Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, Gérard Colomb, a présenté en séance ce jeudi un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et un projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Ci-dessous les principes qui conduisent à cette présentation au Parlement, alors que la précédente loi décrétant l’Etat d’urgence prend fin le 15 juillet.

Éric Alauzet, comme les précédents projets de loi, a voté pour

« La prorogation de l’état d’urgence trouve sa justification dans l’attente de l’adaptation de la loi ordinaire à la situation de risque persistant élevé d’attentat terroriste – voir avis du Conseil d’Etat du 17 juin dernier – auquel notre pays est confronté.

En effet, il n’aurait pas été sérieux de modifier la loi sur un sujet aussi sensible et aussi grave sans un débat approfondi que ne permettait pas le délai qui nous sépare du 15 juillet, date qui marque la fin de l’état d’urgence.

Cette ultime prolongation, confirme la volonté du Gouvernement et sans doute de la totalité des groupes politiques siégeant à l’Assemblée nationale, de ne pas installer notre pays dans un état d’urgence permanent.

Dès lors, le sujet, dès aujourd’hui, est bien celui du fond et des dispositions qui sont en débat Il faut être extrêmement précis sur ce point, en affirmant que les mesures nouvelles devront être limitées la seule lutte contre le terrorisme.

Il est difficile d’arbitrer ce débat qui met en tension les notions de liberté et de sécurité. Doit-on considérer que ces deux notions s’opposent par définition et que quand l’une progresse, l’autre s’affaiblit ?   Pour apprécier les mesures qui sont en débat, Il est nécessaire de prendre en compte des éléments objectifs sur la réalité des attentats, les résultats positifs liés à l’état d’urgence, les contraintes induites et les effets dommageables dans la vie de certains de nos concitoyens liés à ce même état d’urgence. Ces éléments doivent permettent un débat éclairé.

Si la passion l’emporte, les uns seront qualifiés de liberticides et d’autoritaires et les autres d’irresponsables ou d’angéliques. Encore, si la surenchère politicienne prospère dans la logique sécuritaire ou à l’inverse dans le refus sécuritaire, alors nous nous diviserons.  Mais si la raison et le respect mutuel triomphent, là, nous progresserons. »

Éric Alauzet

Les principes du projet de loi (Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 22/06/17)

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et un projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Depuis les attentats de novembre 2015, la France est exposée à un niveau de menace terroriste qui demeure très élevé. La dernière prorogation de l’état d’urgence avait été décidée fin 2016 pour permettre le recours à des mesures exceptionnelles dans un contexte électoral où les réunions publiques devaient se multiplier. Cette prolongation n’a pas été vaine, plusieurs attentats ayant été déjoués depuis le début de l’année, dont une action terroriste majeure à Marseille.

Au regard de l’analyse de la menace, caractérisée par un niveau au moins aussi élevé que lors de la dernière prorogation, il a été décidé, à l’issue du Conseil de défense du 24 mai dernier, de proposer au Parlement de prolonger l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre prochain. C’est l’objet du premier projet de loi.

La procédure permettant de prolonger jusqu’à cette échéance le rétablissement de contrôles aux frontières intérieures françaises a également été engagée auprès de la commission européenne.

Ce régime juridique dérogatoire ne peut cependant être reconduit indéfiniment.

Dès lors, face à une menace qui revêt désormais un caractère durable, il est nécessaire, avant d’envisager une sortie de l’état d’urgence, de doter préalablement l’Etat de nouveaux moyens juridiques de droit commun permettant de mieux prévenir la menace terroriste hors période d’état d’urgence.

Tel est l’objet du second projet de loi, qui vise à doter l’Etat, d’ici au 1er novembre, de nouveaux instruments permanents de prévention et de lutte contre le terrorisme, en réservant le régime de l’état d’urgence à des circonstances exceptionnelles.

Le recours à ces mesures en droit commun est étroitement encadré par des critères stricts relatifs aux personnes susceptibles d’en faire l’objet et conditionné par le respect de l’unique finalité de la prévention d’actes de terrorisme.

Les pouvoirs publics seront ainsi dotés, durablement, d’outils nouveaux garantissant une efficacité accrue en matière de prévention et de lutte contre le terrorisme.

Hors période d’état d’urgence, les dispositions du projet de loi rendront possibles :

– l’établissement, par le préfet, de périmètres de protection de nature à assurer la sécurité d’événements ou de lieux particulièrement exposés à la menace terroriste ;

– la fermeture administrative, par le préfet et pour une durée maximale de 6 mois, des lieux de culte qui, par les propos qui y sont tenus, les idées ou théories qui y sont diffusées ou les activités qui s’y déroulent, provoquent à la commission d’actes de terrorisme en France ou à l’étranger, incitent à la violence ou font l’apologie de tels actes ;

– la mise en place de mesures de surveillance individuelle à l’encontre de toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une « particulière gravité » pour la sécurité et l’ordre publics et qui entre en relation habituelle avec des personnes ou organisations aux visées terroristes ou qui soutient ou adhère à des thèses incitant au terrorisme ; cette mesure sera mise en œuvre par le ministre de l’intérieur ;

– la réalisation de visites et saisies dans les lieux fréquentés par des personnes répondant aux mêmes critères que pour la mise en œuvre de mesures de surveillance individuelle. Décidées par le préfet, les visites et saisies seront soumises à l’autorisation préalable de l’autorité judiciaire (juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Paris) et s’effectueront sous son contrôle ; le Procureur de la République de Paris en sera préalablement informé ;

– la pérennisation du régime permettant la consultation des données du fichier des passagers du transport aérien, grâce à la transposition de la directive européenne « Passenger Name Record » (PNR) ;
– la création d’un système national de centralisation des données issues des dossiers des passagers du transport maritime à destination ou au départ de la France ;

– l’établissement d’un cadre juridique pour les opérations de surveillance des communications hertziennes pour tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 21 octobre dernier ; ;
– le renforcement des possibilités de contrôle aux frontières de manière à accroître l’efficacité de l’action des services de police et de gendarmerie une fois passée la période de rétablissement des contrôles aux frontières ; le projet de loi élargit ainsi les périmètres de contrôle, notamment aux abords des gares ouvertes au trafic international. Le projet étend par ailleurs la durée possible du contrôle à « 12 heures consécutives » (contre 6 heures aujourd’hui).

L’introduction de ces nouvelles dispositions se fait dans un cadre juridique renouvelé qui, sans rien céder à l’efficacité, garantit l’exercice des droits et libertés de chacun. Ainsi, les conditions de mise en œuvre des mesures prévues, les modalités de leur contrôle de même que leurs effets diffèrent de ceux prévus par la loi sur l’état d’urgence.

De manière générale, les mesures prévues par le projet de loi, qui restent soumises au contrôle approfondi du juge, sont en effet :

– soumises à des conditions plus ciblées qu’en période d’état d’urgence, les individus objet de ces mesures devant constituer une menace d’une « particulière gravité » mais également être en relation avec des organisations terroristes ou soutenir leurs thèses ;

– conditionnées, pour celles qui nécessitent de pénétrer au domicile, à l’autorisation du juge judiciaire (régime des visites et saisies) ;

– encadrées dans leurs effets pour, tout en gardant leur efficacité, se concilier avec le respect du droit à la vie privée et familiale (création du régime nouveau des « mesures individuelles de surveillance » en lieu et place de celui des « assignations à résidence ») ;

– susceptibles, pour certaines, de faire l’objet de recours suspensifs ; ainsi, si la fermeture des lieux de culte reste exécutable d’office au plus tôt 48 heures après sa notification, elle peut utilement être contestée dans ce délai, l’exercice de ce recours suspendant alors, pour une très courte durée, la fermeture du lieu de culte dans l’attente de la décision du juge.

Le ministre de l’économie et des finances, Michel Sapin, a présenté ce mercredi en conseil des ministres un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 118 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, a transposé la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et rend applicable le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds.

L’ordonnance :

• étend le champ des personnes intervenant dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en y intégrant notamment les intermédiaires en opérations de banque ou en financement participatif, et renforce les mesures de vigilance qu’elles devront appliquer ;
• renforce l’approche par les risques des personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en leur imposant une obligation d’évaluation de ces risques leur permettant ainsi d’ajuster l’intensité des mesures de vigilance à mettre en œuvre et d’adapter leurs procédures y compris au niveau des groupes ;
• consolide les règles de contrôle et de sanction applicables aux personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en cas de manquement à leurs obligations ;
• prévoit la centralisation des informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales au sein du registre du commerce et des sociétés et met également en place un registre des bénéficiaires effectifs des trusts, détenu par l’administration des finances publiques. Ces informations seront mises à disposition des autorités compétentes dans le domaine de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, des personnes assujetties dans le cadre de leurs mesures de vigilance, et pour le registre des personnes morales, également aux tiers ayant un intérêt légitime à en disposer ;
• étend les prérogatives de la cellule de renseignement financier Tracfin, notamment en élargissant son droit de communication à l’égard de toutes les personnes assujetties et pas uniquement aux établissements financiers et en développant les règles d’échange et de transmission d’informations avec d’autres services de l’État ainsi qu’avec les cellules de renseignements financiers étrangères ;
• rend applicable sur l’ensemble du territoire de la République, notamment dans les départements, territoires et collectivités d’outre-mer, les nouvelles règles renforçant les informations accompagnant les transferts de fonds opérés par les établissements financiers dans l’Union européenne, en provenance ou vers les pays tiers.

Ce texte constitue une avancée importante permettant à la France de lutter plus efficacement contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Besançon, le 15 juillet 2016.

Nous sommes une nouvelle fois meurtris par la violence et l’horreur suite à l’attentat de Nice.

Ma première pensée va aux victimes et blessés et à leurs familles endeuillées ou touchées.

Ce nouvel acte nous démontre encore un peu plus que la barbarie peut nous atteindre n’importe où, n’importe quand et n’importe comment.

Nous devons, comme je l’ai indiqué dès 2015, nous organiser pour enseigner auprès de nos concitoyens une culture du risque afin d’être davantage vigilants pour détecter les  menaces imminentes et apprendre les comportements les plus adaptés dans de telles situations.

Cette action est complémentaire au renforcement des services de renseignement et des moyens de protection dont le gouvernement et les parlementaires ont la responsabilité.  Les dernières lois de lutte contre le terrorisme trouvent actuellement leurs applications concrètes et si c’est nécessaire elles devront être renforcées.

Et je le répète : face au terrorisme, la responsabilité politique est d’agir avec efficacité dans l’unité nationale, avec mesure, justesse et fermeté.

Éric Alauzet

Réaction ce matin sur France Bleu :

https://www.francebleu.fr/emissions/le-journal-regional-de-7h-en-franche-comte/besancon/le-journal-regional-de-7h-en-franche-comte-50

Communiqué des députés écologistes réformistes

suite au terrible événement survenu hier soir à Nice :

La France a de nouveau été frappée hier, à Nice. Nous sommes à nouveau choqués, sidérés par cette violence, cette barbarie aveugle. En tant que député-e-s, nos premières pensées vont aux victimes. Nous exprimons toutes nos condoléances aux familles et proches des victimes ainsi qu’aux habitants de Nice et de sa région, durement éprouvés par ce drame.

Si le profil et les motivations du conducteur de ce camion ne sont pas encore connus, le but est bien de semer la terreur dans notre pays. De frapper les esprits par le nombre de victimes. Le 14 juillet n’a évidemment pas été choisi au hasard. Fête nationale renvoyant à l’histoire de la révolution française et des valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité qui sont les valeurs fondatrices de la République française.

La France n’est pas attaquée pour ce qu’elle fait mais pour ce qu’elle est. 

Le conseil des ministres a étudié plusieurs projets de loi relatifs à l’Etat d’Urgence et la lutte contre le terrorisme. Une communication a également été faite sur le projet de loi de révision constitutionnelle.

Retour sur les annonces et propositions du Conseil des ministres :

Dispositions législatives  consécutives à la révision constitutionnelle

Le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l’intérieur ont présenté une communication relative aux dispositions législatives qui seront consécutives à la révision constitutionnelle. Deux types de dispositions :

1- Un projet de loi ordinaire sera présenté pour compléter le régime juridique de l’état d’urgence, en application du nouvel article 36-1 de la Constitution. Ce projet de loi ajoutera à la législation actuelle de l’état d’urgence de nouvelles mesures qui sont apparues nécessaires au cours de la mise en œuvre récente de ce régime.
Certaines nécessitent au préalable la révision de la Constitution. Les nouvelles mesures proposées répondent à deux impératifs : créer des mesures individuelles de contrainte graduées et flexibles, d’une part, et améliorer le régime juridique des perquisitions administratives, d’autre part. Le texte comprendra plusieurs mesures destinées à renforcer l’efficacité des perquisitions administratives, dans le respect des droits des personnes concernées. Il sera proposé de créer un régime de saisie administrative des biens découverts à l’occasion d’une perquisition administrative, notamment lorsqu’il s’agit de supports numériques ou informatiques, ou de documents volumineux, le cas échéant rédigés en langue étrangère, dont l’exploitation ou la copie ne peut être achevée dans le temps de la perquisition. Il apparaît également nécessaire de donner aux forces de l’ordre la possibilité, sous le contrôle du procureur de la République, de retenir sur les lieux la personne au domicile de laquelle se déroule une perquisition administrative, pendant la durée nécessaire aux opérations.

Il donnera enfin à l’autorité administrative un « droit de suite » lorsqu’il apparaît, au cours d’une perquisition administrative, qu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un second lieu (dépendance, box, appartement dont l’adresse ou les clés seraient découvertes, par exemple) est également fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public.

Le projet de loi proposera également de permettre à l’autorité administrative d’imposer une série d’obligations (signalement de ses déplacements, restitution de ses titres d’identité, interdiction de rentrer en relation avec certaines personnes, etc. ) à une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public, sans nécessairement l’assigner à résidence. Cette mesure permettra d’adapter de manière fine les contraintes administratives aux nécessités de la sécurité publique en réservant l’assignation à résidence aux cas les plus lourds. L’ensemble de ces mesures, qui complèteront celles déjà prévues par la loi du 20 novembre 2015 modifiant la loi du   3 avril 1955 sur l’état d’urgence, offriront à l’autorité administrative et aux forces de l’ordre un cadre efficace de mise en œuvre de l’état d’urgence, et aux individus un niveau élevé de garanties pour assurer la préservation des libertés fondamentales.

2- Le vote de l’article 2 de la loi constitutionnelle, nécessitera plusieurs changements dans le régime de la déchéance de nationalité, aujourd’hui régi par l’article 25 du code civil. Alors que la déchéance est aujourd’hui prononcée par décret de l’autorité administrative, après avis conforme du Conseil d’Etat, elle deviendra une peine complémentaire prononcée par un juge judiciaire.
La déchéance ne pourra être prononcée que pour des crimes d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ou des crimes constituant des actes de terrorisme, ainsi que pour les délits de terrorisme ou d’atteinte aux mêmes intérêts, mais seulement s’ils sont punis d’au moins 10 ans d’emprisonnement. De surcroît, le projet de loi unifie les régimes de déchéance applicables aux personnes condamnées quelle que soit l’origine de leur appartenance à la Nation.

Le juge prononcera la peine complémentaire de déchéance de la nationalité ou des droits attachés à la nationalité (droits civils ou civiques tels que le droit de vote, le droit d’éligibilité, le droit d’exercer une fonction juridictionnelle, le droit d’exercer une fonction publique ou un emploi réservé aux nationaux). Outre ces modifications législatives, sera engagée la ratification de la convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.

Projet de loi de prorogation de l’état d’urgence

Le Premier ministre et le ministre de l’intérieur ont présenté un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016.

A la suite des attentats qui ont frappé Paris et Saint- Denis le 13 novembre 2015, l’état d’urgence a été déclaré sur le territoire métropolitain à compter du 14 novembre, puis dans les départements d’outre-mer à compter du 18 novembre. La gravité des attentats, leur caractère simultané et la permanence de la menace à un niveau inédit sur le territoire national ont ensuite justifié la prorogation de l’état d’urgence pour une durée de trois mois, à compter du 26 novembre 2015, par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015.

Les mesures mises en œuvre en application de cette loi ont permis d’accélérer la mise hors d’état de nuire de réseaux terroristes, mais aussi de désorganiser des réseaux criminels qui soutiennent, arment ou financent le terrorisme. Depuis le 14 novembre 2015, 3 289 perquisitions administratives ont été menées. Elles ont permis la saisie de 560 armes, dont 42 armes de guerre. Elles ont conduit au placement en garde-à-vue de 341 personnes et donné lieu à l’ouverture de 571 procédures judiciaires.

Par ailleurs, 407 assignations à résidence ont été prononcées, dont 303 sont toujours en vigueur, et plusieurs mosquées radicales et salles de prières ont été fermées.

Ce travail de ciblage et de déstabilisation n’est toutefois pas achevé, alors que la menace terroriste caractérisant le péril imminent, qui a justifié la déclaration initiale et une première prorogation de l’état d’urgence, demeure à un niveau très élevé ainsi que le rappelle l’actualité nationale et internationale.

De fait, plusieurs attentats ont été projetés ou perpétrés très récemment, sur le territoire national ou à l’étranger, au nom d’organisations terroristes telles que Daech ou Al Qaïda au Maghreb islamique (AQMI). Ainsi, en décembre 2015, postérieurement aux attentats du 13 novembre, plusieurs projets terroristes en gestation sur le territoire national ont été déjoués, dont un à la suite d’une perquisition administrative menée dans le cadre de l’état d’urgence. En janvier dernier, l’action commise contre un commissariat de police à Paris et l’agression antisémite qui a eu lieu à Marseille au nom de Daëch ont confirmé la permanence de la menace qui vise la France et sa nature protéiforme. A l’étranger, plusieurs attentats ont été commis depuis le 13 novembre 2015 au nom de Daech ou d’Al Qaïda : à Bamako, à Istanbul, à Djakarta et à Ouagadougou. Trois ressortissants français ayant d’ailleurs trouvé la mort lors de cette dernière attaque. Dans sa propagande diffusée après le 13 novembre, Daech a glorifié et mis en scène plusieurs des terroristes impliqués dans les attentats de Paris et Saint-Denis.

L’organisation terroriste a par ailleurs réitéré ses appels à l’action terroriste contre la France, incitant ses partisans à l’action violente au moyen d’armes ou d’explosifs. A l’heure actuelle, la menace terroriste demeure donc à un niveau très élevé, portée soit par des individus isolés et radicalisés, sensibles aux messages d’incitation au passage à l’acte qui leur sont adressés, soit par des organisations terroristes dont la force de frappe, en France ou à l’étranger contre les intérêts ou ressortissants français, est indiscutable.

Dans ce contexte et pour consolider le travail de ciblage et de déstabilisation conduit depuis le 14 novembre dernier sur la base des mesures autorisées par la loi du 3 avril 1955, il est apparu nécessaire de maintenir la possibilité de mettre en œuvre les mesures autorisées par le régime de l’état d’urgence.

Le Gouvernement entend néanmoins limiter la prolongation de l’état d’urgence au temps strictement nécessaire. C’est pourquoi le projet de loi qui sera soumis au Parlement prévoit que cette prorogation soit à nouveau d’une durée de 3 mois. En effet, l’efficacité de la protection des Français ne saurait reposer à moyen-terme sur le recours à ces mesures que seules des circonstances exceptionnelles justifient. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement entend, dans le même temps, renforcer les moyens dont disposent en tout temps les autorités judiciaires et administratives pour lutter contre le terrorisme et le crime organisé.

Les mesures qui seront prises en application de cette nouvelle prorogation de l’état d’urgence seront nécessairement moins nombreuses que celles prises durant la première période de l’état d’urgence, tout particulièrement dans les jours et les semaines qui ont suivi les attentats du 13 novembre 2015. Par ailleurs, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l’ensemble des mesures d’assignation à résidence feront l’objet d’un réexamen à l’occasion de cette prolongation. Enfin, les dispositions prévues par l’état d’urgence continueront bien évidemment à être mises en œuvre sous le contrôle de la justice administrative, et sous le contrôle du Parlement, comme c’est le cas depuis le 14 novembre dernier.

Projet de loi de lutte contre le crime organise, le terrorisme et leur financement

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’intérieur ont présenté un projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Le projet participe au renforcement de la lutte antiterroriste, en donnant aux juges et aux procureurs de nouveaux moyens. Les juges d’instruction et les procureurs pourront utiliser des dispositifs techniques nouveaux d’investigation, dont certains étaient jusque-là réservés aux services de renseignement. Les perquisitions de nuit seront possibles dans des domiciles, mais seulement en matière de terrorisme et en cas de risque d’atteinte à la vie. Ces mesures sont encadrées et placées sous le contrôle du juge. Des dispositions améliorent la protection des témoins menacés. Le trafic d’armes et la cybercriminalité seront plus sévèrement combattus et réprimés. L’efficacité des contrôles d’identité, décidés sur réquisition du procureur de la République et sous son contrôle, sera accrue en autorisant l’inspection visuelle et la fouille des bagages. Les personnes dont le comportement paraîtrait lié à des activités terroristes pourront être retenues, afin d’examiner leur situation, pendant une durée maximum de quatre heures, à laquelle le procureur de la République pourra mettre fin à tout moment. Les personnes qui se sont rendues ou ont manifesté l’intention de se rendre sur des théâtres d’opérations terroristes pourront faire l’objet d’un contrôle administratif à leur retour. Ce dispositif pourra s’appliquer sur une période maximale d’un mois pour ce qui concerne l’assignation à demeurer à domicile ou dans un périmètre déterminé, et de six mois pour ce qui concerne la déclaration de la domiciliation, des moyens de communication et des déplacements.

Le non-respect de ces contraintes constituera un délit pénal. Les contraintes pourront être suspendues ou allégées si la personne concernée accepte de participer à un programme de réinsertion citoyenne. Les mesures de simplification, qui seront complétées par ordonnance et par des textes réglementaires, allègent les procédures, pour une meilleure efficacité des juridictions et des services de police et de gendarmerie. Par ailleurs, les garanties de la procédure pénale sont accrues. Il convient aussi de renforcer la lutte contre le financement du terrorisme. Afin de limiter la circulation d’importantes sommes d’argent en toute discrétion, le montant stocké sur les cartes prépayées sera limité et la traçabilité des opérations effectuées avec ces cartes sera renforcée : Tracfin sera habilité à désigner aux personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment aux établissements financiers des personnes, physiques ou morales, ou des opérations qui présentent un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Les établissements bancaires pourront ainsi mettre en œuvre des mesures de vigilance à l’égard des personnes ainsi désignées, appartenant à leur clientèle. Tracfin pourra obtenir les informations dont il a besoin directement auprès d’entités chargées de gérer les systèmes de paiement comme le Groupement d’Intérêts Economiques des cartes bancaires.

Pour faciliter la preuve du délit douanier de blanchiment, il est institué une, présomption d’origine illicite des fonds lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération d’exportation, d’importation, de transfert ou de compensation ne paraissent obéir à d’autre motif que de dissimuler que les fonds ont une telle origine. En outre, le projet de loi habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance le « paquet européen anti-blanchiment et financement du terrorisme » (directive (UE) 2015/849 et règlement (UE) 2015/847 du 20 mai 2015). La législation française sera adaptée pour renforcer la transparence en matière notamment d’accès à l’information sur les bénéficiaires effectifs et le contrôle des flux vers les juridictions non coopératives et des compétences des cellules de renseignement financier. Par ailleurs, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance des mesures connexes à ces mesures pour faire évoluer notre dispositif national de gel des avoirs, en particulier pour étendre le champ des avoirs susceptibles d’être gelés. La mise en œuvre de ces mesures permettra de placer la France en première ligne en matière de lutte contre le financement du terrorisme.

Loin des réactions déplacées et indignes de certains députés sur les bancs de la droite, la question au gouvernement du groupe écologiste, première intervention de la séance, portée par Barbara Pompili, traduit parfaitement l’état d’esprit des députés écologistes et d’une grande majorité de l’Assemblée nationale.

Séance Questions au Gouvernement – 17 novembre 2015

Je sais exprimer le sentiment de l’ensemble de cet hémicycle en disant que nos pensées vont vers les victimes des attentats de vendredi : les victimes assassinées, celles qui luttent pour leur vie, celles qui souffrent de blessures physiques ou psychologiques, celles qui sont confrontées à une absence inacceptable, avec laquelle il leur faudra vivre à jamais.

Monsieur le Premier ministre, le président de la République a annoncé hier des mesures à la hauteur de l’attaque perpétrée vendredi soir.

Il a tracé des perspectives pour répondre concrètement et collectivement, sur la scène internationale, sur les plans diplomatique et militaire, aux défis de Daesh et pour combattre à la source le mouvement terroriste en Syrie.

Il a également annoncé des mesures permettant  de rehausser encore les dispositifs de sécurité et d’adapter notre Droit à la réalité de la menace que fait peser la guerre menée par Daesh et à laquelle il nous faut faire face.

La décision d’instaurer l’état d’urgence, prise vendredi soir par le gouvernement, apporte utilement, de manière provisoire, les réponses adaptées à l’imminence du risque.

Le gouvernement trouvera jeudi des soutiens dans les rangs écologistes afin de prolonger pour trois mois cet état d’exception.

Pendant ces trois mois, le parlement aura à examiner des propositions qui visent, elles, à donner un cadre légal mais aussi budgétaire rénové et pérenne, adapté au péril terroriste : réforme constitutionnelle; modifications à la procédure pénale ; nouvelle affectation de moyens aux services concernés par la lutte antiterroriste.

Ces modifications nécessaires rencontreront d’autant plus le soutien et l’unité du pays qu’elles seront élaborées dans le respect scrupuleux de la procédure démocratique – qui permet de légiférer avec le sang-froid indispensable à une telle responsabilité.

Nous serons ainsi collectivement à la hauteur de l’exigence démocratique qui fait la force de notre République.

Ma question est donc simple, pouvez-vous nous éclairer sur le calendrier et les dispositions envisagés par le gouvernement pour mener à bien ces réformes ?

L’Assemblée nationale a étudié ce jeudi matin l’examen du projet de loi relatif à la prorogation de l’état d’urgence de trois mois (après les 12 jours décrétés par le conseil des ministres). Eric Alauzet était présent.

Il s’agit d’un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55 385 du 3 avril 1955 et renforçant l’efficacité de ses dispositions (texte ci-dessous).

Le texte a été adopté par 551 pour (6 contre). Il doit être maintenant étudié et voté dans les même terme par le Sénat.

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Eric Alauzet d’autres de ces collègues écologistes se sont exprimés sur leur vote favorable par voie de communiqué :

Prolongation et adaptation de l’état d’urgence : pourquoi nous avons voté pour.

L’Assemblée nationale était saisie ce jeudi d’un projet de loi visant à prolonger pour 3 mois l’état d’urgence, et pour modifier la loi de 1955 qui fonde ses principes, dont certains points tant techniques que juridiques sont aujourd’hui devenus obsolètes. Nous avons, en responsabilité, voté ces modifications nécessaires.

S’il a des ramifications internationales évidentes, notamment avec l’Etat Islamique en Irak et en Syrie, le terrorisme appelle d’abord des réponses en matière de sécurité intérieure.

Le rôle du gouvernement et du Parlement est de prendre les mesures pour assurer la sécurité des Français et pour adapter, en permanence, l’arsenal législatif à la réalité des périls. Après les terribles attentats de vendredi, le renforcement de notre dispositif de sécurité passe par une prolongation et une modernisation de l’Etat d’urgence.

Nous avons soutenu l’extension, au-delà du délai légal de 12 jours, de la possibilité de recourir à des dispositifs exceptionnels, au nom d’une menace exceptionnelle, car le terrorisme que nous subissons aujourd’hui en est une. Nous avons également soutenu l’adaptation du texte de 1955 à l’évolution des menaces et des technologies et le renforcement des garanties en matière de libertés publiques que garantit le projet du gouvernement.

Il était nécessaire de préciser les conditions des perquisitions administratives, en autorisant la saisie de matériel informatique et téléphonique, de renforcer le dispositif d’assignation à résidence, d’élargir les possibilités de dissolution d’associations ou de groupements susceptibles d’assurer un rôle de soutien ou de recrutement.

Et il était également indispensable de renforcer certaines  garanties en matière de protection des libertés : les personnes visées par des procédures administratives auront désormais accès aux recours prévus par le code de justice administrative. Les possibilités de censure de la presse et des publications ont été supprimées. À l’initiative des députés écologistes, un amendement sur le contrôle de l’état d’urgence par le Parlement a également été adopté.

Nous l’avons fait en responsabilité et c’est dans le même état d’esprit lucide et fort des valeurs qui fondent la République, que nous examinerons les prochains textes qui nous seront présentés, qu’il s’agisse de la prolongation de l’intervention militaire en Syrie, des mesures de lutte contre la radicalisation, ou de la modification constitutionnelle qu’a annoncée le Président de la République lundi.

François de Rugy – député de Loire-Atlantique, Barbara Pompili – coprésidente du groupe écologiste, Denis Baupin – vice-président de l’Assemblée nationale – député de Paris, Eric Alauzet – député du Doubs, Christophe Cavard – député du Gard, François-Michel Lambert – député des Bouches-du-Rhône, Paul Molac – député du Morbihan et Véronique Massonneau – députée de la Vienne.

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La loi du 3 avril 1955 prévoit que la prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Le projet de loi dispose que l’état d’urgence déclaré à compter du 14 novembre 2015 à zéro heure est prolongé pour trois mois, comme cela avait été le cas en 2005.

En outre, le projet de loi modifie plusieurs dispositions de la loi du 3 avril 1955 afin d’en renforcer l’efficacité.

• Le régime des assignations à résidence est modernisé et élargi à toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public. Les conditions de l’assignation à résidence sont précisées s’agissant des escortes, des règles de pointage aux services de police ou de gendarmerie nationales. Il pourra être interdit à la personne assignée à résidence d’entrer directement ou indirectement en contact avec des personnes soupçonnées également de préparer des actes portant atteinte à l’ordre public. La commission administrative chargée de donner un avis sur la contestation de l’intéressé est supprimée et remplacée par le recours de droit commun devant la juridiction administrative.
• Le régime des perquisitions fait également l’objet de précisions. Ainsi, aucune perquisition administrative ne pourra viser les locaux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes. Le procureur de la République sera informé de toute décision de perquisition, qui se déroulera en présence d’un officier de police judiciaire. Lors de ces perquisitions, il pourra être fait copie sur tout support des données stockées dans tout système informatique ou équipement.
• Le projet de loi ouvre la possibilité de dissoudre les associations ou groupements de faits qui participent à, facilitent ou incitent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public, et qui comportent en leur sein des personnes assignées à résidence.
• Le contrôle de la presse ou de la radio, prévu par la loi de 1955 mais jamais utilisé, est supprimé.
• Enfin, les peines encourues pour les infractions aux dispositions sur les perquisitions ou les assignations à résidence sont substantiellement accrues.

D’autres dispositions ont été adoptées en commission et en séance : débats et amendements : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/prorogation_loi_55-385.asp

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La loi sur l’état d’urgence

Pour mieux comprendre l’Etat d’Urgence, décryptage avec un article de Pïerre Januel, collaborateur du groupe écologiste.

le 15 novembre 2015 20H23 | par Pierre Januel

Suite aux terribles attentats de vendredi soir, le Président de la République a décidé, par décret en Conseil des ministres de décréter l’état d’urgence. Cet « état d’urgence », qui se fonde sur une loi de 1955, peut être mis en place « en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, ou en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ».

Comme plusieurs médias l’ont signalé, l’état d’urgence a été appliqué, en Algérie, puis en métropole, de 1955 à 1962, en Nouvelle-Calédonie en 1985 et lors des émeutes de 2005. Il faut le distinguer de l’article 16 de la Constitution, qui permet de donner les pleins pouvoirs au Président et « l’état de siège », qui prévu par l’article 36 de la Constitution, transfert l’autorité civile aux militaires…

Qu’est-ce que permet d’urgence ?

Le fait de décréter l’état d’urgence donne des pouvoirs exceptionnels au ministre de l’Intérieur et aux préfets. Le préfet a alors le pouvoir d’interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans des lieux et heures fixés par arrêté, d’instituer des zones où le séjour des personnes est réglementé et d’interdire le séjour, dans tout ou partie du département, à toute personne. Le ministre de l’Intérieur peut aussi prononcer des assignations à résidence. Préfets et ministre de l’Intérieur, pour l’ensemble du territoire soumis à l’état d’urgence, peuvent aussi ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et salles de réunion. Les autorités peuvent également ordonner la remise des armes légalement détenues.

Le décret qui déclare l’état d’urgence ou la loi qui le proroge, peuvent également prévoir des mesures complémentaires :

– permettre des perquisitions administratives à domicile de jour et de nuit, dans les zones de protection (1° de l’article 11). Ces perquisitions doivent être opérées en informant l’autorité judiciaire et en présence d’un OPJ mais elles dépassent le cadre légal : il n’est alors pas nécessaire qu’elles recherchent une infraction ;

– autoriser le contrôle de la presse et des émissions radios, projections cinématographiques et représentations théâtrales (2° l’article 11).

L’article 12 de loi permet également le transfert, par décret, de l’instruction et du jugement de certains crimes à la justice militaire (qui comme le disait Clémenceau « est à la justice ce que la musique militaire est à la musique »).

Il n’y a alors pas d’obligation à motiver les décisions. Les décisions d’assignation à résidence ou d’interdiction de séjour peuvent faire l’objet d’un recours, en vue de leur retrait, devant une commission consultative et devant le Conseil d’Etat.

Comment on décrète l’état d’urgence ?

L’état d’urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres. Dans les faits, le gouvernement prend alors deux décrets :

– un premier décret pris en conseil des ministres met en application la loi du 3 avril 1955 sur le territoire métropolitain

– un second décret simple en limite l’application pour certaines de ses dispositions à certaines zones précises de notre territoire (qui a ensuite été modifié).

Comment la loi peut le prolonger ?

La prorogation de l’état d’urgence au-delà de 12 jours ne peut être autorisée que par la loi. Cette loi fixe la durée définitive (mais elle peut prévoir qu’un décret peut interrompre l’état d’urgence à tout moment) qui peut être très longue. Elle indique également les mesures complémentaires qui sont ou non prolongées.

Cette loi de prolongation se présente comme toutes les autres lois (par exemple, celle de 2005). Elle doit être votée à l’identique à l’Assemblée et au Sénat et peut être amendée.

Les prolongations se sont toujours faites dans un contexte houleux. La dernière fois, en 2005, la gauche s’était opposée à la prolongation de cette mesure d’exception, qu’elle jugeait disproportionnée et inadaptée au contexte (d’autant que les émeutes se finissaient). La gauche avait voté contre en bloc, avec une seule abstention et l’état d’urgence avait surtout servi a décréter des couvre-feux (pouvoir que possèdent déjà les maires).

En 1985, l’UDF et le RPR avaient monté une véritable guérilla et voté contre la loi de prolongation, dans une séance très houleuse, où s’exprimaient en fond l’opposition sur la façon de régler le conflit en Nouvelle-Calédonie. Le Sénat avait rejeté le texte, obligeant l’Assemblée à une lecture définitive. Le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires de droite (et en premier lieu, Jacques Chirac), avait alors validé cette loi de prolongation.

Un régime d’exception né de la guerre d’Algérie

Comme on l’a dit, ce régime d’exception a été créé pour remédier à l’état de crise résultant de la guerre d’Algérie, sans avoir à recourir à « l’état de siège » (et ainsi reconnaître qu’il s’agissait d’une guerre). Il est donc proche de ce régime adapté aux crises militaires et reste marqué par le contexte algérien (à une époque où l’on se méfiait aussi de l’armée, il n’était pas question de lui transférer des pouvoirs civils).

De nombreuses dispositions de la loi de 1955 mériteraient ainsi d’être revues, actualisées ou abrogées. Ainsi pas sûr que la loi permettrait aujourd’hui de telles possibilités de censure (surtout qu’elle ne peut concerner que la radio, la presse, le cinéma et le théâtre, le texte ne parle ni de la télé, ni d’Internet). De même la loi sur le contrôle des armes de mars 2012 a rendu impraticable la disposition sur la remise des armes (le décret évoqué par la loi a été abrogé). De plus, les perquisitions administratives doivent être contrôlées maintenant par l’autorité judiciaire (cela avait déjà été souligné lors des débats de 2005). Aujourd’hui ni le Conseil constitutionnel, ni la Cour européenne des Droits de l’Homme ne valideraient une perquisition strictement administrative.

Au-delà, on peut s’interroger sur l’utilité réelle d’un tel régime. Contre le terrorisme, notre code de procédure pénale prévoit déjà des incriminations et des pouvoirs très étendus : garde à vue allongée, perquisitions de nuit, techniques spéciales d’enquête… Tout cela va déjà bien plus loin que la loi de 1955. La grande majorité des perquisitions administratives auraient été autorisées par la justice. L’état d’urgence permet surtout d’éviter les troubles et les agitations dans un contexte où une part importante de la population en veut à l’ordre établi. On en est loin. C’est une mesure pour assurer l’ordre plus que pour lutter contre le terrorisme.

François Hollande a annoncé ce dimanche que la loi de 1955 serait revue. Les deux commissions des Lois de l’Assemblée et du Sénat travailleront ensemble pour proposer rapidement des adaptations. Le Président de la République a également indiqué que la demande de prolongation serait faite pour trois mois. Nul doute que le Parlement la votera.

Edit 16/11 : des précisions ont été apportées sur les perquisitions.

Le projet de loi

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Le Président de la République a convoqué le Congrès qui réunit l’ensemble du Parlement, le Sénat et l’Assemblée nationale, en application de l’article 18 de la Constitution. Eric Alauzet a assisté à la séance et au discours ferme et aux propositions du chef de l’Etat. Chaque groupe politique a ensuite pris la parole devant le Premier ministre. Cécile Duflot est intervenu au nom du groupe écologiste à l’Assemblée nationale.

Le discours de François Hollande

Discours du président de la République devant… par elysee

Les Principales annonces :

L’état d’urgence 

Le Parlement sera saisi dès mercredi d’un projet de loi prolongeant l’état d’urgence pour trois mois.

Réforme de la Constitution

Le recours à l’article 16 et l’article 36 de la Constitution ne sont pas adaptés à notre situation. Cette guerre d’un autre type face à un adversaire nouveau appelle un régime constitutionnel d’état de crise, afin de permettre aux pouvoirs publics d’agir, conformément à l’état de droit, contre le terrorisme de guerre.

Le comité présidé par Edouard BALLADUR en 2007, suggérait de modifier l’article 36 de notre Constitution pour y faire figurer tant l’état de siège que l’état d’urgence. Sa proposition renvoyait à une loi organique le soin de préciser les conditions d’utilisation de ces régimes.

Cette orientation doit être reprise pour disposer d’un outil approprié pour fonder la prise de mesures exceptionnelles pour une certaine durée sans recourir à l’état d’urgence et sans compromettre l’exercice des libertés publiques.

Chantier législatif

Le Gouvernement engagera, sans délai, un important chantier législatif permettant :

• de déchoir de sa nationalité française un individu condamné pour une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, même s’il est né Français, dès lors qu’il bénéficie d’une autre nationalité ;
• d’interdire à un binational de revenir sur notre territoire, s’il représente un risque terroriste, sauf à ce qu’il se soumette à un dispositif de contrôle draconien ;
• d’expulser plus rapidement les étrangers qui représentent une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public et la sécurité de la Nation dans le respect de nos engagements internationaux.
• aux services d’enquête et aux magistrats antiterroristes de pouvoir recourir, dans le cadre de la procédure judiciaire, à tout l’éventail des techniques de renseignement offertes par la loi sur le renseignement ;
• à la procédure pénale de prendre en compte, de la manière la plus étroite possible, la spécificité de la menace terroriste ;
• aux enquêteurs et aux magistrats d’avoir plus largement accès aux moyens d’enquêtes les plus sophistiqués, pour lutter contre les trafics d’armes et d’alourdir les peines associées ;
• d’approfondir l’examen de la question de la légitime défense des policiers et des conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de leurs armes.0

Augmentation des moyens des forces de sécurité et des armées

Le président a demandé au Gouvernement d’augmenter les postes indispensables à l’action à conduire :

• 5 000 emplois seront créés d’ici 2 ans dans la police et la gendarmerie qui bénéficieront aux services de lutte contre le terrorisme, à la police aux frontières et à la sécurisation générale du pays. Cela portera le total des créations d’emploi de sécurité à 10 000 durant le quinquennat, soit le niveau de 2007 ;
• le Ministère de la justice disposera de 2 500 postes supplémentaires ;
• 1 000 créations d’emplois bénéficieront à l’administration des douanes ;
• la réduction des effectifs du Ministère de la défense sera interrompue.

L’intervention de Cécile Duflot

« La démocratie sera notre arme ».

interv CD 16-11-15