La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement entrera en vigueur au 1er janvier 2016. Dans un contexte budgétaire contraint, ce sont 700 millions d’euros par an qui seront alloués à l’accompagnement de l’autonomie des personnes âgées. Ce texte créé de nouveaux droits sociaux en réformant l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) et en créant un droit au répit pour les aidants. En juin 2015, Marisol Touraine a par ailleurs lancé le nouveau portail national d’information et d’orientation des personnes âgées, étape importante dans la mise en place du service public d’information en santé

Le contexte

L’espérance de vie augmente : plus de 80 ans aujourd’hui en moyenne contre 47 ans en 1900. Et le nombre de personnes âgées va croissant : les plus de 60 ans sont 15 millions aujourd’hui. Ils seront 20 millions en 2030 et près de 24 millions en 2060. Les plus de 75 ans seront 12 millions en 2060, contre 5,7 millions en 2012. Enfin le nombre des plus de 85 ans va quasiment quadrupler, passant de 1,4 million à 4,8 millions en 2050. Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement a pour objectif d’organiser cette nouvelle transition démographique avec pour ambition d’offrir aux personnes âgées les moyens de la plus large autonomie. Conformément aux engagements du Gouvernement, la loi sera promulguée avant la fin de l’année pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2016.

3 grands enjeux

1. Mobiliser tous les acteurs de la société : véritable révolution,  la nouvelle démographie du troisième âge donne naissance à de nouveaux habitus et fait apparaître une nouvelle économie : la silver économie. Celle-ci permet une avancée significative sur le plan sociétal, en renforçant la prévention, en  optimisant l’efficience du système de prise en charge de la perte d’autonomie, et  in fine en consacrant aux âgés une place centrale dans notre société. Elle est porteuse de croissance et génératrice d’emplois (300 000 créations nettes d’ici à 2020 selon la Dares) autour des besoins et aspirations des aînés. L’ensemble des acteurs économiques, sociaux et sociétaux doit innover en proposant de nouveaux usages, de nouveaux services et des innovations technologiques au regard de l’attente des seniors.
2. Permettre une autonomie de qualité pour les aînés : les aînés demandent des solutions accordées à leurs modes de vie. L’adaptation de l’urbanisme, des moyens de transports et des logements au vieillissement est un enjeu majeur. Les personnes âgées doivent avoir le choix du modèle d’habitat qui leur convient. La revalorisation de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) va leur permettre de répondre à l’un de leurs voeux les plus chers : vivre chez soi.
3. Conforter les droits et libertés des personnes âgées : sécurité, intégrité physique et morale dans les maisons de retraite, situation d’héritage, autant de  situations que le projet de loi veut encadrer pour donner aux aînés plus de justice sociale et de protection.

Après son adoption définitive par le Parlement le 14 décembre 2015, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a été promulguée le 28 décembre et publiée au Journal Officiel le 29 décembre. Elle traduit l’ambition d’une adaptation globale de la société au vieillissement, mobilisant l’ensemble des politiques publiques : transports, aménagements urbains, logement…. Elle fait le choix de la priorité pour l’accompagnement à domicile.

Engagement présidentiel fort, ce texte marquera l’histoire de la prise en charge collective du vieillissement de la population à travers des actions concrètes :

• 700 millionsfinancés par la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie
• création de droits sociaux nouveaux avec la réforme de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA). Le nombre d’heures d’aide à domicile sera augmenté et le coût de la participation financière des personnes sera diminué ;
• d’euros par an
• soutien aux proches aidants dont le statut sera reconnu et qui pourront bénéficier d’un droit au répit. Avec une aide annuelle pouvant atteindre 500 euros, ils pourront bénéficier d’un accueil temporaire en établissement ou d’heures d’aide à domicile supplémentaires. Aujourd’hui, plus de 4,3 millions de personnes aident une personne âgée à domicile ;
• soutien à la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées. Dans chaque département, une conférence des financeurs de la prévention développera un programme coordonné de prévention pour toutes les personnes âgées de 65 ans et plus ;
• renforcement de la transparence et de l’information sur les prix pratiqués en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, lancé par le ministère en juin dernier (cf infra), recense d’ores et déjà l’ensemble des établissements sur le territoire. Il permet en outre de connaître les aides financières auxquelles les résidents peuvent prétendre et de simuler le reste à payer.La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, promulguée le 28 décembre 2015, vise à apporter plus de justice sociale et de protection aux personnes âgées.

L’âge, un atout pour la croissance économique et l’emploi

La silver économie désigne l’infrastructure économique et sociale dédiée aux besoins des personnes âgées. Elle concerne les biens et services relevant notamment des secteurs de la santé, du social, du transport, de l’habitat, des loisirs… C’est une opportunité industrielle et économique pour la France. La relative fragilité et la moindre mobilité des seniors conduit à la mise en place d’infrastructures, de  services et de produits adaptés afin de faciliter leur quotidien : aides à domicile, domotique, robotique, technologies pour prévenir les chutes, vêtements intelligents captant des informations biomédicales avec transmission à des centres de secours, bracelets électroniques pour la géolocalisation ou pour suivre au quotidien l’état de santé des personnes âgées… Toutes ces avancées permettent une amélioration de la qualité et du confort de vie, une participation sociale accrue, et joue sur l’augmentation de l’espérance de vie sans incapacité des aînés.

Le Gouvernement entend mobiliser tous les acteurs – économiques, sociaux et sociétaux – pour que les personnes âgées puissent  s’approprier ces nouveaux outils.  L’entourage familial, social et médical, les aidants familiaux, le personnel médical, etc., tout le monde doit s’impliquer pour jouer ce rôle.

Faciliter l’autonomie des personnes âgées

80 000 : c’est l’objectif de logements privés adaptés d’ici à 2017

Les politiques d’aménagement des villes et territoires prennent désormais en compte cette nouvelle donne sociale. Le deuxième axe de la loi vise à adapter toutes les politiques publiques au vieillissement dans les domaines de l’urbanisme, les transports et en particulier le logement. Le maintien à domicile des personnes âgées est une volonté de l’État pour optimiser les coûts de financement du vieillissement et rompre l’isolement et la solitude des personnes âgées.

La réforme de l’APA Pour permettre aux aînés de vivre à domicile, la loi revalorise l’APA (600 000 bénéficiaires).  Elle va ainsi :

• augmenter le nombre d’heures d’aide à domicile ;
• réduire le ticket modérateur. Exemple : pour une personne disposant de 1 500 euros mensuel, le reste à charge passera de 400 à 250 euros. Une économie de 1 800 euros par an ;
• exonérer totalement les bénéficiaires de  l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (minimum vieillesse).

Des logements adaptés à l’autonomie de chacun

• Aujourd’hui, 6% seulement des logements sont adaptés à la vie quotidienne de personnes en perte d’autonomie, et 450 000 chutes ont lieu chaque année, dont 62 % à domicile.
• La quasi-totalité des bénéficiaires de l’APA à domicile profiteront d’une baisse substantielle de leur reste à charge.

• Finaliser le Plan national d’adaptation des logements à la perte d’autonomie. 80 000 logements privés seront rénovés d’ici à 2017 avec la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Le délai moyen de traitement d’un dossier sera divisé par deux. Dès 2015, 20 millions d’euros ont été attribués à l’ANAH dans le cadre de ce Plan.
• Un dispositif de microcrédit permettra aux personnes âgées à faibles revenus de financer leurs travaux d’adaptation ;
• Le crédit d’impôt « pour adaptation de logement » sera amélioré : il ciblera les âgés et les personnes en situation de handicap. La liste des travaux éligibles, en vigueur depuis presque dix ans, sera revue afin de permettre aux âgés de bénéficier de ce crédit d’impôt pour des technologies nouvelles de soutien à l’autonomie au domicile. Le Gouvernement examinera l’opportunité de permettre aux descendants de la personne âgée de bénéficier de ce crédit d’impôt lorsqu’ils s’acquittent des dépenses d’adaptation du logement éligibles à ce dispositif fiscal.
• Les « résidences autonomie » La loi donne un nouvel élan aux habitats collectifs pour personnes âgées avec les « résidences autonomies » (nouvelle appellation des foyers-logements). Les résidences autonomie sont des établissements médico-sociaux dédiés aux personnes âgées autonomes à mi-chemin entre le domicile personnel et l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (l’Ehpad).

Le Gouvernement a octroyé 40 millions sur trois ans pour réhabiliter certaines résidences autonomie. Ce montant vient en complément des 10 millions déjà engagés en 2014. En outre, un « forfait autonomie » va permettre de financer des dépenses non-médicales permettant de préserver l’autonomie des résidents : nutrition, action de développement du lien social, exerices pour stimuler la mémoire, etc. Les prestations minimales (restauration, blanchisserie, prévention…) des résidences autonomie seront fixées par décrets. Là aussi 40 millions d’euros sont prévus chaque année pour ce forfait.

Répondre aux difficultés du secteur de l’aide à domicile

• Soutien au développement des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) qui sont bénéfiques pour tous : les aidants, les équipes de terrain pour moins de solitude, les gestionnaires, les financeurs. Une enveloppe de 11,5 millions d’euros déléguée aux Agences régionales de santé en 2015 est ainsi prévue pour soutenir le développement des SPASAD.
• Mobilisation du fonds de restructuration de l’aide à domicile : 25 millions d’euros supplémentaires en 2015 soit 155 millions d’euros au total depuis 2012, ayant bénéficié à plus de 1400 structures.
• En outre, 25 millions d’euros sont consacrés dès 2015 à la revalorisation des salaires des aides à domicile : une mesure de justice sociale pour les salariés du secteur non lucratif.Préparées en concertation étroite avec l’Assemblée des départements de France (ADF), les mesures nouvelles prévues par la loi seront intégralement compensées par l’État. Le taux de compensation par l’État des dépenses liées à l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), après avoir chuté de 12 points (43 % en 2002, 31 % en 2012) atteindra 36 % avec la loi.
• Une compensation des dépenses nouvelles aux départements

Accéder au dossier de presse complet en date du 14 décembre 2015

Les droits et libertés des personnes âgées

Troisième axe de la loi, réaffirmer les droits et libertés des personnes âgées en permettant par exemple, aux personnes âgées de désigner une personne de confiance pour l’administration de leurs droits.

En maison de retraite

• renforcer la procédure de recueil de consentement de la personne âgée en cas d’intégration en maison de retraite.
• Renforcer  l’intégrité physique et la sécurité des personnes âgées en maisons de retraite.

Contre les tentatives de captation d’héritage ou d’abus de faiblesse

• Interdire à toute personne intervenant au domicile, de bénéficier de dons, legs ou avantages financiers.
• Renforcer les procédures de protection des majeurs en cas de désignation par la personne âgée d’un curateur ou d’un tuteur.

Un nouveau portail d’information pour les personnes âgées

Il manquait un espace de référence unique où les personnes âgées pourraient trouver tous les renseignements dont elles ont besoin. Ce portail se veut avant tout pratique et utile. C’est une seule adresse pour toutes les réponses. Une seule adresse pour faciliter le quotidien des personnes âgées et de leurs proches.

Marisol Touraine

Avec la mise en ligne du nouveau portail d’information www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, l’objectif est de simplifier les démarches des personnes âgées et de leurs proches confrontés à une situation de perte d’autonomie en leur fournissant les informations sur les solutions existantes et les aides disponibles. Actuellement, à 85 ans, 1 personne sur 5 est en perte d’autonomie et 4,3 millions de Français aident régulièrement un de leur proche, âgé de 60 ans ou plus, qui vit à domicile.

Développé en partenariat avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), ce nouveau portail propose de guider les personnes autour de  7 rubriques  : « Vivre à domicile », « Vivre ailleurs temporairement », « Choisir un hébergement », « Exercer ses droits », « Aider un proche », « Bénéficier d’aides », « A qui s’adresser ? ».

Le portail répond notamment sur les aides disponibles et les démarches à effectuer pour les obtenir. Il propose également des outils pratiques pour guider les personnes âgées dans leur parcours, en particulier un annuaire des établissements et des services médicalisés pour personnes âgées et un simulateur permettant d’estimer le montant du « reste-à-charge » mensuel pour une place dans un Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La loi permettra d’enrichir ce portail avec les prix correspondant à un même socle de prestations pour l’ensemble des EHPAD publics, associatifs et privés commerciaux, afin d’en faciliter la comparaison.

Enfin, une plateforme téléphonique d’information, est également ouverte du lundi au vendredi, de 09h00 à 18h00, au 0 820 10 39 39 (0,15 euro TTC la minute), afin de répondre aux questions des usagers qui n’ont pas accès à Internet ou qui souhaitent un contact direct.

http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/actualites/la-loi-relative-ladaptation-de-la-societe-au-vieillissement

Mercredi 17 septembre à 16h15, l’Assemblée nationale a adopté mercredi 17 septembre en première lecture le projet e loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, soutenu par toute la gauche, tandis que la droite a voté contre.

Le texte, qui doit entrer en vigueur à la mi-2015 et être financé par 645 millions d’euros par an provenant d’une taxe sur les pensions des retraités imposables, prévoit une prise en charge financière accrue des aides à domicile, une reconnaissance des aidants familiaux ou des mesures sur le logement. 

Il est l’aboutissement de plus de deux mois de dialogue avec le secteur médico-social, les conseils généraux, les acteurs du transport, du logement et de la « silver economy » (économie du troisième âge).

Retour sur le projet de loi porté par Michel Delaunay :

http://ericalauzet.eelv.fr/le-projet-de-loi-relatif-a-ladaptation-de-la-societe-au-vieillissement-anticiper-adapter-et-accompagner/

La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, Michèle Delaunay présenteront le 9 avril prochain au conseil des ministres le projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement.

Alors que 25% des Français ont plus de 60 ans aujourd’hui, proportion qui atteindra 30% en 2060, depuis un an, une mobilisation de la société toute entière a été lancée autour de cette « révolution de l’âge ». L’allongement de la vie est un progrès considérable, qui génère de nouvelles exigences de solidarité et constitue aussi une opportunité économique réelle, susceptible de créer des milliers d’emplois dans les prochaines années. Il faut se préparer à cette réalité nouvelle dès à présent.

Le Gouvernement a fait le choix d’une loi d’orientation et de programmation, dont le Conseil économique, social et environnemental (CESE) sera saisi dans les prochains jours, inscrivant la totalité de la politique de l’âge dans un programme pluriannuel et transversal. Celle-ci s’adresse aussi bien au retraité actif, qui souhaite continuer à s’investir dans la vie de la cité, qu’à la personne âgée qui commence à ressentir une fragilité et à la personne en perte d’autonomie qui doit pouvoir bénéficier de la solidarité nationale. La majorité a ainsi pour ambition d’améliorer la vie quotidienne de l’ensemble des âgés :

• en permettant une meilleure anticipation de la perte d’autonomie, avec un recours facilité aux aides techniques pour les âgés plus modestes, grâce au développement d’actions collectives de prévention au niveau local, et grâce à une      meilleure coordination autour des âgés, comme le prévoit la Stratégie Nationale de Santé ;
• en favorisant l’adaptation de la société au vieillissement, avec la prise en compte des besoins des personnes âgées dans les politiques locales de déplacement et d’habitat, le lancement d’un plan d’adaptation de 80.000 logements d’ici 2017, avec la création d’un « forfait autonomie » pour les foyers-logements (rebaptisés « résidences autonomie »), la création d’un  volontariat civique senior et une meilleure protection des droits et libertés des âgés en situation de vulnérabilité ;
• en prévoyant un accompagnement mieux adapté en cas de perte d’autonomie, grâce à un « acte II » de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) à domicile. Les montants- plafonds de l’aide seront relevés et les restes à charge seront réduits pour faire face aux besoins d’accompagnement les plus  lourds. S’y ajoute la création d’une aide au « répit » pour les aidants familiaux.

Par ailleurs, pour les âgés en maisons de retraite médicalisées, le projet de loi pose les jalons d’un second temps législatif, autour des objectifs de réduction du reste à charge des résidents, d’une plus grande transparence des tarifs, ainsi que d’une simplification du système de tarification actuel.

Le financement des mesures contenues dans ce projet de loi reposera sur les 645 M d’euros de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), créée en 2013 à cet effet. Ainsi, la CASA répondra bien à sa vocation et sera affectée à la politique de l’âge dès 2015.

Cet avant- projet de loi a été enrichi et nourri par deux mois de concertation, à laquelle ont participé tous les acteurs institutionnels et de terrain, faisant preuve d’un engagement remarquable, à la hauteur de l’attente de la société face aux enjeux de la transition démographique.

Les principales mesures envisagées

► Améliorer l’accès aux aides techniques et aux actions collectives de prévention
Aménager son domicile et recourir à la téléassistance et à la domotique sont des moyens souvent simples de prévenir chutes et perte d’autonomie. 140 millions seront consacrés à ce volet prévention et à l’aménagement du domicile.

► Développer des politiques de l’habitat et de l’urbanisme prenant mieux en compte l’avancée en âge et lancer un plan national d’adaptation de 80 000 logements d’ici 2017.

► Donner un nouveau souffle aux foyers-logements, rebaptisés Résidences Autonomie, grâce à la création d’un « forfait autonomie », qui permettra de renforcer leurs actions de prévention, pour un montant de 40 millions d’euros. Et de manière inédite l’Etat participera à la rénovation des foyers-logement, via un Plan exceptionnel d’aide à l’investissement de 40 millions d’euros qui s’ajouteront aux 10 millions d’euros déjà dégagés en 2014.

► Poser un acte II de l’APA à domicile : près d’1,2 million de personnes bénéficient de l’APA dont 60 % vivent à leur domicile. Le Gouvernement souhaite :

• une APA plus généreuse : les plafonds d’aide mensuels      de l’APA seront revalorisés de 400 euros en GIR 1, de 250 euros en GIR 2,      de 150 euros en GIR 3 et de 100 euros en GIR 4. Cette revalorisation      touchera donc tous les bénéficiaires de l’APA, quel que soit leur degré de      dépendance.
• une APA plus accessible grâce à la diminution du      reste à charge qui pèse aujourd’hui sur les âgés et leurs familles.      Aucun bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ex      minimum vieillesse) n’acquittera plus, désormais, de ticket modérateur.
• une APA plus qualifiée, grâce à la      professionnalisation des aides à domicile, l’amélioration de leurs      conditions de travail, la lutte contre la précarisation des salariés et à      une meilleure prise en compte de leurs frais professionnels. 25 millions      d’euros y seront consacrés chaque année.

Au total, 375 millions d’euros supplémentaires seront consacrés à l’APA chaque année.

► Reconnaître le rôle des aidants en créant une aide au « répit »

4,3 millions de personnes aident régulièrement au moins un de leurs proches âgé de 60 ans ou plus à domicile, « parfois au prix de leur propre équilibre ou de leur santé » a souligné le Premier ministre. « La loi consacre ainsi une aide au répit, afin de permettre à l’aidant de s’absenter quelques jours en garantissant que le relais sera pris auprès de l’aidé. D’un montant qui pourra aller jusqu’à 500 euros annuels au-delà du plafond de l’APA, cette aide permettra par exemple de financer sept jours de séjour dans un hébergement temporaire. »

Le dossier de presse / Clôture de la concertation