Le Conseil européen qui se tiendra la semaine prochaine sera le septième organisé depuis octobre 2012.

Sept réunions en un an quand les textes n’en prévoient toujours officiellement que deux par semestre : soit une base théorique de 4 Conseils européens par période de 12 mois, que nous dépassons allègrement.

Ce rapide petit calcul montre bien l’importance qu’a prise cette instance dans la définition des politiques européennes !

En 2012, nous parlions encore de « réunions informelles ou extraordinaires » pour les réunions surnuméraires non prévues par les textes, alors qu’en 2013 cette dimension-là a tout bonnement disparu.

Ce rythme, supposé exceptionnel l’an passé, est désormais entré dans les moeurs.

Bien sûr, on dira que la situation de crise dans laquelle se trouve l’Union européenne justifie cette inflation.

On soulignera également que les difficultés rencontrées dans la préparation du prochain cadre financier pluriannuel explique qu’il ait fallu autant échanger.

On saluera bien sûr le fait que nos chefs d’Etats et de gouvernements se soient mis à discuter aussi régulièrement.

Mais on aurait cependant tort de se satisfaire d’un tel mode de fonctionnement.

Tantôt, le Conseil européen est présenté comme plus efficace que les autres institutions européennes, puisqu’il permet un dialogue direct et sans intermédiaire entre les Chefs d’Etats et de gouvernements.

Tantôt, il est présenté comme plus légitime, précisément parce qu’il est composé par des chefs d’Etats et de gouvernements.

Or la réalité est bien différente. S’il n’y a effectivement pas d’intermédiaire entre ces hauts responsables au cours de la réunion, on peut difficilement faire comme si leurs discussions ne reposaient pas sur de longs travaux préparatoires.

Les échanges sont tellement peu libres et peu spontanés que les projets de conclusions du Conseil européen circulent ordinairement plusieurs jours avant la tenue de la réunion elle-même !

Et quand on regarde les ordres du jour successifs desdits Conseils de ces dernières années – ordres du jour qui souvent se répètent furieusement et montrent que beaucoup de problèmes peinent à être résolus d’un Conseil à l’autre – on a un peu de mal à voir en quoi les décisions prises dans ce cadre seraient plus efficaces que d’autres pour sortir de la crise.

Il faut dire que, si chacun des Chefs d’Etats et de gouvernements qui le composent dispose effectivement d’une légitimité institutionnelle, la légitimité du Conseil lui-même est déjà beaucoup plus discutable !

Pour les citoyens, le Conseil européen est une arène particulièrement lointaine ; d’autant qu’il n’est officiellement responsable de rien, ni devant personne.

Sa composition change trop souvent, tant les rythmes et les calendriers électoraux diffèrent d’un Etat membre à un autre.

Il arrive même parfois que les gouvernants, avant de grandes échéances électorales et parfois même après, semblent singulièrement paralysés, tout au moins entravés dans leurs prises de décisions.

Ainsi, la France, isolée dans sa conception des affaires européennes puisque nous sommes les seuls à les considérer à ce point comme du domaine réservé de l’exécutif, se trouve souvent bien en peine quand il s’agit de construire des alliances durables avec ses partenaires.

J’y vois une explication, parmi d’autres, de la tendance du Conseil européen à ne plus se concentrer sur les grands projets qui devraient mobiliser l’Europe pour les années à venir, et à se rabattre sur des considérations plus sectorielles et d’ordre souvent purement technico-administratives.

Ce sont là, en effet, de bien commodes dénominateurs communs, mais hélas, sans véritable vision au long cours.

J’en viens à ce qui devrait occuper la réunion de la semaine prochaine.

L’ordre du jour, comme tant d’autres avant lui, est presque exclusivement tourné vers l’économie ; ou du moins il tend à traiter l’ensemble de ses sujets sous l’angle de l’économie et de la compétitivité, y compris lorsqu’il s’agit d’emploi ou d’affaires sociales.

On y reparle d’emploi des jeunes, on y reparle d’union bancaire, on y reparle de numérique et de recherche aussi. Ce sont des sujets éminemment importants, cela va sans dire, mais sur lesquels les avancées tardent à se concrétiser. L’impatience légitime de nos concitoyens et des acteurs de ces secteurs risque bien de monter.

Surtout, une partie des discussions devraient porter, en raison des terribles drames qui y ont eu lieu récemment, sur l’île de Lampedusa et sur ce à quoi elle renvoie : à savoir l’échec des politiques migratoires et des politiques d’asile en Europe.

Qu’il me soit permis de constater que malheureusement les premières réponses européennes à ces drames et à leurs centaines de victimes, réponses qui se sont d’ailleurs fait beaucoup trop attendre, paraissent loin, très loin d’être à la hauteur.

On évoque une surveillance accentuée, des accords avec les Etats de départ ou de transit, la lutte accrue contre l’immigration clandestine…

Si l’on comprend bien qu’il faille démanteler les réseaux de passeurs, ou être en mesure de porter plus rapidement secours en cas de situation de détresse, il ne faudrait tout de même pas que notre unique réaction consiste à fermer encore davantage l’Europe, surtout sans traiter les causes profondes du problème.

En outre, une grande partie, sinon la majorité de ces migrants sont aujourd’hui originaires de Syrie, qu’ils veulent fuir pour des raisons qu’il est inutile de rappeler ici. Qu’attendons-nous pour faciliter leur exil ? Qu’attend l’Europe pour activer la directive sur la protection temporaire, pour développer des programmes de réinstallation, pour délivrer des visas humanitaires ?

Monsieur le Ministre, qu’attend la France pour revenir sur sa décision d’exiger des visas de transit aéroportuaire – distillés au compte-goutte – avant de laisser des citoyens syriens en fuite faire escale dans les aéroports français pour se rendre sur le continent américain ?

J’ai posé déjà posé plusieurs cette question au gouvernement, et je n’ai toujours pas obtenu de réponse. J’aimerais vous entendre prendre position aujourd’hui.

Je ne peux m’empêcher de remarquer que, de manière générale, certaines questions sensibles comme celles-ci ne bénéficient d’une publicité que toute relative.

C’est le cas également des négociations avec les Etats-Unis sur un éventuel traité de libre-échange, dont on suppose qu’elles seront abordées à la fin de ce Conseil européen, et sur lesquelles nous n’avons aucun élément récent. Le sceau du silence ou de la négociation feutrée semble imprimer toutes les discussions concernant l’Union européenne et ses partenaires extra-continentaux.

Mais n’y a-t-il vraiment rien à en dire quand on voit les enjeux auxquels elles renvoient ?

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues,

La construction européenne a pu être lancée par une sorte de géniale intuition. Par une espèce de disruption historique qui est venue secouer et changer le cours des événements.

Il a fallu pour cela que les Etats européens acceptent ce qu’ils avaient souvent, jusque-là, rechigné à faire : s’ouvrir, mettre en commun, repenser la notion même de frontière.

On peut malheureusement se demander aujourd’hui si cet esprit-là n’est pas un peu en voie de disparition ; si l’Europe ne se referme pas trop sur elle-même, malgré le rôle majeur qui devrait être le sien dans un monde toujours plus globalisé.

L’Europe doit retrouver sa volonté et sa capacité de mobiliser les sociétés qui la composent. Il est à craindre que les réunions du Conseil européen non seulement n’y suffisent pas, mais qu’elles jouent parfois un rôle contre-productif en la matière.

Cela nous renvoie une fois de plus à l’importance de trouver un nouvel équilibre institutionnel, qui mette enfin le doigt sur les limites de l’intergouvernemental et reconnaisse l’échelon fédéral à sa juste mesure.

Espérons que les prochaines élections européennes ne se retournent pas en sanction de ce triste état de fait.

Je vous remercie.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la crise de 2008 a malheureusement donné raison à tous ceux qui prédisaient que la dérégulation de la finance aboutirait à quelque catastrophe d’ampleur. Depuis, nous sommes un peu plus nombreux à affirmer qu’il convient de rendre à la finance la mission dont elle n’aurait jamais dû se départir au profit de la spéculation, à savoir être un outil au service du fonctionnement de cette économie que l’on qualifie de « réelle ».

Dans ce système financier, les banques jouent à l’évidence un rôle central, et beaucoup d’entre elles mêlent activités de détail, consistant à recueillir des dépôts et à accorder des prêts, et activités d’affaires et de marché.

Dès lors, afin d’éviter que les dernières ne nuisent aux premières, la question de la séparation de ces activités s’est naturellement posée, de même qu’elle s’était fait jour aux États-Unis après le krach de 1929 : à l’époque, cela déboucha sur l’adoption du Glass-Steagall Act.

De fait, on constate que partout – aux États-Unis, en Angleterre, à la Commission européenne – des réformes visant à séparer les activités bancaires sont en cours. Tout le débat consiste maintenant à déterminer le périmètre et la nature précise de cette séparation.

Dans la mesure où le Gouvernement a fait le choix d’une réforme rapide, qui servira du coup probablement d’étalon à nos partenaires européens, les écologistes – nous l’avions dit en première lecture – espéraient que son ambition irait au-delà du seul cantonnement d’une partie de la spéculation réalisée pour compte propre.

Malgré tout, nous considérons que le projet de loi va dans le bon sens, d’autant que des amendements ont permis d’y introduire des dispositions qui nous tiennent particulièrement à cœur. Je pense en particulier à la publication, pays par pays, des données relatives aux implantations locales des banques. Ces données vont rapidement permettre aux pouvoirs publics, ainsi qu’aux citoyens, de s’interroger si d’aventure une banque réalisait des bénéfices faramineux au sein de filiales ne disposant que de quelques employés et sises opportunément dans des îles à la fiscalité clémente.

Cette disposition a été introduite en première lecture par nos collègues députés, non sans mal, une majorité ne s’étant dégagée qu’en faveur de la publication de trois des données concernées. Quelques jours plus tard, cependant, le trilogue européen relatif à la directive CRD IV s’est accordé sur une position plus ambitieuse, dont vous serez peut-être en mesure de nous dire, madame la ministre, ce qu’elle doit au vote des députés français. Toujours est-il que cette avancée européenne a suffi à convaincre le Sénat d’adopter, avec l’assentiment du Gouvernement, une nouvelle liste, enrichie, de données destinées à la publication.

Les écologistes ne cachent pas leur satisfaction qu’une idée jugée initialement irréaliste, pour ne pas dire farfelue, connaisse en quelques semaines un tel destin. Le Président de la République l’a lui-même reprise à son compte dans son allocution du 10 avril dernier… Enfin, l’Assemblée nationale en a encore élargi la portée en deuxième lecture, en l’étendant aux grandes multinationales.

Une autre avancée a également été introduite en deuxième lecture à l’Assemblée nationale : l’ébauche d’un FATCA européen. Le Foreign Account tax compliance act est une disposition de la loi américaine permettant un échange automatique, et non plus sur demande, d’informations relatives à la situation des contribuables. Cela concernera, par exemple, l’éventuelle détention d’un compte à l’étranger. Si un tel dispositif venait à être mis sur pied en Europe, il porterait un coup mortel au secret bancaire.

Je ne résiste pas au plaisir de rappeler encore une fois que seuls les écologistes avaient soutenu une telle mesure lors de la dernière campagne présidentielle. Nous nous réjouissons sincèrement aujourd’hui de constater que c’est devenu la position officielle de la France.

Autre motif de satisfaction : à l’issue de cette deuxième lecture à l’Assemblée nationale, il est désormais interdit aux banques, à la suite de l’adoption d’un amendement du groupe socialiste, de constituer des stocks physiques de matières premières agricoles dans le but d’exercer un effet significatif sur les cours. Pour nous qui avons œuvré au Sénat pour une meilleure régulation du marché des dérivés à sous-jacents agricoles, cette disposition est tout à fait bienvenue. Le fait qu’elle ne soit pas depuis longtemps en vigueur illustre l’absolue perte de sens qu’a connu la finance contemporaine au cours de ces dernières années.

Mon dernier point concerne les banques mutualistes et coopératives dotées d’un organe central. Lorsque celles-ci notifient à l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation la nomination des dirigeants de leurs différentes instances, le texte prévoyait que l’ACPR se prononce sur ces nominations, après avis de l’organe central. Cette procédure, que les écologistes avaient dénoncée avec force en première lecture au Sénat, bousculait considérablement l’équilibre subtil de la structure de ces banques, dont les instances émanent des sociétaires. Nous nous réjouissons donc à la fois que l’Assemblée nationale ait, comme nous, jugé utile de supprimer cette procédure et que le Sénat, à travers sa commission des finances, ait considéré que l’on pouvait en rester là.

Vous l’aurez compris, madame la ministre, mes chers collègues, les écologistes auraient préféré une réforme de l’activité bancaire plus achevée que celle qui nous est proposée. Pour autant, force est de constater que la discussion parlementaire aura été fructueuse : elle aura tiré le texte dans la bonne direction et elle nous aura donné satisfaction sur un certain nombre de points, dont je viens de vous proposer quelques exemples.

Pour toutes ces raisons, les écologistes, comme en première lecture, voteront ce texte.

Pour retrouver l’intégralité du débat et des amendements défendus à cette occasion par le groupe écologiste, voir le site du Sénat

André Gattolin est intervenu mardi 28 février, en hémicycle, au cours du débat préalable au Conseil européen des 1er et 2 mars 2012. L’occasion de revenir sur la définition et l’évolution du projet européen, et de mettre en lumière les dangers du « directoire franco-allemand » que le Président français et la Chancelière allemande cherchent à institutionnaliser.

Séance de questions d’actualité au gouvernement