La Conférence nationale des territoires s’est tenu le 17 juillet au Sénat.

Conçue comme un lieu d’échanges et de concertation entre l’Etat et les associations d’élus locaux sur les principaux enjeux du quinquennat impactant les collectivités, la conférence nationale des territoires devrait réunir, tous les six mois, les ministres concernés par les sujets abordés, les principales associations nationales d’élus locaux des trois niveaux, au premier rang desquels l’AMF, et des parlementaires. Les présidents du Comité des finances locales (CFL), du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) seront également associés.

L’élaboration du « pacte de responsabilité » financier Etat-collectivités a été l’un des principaux sujets de la conférence nationale. Ce pacte doit notamment fixer les termes du « donnant-donnant » entre les collectivités locales – invitées à réduire de 13 milliards sur 5 ans leurs dépenses de fonctionnement – (les baisses de dotations sous la présidence de François Hollande ont déjà été de 11,5 milliards d’euros), et l’Etat qui doit en contrepartie alléger leurs dépenses contraintes (normes, rémunération des agents, …). La suppression de la taxe d’habitation, le soutien à l’investissement local, la réforme de la DGF devraient ont aussi être abordés.

La suppression de la taxe d’habitation en trois ans, qui devrait bénéficier à 80% des contribuables, suscite l’inquiétude des maires, malgré la promesse du président de la République de compenser le manque à gagner pour les collectivités. Le chef de l’Etat a annoncé la création d’une « commission de travail » qui aura pour but de mener une réflexion sur la « refonte de la fiscalité locale » et, notamment, de trouver une « substitution » à la taxe d’habitation.

Emmanuel Macron a évoqué la possibilité de « réfléchir à une part d’impôt national qui pourrait être attribuée aux communes » : il pourrait s’agir d' »une part de la CSG ou de la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale, ndlr) ».

Les discussions entre l’Etat et les collectivités sur le pacte de responsabilité financier se tiennent dans un calendrier serré. Présenté en septembre, un projet de finances publiques quinquennal devrait fixer la trajectoire globale de maîtrise des dépenses de l’Etat et des collectivités d’ici à 2022. Les mesures impactant les budgets locaux figureront soit dans un projet de loi de financement des collectivités locales, soit dans le projet de loi de finances pour 2018, présenté également en septembre, devant le Comité des Finances Locales, avant le Parlement en octobre.

Autre proposition, qui pourrait être source d’économies : le chef de l’État souhaite une baisse du nombre des élus locaux, sur le modèle de la baisse du nombre de parlementaires. Ceux-ci pourraient toutefois être en contrepartie « mieux protégés et mieux rémunérés ».

Autres annonces : la promesse de réserver 10 milliards d’euros du plan national d’investissements aux collectivités locales, notamment sur le numérique et la transition énergétique, l’éventuelle « renationalisation » du RSA, alors que la compensation consentie par l’État aux départements est jusqu’à présent insuffisante pour faire face à l’augmentation des bénéficiaires ; plus d’autonomie pour les régions, les départements et les villes afin de « différencier l’action publique dans les territoires » et lever le verrou sur le « droit à l’expérimentation »… quitte à « réviser la Constitution » ; et « les préfets pourront, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, disposer d’un pouvoir d’adaptation locale des départements ».

Enfin, le Président de la République a proposé la création d’une agence nationale de la cohésion des territoires. « Cette agence aura vocation de travailler en lien direct avec les régions », explique Emmanuel Macron. Elle jouera notamment le rôle de « guichet unique » pour les territoires ruraux et les villes en difficulté, pour passer à une « logique de projets ».

Et il a promis que dans « les territoires plus ruraux », « il n’y aura plus de fermetures de classes dans les écoles primaires ».

Des conférences décentralisées départementales seront également organisées.

Article de Localtis.infos

Conférence nationale des territoires

Le président de la République dévoile son « pacte » entre l’Etat et les collectivités

De nouvelles libertés pour organiser et faire fonctionner avec plus de souplesse les collectivités territoriales, un combat contre les normes, un droit facilité en matière d’expérimentation… c’est ce qu’a promis Emmanuel Macron en installant, ce 17 juillet au Sénat, la conférence nationale des territoires, en présence de nombreux parlementaires et représentants des associations d’élus locaux. En échange, l’exécutif a exigé une réduction de 13 milliards d’euros en cinq ans des dépenses publiques locales, un montant que les édiles ont jugé trop élevé. Le président de la République a aussi annoncé une refonte de la fiscalité locale, proposant d’affecter une part de CSG ou de CRDS aux communes.

Suite à l’audit qui avait révélé un « dérapage » du budget de l’Etat sur 2017, les collectivités locales devront réaliser 13 milliards d’euros d’économies d’ici 2022. Le ministre de l’Action et des Comptes publics l’a annoncé dès le début de la conférence nationale des territoires qui s’est tenue ce 17 juillet au Sénat. C’est 3 milliards d’euros de plus que ce que prévoyait le programme électoral d’Emmanuel Macron.

Au regard des dépenses totales des collectivités territoriales (229 milliards d’euros en 2015), l’effort qui leur est demandé est « important », avait dit un peu plus tôt le Premier ministre. Comme lors du précédent quinquennat, il est proportionnel au poids des administrations publiques locales dans la dépense publique totale (20%).

« Nous ne procéderons pas par baisse brutale des dotations », a précisé le président de la République l’après-midi, dans un discours de près d’une heure. « C’est un pari que nous faisons ensemble. Je vous fais confiance. […] Les collectivités locales, toutes leurs composantes, feront pour 2018 la part de ce qui leur revient de baisse de dépenses de fonctionnement et d’investissement », a-t-il dit. « Je crois à la logique de confiance, en la capacité que nous avons de procéder à des économies intelligentes », a-t-il par ailleurs affirmé. Mais, a-t-il prévenu, pour « ceux qui ne joueront pas le jeu, il y aura un mécanisme de correction l’année d’après. » Le matin, le Premier ministre avait lui aussi averti les élus locaux et les parlementaires que « l’objectif de baisse des dépenses ne sera pas discutable. »

Favoriser les expérimentations locales

A la place de la baisse des dotations actionnée sous le précédent quinquennat, qui a conduit à une baisse de la dépense du secteur public local en 2015 (-0,9%) et en 2016 (- 0,8%), Emmanuel Macron propose, dans le cadre de son « pacte financier », que les élus locaux aient la capacité de « produire des économies intelligentes à [leur] main. » Ils disposeront à cette fin de plus de libertés pour organiser leurs collectivités, a promis le chef de l’Etat, en se gardant toutefois de vouloir « un grand soir institutionnel ». L’Etat « n’imposera pas » de regroupements de communes et de départements. Mais, dans le cadre des pactes girondins que le président de la République avait évoqués le 3 juillet devant le Congrès à Versailles, il « accompagnera » les regroupements que les élus locaux mettront en place. A condition toutefois que ces fusions simplifient l’organisation territoriale, permettent des économies et n’accroissent pas les inégalités et les déséquilibres territoriaux, a souligné Emmanuel Macron. Qui entend que la simplification soit l’un des objectifs en particulier du Grand Paris – métropole qui, depuis sa naissance au 1er janvier 2016, « est au milieu du gué en raison d’une structuration trop complexe », a-t-il estimé, en annonçant le lancement à l’automne d’une conférence territoriale du Grand Paris.
Le président de la République veut aussi favoriser les expérimentations locales. Il a promis de lever l’actuelle obligation d’une généralisation des expérimentations sur tout le territoire au bout de deux années, qui constitue un véritable « verrou ». Si pour cela une modification de la Constitution est nécessaire, elle trouvera sa place dans le projet de révision du texte fondamental devant le Congrès. Par ailleurs, l’Etat continuera à déléguer des compétences aux régions qui le souhaitent. « Cette délégation pourra s’accompagner d’un transfert du pouvoir d’adaptation des normes juridiques aux réalités locales », a ajouté Emmanuel Macron.

Réduire le nombre des élus locaux

S’agissant des compétences des collectivités que la loi Notr du 7 août 2015 a redistribuées, il s’est dit ouvert à des « adaptations législatives pour corriger des éléments d’aberration qui remontent du terrain. » « Sur l’eau je vous ai entendu », a confié le chef de l’Etat en particulier à l’attention des sénateurs, lesquels ont adopté en février dernier une proposition de loi revenant sur le transfert obligatoire au 1er janvier 2020 de cette compétence aux communautés de communes. « Sur les transports scolaires, j’ai cru entendre certains d’entre vous », a-t-il par ailleurs glissé, alors que sur ce sujet aussi les sénateurs ont voté (en décembre dernier) une proposition de loi afin de parvenir à des assouplissements.

Emmanuel Macron a confirmé qu’il entend aussi donner plus de libertés aux employeurs publics locaux pour gérer leurs agents, en associant les syndicats de fonctionnaires à ces changements. Alors que ces derniers y sont pour la plupart totalement opposés, Emmanuel Macron a réaffirmé sa volonté de faire évoluer le point d’indice servant au calcul de la rémunération des agents publics différemment selon les versants de la fonction publique. Il a aussi appelé au respect de la durée minimale de travail de 1.607 heures dans toutes les collectivités territoriales, autre sujet sensible. « On ne rend pas service à la fonction publique territoriale en protégeant des archaïsmes », a-t-il lancé.

Toujours parmi les pistes d’économies, le président de la République a cité la réduction du nombre des élus locaux. Après avoir annoncé, le 3 juillet, la réduction d’un tiers du nombre des parlementaires, « nos concitoyens ne comprendraient pas (un) traitement différencié », a-t-il avancé. En ajoutant que les élus locaux seraient certes moins nombreux, mais « mieux protégés, mieux rémunérés et plus libres de leur action. »

La révision des valeurs locatives ne sera pas lancée pour les ménages

Enfin, le président de la République s’est dit favorable à une « revue générale des normes » et à la suppression de deux normes existantes lors de l’adoption d’une nouvelle norme. Souhaitant un renforcement du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), il a appelé à ce que l’analyse des coûts induits par les nouvelles normes « puisse être retranscrit » dans les « relations financières » entre l’Etat et les collectivités territoriales. « Je demande au gouvernement qu’on mette un terme aux transferts de compétences sournois », a-t-il aussi déclaré. « Je pense en particulier au transfert de la responsabilité de la délivrance des titres d’identité aux communes », a-t-il précisé sous les applaudissements des élus locaux.

Evidemment très attendu sur la suppression de la taxe d’habitation, le président de la République s’est engagé à ce que les communes et communautés bénéficient d’une compensation financière – y compris pour les nouveaux habitants – et conservent le pouvoir de fixer le taux de la taxe.

En revanche, il a rejeté l’idée d’une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation défendue par l’Association des maires de France (AMF). « Je vous propose qu’on gagne collectivement du temps en n’essayant pas de refaire des batailles qui ont déjà été conduites, déjà perdues et qui, objectivement, ne permettent pas de répondre aux défis de nos concitoyens », a plaidé le chef de l’Etat en prônant une « refonte de la fiscalité locale », comme l’avait fait le Premier ministre à l’ouverture de la conférence. Edouard Philippe avait appelé les élus locaux à « engager une réflexion d‘ensemble sur la fiscalité locale » et « plus généralement sur l’ensemble du système de financement des collectivités territoriales. »

Une refonte de la fiscalité locale

« Dès maintenant, je souhaite que nous ouvrions dans le cadre d’une commission de travail qui doit vous associer […] une réflexion profonde de la refonte de la fiscalité locale, et en particulier en substitution de la taxe d’habitation », a précisé l’après-midi le chef de l’Etat. L’idée serait notamment de remplacer la taxe d’habitation par une nouvelle contribution. « Un impôt qui serait payé par 20% de la population, ce n’est pas un bon impôt », a corroboré Emmanuel Macron.
La commission se réunirait « jusqu’au printemps prochain » afin de formuler des propositions qui devront respecter les principes d’autonomie fiscale et de lien fiscal entre les habitants et la commune. Le président de la République a souhaité que dans ce cadre, « on réfléchisse éventuellement » à l’attribution aux communes d’une part d’impôt national, « qui pourrait être une part de CSG ou de CRDS ». C’est-à-dire des impôts proportionnels au revenu de ceux qui les paient. La taxe d’habitation, avait-il dit justement peu de temps avant, « ne regarde pas la capacité contributive des concitoyens » et elle « est plus élevée dans les villes périphériques ou les centres-bourgs de province que dans les grandes villes. »

Toujours en matière de finances locales, le président de la République a souhaité que la conférence nationale des territoires débatte jusqu’au printemps prochain de l’évolution du financement du RSA, avec deux pistes possibles : soit la recentralisation et la reprise en main par l’Etat (option qui a sa préférence), soit l’amélioration de la compensation assortie du renforcement de la péréquation entre les départements. D’ici la réforme, qui intégrera le projet de loi de finances pour 2019, le gouvernement « prendra en compte les situations d’urgence. »

Accélération de la couverture numérique du territoire

Au-delà des sujets financiers, sur lesquels le chef de l’Etat était le plus attendu, ce dernier a fait de nombreuses annonces. La création d’une agence nationale de la cohésion des territoires est non des moindres. L’organisme « créera une logique de guichet unique et de simplification de projets pour les territoires ruraux, les villes moyennes en difficulté. » En lien direct avec les régions, elle apportera un appui en matière d’ingénierie publique. Parmi les autres annonces figure celle de la couverture de la France entière « en haut et très haut débit » d’ici « à la fin de l’année 2020 », soit avec deux ans d’avance sur le plan de la précédente majorité.

La conférence des territoires qui comprendra des représentants de l’Etat, des collectivités territoriales et du Parlement sera « une instance d’échanges, de concertation et de décision », a indiqué le président de la République. « De ces négociations émergera un pacte de confiance entre l’Etat et les territoires définissant pour les cinq prochaines années les engagements respectifs que nous devons prendre », a-t-il promis.

A l’issue de l’installation de la conférence, les responsables des associations d’élus locaux se sont dits satisfaits de la méthode voulue par le chef de l’Etat, des associations comme Villes de France ou l’Association des maires ruraux de France soulignant même, respectivement, un changement de « manière de faire » et « un changement de paradigme ». Régions de France a pour sa part évoqué « une ambiance constructive ». Désireuse de négocier rapidement avec le gouvernement sur le sujet du financement du RSA, l’Assemblée des départements de France s’est réjouie de « perspectives intéressantes », mais « qui devront être concrétisées ».

Elus locaux : le nouvel effort demandé à leurs collectivités passent mal

« Le pacte financier risque de poser des difficultés sur les aspects financiers », a tempéré André Laignel, président du Comité des finances locales qui participait en fin de journée à un point presse commun des présidents des associations des élus du bloc communal. A l’instar d’autres élus, il a rappelé que sous le précédent quinquennat, les collectivités ont réalisé une part substantielle des économies, ce qu’a confirmé la Cour des comptes. « Comment faire 13 milliards d’économies sans casser de manière durable l’investissement de nos collectivités et sans remettre en cause des services publics essentiels à la population ? », s’est interrogé le premier vice-président délégué de l’AMF. « Nous allons devoir fermer des crèches », a embrayé Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. A Beauvais, ville dont elle est le maire, Caroline Cayeux, qui préside Villes de France, est « à l’os ». « Je ne sais pas comment je vais faire éternellement des économies », a-t-elle confié.
François Baroin, président de l’AMF, a répété qu’il est opposé à la suppression de la taxe d’habitation. « Abandonner la révision des valeurs locatives, c’est renoncer à aller dans le sens de la justice », a poursuivi André Laignel.

Les associations d’élus locaux ont convenu qu’elles ne pourront souscrire un pacte avec l’Etat que si celui-ci est véritablement un « pacte gagnant-gagnant ».

Les élections départementales remplacent les élections cantonales et désignent les membres du conseil départemental (ex-conseil général) dans le cadre du canton.

Les conseillers généraux élus en 2008 et en 2011 sont tous remplacés en mars 2015 par des conseillers départementaux.

A compter de ce scrutin, les conseils généraux et les conseillers généraux seront dénommés respectivement conseils départementaux et conseillers départementaux.

Ces élections ont lieu dans le cadre de la nouvelle carte cantonale dont les limites ont fait l’objet d’une révision générale entre mars 2013 et février 2014.

Les conseillers départementaux seront ainsi élus dans les 2 054 cantons issus de cette réforme.

Des changements ont également été adoptés au Parlement : l’élection d’une femme et d’un homme par canton pour assurer la parité, de nouveaux cantons qui tiennent mieux compte de la répartition de la population pour une représentation plus juste, et tous les conseillers sont élus pour 6 ans au scrutin majoritaire à 2 tours.

Qu’est-ce que le département ?

Le département a été créé par la Révolution française pour rapprocher les administrés de l’administration. Le découpage départemental avait alors été pensé de telle sorte qu’il soit possible de se rendre au chef-lieu en une journée de cheval.

L’échelon départemental a régulièrement fait l’objet des discussions mais s’est imposé comme un cadre essentiel de l’administration de l’État grâce au préfet et comme niveau décentralisé adapté aux politiques de solidarité.

La France compte 96 départements en métropole et 5 outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte). Par la loi du 27 juillet 2011, la Guyane et la Martinique ont été érigées en deux collectivités uniques, ayant à la fois des compétences départementales et des compétences régionales, qui devraient voir le jour fin 2015.

Les lois de décentralisation de 1982 et 1983 ont fait du département une collectivité territoriale de plein exercice. Le président du conseil général détient le pouvoir exécutif départemental et assure la préparation et la mise en œuvre du budget de son département.

Le département est divisé en cantons qui servaient jusqu’ici chacun à l’élection d’un conseiller général. La représentation de la diversité des territoires du département était ainsi assurée. Mais c’est parce que diversité ne rimait pas forcément avec représentativité que la carte des cantons a été revue et que leur nombre a été divisé par deux. La loi du 17 mai 2013 a par ailleurs instauré la représentation de chaque canton par un binôme paritaire. Il y a donc deux fois moins de cantons mais autant d’élus. Cette même loi a désigné l’assemblée délibérante (jusqu’alors « conseil général ») sous le nom de « conseil départemental ».

Sur le fond, les nouvelles élections départementales modifient peu les compétences du département. La loi du 27 janvier 2014 désigne en effet le département comme « chef de file » en matière d’aide sociale, d’autonomie des personnes et de solidarité des territoires. Le coût financier de ses interventions représente plus de la moitié de son budget de fonctionnement.

Les politiques publiques obligatoires

Partenaire de proximité, le conseil départemental est au service du territoire et de ses habitants. Il adapte ses dispositifs d’intervention aux besoins des collectivités partenaires et assure ainsi la solidarité territoriale. Chaque habitant doit pouvoir bénéficier des mêmes services et être accompagné. La solidarité humaine est donc l’autre compétence clé.

L’action sanitaire et sociale

C’est la vocation prioritaire du département (revenu de solidarité active, RSA ; allocation personnalisée d’autonomie, APA ; gestion des services de protection maternelle et infantile, PMI ; aide aux personnes handicapées…). En 2011, ce poste représentait 305,5 euros par habitant soit près de 28% des dépenses des conseils départementaux, hors versements du revenu de solidarité active (RSa), de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et du revenu minimum d’insertion (RMI). En intégrant ces dernières dépenses, le budget « solidarité au sens large représente plus de 50 % des dépenses globales du département.

La gestion des routes et des déplacements

Le conseil départemental gère de grands équipements (ports, aérodromes) et beaucoup de voirie. Il assure en effet l’entretien, la gestion et la construction des routes départementales.

En 2011, ce poste représentait 108,5 euros par habitant, soit un peu plus de 9% du budget.

Le conseil départemental est également compétent en matière d’aires de co-voiturage, de véloroutes et pistes cyclables et de transport routier express.

L’enseignement

La construction, l’entretien et l’équipement (informatique notamment) des collèges relèvent du conseil départemental.

En 2011, ce poste représentait 87,5 euros par habitant, soit près de 8% des dépenses. Il gère également le transport des élèves, de la maternelle au lycée.

La culture

Le conseil départemental assure la valorisation et la sauvegarde du patrimoine. Il gère ainsi les archives et bibliothèques départementales ainsi que les musées départementaux. Il apporte également son soutien à la vie culturelle, notamment en milieu scolaire.

Ce poste représentait plus de 3% des dépenses en 2011.

L’aménagement durable du territoire

Ce poste comprend l’équipement rural, la gestion de l’eau, le remembrement et l’aménagement foncier. Le développement touristique est également un axe important.

En 2011 ces compétences représentaient plus de 6% des dépenses soit environ un coût de 70 euros par habitant.

La sécurité incendie

Parmi les compétences obligatoires, le conseil départemental assure la gestion du Service Départemental d’Incendie et de Secours. Même si le SDIS constitue une entité autonome, c’est le conseil départemental qui en assure le principal financement. Les dépenses comprennent notamment l’organisation de la lutte contre l’incendie et celle des secours en cas de catastrophe.

En 2011, ce poste représentait 40,5 euros par habitant soit près de 4% des dépenses totales.

Les politiques publiques volontaristes

Au delà de ses compétences obligatoires, le département peut également intervenir dans des domaines qui représentent un enjeu pour son territoire. Il peut s’agir d’aides en faveur des communes ou des associations ou de soutien à l’emploi local par exemple, dans les domaines de l’agriculture, des cultures régionales spécifiques ou de l’artisanat.

Par ailleurs la loi de 2014 prévoit que, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, pour la période 2014-2020, les départements qui en font la demande se voient confier tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen.

A savoir :

Concernant Paris, à la fois commune et département, il n’y a pas d’élections départementales, le Conseil de Paris étant élu selon le scrutin municipal.

Les mandats des conseillers généraux de Guyane et de Martinique seront prolongés jusqu’à la création de la collectivité territoriale unique qui interviendra au 1er janvier 2016. Ces départements auront alors une assemblée unique avec à la fois les compétences d’un département et d’une région. Les scrutins relatifs aux futures collectivités uniques de Guyane et de Martinique se dérouleront en décembre 2015, à l’instar du scrutin de renouvellement des conseils régionaux.

Dans le département du Rhône, les élections départementales de mars 2015 ne concernent pas le territoire de la métropole de Lyon où les conseillers communautaires, qui sont devenus les conseillers de la métropole de Lyon au 1er janvier 2015, garderont les compétences départementales.

Le 8 octobre dernier, Stéphane Le Foll présentait en Conseil des Ministres les fondements de la politique publique de l’alimentation qu’il souhaiterait voir mise en œuvre grâce au concours des élus locaux.

L’ancrage territorial y apparaît comme un objectif fort, voire même une priorité, car il répond à de multiples enjeux. D’une part, il existe chez les Français, désireux de connaître l’origine des produits alimentaires, leur mode de production, et de s’assurer de leur qualité sanitaire, une attente forte pour une alimentation relocalisée. D’autre part, le développement d’un approvisionnement de proximité représente une aubaine pour les filières agricoles et alimentaires présentes sur le territoire, qui sont nombreuses aujourd’hui à rencontrer des difficultés conjoncturelles ou plus structurelles du fait d’une concurrence internationale accrue, et pour qui vendre localement représente un nouveau débouché.

Pour répondre à ces attentes, le Premier Ministre a appelé, le 19 octobre dernier, au « patriotisme alimentaire », appel adressé notamment à la grande distribution, à la restauration hors domicile et à la restauration collective, afin d’y promouvoir un approvisionnement local.

A cet effet, un guide pratique a été adressé récemment à tous les maires de France, aux présidents de région et de conseil général pour leur donner les outils, en particulier juridiques, à même de faciliter le recours à l’approvisionnement local dans les restaurants collectifs.

Car des règles strictes encadrent la commande publique : ainsi, pour garantir un égal accès à tous les fournisseurs et l’absence de discrimination, et afin de s’assurer que le choix des donneurs d’ordre soit objectif et transparent, ces règles interdisent qu’un critère d’attribution puisse être fondé directement ou indirectement sur l’origine du bien.

Pour autant, l’approvisionnement local peut aussi avoir des caractéristiques propres (fraîcheur, saisonnalité, limitation des transports,…) qui répondent à des objectifs d’intérêt général, reconnus comme légitimes par le code des marchés publics, comme le développement durable ou la qualité des produits.

Pour Stéphane Le Foll, « Trop souvent nous considérons qu’il n’est pas possible de donner toute leur place aux produits locaux dans nos cantines […] en raison de freins juridiques. Il existe pourtant des dispositions qui le permettent. J’ai voulu, avec ce guide avant tout juridique, donner aux élus les outils pour le faire. L’approvisionnement local est une belle opportunité pour nos producteurs français pour trouver ou consolider des débouchés ».

Pour accéder aux téléchargements :

• Guide pratique : Favoriser l’approvisionnement local et de qualité en restauration collective (PDF – 1.9 Mo)
• Synthèse : Comment promouvoir l’approvisionnement local en restauration collective (PDF – 357.1 ko)
• Construire votre projet alimentaire territorial pour rapprocher production locale et consommation locale (PDF – 620.7 ko)

Illustration : soscuisine.com

L’examen en séance de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a eu lieu du 7 au 10 janvier dernier.

Cette première lecture a vu un certain nombre d’amendements écologistes adoptés. En dépit de certains points qui pourront être retravaillés au Sénat et en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale, le groupe écologiste s’est montré satisfait du bilan de ce premier examen. (article : http://ericalauzet.eelv.fr/loi-davenir-agricole-une-loi-ambitieuse-qui-devra-guider-la-suite-de-laction-du-ministere/).

Parmi les amendements écologistes adoptés, la création d’un contrat alimentaire territorial est une avancée importante, qui vise à inscrire dans la loi un outil devant favoriser la relocalisation de l’agriculture, et le rapprochement entre l’ensemble des maillons de la chaîne alimentaire, du producteur au consommateur.

Ce contrat devrait faciliter la mise en place de circuits courts, l’approvisionnement en produits agricoles de proximité, notamment dans les établissements de restauration collective. Cet outil ouvre la voie à des coopérations et leur confère une approche territoriale, ce qui viendra rétablir le lien entre agriculture et alimentation.

Ci-dessous l’amendement des écologistes adopté et le communiqué du groupe écologiste à l’Assemblée Nationale :

Paris, le 9 janvier 2014

Avec le contrat alimentaire territorial, les écologistes contribuent à inscrire dans la loi un outil au service de l’agriculture relocalisée

Lors de l’examen du projet de loi pour l’avenir de l’agriculture, l’alimentation, et la forêt qui se déroule en ce moment à l’Assemblée nationale, les député-e-s écologistes ont fait adopter la création d’un outil novateur : les contrats alimentaires territoriaux.

Initiés par les collectivités locales et les acteurs économiques territoriaux et co-construits à partir d’un diagnostic agricole, sanitaire, et environnemental, les contrats alimentaires territoriaux concrétiseront des dynamiques d’acteurs et de collectivités souhaitant « penser » collectivement et territorialement un projet pour l’alimentation de leurs concitoyens.

Brigitte Allain, cheffe de file des députés écologistes sur cette Loi complète : « Notre projet économique et agricole mise sur le respect de l’environnement et l’incitation des pratiques collectives dans les territoires. Ce contrat en est la parfaite traduction et un outil d’avenir. On pense que l’on pourra faciliter la structuration de circuits courts, et de coopération entre producteurs, l’approvisionnement en produits bio et locaux des restaurants collectifs, ou encore l’installation d’agriculteurs dans un bassin de vie. »

Barbara Pompili et François de Rugy
Coprésidents du Groupe écologiste de l’Assemblée nationale

http://www.ecolodepute-e-s.fr/

Contact presse : Charlotte Pauron 06 82 21 33 33 – cpauron.ecolo@assemblee-nationale.fr

En adoptant définitivement le 18 juillet la loi de séparation et de régulation des activités bancaires et son article 35, le Parlement a définitivement autorisé les collectivités à créer leur propre agence de financement.

Fruit d’un amendement gouvernemental déposé lors de la première lecture du texte au Sénat, cette agence doit permettre aux collectivités de diversifier leurs modes de financement pour réaliser leurs investissements, en complément de l’offre bancaire, sur le modèle des agences appuyant le secteur public local dans plusieurs pays d’Europe du Nord.

Réclamée de longues date par de nombreuses associations d’élus réunies au sein d’une association de préfiguration⁽¹⁾ (l’AEAFCL), l’Agence France Locale, société publique revêtant la forme d’une société anonyme, détiendra également une filiale chargée d’alimenter les budgets des collectivités membres « à partir de ressources provenant principalement d’émissions de titres financiers », précise la loi. La future société publique sera « détenue et administrée directement par des représentants de collectivités locales adhérentes », a tenu à rappeler l’AEAFCL.

Cette dernière s’est rapidement félicitée d’un vote « qui parachève le dispositif de financement des investissements locaux, soutenu par le président de la République lors du dernier congrès des maires en novembre 2012 ». Et l’association de préfiguration d’annoncer l’installation de l’agence en octobre 2013.

Son lancement opérationnel nécessitera ensuite la création d’une filiale exerçant l’activité de prêt et l’engagement de la procédure d’agrément auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACP). Une démarche qui devrait prendre pas moins de neuf mois et qui laisse présager d’une première émission et donc des premiers prêts de la French Local Government Funding Agency, comme elle devrait être appelée sur les marchés internationaux, pour le dernier trimestre 2014.

Photo : le Courrier des Maires

L’examen par les députés du premier projet de loi sur la décentralisation de « modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles » s’est terminé par un vote solennel sur l’ensemble du texte ce mardi 23 juillet.

Les députés écologistes, qui étaient partis pour un vote contre le projet de loi de décentralisation, ont voté  finalement en faveur du texte, considérant avoir obtenu « gain de cause » sur l’élection au suffrage universel direct des élus métropolitains, a indiqué le coprésident du groupe à l’Assemblée, François de Rugy.

« Ce sera un vote pour dans la mesure où nous avons obtenu le suffrage universel direct pour l’élection des conseils de ces futures métropoles », a déclaré François de Rugy. Mais les députés écologistes restent toutefois « très réservés » sur le cas de la future métropole parisienne, « car c’est un montage qui fait fi des intercommunalités existantes dans la banlieue parisienne ».

« Nous souhaitons qu’à terme les métropoles deviennent des collectivités locales de plein droit (…) et qu’il y ait une nouvelle répartition des compétences à la fois avec les conseils généraux et avec les communes. Mais nous ne sommes pas pour retirer des compétences aux communes », a-t-il tenu à préciser. 

Ci-dessous une infographie du groupe écologiste au Sénat sur les propositions du gouvernement et la vision des écologistes.

Faire face aux défis de l’action territoriale

Aussi pour Paul Molac, le chef de file écologiste sur ce projet de loi, les députés restaient avant l’étude du texte et reste en attente d’ « un texte dans lequel la région deviendrait la pierre angulaire de notre architecture administrative «  (…) aucun véritable choix n’est fait entre une architecture administrative issue du XVIII^e siècle, basée sur la commune et le département, et une autre, moderne, datant de la fin du XX^e siècle, basée sur les communautés de communes et les régions, face aux défis de l’action territoriale. »

« Le millefeuille que nous connaissons ne sera donc pas simplifié par ce texte, à notre grand regret. On ne retrouve pas l’audace des lois Defferre de 1982. Ce projet de loi n’emprunte pas suffisamment la voie entrouverte par la révision constitutionnelle de 2003, consacrant le caractère décentralisé de l’organisation de la République. »

Pourtant lors du discours de campagne à Dijon, le futur Président de la République estimait qu’il fallait « accepter notre diversité territoriale » et faire en sorte que « les régions puissent disposer d’un pouvoir réglementaire leur permettant d’adapter la loi nationale aux réalités du territoire ». 

Il rappelait que la position fédéraliste des écologistes « comprend le renforcement des outils de péréquation fiscale et de solidarité, à l’image de ce qui se passe dans les États fédéraux où les régions riches participent au développement des régions pauvres. Le grand problème de la France d’aujourd’hui, c’est son incapacité à assurer une répartition équilibrée des activités et des services publics – et donc des hommes – sur son territoire. L’État donne quatre fois plus de dotations par habitant à Paris ou à Marseille qu’à une commune de 500 habitants. »

« C’est la vraie cause de la désunion française. Si l’État doit, plus que jamais, retrouver son rôle de garant de l’égalité et de la justice sociale, la sortie de crise impose aussi de libérer les capacités d’initiative régionales et locales. »

« Les compétences du département pourraient être avantageusement redistribuées pour une meilleure efficience de l’action publique entre, d’un côté, les EPCI basés sur les bassins de vie et, d’un autre côté, la région. Nous aurions là une véritable simplification, une rationalisation, une source d’économies en ces temps de difficultés. »

Les principales dispositions du texte adopté

Le texte déjà étudié en première lecture au Sénat ne correspond pas aux votes de sénateurs. Les principales dispositions du texte adopté à l’Assemblée nationale sont :

– le rétablissement de la clause de compétence générale des collectivités : Cette clause de compétence générale permet à une collectivité locale, commune, département ou région, d’agir dans tout domaine d’intérêt local si elle le juge nécessaire.

– une liste des domaines pour lesquels une délégation sera possible : organisation et soutien aux politiques culturelles, développement de l’audiovisuel, gestion de la politique de l’eau, orientation professionnelle et santé scolaire, …

– la création du Haut conseil des territoire : « un espace de discussion entre le gouvernement, les collectivités et le Parlement », et d’un « observatoire de la gestion publique locale »

– le renouvellement d’un conseil d’évaluation des normes qui sera « obligatoirement consulté sur l’impact financier des projets de textes réglementaires ainsi que des projets de loi créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».

– la création par décret de métropoles : Toulouse, Lille, Bordeaux, Nantes, Strasbourg, Rennes, Rouen, Grenoble, Montpellier et Brest, qui s’ajouteront à celles de Paris, Lyon et Marseille, dont les députés avaient voté la création dans l’après-midi, et de Nice, qui existe déjà.

Ces métropoles, constituées de la ville et des communes l’entourant, prendront le relais des intercommunalités existantes. Leurs compétences concerneront notamment le développement économique, le tourisme, les relations avec les universités, les transports, l’habitat, l’environnement, l’assainissement et l’eau.

– et l’élection au suffrage universel sur un amendement écologiste des conseillers des métropoles en 2020.

 Infographie du groupe écologiste au Sénat sur les propositions du gouvernement et la vision des écologistes.

Vendredi 12 juillet, Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, était en déplacement dans le Doubs (son deuxième après celui de Mamirolle avec le président de la république en mai dernier), et cette fois à Déservillers (berceau du Comté, la première fructerie datant de 1272), pour célébrer le cinquantenaire du Comité Interprofessionnel du Gruyère de Comté (CIGC).

Eric Alauzet, au coté de Barbara Romagnan et des élus locaux, a participé à la visite d’un GAEC, aux interventions du ministre et à la signature d’une convention-cadre sur les emplois d’avenir dans les métiers du vivant.

Cette journée a été l’occasion pour Eric Alauzet de rappeler son implication sur les dossiers agricoles locaux par le biais des interventions et questions écrites envoyées au Ministre de l’agriculture sur les produits de qualité (protection de la dénomination « absinthe » vis-à-vis de l’IGP suisse, cahier des charges de l’AOP Mont d’Or, devenir du site de l’INAO de Poligny) ; sur les subventions aux agriculteurs (plan de modernisation des bâtiments d’élevage,  devenir du 2^ème pilier de la PAC dans la programmation 2014-2020) ; sur la valorisation des déchets agricoles (recours à la méthanisation pour les agriculteurs) ; et sur la forêt et sa gestion (les suppressions de postes à l’ONF, le soutien aux artisans bûcherons).

Le reportage sur la visite :

Retour sur la réussite du comté et sur l’actualité en matière agricole : l’accord européen sur la future PAC 2014-2020 et le travail en amont des députés européens EELV.

La réussite du Comté

« Il y a 50 ans paraissait le décret créant le CIGC (Comité Interprofessionnel du Gruyère de Comté), se souvient Claude Vermot-Desroches, son actuel Président. (…) En 1969, au sortir d’une dure période de crise, le CIGC mettait en place le système des contrats, c’est-à-dire une rémunération des fromages en blanc ‘’à la qualité’’. Ces contrats se sont améliorés depuis, mais l’esprit en est toujours le même : créer la confiance et solidifier un partenariat gagnant – gagnant entre le secteur coopératif de la première transformation et le secteur privé de l’affinage. »

« L’histoire de l’interprofession est émaillée de constructions collectives dont chacune contribue à la réussite actuelle du Comté : le plan de régulation de l’offre, la recherche, l’amélioration de la qualité, l’export, les Routes du Comté, la publicité et la communication en général… » (…)

« Notre dénominateur commun, c’est notre appartenance à une organisation socio-économique, un paysage, une communauté villageoise, une région, une fruitière, une maison d’affinage. Notre Interprofession est au carrefour de ces appartenances, et vit par et pour elles. Notre réussite économique est aux antipodes de l’argent pour l’argent. Elle nous permet l’accueil de nouveaux producteurs, elle fait fructifier le capital acquis pour les jeunes générations. Notre région est ainsi Championne de France des installations des jeunes agriculteurs. » www.comte.com

Et les ventes de comté ont ainsi progressé de 17% en 10 ans (57 886 tonnes en 2012).

Les professionnels de la filière se tournent également vers les marchés émergents et la Chine en particulier, en raison de la taille du marché potentiel et de son taux de croissance élevé. De plus, le Comté fait partie des 10 produits protégés en Chine dans le cadre d’un accord réciproque négocié avec l’Europe.

Le fondement de l’AOP

Cette venue a été l’occasion pour le Ministre de rappeler le fondement qualitatif de cette Appellation d’Origine Protégée (AOP), qui résulte de « la valorisation d’un travail de l’agriculteur, d’un produit : le lait, transformé en fromage. C’est un exemple de ce qui fait le choix historique de la France, que l’Europe partage, qui a su valoriser le lien entre un terroir, une production agricole et un produit alimentaire (…) et cela que je viens saluer ici ».

La veille, la commission européenne enregistrait en AOP les agneaux des « prés-salés de la baie de Somme », consacrant ainsi le 200^ème produit alimentaire français sous signe de qualité.

La Politique Agricole Commune 2014-2020

Une semaine rythmée par les annonces pour le Ministre de l’Agriculture, puisqu’à la suite de l’accord trouvé sur la PAC le 26 juin dernier entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne, entérinant une réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) pour la période 2014-2020, il a présente mercredi en conseil des ministres les grands axes de cette réforme qui doit permettre la mise en place d’une PAC plus juste, plus verte, plus régulatrice et tournée vers les jeunes et l’avenir (voir présentation ci-dessous) ; et la veille il a ouvert la concertation sur les choix nationaux à opérer pour la mise en œuvre en France d’une PAC en faveur de l’élevage et de l’emploi.

C’est l’occasion de parcourir ou re-parcourir la brochure interactive des députés européens EELV qui appelait déjà à une PAC plus juste, plus vertes, plus saine, plus démocratique et plus simple : http://greens-efa-service.eu/reformepac/

Accord européen sur la réforme de la PAC pour 2014-2020 :

Cet accord européen sur la PAC post-2013 intervient après 2 ans de discussions initiées par Dacian Ciolos, commissaire européen à l’agriculture, qui avait pour ambition de rendre la PAC« plus verte et plus juste ».

Alors que la PAC fêtait en 2012 ses 50 ans, elle devrait donc connaître une réforme en profondeur. Mise en œuvre à l’origine pour répondre aux besoins alimentaires des européens, elle doit aujourd’hui relever une multitude d’autres défis : réchauffement climatique, érosion des sols, pollution des eaux, perte de la biodiversité, crise économique et sociale, souveraineté alimentaire… Les enjeux des négociations sont donc d’envergure.

Les principales mesures de l’accord :

• Dans la perspective d’une PAC plus verte :

La principale mesure de la réforme concerne le « verdissement » des subventions aux agriculteurs, qui prévoit de lier l’allocation de 30 % d’entre elles au respect de trois pratiques agricoles bénéfiques pour l’environnement : la diversification des cultures, le maintien des prairies permanentes et la préservation de 5 puis 7% de surfaces d’intérêt écologique à partir de 2018. Au terme de deux années de transition, les agriculteurs récalcitrants pourront perdre jusqu’à 37,5 % de leurs aides en guise de sanction.

Au minimum 30% du budget des programmes de développement rural devront être alloués à des mesures agro-environnementales, à des soutiens à l’agriculture biologique ou à des projets liés à des investissements ou des mesures d’innovation favorables à l’environnement.

Les mesures agro-environnementales seront renforcées. Elles devront être complémentaires aux pratiques soutenues dans le cadre du verdissement. Ces programmes devront être plus ambitieux et donc plus efficaces en termes de protection de l’environnement (garantie de non double financement).

• Dans l’objectif d’une PAC plus juste :

Les références historiques qui constituaient l’étalon et sur la base desquelles étaient calculées les aides directes aux agriculteurs seront abandonnées, pour favoriser la convergence vers une valeur à l’hectare, correspondant à la moyenne nationale. Ainsi, l’enveloppe des aides, qui représente les trois quarts du budget agricole, sera mieux répartie entre agriculteurs d’un même pays ou d’une même région. Actuellement, environ 80 % des paiements directs sont alloués à 20 % des exploitations, car plusieurs pays européens lient encore le montant des versements aux niveaux de production atteints au début des années 2000.

Désormais, les Etats devront obligatoirement faire en sorte d’ici à 2019 que les agriculteurs aidés reçoivent au minimum 60 % du montant moyen de subvention à l’hectare. Mais pour les plus grosses exploitations, la réduction de la subvention pourra être plafonnée à 30 % sur la même période. Les différents Etats membres auront le choix du rythme de convergence des aides adaptés à leurs caractéristiques nationales.

Le soutien à l’herbe et la compensation des handicaps naturels sera revalorisée grâce au relèvement du plafond des aides en zones de montagne.

Les Etats membres pourront également attribuer des aides plus élevées pour les « premiers hectares » d’une exploitation, de façon à aider davantage les structures petites et moyennes.

L’installation des jeunes agriculteurs sera fortement encouragée, avec la mise en place d’un supplément d’aide de 25% pendant les 5 premières années, qui s’appliquera dans tous les Etats membres. Ces aides viendront s’ajouter aux mesures d’investissement en faveur des jeunes déjà disponibles.

Lien vers le communiqué de presse et la communication en conseil des ministres : http://agriculture.gouv.fr/PAC-2014-2020-Stephane-LE-FOLL

Pour plus d’informations, le lien vers le communiqué de presse de l’Union européenne :

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-613_fr.htm

Cet accord doit encore être formellement approuvé par le Parlement Européen à l’Automne, et devra en outre être mis à jour pour tenir compte des décisions relatives aux perspectives financière 2014-2020.

Ce vendredi, Eric Alauzet était à Vesoul pour la visite ministérielle de Cécile Duflot et la remise du rapport « Vers l’égalité des territoires » d’Éloi Laurent, économiste à l’OFCE et enseignant à Sciences po et Stanford University.. À cette occasion, la ministre a présenté sa vision de l’égalité des territoires et précise les grands axes de sa politique en faveur d’un développement équilibré et durable des territoires. Une loi sera présentée à la fin de l’année.

Conçu comme un ouvrage collectif, ce rapport confronte des contributions d’experts et d’universitaires, avec des regards d’élus engagés et ancrés dans la vie des territoires. Combinant analyses, méthodes et instruments empiriques, ce document renouvelle la façon de penser l’aménagement et se veut une première étape d’un débat démocratique renouvelé et nécessaire, dont doivent s’emparer les habitant(e)s et les acteurs des territoires pour le faire vivre.

C’est pourquoi ce rapport est intégralement accessible en ligne, sous une forme interactive, à l’adresse verslegalite.territoires.gouv.fr, qui permet également d’accéder à d’autres travaux (recherche prospective, données cartographiques, etc.) et donne la parole à un certain nombre d’acteurs des territoires.

Ouverture d’un débat citoyen sur l’aménagement du territoire

Des conférences territoriales de mars à juin feront vivre localement le débat entre experts, élus, agents de l’État et acteurs associatifs ou économiques, sur un certain nombre de thématiques prioritaires : inégalités sociales, inégalités environnementales, soutien au développement et anticipation des mutations économiques, accès à la santé, numérique, etc.

À cette occasion, la ministre a présenté sa vision de l’égalité des territoires et précisé les grands axes de sa politique en faveur d’un développement équilibré et durable des territoires. Un volet « égalité des territoires » sera inscrit dans la loi de décentralisation, qui prendra en charge la mutualisation des services au public, l’aménagement numérique du territoire et la réforme de l’ingénierie territoriale.

Ce travail législatif sera accompagné d’une réforme des structures administratives et d’un renouvellement de la contractualisation État-collectivités locales, avec l’émergence de deux nouveaux types de contrats : des contrats stratégiques de projets au niveau régional, et des contrats territoriaux adaptés aux projets des élus et conforme aux enjeux locaux.

Ces décisions seront prises par le gouvernement au mois de juin, lors de la réunion du Comité interministériel pour l’aménagement et le développement des territoires (Ciadt).

Le discours de Cécile Duflot est disponible  : http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/130222_Discours_Vesoul_prononce.pdf

Le rapport dirigé par Éloi Laurent est disponible sur verslegalite.territoires.gouv.fr.

http://www.verslegalite.territoires.gouv.fr/