Les semences supprimées du projet de loi sur la contrefaçon

bettingerlucie — Wed, 05 Feb 2014 16:43:15 +0000

Eric Alauzet a participé mardi soir à l’Assemblée Nationale à l’examen de la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon.

Cette proposition de loi, déposée au Sénat en septembre dernier, vise à faire évoluer la loi du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon en proposant plusieurs avancées importantes :

l’augmentation des dommages civils accordés aux victimes de contrefaçon ;
le renforcement de la protection de la propriété intellectuelle. Les brevets et les indications géographiques seront désormais protégés au même niveau que les marques, dans le cadre d’une harmonisation du droit français avec la réglementation européenne ;
la création au profit de la Douane, d’un pouvoir spécifique d’intervention chez les opérateurs de fret express ainsi que l’accès plus facile à leurs bases de données. Un décret d’application sera pris afin d’encadrer les transferts de données.

A ce sujet, Eric Alauzet a été sollicité à de très nombreuses reprises par des citoyens qui souhaitaient qu’il défende certains amendements, et en particulier qu’il veille à ce que l’engagement pris par le Gouvernement de présenter un amendement afin que les semences de ferme ne soient plus concernées par cette loi soit effectif.

L’étude du texte en séance a permis d’adopter deux amendements du rapporteur sur les semences végétales. Le groupe écologiste avait quant à lui déposé un autre amendement plus ambitieux, mais qui a été écarté de justesse.

Ces deux amendements constituent déjà une avancée décisive dans le combat pour la liberté d’entreprendre des agriculteurs face aux entreprises privées qui détiennent les droits de propriété intellectuelle sur les semences, puisque les dispositions adoptées excluent clairement les semences de ferme de la contrefaçon.

D’autres avancées seront à défendre dans ce domaine, dans la suite du débat sur la Loi d’Avenir Agricole et de celui du projet de loi sur la biodiversité.

Le communiqué du Groupe Écologiste à l’Assemblée Nationale à l’issue de ce vote :

Paris, le 5 février 2014

Une victoire paysanne : les semences de ferme ne sont pas des contrefaçons

Les député-e-s écologistes se félicitent de l’adoption hier soir, lors de l’examen de la proposition de Loi visant à lutter contre les contrefaçons, d’un amendement excluant les semences de ferme du champ d’application de la dite proposition de loi.

Paul Molac, député du Morbihan et chef de file sur le texte précise : « Suite aux demandes des élus et des réseaux paysans et écologistes, le Gouvernement s’était engagé à faire avancer ce dossier. Nous sommes convaincus qu’il faut lever toute ambigüité sur le brevetage du vivant, les produits agricoles ne sont pas des marchandises comme les autres ! »

Brigitte Allain, députée de Dordogne et auteure des amendements écologistes, ajoute : « Aujourd’hui, cinq multinationales contrôlent près de 75% de la semence potagère au niveau mondial. Il y avait un vrai risque à ce que le droit des agriculteurs à reproduire leurs semences soit bafoué. J’ai fait adopter un premier amendement dans la loi d’avenir agricole, desserrant l’étau sur les producteurs. Les dispositions adoptées hier soir excluent clairement les semences de ferme de la contrefaçon. Enfin, il sera nécessaire d’étendre cette exception à tout matériel reproductible à la ferme, tels que les levures, les animaux, les préparations naturelles peu préoccupantes, etc. »

Danielle Auroi, députée du Puy-de-Dôme et présidente de la commission des affaires européennes, conclut : « En ce moment-même, les eurodéputés verts dénoncent un projet de règlement qui intensifie la concentration du marché au détriment de la protection de la biodiversité, des fermiers et des consommateurs. Au niveau international comme au niveau français, nous ne laisserons pas faire le lobby des grands semenciers.»

Les député-e-s écologistes maintiendront leur vigilance dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la foret, et lors des prochaines discussions sur la loi biodiversité.

Contact presse : Charlotte Pauron – cpauron.ecolo@assemblee-nationale.fr

Le texte de la proposition de loi :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0287.asp

Le compte-rendu des débats en séance :

1ère séance du mardi 4 février : http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2013-2014/20140153.asp#P181993

2ème séance du mardi 4 février : http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2013-2014/20140154.asp

Photo : www.toutelinfo.fr

semences – Eric Alauzet

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