Ci-dessous au nom du groupe écologiste, mon intervention hier sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2014-2019.

Nous examinons aujourd’hui une loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. Pourtant, les orientations pluriannuelles de nos finances sont d’ores et déjà encadrées, jusqu’en 2017, par la précédente loi de programmation que nous avons votée il y a deux ans.

Sachant que l’esprit d’une programmation est de se projeter dans la durée pour y fixer un cadre… Alors, réviser ce cadre, avant même d’avoir couvert ne serait-ce que la moitié de la période sur laquelle il porte, affaiblit quelque peu, vous en conviendrez, le concept de programmation.

On comprend toutefois mieux la démarche du Gouvernement lorsqu’on réalise que cette résiliation de la loi de programmation en vigueur permet de porter au processus d’ajustement structurel un coup aussi discret qu’efficace.

En effet, la loi organique transposant le TSCG a érigé la loi de programmation en véritable pivot du pilotage de nos finances publiques vers leur objectif de moyen terme (OMT). C’est par rapport à la loi de programmation que le Haut Conseil des finances publiques doit évaluer la cohérence des projets de loi de finances.

C’est également par rapport à la loi de programmation que le Haut Conseil doit identifier les écarts dits « importants » des exécutions budgétaires, à même de déclencher le mécanisme de correction. Or, en mai dernier, dans son avis sur le projet de loi de règlement pour 2013, le Haut Conseil avait précisément mis en évidence un écart important de l’exécution par rapport à la programmation – et donc appelé à une correction.

Désireux d’échapper à ce traitement, ce que l’on peut par ailleurs comprendre, le Gouvernement a donc préféré modifier le thermomètre en annulant la loi de programmation.

Ce contournement – pour ne pas dire ce détournement – de nos engagements européens ne s’est toutefois pas opéré sans avoir préalablement sollicité et obtenu la mansuétude de la Commission et du Conseil européens.

Il faut dire que dans les errements qui entourent les prévisions de croissance économique en France, la Commission européenne, comme le rappelait hier même Michel Sapin devant notre commission des finances, n’est pas innocente car elle prévoyait elle-même il y a encore relativement peu, une reprise de l’activité dans la zone euro courant 2014 et son amplification en 2015 !

Mais, malheureusement, les « concessions » qui nous été récemment accordées par le Conseil et par la Commission ne sont pas gratuites. En l’occurrence, elles nous coûtent même un peu plus de 40 milliards d’euros par an.

Dans le rapport annexé au présent projet de loi, le Gouvernement explique en effet que, s’il peut se permettre de modifier son objectif de moyen terme et sa trajectoire d’ajustement structurel, c’est parce qu’il a introduit cette réforme structurelle d’ampleur qu’est le pacte de compétitivité, consistant, rappelons-le, à diminuer les impôts et les cotisations sociales de toutes les entreprises, sans conditions ni critères.

Les bénéfices attendus de cette mesure sont pourtant hypothétiques. Alors qu’au deuxième trimestre, les dividendes versés par les entreprises françaises s’établissaient à 40,7 milliards de dollars, en hausse de 30%, le Gouvernement, après avoir initialement parlé de 300 000 emplois, puis seulement de 150 000, n’ose désormais plus s’engager sur les retombées :

En effet, et comme le Ministre des Finances Monsieur Michel Sapin l’a récemment laissé entendre, il n’y aurait finalement pas de lien direct entre CICE et emploi…

En attendant, les recettes de l’Etat et de la sécurité sociale sont profondément grevées par ce manque à gagner fiscal. Pourtant, pour faire face au déficit, on préfère toujours stigmatiser et incriminer les dépenses publiques et le modèle social plutôt que la fonte des recettes.

C’est ainsi que forts d’une vieille collusion, austérité et libéralisme excessifs se justifient et se renforcent, dans un cercle vicieux mortifère. C’est l’excès de libéralisme, en l’occurrence financier, qui nous a apporté la stagnation actuelle de nos économies en Europe.

Rappelons en effet que c’est bien la crise financière qui a provoqué la crise de la dette publique : au sein de la zone euro, la dette publique stagnait autour de 70% du PIB en 2008 alors qu’elle atteint en 2014 près 93% !

Aujourd’hui, le balancier revient, c’est désormais l’austérité qui nous impose le libéralisme…

Après le financement des entreprises par les ménages, se profilent ou se poursuivent la baisse des prestations sociales, le durcissement des conditions d’indemnisation des chômeurs, la révision des seuils sociaux, le recul du service public et la réduction des protections environnementales…Nous n’en sommes pas sortis.

Les hypothèses que nous propose le Gouvernement dans la nouvelle loi de programmation, censée nous porter jusqu’en 2019, ne semblent, je le crains, à peine plus crédibles que celles ayant présidé à l’ancienne.

Le Haut Conseil considère en effet ces hypothèses « trop favorables », notamment en ce qui concerne le scénario d’une reprise internationale, qui viendrait démultiplier la demande et l’empressement supposé des entreprises françaises à investir – on vient pourtant de voir ce qu’il en était à propos des dividendes.

La Commission européenne a, quant à elle, évalué à 0,7% la croissance française pour 2015, là où la loi de programmation et le projet de loi de finances à venir tablent sur 1%.

Compte tenu de la grande sensibilité des finances publiques à ces hypothèses, il est à craindre, pour l’année prochaine ou pour la suivante, que ne se reproduise le même cycle : de nouveaux écarts, de nouvelles mesures, une nouvelle loi de programmation et ainsi de suite…

Nous nous enferrons, et l’Europe avec nous, dans une logique dont le FMI lui-même a reconnu pour la seconde fois, avant-hier, qu’il s’était laissé prendre à ses effets néfastes.

Cette situation est un désastre pour l’Europe. C’est un désastre pour l’image qu’en ont nos concitoyens.

Faut-il rappeler qu’ils ont placé en tête du dernier scrutin européen le parti le plus europhobe de notre échiquier politique ?

La Suède vient également de connaître une poussée historique de l’extrême-droite, tandis que le débat public en Grande-Bretagne a rarement été aussi hostile à l’Union européenne.

Quoique m’étant toujours défié des méfaits de l’austérité, j’ai fait partie des rares parlementaires au sein de ma famille politique à avoir voté pour le TSCG.

Il me semblait alors que refuser ce traité, négocié de longue date et déjà ratifié par plusieurs pays, aurait brisé durablement la construction européenne.

À l’inverse, j’espérais qu’en l’adoptant nous serions en mesure de restaurer la confiance avec l’Allemagne et d’engager avec elle un dialogue constructif. J’ai cru qu’il nous permettrait de regagner du leadership politique sur la scène européenne, en mobilisant nos partenaires sur de nouveaux axes, de nouvelles dynamiques. Hélas, force est de constater plus de deux ans après que nous n’avons pas su réellement emprunter ce chemin.

La France est restée trop longtemps trop peu activement présente sur la scène politique européenne.

Quant à la relation franco-allemande, il suffit, pour se faire une idée de son déséquilibre, de voir que l’Allemagne a demandé à la Commission un contrôle encore plus strict des budgets nationaux pas plus tard que le 20 octobre dernier, le jour même où les ministres de l’économie et des finances allemands recevaient, Monsieur le Ministre, leurs homologues français.

Nous ne pouvons pas accepter que la réduction des dépenses publiques, la libéralisation effrénée du modèle social et la course sans fin à la baisse du prix du travail constituent le ciment irréfragable de la politique européenne.

Contre cette Europe sans véritable projet, il nous faut construire l’Europe de la solidarité et de la coopération.

Demande-t-on, Monsieur le Ministre, à la région Lorraine de réduire ses services publics afin d’être compétitive avec la région Ile-de-France ? Cela n’aurait aucun sens et il en va évidemment de même à l’échelle de l’Union.

C’est bien l’Europe de la coopération qu’il nous faut construire.

Comment peut-on sérieusement envisager de bâtir un projet commun quand certains Etats, qui ne sont pas les derniers à réclamer le respect des ratios de déficit, organisent tranquillement l’évasion fiscale des multinationales au détriment de leurs voisins.

Ne pourrait-on pas imaginer, Monsieur le Ministre, que le dialogue entre la Commission et les Etats aborde la

question de l’harmonisation fiscale avec autant d’énergie que celle du solde budgétaire ?

Il nous faut reconstruire l’idée d’une intégration européenne…

… fondée sur une véritable gouvernance stratégique commune en matière économique…

… dotée d’un budget propre et prenant en compte les spécificités des Etats, leurs forces et leurs faiblesses.

Y mener une transition écologique et énergétique de notre modèle de développement permettrait de construire de grandes filières industrielles européennes d’avenir, notamment dans l’énergie et les transports, et d’éviter une catastrophe climatique au coût exorbitant.

Autant de chantiers qui permettraient, mieux que l’austérité, d’emmener l’Europe sur la voie d’une économie durable et solidaire ; la seule qui puisse emporter l’adhésion des peuples.

La toute récente entrée en fonction de la nouvelle Commission européenne, et donc la remise en marche concrète de l’ensemble des institutions de l’Union, nous offre justement l’occasion institutionnelle et politique de formuler de semblables propositions.

Ce projet de loi de programmation n’est malheureusement pas le reflet d’une telle vision. C’est pourquoi les écologistes ne sont pas prêts à le voter.

Pour autant, nous pouvons nous accorder sur le fait que la nouvelle majorité sénatoriale ne nous aura pas particulièrement éclairés sur sa propre vision de la trajectoire de nos finances publiques.

Peut-être trouvera-t-elle l’occasion, dans le débat sur le projet de loi de finances, de nous expliquer comment elle compte réduire les dépenses publiques de 100 milliards d’euros tout en préservant les ressources des collectivités territoriales.

Mais en attendant elle ne nous propose qu’un texte bancal, vidé de ses éléments constitutifs.

Cette alternative, vous l’aurez compris, ne nous satisfait donc pas davantage que le projet présenté par le gouvernement.

Je vous remercie.

Madame la Présidente,

Monsieur le Ministre,

Mes chers collègues,

Si cette seconde lecture du projet de loi de finances rectificative s’annonce sans grand suspens, elle offre malgré tout l’occasion de faire un premier bilan de la discussion parlementaire.

Ce PLFR, avec son alter ego le PLFRSS, anticipent les lois de finances de l’automne pour d’ores et déjà acter une partie des mesures du pacte de responsabilité et de solidarité.

Or, j’ai déjà eu l’occasion de le dire en première lecture : les parlementaires écologistes ne se retrouvent pas dans l’équilibre général de ce pacte.

Accorder autant d’argent public à toutes les entreprises, sans conditions ni sectorialisation et en l’absence de véritables contreparties, revient à considérer que notre économie ne souffrirait que d’un défaut de l’offre. Cette logique conduit donc à vouloir accroître toute production, quelle qu’elle soit, sans s’interroger sur la pertinence et l’adéquation du modèle de production aux contraintes écologiques de notre temps.

Aujourd’hui, l’argent public subventionne abondamment une agriculture avide de pesticides, qui suscite de nombreux cancers et stérilise progressivement les sols.

Il subventionne fortement le diesel, alors que les particules fines, sans même parler des oxydes d’azote, provoquent chaque année des dizaines de milliers de morts prématurées.

Comment ne pas voir cette urgence écologique ? Comment ne pas voir que c’est ce modèle de développement qui détruit l’environnement et qui alimente la crise économique et sociale par ses dépenses onéreuses et son acharnement à sauver des filières souvent condamnées ?

Disons-le clairement : le groupe écologiste a le sentiment de ne pas être suffisamment entendu.

Rien dans l’entretien que le Président de la République a donné le 14 juillet dernier n’ouvre sur une réelle perspective écologique pour notre pays. Aucune mention de la grande Conférence internationale sur le climat (COP 21) qui se tiendra l’année prochaine à Paris n’a été faite.

Un oubli , espérons-le, sûrement malencontreux car à défaut il s’agirait alors d’un oubli coupable.

Au cours des débats budgétaires successifs, nous avons compris que conditionner les aides aux entreprises demeure toujours impensable pour le Gouvernement. Les effets d’aubaines, y compris ceux du crédit impôt recherche (CIR), largement documentés par la Cour des Comptes, resteront donc la règle.

Il est intéressant de se rappeler, à l’occasion de ce PLFR, que c’est pour financer ces baisses générales d’impôts et de cotisations que le prix des transports en commun a été renchéri par une hausse de la TVA.

En première lecture, les députés avaient adopté, sans que le Gouvernement ne s’y oppose, une augmentation des taxes de séjour, nationale et francilienne, afin précisément de financer les transports collectifs.

Malheureusement, ces mesures n’ont pas résisté à la pression des professionnels de l’hôtellerie. Et le Gouvernement a finalement choisi de les supprimer.

Les deux taxes additionnées avaient un effet cumulatif fort et méritaient sans doute d’être améliorées et davantage concertées. Pour autant, la taxe francilienne de séjour est indispensable et urgente pour financer les projets d’infrastructures de transports dans un contexte de diminution des dotations d’investissements aux collectivités territoriales.

Ce PLFR connaît également un recul spectaculaire des fonds attribués à l’écologie : ce sont 220 millions d’euros pris sur la transition énergétique et la ville durable qui sont réaffectés, comble de l’ironie, à la recherche sur le nucléaire militaire.

Au-delà du fait qu’il heurte profondément les écologistes, ce transfert permet plus généralement de mettre en lumière la débudgétisation chronique et les mécanismes opaques qui permettent de substituer des crédits d’investissement, comme le PIA, à des crédits de fonctionnement.

Ce n’est ni nouveau ni unique à la France : c’est un phénomène que l’on remarque aussi à l’échelon communautaire avec la gestion des budgets européens pluriannuels, qui permet souvent de telles dérives. On assiste en effet à une sorte de fongibilité systématique des actions structurelles au profit des budgets courants.

Voyez le cas de la politique agricole commune, avec les politiques structurelles de verdissement, très longues à mettre en place, puisqu’elles s’étalent sur plusieurs années, et les subventions agricoles. Les budgets étant réduits et les changements structurels longs à mettre en place, on se rendra compte d’ici à trois ou quatre ans que tout l’argent qui avait été consacré à la transformation structurelle de l’agriculture en France aura été dépensé dans ce système, qui perdure, des subventions mécaniques à l’agriculture.

De la même manière, les 200 000 euros rendus à l’Institut national de l’audiovisuel en seconde lecture pointe le manque de prévoyance d’une politique qui s’assigne des économies improbables : l’INA avait en effet été récemment mis à un régime sec. Une partie de ses réserves avait même été aspirée dans le cadre des économies du PLF 2014.

Quant aux annonces faites sur l’apprentissage, et qui ont connu un début de traduction législative en seconde lecture, elles vont de notre point de vue dans le bon sens, même si de nombreuses incertitudes pèsent encore sur leur financement, qui ne sera abordé qu’à l’occasion du prochain PLF.

Enfin, je tenais également à signaler notre déception quant au fait que le Gouvernement soit revenu sur l’amendement de première lecture qui visait à garantir un marquage des produits de tabac, indépendant des fabricants.

Si la première lecture avait donc plutôt amélioré le texte, la seconde revient en fait assez largement sur plusieurs de ces avancées.

Pour autant, la première partie du texte étant assez brève et contenant dans son article premier une substantielle mesure d’aide aux ménages les plus modestes, les écologistes voteront la première partie du PLFR ; une première partie qui pourrait bien également constituer la fin de l’examen du texte par notre assemblée.

Je vous remercie.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà donc que nous renouons avec cette tradition d’un collectif budgétaire au solstice d’été. Les gouvernements du précédent quinquennat en avaient tant usé que nous avions été presque été surpris, l’an passé, de ne pas avoir été gratifiés de cet exercice.

Un projet de loi de finances rectificative a généralement pour objet de corriger les prévisions de la loi de finances initiale ou encore – sans que cela soit exclusif – d’infléchir sensiblement la politique budgétaire en cours d’exercice.

Si l’on en croit l’exposé des motifs de ce projet de loi de finances rectificative, c’est plutôt le second objectif qui est recherché ici, avec cette particularité que l’inflexion proposée relève plus d’un changement de vitesse que de direction.

Le Président de la République et le Premier ministre l’ont expliqué sans relâche, le pacte de responsabilité, tardivement orné, mais tout de même orné, du mot « solidarité », a vocation à prolonger, amplifier, démultiplier le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ou CICE.

Les écologistes ayant fortement critiqué cette mesure, tant sur la forme que sur le fond, vous comprendrez, monsieur le secrétaire d’État, qu’ils ne voient pas d’un œil particulièrement bienveillant la non-remise à plat de ce dispositif.

Les écologistes ne considèrent pas nécessaire que toutes les entreprises soient systématiquement aidées, qu’elles soient exposées ou protégées, qu’elles soient en difficulté ou florissantes, qu’elles soient économes en ressources ou très polluantes, a fortiori lorsque ces aides sont financées par des coupes dans certains budgets publics, dans les prestations sociales et dans les investissements des collectivités territoriales.

Les écologistes ne se reconnaissent pas non plus dans le postulat, énoncé par le Président de la République, selon lequel « l’offre crée la demande ».

Les chefs d’entreprise, qui se refusent à toute contrepartie aux 41 milliards d’euros qui leur sont promis, expliquent eux-mêmes, et à raison, que, sans commandes, ils ne pourront pas créer d’emplois…

À ce propos, monsieur le secrétaire d’État, puisque l’objectif premier de cette politique était et reste l’emploi, et que nous ne voyons en la matière guère d’amélioration sensible, pourriez-vous nous fournir des éléments chiffrés permettant d’apprécier les conséquences concrètes de la mise en œuvre du CICE, que, par ce pacte de responsabilité, vous entendez prolonger ?

Car le moins que l’on puisse dire est que nous ne croulons pas sous les données !

Le CICE a été introduit, lors du projet de loi de finances rectificative pour 2013, par voie d’amendement, dispensant ainsi le Gouvernement de toute étude d’impact préalable.

Plus récemment, nous avons appris par l’entremise de Mme la rapporteure générale de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Valérie Rabault, que le Gouvernement gardait par-devers lui une simulation du Trésor assez édifiante.

Selon ces calculs, les mesures de soutien aux entreprises, et, dans une moindre mesure aux ménages, devraient générer 190 000 emplois et 0,6 point de croissance cumulée à l’horizon 2017, tandis que les 50 milliards d’euros d’économies annoncés dans le programme de stabilité devraient engendrer, à la même échéance, la suppression de 250 000 emplois et une baisse de croissance de 1,4 point environ.

Dans ces conditions, ne faudrait-il pas, dès le présent projet de loi de finances rectificative, réorienter la politique budgétaire dans le sens d’une plus grande conditionnalité et efficacité des aides accordées aux entreprises, en particulier en incitant davantage celles-ci à investir plutôt qu’à distribuer des dividendes à leurs actionnaires, et en resserrant le dispositif sur les PME à fort potentiel d’exportation ?

Outre le pacte de responsabilité, je souhaiterais également évoquer deux autres mesures du projet de loi de finances rectificative qui retiennent l’attention des membres du groupe écologiste.

D’abord, la réduction de l’impôt sur le revenu, portant sur un peu plus de 1 milliard d’euros, à l’adresse des ménages les plus modestes.

Cette disposition qui, selon le Gouvernement, entraînerait une baisse d’impôt de 350 euros par contribuable – 700 euros pour un couple – était attendue ; elle permettra de compenser le gel du barème décidé sous le précédent quinquennat. Ajoutée aux allégements de cotisations sociales du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, elle constitue une inflexion positive.

Son financement, toutefois, n’est assuré que pour cette année, puisqu’il repose largement sur des recettes exceptionnelles, les fameuses REX, en l’occurrence des pénalités perçues par l’État dans le cadre de sa lutte accrue contre la fraude fiscale.

Pour préserver cette mesure compensatoire, il sera donc nécessaire de trouver, lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, une recette pérenne.

La seconde mesure que je voulais évoquer est le remplacement de l’écotaxe sur les transports routiers de marchandises par ce qui a été dénommé le « péage de transit poids lourds », et qui diffère de la première mouture essentiellement par le fait que le réseau auquel s’appliquera ce dispositif a été divisé par quatre.

Je ne m’appesantirai pas sur la nasse dans laquelle était effectivement tombé le dispositif initial.

Je me permettrai simplement de regretter que vous n’ayez pas davantage pris en compte les conclusions de la mission d’information parlementaire sur le sujet, comme la proposition d’une franchise applicable aux premiers kilomètres.

Mais, au-delà du débat technique et politique sur le dispositif, cette réforme de l’écotaxe laisse annuellement un manque à gagner fiscal d’environ 650 millions d’euros, qui auraient dû servir au financement d’infrastructures de transport.

Pourriez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d’État, par quelles recettes ces 650 millions d’euros seront remplacés ?

S’il permet donc d’introduire d’importantes mesures politiques en cours d’exercice, le projet de loi de finances rectificative permet également de revoir un certain nombre d’hypothèses de conjoncture, en fonction des premières réalisations.

D’abord, j’aimerais évoquer la bonne surprise, celle de la charge de la dette, qui est revue à la baisse de 1,8 milliard d’euros.

Cette situation favorable ne doit toutefois pas nous inciter au triomphalisme.

C’est en effet la politique de la Banque centrale européenne, qui assure une abondante liquidité aux banques tout en n’accueillant les dépôts qu’à des taux négatifs, qui conduit aujourd’hui les investisseurs à se porter massivement sur les emprunts d’États européens, faisant donc baisser les taux. La France économisera ainsi 0,8 milliard d’euros du fait de cette baisse.

Le milliard d’euros restant est dû à la diminution de la charge des titres indexés sur l’inflation.

Par conséquent, c’est la tendance déflationniste pesant sur l’économie européenne, dont on ne peut pas dire qu’elle constitue un horizon particulièrement réjouissant, qui permet aujourd’hui d’économiser ce milliard d’euros.

Cela étant, pour une fois que nous faisons face à une bonne nouvelle, ne boudons pas notre plaisir !

Pour ce qui concerne la croissance, l’hypothèse de 1 % pour 2014 qui avait présidé à l’élaboration de la loi de finances initiale correspondait alors au consensus des économistes.

Après une croissance nulle au premier trimestre, cette hypothèse devient nécessairement moins probable. Dans son avis, le Haut Conseil des finances publiques a d’ailleurs désormais jugé « élevée » la prévision de croissance du Gouvernement. Et comme l’on pouvait s’y attendre, le FMI vient de déprécier son estimation de croissance pour la France à 0,7 % pour 2014.

Dès lors, on peut se demander, monsieur le secrétaire d’État, ce qui a conduit le Gouvernement à maintenir coûte que coûte cette hypothèse haute.

Déjà, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2013, environ 11 milliards d’euros manquaient à l’inventaire des recettes fiscales. Cette fois, la dégradation du solde budgétaire, en l’occurrence une différence entre deux diminutions, celle des recettes et celle des dépenses, s’établit à 1,4 milliard d’euros.

Texte après texte, année après année, nous avons le sentiment que le Gouvernement ne parvient pas à admettre, ou tout au moins à évaluer correctement les effets récessifs de sa politique de réduction drastique du déficit public.

Cela vous conduit, dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative, à annoncer 4 milliards d’euros d’économies supplémentaires de dépenses publiques, dont 1,6 milliard d’euros s’appliquent directement au budget de l’État.

Faut-il donc bien comprendre, monsieur le secrétaire d’État, que ces 4 milliards d’euros viennent s’ajouter aux 50 milliards d’euros d’économies déjà annoncés ?

À cette aune, nous considérons que les objectifs fixés par le Gouvernement ne sont pas raisonnables. Comment parviendrez-vous à réaliser l’année prochaine l’effort prévu de 21 milliards d’euros d’économies de dépenses publiques ?

Cette divergence permanente entre les annonces et l’exécution qui consiste à compter sur des milliards que l’on n’a pas génère des situations de plus en plus dangereuses qui, à certains égards, peuvent parfois s’apparenter à une sorte de cavalerie.

Le budget de la défense en constitue un triste exemple.

Dans son rapport sur l’exécution du budget de 2013, la Cour des comptes écrit : « les crédits de la mission Défense pour 2014 ont été amputés de 0,4 milliard d’euros pour financer des dépenses de 2013 : des crédits du programme d’investissements d’avenir de la LFI 2014 ont en effet été utilisés en janvier 2014 pour payer une fraction de la subvention du CEA [le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives] au titre de 2013. Si cette opération a permis de diminuer les restes à payer de la mission, elle a réduit d’autant les crédits disponibles pour l’exercice 2014. »

Elle poursuit : « Ainsi, le PIA ne va pas financer 1,5 milliard d’euros de dépenses de 2014, mais seulement environ 1,1 milliard d’euros, ce qui nuit à la sincérité de la loi de finances pour 2014 et pourrait aboutir à des difficultés budgétaires » pour la direction des applications militaires du CEA en 2014.

La solution d’urgence que vous avez trouvée, monsieur le secrétaire d’État, et que vous appliquez dans le présent projet de loi, consiste à transférer à la recherche nucléaire du CEA 250 millions d’euros de crédits non consommés du PIA.

Or, sur cette somme, 220 millions d’euros sont pris sur deux programmes intitulés « Innovation pour la transition écologique et énergétique » et « Ville et territoires durables »…

Vous comprenez maintenant pourquoi un écologiste vous parlait de la défense !

Non seulement les investissements dits « d’avenir » ne servent qu’à « débudgétiser » des dépenses auxquelles on ne parvient plus à faire face, dévoyant ainsi complètement le sens du PIA, non seulement les crédits extrabudgétaires promis, en l’occurrence à la défense, n’arrivent pas, transformant des recettes exceptionnelles en général, du PIA en particulier, en monnaie plus que virtuelle, mais cet épisode permet aussi de réaliser qu’il existe dans le PIA des centaines de millions d’euros dédiés à l’écologie et non utilisés !

Sans doute n’y a-t-il, aujourd’hui en France, aucun besoin d’investissements d’avenir en matière de transition écologique et énergétique ou de ville durable…

Ce transfert douteux illustre en tout cas le bien faible attachement que ce gouvernement porte à la transition écologique, sacrifiée au profit du nucléaire militaire.

Nous défendrons un amendement visant à rétablir l’ambition écologique de la majorité, et nous serons extrêmement vigilants aux réponses que vous nous apporterez à ce propos, monsieur le secrétaire d’État.

En conclusion, à ce stade de la discussion budgétaire, les membres du groupe écologiste ne sont pas convaincus par le présent projet de loi de finances rectificative, et ils attendent un rééquilibrage au profit des ménages, de la transition écologique et de l’emploi, une perspective qui se situe aux antipodes de l’amplification d’une politique de l’offre indifférenciée, de la division par quatre du réseau visé par l’écotaxe et du transfert des crédits d’avenir dédiés à l’écologie vers le nucléaire militaire.

Pour toutes ces raisons, les sénatrices et sénateurs écologistes attendront la fin de nos débats et les réponses que vous aurez bien voulu apporter à leurs interrogations pour arrêter leur position lors du vote sur ce projet de loi de finances rectificative.

« Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’état au titre de la participation de la France au budget de l’union européenne » (1)

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,

Il y a quelques jours, le Premier Ministre a annoncé sa volonté de lancer une vaste réforme fiscale.

On ignore encore quelle sera au final l’ampleur de cette réforme, mais en connaît quand même plusieurs des objectifs affichés : la recherche d’une plus grande justice fiscale et une plus grande lisibilité de l’impôt.

Cette lisibilité, aussi indispensable que l’impôt lui-même, est une garantie de son efficacité et de son équité. C’est aussi le moyen, pour le citoyen, d’accepter, d’assumer cette charge commune, de la reconnaître pour ce qu’elle est : à savoir, le fameux « prix à payer pour la civilisation ».

Or, s’il est une chose sur laquelle nous nous accorderons tous –  quelle que soit notre conviction profonde quant au projet européen – c’est justement que cette illisibilité, nous la retrouvons aussi épaisse et même plus encore au niveau européen qu’au niveau national.

Le premier principe d’une bonne gouvernance, c’est précisément la lisibilité et l’acceptation des compétences qui échoient à chacun.

L’Union européenne est malheureusement aujourd’hui un organe politique sans gouvernement véritable, une organisation dénuée de gouvernance.

Les circonstances de l’adoption du cadre financier pluriannuel par le Parlement européen en sont l’illustration la plus récente.

Que s’est-il passé la semaine dernière dans l’hémicycle de  Strasbourg ?

Nous avons vu une succession de prises de parole par nos collègues Eurodéputés, de gauche comme de droite, pour condamner un budget que le Parlement tout entier a trouvé mauvais, et même abominable. Un budget abominable que le Parlement, presque tout entier, a toutefois voté. Pourquoi ? Parce que l’échelon national est toujours le seul à détenir les clefs de ce Parlement censé être transnational. Et parce qu’il est aussi toujours le seul à détenir les cordons de la bourse, en dépit du Traité de Lisbonne et de la prétendue souveraineté budgétaire des députés européens. Car ce budget repose encore, dans son immense majorité, sur des contributions nationales, comme celle que nous examinons aujourd’hui.

Le Parlement européen devrait être en mesure de co-décider, avec les Etats membres, de l’agencement du budget européen : il en est pourtant incapable ! Ne serait-ce que parce que pour être membre du Parlement européen il faut être en accord avec les principaux partis du pays dont on est soi-même issu, partis dont la vision européenne n’est pas toujours la qualité première.

Les gouvernements devraient s’entendre sur une définition positive commune de ce même budget, mais ils en sont tout autant incapables ! Alors ils fabriquent ensemble une machine sans véritable cohérence, sans véritable ambition non plus, qui vient ajouter aux politiques de rigueur de chaque capitale une politique de rigueur à l’échelle communautaire… Au moment même où une étude interne de la Commission européenne reconnaît l’échec de cette orientation politique !

L’Europe est accusée de ne pas fonctionner alors que ce sont les Etats qui la composent qui fonctionnent mal, ou qui refusent de lui donner les moyens d’agir correctement.

C’est la troisième fois que je prononce ce discours au nom de mon Groupe. Comme d’habitude, je vous rassure, les écologistes voteront l’article consacré au prélèvement sur recettes permettant d’abonder le budget de l’Union. Mais comme d’habitude aussi, nous le ferons avec un immense regret : celui de voir que, année après année, les mesures nécessaires à poursuivre efficacement le projet européen se voient repoussées à plus tard.

Les Eurobonds ? L’Allemagne n’en veut toujours pas. Les ressources propres ? Personne ne les pousse vraiment, au prétexte d’autres urgences à régler. La taxe sur les transactions financières ? Elle est là, elle est en cours d’élaboration, mais c’est une course de lenteur.

Si nous voulons une Europe qui marche, débarrassons-la de ses scories, qui sont réelles. Refaisons de la Commission européenne le moteur qu’elle est censée être. Traitons les élections européennes à la hauteur de ce qu’elles sont : les seules élections, dans le monde, à se jouer des frontières. Bref, comportons-nous enfin en Européens !

Monsieur le Président, monsieur le Ministre, mes chers collègues,

La Commission des Affaires européennes du Sénat, sous la présidence de notre excellent collègue Simon Sutour, est reconnue pour la qualité de son travail à Bruxelles et chez nos partenaires.

Je crois plus que jamais que le gouvernement aurait intérêt à s’appuyer davantage sur notre action, et que dans le même temps nous aurions intérêt à diversifier encore celle-ci.

En Allemagne, le gouvernement s’appuie beaucoup en matière européenne sur les Länder et sur le législatif.

Les régions, comme le législatif, participent intensément à chaque pas de la décision européenne, y compris très en amont, lors des consultations publiques, de la rédaction des livres verts et des livres blancs.

La puissance que l’on prête à l’Allemagne, elle vient également de ce que ce pays voit l’ensemble des acteurs qui le font vivre comme une force à part entière, qu’elle mobilise jusqu’au niveau européen.

Ne croyez-vous pas, Monsieur le Ministre, que nous devrions nous en inspirer ? Ne pensez-vous pas que vous auriez-là de précieux alliés afin de définir une position de la France en Europe qui soit toujours plus claire, plus ambitieuse, et plus efficace ?

Si nous voulons que cette contribution financière ait un sens, nous devons aussi rendre notre contribution politique plus forte, plus vivante, et plus lisible.

Aussi, pour conclure mon propos, je voudrais faire une modeste proposition.

Je parlais au début de mon intervention de la lisibilité de l’impôt comme condition essentielle d’une citoyenneté assumée.

Chaque foyer fiscal sait précisément et distinctement ce qu’il paie comme impôt au niveau local et au niveau national. Ceci n’est pas le cas pour sa part de contribution au budget de l’Union européenne.

Il serait don d’informer chaque citoyen de sa « contribution personnelle » à l’Europe, qui, si on tient compte de la contribution nette française reste somme toute peu élevée : moins de 200 euros en moyenne par foyer fiscal, et un peu plus de 350 euros par foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.

Etablir un lien entre citoyenneté nationale et citoyenneté européenne (encore trop abstraite) passe notamment par cette lisibilité, qui ferait taire certains discours un peu délirants et de plus en plus en vogue qui se développement dans le débat public hexagonal.

Je vous remercie.

(1) Texte de l’article : « Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2014 à 20 144 073 000 € »

Les écologistes ont voté lors de son précédent examen en faveur de ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012. Et nous le revoterons évidemment aujourd’hui, même si l’enjeu du scrutin de ce soir paraît limité.

Je saisirai simplement l’occasion qui m’est donnée pour rappeler les quelques points suivants.

Année d’alternance et donc de transition, 2012 aura été la première occasion pour la majorité d’imposer sa marque en matière de gestion budgétaire.

Trois ruptures me semblent intéressantes à souligner : la rupture en matière de réduction du déficit public, la rupture en matière de maîtrise des dépenses de l’Etat, et la volonté de restaurer une certaine justice fiscale. En effet, l’effort réalisé l’an passé sur ces plans aura été sans commune mesure avec les années précédentes.

Là où le déficit public représentait 5.3% du PIB en 2011, il n’en représentait plus que 4.8% en 2012.

Là où la dépense publique aura augmenté en moyenne de 1.7% par an sur le quinquennat précédent, elle n’aura augmenté que de 0.7% en 2012.

Là où un bouclier fiscal très inégalitaire avait été instauré en 2006 et surtout renforcé en 2007, les recettes de l’impôt sur le revenu, dont la progressivité a été restaurée, ont augmenté de 15.6%. Les recettes issues de l’impôt de solidarité sur la fortune ont également progressé à hauteur de 16%.

Je pourrais donner d’autres chiffres mais l’idée est bien là : sur le plan fiscal, la majorité depuis 2012 a été plus responsable et plus juste que les politiques précédentes. Nous devons le saluer. Mais nous devons aussi identifier dès aujourd’hui les points où des améliorations restent possibles.

En l’occurrence, nous pêchons par l’attention trop grande encore que nous accordons aux mesures d’austérité, au détriment d’une réflexion de fond sur les moyens de relancer l’activité qui soient plus adaptés à l’état actuel de notre société, de l’Europe, de la planète et des ses ressources.

Ainsi nous tardons à mettre en place une véritable fiscalité écologique, dont la définition arrive heureusement dans nos débats, notamment sous la direction du Ministre du budget. La taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques est la seule dont le produit n’ait pas augmenté l’an dernier, en contradiction avec les objectifs déclarés du gouvernement en matière d’efficacité énergétique.

Plus largement, les effets du redressement budgétaire sur l’activité économique sont aujourd’hui des plus ambivalents : la croissance a été nulle en 2012, et le PIB devrait diminuer en 2013 – même si cette diminution reste modeste. Dans une économie européenne où beaucoup d’acteurs abusent des mêmes recettes – Eurostat vient d’en démontrer l’effet négatif, à terme, sur la dette publique de l’ensemble de la zone Euro – ce constat est évidemment préoccupant et appelle à franchir une nouvelle étape.

Les efforts que je viens d’évoquer doivent être suivis d’autres efforts, permettant de progresser vers la mutation écologique, sociale et technologique dont l’économie de notre pays a besoin.

Je parlais de la fiscalité écologique, avec notamment l’alignement progressif de la fiscalité du diesel sur celle de l’essence, que nous réclamons de longue date.

Mais les écologistes ont également pu proposer une baisse de la TVA pour les produits et services de la transition écologique, comme par exemple la rénovation et l’isolement thermique des logements ; ou encore, naturellement, une augmentation des crédits dévolus à la mission « écologie »…

Et je n’oublie pas nos demandes s’agissant du Crédit Emploi Impôt Compétitivité (le CICE) et la lutte contre ses effets d’aubaine et de redondance, parfois scandaleux. Comme lorsque de grandes entreprises le prennent comme prétexte afin d’imposer à leurs fournisseurs de diminuer leurs propres tarifs, sans que cela bénéficie forcément au client ou au consommateur final. Il convient de contrer efficacement ce détournement d’un dispositif dont les écologistes ont par ailleurs déjà souligné toutes les limites.

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues,

Vous n’êtes pas sans connaître la phrase fameuse de ce juriste américain nommé Oliver Wendell Holmes, en 1904 ; phrase qu’un Ministre des finances de Franklin Roosevelt allait par la suite reprendre à son compte. « Les impôts sont le prix à payer pour une société civilisée ». J’ajoute qu’ils révèlent aussi la civilisation que nous voulons.

Au Royaume-Uni le gouvernement Cameron vient d’annoncer une fiscalité outrageusement basse en faveur de l’exploitation des gaz de schiste, dont les revenus ne devraient plus être imposés qu’à hauteur de 30% quand ceux générés par les hydrocarbures conventionnels le sont à 62%. Ceci alors que la fracturation hydraulique y avait été suspendue en 2012, quand il avait été avéré que des opérations de ce type avaient entraîné une série de petits séismes – rien de moins.

Le message envoyé par le gouvernement Cameron est clair : il ne souhaite pas permettre à son pays de sauter le pas de la transition écologique et énergétique et reste prisonnier de schémas productivistes dépassés.

Sur ce chapitre précis des gaz de schiste, le Président de la République, le Premier Ministre, le Ministre de l’écologie rappellent régulièrement la ligne du gouvernement, qui est une ligne claire excluant que notre pays ne s’engage dans cette voie dangereuse, et nous les en remercions.

Nous pouvons aller plus loin encore cependant ; c’est par là que je conclurai mon propos.

De la même façon que David Cameron utilise sa politique fiscale pour promouvoir de semblables aberrations, nous devons utiliser au mieux notre politique fiscale et budgétaire pour favoriser la transformation de notre modèle économique. Les pistes de travail pour y parvenir sont sur la table. Nous devons les étudier, sans plus attendre, dans la préparation du budget pour 2014.

La lutte contre le chômage, dont le Président de la République et le gouvernement ont fait à juste titre une priorité, passera aussi par là.

Je vous remercie.

Monsieur le ministre, depuis 2008, le budget annuel de l’Union européenne et, surtout, les cadres financiers pluriannuels dont il découle relèvent du domaine de la codécision entre le Parlement européen et le Conseil. C’est l’une des grandes avancées du traité de Lisbonne.

Le problème tient au fait que nous nous retrouvons face à une anomalie démocratique : les cadres financiers pluriannuels sont toujours déterminés pour une période de sept ans, distincte de la durée des mandats au Parlement, soit cinq ans.

Ainsi, le cadre financier pluriannuel, dont les institutions européennes devraient accoucher, avec les difficultés que l’on connaît, dans les semaines qui viennent, fixera un cap extrêmement contraignant à l’assemblée européenne qui sera renouvelée, elle, en mai 2014.

À cette aberration de nature politique s’en ajoute une autre, de nature économique. En effet, on peut se demander s’il n’est pas absurde, vu l’évolution très rapide de nos sociétés et de nos économies, de prétendre bâtir une planification à horizon aussi lointain.

Je souhaite soulever un autre problème, celui de la fongibilité qui semble s’être établie au sein des grands chapitres du budget européen. Je pense notamment à la politique agricole commune, où on envisage la fongibilité des crédits entre la partie consacrée aux subventions agricoles, qui sont récurrentes et versées automatiquement, chaque année, et la partie budgétaire, dédiée au développement rural et au verdissement de la PAC. Il est évident que la seconde partie mettra beaucoup de temps à produire des effets. Compte tenu de l’étroitesse du budget voté, il y a donc de fortes chances que les subventions agricoles prennent le dessus, et que l’on ne soit pas en mesure de financer les changements structurels que la politique agricole commune mériterait.

Ainsi, monsieur le ministre, ma question est double. Premièrement, ne pensez-vous pas qu’il serait temps de faire passer la durée du programme pluriannuel de sept à cinq ans, et de faire élaborer ce dernier au cours des deux premières années d’une nouvelle mandature du Parlement européen ?

Deuxièmement, n’est-il pas urgent de se doter de garde-fous au sein des grands chapitres budgétaires de l’Union, entre les dépenses récurrentes, prévisibles et constantes tout au long du programme, et les politiques de transformation du modèle économique et social européen, qui renvoient à une montée en charge plus progressive ?

La réponse de Thierry Repentin, ministre délégué. Monsieur le sénateur, Simon Sutour a rappelé tout à l’heure avec insistance que le traité de Lisbonne accordait, ce dont nous nous réjouissons, des pouvoirs plus importants au Parlement européen, notamment pour l’approbation du cadre financier pluriannuel. Il nous revient, bien évidemment, de garantir la légitimité démocratique des grands choix budgétaires de l’Union, et je me réjouis donc que ce traité ait conforté la place du Parlement européen dans le cadre institutionnel européen.

Nous devons néanmoins conjuguer ces garanties démocratiques avec la nécessité d’une programmation pluriannuelle de l’Union européenne dans la durée, afin de définir le sens de ses grandes actions. Ce cadre financier fixe de grandes orientations pour sept ans, vous l’avez rappelé. Cette durée, longue, est aussi la condition d’une prévisibilité optimale des engagements, donc d’investissements cohérents à moyen et à long terme.

Ce cadre est l’un des facteurs qui expliquent le succès des grandes politiques européennes telles que la politique de cohésion, la PAC, que vous avez citée, ou encore la politique de la recherche.

Le nouveau Parlement européen aura toutefois son mot à dire sur les orientations de la politique budgétaire de l’Union européenne : d’une part, les budgets annuels doivent être approuvés en codécision chaque automne et, d’autre part, selon les dispositions de la clause de révision à mi-parcours de 2007, que la France accepte, le Parlement européen aura la possibilité, s’il le désire, de revoir le contenu du budget, en lien avec le Conseil et la Commission.

Concernant la fongibilité, vous savez que la possibilité de réaffecter des sommes programmées dans une rubrique vers une autre existe, mais encadrée et limitée par les plafonds du cadre financier. L’un des principaux atouts de cette règle est qu’il garantit le respect, sur une période longue, des grandes orientations politiques que fixe le cadre. Cela n’est en rien contradictoire avec une bonne utilisation de l’argent disponible, grâce à la flexibilité applicable aux marges sous plafond entre années et entre rubriques. La France accepte cela, ce n’est pas le cas de tous les pays. En outre, permettez-moi de rappeler que la mise en œuvre de cette flexibilité dans le cadre du budget annuel se fera avec l’accord du Parlement européen, qui sera codécideur.

Ma réplique : Merci, monsieur le ministre, pour toutes ces précisions. Je me permets tout de même d’insister : à mon sens, il serait plus conséquent de définir une programmation à cinq ans, qui serait ainsi en cohérence avec les mandats politiques. Les pays de l’Union européenne ont tous aujourd’hui abandonné la planification, pour certains il y a quelques années, pour d’autres dès les années quatre-vingt, précisément en raison de la difficulté de bâtir des plans quinquennaux ! Établir des plans septennaux apparaît donc particulièrement compliqué.

Enfin, concernant la question de la fongibilité, je vous remercie de votre vigilance. Travaillant actuellement sur le dossier du programme de soutien à la surveillance de l’espace, je sais que la Commission européenne suggère déjà de retirer 45 millions d’euros au programme Galileo, pourtant éminemment stratégique, afin d’essayer de financer l’ensemble de la politique de soutien à la surveillance de l’espace. La volonté de la Commission de mettre en œuvre la fongibilité, souvent à l’encontre de la volonté des États et des politiques, est inquiétante et présente des risques. Nous devons effectivement être très vigilants.

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes chers collègues,

Cet amendement N°176 vise à faire bénéficier la presse en ligne du taux de TVA à 2,1 % actuellement applicable à la presse papier. Vous le savez, mes chers collègues, la presse en ligne est à la recherche de son modèle économique, et celui-ci s’accommode très mal d’une fiscalité fortement alourdie par rapport à la presse imprimée. Les services de presse en ligne sont actuellement soumis à un taux de TVA de 19,6 %, qui passerait à 20 % si ce projet de loi de finances rectificative était adopté.

Le groupe écologiste rappelle que, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, le Sénat avait déjà adopté un amendement visant à étendre à la presse en ligne le bénéfice du taux de TVA réduit de 2,1 %. L’Assemblée nationale avait supprimé cette disposition, en dernière lecture, sur demande du précédent gouvernement.

Nous ne négligeons pas les contraintes juridiques posées par le droit communautaire concernant l’application du taux réduit de TVA aux publications de la presse électronique.

Je précise toutefois que le sujet fait débat au sein de l’Union européenne. La directive qui cadre ce taux de TVA date de 2006. À l’époque, la presse en ligne était assimilée aux services en matière de TVA. Or ce point est vivement contesté. La Grande-Bretagne applique d’ailleurs un taux identique à la presse écrite et à la presse en ligne, tandis que la Belgique est en train d’adopter une mesure analogue. Le Parlement a, en outre, adopté la neutralité fiscale en ce qui concerne le livre, qu’il soit imprimé sur papier ou numérique.

L’argument de la cohérence du droit communautaire ne me paraît pas déterminant. Cette directive n’étant plus du tout adaptée, elle sera très prochainement révisée. En 2006, toute la presse en ligne était financée par la publicité. Aujourd’hui, il existe une presse en ligne payante, vendue par abonnement, qui est soumise à un taux de TVA de 19,6 %, alors que le même produit imprimé sur papier est affecté d’un taux de 2,1 %.

Nous sommes donc confrontés à des problèmes d’équité, de pluralisme de l’information, d’aide à la transformation de notre système d’information et de nos capacités journalistiques, essentiels à la démocratie. Il s’agit de s’adapter pleinement aux mutations technologiques.

Je rappelle que cette position est très largement soutenue par l’ensemble des groupes au sein de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication à laquelle j’appartiens.

Il importe d’engager cette réforme sans plus attendre. S’agissant d’un marché récent, elle n’implique pratiquement aucune conséquence dommageable sur les recettes fiscales. Selon de récentes études, un taux de TVA de 2,1 % appliqué à la presse en ligne entraînerait un manque à gagner de 5 millions d’euros la première année, soit un montant très inférieur à la marge d’erreur des prévisions de recettes du pacte compétitivité-emploi dont nous discutons.

Le développement du marché de la presse en ligne ouvrirait au contraire des perspectives de recettes complémentaires pour l’État, là où les perspectives d’évolution des recettes fiscales tirées de la presse imprimée sont de moins en moins favorables.

Crédit Impot, TVA : André Gattolin s’est exprimé au nom du groupe écologiste lors de la discussion du projet de loi de finance rectificative vendredi 14 décembre.

Madame la Présidente,

Monsieur le Ministre,

Mes chers collègues,

Le vote d’un PLFR en fin d’année est, en général, un exercice relativement facile, qui consiste à ajuster les ouvertures de crédit de l’année en cours, en tenant compte des différences survenues entre les prévisions de début d’année et la réalité de l’exécution en cours d’année.

Mais cette année, je dois dire, sans acrimonie, que nous nous essayons à un exercice des plus hétéroclites dans sa forme et des plus contorsionnistes dans les objectifs fixés et les effets espérés. J’aurai l’occasion d’y revenir.

Tout d’abord, le groupe écologiste se réjouit des mesures du projet de loi de finances rectificatif pour 2012 concernant la fraude fiscale.

En effet renforcer la lutte contre la fraude et pour la transparence sont des enjeux très importants en matière de justice sociale comme d’équité fiscale.

Nous souscrivons pleinement aux propositions qui visent à imposer davantage de transparence aux contribuables, à renforcer les moyens d’action de l’administration dans ce domaine, à accroître la responsabilité des auteurs de montages fiscaux complexes, à améliorer la traçabilité des produits du tabac et à aggraver les sanctions en cas de fraude.

De même, nous nous félicitons également de la mise en place d’autres mesures qui permettent de déjouer diverses stratégiesd’optimisation fiscale, notamment en matière de transmission de patrimoine entre personnes physiques.

Le texte prévoit également l’augmentation du plafond de la garantie attribuée à Dexia, conformément à l’accord passé avec la Belgique le 8 novembre dernier : c’est une bonne chose.

Ces mesures sont très largement encouragées par les écologistes.

Il convient aussi de souligner que ce PLFR entérine dans nos comptes publics la réduction de la charge de la dette opérée cette année grâce à des taux d’intérêt encore plus bas que prévus sur les marchés obligataires. Sur ce point, il serait malhonnête de ne pas accorder un satisfecit à l’actuel gouvernement qui, bien loin des prédictions catastrophiques annoncées en la matière par l’ancienne majorité durant la campagne présidentielle, a su agir avec une très grande dextérité pour ne pas subir les effets négatifs de la dégradation de la note du pays.

J’aurais aimé pouvoir m’arrêter là, conclure sur cette note positive… Mais je vois qu’il me reste encore beaucoup de temps de parole, et malheureusement beaucoup de choses à dire sur les articles précipitamment ajoutés au PLFR 2012 initialement prévu.

Le revers de la médaille, ce sont, sans surprise, les articles reprenant le fameux « pacte de compétitivité » du Gouvernement.

Le Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi proposé par lr gouvernement coûtera en effet pas moins de 20 milliards par an avec un financement reposant sur trois piliers :

– 10 milliards d’économies supplémentaires en dépenses, dont le moins que l’on puisse dire c’est que nous n’avons pour l’instant aucune visibilité quant aux champs où elles s’appliqueront…

– 7 milliards d’augmentation de la TVA à compter du 1er janvier 2014. Avec des modalités d’application qui restent à définir et à évaluer en termes d’impacts concret sur notre économie…

– et une nouvelle fiscalité écologique dont le rendement atteindra 3 milliards d’euros, peut-être avant 2016. En la matière, le flou sur ces mesures, qui en tant qu’écologistes nous intéressent tout particulièrement, est encore plus épais que la brume qui entoure actuellement les deux autres sources de financement précédemment évoquées…

Monsieur le Ministre (Cahuzac), en février dernier, votre collègue du Budget s’insurgeait contre la TVA sociale en démontrant que son objectif était de faire payer aux consommateurs les gains de compétitivité pour les entreprises et, à l’époque, il encourageait le précédent Gouvernement à assumer ses choix.

Alors, et je suis désolé, mais j’en viens à m’interroger : qu’est ce qui a changé à ce niveau-là depuis février ?

Le pouvoir d’achat des ménages ne s’est pas amélioré,

la TVA reste un impôt profond injuste car son augmentation pénalise toujours davantage les catégories populaires et les classes moyennes que les populations le plus aisées.

Permettez moi donc, au nom des écologistes, d’exprimer ma très grande perplexité quant à cette hausse de la TVA.

Certes, elle n’augmente que de 0.4 point sur la fourchette supérieure passant de 19.6 % à 20 % ; mais qu’en est-il pour la tranche intermédiaire ?

Une augmentation de 3 points ! Une augmentation, qui va directement et négativement impacter les ressources de certains secteurs essentiels de notre économie, de la vie sociale et culturelle de nos concitoyens.

C’est le cas du secteur des transports en commun, du secteur de la rénovation du bâtiment et de nombreux secteurs de la culture.

Transports en commun et rénovation des bâtiments sont pourtant deux axes forts d’une véritable politique de transition écologique de notre économie. Ce sont aussi des secteurs où l’emploi n’est pas délocalisable.

Le Président de la république, depuis l’ouverture de la conférence environnementale en septembre dernier, a exprimé à plusieurs reprises sa volonté d’agir fortement dans ces domaines.

Le Chef de l’État a annoncé, par exemple, un grand plan pour la rénovation thermique pour atteindre «un million de logements mis aux normes chaque année». 

De quelle manière le Gouvernement parviendra-t-il à tenir ses promesses tout en alourdissant le coût des secteurs essentiels de la transition écologique via une hausse de la TVA?

Si le gouvernement veut tenir les promesses du président à l’horizon 2014, il devra donc engager des dépenses supplémentaires très substantielles, d’abord pour contrebalancer les effets négatifs du PLFR sur ces secteurs et ensuite pour inverser la tendance.

La hausse prévue du taux intermédiaire de TVA pourrait en l’état annihiler une bonne part des effets économiques attendus à travers la mise en place d’une fiscalité écologique.

En termes macro, comme en termes micro-économiques, il ne nous paraît pas logique de dissocier de la sorte les effets des mesures lourdes entourant le pacte de compétitivité et les objectifs logiquement recherchés à travers la future fiscalité écologique que vous dites vouloir prochainement instaurer.

Nous parlons beaucoup aujourd’hui du retard de la France en matière de compétitivité, mais nous oublions étrangement de souligner notre retard en matière de fiscalité écologique : Les taxes environnementales au Danemark et au Pays-Bas représentent respectivement 5,7 % et 3,9 % du PIB, contre seulement 2,1% en France.

Lorsque les écologistes proposent la suppression des niches fiscales anti-écologiques, ou la mise en place d’une véritable fiscalité verte, on nous répond qu’il faut prendre le temps d’étudier les impacts, de se concerter… etc.

En revanche, on notera que lorsqu’il s’agit de demander aux parlementaires de voter de très lourds crédits d’impôt « compétitivité emploi », on se passe malheureusement, et assez facilement, de toute réelle étude d’impact et de toute conférence de concertation…

Certes, les mesures entourant le CICE doivent être entérinées rapidement pour permettre aux entreprises d’anticiper leurs investissements 2014. C’est un argument pertinent, surtout quand on connaît la manière dont les entreprises fonctionnent.

Là où le bât blesse, c’est que le crédit d’impôt, tel qu’il est conçu ne permet pas, à notre sens, de répondre de façon stratégique aux enjeux de l’économie et de l’industrie française.

Il n’y a aucune sectorisation des aides, on ne fait , au contraire, que consolider les secteurs traditionnels de notre économie bien souvent vieillissante.

Nous avons voté, il y a quelques jours la création de la Banque Publique d’Investissement : pourquoi ne pas prendre exemple sur ce projet de loi, co-élaboré avec les parlementaires, dans le souci de la transition écologique, du développement des PME et des filières d’avenir ?

Le CICE, lui ne prévoit aucune critérisation, mise à part l’interdiction de financer une hausse des dividendes ou une augmentation des rémunérations de la direction des entreprises par voie d’amendement à l’Assemblée Nationale. C’est d’ailleurs bien le minimum que l’on puisse demander.

Les sénateurs et sénatrices écologistes sont soucieux de la bonne tenue de notre économie et se préoccupent sincèrement du sort des entreprises et tout particulièrement de celui de nos PME-PMI et de nos TPE…

Mais, comme nous sommes parcimonieux concernant l’usage de l’argent public, nous nous méfions des chèques en blanc qui pourraient être donnés à certains…

Je rappelle quand même que Total a engrangé plus de 12 milliards d’euros de bénéfices en 2011, que BNP Paribas suit avec 6 milliards d’euros, et Sanofi : 5,7 milliards.

Je ne suis pas certain que ces entreprises aient vraiment besoin de l’argent de nos impôts !

Aujourd’hui, seul le Medef semble véritablement se réjouir des mesures annoncées et notons au passage qu’il crie quand même au scandale dès que l’on parle de contreparties.

Et bien, les écologistes, eux, réclament des contreparties, et contrairement au Medef, nous faisons bel et bien nous partie de la majorité parlementaire de gauche !

Comment peut-on accepter de subventionner aussi indifféremment le secteur privé, sans conditions, tandis que l’on envisage de réduire encore de 10 milliards d’euros les dépenses de l’État ?

Le vote du Projet de Loi de Finances 2013 a déjà été assez douloureux pour tous les ministères qui ont perdus en moyens d’action pour mener leurs politiques publiques, dans l’écologie, la culture, la santé et bien d’autres encore !

Par ailleurs, le Crédit d’Impôt dit vouloir agir pour l’emploi, mais la mesure, appliquée en fonction de la masse salariale brute supportée au cours de l’année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC, ne risque-t-elle pas de créer un effet de seuil, de tirer certains salaires vers le bas ?

Je crains, en effet, que toutes les personnes dont les salaires sont inférieurs à ce seuil n’obtiennent pratiquement plus de valorisation de leurs salaires.

A ce sujet, je voudrais savoir, Monsieur le ministre, si vos services ont été étudié avec précision cette question…

« La compétitivité est un faux prétexte, ce n’est pas en baissant de quelques points les cotisations patronales qu’il y aura quelques progrès que ce soit pour notre commerce extérieure ». Cette phrase, prononcé par François Hollande en février dernier est, à notre sens, pleine de bon sens et les écologistes sont d’accord pour dire que le problème de notre compétitivité est loin de résider dans le seul coût du travail.

Pour nous, le problème est avant tout « hors coût », c’est-à-dire dans une défaillance structurelle des entreprises au niveau de l’innovation, de l’investissement, de la recherche.

Il nous semble primordial de concentrer les aides sur les entreprises en difficulté conjoncturelle, sur les TPE et notamment l’entreprise individiuelle non concernée par le CICE malheureusement (!), les PME, l’économie locale et non délocalisable, les filières d’avenir, et notamment dans le domaine des énergies renouvelables.

La politique industrielle de la France doit prendre en compte une vision globale et stratégique des enjeux économiques, sociaux et écologiques.

Les sénateurs et sénatrices écologistes craignent que le CICE, mis en place précipitamment et sans objectifs sectoriels, créent, en fait, plus d’effets d’aubaine que de résultats pour l’emploi.

Pour conclure, nous sommes d’accord pour dire que le PLFR 2012 contient de bonnes mesures, notamment concernant le fraude fiscale, mais je dois avouer qu’il nous laisse plus que « perplexe » sur le Crédit d’Impot Compétitivité – emploi, son financement et ses méthodes.

C’est donc, avant tout, dans un esprit de responsabilité à l’égard de nos concitoyens et de la majorité gouvernementale à laquelle nous appartenons pleinement et avec, en permanence dans notre esprit, la volonté de faire avancer les projets qui nous tiennent à cœur sur de nombreux autres sujets, que nous voterons au final – mais non sans réserves – ce PLFR 2012.

Je vous remercie.

André Gattolin est intervenu en séance jeudi 22 novembre 2012 au cours de la discussion générale portant sur le projet de loi de finances 2013.

« Monsieur le président, Monsieur le ministre, Chers collègues,

Élaborer la loi de finances de la France pour 2013 est un exercice périlleux, qui revient à tenter de concilier les contraires. Il nous faut éviter tout à la fois le gouffre de la dette et celui de l’effondrement de l’action publique, qui mènerait l’un et l’autre à la même conséquence : l’austérité.

Je veux le dire ici avec force : la culture politique qu’incarne notre groupe au Sénat, parce qu’elle est écologiste, considère la dette financière comme un véritable fléau.

Tout simplement parce que, au même titre que la dilapidation du capital planète, la consommation à outrance des ressources naturelles et la destruction de notre environnement, une dette massive et toujours plus incontrôlée revient à faire peser les conséquences de notre inconscience passée et présente sur les générations à venir.

C’est la raison ontologique qui, fondamentalement, fait que nous soutenons l’effort produit par le gouvernement ; le premier depuis l’après-guerre qui, en situation d’alternance politique, ne cède pas aux sirènes conduisant habituellement à produire un premier exercice budgétaire lâchant la bride sur les dépenses en guise de remerciements somptuaires à celles et ceux qui auraient contribué à sa victoire.

Ce courage politique mène souvent, dans un premier temps, à l’impopularité de ceux qui gouvernent… et accessoirement aussi la schizophrénie de ceux qui, passés des affaires à l’opposition, redoublent soudainement d’audace dans la parole pour mieux faire oublier leur atonie d’hier dans l’action.

Mais la situation actuelle est si grave qu’elle mérite autre chose que la polémique…

Elle mérite que nous débattions en bonne intelligence, c’est-à-dire de manière argumentée et contradictoire ; que notre assemblée soit source de propositions effectives pour le pays et pour nos concitoyens et que le Gouvernement, quelle que soit sa haute compétence, sache entendre toutes les suggestions qui vont dans le sens à la fois :

1)…de la réduction de la dette

2)…d’une relance saine, durable et soutenable de l’activité en privilégiant les défis du futur

3)…de la justice sociale, tant dans l’effort demandé que dans la marge étroite de redistribution que lui autorise un budget de crise

4-…Enfin – et ce n’est pas le moindre des défis – dans le sens d’une meilleure coordination et complémentarité de l’action de l’Etat avec les autres strates d’intervention publique qui l’entourent : celle des collectivités locales et territoriales et celle de l’Union européenne.

Si nous devons juger ce budget dans sa globalité, force est de reconnaître qu’il sous-tend bel et bien un effort considérable s’agissant de la réduction de la dette.

Et nous nous félicitons de ce que cet effort se fasse avec le souci de préserver une véritable justice sociale.

« Les Echos » titrait ce matin que la France deviendrait le pays taxant le plus les hauts revenus.

C’est exact, mais comment pourrait-il en être autrement si nous voulons restaurer notre intégrité budgétaire, sans sacrifier les plus défavorisés de nos concitoyens ?

De la même façon, nous saluons les efforts réalisés sur les missions prioritaires que sont l’éducation, l’enseignement supérieur et la recherche, dont les moyens augmentent et naturellement figurent parmi les missions les plus à même de préparer l’avenir.

En réalité, si nous avons quelques regrets, ces derniers se justifient principalement par les pistes et les ressources qui permettraient d’approfondir encore ces orientations et qui, à notre sens, n’ont pas été assez explorées.

Je pense notamment aux niches fiscales anti-écologiques, dont la Cour des Comptes évaluaient le coût il y a un an à plus de 19 milliards d’euros. Elle regrettait alors que sur les 26 niches de ce type qui avaient été identifiées, seules 2 avaient été remises en cause depuis le Grenelle de l’environnement. Les progrès en la matière se font encore tristement attendre !

De la même façon les aspects relatifs à la mutation écologique de l’économie et à la transition énergétique demeurent négligés dans ce projet de loi des finances, et éloignés des promesses et des ouvertures faites par le Président de la République lors de la Conférence environnementale  de septembre dernier.

Des regrets face à ce projet de loi de finances, nous en avons aussi en matière de politique fiscale. Certes l’effort est là avec un souci indéniable de justice sociale.

Mais nous restons dans une fiscalité très traditionnelle, qui repousse encore à l’année prochaine l’introduction d’une véritable fiscalité écologique, et qui néglige également des pans entiers de l’économie telle qu’elle fonctionne aujourd’hui et telle qu’elle continuera à se développer demain.

Ainsi, nous sommes toujours au point mort concernant la fiscalité de l’économie numérique.

Alors que nous cherchons, de manière un peu irréaliste, à relocaliser la production industrielle sur notre territoire, nous ne parvenons toujours pas à localiser les recettes et revenus tirés dans notre pays  par les géants de l’Internet et de la nouvelle économie.

A l’heure où les politiques européennes en la matière tardent à se mettre en place, le gouvernement aurait tout intérêt à se saisir des propositions déjà nombreuses et précises faites par le Sénat et  son Président de la Commission des finances dans ce domaine.

Je parlais d’Europe, c’est justement le dernier élément que j’évoquerai. Le sujet est d’autant plus d’actualité que le Conseil européen se réunit justement ce soir pour parler, lui aussi, de questions budgétaires ! Et nous pouvons avoir quelques inquiétudes à ce propos tant le comportement des uns et des autres est à l’économie.

Tous les efforts budgétaires considérables produits par notre gouvernement n’auront de sens en matière de reprise et d’adaptation de l’activité économique que si l’Union européenne de dote de réels moyens et de politiques coordonnées en matière de développement, de solidarité et d’innovation.

Doubler la rigueur budgétaire à l’échelle nationale d’une véritable austérité à l’échelle de l’Union européenne s’avèrerait véritablement suicidaire pour notre avenir.

Le groupe écologiste du Sénat, comme cela a déjà été annoncé par notre président ,votera le projet de loi de finances en dépit de ses craintes et de ses regrets…

En retour, nous attendons du gouvernement qu’il sache entendre, mieux que lors du projet de la loi de finances rectificatif 2012 et du PLFSS 2013, les amendements bienveillants que nous lui proposons.

Je vous remercie. »

« Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Chers collègues,

Le présent projet de loi organique parachève la transposition d’une partie des mesures instaurées par le Traité de stabilité, de coordination et de gouvernance en matière économique qui a été adopté par le Parlement français au cours du mois écoulé.

Le texte que nous examinons aujourd’hui relève donc d’une obligation légale.

Interrogé par le Président de la République, le Conseil constitutionnel  a confirmé cet été que ce texte pouvait prendre la forme d’une loi organique et ne nécessitait donc pas son inscription dans notre Constitution.

Le Législateur dispose donc d’une plus grande souplesse dans la définition des modalités d’application des règles édictées par le TSCG et dans sa capacité à amender cette loi à l’avenir.

Pour cette raison, et aussi en raison de la réorientation amorcée des politiques de l’Union européenne, le Groupe écologiste votera en faveur de ce projet de loi.

Toutefois en l’état du texte, plusieurs aménagements nous paraissent devoir être adoptés pour en améliorer sa valeur et sa pertinence au regard de la bonne gouvernance de nos institutions et des objectifs poursuivis par notre pays dans le cadre du renforcement de la construction européenne.

Les amendements que nous présentons sur ce texte visent en particulier à améliorer la nature et le fonctionnement de l’une des principales innovations qu’il comporte : la création d’un Haut Conseil des finances publiques.

Comme d’autres Etats signataires du TSCG ayant opté pour sa transcription au travers d’une loi organique, la France compte déjà plusieurs organismes compétents en matière de prévisions et de finances publiques.

Mais ceux-ci, en dépit de leurs qualités, ne paraissent pas nécessairement en mesure de répondre aux nouvelles exigences posées par le Traité et ne disposent pas – comme c’est malheureusement souvent le cas en France – de statuts garantissant leur pleine indépendance à l’égard du pouvoir exécutif.

C’est la raison sans doute pour laquelle le Gouvernement a jugé nécessaire la mise en place d’un Haut Conseil pour mieux s’y conformer.

Il convient dès lors d’être particulièrement vigilant s’agissant du rôle et de la composition de ce nouveau Conseil.

Compte tenu de la densité et de l’étalement dans le temps des procédures budgétaires, son intervention auprès du gouvernement sera quasi permanente. Par ailleurs, il n’est pas exclu que ses compétences soient encore étendues au fil du renforcement probable de la coopération budgétaire, économique et fiscale au sein de l’Union européenne dans les années à venir.

Nous devons donc permettre à ce nouveau Conseil d’éviter deux écueils :

– Celui d’être un nouveau comité Théodule dont les opinions ne seraient pas réellement suivies :

– Celui d’être un comité de censure discrétionnaire, dont les avis ne le seraient que trop.

Nous devons mettre le Haut Conseil en capacité d’éclairer pleinement le Gouvernement et la représentation nationale, et non simplement de les contraindre. Cela suppose de s’assurer non seulement de sa compétence technique, mais aussi de sa légitimité politique et intellectuelle, notamment à travers la diversité et le pluralisme des membres qui le composeront.

A ce titre, trois améliorations au moins nous semblent possibles :

– La première, c’est de permettre la publication des opinions minoritaires qui s’exprimeront en son sein. Les sujets que le Haut Conseil aura à traiter sont par nature complexes ! Et assumer publiquement cette complexité ne semble pas aberrant, quand bien même la décision du Haut Conseil – et sa décision seulement – fera autorité. La Cour suprême des Etats-Unis procède de la sorte, comme du reste beaucoup d’autres institutions. Notre Sénat fait de même, par exemple, dans le cadre de ses commissions d’enquête. Or je ne crois pas que cette pratique en affaiblisse l’autorité.

– Notre seconde proposition concerne les membres du Haut Conseil choisis par le Parlement. Si nous voulons que la légitimité et l’indépendance de ces personnes soient réellement incontestables, nous ne pouvons pas nous contenter d’une nomination par nos Présidents de chambre et de commissions des finances.

Cette nomination doit obéir à une logique plus collégiale et impliquer les commissions des finances dans leur ensemble au travers d’un vote de leurs membres à la majorité qualifiée. Cela permettra de garantir un certain consensus et un indispensable pluralisme dans le choix des personnalités retenues.

En outre, parce que ces nominations relèvent d’assemblées parlementaires où l’égalité homme-femme devrait être l’un des principaux objectifs, nous proposons que ces quatre membres soient nommés à parité.   S’agissant des autres membres du Haut Conseil, nous ne pouvons malheureusement pas faire la même proposition car ce pourrait être perçu comme un empiétement sur la souveraineté de la Cour des Comptes. Mais peut-être cette institution saura-t-elle utilement s’inspirer, en la matière, de nos propres décisions.

– Enfin, notre troisième grande proposition vise à remplacer, au sein du Haut Conseil, l’un des représentants des grands corps et administrations de l’Etat par une autorité reconnue du monde universitaire – en l’occurrence, par le Président de l’Office français des conjonctures économiques ou son représentant.

Ce dernier remplacerait ainsi le Directeur général de l’Insee. Celui-ci, quelles que soient ses qualités et celles de son institution, nous semble dépendre trop largement du pouvoir exécutif pour participer sereinement aux travaux du Haut Conseil. Il est nommé et révocable par décret pris en Conseil des Ministres, ce qui explique certaines polémiques passées. En outre, l’INSEE et son personnel sont déjà très largement associés à l’élaboration des hypothèses sur lesquelles se base le gouvernement pour bâtir son budget. Le Directeur général de l’INSEE ferait donc en la matière figure de juge et partie…

En conclusion, je dirais qu’il est sans doute difficile de trouver débat plus technique et plus aride que celui sur nos finances publiques et sur les règles encadrant leur élaboration.

Mais il est tout aussi difficile d’en trouver un dont les enjeux politiques et sociaux sont aussi importants.

En adoptant cette loi organique et en donnant raison aux quelques propositions que je viens d’exposer, je crois que nous pouvons trouver le bon équilibre entre tous ces enjeux et placer au juste niveau le curseur entre technicité et débat citoyen.

Je vous remercie. »