120 personnes étaient présentes pour assister au débat public portant sur l’entreprenariat et le financement de la transition énergétique co-organisé par la CNDP et Éric Alauzet, député du Doubs.

La courte vidéo Motion design du débat a été présentée en introduction. Jacques Archimbaud a introduit et proposé en fin de réunion une première synthèse des échanges.

Éric Alauzet a précisé l’objectif de la rencontre, centré sur la mise en valeur de la parole des entrepreneurs, l’explication de difficultés qu’ils ont pu rencontrer, comment ils les ont dépassées, et quelles sont leurs propositions pour l’avenir. Il a indiqué que la programmation pluriannuelle de l’énergie organisait des séquences pour préciser la maquette énergétique : comment avancer, concrétiser les ambitions de la transition énergétique à des échéances courtes ?

Onze projets de taille différentes ont été présentés. Ces porteurs de projets sur la région Bourgogne-Franche-Comté ont ensuite échangé avec des représentants de collectivités et des financeurs de projets privés et publics.

 L’importance de projets ancrés localement

Les échanges ont porté sur la nécessité de développer la confiance à partir d’un projet local. La transition énergétique passe par une aspiration locale forte et des partenariats pour développer des projets adaptés au territoires (en termes de type d’énergie, de développement de réseaux).

Durant le débat, on pointe une inquiétude sur l’égalité des territoires sur le développement de projets ENR : est-ce qu’on sera en mesure de développer des projets sur la région Bourgogne-Franche-Comté(BFC) ? Lors du 1^er appel d’offres sur l’éolien, un territoire a été désigné lauréat en Bourgogne. Mais, pour être rentables, les projets doivent trouver un équilibre : être décentralisés mais avec des tarifs maitrisés. Les territoires sont inégalement dotés en soleil et en vent. Mais les schémas de soutien (tarif d’achat comme marché + prime) sont les mêmes sur tout le territoire. Les tarifs doivent être utiles au lancement d’une filière. Il faut également que chaque territoire joue ses principaux atouts. Ici, c’est le bois, les déchets du bâtiment (pour la pyrogazification par exemple), le vent, la méthanisation agricole ou non, entre autres.

La transition énergétique s’incarne en effet dans un territoire, elle n’est pas éthérée. Par exemple, en Côte d’or, l’objectif d’autonomie est de 14% et repose à 82% sur le bois chaleur. Le Conseil départemental soutien les communes et les communautés de communes qui implantent des chaufferie bois. Le bilan est jugé intéressant : sur l’économie de CO², le développement de l’emploi local, la création de nouveaux métiers, le regroupement d’entreprises. Mais la plupart des chaudières de grande taille sont importées et on ne peut économiquement développer le bois que dans une aire limitée, sinon le coût de transport devient prohibitif. Il faut aussi définir un plafond de prélèvement pour ne pas épuiser la ressource (le département est couvert à 36% de forêt). Le Département est également très ouvert à la méthanisation. Avec les bailleurs sociaux, il mène une politique d’économie d’énergie sur les grands ensembles. Les aides apportées permettent d’aller voir les financeurs.

Il s’agit également de mieux faire accepter les projets localement. 75% des projets éoliens sont soumis à un recours, mais 75% de ceux-ci sont ensuite acceptés. Il s’agit de développer des projets impliquant les citoyens, répondant à l’aspiration d’une partie de la population à participer à la transition énergétique. La transition énergétique est une mutation culturelle qui doit être accompagnée :  il y besoin d’investissements humains, c’est-à-dire d’accompagnements, de prestations intellectuelles (qui ne sont pas forcément aidées ni prises en compte).

Il faut 7 à 8 ans pour concrétiser un projet éolien : on est sur un temps qui n’est quasi pas entrepreneurial. Les projets sont longs à émerger et nécessitent de solides compétences techniques ainsi que des capacités financières importantes. Ces compétences sont à développer, notamment du côté des financeurs (mieux comprendre pour mieux choisir et mieux accompagner). Il est clair que ces compétences, par exemple sur la méthanisation, ne vont pas de soi pour les banques qui doivent mobiliser les compétences nécessaires. Les grandes institutions elles-mêmes ont dû changer fortement leurs logiciels. Mais on reconnait une capacité régionale à se mettre autour de la table pour étudier des projets, des montages financiers sur la base de projet techniquement validés.

Partager le risque

Il a été question du partage du risque dans le développement des projets d’énergie renouvelable. Ils nécessitent de l’innovation en recherche et développement, mais également du foncier, dimension qui n’est pas forcément toujours prise en compte. Des outils d’aides ont été évoqués : un club des financeurs des énergies renouvelables, des fonds de garantie, la régionalisation des aides, l’adaptation et la sollicitation des produits d’épargne. L’épargne longue est la mieux adaptée pour venir à la rencontre des projets d’investissement, les prêts pesant fortement sur l’exploitation dans la phase de montée en puissance des projets. Les participants indiquent que le secteur est en croissance soutenu. Le soutien bancaire se renforce : par exemple, la banque populaire aide pour 1,6 milliard le développement des ENR dans l’éolien et le solaire et, d’ici à 2020, elle a la volonté d’atteindre 10 milliards.

Pour aider ce développement local, il manque encore un parcours. Il s’agit d’optimiser le risque pour mieux financer. On a besoin de diviser le risque sur les gros projets pour aider aussi ensuite les petits projets. Dans le cadre de gros investissements, il faut également faire attention à ne pas mettre en difficulté le porteur de projet. Il est nécessaire d’avoir à ses côtés une expertise forte en ne fragilisant pas le premier métier de l’entreprise. Puis, pour la stabilisation du projet, le volet technique est important.

Des structures sont à développer, notamment les SEM ou les SCIC pour développer une gouvernance de l’énergie sur le territoire pour ne pas se disperser et être plus efficace. On a besoin de passer d’une économie industrielle à une économie sociétale. Pour cela, il semble qu’il manque un animateur permanent.

La donne est en train de changer. On passe d’un modèle très centralisé à un modèle déconcentré. L’élargissement du partenariat local est une clé pour limiter et partager les risques : institutions, banques, fonds spécialisés, entreprises, citoyens impliqués.

Les institutions s’adaptent : la Caisse des Dépôt envisage d’être plus présente dans les SEM départementales.

Le financement citoyen se développe mais cet investissement citoyen n’est pas si simple. Sur la levée de fonds, le bonus-malus prévu dans l’AO est rigide et les seuils trop élevés. Le crowdfunding montre actuellement ses limites. Il faut également s’interroger sur le périmètre géographique des citoyens intéressés, peut-être l’élargir.

Le soutien sous forme de coup de pouce des collectivités publiques existe, malgré la baisse de leur capacité à intervenir financièrement.  Les collectivités indiquent qu’elles manquent d’une reconnaissance financière sur l’appui au développement des ENR. La taxe IFER est répartie entre les EPCI et le département, elle pourrait être redistribuée un peu aux communes. En outre, la nouvelle règle de fonctionnement qui consiste à ne pas dépasser 1,1% d’augmentation de charges empêche tout recrutement sur le volet ENR. Si une part des 5% de la taxe carbone revenait aux collectivités territoriales, cela aiderait les collectivités. Éric Alauzet souligne que les collectivités doivent arbitrer différemment pour permettre le soutien aux ENR dans le périmètre de leur budget.

Des arbitrages sont de toute façon nécessaires en termes d’énergie, de priorité de réseaux et de mobilisation de fonds. A titre d’exemple, la méthanisation a été régulièrement évoquée. Elle sera agricole à 90%. C’est un enjeu de territoire : réussir à rejoindre les intérêts urbains et ruraux. Il faut que le réseau soit fait pour collecter les productions de méthane. Un droit à l’injection est donc à construire. Cette réflexion est en cours dans le cadre d’un groupe de travail piloté par le secrétaire d’Etat Sébastien Lecornu. Si on doit construire un réseau, on l’estime à 2 milliard d’euros.

Des freins repérés

Les participants notent des limites dans l’ingénierie financière et les montages financiers : les capacités des fonds de garantie sont insuffisantes et certaines limites imposées par la régulation européenne (règle des minimis) contraignent le développement des plus gros projets. La question de la baisse des tarifs liés aux appels d’offres limite le développement des énergies renouvelables.

On a des tarifs très bas, mais les porteurs qui répondent avec un prix très bas ne font jamais leurs projets. Sur les appels d’offres CRE1 à CRE4, on a désigné 80 projets, mais 10 seulement ont vu le jour. Il faudrait mettre plus de mégawatt : sur CRE5, les projets sont de 10 mégawat, c’est trop petit, il faut augmenter la capacité.

Un facteur clé de succès de la PPE, c’est le cout final des ENR. Celui-ci est extrêmement lié à l’évolution des taux à long terme puisque les ENR sont financées à 85% des investissements par la dette bancaire. Le succès repose donc sur des taux très bas, mais il est probable que les taux long termes remontent, ce qui constituerait un frein majeur au développement des objectifs de la PPE. Il manque donc un acteur qui va refinancer, c’est le modèle en Allemagne.

D’une manière plus générale la stabilité réglementaire apparaît comme essentielle pour la réussite des projets. De nombreuses interventions ont souligné l’importance de la mobilisation civique, de l’économie sociale et solidaire, et des TPE d’ancrage local. Mais les « nouveaux entrants » dans le système doivent être soutenus et encouragés, faute de quoi le financement des citoyens et des collectivités locales restera marginal.

Conclusion

En conclusion le Vice-Président de la CNDP a rappelé que les besoins de financement seraient tels pour la prochaine PPE (doublement nécessaire) qu’on ne pourrait se passer d’aucune initiative. Il a rappelé également que certes la question des relations entre porteurs de projets et financeurs était importante mais que la question essentielle restait celle des changements de comportement de consommation de nos concitoyens. À partir de là, c’est toute une batterie de politiques publiques et d’initiatives privées qui devront être mobilisée pour une fiscalité adaptée, une politique des prix pertinente, une tarification acceptable.

Éric Alauzet a souligné que la nécessaire massification des ENR ne peut passer par le même niveau d’effort public. L’argent public se fait rare, il faut développer de nouvelles solutions, une culture collective. Il a entendu lors de cette rencontre une ode aux territoires, une prise de pouvoir par les territoires sur la question des ENR qui ont la capacité et aspirent à une mobilisation globale pour faire exister les projets localement.

Les projets présentés

• L’entreprise Bonnefoy a présenté son projet SINNOV portant sur le traitement thermique des déchets par gazéification (production d’énergie électrique et de chaleur à partir des déchets du bâtiments le plus souvent orientés vers l’enfouissement). La rentabilité de ce type de projet est problématique. Les tarifs de rachat ont permis de sécuriser le business plan, mais ceux-ci ont été supprimés. L’entreprise souhaite donc soit un retour des tarifs de rachat ou bien la création d’appels d’offres spécifiques sur des projets innovants pour sécuriser le financement à l’amorce du projet. Le tarif appliqué à l’enfouissement de ces déchets pose la question de la trajectoire de la TGAP.
• Papeteries – Laurent Grenier. Pour la papeterie Gemdoubs, l’énergie est le 2^e poste de coût dans l’entreprise. Pour le réduire et le verdir, l’entreprise a créé une centrale de 20 mégawatt qui produit de l’électricité et de la vapeur (utilisée pour sécher le papier) à partir de la biomasse. Il s’agit d’un chantier de 87 millions d’euros. Le projet a connu des soubresauts : initié en 2006-2007 puis arrêté à deux reprises, il est en cours depuis 2 ans. Il faut une volonté forte, un partenaire compétent, un soutien moral des collectivités et le bras financier de l’Etat.
• Méthanisation – Desessard / Cugnot. Les projets de biométhane sont onéreux et se mettent en place dans un secteur agricole en crise. Ils concernent des acteurs privés qui gèrent par ailleurs une autre activité agricole, qui est leur activité principale. On dénombre 44 projets qui fonctionnent en France dont 3 en BFC : il en faudrait 5000. L’une des difficultés, c’est donc le financement : les aides à la transition énergétiques sont insuffisamment ciblées sur le biométhane (100 millions d’euros sur 8 milliards d’aide). Pourtant, le gaz peut répondre à la moitié de la demande hivernale : il est donc important qu’il se décarbone et devienne renouvelable. Il faut que l’ensemble des acteurs se structurent pour traiter les dossiers clés : gouvernance, étude des dossiers, sécurisation des entrants… il faut aussi des fonds de garantie (BPI, CDC).
• Grand Besançon – Céline Boucheron. Les élus ont voté un plan climat en 2015, pour aller vers un territoire à énergie positive en 2050 par le développement des énergies renouvelables. La région a été lauréate de 2 appels à initiatives. Elle a pu orienter 2 millions d’euros sur le développement des modes doux. Elle aide à l’investissement. Elle expérimente des groupements d’entreprises pour massifier la rénovation thermique. : proposer des travaux cohérents, orienter les particuliers vers une rénovation basse consommation, convaincre, accompagner le changement, et mettre en relation l’offre et la demande.
• L’entreprise Bourgeois est positionnée sur l’outillage de découpage pour transformer l’acier magnétique. En tant que fournisseur des constructeurs automobiles, l’entreprise « subit un véritable tsunami» : la production doit être revue, les rotor-stators deviennent plus précis pour accompagner la mutation vers l’electro-mobilité. Cela implique :
• Le renouvellement complet du parc de machines de la société pour aller vers des chaines de côte et une tolérance sur l’efficience jamais atteinte. Le niveau d’investissement qui était d’environ 4% du chiffre d’affaires sur 5 ans, va grimper à 15%. La BPI accorde un prêt vert avec un taux bonifié sur 50% de la valeur d’investissement de ces équipements.
• Le développement de la recherche et du développement pour répondre aux nouvelles exigences des clients. La R&D est soutenue par BPI (subvention et avance remboursable)
• Les besoins en expansion foncière (réhabilitation de bâtiments pour accueillir les nouvelles machines, construction) ne sont pas aidés financièrement pour Les ETI (plus de 250 salariés). En outre, la règle européenne des minimis (pas plus de 200k€ d’aides publiques sur 3 ans) est une contrainte lourde.
• MW Energie : Thibault Maniglier. Megawatt Energie, c’est 3 centrales hydroélectriques et un parc éolien. Les risques sont très élevés sur la phase de développement dans l’éolien. Pour ce projet, l’entreprise a déjà dépensé 400k€ sur le développement sans être sûre d’aller au bout. Il faut passer les autorisations administratives, et se faire accepter localement, donc adapter le projet au niveau local. L’entreprise souhaite partager les richesses, en faisant le pari que l’acceptation sera meilleure et mise sur un relais de partenariat local : les élus, les bureaux d’études locaux. L’entreprise a la volonté d’ouvrir la gouvernance des projets aux citoyens et aux élus locaux, mais le calendrier d’ouverture du capital pose problème puisqu’il pourrait faire peser le risque sur -parfois- 40 administrés, ce qui n’est pas possible. Il faut donc trouver des voies pour faciliter cette ouverture du capital.
• Jurascic est une coopérative sur financement participatif. Sur la commune de Chamole, Jurascic achète – avec une SEM – une éolienne dans un parc de 6. L’entreprise cherche à acquérir dans l’existant, mais également à s’impliquer dans des projets à développement proche. Elle souhaite que le financement citoyen devienne un réflexe, et que soit mieux travaillée la question de la garantie financière et de la couverture de coûts à engager sans assurance de succès, dans un domaine très capitalistique.
• 35 associés au départ, plus de 170 aujourd’hui. L’entreprise exploite 4 petites centrales hydroélectriques et une solaire. L’électricité produite devrait couvrir la consommation de 1300 ménages (hors chauffage électrique). L’intuition de départ – le projet a 8 ans – c’est de développer en France ce qui se fait régulièrement en Allemagne. Les atouts repérés par l’entreprise sont la confiance des banques et celle des sociétaires : un ancrage local qui permet d’optimiser les coûts, de faire travailler local, de faire mûrir des projets moins chers. Une structure qui a réussi une mode de fonctionnement réactif, ce qui est important dans ce domaine.
• La fruitière à énergie. Une société qui mobilise la société humaine locale : faire participer ensemble les acteurs. L’entreprise a fait le choix d’être en SAS, avec statut ESUS (Entreprise Solidaire d’utilité sociale). 7 communes et un syndicat ; 51% actions impartageables. Elle bénéficie du soutien d’un fonds de confiance. La problématique que soulève l’entreprise est celle d’un manque de soutien dans la phase d’animation.
• Anne Vignot, adjointe au Maire de Besançon. Monter des supports juridiques pour développer des politiques avec un partenariat public, privé mais incluant aussi avec des citoyens. La Ville de Besançon est historiquement sur le bois Energie, s’intéresse depuis plus récemment à l’autoconsommation. Chaque fois qu’on lance une politique, elle est débordée et on en trouve les limites. Les collectivités sont de « faux entrepreneurs ». Elles sont obligées de constituer d’autres structures comme des SEM. La collectivité doit entrer dans une nouvelle culture… c’est toujours long de changer de culture.
• Benoit Bourgeois. La complexité administrative freine le déploiement des projets. Les dossiers de subvention pour les particuliers, sont vraiment compliqués. Malgré un accompagnement, une grande majorité ne vont pas au bout de leur démarche par découragement. Du côté des entreprises, c’est l’obtention du label RGE qui s’avère compliqué et cher (temps passé) pour les petites entreprises. Les petites entreprises connaissent également des problèmes de trésorerie puisqu’ils sont payés à la toute fin des travaux. Il faudrait que l’ingénierie financière soit mieux accompagnée. Un packaging complet serait intéressant, permettrait d’aller au terme du dossier.
• Pole Energie de Franche-Comté. On finance des travaux mais sans penser à la production intellectuelle. Une réflexion sur les usages et la sobriété énergétique. Il faudrait un guichet unique indépendant pour subventionner les prestations intellectuelles pour des travaux de meilleure qualité.

« S’il aboutit, le Pacte mondial pour l’environnement constituera le premier traité mondial sur l’environnement« , résume Laurent Fabius, cheville ouvrière du projet. Après avoir porté l’Accord de Paris en 2015 lors de la COP21, il va un cran plus loin en défendant cette fois un texte qui serait juridiquement contraignant et pourrait dès lors être invoqué devant les tribunaux.

Rédigé par 80 juristes de 40 pays, l’avant-projet de texte doit faire l’objet d’une résolution procédurale de l’ONU « dans les prochains jours », assure l’ancien Premier ministre. Une fois cette résolution adoptée, un groupe de travail intergouvernemental sera constitué pour entrer dans le dur du sujet. « Si le texte me paraît réaliste, les négociations avec les différents États vont être tendues sur plusieurs points », prévient-il.

Le Pacte avait officiellement été lancé à Paris en juin dernier en présence de Ban Ki-Moon, Jean Jouzel, Nicolas Hulot ou encore Arnold Schwarzenegger. Trois mois plus tard, Emmanuel Macron l’a vivement soutenu lors de l’Assemblée générale des Nations unies. Puis le ministre de la Transition écologique et solidaire a plaidé pour la mise en place de ce « cadenas juridique à l’Accord de Paris » à l’occasion de la 3e Assemblée de l’ONU pour l’environnement.

Que contient le texte ?

La version actuelle du texte, d’une dizaine de pages, comprend 26 articles. Les deux premiers reconnaissent les droits de l’Homme à un environnement sain, et les devoirs de protéger celui-ci. Puis un certain nombre de principes généraux, tels que les principes de prévention, de précaution, de pollueur-payeur ou encore de réparation des dommages causés à l’environnement, sont repris.

« Il s’agit essentiellement d’un travail de codification afin de regrouper dans un seul texte ‘parapluie’ les principes généraux du droit de l’environnement, tels qu’ils ont été notamment énoncés dans la Déclaration de Stockholm en 1972 ou dans la Déclaration de Rio en 1992. Ces textes ont une grande valeur symbolique et politique, mais en tant qu’avocat, je ne peux pas les invoquer devant un juge », explique Yann Aguila, président de la Commission environnement du Club des Juristes, et co-auteur du Pacte.

D’autres principes plus innovants ont également été intégrés comme celui de non-régression des normes législatives et réglementaires qui va plus loin, par exemple, que ce qui existe actuellement en France. Un article consacre également le rôle des acteurs non-étatiques, tels que les entreprises, la société civile, les villes et les régions, dans la protection de l’environnement. « C’est la première fois qu’ils sont mentionnés dans un texte de droit international », soulève Yann Aguila.

Qu’est-ce que ça va changer ?

« Pour les entreprises par exemple, le Pacte va constituer un véritable avantage car il va leur apporter plus de sécurité juridique ainsi qu’un cadre clair et harmonisé au niveau mondial », résume Yann Aguila. « Et pour les citoyens, très concrètement, ils pourront faire valoir leur droit à un environnement sain devant les tribunaux, poursuit l’avocat. Pour d’autres principes comme celui de la participation du public, il faudra attendre une loi de transposition. »

Le projet est officiellement soutenu par une soixantaine de pays tels que l’Inde, le Bangladesh, les Fidji, le Maroc et de nombreux États africains ou sud-américains. Sans surprise, la Russie et les États-Unis y sont opposés. La Chine est encore indécise. « Ce Pacte est une vieille idée. Il y a eu beaucoup d’ébauches, beaucoup d’échecs. Mais jamais nous n’avons été aussi proches d’aboutir. La fenêtre d’opportunité est exceptionnelle et cela va permettre de relancer une dynamique au niveau international », espère Yann Aguila.

Pour Laurent Fabius, ce pacte, s’il est adopté, « s’inscrira dans la lignée des pactes fondamentaux adoptés par l’ONU dans les années 60 » sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Le traité définitif pourrait aboutir au mieux en 2020. Ce serait de nouveau une bien victoire pour celui qui, de son aveu propre, a découvert le sujet de l’environnement à l’occasion de la COP21. Et une réelle avancée pour la planète.

Pour aller plus loin : climat-2020.eu

Dans le cadre du débat public sur la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) qui se déroule de mars à juin 2018, la commission en charge du débat a lancé un appel à initiatives pour l’organisation de réunions, ateliers, conférences… Voici la liste et la carte des rendez-vous issus de cet appel.

Pour certains rendez-vous, les informations sont encore partielles et seront complétées progressivement. D’autres événements seront également ajoutés au fil du débat.

Sur la carte ci-dessous, les pastilles bleues représentent les rendez-vous (initiatives) ouverts au public. Les points gris correspondent aux rendez-vous passés.

Voir en plein écran

Calendrier des initiatives

Contexte

La loi de Transition énergétique prévoit la révision de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) d’ici la fin de l’année 2018. 

Depuis les cinq dernières années, plusieurs débats sur la politique énergétique ont eu lieu. Ils ont permis d’identifier les principaux objectifs de la politique énergétique française. De 2012 à 2013 s’est tenu le débat national sur la transition énergétique qui a permis la préparation d’un projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a été votée en 2015. Elle prévoit que la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) définisse les priorités d’actions détaillées, à un horizon intermédiaire, pour atteindre les objectifs de la politique énergétique. 

La PPE doit être révisée tous les cinq ans afin d’ajouter une période de programmation supplémentaire. La PPE actuelle porte sur les périodes 2016-2018 et 2018-2023. Elle devra être révisée d’ici fin 2018 pour porter sur les deux périodes 2018-2023 et 2024-2028. 

Objectif

L’objectif de la révision de la PPE est d’organiser l’atteinte des objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte à l’horizon 2028.

Cliquez ici pour tout savoir de la PPE.

Merci de confirmer votre présence au débat par courriel à debatppe9avril@gmail.com

Alors qu’un décret du 6 mars reconduit deux programmes de la transition énergétique (FEEBat et Advenir), c’est l’occasion de revenir sur le dispositif phare des certificats d’économies d’énergie (CEE), prolongé jusqu’en 2020.

Il constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Créé en 2006, il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie, appelés les « obligés » (électricité, gaz, GPL, chaleur et froid, fioul domestique et carburants pour automobiles). Ceux-ci doivent ainsi promouvoir l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.

Les obligés peuvent soit réaliser eux-mêmes les mesures d’économie d’énergie, soit acheter des certificats aux non-obligés, soit payer une surtaxe à l’État^[]. Cette pénalité est fixée à 0,02 €/kWh cumac (kWh cumulés actualisés) maximum et les certificats sont donc négociables sur le marché des certificats entre 0 et 0,02 €/kWh cumac.

Le terme « cumac » correspond à la contraction de « cumulés » et « actualisés ». Par exemple, le montant de kWh cumac économisé suite à l’installation d’un appareil performant d’un point de vue énergétique correspond au cumul des économies d’énergie annuelles réalisées durant la durée de vie de ce produit. Les économies d’énergie réalisées au cours de chaque année suivant la première sont actualisées en divisant par 1,04 les économies de l’année précédente (taux d’actualisation de 4 %).

Des fiches d’opérations standardisées, définies par arrêtés, sont élaborées pour faciliter le montage d’actions d’économies d’énergie. Elles sont classées par secteur (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, réseaux) et définissent, pour les opérations les plus fréquentes, les montants forfaitaires d’économies d’énergie en kWh cumac. Les économies d’énergie réalisées en dehors des opérations standardisées correspondent à des opérations spécifiques.

Après deux périodes qui ont permis sa montée en puissance (501 TWh cumac sur les années 2006-2014), le dispositif des CEE vient d’achever sa troisième période d’obligation avec un objectif de 700 TWh cumac sur la période 2015-2017, auquel s’est ajoutée une obligation spécifique à réaliser au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique avec un objectif de 150 TWhc sur 2016-2017, mis en place en application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). En fin de période, les vendeurs d’énergie obligés doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de certificats équivalent à ces obligations. En cas de non respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire pour chaque kWhc manquant.

Le 1^er janvier 2018, le dispositif est entré dans sa 4^ème période d’obligation pour une durée de 3 ans, pour une obligation spécifique à 1600 TWhc d’actions classiques sur la période 2018-2020 dont 400 TWhc à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Cela représente environ 2 milliards d’euros qui seront consacrés par les vendeurs d’énergie au soutien d’économies d’énergie chez les ménages aux revenus les plus faibles sur la période.

100 TWh cumac sont équivalents à la consommation énergétique résidentielle d’un million de Français pendant 15 ans.

Une critique souvent émise contre les CEE concerne le fait que pour compenser leur obligation d’économie d’énergie, les « obligés » répercutent les coûts dans leur prix de vente : autrement dit, un consommateur paye dans sa facture une quote part au titre des CEE. En revanche, il est indéniable que les CEE jouent bien leur rôle d’effet levier sur les projets d’amélioration de la performance énergétique.

Ainsi depuis début 2011, on estime que les CEE ont permis d’impulser dans le secteur résidentiel l’installation de 3 millions de fenêtres à vitrage isolant,  1 million de chaudières individuelles, 480 000 appareils de chauffage au bois  et  116 000 pompes à chaleur,  le remplacement de 400 000 chaudières collectives, l’isolation de combles ou de toiture dans 300 000 logements. Dans les DOM, 260 000 m² de capteurs de chauffe-eau solaire ont été installés (environ 50 000 logements). Dans le tertiaire, ce sont 20 millions de m² d’isolants de toiture et 100 kilomètres d’isolation de réseaux de chauffage qui ont été posés. Dans l’agriculture, 3 millions de m² de serres ont été équipées de système de chauffage performant (ballons de stockage d’eau chaude). Par ailleurs dans les communes, 250 000 luminaires d’éclairage public ont été rénovés.

On trouve des dispositifs équivalents aux certificats d’économies d’énergie au Royaume-Uni, en Italie, au Danemark et en Irlande.

L’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP) a décidé de porter plainte en justice contre Apple, qui a reconnu qu’il bridait volontairement la performance des vieilles batteries d’iPhones. HOP reproche à la multinationale de “pousser les clients à l’achat de nouveaux modèles”.

La France est en effet le premier pays à s’être doté d’une définition juridique de l’obsolescence programmée.

En effet, le député du Doubs Éric Alauzet, Denis Baupin et Cécile Duflot avaient fait adopter des amendements, lors de l’examen en première lecture du projet de loi sur la transition énergétique, qui traitent de l’obsolescence programmée par les fabricants pour être punie comme une tromperie « sur la durée de vie du produit intentionnellement raccourcie lors de sa conception ».

Cette durée de vie délibérément réduite peut entraîner deux ans d’emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu’à 5% du chiffre d’affaire moyen sur les trois dernières années.

 « Les produits que nous utilisons dans la vie quotidienne sont trop souvent programmés par le producteur pour ne plus fonctionner après un certain nombre d’utilisations. Ces pratiques sont néfastes pour l’environnement et pèsent sur le pouvoir d’achat des ménages », soulignait en novembre 2014 Éric Alauzet.

Maintenant, c’est la première fois qu’une entreprise avoue publiquement diminuer la performance de ses produits. Apple a confirmé mercredi qu’il bride la performance de ses iPhone lorsque la batterie devient trop vieille. Le but étant d’éviter que l’appareil ne s’éteigne soudainement lors de l’utilisation d’applications particulièrement gourmandes. “Les batteries au lithium-ion deviennent petit à petit moins capables de répondre à un pic de puissance dans le froid, quand la charge est faible ou quand elles vieillissent.

Il n’en fallait pas plus à Halte à l’obsolescence programmée (HOP) pour attaquer en justice la multinationale américaine sur deux chefs d’accusation : “obsolescence programmée” et “tromperie”. HOP a ainsi déposé plainte mercredi auprès du procureur de la République à Paris.

L’association avait déjà déposée plainte en septembre contre des fabricants d’imprimantes qui visent à raccourcir délibérément la durée de vie des imprimantes et des cartouches.

https://www.halteobsolescence.org/

Esther Bailleul, co-animatrice du réseau TEPOS (territoires à énergie positive) – dont le Grand Besançon et le Pays Baumois font parti, l’affirme : les collectivités ont tout à gagner en visant, dans les prochaines années, l’objectif 100% énergies renouvelables.

http://www.territoires-energie-positive.fr/fre/reseau/(offset)/10

Interview dans « Le Monde de l’énergie » :

Devenir un territoire à énergie positive, est-ce une démarche fructueuse ?

Un territoire à énergie positive, tel que conceptualisé par le réseau TEPOS depuis sa création en 2010, a pour objectif de réduire ses consommations d’énergie et de les couvrir, voire de les dépasser par des énergies renouvelables locales. Au-delà du rapport mathématique, il s’agit surtout de mettre l’énergie au coeur du projet de territoire pour répondre concrètement à des enjeux multiples : lutte contre la précarité énergétique, démocratie locale, protection de l’environnement et de la santé…

C’est aussi fructueux sur le plan économique : les territoires à énergie positive tirent parti de leurs ressources et font de la transition énergétique un levier de développement local. En favorisant le développement d’installations d’énergie renouvelable et en investissant dans leur capital, ils dégagent des revenus qui peuvent être réinvestis dans la rénovation des bâtiments, les services publics, l’amélioration des conditions de vie des citoyens et de l’attractivité du territoire.

Avec l’implication des acteurs locaux, ce sont autant d’activités, de services et d’emplois qui sont créés ou maintenus partout en France, y compris en zone rurale. En 20 ans, grâce à ses multiples projets énergétiques, le village autrichien de Güssing est passé d’une facture énergétique annuelle de 36 millions d’euros à un chiffre d’affaire de 20 millions d’euros à l’échelle du territoire.

100% d’énergie renouvelable sur un même territoire, est-ce vraiment possible ? N’est-ce pas utopique ?

L’ADEME a publié en 2016 une étude validant la possibilité pour la France de passer à l’électricité 100% renouvelable en 2050. Des chercheurs de l’université de Stanford estiment que la France peut atteindre le 100% d’énergie renouvelable en 2050, c’est-à-dire passer aux renouvelables non seulement pour l’électricité, mais aussi pour le chauffage et le transport. Cette possibilité, l’association négaWatt la modélise depuis 2003 et vient de sortir une nouvelle version du scénario qui vise cet objectif. La clé, c’est le fameux triptyque négaWatt «sobriété, efficacité, renouvelables» : moins on consomme, plus il est facile de couvrir sa consommation par les renouvelables.

Le 100% renouvelable est donc possible à l’échelle nationale et nécessite une profonde transformation des comportements, des équipements et des systèmes de production. Au niveau local, certains territoires ont même vocation à devenir 200 ou 500% renouvelables ! Les territoires très denses comme les métropoles n’ont pas assez de potentiel sur leur territoire pour subvenir à leurs besoins. La coopération entre territoires et le partage des ressources énergétiques, humaines et financières sont une étape nécessaire de cette transition. Certains territoires, comme Le Mené en Bretagne ou la communauté de communes de la Montagne Noire en Occitanie, produisent déjà bien plus d’électricité renouvelable que ce qu’ils consomment. Le vrai défi à terme, c’est le transport routier et aérien, sur lesquels les territoires ont moins ou pas d’influence, et qui représentent une grande part de la consommation d’énergie fossile nationale.

Pour les habitants, le TEPOS présente-t-il des avantages ?

La transition énergétique portée par les TEPOS bénéficie directement aux habitants : environnement préservé, création ou maintien de l’activité sur le territoire, baisse des factures d’énergie… Les collectivités porteuses de ces démarches impliquent de plus en plus les citoyens dans leurs projets. Elles peuvent encourager les projets d’énergie renouvelable participatifs dans lesquels les citoyens peuvent investir (et s’investir), puis en tirer des revenus sur le long terme. Elles peuvent aussi proposer des aides ou des accompagnements aux particuliers pour acheter un vélo électrique, rénover leur logement… Dans les TEPOS, les habitants sont amenés à se réapproprier l’énergie d’un point de vue démocratique. Après tout, tout le monde consomme de l’énergie et peut, à juste titre, se sentir concerné.

Quelles sont les régions en France les plus avancées sur les TEPOS ?

L’Aquitaine a mis en place dès 2012 un programme d’accompagnement pour aider les territoires ruraux à s’engager dans une démarche TEPOS, en partenariat avec l’ADEME. Quatre autres régions l’ont rapidement suivie (Rhône-Alpes, Bourgogne, Franche-Comté, Poitou-Charentes). Dans ces régions, plusieurs territoires ont reçu des financements et/ou un accompagnement technique et stratégique, sans oublier les régions où les territoires bénéficient d’autres dynamiques, comme le Nord-Pas-de-Calais avec la Troisième révolution industrielle ou la Bretagne avec les Boucles énergétiques locales.

Aujourd’hui, avec les nouvelles régions, les politiques sont en train d’être redéfinies. Maintenir ou renforcer ces dynamiques régionales et y entraîner de nouveaux territoires est une question de priorité politique. Parmi les nouvelles régions, l’Occitanie est la première à avoir annoncé viser le 100% énergies renouvelables.

Quelles sont les préconisations stratégiques que vous proposez dans les années à venir ?

Le CLER – Réseau pour la transition énergétique, qui anime le réseau des territoires à énergie positive, porte des propositions politiques en faveur de la transition énergétique au niveau national. Nous estimons notamment que les collectivités locales ont besoin de moyens humains et de capacité d’investissement pour pouvoir à terme tirer tous les bénéfices de la transition énergétique : une dotation spécifique doit être allouée aux intercommunalités porteuses de Plans climat-air-énergie territoriaux, afin qu’elles puissent se doter en interne de l’ingénierie énergie-climat nécessaire et que leur stratégie et leurs actions soient aussi ambitieuses que possibles. Ce n’est pas une dépense publique de plus, mais un investissement largement rentabilisé sur le long terme. Le coût de l’inaction lui serait bien supérieur.

Ségolène Royal, Ministre de l’Environnement de l’Énergie et de la Mer, en charge des Relations internationales sur le climat et Emmanuelle Cosse, Ministre du Logement et de l’Habitat durable ont présenté les orientations concernant le déploiement des bâtiments à énergie positive et des bâtiments bas carbone ainsi que les mesures nouvelles pour accélérer la rénovation énergétique.

La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte publiée le 17 août 2015 définie une trajectoire ambitieuse et sans précédent pour permettre un mode de développement respectueux de l’environnement, à la fois sobre et efficace en énergie, en émissions de gaz à effet de serre et en consommations de ressources. Cette loi place le bâtiment comme l’un des secteurs clés pour réformer le modèle énergétique français et doit permettre de répondre aux objectifs fixés par la COP21 à Paris en décembre.

La stratégie nationale bas-carbone publiée par la Ministre de l’environnement en novembre 2015 présente un objectif de diminution d’au moins 87% des émissions dans le bâtiment à l’horizon 2050 et en fait le principal contributeur à l’objectif de réduction de 50% de la consommation d’énergie à l’horizon 2050, inscrit dans la loi.

Pour atteindre ces objectifs, Ségolène Royal et Emmanuelle Cosse ont annoncé différentes mesures :

• La création d’un label « énergie – carbone » pour la construction de bâtiments à énergie positive et bas-carbone qui anticipent la future réglementation environnementale des bâtiments neufs, instaurée dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte ; les projets qui y répondent pourront bénéficier du bonus de constructibilité mis en place par la loi ;

• Le lancement du programme « copropriétés à énergie positive » avec le soutien de l’ANAH et des associations de syndics pour accélérer la rénovation énergétique des copropriétés par deux types d’action : la formation des syndics et des copropriétaires à la rénovation énergétique en s’appuyant sur les relais locaux et l’accompagnement au plus près des copropriétaires pour raccourcir le délai de passage à l’acte ;

• Le renforcement de la qualification des professionnels du secteur : face aux nouveaux enjeux du bâtiment performant trois plans ont été mis en œuvre depuis 2015 pour 3 ans afin de favoriser l’innovation dans la filière bâtiment en consacrant 70 millions d’euros ;

• L’accompagnement des ménages : le déploiement des plateformes de la rénovation énergétique fera l’objet d’une évaluation pour diffuser les meilleures pratiques ; le fonds de financement de la transition énergétique pourra financer des plateformes dans les territoires à énergie positive ;

• La pérennisation des aides financières : le crédit d’impôt transition énergétique sera reconduit en 2017.

2016_07_01_DP_OrientationsBatiment.pdf by Anonymous zFNLnrc on Scribd