La proposition de loi de renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel a été adopté ce mercredi en première lecture à l’Assemblée nationale : 268 pour et 138 contre.

Principales dispositions du texte ci-dessous.

Interpellé de nombreuses fois sur le sujet, Eric ALAUZET tient à faire part de sa position, votant pour la proposition de loi.

Tribune d’Eric Alauzet

« J’ai voté ce jour, en première lecture, la proposition de loi et ceci contrairement à la majorité du groupe des députés écologistes.

Je ne ferai pas de longue démonstration pour expliquer mon vote d’autant que mon choix a été hésitant et qu’il y a tellement à lire sur le sujet. Je ne veux pas notamment noyer l’essentiel dans un flot d’arguments.

Je n’ai pas trouvé d’arguments convaincants qui me permettent de penser que l’une ou l’autre des solutions permettrait d’agir plus efficacement sur le proxénétisme ou qui, à l’inverse, favoriserait la « traite ».

J’entends les arguments sur le risque de clandestinité et j’ai craint, par mon vote et cette loi, de peut-être « faire du mal » à certaines femmes.

Mais j’ai également lu les témoignages de ces femmes sorties de la prostitution qui expliquent le mensonge qu’elles-mêmes ont entretenu pour « tenir »,  leur souffrance, leur honte, leur humiliation alors que 90% d’entre elles ont subi des viols ou des incestes avant de plonger dans la prostitution, que 90% d’entre elles sont étrangères et la plupart  sous contrôle. J’ai lu aussi que l’espérance de vie de ces femmes est sensiblement plus faible que la moyenne.

J’observe aussi que c’est bien dans les pays qui ont mis un tel dispositif en place que la prostitution est la moins présente, à l’inverse de ceux qui ont légalisé la prostitution, comme l’Allemagne et l’Espagne, dans un rapport de 1 à 10 par rapport à ce qu’on connaît même en France.

Très hésitant jusqu’à il y a peu, notamment sur la question de l’efficacité de ce projet de loi pour lutter contre la prostitution, j’ai finalement décidé de la soutenir parce qu’il m’a semblé que le Parlement devait donner un signal et dire ce qu’il estime comme devoir être la limite. Cette limite c’est pour moi afficher dans la loi notre réprobation à la marchandisation du corps et dire « stop » quand il y a atteinte à  la dignité d’une femme ou d’un homme.

Voilà pourquoi j’ai voté à 60% pour / 40% contre cette loi. »

Eric ALAUZET

Député du Doubs

Débats et présentation de la proposition de loi :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/systeme_prostitutionnel_renforcement_lutte.asp

Principales dispositions du texte :
Article 1er
Obligation pour les fournisseurs d’accès à internet d’empêcher l’accès aux sites hébergés à l’étranger qui contreviennent à la loi française contre le proxénétisme et la traite des êtres humains.

Article 2
Création au sein des conseils départementaux de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, d’une instance chargée d’organiser et de coordonner l’action en faveur des victimes de la prostitution et de la traite des êtres humains.

Article 3
Droit pour toute personne victime de la prostitution à bénéficier d’un système de protection et d’assistance. Mise en place d’un parcours de sortie de la prostitution.

Article 4
Création, au sein du budget de l’Etat d’un fonds pour la prévention de la prostitution et l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées.

Article 6
Délivrance d’une autorisation provisoire de séjour d’une durée de six mois pour les personnes étrangères engagées dans un parcours de sortie de la prostitution.

Article 13
Abrogation du délit de racolage.

Article 15
Intégration de la lutte contre la marchandisation des corps parmi les sujets traités durant la scolarité.

Article 16
Création d’une contravention de cinquième classe sanctionnant le recours à la prostitution.

Article 17
Création d’une peine complémentaire de suivi d’un stage de sensibilisation aux conditions d’exercice de la prostitution.

Article 19
Entrée en vigueur de l’abrogation du délit de racolage six mois après la promulgation de la loi.
Principales modifications apportées par la commission spéciale:

Article additionnel après l’article premier
Possibilité, pour les victimes de la traite des être humains ou de la prostitution, de déclarer comme domicile l’adresse d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie, de témoigner sans que leur identité apparaisse dans la procédure, de bénéficier de mesures destinées à assurer leur protection, leur insertion et leur sécurité ou de faire usage d’une identité d’emprunt (Disposition introduite à l’initiative de la rapporteure).

Article 6
Caractère renouvelable de l’autorisation de séjour provisoire pendant toute la durée du parcours de sortie de la prostitution (Disposition introduite à l’initiative de la rapporteure).

Article 18
Remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport sur l’application de la présente loi deux ans après sa promulgation (Disposition introduite à l’initiative de la rapporteure).

Article 19
Suppression de l’entrée en vigueur différée de l’abrogation du délit de racolage (Disposition introduite à l’initiative de la rapporteure).

La discussion de cette proposition de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission (n°1558)

Dans la perspective du projet de loi, Eric Alauzet, député du Doubs,  invite à une

Table ronde

Lundi 29 avril 2013

20h – Petit Kursaal à Besançon

Intervenants :

M. Régis Aubry, Professeur et chef du service des Soins Palliatifs au CHRU de Besançon, Président de l’Observatoire national de la Fin de vie,

M. Thierry Martin, Professeur de Philosophie à l’Université de Franche-Comté, Directeur du Laboratoire « Logique de l’AGIR », membre de l’Espace Ethique de Bourgogne Franche-Comté,

M. Jean-René Binet, Professeur de droit privé à l’Université de Franche-Comté, spécialiste du droit des personnes et de la famille, droit médical et bioéthique.

Débat public ouvert à tous

Renseignements : 09.67.23.39.91

La question de la fin de la vie touche chacun d’entre nous au plus profond de lui-même. Qu’il s’agisse de nos proches, amis, parents, et un jour pour nous-mêmes. Avec l’allongement de la durée de la vie, le perfectionnement des traitements, l’évolution de la société, nous sommes d’autant plus confrontés à cette problématique de société.

La fin de la vie constitue un sujet de société parmi les plus graves, puisqu’il s’agit de décider, soi-même et pour soi, du moment auquel donner fin à sa vie, avec toute la difficulté que représente l’anticipation, mais aussi parfois la limite de nos connaissances sur les conséquences de la maladie. Décider pour soi de notre droit à mourir : c’est là que se situe l’enjeu d’une nouvelle loi, afin d’être sûr de pouvoir être soulagé de sa souffrance et de faire reconnaître sa volonté, et ce, même si notre état de santé ne nous permet plus de l’exprimer, afin que la dignité de chacun soit respectée.

Il existe déjà des lois qui encadrent le droit de la personne en fin de vie. De la loi de 1999 sur les soins palliatifs, à la loi de 2002 sur la démocratie sanitaire et le droit des patients, jusqu’à la loi de 2005, dite Loi Léonetti – trop peu connue -, le droit des patients à décider de leur destin s’est progressivement renforcé, et devrait l’être encore prochainement.

Lors de la campagne électorale de 2012, François Hollande a fait la promesse d’engager une réflexion devant mener à une nouvelle loi sur la fin de vie. Une mission de réflexion a donc été lancée dès juillet 2012, présidée par le Professeur Sicard, qui s’est traduite par un rapport rendu public en décembre 2012. Celui-ci soulève le constat que malgré les apports indéniables de la loi Léonetti, la législation actuelle ne permet pas de répondre à l’ensemble des préoccupations exprimées par des personnes atteintes de maladies graves et incurables qui peuvent générer une souffrance insoutenable et irréductible. La France accuse encore un certain retard quant à l’organisation de la prise en charge de la fin de vie. En particulier, l’absence de formation spécifique des médecins à ce sujet, le développement encore insuffisant de la prise en charge palliative des malades en fin de vie, y compris à domicile, la séparation excessive des approches curatives et palliatives dans les parcours de soins, constituent autant de pistes de progrès indispensables.

Sur la base de ce rapport, ainsi que de l’avis du Comité consultatif national d’Ethique qui devrait exprimer des propositions de modification de la législation, un projet de loi sera présenté au Parlement en juin 2013. Il s’agira pour le législateur de mieux répondre aux attentes de la société concernant cette grave et ultime question en tenant compte des acquis obtenus, tout en cherchant à mieux répondre aux droits des patients à décider de leur destin et pour eux-mêmes.

La perspective d’une telle discussion est donc l’occasion de susciter un débat dans la société, où pourront être exprimées les attentes des malades, des soignants, des proches et des aidants, et où pourra être discuté le rôle de la loi dans l’encadrement de ce moment si particulier de la vie des personnes. Ce débat devra se tenir dans le plus grand respect de la diversité des avis, des pensées, des cultures, des spiritualités, et des personnes.

En tant que médecin, cette question me touche tout particulièrement. En tant que député, elle m’oblige à m’inscrire avec pertinence dans le débat parlementaire. C’est pourquoi j’ai décidé d’organiser un débat public, qui prendra la forme d’une table ronde associant des chercheurs et experts de plusieurs disciplines qui pourront nous éclairer sur la complexité de ce sujet, nous aider à en mesurer toutes les dimensions et à affiner notre appréciation de la question.

« Fin de vie : quelle nouvelle loi ? », c’est donc la question du débat que je voudrais évoquer en votre présence.

Ce débat aura pour but de croiser les approches, en convoquant à mes côtés :

–    M. Régis Aubry, Professeur et chef du service des Soins Palliatifs au CHRU de Besançon, Président de l’Observatoire national de la Fin de vie,

–    M. Thierry Martin, Professeur de Philosophie à l’Université de Franche-Comté, Directeur du Laboratoire « Logiques de l’AGIR », membre de l’Espace Ethique Bourgogne Franche-Comté,

–    M. Jean-René Binet, Professeur de droit privé à l’Université de Franche-Comté, spécialiste du droit des personnes et de la famille, droit médical et bioéthique.

La parole sera donnée de manière complémentaire aux acteurs de la société, associations, représentants administratifs ou cultuels, aux professionnels de la santé, et bien entendu à l’ensemble des participants, pour un échange sous forme de questions/réponses.

Je vous invite donc à nous rejoindre pour faire de ce débat un moment d’écoute partagée et d’échange constructif.

Eric Alauzet.

Photo : www.voixdespatients.fr