Commission nationale de la Communication et des Libertés, dont les membres étaient nommés selon une procédure différente, cette instance allait finalement devenir le CSA en 1989, en revenant au mode de désignation initialement mis en place.

On le voit, c’est à un rythme très lent et non sans périodes de régression que nous en sommes arrivés au point où nous nous trouvons aujourd’hui.

La loi organique de mars 2009 a d’ailleurs marqué un nouveau recul dans l’indépendance de l’autorité que constitue le CSA, puisqu’elle plaça la nomination des Présidents de groupe de l’audiovisuel public sous la seule responsabilité du Président de la République.

Ce rappel historique effectué, je veux remercier la Ministre de la Culture et de la communication pour avoir compris l’importance de ce dossier et pour l’avoir mené jusqu’ici avec un grand sens de l’écoute, ce qui a permis d’enrichir son texte initial au fur et à mesure de nos discussions.

L’esprit général de cette loi, il est simple. C’est d’abord et avant tout donner un statut nouveau au Conseil supérieur de l’audiovisuel pour renforcer ses pouvoirs et son autonomie. C’est de changer les modes de nomination de ses membres.

L’occasion nous est enfin donnée d’entailler le cordon ombilical qui relie encore l’exécutif et l’audiovisuel public et nous devons nous en réjouir. C’est un signal quasi inédit depuis 1958, une sorte de des-hyperprésidentialisation du régime.

Le Président de la République cède une partie de ses pouvoirs à une autorité autonome de l’exécutif, en même temps que le Parlement voit ses prérogatives renforcées concernant la nomination de six des sept membres du nouveau CSA.

Parmi les avancées de cette loi telle que nous la discutons ce soir, je dois souligner deux autres sujets qui nous tiennent particulièrement à coeur.

Le premier, c’est le fait qu’après quelques hésitations le texte ne comporte plus aucune disposition visant à transférer au CSA certains pouvoirs d’Hadopi.

D’abord, la chose aurait été indélicate par rapport à nos collègues de l’Assemblée nationale, qui n’auraient pas pu en débattre de manière satisfaisante puisque nous sommes en procédure accélérée.

Surtout, c’est le sens même d’une telle initiative qui pose problème aux écologistes. Nous sommes tout simplement opposés à un tel transfert pour des raisons de principe.

Je ne doute pas que nous aurons l’occasion d’en reparler prochainement et je n’insiste donc pas plus sur ce sujet.

La seconde avancée, c’est le renforcement des garanties en matière de continuité des services publics et en matière de bonne gestion des deniers de l’Etat.

L’indépendance n’est pas qu’affaire de grandes déclarations : elle doit aussi et surtout s’inscrire dans les pratiques et appelle la responsabilité des acteurs qui en bénéficient.

C’est dans cet esprit que nous avons déposé une série d’amendements, adoptés pour certains dès leur examen en commission.

Je pense notamment à l’obligation de transparence des comptes imposée aux producteurs privés les plus importants, dès lors qu’ils souhaitent travailler avec les groupes de l’audiovisuel public.

Je pense aussi à la mise en place d’une procédure de «tuilage», pour faciliter le passage de témoin lors de l’arrivée d’un nouveau Président de groupe et permettre une plus grande continuité de l’action d’une direction à une autre.

Une telle procédure existe d’ailleurs à l’étranger (par exemple à la BBC) et en France, dans le cadre de grandes institutions culturelles. Cela a du sens, dès lors que les activités de programmation engagent parfois sur plusieurs années ! Les Présidents successifs de France Télévisions ont tous, en leur temps et à leur arrivée, regretté d’avoir les mains liées durant leur première année de mandat par des décisions prises par leurs prédécesseurs.

Par ailleurs, l’instauration d’un tel tuilage sécurisera les équipes en cas de reconduite du Président sortant et évitera les atmosphères de fin de règne, déjà vécues lorsqu’un Président n’est pas renouvelé, et qui par le passé ont amené certaines dérives qui n’ont pas contribué à améliorer l’image de notre service public de l’audiovisuel.

Les nouveaux amendements que nous présentons aujourd’hui s’inscrivent dans cette même logique de responsabilité, de transparence, de bonne gestion et de qualité renforcée du service public.

C’est ainsi que nous proposons que les Conseils d’administration des groupes de l’audiovisuel public comprennent des représentants des usagers par le biais des associations agréées de consommateurs, qui sont déjà des interlocuteurs réguliers du CSA, sur le quota duquel ces membres seraient désignés.

Il nous paraît en effet invraisemblable que la gouvernance de tels services publics continue d’exclure, de fait, tout représentant du public. Rappelons que des représentants du public participent au Conseil d’administration de nombre de chaînes dans d’autres pays (Pays-Bas, Canada…).

Pour le groupe écologiste du Sénat, la présence de représentants des téléspectateurs et des citoyens est une dimension essentielle de la modernisation de toutes nos institutions publiques.

Nous proposons également qu’en amont de la nomination des Présidents de groupe, l’Etat définisse des objectifs plus précis que ceux qui sont assignés par exemple par l’article 20 du cahier des charges de missions de service public, ou au travers du Contrat d’objectifs et de moyens de chaque groupe concerné. On ne peut que s’étonner que de telles orientations n’aient jamais été imposées jusque-là, afin de mieux cadrer en amont les projets proposés par les candidats à la Présidence de ces groupes.

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mes chers collègues,

Je terminerai par un dernier aspect, sans doute un des plus importants : celui de la diversité et de la qualité de l’offre proposée par le service public de l’audiovisuel. Nous croyons fermement que son pluralisme et que ses qualités doivent être protégés et renforcés, en prenant évidemment en compte les grands équilibres du marché audiovisuel actuel et en anticipant aussi les grandes évolutions de demain.

La démultiplication de l’offre de chaînes qui s’est opérée au cours des dix dernières années repose essentiellement sur un net développement du secteur privé, dans un contexte de concurrence extrêmement vive.

A ce titre, il nous paraît aujourd’hui assez surréaliste qu’une chaîne publique d’information internationale de la qualité de France 24, financée sur les deniers publics, ne soit pas accessible à l’ensemble des téléspectateurs résidant en France. C’est le sens de l’amendement que nous avons déposé afin qu’elle obtienne une fenêtre télévisuelle qui permette à nos concitoyens de profiter de la richesse de ses programmes.

Pour conclure, le Groupe écologiste du Sénat considère que nous avons aujourd’hui, à travers ce projet de loi et certains des amendements qui lui sont proposés, l’occasion de franchir une étape importante en matière de modernisation de notre audiovisuel public, et de donner un signal fort de sortie de ce que nous avons appelé, au début de notre intervention, « la longue et tortueuse marche vers l’indépendance » de notre système radiophonique et télévisuel.

Je vous remercie.

Le mercredi 23 janvier, les membres de la Commission culture ont auditionné Olivier SCHRAMEK en tant que candidat au poste de président du CSA.

Mon intervention reproduite ci-dessous a porté sur le devenir de la radio numérique, sur la régulation d’internet et sur l’éducation aux médias. Je reproduis également l’intervention de ma collègue Corinne BOCHOUX puisque je partage complétement sa préoccupation sur la place des citoyens au sein du CSA.

« Le groupe écologiste espère que votre nomination ne posera pas de difficulté, et que nous aurons l’occasion de vous auditionner à de multiples reprises en tant que président du CSA. La radio numérique terrestre est l’un des grands enjeux. Bien que l’on ait dit que le chantier avait été laissé à l’abandon, le CSA a lancé en avril dernier un appel d’offres ; vendredi dernier, la liste des autorisations d’émettre a été retenue pour Marseille, Nice et Paris – ce qui va à l’encontre de ce que vous nous disiez de la complémentarité territoriale… Pourriez-vous développer ce point ? Je suis un partisan de la radio numérique terrestre, qui devrait rouvrir le marché à l’instar de ce qui s’était produit avec la libéralisation des ondes il y a une trentaine d’années. Ses avantages sont multiples : gratuité, accessibilité, anonymat – j’ai bien noté votre remarque sur la lutte contre le profilage. La webradio n’est pas gratuite et favorise, pour le coup, le profilage. La radio est extrêmement profitable pour les grands groupes. Les grands groupes privés et le service public semblent alliés : tous ont décliné les appels d’offres… Comment la radio numérique terrestre (RNT) peut-elle se déployer en leur absence ? Quelle feuille de route, quel calendrier ? Envisagez-vous de remettre tous les acteurs autour de la table dans la perspective d’une RNT pour tous ? Votre prédécesseur s’est déclaré en faveur d’une régulation des contenus sur Internet : quelle est votre position ?  J’ai participé aux initiatives du CLEMI (Centre de liaison de l’enseignement et des médias d’information), mais celui-ci a été dévasté dans ses cadres ces dernières années. Il n’y a plus personne pour s’occuper de l’éducation aux médias. Comment remédier à cette situation ? »

Intervention de Corinne BOCHOUX: « Les usagers ont envie de participer à différentes responsabilités. Que pensez-vous de la création d’un observatoire citoyen au sein du CSA ? Si sa gestion est satisfaisante dans la presse écrite, le droit de réponse est bafoué dans l’audiovisuel. Comment comptez-vous remédier à cet état de fait ? »

Plus d’information en allant sur: http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=a/compte-rendu-commissions/20130121/cult.html&idtable=a/commission/enquete/x_divers990315.html|a/compte-rendu-commissions/20130121/cult.html|a/commission/cult/index.html|a/compte-rendu-commissions/20130114/cult.html|a/evenement/archives/D39/sen403.html|a/compte-rendu-commissions/culture.html|a/senatsdumonde/bibliographiebicamerisme.html&_c=Schrameck&rch=gs&de=20120131&au=20130131&dp=1+an&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn#toc2