En 2018, l’Assemblée nationale poursuit sa transformation. Sous l’impulsion du Président de l’Assemblée Nationale, François de Rugy, l’Assemblée nationale a engagé un processus de réflexion et de modernisation sans précédent, sur la durée de la législature. Chaque mois des réformes du fonctionnement de l’Assemblée ont été décidées et sont mises en œuvre. Ce sont d’ores et déjà plus de 60 décisions qui ont été prises depuis le début de la législature (annexe 1).

Chacune et chacun peut désormais suivre au jour le jour la mise en œuvre de transformations engagées : le suivi des réformes est accessible en ligne sur le site dédié aux « Rendez-vous des réformes 2017-2022 » et consultable via ce lien.

Le processus collectif « Pour une nouvelle Assemblée nationale : Les rendez-vous 2017-2018 des réformes » poursuit un double objectif :

•  Moderniser l’Assemblée nationale en la rendant plus transparente, plus efficace et plus ouverte dans son fonctionnement ;
• Préparer la prochaine législature, qui verra le Parlement profondément remodelé avec la réduction annoncée du nombre de parlementaires et la volonté de renforcer leurs moyens pour un Parlement plus fort et plus autonome.

7 groupes de travail, associant 70 députés issus de tous les groupes politiques, sont mobilisés depuis le 20 septembre et portent sur :

1. Statut des députés
2. Collaborateurs parlementaires
3. Procédure législative
4. Contrôle et évaluation

5. Développement durable
6. Participation citoyenne
7. Ouverture à la société

Ces groupes de travail poursuivront leurs réflexions autour de nouvelles feuilles de route (annexe 2) pour le premier semestre 2018. Ils formuleront de nouvelles propositions en juin, pour de nouvelles décisions cet été.

Pour le Président de l’Assemblée nationale, François de Rugy, « Ces propositions ne sont pas destinées à rester dans les limbes des réformes rêvées et toujours inaccomplies : elles se traduisent, de mois en mois, par des décisions concrètes et par une mise en œuvre opérationnelle. Cœur battant de la démocratie, l’Assemblée nationale doit renouer avec la confiance des Français. Parce qu’une démocratie vivante est une démocratie qui s’interroge sur elle-même et se laisse interroger, l’Assemblée nationale s’engage résolument vers plus de transparence. »

Le rôle du député suppléant est souvent méconnu. Pourtant, loin d’être une personne de l’ombre, la députée suppléante joue un rôle essentiel.

L’élection législative est un scrutin uninominal majoritaire à deux tours avec une petite particularité : un suppléant est élu en même temps que chaque député. En théorie, il n’a aucune fonction ni aucun statut juridique tant qu’il ne siège pas à l’Assemblée nationale mais sa mission est de remplacer le député si son mandat prend fin dans certaines circonstances.

Exception faite pour le binôme Alauzet – De Wilde, puisque Madame la Députée suppléante est régulièrement amenée à remplacer le député dans des manifestations diverses. Le but pour le duo, est de répondre au mieux aux sollicitations dans la circonscription et de couvrir le plus d’évènements afin de se rendre disponible auprès des citoyens.

La journée du samedi 1^er avril 2017 est un exemple parlant de la fonction de député suppléant. En effet, alors que le député Éric Alauzet était absent toute la journée pour des raisons personnelles, c’est sa députée suppléante, Michèle de Wilde, qui l’a représenté, au gré d’événements variés : au total 8 manifestations à l’agenda de 8h30 à 20h30 d’Ornans à … Ornans, du 13e Congrès Régional pour le don de sang de Franche-Comté aux Journées européennes des Métiers d’Arts.

13e Congrès Régional pour le don de sang de Franche-Comté

Inauguration – Café solidaire « le Casoli » d’Emmaüs à Ornans

Form’action de la délégation du Doubs Terres des Hommes-France – « Du corps à l’accord, femmes et droits humain » au CDN de Besançon

Assemblée Générale du Cercle généalogique de Franche-Comté à Besançon

2° Forum des associations des Chaprais

Anniversaire du Comité de quartier de Rosemont – Saint Ferjeux

Vernissage à Montfaucon de l’exposition Arts en Fête de l’Association des familles

Inauguration des Journées Européennes des Métiers d’Art à Ornans

Adjointe au maire à la commune de Vaire jusqu’en 2014, Michèle de Wilde est membre du PS depuis 2008. C’est au Conseil de la Communauté d’Agglomération  du Grand Besançon qu’elle rencontre Éric Alauzet, qui est alors président du SYBERT. Au fil des réunions, le projet mûrit et Éric Alauzet lui propose d’être sa suppléante pour les élections  législatives de 2012.

Pour Michèle de Wilde, qui prend son rôle très à cœur, « l’intérêt est non seulement d’aller à la rencontre des citoyens que ce soit au travers du milieu associatif, artisanal, ou encore sportif mais il est également question d’apprendre de ces rencontres et d’en tirer les enseignements nécessaires pour le travail parlementaire d’Éric ».

Une histoire qui dure depuis bientôt 5 ans, « en espérant que l’aventure continue pour un nouveau mandat ! ».

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi dite « Sapin II ») a créé l’Agence française anticorruption, service à compétence nationale chargé de la détection et de la prévention des atteintes à la probité, placé auprès du ministre de la justice et du ministre des finances.

Les textes fixant l’organisation de ce service sont publiés au Journal officiel de ce mercredi. Ils créent un conseil stratégique présidé par le directeur de l’agence et déterminent les conditions de fonctionnement de la commission des sanctions. Ils prévoient par ailleurs les conditions de recrutement des experts et des personnes ou autorités qualifiées auxquels l’agence aura recours, et définit les règles déontologiques qui leur sont applicables, que ce soit dans le cadre des missions de contrôle des opérateurs économiques et des autorités publiques ou dans le cadre de l’exécution de la peine de mise en conformité.

Cette nouvelle agence remplace le service central de prévention de la corruption (SCPC) placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, qui avait été créé par la loi n  93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (loi dite « Sapin »).

L’Agence française anticorruption est chargée d’élaborer des recommandations relatives à la prévention et à l’aide à la détection de la corruption à destination des acteurs publics et économiques, ainsi qu’un plan national de prévention de la corruption, et fournira un appui aux administrations de l’État et aux collectivités territoriales en matière de prévention et d’aide à la détection de la corruption.

Elle contrôlera le respect, par les grandes entreprises, de l’obligation de vigilance dans le domaine de la lutte contre la corruption et le trafic d’influence et pourra sanctionner ces entreprises en cas de manquement à cette obligation.

Elle exercera, par ailleurs, un contrôle de la mise en œuvre des mesures de mise en conformité, ordonnées par la justice, dans le cadre de condamnations ou de transactions pénales, ou par des autorités étrangères aux sociétés dont le siège est situé sur le territoire français.

L’Agence française anticorruption sera dirigée par un magistrat expérimenté, qui sera nommé par décret du Président de la République, et qui disposera d’une indépendance fonctionnelle pour l’accomplissement des missions de contrôle de l’agence, et pourra compter sur une équipe de spécialistes de haut niveau.

La création de l’Agence française anticorruption s’inscrit dans le prolongement des réformes d’ampleur menées depuis 2012 en matière de transparence et de lutte contre la délinquance économique et financière : loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui a créé la Haute-autorité pour la transparence de la vie publique ; lois n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier et n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, qui ont institué le parquet national financier ; loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence de la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui a créé un statut général des lanceurs d’alerte et un répertoire numérique et public des représentants d’intérêts.

Elle marque une étape décisive en faveur de l’éthique et de la probité dans la vie économique.

Éric Alauzet, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain, lors de la dernière séance de la  XIVème législature de questions au gouvernement – il en a posé 23 au cours du mandat ! – a demandé au Garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, sur « les compétences et l’indépendance du parquet national financier et des magistrats ».

Le matin même le Garde des Sceaux s’était exprimé dans la presse : « Vous avez en effet été conduit à vous exprimer publiquement sur ce sujet à la suite d’attaques politiques inadmissibles, certains n’hésitant pas à parler de « coup d’État institutionnel » et d’instrumentalisation politique, usant d’une stratégie réservée jusque-là à l’extrême droite. »

Le député a souligné dans son propos introductif la réponse du gouvernement sur l’amendement controversé sur la prescription pénale des infractions dites occultes ou dissimulées : « Désormais, les délits financiers seront découverts plus vite et plus tôt, échappant ainsi à la prescription pénale recherchée par certains. Mais il n’y a aucune crainte à avoir concernant l’avancement des affaires en cours ».

Le député EELV a rappelé les progrès de la transparence publique au cours de ce mandat :

« Que ces pourfendeurs de la République le veuillent ou non, la transparence progresse dans notre pays, malgré eux puisqu’ils n’ont pas soutenu la plupart des lois de transparence adoptées ici :

-la loi relative à la transparence de la vie publique, adoptée en 2013, qui fait obligation aux élus de communiquer leurs revenus et leur patrimoine ;

-la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, adoptée elle aussi en 2013, qui crée le procureur de la République financier ;

-la loi relative à la lutte contre la corruption dans le milieu des affaires ; (…)

-enfin la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs sous-traitants, adoptée hier ».

« De ce côté de l’hémicycle, nous pouvons être fiers d’avoir fait progresser notre démocratie vers plus de transparence ».

« À titre personnel, je suis fier, avec la gauche et les écologistes, d’avoir reçu le soutien du Gouvernement, dans le cadre de l’examen du projet de réforme bancaire, pour imposer aux banques la communication publique de leurs résultats financiers partout dans le monde dans le but d’agir contre l’évasion fiscale. »

« Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer en quoi la création du parquet national financier est un progrès pour la transparence et pour notre démocratie ?

Jean-Jacques Urvoas, Garde des sceaux, ministre de la justice, a ainsi en réponse repréciser «les fonctions du procureur de la République financier, puisque c’est le nom que la loi que vous avez votée lui a donné ».

« Le constat était très simple : certaines infractions financières et boursières sont d’une telle complexité que combattre cette forme de délinquance nécessite une technicité accrue. L’ambition était de concentrer les moyens nécessaires pour traquer ces infractions que l’on qualifie d’astucieuses ou de dissimulées ».

« Depuis que vous avez créé ce procureur de la République financier, quinze magistrats, dix fonctionnaires de greffe, et quatre assistants spécialisés gèrent plusieurs centaines de dossiers de ce type. En 2016, ils ont prononcé, après instruction, 196 décisions extrêmement sévères ».

« Ce parquet, comme tous les parquets de France, est dirigé par un procureur. Ce procureur a été nommé de la manière la plus habituelle qui soit, selon une pratique constante, qui est à l’honneur de cette majorité, même si Michel Mercier avait aussi procédé de cette façon : dans ce pays un procureur est nommé par décret, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Le Conseil supérieur de la magistrature est une instance constitutionnelle, composée de magistrats et de personnalités qualifiées qui ne sont membres ni du Parlement, ni de l’ordre judiciaire, ni de l’ordre administratif ».

La question et la réponse :

Assemblée nationale XIV^e législature

Session ordinaire de 2016-2017                     

Compte-rendu intégral 

Séance du mercredi 22 février 2017

Questions au Gouvernement 

Rôle du parquet financier

M. le président. La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Éric Alauzet. Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, ma question porte sur les compétences et l’indépendance du parquet national financier et des magistrats. Vous avez en effet été conduit à vous exprimer publiquement sur ce sujet à la suite d’attaques politiques inadmissibles, certains n’hésitant pas à parler de « coup d’État institutionnel » et d’instrumentalisation politique, usant d’une stratégie réservée jusque-là à l’extrême droite.
Désormais, les délits financiers seront découverts plus vite et plus tôt, échappant ainsi à la prescription pénale recherchée par certains. Mais il n’y a aucune crainte à avoir concernant l’avancement des affaires en cours. Que ces pourfendeurs de la République le veuillent ou non, la transparence progresse dans notre pays, malgré eux puisqu’ils n’ont pas soutenu la plupart des lois de transparence adoptées ici : la loi relative à la transparence de la vie publique, adoptée en 2013, qui fait obligation aux élus de communiquer leurs revenus et leur patrimoine ; la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, adoptée elle aussi en 2013, qui crée le procureur de la République financier ; la loi relative à la lutte contre la corruption dans le milieu des affaires, adoptée en 2016, après que plusieurs de nos grands groupes multinationaux se sont vus condamner aux États-Unis à des amendes de plusieurs milliards d’euros ; enfin la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs sous-traitants, adoptée hier.
De ce côté de l’hémicycle, nous pouvons être fiers d’avoir fait progresser notre démocratie vers plus de transparence.

À titre personnel, je suis fier, avec la gauche et les écologistes, d’avoir reçu le soutien du Gouvernement, dans le cadre de l’examen du projet de réforme bancaire, pour imposer aux banques la communication publique de leurs résultats financiers partout dans le monde dans le but d’agir contre l’évasion fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer en quoi la création du parquet national financier est un progrès pour la transparence et pour notre démocratie ?

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, vous me demandez de préciser ce que sont les fonctions du procureur de la République financier, puisque c’est le nom que la loi que vous avez votée lui a donné. Quel était le constat et quelle était son ambition ?
Le constat était très simple : certaines infractions financières et boursières sont d’une telle complexité que combattre cette forme de délinquance nécessite une technicité accrue.

L’ambition était de concentrer les moyens nécessaires pour traquer ces infractions que l’on qualifie d’astucieuses ou de dissimulées.
Depuis que vous avez créé ce procureur de la République financier, quinze magistrats, dix fonctionnaires de greffe, et quatre assistants spécialisés gèrent plusieurs centaines de dossiers de ce type. En 2016, ils ont prononcé, après instruction, 196 décisions extrêmement sévères.
Ce parquet, comme tous les parquets de France, est dirigé par un procureur. Ce procureur a été nommé de la manière la plus habituelle qui soit, selon une pratique constante, qui est à l’honneur de cette majorité, même si Michel Mercier avait aussi procédé de cette façon : dans ce pays un procureur est nommé par décret, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Le Conseil supérieur de la magistrature est une instance constitutionnelle, composée de magistrats et de personnalités qualifiées qui ne sont membres ni du Parlement, ni de l’ordre judiciaire, ni de l’ordre administratif.
Chaque fois que j’ai proposé la nomination d’un procureur, j’ai respecté l’avis du Conseil supérieur de la magistrature. Je rappelle que ce conseil est présidé par le Premier président de la Cour de cassation, dont j’imagine que personne ici ne mettra en doute l’indépendance.
En résumé la transparence a progressé au cours de cette magistrature. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Les députés ont achevé tard dans la nuit du jeudi 9 juin l’examen du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « Sapin 2 », et ils ont voté par scrutin public au mardi 14 juin (304 députés ont voté pour, 199 députés ont voté contre et 45 députés se sont abstenus). Il s’agit d’abord de mieux prévenir et détecter la corruption, a souligné, le ministre des Finances, Michel Sapin, appelant les parlementaires « à travailler dans un esprit de rassemblement ».

Éric ALAUZET a suivi l’ensemble des débats et est intervenu à de nombreuses reprises, en particulier sur les questions de lanceurs d’alerte, et de « reporting public ».

Rappel discussion générale : http://ericalauzet.eelv.fr/eric-alauzet-la-transparence-est-mere-de-toutes-les-batailles/

Lutte contre la corruption

Le projet de loi prévoit, à cet effet, la création de l’Agence française anticorruption (art. 1er à 5) ainsi baptisée par la commission des lois qui a notablement enrichi le texte du gouvernement. La nouvelle agence remplacera le service central de prévention de la corruption (SCPC), créé par une loi de 1993, dont elle reprendra les missions tout en en assurant de nouvelles, en particulier la réalisation d’audits auprès des acteurs publics pour les aider à mettre en place des dispositifs efficients de prévention et de détection de la corruption.

L’Assemblée a également adopté la « convention judiciaire d’intérêt public« , portée par la socialiste Sandrine Mazetier, qui permettra au procureur, « tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement », de proposer à une personne morale mise en cause pour corruption de conclure un accord imposant notamment le versement d’une amende (art. 12 bis). Les députés ont en revanche rejeté un amendement du rapporteur Sébastien Denaja (PS) pour que le départ des hauts fonctionnaires vers le privé (« pantouflage ») soit soumis au contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et non plus à la commission de déontologie de la fonction publique. A noter, cette dernière pourra rendre public certains de ses avis (art. 14 bis C). L’Assemblée a par ailleurs souhaité imposer davantage d’obligations comptables aux partis politiques concernant leurs emprunts bancaires faisant écho aux affaires autour du financement des campagnes électorales du Front national (14 bis A).

Les députés Les Républicains ont également échoué à faire supprimer une peine complémentaire d’inéligibilité obligatoire pour les personnes exerçant une fonction publique en cas de condamnation pénale pour corruption (art. 10).

Lanceurs d’alerte

Le texte pose par ailleurs les bases d’un statut protecteur des lanceurs d’alerte (art. 6A à 7). La définition en a été affinée afin de déterminer avec davantage de précision les éléments susceptibles d’être divulgués.

En séance, la définition a été revue : « Un lanceur d’alerte est une personne qui révèle, dans l’intérêt général et de bonne foi, un crime ou un délit, un manquement grave à la loi ou au règlement, ou des faits présentant des  risques ou des préjudices graves pour l’environnement ou pour la santé ou la sécurité publiques, ou témoigne de tels agissements. Il exerce son droit d’alerte sans espoir d’avantage propre ni volonté de nuire à autrui. L’alerte ne saurait révéler quelque élément que ce soit relevant du secret de la défense nationale, du secret médical ou du secret des relations entre un avocat et son client. »

Une dizaine d’ONG et syndicats (parmi lesquels figurent Transparency International, Anticor, Sherpa, ou encore la CFDT Cadres) appellent toutefois à « reprendre la rédaction de cet article afin de lever toute incertitude« , estimant que la définition adoptée « ne protège pas en l’état ceux qui dénoncent une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général« .

Éric ALAUZET, au cours de la semaine d’examen du projet de loi, a interpellé le gouvernement sur l’incohérence possible entre le statut adopté en France et la directive européenne de secrets d’affaires.

http://ericalauzet.eelv.fr/eric-alauzet-la-directive-sur-le-secret-des-affaires-et-les-liberales-et-conservatrices-en-europe-et-en-france-risquent-elles-de-remettre-en-cause-lefficacite-de-notre-l/

En séance il est revenu sur  la question du secret des affaires : « Dans le cadre du procès qui se tient actuellement au Luxembourg, le procureur a évoqué, dans son réquisitoire, à propos d’Antoine Deltour et de Raphaël Halet, des « soi-disant lanceurs d’alerte » – il fallait oser –, des « délateurs » et une « violation du secret des affaires et du secret professionnel ». Il parle également d’accords secrets d’interprétation de la législation conclus entre le fisc et les filiales des multinationales.

La question du secret des affaires est donc primordiale. C’est pourquoi j’appelais hier votre attention, monsieur le ministre, tout en sachant que vous les suivez déjà d’extrêmement près, sur les discussions ayant lieu actuellement en Europe et qui tendent à proposer une définition très large du secret des affaires, conduisant à ce que la règle devienne l’opacité, et l’exception, la transparence. Or, c’est la transparence qui doit être la règle. Il ne faudrait pas que nos travaux ici débouchent sur des dispositions qui ne nous donneraient qu’un semblant de satisfaction. Le risque est que, demain, d’autres lanceurs d’alerte potentiels considèrent que la législation française ne les protège pas, au vu de ce qui est en train d’arriver à Antoine Deltour, et se refusent à mettre toute leur vie en jeu ».

Les députés ont précisé la rédaction de l’article 6 C qui impose aux entreprises (d’au moins cinquante salariés) et aux collectivités territoriales l’obligation d’établir des procédures appropriées de recueil des alertes émises par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels. Après passage dans l’hémicycle, le texte vise les communes de plus de 10.000 habitants (et non plus de 3.500 habitants) ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont elles sont membres, les départements et les régions. Mais il renvoie à un décret le soin de fixer des seuils de taille en dessous desquels les collectivités pourront être dispensées de cette obligation.

Introduit par un amendement du rapporteur, Sébastien Denaja, un nouvel article 6 FA prévoit un mécanisme d’injonction permettant au juge administratif d’ordonner la réintégration d’un agent public qui aurait fait l’objet d’une mesure de représailles au motif qu’il a lancé une alerte éthique. De même, le texte ouvre la possibilité au lanceur d’alerte qui fait l’objet d’un licenciement suite à son signalement de saisir le conseil des prudhommes pour bénéficier d’un référé conservatoire dans l’emploi (art. 6FB nouveau). Des sanctions pénales sont en outre instaurées contre l’entrave au signalement d’une alerte ou à des mesures de rétorsion à l’encontre d’un lanceur d’alerte (6FC). Le défenseur des droits – véritable clef de voûte du dispositif de protection du lanceur d’alerte – pourra accorder une aide financière destinée notamment « à la réparation des dommages moraux et financiers que celui-ci subit pour ce motif ». L’Assemblée a également adopté, après l’avoir modifiée, la proposition de loi organique relative à la compétence du défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte.

Lobbying

Autre volet important, celui du répertoire des représentants d’intérêts (art. 13), permettant de faire la lumière sur le lobbying auprès des décideurs publics, sous le contrôle de la HATVP. La commission des lois a ouvert la voie à la création d’un registre unique – commun au Parlement et au pouvoir exécutif – et étendu son périmètre aux activités de représentation d’intérêts exercées auprès des collectivités. Les représentants d’intérêt devront donc s’y enregistrer s’ils veulent s’adresser au président de la République (ou à ses collaborateurs), aux ministres (et leur cabinet), aux parlementaires (et collaborateurs), aux membres du Conseil constitutionnel ou d’une section administrative du Conseil d’Etat, aux hauts fonctionnaires, élus locaux ou certains fonctionnaires territoriaux. C’est également une définition large des lobbies qui a été retenue visant les personnes morales « dont l’activité principale ou accessoire a pour finalité d’influer, pour leur compte propre ou celui de tiers, sur la décision publique, notamment sur le contenu d’une loi ou d’un acte réglementaire ». Les députés ont ainsi renoncé à exclure de la liste les associations à but non lucratif, les organisations syndicales (sauf pour le dialogue social) ou les associations à objet cultuel (sauf dans leurs relations avec le ministre des cultes). Un décret en Conseil d’Etat viendra en outre préciser le code de déontologie pour les représentants d’intérêt.

Droit domanial et Commande publique

Le texte ouvre également la voie à une modernisation du droit domanial (art. 15). Il étend aux collectivités le mécanisme de déclassement anticipé prévu à l’article L. 2141 2 du code général de la propriété des personnes publiques, « afin de tenir compte des contraintes financières et de la nécessaire valorisation du patrimoine des communes » (15 bis).

En matière de commande publique, le projet de loi (art. 10) procède à une extension du champ d’application matériel du délit de favoritisme aux « contrats de concession ». Un article additionnel tend à circonscrire le recours aux marchés publics globaux, notamment de conception-réalisation aux projets d’une dimension exceptionnelle et d’une difficulté technique particulière (16 ter A).

Introduit en commission, l’article 16 quater précisant la composition des commissions des délégations de service public lorsque les autorités concédantes se sont organisées en groupements est supprimé. Cette difficulté temporaire « pourra être résolue lors de l’élaboration du futur code de la commande publique », a justifié le gouvernement. En attendant les collectivités pourront s’inspirer des dispositions applicables aux marchés publics.

Un nouvel article 16 quinquies apporte quant à lui des précisions dans le cadre de concessions de services n’emportant pas délégation de service public (liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières).

Autres mesures

Symbole fort au regard de l’actualité récente des « Panama Papers », l’Assemblée a adopté un amendement co-signé par les trois rapporteurs du texte qui « vise notamment à étendre les prérogatives des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat » en prévoyant qu’elles rendent un avis sur tout nouvel arrêté visant à ajouter ou retirer un Etat sur la liste des paradis fiscaux. La création d’une obligation de reporting financier public pour les multinationales a également été entérinée.

Voir article Reporting Public :

A l’article 22 quater, un amendement propose de s’assurer que les informations sur la situation financière des entreprises, transmises par la Banque de France aux conseils régionaux, seront soumises à des règles de confidentialité. Un article additionnel (25 A) prévoit un régime dérogatoire en matière de seuil des règlements en espèces autorisés pour les activités de prêt sur gage des caisses de crédit municipal.

Le texte renforce également le caractère exceptionnel des ventes au déballage en limitant la possibilité pour chaque commerçant de pratiquer ce type de vente à deux mois dans chaque arrondissement (art. 31 bis A). Afin de renforcer la transparence sur le maillage commercial, la base Icode recensant les données statistiques et cartographiques sur les implantations commerciales sera désormais à la disposition du public et non plus des seules collectivités et chambres de commerce (31 bis F).

Plébiscitée par l’ensemble des associations de collectivités locales (dont Amorce), l’article 54 bis A rend plus lisible pour le consommateur final le dispositif d’éco-participation dans la filière du pneumatique.

Le texte (54 bis E) facilite les opérations de recensement en autorisant le recours à des agents assermentés exerçant une mission de service public dans le cadre d’une convention conclue par la commune ou l’EPCI.

L’article 54 bis D a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2016 79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

Le texte (art. 58) propose enfin la création d’un code monétaire et financier applicable en outre-mer. Quant à l’article 55 bis, il supprime la procédure d’agrément pour le bénéfice du crédit d’impôt accordé pour la construction de logements sociaux dans les départements d’outre-mer.

Le ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll, s’est pour sa part félicité des réponses apportées au monde agricole par le projet de loi : meilleure répartition du rapport de force entre agriculteurs et industriels, obligation de publier ses comptes et délit de maltraitance aux animaux d’abattoirs. La réforme de l’artisanat portée par Emmanuel Macron a en revanche suscité une levée de boucliers des artisans opposés à l’assouplissement des règles de qualification professionnelle.

http://ericalauzet.eelv.fr/loi-sapin-2-les-avancees-pour-les-agriculteurs-et-les-interventions-et-amendements-deric-alauzet/

Plus consensuelle, la nouvelle mouture de l’article 43 comprend des dispositions sur la validation des acquis de l’expérience (VAE) et conserve celles concernant « l’interopérabilité » entre métiers connexes. Éric Alauzet, en contact avec notamment la Chambre des métiers et de l’Artisanat a proposé des amendements et est intervenu sur cet article.

Et notamment dans la discussion sur cet article, il a rappelé « qu’il faut insuffler de l’oxygène dans notre société, faire souffler un vent de liberté et donner des opportunités à chacun, aux jeunes en particulier, dans un monde qui change extrêmement vite. Tout ce qui tourne autour de l’économie collaborative représente un potentiel énorme, dont on ne peut pas se passer. Il convient néanmoins de circonscrire les risques. Nous ne pourrons pas y parvenir pleinement aujourd’hui, mais il faut que nous les ayons à l’esprit, d’autant que certains vont prendre de l’importance dans les années à venir.

La question qui nous occupe aujourd’hui est celle de la compétence : il faut pouvoir garantir à ceux qui font intervenir un professionnel chez eux que les travaux seront bien faits. Or, de ce point de vue, il me semble que les critères de santé et de sécurité ne suffisent pas toujours. Lorsqu’on fait installer une isolation thermique, ce n’est ni la santé, ni la sécurité qui est en jeu : ce qu’il faut, c’est que les travaux soient achevés, et qu’ils le soient dans les règles de l’art. On a vu des gens incompétents faire tomber une poutre porteuse : même s’il n’y avait aucun risque, ni pour la santé, ni pour la sécurité, c’était tout de même grave ! La question de la compétence est donc la première à se poser.

Un problème plus fondamental se pose également : celui, à long terme, de notre modèle de société. Il est évident qu’à côté des emplois que l’on connaît – dans le privé, le public, en tant que salarié ou comme profession libérale – d’autres types d’emplois vont émerger. Il conviendra évidemment de les accompagner, mais il faudra aussi prendre des précautions. Il faudra notamment veiller à ce que certains n’en profitent pas pour contourner – ou détourner – les systèmes traditionnels, dans le but de moins cotiser. Il faudra éviter aussi que ne se multiplient les situations précaires, comme celles que connaissent déjà certains autoentrepreneurs – ce qui n’est pas grave lorsque cela ne dure que quelques années.

Toutes ces évolutions pourraient finir par mettre à mal notre système de protection sociale, ce qui serait pénalisant à la fois pour les personnes concernées, et pour la collectivité tout entière, puisqu’à terme, de moins en moins de gens seront capables de cotiser au système de retraite ou de protection sociale. Il faut être conscient de ces problèmes, même s’ils ne se posent pas dans l’immédiat. Prenons garde de ne pas recréer, demain, des statuts d’artisans et d’agriculteurs comparables à ceux que l’on connaissait il y a quarante ans, sans aucune protection sociale. Il y a un risque que l’on en revienne à cela, dans dix ou vingt ans. Donc, soyons prudents. »

http://www.economie.gouv.fr/transparence-lutte-contre-corruption-

20160610_Essentiel_mesures_pjl.pdf by Anonymous zFNLnrc

Eric Alauzet, qui s’est mobilisé particulièrement sur la question de la fraude fiscale, se félicite des conclusions du rapport de l’ONG anti-corruption « Transparency International France ». Il rappelle  à cette occasion la détermination d’hier et d’aujourd’hui des écologistes sur ces questions.

Il y a notamment :

–la publication des déclarations d’intérêts, de revenus et de patrimoine : Les écologistes promeuvent depuis longtemps la transparence de la vie politique. Il y a deux ans les écologistes avaient déposé un projet de loi en faveur d’une meilleure transparence, projet repoussé en raison d’un vote défavorable de la droite. Dans le cadre de l’étude de la loi transparence, les écologistes ont soutenu l’idée que la transparence qui s’applique à la déclaration de patrimoine concernent également la réserve parlementaire, la liste et les fonctions des collaborateurs parlementaires ou encore la déclaration de revenus tirés des mandats locaux. Ils ont également fait adopter un amendement réformant le mode de financement de la vie politique afin de limiter la multiplication des micro-partis.

–la   fin du cumul du mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale : Alors que le gouvernement a amorcé la réforme délicate de la limitation du cumul des mandats, les écologistes ont été les meilleurs « alliés » du Président de la République et du Gouvernement. En effet, les écologistes ont depuis toujours appliqué au sein de leur parti une politique stricte de refus des cumuls des mandats et des fonctions. En cohérence avec leur valeur, ils soutiennent donc l’ensemble des avancées qui dans la loi permettront un meilleur partage des responsabilités.

– la protection des lanceurs d’alerte : Après avoir fait adopté dans le cadre de la réforme bancaire la transparence sur les activités bancaires pays par pays, les écologistes ont obtenu de nouvelles avancées dans le cadre de loi de lutte contre la fraude fiscale : la protection des lanceurs d’alerte et un registre public des trusts (des sociétés écrans derrière lesquelles se dissimulent l’évasion fiscale).

Par ailleurs, la censure du Conseil constitutionnel de certains articles sur la loi de lutte contre la fraude fiscale ne remet pas en cause l’essentiel de la loi et c’est là le plus important.

Par circulaire et avant la publication de la loi, 8500 personnes ces trois derniers mois ont régularisé leurs situations, soient davantage que sur les quatre dernières années.

Rapport « Transparency International France »

L’ONG anti-corruption « Transparency International France » a rendu public ce mardi son rapport 2013 qui, pour la première fois, dresse un bilan complet des lois votées en 2013 en matière de transparence et de lutte contre la corruption.
Pour l’association : « il est essentiel de maintenir la pression pour que le gouvernement dote les nouvelles autorités des moyens nécessaires à leur mission et pour que les élus appliquent effectivement les nouvelles règles. L’ONG anti-corruption appelle également les citoyens à se mobiliser et à jouer pleinement leur rôle ».
Dix-huit mois après l’élection du Président de la République, c’est un bilan globalement positif que Transparency International France dresse des lois adoptées ou en cours d’adoption

Des initiatives ont été prises dans tous les domaines pour lesquels le candidat François Hollande avait pris des engagements en réponse aux propositions de l’association : prévention des conflits d’intérêts, transparence de la vie politique, cumul des mandats, protection des lanceurs d’alerte, lutte contre la fraude fiscale…

Ainsi, les textes adoptés en septembre et novembre dernier par le Parlement constituent « une avancée indiscutable en matière de prévention des conflits d’intérêts », mais il serait possible d’aller  plus loin, notamment  en appliquant « à tous les responsables publics, notamment élus et ministres, la règle du déport en cas de conflit d’intérêts ».

Les dix « recommandations prioritaires » de Transparency International

1. Appliquer à tous les responsables publics la règle du déport en cas de conflit d’intérêts.
2. Etendre le régime des incompatibilités aux collaborateurs parlementaires.
3. Rendre publiques toutes les déclarations de patrimoine afin de permettre un contrôle citoyen.
4. Rendre transparent l’usage par les parlementaires de leurs différentes indemnités et publier la liste des dons, avantages et invitations dont ils bénéficient.
5. Oser une véritable réforme de la justice garantissant son indépendance.
6. Réformer la procédure du secret-défense.
7. Encadrer le lobbying dans tous les lieux de la décision publique.
8. Limiter le nombre de mandats successifs afin de limiter le cumul dans le temps.
9. Instaurer une autorité indépendante chargée de recueillir et de traiter les alertes de tout citoyen.
10. Ajouter, dans les conditions de candidature à une élection l’absence de condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire.

Interview de Daniel Lebègue, président de Transparency international France, Libération 4 décembre 2013 :

 « Quelles sont les principales avancées ?

Il y a d’abord un droit à une information plus transparente, plus riche, sur tous les processus de décision publique et sur l’action des élus. C’est très important, tout comme la publication des déclarations d’intérêts, de revenus et de patrimoine. Autre innovation, la création d’une Haute Autorité de la transparence, qui doit être dotée d’ambitieux moyens d’actions. Il faut aussi saluer la fin du cumul du mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale, ce qui est majeur pour la démocratie française. La protection des lanceurs d’alerte et le droit pour les associations anticorruption comme la nôtre d’agir en justice sont d’autres progrès significatifs. L’encadrement des lobbys à l’Assemblée nationale progresse aussi. Enfin, le renforcement annoncé des moyens d’action de la police judiciaire et des parquets en matière de délinquance financière – en particulier de corruption – est nécessaire. Avec ce qui se passe à l’échelle européenne contre les paradis fiscaux ou les bien-mal acquis, je peux vous dire qu’on a fait du chemin !

Que reste-t-il à faire en priorité ?

Au niveau international, l’objectif de l’année 2014, c’est l’échange automatique d’informations entre pays de l’UE et du G20. En France, il reste à affirmer clairement les conditions d’une indépendance du parquet vis-à-vis du garde des Sceaux pour les affaires individuelles : la France a été condamnée plusieurs fois par la Cour européenne comme n’ayant pas une justice indépendante. Pour le pays des droits de l’homme, c’est troublant. Autre chantier, l’open data des documents et des archives publics. Il faudra enfin remettre sur la table l’incompatibilité de certains métiers avec un mandat parlementaire. »

Rapport ci-dessous.

 Article :http://www.transparency-france.org/ewb_pages/div/CP_Rapport_2013_Transparency_France.php

Censure d’articles sur la fraude fiscale par le Conseil Constitutionnel

Sur le même sujet de l’évasion fiscale, le Conseil constitutionnel a annoncé ce mercredi avoir censuré « la possibilité de recourir à une garde à vue de 96 heures avec report de la présence de l’avocat à la 48e heure », « s’agissant d’infractions qui ne sont ni des crimes ni des infractions d’atteinte aux personnes ».

Il a censuré également l’article 3 qui instaurait une amende calculée sur le chiffre d’affaires de la personne morale en cause. La peine, a-t-il rappelé, doit être proportionnelle à l’infraction.

A également été invalidée la possibilité de visites domiciliaires ouverte aux administrations fiscales et douanières, sur le fondement de documents obtenus illégalement (par exemple lors d’une perquisition ensuite annulée par la justice).

Les juges ont également retoqué l’article 57 qui ajoutait à la liste internationalement admise de dix « paradis fiscaux » tous les territoires avec lesquels la France n’a pas signé une convention d’assistance en matière de documents fiscaux. « Cet article devait entrer en vigueur le 1er janvier 2016 », relève le Conseil, mais « selon les informations communiquées par le gouvernement, la France n’a conclu à ce jour aucune convention bilatérale comportant une clause d’échange automatique de documents. De très nombreux Etats auraient donc été susceptibles d’être inclus dans la liste des Etats et territoires non coopératifs au 1er janvier 2016 ».

Rapport de « Transparency International France » :

Les projets de lois sur la transparence de la vie publique ont été définitivement adoptés par le Parlement, ce mardi 17 septembre. Les parlementaires écologistes, socialistes et communistes ont voté pour ces textes, qui ont en revanche été rejetés par l’UMP et une large majorité des radicaux de gauche. Les députés de l’UDI se sont abste

S’ils prévoient des déclarations de patrimoine des élus, consultables en préfecture, et des déclarations d’intérêts publiables, ces deux projets de loi sont moins ambitieux que ne le souhaitait le gouvernement.

L’article sur les propositions des écologistes :

https://ericalauzet.eelv.fr/les-ecologistes-vont-redeposer-une-proposition-de-loi-sur-la-transparence/

Les principales mesures adoptées au Parlement :

Les déclarations de patrimoine consultables en préfecture. Les parlementaires vont devoir remplir une déclaration de patrimoine, comme les minsitres, recensant leurs biens et leurs comptes en banque, au moment de leur entrée en fonction. Celles-ci seront consultables par n’importe quel citoyen, mais uniquement en préfecture.

Les déclarations d’intérêts sur internet. Les parlementaires devront également remplir une déclaration d’intérêts. Ce document, qui mentionne les activités et les relations des élus, de leurs proches ou de leurs collaborateurs qui sont susceptibles de créer des conflits d’intérêts, sera, lui, directement consultable en ligne.

Création d’une Haute autorité de transparence de la vie publique. Composée de six magistrats et quatre « personnalités qualifiées » choisies par les deux assemblées, cette autorité, dotée de nouveaux moyens, remplace la commission pour la transparence financière de la vie politique. Elle aura la charge de recueillir les déclarations de patrimoine et de les contrôler, en lien avec l’administration fiscale. Elle devra également vérifier qu’il n’y a pas eu enrichissement personnel.

Transparence de la réserve parlementaire. Ces subventions jusqu’ici opaques versées à discrétion par les députés et sénateurs, devient transparente. Bénéficiaire, montant versé, nature du projet financé, programme concerné et nom du parlementaire qui a octroyé la subvention seront publiés. Pour la première fois, cette pratique contestée est inscrite dans la loi. Le député Eric Alauzet n’a pas attendu la loi pour publier la répartition de sa réserve parlemantaire : https://ericalauzet.eelv.fr/reserve-parlementaire-2013-solidarites-lien-social-developpement-durable/

En précédente lecture fin juillet, François de Rugy et Eric Alauzet avaient défendu en séance les positions du groupe écologiste.

http://www.ecolodepute-e-s.fr/2013/06/18/françois-de-rugy-sur-la-transparence-nous-ne-lâcherons-rien/

Le texte, les débats :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/transparence_vie_publique_pjl.asp

Présentation par le Gouvernement – 22 juillet 2013

La présentation du Ministre en début d’examen en juillet qui résume bien l’importance et l’enjeu de ce projet de loi.

M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

L’enjeu des textes qui viennent en discussion aujourd’hui est simple : retrouver le chemin de la confiance de nos concitoyens et rétablir une capacité d’écoute de la parole politique. Combattre le poison du soupçon permanent par l’exemplarité républicaine, telle est la démarche que vous a proposée le Gouvernement.

(…) La démocratie est une quête permanente. Elle doit se conforter par des pratiques et des mœurs faisant davantage confiance à la responsabilité de nos concitoyens. Ces projets de loi font le pari de restaurer la confiance dans les institutions, comme dans leurs serviteurs, en faisant précisément le pari de la confiance dans nos concitoyens.

(…) la commission a rétabli l’essentiel des textes adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture, en conservant certaines avancées acquises au Sénat.

Les informations contenues dans les déclarations d’intérêts, qui seront rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, seront librement réutilisables : il s’agit là d’une avancée vers l’open data, auquel nous sommes favorables. La commission a par ailleurs repris la mesure introduite au Sénat, assurant la transparence de la réserve parlementaire.

Par ailleurs, le texte qui vous est soumis comporte à nouveau un dispositif de protection des lanceurs d’alerte en matière de conflits d’intérêts, auquel le Gouvernement est très attaché, et dont on a vu, à l’occasion d’affaires récentes – je pense notamment au Mediator – combien son rôle pouvait être utile.

Le contrôle des électeurs sur ceux à qui ils ont confié le soin de les représenter est une exigence démocratique ancienne. Ce regard citoyen est l’essence même de la démocratie représentative. S’agissant donc de la déclaration de situation patrimoniale, le dispositif a été remanié pour revenir à celui que vous aviez adopté en première lecture. Nous aurons à en débattre, car des amendements, déposés notamment par le groupe socialiste, envisagent des modifications du délit de publication non autorisée. Il faut pourtant rappeler que l’intérêt essentiel du texte réside ailleurs, puisque, pour la première fois dans notre histoire, un texte législatif va définir la notion de conflit d’intérêts et mettre en place des outils pour prévenir ce genre de situation.

(…) Notre ambition est bien de placer notre pays au rang des démocraties les plus avancées en la matière : dans une société démocratique avancée, les conflits d’intérêts constituent une marge grise de non droit, qu’il faut faire régresser, afin que certaines situations, aujourd’hui ignorées, soient désormais organisées par le droit.

L’ensemble des déclarations d’intérêts seront rendues obligatoires pour près de 8 000 personnes visées par ce présent projet de loi, et elles seront rendues publiques par la Haute Autorité.

(…) Ces textes organisent pour la première fois un système de déport, en imposant par exemple aux membres des autorités administratives indépendantes se trouvant dans une situation de conflit d’intérêts – car il ne faut pas réduire ces textes aux seuls élus – l’obligation de s’abstenir de prendre part à une affaire ou à une décision les concernant. Il s’agit là d’une traduction moderne de la maxime du droit latin selon laquelle on ne peut être juge et partie. Là encore, cette nouvelle obligation est la matrice d’un profond renouvellement des pratiques des décideurs publics.

Mesdames et messieurs les députés, afin d’assurer le contrôle de ces différentes obligations, une Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sera créée. Elle disposera de pouvoirs effectifs et sera notamment dotée de l’autonomie financière et de la possibilité de fixer son organisation interne et ses procédures par un règlement général. La Haute Autorité pourra demander à l’administration fiscale d’exercer son droit de communication, ce qui constitue évidemment une avancée très importante. Le président de la Haute Autorité sera nommé par décret, selon les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution.

(…) L’indépendance des élus qui participent à l’exercice de la souveraineté nationale est un principe constitutionnel. Il doit être garanti par l’édiction de nouvelles interdictions qui évitent la confusion de l’argent et de la démocratie.

Je tiens ici à rappeler qu’en ce qui concerne le contrôle de ces incompatibilités ainsi que les sanctions éventuelles en cas de conflit d’intérêts, le projet du Gouvernement comme le texte issu des travaux de votre commission respectent pleinement l’autonomie des assemblées car c’est et ce sera toujours le bureau des chambres qui aura le dernier mot, sous le contrôle du Conseil constitutionnel.

Le projet de loi vous propose donc de mettre en œuvre l’engagement n^o 49 de François Hollande en ouvrant la possibilité d’une peine complémentaire d’inéligibilité afin que l’ensemble des élus du suffrage universel et les membres du Gouvernement puissent être condamnés à une peine d’inéligibilité pouvant être portée à dix ans en répression des infractions portant atteinte à la moralité publique telles que la corruption ou la fraude fiscale.

(…) L’ensemble des dispositions que le Gouvernement soumet à votre examen tendent à servir la démocratie en lui apportant un surcroît de transparence et de justice.

Montesquieu, dans De l’esprit des lois, écrivait très simplement que pour pouvoir fonctionner, « une démocratie a besoin de personnalités vertueuses ». Je suis convaincu que votre assemblée saura apporter sa pierre à l’édifice de la vertu publique.

Eric Alauzet poursuit son action pour mettre fin à la fraude et à l’évasion fiscale. Après l’adoption remarquée de l’amendement Alauzet/Sas concernant la transparence des activités bancaires pays par pays, Eric Alauzet a fait adopter hier en commission finances, dans le cadre de l’examen de la loi relative à la fraude, un amendement pour la protection des lanceurs d’alerte. En effet, afin d’identifier et de poursuivre les personnes qui se rendent coupables de fraude fiscale, il convient de protéger ceux qui informent les autorités compétentes de l’existence d’une fraude comme l’a fait Hervé Falciani qui a révélé des listes compromettantes de la banque HSBC et qui a du fuir et se réfugier en Espagne.

Le communiqué de presse d’Eric Alauzet :

http://www.scribd.com/doc/147767617/11-CP-13-06-13-Eric-Alauzet-Loi-Lutte-Contre-La-Fraude-Fiscale-Amendement-Lanceurs-d-Alerte

Article des Echos : « France/fraude fiscale : protection des lanceurs d’alerte adoptée en commission à l’Assemblée »

Un amendement écologiste pour permettre la protection des « lanceurs d’alerte » en matière de lutte contre la fraude fiscale a été adopté mardi soir par la commission des Finances de l’Assemblée nationale. « Afin d’assurer qu’un maximum de cas de fraude fiscale puissent être identifiés et poursuivis, il convient de protéger ceux qui informent les autorités compétentes de l’existence d’une fraude et qu’il est convenu d’appeler des +lanceurs d’alerte+ », soulignent les députés écologistes.
Pour lire l’article en entier : http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/afp-00527899-france-fraude-fiscale-protection-des-lanceurs-d-alerte-adoptee-en-commission-a-l-assemblee-574764.php

Ce mardi 28 mai le groupe écologiste recevait Claude Bartolone, président de l’Assemblée nationale. Les députés ont ainsi pu échanger sur la question du rôle du parlementaire et de l’amélioration du fonctionnement de l’Assemblée nationale.

Dans les mois à venir, notre démocratie devrait connaître des avancées notables : le vote de la loi relative à la transparence de la vie publique et l’adoption de l’interdiction de cumuler un mandat de parlementaire et un mandat au sein d’un exécutif local.

Ces avancées doivent s’accompagner d’une modification du fonctionnement de l’Assemblée :

• renforcer les « niches parlementaires » (journées au sein desquelles les groupes parlementaires minoritaires (UMP, Ecolo, UDI, RRDP, GDR) peuvent déposer un projet de loi);

• augmenter le temps de présence des députés à l’Assemblée nationale. Aujourd’hui une député siège du mardi au jeudi, il est probable qu’avant la fin de cette mandature les députés siègent du lundi au jeudi;

• renforcer le rôle de contrôle du gouvernement réalisé par l’Assemblée nationale. L’Assemblée nationale doit s’emparer des sujets importants, afin de pouvoir faire des propositions sur la mise en œuvre de la transition énergétique, les moyens pour faire réussir les contrats d’emplois d’avenir…

Un groupe de travail sur le fonctionnement de l’Assemblée nationale a été mis en place par Claude Bartolone, afin d’adapter le fonctionnement de l’Assemblée nationale aux transformations de notre vie politique.

Le mardi 16 avril, le groupe écologiste recevait Pascal Canfin, Ministre délégué auprès du ministre des Affaires étrangères, chargé du Développement. Le groupe a ainsi pu avoir un échange avec le ministre concernant la situation au Mali et la politique de développement mise en œuvre par le gouvernement.

L’engagement de la France au Mali :

La stratégie française repose sur 3 piliers : militaire, politique et développement. L’objectif politique est la mise en œuvre de l’élection présidentielles en juillet. Concernant le volet « développement » l’aide publique au développement dans cadre européen a été dégelée et l’Agence française du développement (AFD) interviendra de nouveau au Mali. L’aide au développement est actuellement mise en œuvre selon les 3 axes suivants : une réorientation des actions à court terme en lien avec acteurs locaux, la mobilisation de la communauté internationale au plan financier (sous coprésidence de la France et de l’Union Européenne) et la mobilisation de la coopération décentralisée française au Mali, notamment avec la mobilisation de la diaspora malienne en France.

Les nouvelles orientations de la politique de développement  :

L’AFD est l’opérateur principal de l’aide au développement. Une nouvelle doctrine d’intervention ont été mise en œuvre à la fin de l’année 2012. Cela devrait également être le cas d’ici quelques jours en ce qui concerne les aides en matière agricole : arrêt du financement de tout projet soutenant les OGM, lutte contre l’accaparement des terres, notamment en rendant impossible tout financement de projets ne respectant pas les règles de la FAO, lutte contre la déforestation.

Une politique du développement plus concertée:

Suite aux Assises du développement, un comité interministériel du développement sera mis en place. L’objectif est de faire en sorte d’organiser une véritable concertation pérenne sur la politique de développement. Enfin, fin 2013 ou début 2014, pour la première fois, une loi sur le développement devrait être présentée à l’Assemblée nationale.

Des avancées pour plus de transparence :

Il y a une véritable volonté du gouvernement d’utiliser l’aide publique au développement comme outil de régulation de la finance internationale et de lutte contre la corruption. Ainsi le co-financement de projets soutenus par l’ADF ne pourra plus transiter par un paradis fiscal. Pour assurer la réussite de ce dispositif, l’ADF utilise maintenant la liste des paradis fiscaux de la banque mondiale contenant une vingtaine de pays.