Intervention lors de la dernière lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2016 au Sénat. André Gattolin a notamment dénoncé le rejet, à l’Assemblée, d’une disposition d’origine sénatoriale visant à donner des moyens aux collectivités locales en faveur du climat: « alors que vous avez trouvé 40 milliards d’euros pour les entreprises, pourquoi semble-t-il à ce point hérétique de demander, et à partir de 2018 seulement, 300 millions d’euros pour le climat et pour nos collectivités locales, dont l’investissement recule ?« .

Intervention à retrouver en vidéo et ci-dessous :

« Madame la présidente, Monsieur le ministre, Mes chers collègues,

Dans cette séquence budgétaire, la majorité sénatoriale a beaucoup taxé.

Elle a beaucoup taxé le Gouvernement d’insincérité, lui reprochant un budget de campagne électorale, avec des mesures à impact immédiat mais à financement décalé.

Une chose est sure, l’électorat ainsi ciblé n’est pas l’électorat écologiste.

Le projet de loi finances pour 2017, le dernier de ce quinquennat, restera comme celui de l’abrogation définitive de l’écotaxe sur les poids-lourds.

En effet, tout à sa fermeté à l’encontre des occupants du site de Notre Dame des Landes, il n’est plus resté au Gouvernement que mansuétude à l’égard des bonnets rouges, lorsqu’ils ont détruit les portiques pour la modique somme de 900 millions d’euros.

Symbole affligeant lorsque dans le même temps, le commissariat général au développement durable nous apprend que les transports en France voient leurs émissions de gaz à effet de serre augmenter de 0,9 % en 2015, après avoir pourtant baissé pendant 10 ans.

La chute du cours du pétrole, aussi importante qu’artificielle, y est pour beaucoup.

Malheureusement, au lieu d’en profiter pour installer le principe d’une véritable fiscalité écologique des transports, le Gouvernement a préféré constater, pour s’en féliciter, l’augmentation du trafic routier et le petit regain de croissance qui en a découlé.

Evidemment, cela se paiera cher, que ce soit par les multiples conséquences du dérèglement climatique ou les dépenses de santé consécutives à la pollution – qui, rappelons-le, ne se limite pas, loin de là, aux fameux pics.

Malgré l’auto-satisfaction autour de l’accord de Paris, nous restons donc englués dans le vieux modèle mortifère.

Ce projet de loi finances rectificative n’est pas en reste en annulant 609 millions d’euros de crédits de l’écologie, éparpillés entre le texte et trois décrets d’avance.

Systématiquement, chaque année, le ministère de l’écologie figure parmi les principaux contributeurs nets à l’effort de gestion, jetant ainsi la suspicion sur les chiffres présentés en loi de finances initiale.

La discussion des articles du PLFR aura également apporté son lot de surprises écologiques.

D’abord, dans un amendement porté par le groupe socialiste, le Gouvernement a souhaité réduire la taxe sur les installations nucléaires de base, lors de leur mise à l’arrêt définitif.

Dans son exposé des motifs, l’amendement reconnaît – je cite – la « dangerosité » de ces installations ainsi que les « risques » qu’elles font peser sur « l’environnement et les personnes ».

Rappelons que personne, sinon l’Etat, ne veut assurer ce risque industriel, et que l’IRSN évalue le coût d’un accident modéré à 70 milliards d’euros et celui d’un accident très grave entre 600 et 1000 milliards d’euros.

Compte tenu de ces sommes, il est vrai que la taxe en question est quelque peu dérisoire.

Cependant, la diminuer sur les centrales à l’arrêt laisse perplexe, alors que la radioactivité persiste pendant des décennies et que le coût du démantèlement, pour l’instant singulièrement sous-évalué par EDF à 31,9 milliards, n’est pas du tout provisionné.

Autre surprise, le sort réservé à l’amendement de notre collègue Ronan Dantec, simultanément porté par des collègues de presque tous les groupes, qui institue une dotation climat pour les intercommunalités et les régions.

En matière de protection du climat, l’accord de Paris a consacré le rôle incontournable des collectivités territoriales, qu’avait déjà établi la loi de transition énergétique.

Toutefois, mettre en œuvre des politiques, pour atteindre des objectifs ambitieux, nécessite un financement.

Tel était l’objet de cet amendement, qui aurait permis de donner un contenu réel à l’accord de papier signé par la France à Paris, entraînant nos collectivités dans une spirale vertueuse d’investissement et d’activité.

Las, j’emploie l’imparfait car si cet amendement a bien été adopté au Sénat, l’Assemblée l’a rejeté cette nuit, par 17 voix contre 11, à la demande du Gouvernement.

Monsieur le ministre, alors que vous avez trouvé 40 milliards d’euros pour les entreprises, pourquoi semble-t-il à ce point hérétique de demander, et à partir de 2018 seulement, 300 millions d’euros pour le climat et pour nos collectivités locales, dont l’investissement recule ?

Surtout lorsque l’on sait que la nouvelle contribution climat énergie (CCE) génère environ 1,5 milliards de recettes supplémentaires chaque année !

Et ne me dites pas, monsieur le ministre, que le Gouvernement fait déjà beaucoup.

Jusqu’en 2017, nous avons certes les programmes Territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV). Mais après ?

Quant à l’affectation d’une part de la CCE au compte d’affectation spéciale « transition énergétique », dont vous vous prévalez, ce n’est pas un progrès !

Car cela ne s’est pas accompagné de mesures nouvelles en faveur de la transition ou de l’environnement.

Vous avez simplement cherché à éponger le déficit et la dette de compensation de plus de 6 milliards d’euros que l’Etat avait contractés à l’égard d’EDF !

En réalité, la fiscalité énergétique vous sert bel et bien à financer le pacte de responsabilité.

Il vous est impossible de dégager, pour les plans climat des collectivités, 300 millions d’euros sur 1,5 milliards de recettes supplémentaires annuelles, mais vous avez 82 millions d’euros, au seul titre du CICE, pour Vinci, concessionnaire de Notre-Dame-des-Landes…

De tout cela, monsieur le ministre, le groupe écologiste aurait souhaité débattre avec vous.

Malheureusement, la question préalable va à nouveau nous l’interdire, et c’est pour cela que le groupe écologiste s’y opposera résolument. Je vous remercie. »

André Gattolin intervenait ce 19 décembre en séance publique pour la deuxième lecture du PLF 2017, que la majorité sénatoriale a refusé d’examiner (seul le prononcé fait foi) :

Monsieur le président, Monsieur le ministre, Mes chers collègues, C’est malheureusement bien plus pour faire de la figuration que pour voter la loi que nous nous réunissons aujourd’hui.

Les valeureux collègues, présents en ce lundi après-midi dans l’hémicycle, n’ont en effet d’autre choix que de regarder passer une navette où l’Assemblée nationale n’aura eu de taches que de discuter avec elle-même, sans que le moindre apport du Sénat ne soit venu alimenter le débat.

Sénat: PLF 2017 par AndreGattolin

D’après la majorité sénatoriale, ce courageux acte d’automutilation institutionnelle s’imposerait en raison de l’électoralisme supposé du projet de loi de finances…

Je l’ai déjà dit, au risque de vous surprendre : oui, ce budget présente des aspects électoralistes, des prévisions optimistes, des mesures à financements décalés…

Mais quoi de neuf sous le soleil de la politique en France ?

Car en effet, la virulente dénonciation d’électoralisme, qui par deux fois vous conduit à déclencher la question préalable, pourrait avoir un semblant de crédibilité si, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, vous ne vous étiez pas vous mêmes fourvoyés en d’autres temps dans la même ornière.

Je vous rappelle seulement que le dernier budget du gouvernement Fillon fin 2011, pour un même consensus des économistes à 1,2 %, affichait une prévision de croissance de 1,75 % pour l’année 2012 !

À électoralisme des uns ; électoralisme et demi des autres !

Et je vous le dis, chers collègues républicains, à force d’avoir crier au loup si fort, ici en début de mois, vous avez peut-être, par votre exagération, incité le gouvernement à en remettre une petite couche lors de la seconde lecture du PLF à l’Assemblée nationale.

Ainsi, la soudaine et inédite anticipation de la baisse de l’impôt sur le revenu, désormais en vigueur pour janvier au lieu de septembre, rajoute un petit parfum d’élection à un budget qui, aux dires de certains, n’en avait déjà pas besoin…

Tout cela fait penser à l’ultime effort du sprinter qui jette son torse en avant lors du franchissement de la ligne d’arrivée, histoire de grappiller quelques centièmes de secondes, sans se soucier de son équilibre puisque la course, on le sait, s’arrête là.

Mais cette nouvelle et opportune mesure s’inscrit bien plus dans le registre du dérisoire que du pathétique et elle ne doit pas, mes chers collègues, occulter l’essentiel.

Car contrairement à ce que vous essayez d’accréditer, ce Gouvernement a – c’est un fait incontestable – amélioré les comptes publics.

Le déficit du dernier budget exécuté par le gouvernement de François Fillon, celui de 2011, s’élevait à 5,2 % du PIB.

Pour 2016, il est « réaliste », d’après le Haut Conseil des finances publiques, de considérer que le déficit s’établira à 3,3 %. Que voulez-vous de plus ?

Certes, pour 2017, il y a un doute, incontestablement, et c’est bien pour cela qu’il aurait fallu en discuter.

Car, à ce qu’on peut en lire dans la presse, c’est plutôt vous, chers collègues républicains, qui avez quelque chose à prouver en matière de finances publiques.

D’abord, parce que vos chiffres sur la réduction promise du nombre de fonctionnaires paraissent assez irréalistes – sauf à vouloir casser leur statut, mais alors il faudrait l’annoncer.

Ensuite, parce que sur la sécurité sociale, constatant que même votre électorat a besoin de se soigner, il semble que la radicalité affichée lors de la primaire de novembre soit déjà en train de rétropédaler.

Enfin, parce qu’en matière de comptes publics, comment peut-on comprendre, avec un déficit certifié à 3,5 % en 2015, vous prévoyez une dégradation à 4,5 % en 2018 ?

N’est-ce pas là la forme d’électoralisme la plus vive ; celle qui consiste à promettre ce qu’on sait pertinemment qu’on ne pourra pas tenir ?

En période de crise profonde de notre modèle de développement, laisser penser que la croissance et le plein-emploi pourront durablement revenir est bien davantage qu’un leurre, c’est une incitation au pire du populisme !

Depuis plus de 4 ans, je conserve chez moi près de mon téléviseur un petit opuscule intitulé « Le changement, c’est maintenant. Mes 60 engagements pour la France ».

Je viens d’y ajouter une copie de « Pour vous. Fillon 2017 ».

Ce sont des lectures particulièrement intéressantes, en particulier durant les plages de publicité qui persistent encore sur notre télévision publique.

Dans ces deux documents, réalisés à 5 ans d’écart, les prévisions de croissance pour le quinquennat à venir sont similaires : un pourcentage en hausse régulière, qui se stabilise au-dessus de 2% les deux dernières années.

Même démenti par les faits, le retour d‘une croissance durable reste la référence incontestée de la vieille pensée productiviste qu’elle soit de droite ou de gauche.

Au fond, c’est peut-être cela la vraie foi…

Au final, je trouve qu’il est assez éloquent que ce dernier budget fasse l’objet d’un conflit aussi exacerbé entre la gauche et la droite, sur quelques décimales de croissance, alors que c’est le budget qui consacre, dans la plus grande indifférence, la mort définitive d’un élément central de la fiscalité écologique, l’écotaxe sur le transport routier.

En conclusion, mes chers collègues, nous ne vous donnerons pas notre avis sur ce projet de loi de finances, puisque cela n’intéresse pas le Sénat.

Il n’en demeure pas moins que le groupe écologiste votera résolument contre le refus de débat porté par la question préalable. Je vous remercie.

André Gattolin, qui avait précédemment indiqué que l’État était « assureur de fait » en cas d’incident nucléaire, a dénoncé ce 16 décembre au Sénat le manque de pertinence des politiques énergétiques françaises en faveur du nucléaire en matière économique et industrielle.

Il a ainsi rappelé qu’EDF sous-évalue de manière dramatique les coûts de démantèlement des centrales nucléaires françaises, en les estiment à des montants 6 à 7 fois inférieurs a ce que calculent les ingénieurs du nucléaire britanniques ou américains. Le prix de l’énergie nucléaire, dès lors que l’on prend en compte les coûts de construction, de démantèlement, et de traitement des déchets, est très nettement supérieur à celui aujourd’hui annoncé.

Nucléaire: « Il faudra bien payer le… par AndreGattolin

André Gattolin sur la « taxe YouTube » par AndreGattolin

Communiqué de presse du Groupe écologiste : La majorité sénatoriale refuse d’examiner le budget 2017.

Le 16/11/2016 par GROUPE ÉCOLOGISTE DU SÉNAT

Ce matin en commission des finances, la majorité sénatoriale a choisi non seulement de rejeter le projet de loi de finances mais surtout d’en interdire la discussion en séance publique par le Sénat.

Cette décision est inacceptable. Les critiques qui peuvent être légitimement portées à ce budget ne justifie pas de refuser d’en discuter au Parlement, au contraire.

Il y a par nature des désaccords entre la majorité et l’opposition et c’est précisément là que se niche le débat politique, y compris à la veille d’élections majeures.

« Dans une situation exactement symétrique, fin 2011, la majorité de gauche du Sénat avait discuté, réécrit et voté le projet de loi de finances pour 2012 », rappelle André Gattolin, Sénateur écologiste des Hauts-de-Seine et vice-président de la Commission des finances.

Il ajoute : « si la majorité sénatoriale refuse aujourd’hui de faire une proposition budgétaire, c’est parce qu’elle a intégré qu’on ne sort de l’ambiguïté qu’à son détriment. Les commissaires aux finances de droite savent bien que les propositions des candidats à leur primaire sont contradictoires, parfois fantaisistes, et ne respectent pas les engagements européens de la France. »

Pour Jean Desessard, Président du Groupe écologiste : « L’attitude de la majorité sénatoriale est un coup portée à la démocratie parlementaire, et à la démocratie tout court. En refusant l’examen parlementaire des propositions budgétaires, elle encourage l’expression de tous les populismes électoraux. »
> Le communiqué sur le site du groupe écologiste

Lors de l’examen au Sénat du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « Sapin 2 », André Gattolin est intervenu pour défendre le maintien à une durée d’un an de la validité des chèques.

Ci-dessous la vidéo de son intervention et l’extrait du compte-rendu des débats correspondant :

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Les chèques doivent rester valables 1 an par AndreGattolin

M. André Gattolin. En première lecture, j’avais défendu le maintien à un an de la durée de validité du chèque. Il faut savoir si on fait la loi pour les utilisateurs et les consommateurs, ou pour les banques !
Les banques se sont arrangées, avec le soutien du système étatique, pour supprimer l’argent liquide, contrairement à ce qui se pratique en Allemagne, en invoquant notamment la transparence et la lutte contre la fraude. Cette justification était légitime.
En revanche, invoquer la fraude au chèque, c’est se moquer du monde ! Seul est en cause l’intérêt des banques, qui ont fait du lobbying en ce sens auprès des pouvoirs publics.
Pour ma part, alors que je gère pour l’essentiel mon compte bancaire sur internet, que je ne vais plus à la banque et que je fais le travail à sa place, je paie des frais de plus en plus élevés ! Et lorsqu’on dépose un chèque en banque, c’est une machine, souvent avec un système de lecture optique, qui traite l’opération…
Respectons les pratiques et les usages de nos concitoyens ! Par ailleurs, le chèque permet de payer de façon échelonnée certains créanciers. Mieux vaut donc en rester à ce qui a été acquis.
La mesure proposée n’a rien à voir avec la transparence et la lutte contre la fraude. Rejetons donc cet amendement du groupe socialiste.

La Cour des comptes a publié ce soir un rapport, à la demande du Sénat, sur l’efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable, dont le principal intérêt tient au fait qu’il traite aussi bien des dépenses en faveur que de celles en défaveur de l’environnement.

Le rapport conclut non seulement que les dépenses fiscales néfastes à l’environnement (6,89 milliards d’euros en 2015) sont supérieures aux dépenses fiscales favorable à l’environnement (4,97 milliards d’euros en 2015) mais encore que cette tendance tend à s’accroître.

Pour André Gattolin, sénateur écologiste des Hauts-de-Seine et vice-président de la commission des finances : « Ce rapport démontre bien qu’au-delà de la mise en avant choisie de quelques mesures environnementales, le coeur des politiques publiques persiste fondamentalement à tourner le dos à l’écologie. »

Le rapport dénonce également la grande incohérence des politiques publiques qui en matière d’environnement tirent à hue et à dia.

André Gattolin ajoute : « Cela témoigne vraiment, à mon sens, de la nécessité de placer la question écologique à la base des politiques publiques et non pas d’en faire un supplément d’âme, supposément compatible avec toute autre politique. »

> Retrouvez les autres communiqués sur le site du groupe écologiste du Sénat

André Gattolin intervenait ce 27 octobre dans le débat sur l’évasion fiscal inscrit à l’ordre du jour du Sénat à la demande du groupe CRC (seul le prononcé fait foi) :

« Monsieur le président, Madame la ministre, Mes chers collègues,

Avant de m’exprimer sur le sujet qui nous est proposé aujourd’hui par nos collègues communistes, j’aimerais formuler une remarque, notamment à l’adresse de la présidence, sur l’organisation de ces débats proposés par les groupes.

Leurs énoncés, par la concision qui leur est imposée, peuvent parfois être sibyllins et nuire ainsi à la qualité de la discussion.

Je crois que tout le monde gagnerait à ce que l’inscription d’un débat à l’ordre du jour puisse s’accompagner d’un petit exposé des motifs, qui permettrait à l’auteur de préciser son intention, et de fournir un point d’appui tangible à la réflexion des groupes et des orateurs.

Je compte sur vous, Monsieur le président, pour transmettre cette requête à qui de droit.

J’en viens maintenant au sujet qui nous occupe.

L’évasion fiscale est à l’évidence une des principales causes de l’instabilité du monde.

Bien que le volume d’une activité clandestine soit par définition difficile à évaluer, on estime généralement que son coût annuel est de l’ordre de 100 milliards d’euros pour la France et de 1000 milliards d’euros pour l’Europe.

Non seulement l’évasion fiscale tend à accroître les inégalités, en soustrayant de la péréquation collective une part considérable de la richesse, mais elle fragilise les fondements mêmes de la démocratie, en dépossédant les décideurs politiques d’une bonne part de leur marge d’action.

La prise de conscience du fléau que cela représente est relativement récente.

A titre de comparaison, alors que la première conférence climatique mondiale eut lieu dès 1979, sous l’égide du Programme des Nations Unies pour l’Environnement, il faudra attendre 1996 pour que le G7 aborde la question des pratiques fiscales dommageables, 1998 pour que l’OCDE pose une définition du paradis fiscal et seulement 2000 pour qu’elle en dresse une première liste.

Si le problème est désormais largement reconnu, y remédier relève d’un combat difficile, qui bouscule des intérêts par construction puissants.

La mondialisation, qui a été choisie libérale, a permis la libre circulation des capitaux sans prendre la peine de l’inscrire dans un cadre de régulation politique.

A défaut d’outils de gouvernance permettant de piloter l’intérêt collectif, les Etats se livrent donc à une concurrence fiscale dans le but de récupérer au moins une partie de cette richesse qui leur échappe indûment, entretenant ainsi le cercle vicieux.

Mettre sur pied une conférence internationale dédiée à la lutte contre l’évasion fiscale, sur le modèle de la COP climatique, permettrait de poser les premiers jalons d’une régulation mondiale.

Pour dépasser le seul cadre de l’OCDE et l’inscrire dans celui de l’ONU, cela nécessiterait sans doute la création d’un nouveau programme des Nations Unies, à l’instar de ceux pour le développement ou l’environnement.

Ces procédures sont lourdes.

Rappelons qu’entre l’adoption de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, au sommet de Rio en 1992, qui a instauré le principe d’une COP, et l’adoption du récent accord de Paris, il s’est écoulé pas moins de 23 ans…

Cela étant, il n’est jamais trop tard.

Une telle initiative, y compris par le seul processus de sa mise en oeuvre, pourrait bien sûr contribuer à intensifier la lutte contre l’évasion fiscale et à donner du souffle aux espaces de dialogue existants que sont l’OCDE et l’UE.

Il faudra simplement éviter le piège qui pourrait consister, pour certains états, à en tirer un prétexte à l’immobilisme, dans l’attente d’un hypothétique consensus général.

Car les réticences politiques sont encore fortes, et pas seulement dans d’obscurs territoires en marge du concert des nations.

L’Irlande, au coeur de l’Union européenne, mène actuellement une grande campagne publicitaire, notamment par le biais du site taxinireland.com, vantant auprès du monde des affaires ses régimes d’imposition supposés quasiment nuls…

Il s’agit là d’une véritable provocation, à quelques semaines de l’affaire Apple, dans laquelle elle vient de faire appel de son obligation de recouvrer l’impôt sur les sociétés.

Le projet de la Commission européenne appelé ACCIS, l’Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt des Sociétés, que Pierre Moscovici tente actuellement de relancer, avait été une première fois bloqué au Conseil, en 2011, par l’Irlande, toujours, mais aussi le Royaume-Uni, la Belgique et les Pays-Bas.

Aujourd’hui, les états semblent plus réticents que les entreprises à cette harmonisation, ce qui est quand même un comble !

Le rapport de force, alimenté par divers scandales, a tout de même donné, ces dernières années, quelques résultats : la Suisse remise globalement son secret bancaire, le Luxembourg recule sur les rescrits fiscaux, l’Irlande est mise en demeure de récupérer ses libéralités…

Mais s’il faut rester intransigeant à l’égard de ces pratiques de corsaires, je crois qu’il faut aussi entendre la crainte, légitime, des Etats qui craignent sans cela de perdre leur rang économique dans la compétition internationale.

Ce pourrait être aussi le rôle de cette conférence que de tenter de tracer un chemin vers moins de concurrence et davantage de coopération entre les Etats. Ce n’est qu’au prix de la solidarité économique que nous pourrons endiguer l’agressivité fiscale.

C’est dans cet esprit, mes chers collègues, que le groupe écologiste soutient l’idée d’une conférence internationale contre l’évasion fiscale.

Je vous remercie. »

(Photo d’illustration : Fotolia)

Dimanche 16 octobre 2016, André Gattolin était interrogé par Philippe Bouvard sur RTL, au sujet de son rapport sur la Villa Médicis fait au nom de la Commission des finances du Sénat.

> Le dossier complet sur le site du Sénat

> L’émission Allo Bouvard sur RTL

Communiqué de presse – Jeudi 6 octobre 2016

« La gestion budgétaire est globalement satisfaisante, mais il faut remettre à plat le mode de calcul des bourses versées aux pensionnaires », a affirmé le sénateur André GATTOLIN (groupe écologiste – Hauts-de-Seine) à l’occasion de l’examen par la commission des finances du Sénat le 5 octobre 2016 de son rapport sur l’Académie de France à Rome (AFR) – Villa Médicis.

Le rapporteur spécial du budget de la culture André GATTOLIN a ainsi souligné la hausse des bourses des pensionnaires de la Villa Médicis depuis le début des années 2000 : le montant moyen annuel de la bourse par pensionnaire est passé d’environ 56 000 euros par an en 2005 à près de 73 000 euros en 2014, soit une augmentation de plus de 30 % en neuf ans. « Cette évolution est liée au changement de profil des pensionnaires« , a expliqué le sénateur : en effet, la rémunération des pensionnaires est assimilée à celle d’un fonctionnaire et ils bénéficient donc d’avantages familiaux, en plus de leur traitement de base. La situation de détachement de certains pensionnaires fonctionnaires conduit aussi à alourdir la note pour l’État.

« Il faut cesser de calculer les bourses par référence au droit de la fonction publique : après tout, les pensionnaires ne sont pas des fonctionnaires !« , a affirmé le sénateur André GATTOLIN. Le rapporteur propose de fixer le montant des bourses par arrêté. Il serait donc égal pour tous les pensionnaires, ce qui serait plus équitable et faciliterait la prévision budgétaire de l’établissement. Cette évolution devrait s’accompagner, selon le rapporteur, de la création d’un véritable statut juridique des pensionnaires.

André GATTOLIN a aussi proposé de recréer un Prix de Rome, supprimé par le ministre de la culture André Malraux en 1971. Ce prix serait attribué sur décision d’un jury international, et participerait du rayonnement de la Villa Médicis.

André GATTOLIN a également préconisé la tenue d’un rendez-vous régulier entre le public français et les pensionnaires des différentes résidences françaises d’artistes à l’étranger et en France. « Ce festival pourrait être itinérant et organisé en partenariat avec des institutions culturelles françaises en région, afin que les travaux des pensionnaires ne soient pas présentés seulement à Paris« , a-t-il proposé.

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La commission des finances est présidée par Mme Michèle ANDRÉ (Socialiste et républicain – Puy-de-Dôme). Son rapporteur général est M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir).

Contact(s) presse :

Mathilde DUBOURG
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