Le Rapport de la Commission parlementaire « Mobilité 21 » a été remis ce jeudi au Ministre des Transports, Frédéric Cuvillier. Eva Sas, un des 6 députés membres, représentait le groupe écologiste.

La commission avait pour mission de préciser les conditions de mise en oeuvre du schéma national des infrastructures de transport (SNIT) dont les montants – plus de 245 M€ à l’horizon 2030-2040 – n’ont raisonnablement aucune chance de pouvoir être mobilisés sur la période considérée et de proposer dans ce cadre une hiérarchisation des projets d’infrastructures inscrits au SNIT cohérente avec la situation et les perspectives des finances publiques.

Le résumé du rapport, la synthèse, le lien pour consulter le Rapport et le communiqué de presse d’Eva Sas.

Résumé du Rapport :

Des recommandations pour une mobilité durable

La commission a inscrit son travail dans le respect des objectifs de la transition écologique et énergétique posés par le Président de la République. Dans ce contexte et alors que le besoin de mobilité devrait rester soutenu, la commission a dressé plusieurs constats majeurs :

• Les réseaux de transport nationaux sont bien développés et les investissements en la matière ont été particulièrement importants ces dernières années
• Tous les territoires doivent pouvoir bénéficier de transports performants.
• Le modèle de développement ferroviaire est à revisiter.
• La faiblesse des grandes plates-formes portuaires françaises de niveau européen et de l’organisation logistique au plan national pénalise la compétitivité et l’attractivité de l’économie nationale.
• Les modalités de financement et de gouvernance de la politique de transport ne garantissent pas aujourd’hui une association satisfaisante des collectivités et du Parlement aux décisions d’investissement de l’Etat.

Face à ces constats, la commission a formulé un peu plus d’une vingtaine de recommandations qui s’articulent autour de quatre axes principaux :

Axe 1 : garantir la qualité d’usage des infrastructures de transport

• Axe 2 : rehausser la qualité de service du système de transport
• Axe 3 : améliorer la performance d’ensemble du système ferroviaire
• Axe 4 : rénover les mécanismes de financement et de gouvernance du système de transport.

Une proposition de hiérarchisation

La commission propose une hiérarchisation des projets de l’Etat qui n’ont pas vocation à relever des programmations pluriannuelles que constituent les contrats de projets Etat-régions, l’engagement national pour le fret ferroviaire ou les programmes de modernisation des itinéraires routiers.

La hiérarchisation opérée par la commission retient trois groupes :

1. Premières priorités : les projets qui devraient être engagés sur la période 2014-2030. Les études et procédures de ces projets doivent être poursuivies en vue de leur engagement avant 2030 ;

2. Secondes priorités : les projets dont l’engagement doit être envisagé entre 2030 et 2050. Les projets concernés doivent être poursuivis en études afin d’en approfondir la définition et permettre leur engagement sur la période 2030-2050 ;

3. Projets à horizons plus lointains : les projets à engager au-delà de 2050 et dont les études doivent être arrêtées aussi longtemps qu’aucun élément nouveau ne justifie leur relance.

Le Rapport en ligne :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_Mobilite_21.pdf

Synthèse :

Communiqué de presse

Communiqué d’Eva Sas, Députée EELV à la Commission Mobilité 21, et de la Commission Transports d’EELV.

La commission Mobilité 21 remet aujourd’hui son rapport.

Les écologistes ont apprécié l’esprit d’écoute et d’échanges qui a régné au sein de la commission. Et ils partagent notamment trois des principales conclusions essentielles de ce rapport :

• La nécessité de donner priorité à la modernisation des réseaux existants et au traitement des nœuds ferroviaires sur la réalisation de lignes à grande vitesse ;
• La poursuite du soutien de l’Etat aux transports collectifs, au-delà du troisième appel à projets lancé par le gouvernement en mai dernier ;
• L’incompatibilité des projets Lyon-Turin et Canal-Seine-Nord avec la réalisation d’autres projets compte tenu des disponibilités financières.

Néanmoins, selon Eva Sas, « la hiérarchisation des projets retenue ici est en partie incohérente avec les objectifs fixés lors du Grenelle de l’environnement ». Rappelons que la France a pris l’engagement de réduire de 20 % ses émissions de gaz à effet de serre en 2020 par rapport à 2008 dans le secteur des transports, et bien entendu, celui de poursuivre la réduction des émissions en 2030 et 2040 comme l’a rappelé le président de la république lors de la Conférence Environnementale.  Or, le second scénario (scénario bâti sur des ressources financières augmentées de l’Agence des Infrastructures de Transports) inclut de nombreux projets routiers, et notamment deux qui n’avaient pas leur place dans un schéma dit « de mobilité durable » : le contournement Est de Rouen (liaison A28-A13), le projet d’autoroute A45, l’A54 Contournement d’Arles (…).

Parallèlement, alors que ces projets routiers sont classés dans les premières priorités, certains projets ferroviaires, pourtant essentiels à l’amélioration du fonctionnement global du réseau ont été reportés au-delà de 2030 pour des raisons de capacités de financement public comme le contournement ferroviaire de Lyon, ou l’interconnexion LGV Sud-Ile-de-France

Au vu de ces choix, les écologistes demandent au Ministre de confirmer qu’il souhaite toujours structurer la politique de transports autour d’un report modal vers les alternatives à la route, et de la diminution de l’empreinte écologique de la mobilité. Les engagements du Grenelle doivent être respectés, et ses orientations appliquées.

Il paraît également nécessaire d’attirer l’attention sur le dimensionnement de certaines infrastructures routières lié non pas au besoin réel, mais à la volonté d’attirer les financements privés sur des projets que la collectivité peine à financer. (…) C’est le cas de l’A31bis, de la RCEA, de la RN126 entre Toulouse et Castres, etc. (…).

Enfin, les écologistes expriment leurs réserves sur la seule ligne LGV retenue dans les premières priorités du scénario 2 (scénario mis en œuvre si des recettes complémentaires sont ajoutées au budget de l’AFITF) : GPSO Bordeaux-Toulouse. Eva Sas « rappelle qu’une modernisation de la ligne existante apporterait quasiment le même gain en temps de parcours, pour une empreinte écologique bien moindre, et un coût inférieur de 6 milliards d’euros ». Les écologistes réaffirment aussi qu’une alternative existe au projet de LGV Paris-Orléans-Clermont-Lyon (POCL), qui permettrait de répondre aux objectifs de « désaturation » des LGV existantes (LN1 et LN2) et de desserte qualitative des agglomérations du « cœur de France », pour un coût bien inférieur, donc une réalisation moins lointaine.

Eva Sas rappelle que « les enjeux écologiques doivent demeurer au cœur de notre politique de transports, pour un aménagement du territoire durable et solidaire. C’est notre environnement, notre santé, la qualité de vie du monde de demain que nous choisissons aujourd’hui ».