En trois ans, beaucoup a déjà été fait pour faciliter la vie quotidienne des entreprises et des particuliers, bâtir une relation de confiance entre l’administration et ses usagers, et favoriser un gain collectif de temps et d’argent.

Aux 450 mesures déjà présentées depuis l’annonce, en mars 2013, d’un « choc de simplification » par le président de la République, s’ajoutent désormais 170 nouvelles mesures de simplification en faveur du développement économique et de l’emploi, présentées le 3 février 2016 à Matignon.

Parmi les 170, le Conseil de la simplification (1) a présenté 90 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises. Parmi les mesures emblématiques :

Offrir un simulateur du coût et des aides à l’embauche aux petites et moyennes entreprises

Rares sont les employeurs potentiels, en particulier lors d’une première embauche, qui ont une idée claire du coût réel que cela représente, et donc du bénéfice qu’il leur convient de dégager pour pouvoir sécuriser leur projet de développement. Le simulateur de coût d’embauche disponible en version bêta sur modernisation.gouv.fr/cout-embauche fournit aux employeurs et à l’ensemble de l’écosystème (administrations, organisations patronales, incubateurs, associations d’aide à la création d’entreprise, etc.) une estimation simple et claire du coût d’embauche. Il constitue donc un pas important vers la facilitation de cette démarche cruciale en offrant un véritable outil d’aide à la décision à disposition des chefs d’entreprise.

Mettre en place un rescrit roulant pour le Crédit impôt recherche (CIR)

Aujourd’hui, les entreprises peuvent solliciter un rescrit, opposable ensuite à l’administration fiscale, sur l’éligibilité au Crédit impôt recherche des dépenses de recherche qu’elles projettent. Ce rescrit ne vaut que par rapport au projet précis qui a été décrit à l’administration. Demain, en cas de modification par l’entreprise du projet qui avait été décrit à l’administration, les entreprises auront la possibilité de solliciter une révision du rescrit initial. Dans ce cas, l’administration reste soumise au délai légal de traitement de 3 mois, mais instruira plus facilement  la demande par sa connaissance préalable du dossier.

Mettre en ligne un simulateur de créance

Un simulateur sera mis en ligne sur le site impots.gouv.fr pour calculer le montant de crédit d’impôt correspondant à un projet de recherche éligible.

Favoriser l’utilisation du Titre emploi service entreprise (TESE) par les jeunes entreprises innovantes

Le périmètre du TESE a été élargi afin de couvrir les cotisations des entreprises employant entre 1 et 19 salariés. Concernant le périmètre (branches), le TESE ne gère pas les taux réduits liés au statut de jeune entreprise innovante (JEI). L’utilisation du TESE auprès des JEI sera développée et permettra de lever les freins à l’embauche en réduisant la charge administrative et donc le coût pour les entreprises.

Mais aussi la Déclaration sociale nominative (DSN) pour 175 entreprises de + de 300 salariés, l’allégement des obligations d’établissement des comptes des petites entreprises, le marché public simplifié (MPS) : 2h gagnées pour chaque candidature, déjà 20 000 entreprises bénéficiaires, l’accélération de la délivrance des permis de construire,…

Et pour les particuliers, déjà effectives ou en cours de déploiement : paiement en ligne du timbre fiscal pour le passeport biométrique, préparation du dépôt de plainte en ligne, dossier unique de demande de logement social, estimation des droits à prestations sociales sur mes-aides.gouv.fr, renouvellement de la carte vitale sur ameli.fr,…

Retrouvez les nouvelles mesures simplification des entreprises et des particuliers avec le rapport d’étape de février 2016 :

simplification_bilan.pdf

(1) Une méthode collaborative inédite

Le Conseil de la simplification organise des ateliers collaboratifs autour de ces moments de vie clés pour l’entreprise. De la conception des chantiers à la mise en œuvre et à l’évaluation des projets, le monde de l’entreprise, les élus, les associations et les experts sont associés aux groupes de travail. Une large consultation est actuellement ouverte aux entreprises sur le portail www.faire-simple.gouv.fr. Les propositions recueillies permettront d’enrichir le programme de simplification.   Dans chaque ministère, des chefs de projet mandatés par le Premier ministre conduisent les projets de simplification en associant les administrations concernées, les entreprises et les organisations professionnelles.   Une équipe interministérielle dédiée, fédérant les compétences du secrétariat général du Gouvernement (SGG) et du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP),  assure le pilotage et l’accompagnement des ministères pour la mise en œuvre du programme de simplification.

Le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification a présenté en conseil des ministres les projets de décrets mettant en œuvre le « silence vaut accord » au sein des administrations d’État, véritable révolution administrative au profit des particuliers et des entreprises qui ne verront plus leurs droits limités par l’inertie administrative.

Le conseil des ministres du 22 octobre 2014 marque ainsi l’aboutissement d’un ambitieux chantier, placé au cœur du choc de simplification voulu par le Président de la République au printemps 2013.

Cette « révolution juridique » du « silence vaut accord » a pour ambition de rétablir le lien entre les citoyens et leur administration, en accélérant les délais de réponse à leurs demandes. Ce principe se substituera à la règle « silence valant rejet », vieille de 150 ans. L’absence de réponse de l’administration sera désormais créatrice de droits. La règle nouvelle ne dispensera pas l’administration de son devoir de répondre dans les meilleurs délais aux demandes qui lui sont adressées. Le principe du « silence vaut accord » permettra en revanche d’assurer que les éventuels retards de l’administration ne préjudicieront plus aux demandeurs.

La mise en œuvre de cette réforme a nécessité de réaliser une revue exhaustive de l’ensemble des procédures d’autorisations prévues par des textes législatifs ou réglementaires dans tous les ministères. 3 600 procédures ont ainsi été recensées dont environ 1 900 procédures d’autorisation éligibles. Hors exceptions fondées sur la Constitution et les engagements internationaux, ce sont maintenant près des deux tiers des régimes d’autorisation qui sont désormais soumis à la règle du « silence vaut accord », soit près de 1 200 procédures. Des procédures aussi concrètes que la procédure de validation des acquis de l’expérience, l’inscription en première année à l’université ou encore l’immatriculation au répertoire des métiers entrent désormais dans le champ du « silence vaut accord ».

Ce recensement permettra en outre d’identifier celles des procédures qui peuvent être supprimées, ou au moins allégées.

Le nouveau principe « silence valant accord » entrera en vigueur le 12 novembre 2014 pour l’État et ses établissements publics. C’est un an plus tard, le 12 novembre 2015, que la réforme sera applicable pour les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés d’une mission de service public.

Au service des particuliers, comme des entreprises, le principe du « silence vaut accord » marque une avancée importante dans les relations entre les Français et leur administration, et constitue ainsi un puissant outil de réforme administrative et de modernisation de l’action publique. Au-delà de l’aspect quantitatif qui montre le caractère systématique et volontariste de la démarche de simplification menée par le Gouvernement, il s’appliquera au quotidien à des procédures qui ont un impact réel sur la vie des Français et des entreprises et témoigne, concrètement et sur une très grande diversité de champs, des avancées de la simplification.

Éric Alauzet est intervenu en discussion générale ce mercredi sur le projet de loi à la simplification de la vie des entreprises.

Le projet de loi présenté vise à traduire les engagements du « choc de simplification » promu par le Président de la République. Il est constitué essentiellement d’autorisations du Gouvernement à légiférer par ordonnances. Il traduit les travaux du Conseil de la simplification pour les entreprises, conseil où siégeait notamment Marie-Guite Dufay, présidente de la région Franche-Comté.

Le projet de loi, qui va au-delà de la « simplification de la vie des entreprises », contient 37 articles regroupés en 8 chapitres de mesures en matière de droit du travail et de la sécurité sociale, de procédures administratives, d’urbanisme et d’environnement, de droit des sociétés et de fiscalité et comptabilité.

Au total  50 mesures de simplification qui s’ajoutent aux 50 autres déjà prises en six mois.

Nécessaire cette loi, les écologistes regrettent néanmoins ce recours « massif » aux ordonnances sans débat parlementaire, notamment concernant les marchés publics (dont un volet sur les PPP, fortement critiqués comme encore tout récemment par un rapport parlementaire du Sénat). La période est d’ailleurs peu propice à une analyse conséquente de l’impact de ces mesures qui touchent à nombre de codes et de domaines.

Pour le député écologiste, en premier lieu : « Il n’y aura pas de simplification sans choc psychologique, et il n’y aura de choc psychologique que si le sujet de la simplification devient un sujet de discussion au sein de l’ensemble des entreprises de France. »

« Pour réussir dans l’économie moderne, il faut être réactif, agile, rapide et adaptable. Il faut donc voyager léger. Tel est l’objet de ce projet de loi : désencombrer la réglementation et les procédures. Trop souvent, on a légiféré pour ajouter des réglementations aux normes, pour compléter des dispositifs déjà pesants, sans jamais effectuer le nettoyage nécessaire, comme si on retapissait une pièce sans décoller la couche de papier précédente. »

« L’objectif est bien de redonner une dynamique à nos entreprises, qui sont engluées dans une complexité croissante. C’est là un facteur de compétitivité, au même titre que l’innovation, l’investissement ou le coût du travail. »

Si les dispositions vont dans le bon sens, le député a souligné : « la disparition de la rétroactivité, qui est un fléau et une pratique tout à fait insupportable. C’est une question de respect que de ne pas changer les règles en cours de route. Il ne peut pas y avoir de confiance sans cela. La simplification des enquêtes publiques devra permettre de faire aboutir plus rapidement des projets de construction, sans porter atteinte au droit. Je pense en particulier à la construction de logements et à des projets qui ont trait au développement des énergies renouvelables, comme le développement des éoliennes en mer, prévu à l’article 8, auquel le ministre du redressement productif a fait allusion tout à l’heure. D’autres mesures allant en ce sens suivront, notamment dans la loi de transition énergétique. »

Et de conclure par le souhait de se voir créer un conseil des sages « pour évaluer l’impact de toutes les mesures législatives ou réglementaires en termes d’emploi » mais également « leur impact sur l’environnement ».

Les écologistes ont voté le texte.

L’intervention d’Eric Alauzet :

La ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu, présente aujourd’hui en séance à l’Assemblée un projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. Le texte a été adopté en première lecture par le Sénat le 16 juillet 2013.

Ce projet de loi s’inscrit dans la démarche de simplification des normes et des procédures engagée lors du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 18 décembre dernier.

Il autorise le Gouvernement à adopter par ordonnance un code des relations entre l’administration et le public. Ce code regroupera l’ensemble des règles de la procédure administrative qui sont aujourd’hui d’accès difficile parce qu’elles sont jurisprudentielles ou dispersées entre divers textes. En outre, le Gouvernement sera autorisé à modifier les règles actuelles, dans le sens de la simplification et de l’harmonisation. Ce nouveau code sera donc à la fois un facteur de transparence et un instrument permettant de simplifier les démarches.

Le projet de loi permet également de mettre en œuvre à brève échéance trois mesures de simplification urgentes. Il crée un droit de saisir l’administration par courrier électronique. Il facilite les délibérés à distance des organismes collégiaux. Enfin, il expérimente la communication d’avis donnés par un organisme ou une autorité au cours de l’instruction d’une demande pour permettre au demandeur d’améliorer son projet et de prévenir l’intervention d’une décision défavorable. Ces mesures seront prises par ordonnance (+ de détails ci-dessous).

Enfin, le projet de loi permet la refonte par ordonnance de la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Les débats :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/simplifier_relations_administration_citoyens.asp#

Des mesures pour simplifier l’administration :

Dans le même temps lors du CIMAP du 17 juillet (https://ericalauzet.eelv.fr/moderniser-laction-publique/) un Secrétariat (SGMAP) a été créé pour regrouper l’ensemble des services en charge de la politique de la modernisation et instaurer une nouvelle cohérence dans la modernisation de l’action publique.

http://www.modernisation.gouv.fr/le-sgmap/missions/les-missions-du-sgmap-en-video

Un portail regroupe l’ensemble des mesures prises pour simplifier l’administration : Démarches, normes, formulaires, accessibilité,… sur 3 rubriques : la vie des particuliers, la vie des entreprises et l’action des administrations pour 26 questions thématiques : accès au droit, aides publiques, vie associative, emploi, fiscalité, …

le portail de la simplification : http://simplification.modernisation.gouv.fr/

le portail de la modernisation de l’action publique : http://www.modernisation.gouv.fr/

Le détail du projet de loi :

Le silence de l’administration vaut accord

L’’article 1^er A habilite le Gouvernement à instaurer par ordonnance l’inversion de l’acception des décisions par l’administration : le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaudra acceptation  (et non plus refus). C’est un changement important, qui avait été annoncé par le président de la République.

Sont prévues toutefois plusieurs exceptions :

– lorsque ce n’est pas une décision présentant le caractère d’une décision individuelle

– lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif

– si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale

– dans les cas où l’acceptation implicite serait incompatible avec le respect des engagements internationaux, la protection des libertés, la sauvegarde de l’ordre public ou des principes constitutionnels

– dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

Au Sénat, le groupe écologiste est le seul à s’être abstenu sur cet article, jugeant la proposition intéressante mais pas assez étudiée.

Possibilité de saisine électronique de l’administration

L’article 1^er habilite le Gouvernement à instaurer par ordonnance un droit des usagers à saisir les autorités administratives et à leur répondre par voie électroniques.  Les avis préalables pourront être communiqués aux usagers. Enfin, les organes collégiaux pourront délibérer et rendre leurs avis à distance.

Cette ordonnance doit être prise au plus tard dans un délai de douze mois suivant la publication de la loi d’habilitation. Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

La création d’un code des relations entre les administrations et leurs usagers

L’article 2 porte sur l’autre objectif du projet de loi : la codification par ordonnance des différentes dispositions législatives et règlementaires relatives aux relations entre les administrations et leurs usagers. Ce code, en plus de codifier le droit actuel, intégrerait des évolutions, afin d’harmoniser et simplifier l’état du droit, prendre en compte les technologies et améliorer la participation du public à l’élaboration des décisions administratives

L’article 3 habilite enfin le Gouvernement à procéder par ordonnance à la modification du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique pour achever la codification. Les travaux de la commission de codification sont largement avancés et ne demandent qu’une mise à jour rapide.