securite sociale – Eric Alauzet

Rencontre avec l’UDAF : « Taxes sur les énergies fossiles et généralisation du chèque énergie ».

Eric Alauzet — Thu, 21 Dec 2017 14:54:20 +0000

Après avoir questionné les candidats à la députation lors des élections de ce printemps, l’Union Départementale des Associations Familiales du Doubs (UDAF) du Doubs a décidé de définir des positions à défendre auprès de l’ensemble des Députés et Sénateurs dans le cadre d’entretiens. C’est ainsi que le Président, Directeur, Trésorier et responsable communication de l’UDAF, mandatés par le Conseil d’administration, ont rencontré l’ensemble des élus entre le 2 octobre et le 18 décembre 2017.

La rencontre avec Éric Alauzet, a eu lieu, le 2 octobre à la Maison de la Famille, à la veille de la présentation du projet de loi de Finances 2018 pour la Sécurité sociale, projet dont était rapporteur pour vais de la commission des finances, le député du Doubs.

La lettre d’Info de l’UDAF qui reprend toutes les rencontres :

http://www.udaf25.fr/sites/default/files/public/docs/publications/lettre-udaf_175_2017_12_dec.pdf

Le Retour questions/ réponses de la rencontre avec Eric Alauzet :

1. Militer pour l’augmentation des moyens de la politique familiale

Position 1. L’UDAF craint que la modulation des allocations familiales en fonction des ressources tendent progressivement vers une disparition de ces allocations.

Éric ALAUZET est pour une reprise à hauteur de 25 % des allocations familiales des plus riches dans le but de revaloriser la PAJE.

Toutefois, je ne mésestime pas le débat de fond que cette idée peut susciter au regard de l’universalité des prestations familiale. Un débat national sera organisé en 2018 sur la politique familiale en y intégrant tous les aspects.

Position 2. L’UDAF regrette le changement calendaire de la suppression de la taxe d’habitation pour 80% des français et s’interroge sur les compensations que prévoit l’Etat pour soutenir les communes dont les recettes proviennent à 36% de cette taxe.

Pour Éric ALAUZET, Il s’agit clairement d’une mesure de pouvoir d’achat pour la classe moyenne, entre le 5^ème et le 8^ème décile. Qui plus est, ce dégrèvement permettra de mettre fin à une réforme impossible depuis 40 ans d’un impôt injuste.

Il énonce la nécessité pour le Gouvernement de prioriser la réduction de la dette et que tout le monde contribue au remboursement de celle-ci. Il reconnaît que l’évolution de l’inflation n’est pour l’instant pas corrigée et qu’il y aura un ajustement des compensations de l’Etat.

Il rappelle qu’un certain nombre de ménages bénéficient d’ores et déjà d’exonération ou de dégrèvement de cette taxe.

Il ne faut pas que les collectivités perçoivent cette réforme comme une perte d’autonomie, ce fonctionnement se rapproche de celui de l’Allemagne. De plus, le principe du dégrèvement maintient la dynamique de cette recette sachant que la Taxe n’est en réalité pas supprimée.

Position 3. Le Gouvernement dénonce l’injustice que peut représenter la taxe d’habitation, mais d’autres taxes, sans conditions de ressources et donc tout aussi injustes ont été annoncées en augmentation.

Éric ALAUZET reconnaît que les taxes sur les énergies fossiles pèsent sur le pouvoir d’achat mais signale que, suite au Plan Climat de Nicolas HULOT, ministre de la transition écologique et sociale, d’autres avantages impactant directement les ménages les plus modestes vont voir le jour :

Augmentation de la prime à la casse : 1000 € pour tous les foyers sans condition de revenu voire 2000 euros pour les revenus plus faibles ;
Généralisation du chèque énergie : il devrait aider 4 millions de ménages aux revenus très bas à payer leur facture d’énergie. Le chèque sera versé automatiquement, selon un barème allant de 48 à 227 euros par an.

Position 4. La Contribution Sociale Généralisée (CSG) : quelle contrepartie prévoit le Gouvernement pour les artisans et fonctionnaires ?

Éric ALAUZET nous répond qu’il y aura un système de prime aboutissant à un effet neutre sur le montant final des revenus du travail.

Il ajoute que les salaires des fonctionnaires titulaires ont été revalorisés à hauteur de l’inflation ces deux dernières années ((0,6% en juillet 2016 et 0,6% en février 2017 après six années de gel),et que la progression indiciaire a toujours été maintenue.

Dans le cadre du PPCR – « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » qui a pour objectif de mieux reconnaître l’engagement des fonctionnaires civils et des militaires en revalorisant leurs grilles indiciaires et en améliorant leurs perspectives de carrière – et dont la mise en œuvre est décalée en 2018 – le coût annuel de la seule réforme des grilles indiciaires est estimé 4,5 et 5 milliards d’euros annuels pour l’ensemble de la fonction publique à l’horizon de 2020.

Quant à la hausse réelle du pouvoir d’achat des français d’ici la fin du quinquennat, Éric ALAUZET nous rapporte les chiffres suivants :

Un fonctionnaire : + 110 € par mois
Un salarié du privé : + 130 € par mois
Pour 75% des indépendants, le pouvoir d’achat va augmenter (*)
Les retraités en dessous de 1300-1400 euros ne paieront pas la CSG et bénéficieront le cas échant du dégrèvement de taxe d’habitation, au-delà de ce seuil et en dessous de 2500 euros, ils paieront la CSG de 1,7% mais seront le plus souvent compensés par la taxe d’habitation. Au-dessus de ce seuil, un effort est demandé aux retraités pour valoriser le travail des actifs. Par ailleurs, par exemple, les retraités pourront bénéficier d’un remboursement total des prothèse.

Éric ALAUZET indique que, dans le cas où François FILLON avait été élu, la TVA aurait fortement augmenté (Taux intermédiaires à 20% et Taux 20% à 22%) et qu’elle aurait touché les bas revenus à la différence de la CSG qui exonère les revenus inférieurs à 1300-1400 €/mois.

*Edouard Philippe, Premier ministre, a annoncé, à l’occasion de la présentation du plan du gouvernement pour les indépendants , que la hausse de la CSG sera « totalement » compensée pour tous les indépendants via une baisse de la cotisation famille de 2,15 points. Il y aura même un gain de pouvoir d’achat de 200 millions d’euros pour 75% des indépendants, a-t-il expliqué, grâce à une baisse dégressive de 5 points de la cotisation maladie. Sont concernés les entrepreneurs dont les revenus nets sont inférieurs à 43.000 euros par an. Le Premier ministre a cité deux exemples : un indépendant dont les revenus sont équivalents à un SMIC aura un gain de 270 euros par an et un indépendant rémunéré 2.400 euros aura un gain de 550 euros par an.

Position 5. Après la suppression de la demi-part des veuves/veufs décidée en 2008 et ayant des effets secondaires sur les impôts locaux, l’augmentation de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) impactera de nouveau les retraités

Éric ALAUZET a conscience des problématiques d’effet de seuil et se charge d’en limiter les effets néfastes. Le seuil annoncé de 1200 euros pour le fiscal de référence (RFR) correspond en réalité de 1380 euros pour un retraité de plus de 65 ans et de 1280 euros si moins de 65 ans.

En moyenne les retraités vivent mieux que les actifs (106/100) ; il a conscience de la place que peut prendre la solidarité intra familial dans le budget de ces derniers. La substitution de la CSG aux cotisations salariales s’inscrit précisément dans cet objectif du transfert de « charges » des retraités vers les actifs mais de manière collective et non pas individuelle.

Le Gouvernement a une réelle volonté de transférer le pouvoir d’achat des retraités vers les actifs et ainsi de défendre la revalorisation du travail.

Les grands axes du budget 2018 sont :

Restituer un meilleur pouvoir d’achat aux français
Combattre le chômage et encourager à l’emploi
Rendre le marché du travail français concurrentiel et séduisant
Inciter les investisseurs vers le risque et l’innovation
Favoriser la « transition écologique »
Changer en profondeur la politique du logement
Protéger les citoyens et leur assurer sécurité et justice.

Éric ALAUZET rappelle que la France est un des seuls pays à tenir compte de la famille dans les impôts et que les célibataires sont extrêmement mis à contribution.

2. Diminution des moyens dévolus aux associations

Position 6. L’UDAF dénonce fortement la baisse des subventions et l’incohérence des critères nationaux d’appel d’offres qui sont, pour la plupart, inadaptés aux besoins du terrain et créent une concurrence inopportune entre les acteurs associatifs

Position 7. Réduction du nombre de contrats aidés : c’est l’ensemble travail + formation qui fonctionne, il ne faut pas opposer contrats aidés et formation, mais les faire fonctionner de pair.

Éric ALAUZET reconnaît que cette réduction des contrats aidés est brutale et que cette réforme ne devait être mise en place qu’à partir de l’année prochaine en même temps que les mesures liées à la réforme de la formation professionnelle.

Cette brutalité tient au fait que le projet politique ne s’applique pas tout de suite mais avec la loi finance de l’année qui suit, le Gouvernement prend « de plein fouet » le budget de la majorité qui a précédé. Cette décision a donc été prise pour palier au plus pressé et donc réduire les dépenses sans augmenter les impôts pour combler un déficit 2017 de 4,6 Milliards d’euros.

3. Appuyer les services d’accompagnement et de protection juridique des personnes

Position 8. L’UDAF est en désaccord avec le référé publié par le Président de la Cour des Comptes sur l’UNAF et les UDAF.

Position 9. L’UDAF s’inquiète du rapport d’orientation budgétaire (ROB), des modalités de fusion des conventions collectives du secteur social et médico-social et de la reconnaissance salariale de ses travailleurs

Position 10. L’UDAF interpelle les élus sur les phénomènes d’agressivité et les difficultés de partenariat avec les forces de l’ordre / les CHS. Dans les faits, aujourd’hui, les obligations de soins ne sont plus suivies.

Éric ALAUZET est pessimiste quant au devenir de la psychiatrie car la région du Grand Est serait mieux dotée que la région du Grand Ouest. Il pourrait donc y avoir un transfert de ressources. Éric ALAUZET fera son possible pour que cela ne se produise pas.

Faute de moyens supplémentaires, il nous invite à prioriser et n’exclut pas que des activités de l’UDAF puissent être remises en cause. Ce sera l’occasion d’une prochaine rencontre.

Il s’interroge sur une possibilité de classification de la dangerosité de la personne par le juge.

Éric ALAUZET

Député du Doubs.

Membre de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Rapporteur pour avis de la commission des finances pour le Projet de Finances de la Sécurité Sociale 2018.

PLFFS voté : les principes orientations et mesures.

Eric Alauzet — Thu, 07 Dec 2017 10:52:23 +0000

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé. En fixant les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes, le PLFSS détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale.

Le PLFSS est présenté annuellement par le Gouvernement à l’automne, comme pour le projet de loi de finances (PLF). Bien que les intitulés du PLFSS et du PLF se ressemblent et qu’ils sont présentés tous les ans à la même période, ces deux projets de loi se distinguent par leur nature. Le PLFSS est un projet de loi de financement et non de finances ce qui implique, notamment, qu’il n’a pas une portée budgétaire.

Éric Alauzet est le Rapporteur pour avis de la commission des finances et le PLFSS a été définitivement adopté lundi à l’Assemblée nationale.

Retour sur les principales orientations et mesures actées dans la loi.

Une dette sociale maitrisée pour une trajectoire de retour à l’équilibre respectée

Conformément aux engagements du gouvernement, le PLFSS 2018 s’intègre à une trajectoire de retour à l’équilibre particulièrement ambitieuse :

2024 pour la dette de la CADES (Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale),
2020 pour la dette de l’Acoss (court terme) (Agence centrale des organismes de sécurité sociale).

Pour 2018, le déficit du régime devrait être en baisse à 2,2 Mds de dette avec une dette à 106 Mds pour la CADES.

Le PLFSS 2018 concilie cette volonté d’assainissement du financement de la protection sociale, avec un engagement fort du Président de la République pour une protection sociale de qualité : augmentation de l’ONDAM (Objectif national de dépenses d’assurance maladie) de 2,3% soit 4,38 Mds d’euros.

Un PLFSS orienté vers le travail et l’activité économique

La suppression des cotisations sociales salariées (-2,25 pts janvier puis – 0,9 pt octobre 2018), compensée par une hausse de CSG (1,7 pt), constitue un gain majeur pour les salariés. Pour un salarié du privé au SMIC, le gain total sera de 132 euros dès 2018 et 263 euros en 2019. Il faut ajouter à ce gain l’augmentation de la prime pour l’activité (PPA), soit 20 euros de plus par mois chaque année jusqu’en 2021 donc 80 euros/mois à cette échéance pour les salaires inférieurs à 1,3 SMIC, portant celui-ci à de 1223 euros par an en 2021 au niveau du SMIC. De plus, le dégrèvement de taxe d’habitation (30% 2018 / 65% 2019 / 100% 2020) prévu au PLF permettra d’accroitre, à lui seul, le pouvoir d’achat d’un très grand nombre de ménages de 1,5 point de niveau de vie en moyenne. Les salariés du public se verront totalement compensés de la hausse de CSG (Contribution sociale généralisée) et bénéficieront directement des autres mesures de pouvoir d’achat.

La réforme permet donc une hausse significative du pouvoir d’achat et, incidemment, une amélioration de la qualité de vie et une augmentation de la consommation qui va contribuer à dynamiser la croissance française.

Ce dynamisme nouveau est accompagné par la transformation du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) en baisses pérennes de cotisations sociales et par la réforme du RSI qui permettra aux indépendants de bénéficier d’un service plus performant et d’une couverture chômage.

Un PLFSS moderne et responsable

Afin de répondre à des besoins importants, les établissements de santé voient leur budget augmenter de 2,2% et pourront s’appuyer sur la hausse du forfait hospitalier de 2 euros (passage de 18 à 20 euros) après 7 années de stabilité.

Le PLFSS 2018 se distingue par l’importance donnée aux démarches de prévention en utilisant tous les leviers qui sont à sa disposition avec notamment :

1) Le paquet de cigarettes à 10 euros avec une hausse progressive des taxes sur le tabac,

2) Une taxe soda progressive (de 3 euros par hectolitre de boisson contant 1g pour 100 ml à une vingtaine d’euros pour un hectolitre contant 11g de sucre pour 100 ml),

3) La prise en charge de 100% de la consultation de prévention du cancer du col de l’utérus pour les plus de 25 ans.

Le PLFSS 2018 prend acte des nombreux défis qui se présente pour le système de santé français et y répond par une politique d’innovation qui mise notamment sur le développement des maisons médicales pluridisciplinaires, de la télémédecine et d’expérimentations sur l’organisation et la rémunération des actes et séjours (fonds innovation organisationnelle).

Il s’engage aussi dans la simplification des démarches pour les assurés (RSI-régime social des indépendants-, liquidation des indemnités des poly pensionnés, C3S unique – contribution sociale de solidarité des sociétés-…) et le personnel médical (assouplissement des conditions d’affiliation des jeunes médecins au régime d’assurance maladie, expérimentations sur le décloisonnement de la prise en charge des patients et le partage d’honoraires…). Cette simplification doit permettre des gains de temps pour les bénéficiaires et prestataires mais aussi rendre plus accessibles les prestations.

Un PLFSS pour les plus vulnérables

Malgré les impératifs budgétaires, le PLFSS 2018 renforce le soutien apporté aux plus vulnérables :

Revalorisation du Minimum vieillesse (+ 30 euros dès 2018 / + 100 euros d’ici 2020),
Plafond de l’aide à la garde accordée aux familles monoparentales relevé de 30%,
2000 places supplémentaires dans les établissements d’hébergements pour personnes handicapées et 4500 en Ehpad (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) avec plus de 500 millions de dotations supplémentaires et des mesures d’accompagnement renforcées.

A ces mesures s’ajoute une AAH (allocation aux adultes handicapés) portée à 900 euros minimum en deux ans et une revalorisation du minimum vieillesse étalée sur trois ans (30 euros en 2018 puis 35 en 2019 et 2020 pour une personne seule).

Quelques mesures issues des débats et amendements parlementaires

Article 7 : CSG / cotisations sociale

Si l’AN a conservé la logique initiale du texte en repoussant les amendements du Sénat, le cas des artistes auteurs a été bien identifié par le gouvernement qui promet une compensation par voie réglementaire. L’AN a refusé l’introduction d’exceptions qui auraient perturbé les deux axes centraux de cet article et, par extension, du PLFSS : pouvoir d’achat et solidarité.

Article 8 quater

Une adaptation pour les chauffeurs routiers a été prévue (taux 20% pour les avantages financés par l’employeur pour les départs des chauffeurs routiers).

Article 8 bis

La fusion C3S et C3S additionnelle est ajoutée suite à amendement du Rapporteur Général :

Assise sur le chiffre d’affaire global, la C3S est aujourd’hui payée par les entreprises à un taux de 0,13% auquel s’ajoute une C3S additionnelle juridiquement distincte de 0,03%. En 2017, une contribution supplémentaire de 0,04% est ajoutée pour les entreprises au Chiffre d’Affaires supérieur à 1 Md. L’article 8 bis permet la suppression de la contribution supplémentaire dès 2017, la fusion des deux C3S aux périmètres identiques et une obligation de télérèglement de la nouvelle C3S unique.

Article 11 : RSI

Les amendements ont permis de : sécuriser le transfert de régime, conserver la représentativité au sein du conseil national de la protection sociale des indépendants, assouplir le service (possibilité de versements de prestations supplémentaires et expérimentation sur la modulation des cotisations).

Article 13 : verdissement barème taxe véhicule de société

Intégration du Super Ethanol sur des conditions similaires à celles existantes pour le gaz naturel et le gaz de pétrole liquéfié.

Article 18 bis :

Reversement du reliquat du Fonds de compensation de la cessation progressive d’activité à la CNRACL(Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) (30 M) = mobilisation de fonds inutilisés pour financer le régime de retraite des agents des collectivités locales.

Article 25 : Complément de libre Choix du Mode de Garde (CMG)

Versement possible par 1 seul interlocuteur qui vient faciliter l’accès à ce dispositif dont le plafond est augmenté 30%.

Article 26

Rapport sur l’attribution places en crèches = problématique d’équité et d’accessibilité.

Article 28

Abattement APSA (allocation de solidarité aux personnes âgées), AAH (allocation aux adultes handicapés), ASI (allocation supplémentaire d’invalidité) sur revenu pris en compte pour l’attribution de la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et ACS (Aide au paiement d’une complémentaire santé).

Revalorisation ASPA progressive Saint Pierre et Miquelon.

Article 33 bis

Rapport exposition des salariés aux risques chimiques.

Article 34

Evaluation extension de l’obligation vaccinale.

Article 34 bis

Remboursement à 100% consultation de prévention cancer col de l’utérus pour les plus de 25 ans.

Article 44 bis

Instauration du tiers payant généralisable en lieu et place de l’obligation du tiers payant généralisé pour tous = pour les professionnels exerçant en ville / sauf pour assurés ALD (affection de longue durée), CMU-C et ACS ou couverture par l’assurance maternité, victimes d’accidents du travail ou maladie professionnelle pour lesquels il est obligatoire

Rapport sur la généralisation du tiers payant.

Article 50 bis

Soutien aux départements dans la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées par le financement des dépenses d’ingénierie.

Dossier législatif et projet de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/plfss_2018.asp

Tiers payant : lever les contraintes techniques avant sa généralisation d’ici deux ans.

Eric Alauzet — Sun, 12 Nov 2017 21:31:03 +0000

La loi de modernisation de notre système de santé votée en 2016 prévoyait l’entrée en vigueur au 1^er décembre 2017 du tiers-payant généralisé, c’est-à-dire son extension obligatoire à l’ensemble de la population. La ministre des Solidarités et de la Santé a lancé en juillet dernier une mission de l’Inspection générale de la Santé (IGAS) visant à évaluer la faisabilité technique de cette mesure. Cette mission a jugé « irréaliste » et prématurée la mise en place du tiers-payant généralisé au 1^er décembre. Dans son rapport, l’IGAS a également montré que certaines professions de santé utilisent déjà en grande majorité le tiers-payant sans y être obligées (pharmaciens notamment), ce qui prouve que sa mise en œuvre n’est pas une question d’obligation, mais d’organisation et d’outils adaptés.

La ministre a donc pris la décision de lever dans le PLFSS l’entrée en vigueur de cette obligation au 1^er décembre. Cela ne remet pas en cause l’objectif d’arriver dans les meilleurs délais à un tiers-payant généralisable, accessible à tous ceux qui en ont besoin. L’objectif du Gouvernement est que le tiers payant se généralise naturellement d’ici un à deux ans.

La ministre a demandé à l’Assurance Maladie et aux complémentaires-santé de développer, avec les professionnels de santé, les outils techniques adaptés permettant à tous les professionnels de santé d’appliquer le tiers-payant de manière simple et fluide.

Le tiers-payant est d’ores et déjà la règle pour les publics les plus précaires (bénéficiaires de la CMUC et de l’ACS) ou avec les besoins de santé les plus importants (malades atteints d’une affection de longue durée, patients pris en charge au titre de la maternité et des accidents du travail).

Éric Alauzet présente son Rapport sur le Budget de la Sécurité Sociale 2018 : « Levier de la hausse du pouvoir d’achat de nos concitoyens ».

Eric Alauzet — Fri, 20 Oct 2017 14:00:05 +0000

Éric Alauzet, député du Doubs, a présenté ce mercredi son Rapport pour avis sur le Projet de loi de Finances de la Sécurité Sociale 2018 (PLFSS) en commission des finances. Le PLFSS sera examiné en séance à partir de mardi.

« Ce premier projet de loi de financement de la sécurité sociale de la législature est la traduction juridique de certains des engagements de campagne les plus emblématiques du Président de la République et de la majorité ».

Le Gouvernement souhaite conforter la trajectoire de retour à l’équilibre des comptes sociaux constaté ces dernières années. L’équilibre serait atteint à l’horizon 2019 : l’ensemble des régimes de base et du Fonds Social Vieillesse seraient en excédent de 0,6 milliard d’euros à cette date.

Cette perspective permet d’envisager à moyen terme l’extinction de la dette sociale : « Je veux d’abord rappeler que l’existence même d’une dette sociale pose un problème de principe. On ne peut pas repousser indéfiniment le financement de notre sécurité sociale sur les générations futures ». Les déficits cumulés et la dette restant à amortir représenteraient ensemble 140,9 milliards d’euros en 2017, en diminution de 14,9 milliards d’euros par rapport à 2016.

Au-delà de la programmation d’un retour à l’équilibre à court terme, ce PLFSS comporte des mesures majeures à la fois dans le volet recettes de la sécurité sociale et dans le volet dépenses.

Il s’agit en particulier de renforcer le financement de la sécurité sociale par la CSG, impôt à l’assiette plus large que les cotisations salariales. « Cette bascule permet de revaloriser le pouvoir d’achat des actifs en baissant les cotisations salariales qu’ils acquittent ». La hausse de 1,7 point de CSG financera la suppression des cotisations salariales maladie actuellement au taux de 0,75 % et d’assurance chômage, actuellement au taux de 2,40 %.

S’agissant des travailleurs indépendants, le Gouvernement propose une baisse de la cotisation famille de 2,15 points, ce qui permettra de compenser la hausse de la CSG : « Un travailleur indépendant gagnant l’équivalent d’un SMIC aura un gain de 270 euros par an ».

Les fonctionnaires ne sont pas soumis aux cotisations maladie et chômage. La hausse de la CSG ne peut donc être compensée par des baisses de cotisations. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose, à l’article 47 du PLF, la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité.

Et pour les retraités, pour lesquelles le parlementaire a agi ces dernières semaines auprès du gouvernement, il rappelle que cette hausse s’appliquera aux retraités dont le RFR est supérieur à 14 375 euros, ce qui représente 1 440 euros pour une personne seule de plus de 65 ans. En revanche, la majeure partie des retraités verra sa hausse de CSG compensée par l’exonération de la TH. Mais il existe des cas particuliers de retraités qui, pour le moment, subiront l’augmentation de la CSG sans profiter de la baisse de la TH. « C’est notamment le cas de certains résidents en EHPAD d’où les amendements déposés ».

En initiant une réflexion globale sur les conséquences de la réforme cumulée CSG*/TH (Contribution Sociale Généralisée / Taxe d’Habitation), le député était un des premiers à se pencher sur la question de la compensation de hausse de CSG pour les retraités et en particulier les résidents en EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).

Éric Alauzet veut s’assurer que cette vraie mesure de pouvoir d’achat ne se fasse pas au détriment de catégories minoritaires. C’est bien dans cet esprit que le député poursuit son action tout au long des examens du PLF et du PLFSS.

Pour Éric Alauzet : « Le PLF et le PLFSS favorisent également la compétitivité de nos entreprises. En premier lieu, le CICE est transformé en allègements de cotisations patronales. Ce dispositif a été utile en contribuant à redresser les marges des entreprises et il a eu un effet positif sur l’emploi. Il a néanmoins ses défauts : une certaine complexité et un décalage d’une année entre la constitution de la créance fiscale et son versement ».

Cette mesure s’inscrit dans le contexte de diminution du taux d’impôt sur les sociétés. En 2019 les entreprises bénéficieront du double avantage de la perception du CICE et de l’allègement des cotisations. Cette aide exceptionnelle aura un véritable effet dynamiseur sur l’économie.

Et enfin sur la politique familiale depuis 2012 sa reconfiguration « a accentué le soutien apporté aux familles les plus vulnérables, tandis que les familles les plus aisés ont été moins compensées ». « C’est l’aplanissement de la fameuse courbe en U qui représente le montant des prestations monétaires en fonction du décile de niveau de vie ». Le PLFSS poursuit cette tendance en ce qu’il renforce les aides sur les familles monoparentales : augmentation du montant maximal du complément libre choix de garde (CMG) pour les familles monoparentales. 78 000 familles devraient profiter de cette mesure pour un coût annuel de 40 millions d’euros.

Articles :

http://www.alauzet.net/tribune-eric-alauzet-cgg-cotisations-pouvoir-dachat-quelle-realite/

http://www.alauzet.net/ehpad-csg-et-taxe-dhabitation-eric-alauzet-au-coeur-de-la-reflexion/

Le Rapport : ci-dessous

http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rapports/r0313.pdf

Compte-rendu de la réunion de commission :

http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-cfiab/17-18/c1718013.asp

Vidéo :

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5002696_59e700ff30316.commission-des-finances–plfss-pour-2018-avis-18-octobre-2017

Son intervention :

Intervention Eric Alauzet – Com Fin – Rapport PLFSS 2018.pdf by Anonymous zFNLnrc on Scribd

Le Rapport :

Tribune : Éric Alauzet : « CGG, Cotisations, pouvoir d’achat, … Quelle réalité ? »

Eric Alauzet — Sat, 14 Oct 2017 16:15:38 +0000

Besançon le 13 octobre 2017.

En tant que rapporteur pour avis sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale, j’ai eu à étudier attentivement le sujet de l’augmentation de la CSG.

J’ai engagé avec le gouvernement et mes collègues députés un travail parlementaire minutieux et constructif.

Pourquoi substituer une nouvelle part de CSG aux cotisations salariales ?

Avant d’en mesurer l’impact financier sur le pouvoir d’achat des français il faut dire un mot du sens profond de l’évolution qui conduit à substituer une nouvelle part de CSG aux cotisations salariales professionnelles.

Cette évolution donne deux signaux importants.

D’abord elle conduit à la contribution à la protection sociale non plus seulement des salaires mais de l’ensemble des revenus, et notamment des revenus financiers qui pèsent pour 12% sur la collecte. Ensuite, le passage par la CSG amplifie la logique d’une protection sociale moins contributive et plus universelle dans laquelle les droits sont identiques pour tous. Le débat reste évidemment ouvert sur cette question mais il faut en comprendre le sens entre le modèle bismarckien (universaliste) et Beveridgien (contributif).

Il faut aussi comprendre cette évolution comme une pièce d’un dispositif plus global de création et de valorisation de l’initiative, du travail et de l’emploi qui peut redonner du dynamisme et de la confiance à notre pays à un moment où la France n’est pas très performante – c’est un euphémisme – dans le marché et l’exportation mondiaux.

Concrètement, l’augmentation de la CSG de 1,7 % – outre la part qui ira financer la protection social – universelle – est en partie restituée aux salariés du privé à hauteur de 7 milliards d’Euros sous la forme d’une suppression des cotisation salariales maladie et chômage représentant 3,15% du salaire brut pour un gain net de 1,45% sur le salaire.

Pour une réforme de la formation professionnelle

En ce sens, cette disposition prend une place importante dans l’ensemble du dispositif et des loi importantes qui seront en débat dans l’année qui vient, parmi lesquels la réforme décisive de la formation professionnelle, celle de l’indemnisation du chômage ouverte à tous – et donc universelle – ou encore celle des retraites qui – sans remettre en cause le principe de retraite par répartition et le modèle contributif au fonds de solidarité vieillesse – va égaliser la valeur du point de retraite entre les secteurs publics et privés.

Le pouvoir d’achat des retraités

Mais qu’en est-il du pouvoir d’achat et notamment celui des retraités puisque c’est sur ce point que se concentrent ls débats ? Cette évolution affirme une volonté de redistribution de pouvoir d’achat des retraités vers les actifs. Cette évolution est clairement assumée alors que le pouvoir d’achat des premiers est sensiblement supérieur à celui des seconds. C’est une réalité qu’il faut considérer bien entendu en moyenne, en prenant soin des retraités les plus modestes (voir plus avant). Que les retraités aient cotisé toute leur vie, qu’ils soutiennent leurs parents vieillissants ou leurs enfants parfois en difficultés d’insertion professionnelle, ne dit rien des mêmes contraintes qui pèseront plus tard sur leurs enfants aujourd’hui actifs et qui devront de plus cotiser plus longtemps que leurs parents et dont la retraite sera sans doute un peu réduite. C’est vrai que leurs parents auront connu le temps de travail à 39h et plus, et une entrée plus précoce dans la vie active.

Avec la suppression de la taxe d’habitation et malgré l’augmentation de la CSG, la grande majorité des retraités dont le revenu est inférieur à 2500 €/mois verra une amélioration de son pouvoir d’achat.

Alors, quelle sera la situation précise des retraités et quels sont les enjeux du débat parlementaires concernant cette augmentation de CSG ? De fait, les retraités ne bénéficieront pas de la baisse des cotisations sociales puisqu’ils n’y sont pas soumis. En revanche, l’exonération de la Taxe d’habitation – plus précisément le dégrèvement total – viendra le plus souvent compenser la perte voire améliorer leur pouvoir d’achat sans affecter les ressources financières des collectivités locales qui seront totalement compensées.

Voici résumés les dispositifs du projet de loi :

Les retraités ne seront pas concernés par l’augmentation de la CSG si leur revenu est inférieur à 1280 euros (moins de 65 ans) et 1380 euros (plus de 65 ans ; ce qui correspond à l’annonce du seuil de 1200 euros qui se rapporte en fait au revenu fiscal de référence (RFR) avant les déductions de 10% pour frais et de 2000 euros pour âge (1000 euros si moins de 65 ans). Pour un couple, les seuils se situeront autour de 1900 et 2000 euros/mois selon l’âge
Le dégrèvement total de TH s’appliquera Jusqu’à une pension de 2500 euros/mois pour une personne seule et 4000 euros pour un couple. Ceci suite en particulier à mon action alors que ces seuils étaient initialement de 1800 et 3600 euros/mois
La déductibilité de la CSG s’applique pour tous, ce qui en réduit l’importance d’autant. Ainsi, celles et ceux dont la pension dépasse les seuils de dégrèvement verront leur surplus de CSG ne pèsera en réalité qu’à hauteur de 1,2 voire 1% selon leur taux marginal d’imposition.

Quelles évolutions sont-elles envisageables dans le cadre du débat parlementaire ?

Il faudra neutraliser l’effet de seuil qui peut être défavorable pour les RFR entre 1200 et 1220 euros/mois ou entre 1830 et 1850 euros/mois pour un couple.
De même, un régime particulier doit pouvoir s’appliquer aux personnes en EHPAD qui sont déjà exonérés de TH.

Je vais m’y employer par amendements dans les jours et semaines qui viennent.

(voir Article : EHPAD, CSG et Taxe d’habitation : Eric Alauzet au cœur de la réflexion.)

Enfin, il faut rappeler l’objectif de supprimer le reste à charge pour tous de l’ensemble des prothèses, dentaires, oculaires et auditives, nécessaires au maintien d’une autonomie maximum ainsi que la mise en place de la prime à la casse de 1000 à 2000 euros, y compris pour l’achat d’une voiture d’occasion. Par exemple, un véhicule de quelques années et d’une valeur de 4000 euros coûtera en réalité 2000 euros à son acheteur. Ou également le chèque énergie pour 4 millions de ménages parmi lesquels on trouve nombre de retraités modestes.

Mon implication sur ce sujet est total. C’est une de mes priorités de mandat.

Éric ALAUZET

Député du Doubs

EHPAD, CSG et Taxe d’habitation : Eric Alauzet au cœur de la réflexion.

Eric Alauzet — Sat, 14 Oct 2017 16:05:23 +0000

En initiant une réflexion globale sur les conséquences de la réforme cumulée CSG*/TH (Contribution Sociale Généralisée / Taxe d’Habitation), le député Eric Alauzet est un des premiers à se pencher sur la question de la compensation de hausse de CSG pour les retraités et en particulier les résidents en EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).

Une action qui porte ses fruits

L’action du député auprès du gouvernement a permis d’obtenir un relèvement du plafond d’exonération de TH qui est passé de 1800 euros de RFR (Revenu Fiscal de Référence- 1) pour une personne seule lors des premiers échanges à 2500 euros dans le projet de loi de finance déposé.

Cette première avancée majeure a été suivie par l’adoption en commission des finances d’un amendement spécifique à la question des EHPAD proposé Eric Alauzet. Cet amendement vise à donner aux résidents d’EHPAD le droit d’exiger que l’exonération de taxe d’habitation soit inscrite sur leurs factures. Il permet donc aux résidents d’être informé et incite les établissements à répercuter les exonérations sous forme de baisse de tarifs.

Cependant, conscient des limites de cette proposition non contraignante et soucieux de garantir à tous les résidents d’EHPAD une compensation de la hausse de CSG, le député du Doubs explore de nombreuses pistes pour compléter le dispositif actuel.

Une réflexion variée et approfondie qui doit alimenter le travail parlementaire et les débats avec le gouvernement

D’abord, suivant la réflexion du gouvernement, Éric Alauzet propose plusieurs amendements en PLF (Projet de loi de Finances) et PLFSS (Projet de loi de Finances de la Sécurité Sociale) visant à s’assurer que tous les EHPAD bénéficient d’une exonération et la répercutent à leurs résidents.

Déposés en première partie de PLF, pour les amendements concernant l’exonération de TH accordé aux EHPAD privés non lucratifs et sa répercussion, puis en seconde partie, pour ceux qui concernent l’exonération de CFE (Contribution Financière des Entreprises) aux EHPAD lucratifs l’équivalent de la TH et sa répercussion, ont pour conséquence les changements récapitulés dans le tableau suivant :

Type d’Ephad	Situation actuelle	Situation après application des amendements
Ehpad public	Exonération de TH	Exonération de TH
Ehpad privé non lucratif	Paiement de la TH	Exonération de TH
Ehpad privé lucratif	Paiement de la CFE	Exonération de CFE

Ensuite, c’est le deuxième cas, le député a tenu à proposer des modalités de compensation directe de la hausse de CSG pour les résidents EHPAD qui ne bénéficient pas de l’exonération de TH.

Ainsi, a été déposé un amendement créant un crédit d’impôt en leur faveur. Déjà discuté en commission des finances, cet amendement devrait être remis en discussion en séance parlementaire.

La réflexion du Député s’est aussi orientée vers le maintien d’un taux de CSG à 6,6% pour la catégorie de personnes concernée. Un amendement sur ce sujet est à l’étude pour être déposé au PLFSS mais cette idée d’apparence logique pose question. En effet, un tel amendement semble poser un problème de constitutionnalité en introduisant une rupture d’égalité entre citoyens français.

Enfin et c’est le troisième cas, une proposition créant une nouvelle tranche d’abattement sur la participation des bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) est à l’étude. L’introduction de cette proposition au PLFSS renforcerait l’efficacité d’un des piliers de l’aide à l’autonomie en France. Elles permettraient aux bénéficiaires de l’APA soumis à la hausse de CSG et ne dépassant pas le plafond d’exonération de taxe d’habitation de bénéficier d’un abattement sur les 350 premiers euros de participation restant à leur charge. Aujourd’hui, un abattement atteignant au maximum 60% démarre à partir de 350 euros de participation et est renforcé au-dessus de 550 euros pour atteindre 80% au maximum selon le revenu.

Une logique de dialogue et de compromis pour soutenir une mesure de pouvoir d’achat

Le député souhaite que son travail serve de point de départ à une réflexion de groupe, qu’elle nourrisse le travail parlementaire et les échanges avec le gouvernement pour que soit trouvée une solution commune.

Soutien fort de la réforme CSG*/TH, Éric Alauzet veut s’assurer que cette vraie mesure de pouvoir d’achat ne se fasse pas au détriment de catégories minoritaires. C’est bien dans cet esprit que le Député poursuivra son action tout au long des examens du PLF et du PLFSS.

*Pour Éric Alauzet : « La CSG constitue un impôt plus juste que les cotisations salariales auxquelles se substituent dans la mesure où elle fait contribuer également les revenus financiers. Par ailleurs, elle enclenche le mouvement vers une protection sociale plus universelle qui apporte à toutes et tous la même protection. Ainsi le couverture maladie est désormais la même pour toutes et tous et nous pourrions bientôt voir apparaître une assurance chômage pour toutes et tous. »

Voir Tribune : « CSG, Cotisations, Pouvoir d’achat, … Quelle réalité ? »

1-Revenu Fiscal de Référence : Le Revenu Fiscal d Référence (RFR) est le montant net de vos revenus et plus-values imposables, auquel s’ajoutent certains revenus exonérés et abattements. Il est calculé par l’administration et figure sur votre avis d’imposition. Son montant conditionne vos droits à certains allègements fiscaux ou certaines aides sociales.

http://www.gouvernement.fr/argumentaire/degrevement-de-la-taxe-d-habitation-pour-certains-retraites-vivant-en-maison-de

Article de Libération / 12 octobre 2017

MÉDECINE

Maisons de retraite : la majorité veut corriger l’effet négatif de la CSG

Par Lilian Alemagna — 11 octobre 2017 à 18:02

Dans un Ehpad à Lyon, en juillet 2015. Photo Romain Lafabregue. AFP

Pour éviter que des retraités modestes soient pénalisés, le gouvernement promet des amendements au budget pour contraindre les Ehpad à baisser leurs tarifs.

Maisons de retraite : la majorité veut corriger l’effet négatif de la CSG

C’est un autre «angle mort», selon l’expression à la mode dans les rangs de la majorité, de ce budget 2018 entré en discussion à l’Assemblée : une partie des pensionnaires des maisons de retraite seront touchés par la hausse d’1,7 point de CSG sans bénéficier en retour de la baisse de taxe d’habitation. «Il faut vraiment travailler là-dessus, ça peut être explosif, met en garde Eric Alauzet, député apparenté La République en marche (LREM), rapporteur de la commission des Finances sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Bercy a sans doute sous-estimé ce genre de situation.»

Le gouvernement a en effet prévu d’augmenter la CSG d’1,7 point au 1^erjanvier 2018 pour financer la protection sociale. Les retraités concernés seront ceux ayant des revenus supérieurs ou égaux à 1 200 euros par mois (1 350 euros les plus de 65 ans). En guise de «compensation», défend-on au gouvernement, ces mêmes retraités bénéficieront de la suppression en trois ans de la taxe d’habitation pour 80% de la population. En théorie, seuls les plus aisés des retraités paieront une augmentation de CSG sans baisse de taxe d’habitation. Sauf que… certains locataires de maison de retraites, tout en ayant des revenus modestes, ne paient pas de taxe d’habitation, et verront leur pension touchée par la hausse de CSG. Manque donc pour eux la «compensation» promise.

«Répercussions» demandées aux Ehpad

Interrogé à l’Assemblée nationale lors des questions d’actualité, Gérald Darmanin a juré que le gouvernement allait «regarder cette question»avec «attention». La veille, le ministre de l’Action et des Comptes publics avait tenu à préciser que «60% des personnes […] dans ces Ehpad sont en dessous des seuils d’augmentation de la CSG». Dans les 40% restants, ceux qui «jouissent de leur lieu» d’habitation – par exemple une personne dans un foyer logement non-médicalisé – paient leur taxe d’habitation et bénéficieront donc de sa suppression. Pour ceux qui louent une chambre «médicalisée», a précisé Darmanin, cet impôt est payé directement par l’établissement qui «répercute» ensuite son montant sur la facture du pensionnaire.

«L’établissement pourra demander le dégrèvement aux services fiscaux», a annoncé le ministre, évoquant ainsi la présentation d’un amendement du gouvernement lors de la discussion générale, la semaine prochaine à l’Assemblée, du projet de loi de finances pour 2018. Comment s’assurer que l’Ehpad baissera d’autant le prix de ses chambres ? Les députés ont fait adopter, ce mercredi en commission des Finances, un amendement proposé par Eric Alauzet obligeant ces établissements à mentionner sur leurs factures les montants de taxe d’habitation économisés. «Je n’imagine pas qu’ils ne répercutent pas ce dégrèvement sur les factures, veut croire le député. Et s’ils ne le font pas d’eux-mêmes, les familles sauront quel montant réclamer.»

«Moins de 15%» des résidents concernés

Mais il reste une dernière catégorie : celle où «ni la personne ni l’établissement ne paient la taxe d’habitation mais où ce même pensionnaire sera touché par l’augmentation de la CSG». Selon les calculs de Bercy et du ministère de la Santé, cela «concerne moins de 15%» des résidents, a pointé Darmanin devant les députés. «Nous aurons un débat avec Mme Buzyn [la ministre de la Santé, ndlr] et des amendements parlementaires sont proposés pour leur répercussion sur les prix des Ehpad», a précisé le ministre. Lesquels ? «On y travaille», répond Alauzet. Certains seront présentés la semaine prochaine dans l’hémicycle dans le cadre du PLF. D’autres dans le cadre du PLFSS la semaine suivante.

Lilian Alemagna

Article Europe 1

Taxe d’habitation : les députés votent en commission la suppression d’ici 2020

12h24, le 11 octobre 2017, modifié à 12h53, le 11 octobre 2017

Les députés ont adopté mercredi en commission l’une des mesures phares du budget 2018.@ CHRISTOPHE ARCHAMBAULT / AFP

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La réforme de la taxe d’habitation débutera par une première baisse de 30% en 2018 puis de 65% en 2019. Cela représentera un coût de trois milliards d’euros l’an prochain.

Les députés ont adopté mercredi en commission l’une des mesures phares du budget 2018, la suppression sur trois ans de la taxe d’habitation pour 80% des ménages, en dépit des craintes exprimées à droite et à gauche sur la compensation pour les communes. D’ici la séance, la majorité, Nouvelle gauche et les Constructifs LR-UDI ont convenu de se mettre d’accord sur la demande au gouvernement d’un rapport d’évaluation sur l’application de la compensation par l’État pour les communes et intercommunalités, dont les recettes proviennent actuellement à 36% de la taxe d’habitation.

Une première baisse de 30 % en 2018. La réforme de la taxe d’habitation débutera par une première baisse de 30% en 2018 puis de 65% en 2019. Cela représentera un coût de trois milliards d’euros l’an prochain, puis 6,6 milliards d’euros et de 10,1 milliards en 2020. Alors que la majorité a défendu « une hausse du pouvoir d’achat » et « la suppression d’une taxe injuste », Les Républicains ont dénoncé « une mise sous tutelle des collectivités », soulignant que « l’État ne va compenser les pertes que dans la limite des taux votés en 2017 ».

Pour les revenus jusqu’à 27.000 euros. La suppression progressive de la taxe d’habitation concernera, pour une personne seule, les revenus fiscaux de référence jusqu’à 27.000 euros, ce qui correspond selon Bercy à un revenu réel annuel de 30.000 euros environ. Cette limite est de 43.000 euros pour un couple, puis 6.000 euros par demi-part supplémentaire. Le rapporteur Joël Giraud (LREM) s’est engagé à vérifier d’ici la séance le lissage de la mesure afin de limiter les effets de seuil pour les personnes aux revenus légèrement supérieurs. La question de l’application de cette mesure pour les personnes résidant en maison de retraite, soulevée par le député LREM Eric Alauzet, a été renvoyée à un amendement du gouvernement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Présentation du projet de loi.

Eric Alauzet — Sat, 14 Oct 2017 15:32:57 +0000

Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la Santé, et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics ont présenté au conseil des ministres le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Ce PLFSS 2018 s’inscrit dans l’objectif du Gouvernement d’atteindre l’équilibre de l’ensemble des comptes de la sécurité sociale à l’horizon 2020 : « Il se veut à la fois ambitieux et juste pour permettre de dégager de nouvelles économies, de soutenir le pouvoir d’achat et d’améliorer les conditions des plus modestes ».

La loi de financement de la sécurité sociale votée par le Parlement tous les ans, a pour objectif de maîtriser les dépenses sociales et de santé, elle fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes. Ces objectifs de dépenses traduisent les grandes priorités gouvernementales en matière de solidarité et d’accès aux soins.

Cette semaine, le PLFSS entre en discussion en commissions des affaires sociales et des finances. En commission des finances, Éric Alauzet présentera mercredi son Rapport pour avis sur le projet de loi.

Ce premier PLFSS de la mandature s’inscrit dans la perspective, annoncée par le Premier Ministre dans sa déclaration de politique générale, d’un retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale à l’horizon 2020. En 2018, le déficit au titre du régime général et du fonds de solidarité vieillesse devrait s’établir à 2,2 milliards d’euros, en diminution de 3 milliards d’euros par rapport à la prévision pour 2017.

Pour le gouvernement, le PLFSS met en œuvre les engagements pris devant les Français : « Il donne 7 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux actifs, par une baisse de leurs cotisations sociales. Il favorise la création d’entreprise par l’exonération des cotisations sociales l’année de création, à compter de 2019. Il prévoit enfin, à compter de 2019, la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allégements généraux pour l’entreprise ».

« Il met en œuvre une meilleure protection pour nos concitoyens les plus fragiles par la revalorisation du minimum vieillesse, dont le montant mensuel augmentera de 100 euros en trois ans et par la revalorisation du complément familial majoré versé aux familles les plus pauvres. Il aide spécifiquement les familles monoparentales, par la revalorisation de l’allocation de soutien familial et la revalorisation de 30 % du montant maximum de l’aide pour la garde d’enfant ».

« Conformément aux engagements pris, il établit l’objectif d’évolution des dépenses d’assurance maladie pour 2018 à 2,3 %, un taux supérieur à celui des trois années antérieures ».

Enfin, le PLFSS engage des réformes structurelles majeures, dans le domaine de la protection sociale « par l’adossement du régime social des indépendants (RSI) au régime général à compter du 1er janvier 2018 et dans l’organisation de la santé en donnant une priorité à la prévention : hausse du prix du paquet de cigarette pour atteindre 10 euros en trois ans et élargissement de l’obligation vaccinale pour les enfants de moins de 18 mois »

Une dépense sociale maîtrisée pour permettre la baisse du déficit public et le retour vers l’équilibre de la sécurité sociale

En 2017, les comptes de la sécurité sociale continuent de s’améliorer, le déficit cumulé du régime général et du fonds de solidarité vieillesse sera ainsi réduit à 5,2 milliards d’euros. Les prévisions de recettes et de dépenses pour 2018 et la mise en œuvre des mesures prévues par le Gouvernement permettront de diminuer encore le déficit de 3 milliards d’€. L’objectif est d’atteindre l’équilibre des comptes de la sécurité sociale à l’horizon 2020, de proscrire pour l’avenir de nouveaux déséquilibres.

Parallèlement la baisse de l’endettement se poursuit par amortissement progressif de la dette logée à la CADES (Caisse d’amortissement de la dette sociale). Cette baisse devrait permettre le remboursement de la dette sociale d’ici 2024.

L’amélioration notable de la situation en 2017 repose sur une progression maîtrisée de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) en dépit d’une évolution tendancielle forte. Le solde de l’assurance maladie devrait s’établir à -4,1 milliards d’€ en 2017 et -1,2 milliards d’€ en 2018. Il s’agirait du meilleur résultat depuis 2001.

En 2017, l’ONDAM devrait être respecté pour la huitième année consécutive. Conformément aux engagements du Président de la République, l’ONDAM 2018, d’un montant de près de 200 milliards d’euros progressera de 2,3 %, ce qui représente 4,4 milliards d’€ de dépenses nouvelles prises en charge par la collectivité sur le champ de la maladie.

Des efforts d’économie répartis sur les différentes branches

Les mesures d’économie portent pour l’essentiel sur 3 efforts répartis entre les secteur des retraites, de la famille et de la santé
Sur les retraités : on décale de 3 mois la revalorisation des pensions du 1er octobre 2018 au 1er janvier 2019 pour une économie réalisée de 500M€
Sur les complémentaires : hausse de 2 euros du forfait journalier hospitalier (200M€)
Pour les familles : Mesure d’alignement du montant et des barèmes de l’allocation de base de la PAJE sur ceux du complément familial, qui est la prestation qui est prend le relais de l’allocation de base de la PAJE pour les familles de 3 enfants (économie de 70 à 90M€ en 2018). A NOTER : une mesure qui concernera uniquement les bénéficiaires entrants et ne portera pas sur le flux.

Le développement de la prévention et de l’innovation pour des soins plus pertinents

Le PLFSS permet de porter les priorités de santé, en cohérence avec les axes définis dans la Stratégie nationale de santé :

La prévention au cœur de la stratégie nationale de santé
- Lutte contre le tabagisme : avec l’augmentation importante et rapide du prix du tabac (un paquet de cigarette à 10E en 2020)
- L’amélioration de la couverture vaccinale : avec l’extension de l’obligation vaccinale à 11 vaccins
L’innovation au service de l’humain
- Télémédecine (droit commun pour la téléconsultation et la télé expertise)
- Développement des Système d’information en santé et des systèmes d’information hospitaliers
L’égal accès aux soins sur le territoire
- Ouverture des négociations sur le chantier des actes dentaires, de l’optique, des audioprothèses
La pertinence et la qualité des soins
- Expérimentation de nouveaux modes de rémunération

Le soutien à l’activité économique et au pouvoir d’achat

Comme annoncé par le Premier ministre dans son discours de politique générale, de nombreuses mesures sont proposées pour soutenir l’activité économique et le pouvoir d’achat parmi lesquelles :

soutien du pouvoir d’achat :
- baisse des cotisations sociales
- hausse de la CSG
soutien aux entrepreneurs :
- Une année blanche de cotisations pour les créateurs d’entreprise
- Le doublement du plafond du régime de la micro-entreprise
- La réforme du RSI (régime social des indépendants) : à compter du 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants sera confiée au régime général

Prendre en compte les besoins des plus fragiles et des familles

Le PLFSS pour 2018 portera la poursuite d’une trajectoire ambitieuse, responsable et solidaire. Parmi ces mesures :

Pour les personnes âgées dépendantes et personnes handicapées
- Création de 2 028 places dans les établissements et services pour personnes handicapées
- Création 4 525 places supplémentaires en EHPAD
- 100 M€ consacrés à améliorer le taux et la qualité d’encadrement des EHPAD
Pour les retraités les plus modestes
- Revalorisation de 100 € par mois du minimum vieillesse
Pour les familles les plus modestes
- Le soutien aux familles monoparentales avec un actif : revalorisation de 30% du montant maximum d’aide au titre du complément de mode de garde (PAJE) ; revalorisation de l’allocation de soutien familial
- Le soutien aux familles nombreuses les plus modestes avec la revalorisation du complément familial

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Éric Alauzet : « Pas de vaccination, sans explications ».

Eric Alauzet — Fri, 29 Sep 2017 13:35:38 +0000

L’Est Républicain, dans son édition de dimanche dernier, a consacré son dossier des premières pages sur la question des vaccins de l’obligation de vaccination pour 11 d’entre eux prévue dans le Projet de loi de finances de la Sécurité sociale 2018. Rapporteur du Projet de loi pour la commission des finances et médecin, Éric Alauzet y explique ses réserves.

CI-dessous les articles de l’Est Républicain dont celui sur le combat d’Yves Ketterer, vice-président de l’association d’entraide aux malades de myofasciite à macrophages (E3M) – qui a rencontré dernièrement Éric Alauzet avec son Président à Paris – le point de vue du Médecin de la PMI du Doubs et la consultation ouverte par France Bleue.

FRANCHE-COMTÉ Santé

« Pas de vaccination, sans explications »

BERNARD PAYOT

Plutôt que de rendre plus de vaccins obligatoires, Éric Alauzet aimerait que les patients aient la possibilité de choisir des vaccins sans aluminium, un adjuvant qui est pointé du doigt par les opposants.

Annoncée cet été par la ministre de la Santé, la loi sur les onze vaccins obligatoires sera examinée lors de la session d’automne. Des voix s’opposent. Rapporteur du budget de la Sécu et médecin, Eric Alauzet explique ses réserves.

Ils ont permis à des maladies entières de quasi disparaître de notre planète. Leurs vertus ont longtemps été portées aux nues. Et pourtant, le doute s’est installé. Incontestés il y a quelques années – ou par seulement une poignée d’opposants –, les vaccins suscitent aujourd’hui davantage de prudence. Quand il ne s’agit pas d’opposition déclarée comme ce rapport de scientifiques en « guerre » contre la présence d’aluminium.

En ligne de mire, le projet de la ministre de la santé, Agnès Buzyn, présenté cet été afin de porter à 11 le nombre de vaccins obligatoires pour les enfants de moins de 2 ans d’ici le 1^er janvier 2018. Pour entrer en application, le texte doit certes être voté lors de cette session d’automne du parlement, mais, d’ores et déjà, des voix s’élèvent pour en dénoncer le bien-fondé.

Médecin acupuncteur à Besançon, député soutenu par En Marche, rapporteur du projet de financement de la sécurité sociale au sein de la commission des finances, Eric Alauzet est plus que réservé sur la pertinence de cette évolution. « Avant toute chose, il n’est pas inutile de rappeler d’où vient ce texte », précise-t-il. En l’occurrence d’un arrêt du Conseil d’État suite à la plainte d’une famille exigeant que la vaccination se limite uniquement au DT Polio. Rien de plus. Là est bien tout le problème.

« Depuis 10 ans, sauf rappel, la France ne dispose plus de ces stocks », explique Eric Alauzet. Lors de l’injection, deux valences supplémentaires – voire trois – sont également injectées : la coqueluche, l’hépatite B et l’haemophilus influenzae. Des injonctions « sournoises » donc, non consenties par le patient, sur lesquelles il a bien fallu trancher d’un point de vue juridique.

L’obligation, une réponse « inappropriée »

Le projet de loi, en passant de trois à onze, entend donc y apporter réponse. Outre le DTPolio, seront donc obligatoires : la coqueluche, la rougeole, les oreillons, la rubéole, l’hépatite B, le méningocoque C, le pneumocoque, et l’haemophilus influenzae.

Plus que le coût financier – de l’ordre de 10 millions d’euros pour la sécurité sociale et les mutuelles –, c’est le côté « disproportionné » et « inapproprié » de la réponse qui préoccupe justement l’élu bisontin. « En amplifiant le caractère obligatoire, on ne fait que renforcer la défiance de l’opinion publique à l’encontre des vaccins », plaide-t-il. « Or, les arguments des opposants sur la présence d’adjuvants tels que l’aluminium sont des arguments qui font mouche. La population est de plus en plus méfiante par rapport aux lobbies. La santé est un vrai débat d’enjeu démocratique. Il faut plus de dialogue et moins d’obligation », conclut-il en rappelant qu’il avait déposé deux amendements en 2015 lors de l’examen de la loi Santé : l’un demandant que soit à nouveau produit des vaccins pour les seuls trois vaccins de base. L’autre, sur la possibilité de choisir des vaccins « sans adjuvant contenant de l’aluminium » mais plutôt « avec du phosphate de calcium ». Deux amendements qui, à l’époque, avaient été rejetés.

Alors que la ministre de la Santé tente de déminer le terrain, Eric Alauzet se dit, lui constant dans ses positions. Certes, la loi prévoit 3 750 € d’amendes et jusqu’à 2 ans d’emprisonnement pour toute personne qui refuseraient de faire vacciner son enfant.

Sauf prescription médicale et « volonté des parents qui s’opposeraient absolument ». Une mesure dérogatoire qui permettrait en réalité de trouver une porte de sortie honorable en cas de bras de fer. Celle du dialogue que préconise justement Eric Alauzet.

Des vaccins mais sans aluminium

FRED JIMENEZ

Yves Ketterer, vice-président de l’association d’entraide aux malades de myofasciite à macrophages (E3M).

Quatre ans pour un diagnostic, dix pour être reconnu handicapé à 80 %. La vie d’Yves Ketterer a basculé en 2000, après un accident vaccinal. « Peu importe le vaccin, je ne suis pas plus opposé aujourd’hui qu’hier à la vaccination, mais ce qu’il faut préciser c’est que c’était un vaccin aluminique », indique-t-il d’entrée.

Le décor est posé, le Bisontin est vice-président de l’association d’Entraide aux malades de myofasciite à macrophages (E3M). Un combat qui l’occupe désormais à plein-temps. L’aluminium, jugé responsable de cette maladie, sert d’adjuvant pour provoquer la réaction immunitaire face à un vaccin dit inactivé, donc indétectable à lui seul par le système de défense de notre corps.

Et l’aluminium, « plus encore à faible dose curieusement », présente un risque certain « pour une frange de la population selon une étude que nous avons cofinancée avec l’État en 2013. Les professeurs Gherardi et Authier de l’Inserm de Créteil ont, eux, mis en évidence la maladie dans les années 90. Ils sont rejoints dans leur mise en garde par des sommités mondiales. Pourtant, du côté des laboratoires qui produisent les vaccins et du ministère de la Santé, c’est le déni ! »

Ce, à coups d’affirmations ne reposant sur « aucune étude de fond » et de sentences qui n’ont « rien de scientifique », estime Yves Ketterer. « C’est le même scénario que pour l’amiante. “S’il y avait un problème avec l’aluminium ça se saurait depuis 90 ans qu’on l’utilise”, nous répond-on », soupire M. Ketterer. « Pourtant, l’institut Pasteur a cessé de l’utiliser en 1960. C’était avant d’être racheté par Mérieux puis par Sanofi qui ont fait un choix industriel en ne conservant que leur ligne de vaccin sur aluminium. Ce, alors que des vaccins sur un adjuvant de phosphate de calcium fonctionnent très bien. Mais ce qui coûte cher dans un vaccin, ce sont en fait les antigènes et avec l’aluminium il en faut beaucoup moins. »

Alors, la loi sur les onze vaccinations obligatoires rend Yves Ketterer assez pessimiste. « On fait primer le bénéfice sur le risque. Risque que l’on se dispense d’évaluer. C’est une manière de balayer la question des adjuvants. Il existe un problème de confiance aujourd’hui envers les vaccins. Un sondage évalue la part des hésitants à environ 40 %. Ce n’est pas avec la contrainte et la menace que l’on rétablira la confiance envers les décideurs. On ne peut que radicaliser les choses. Je ne pense pas que ce soit le bon choix pédagogique, politique, comme en matière de santé publique. »

Le problème, évoque enfin M. Ketterer, qui plaide pour un usage « raisonné » de la vaccination, « c’est que ce qui se dit à la télé pour promouvoir une politique de santé n’est pas ce qui se dit dans un colloque face à des gens qui ont un tant soit peu d’expertise sur la question. »

Les défavorisés ont moins de caprices d’enfants gâtés

P.L.

D^r Catherine Monnet Médecin de la PMI du Doubs.

En tant que médecin départemental de la Protection maternelle et infantile du Doubs, que pensez-vous du passage de 3 à 11 du nombre de vaccins obligatoires ?

C’est une bonne chose. On peut objecter que les pays scandinaves n’ont pas cette obligation vaccinale, mais leurs populations ont un tel sens civique que plus de 95 % ont tous les vaccins recommandés. Il est dommage de devoir en passer par l’obligation, mais il faut à peu près 95 % de personnes couvertes pour assurer une immunité dite collective.

Quelle est la situation actuelle s’agissant des nouveaux vaccins qui vont être obligatoires et n’étaient jusqu’à présent que recommandés ?

Pour le ROR (rougeole oreillons rubéole), nous en sommes à 90,8 % d’enfants qui ont la première dose mais seulement 77 % qui bénéficient de la seconde. Or, c’est le rappel qui déclenche l’immunité mémoire et assure l’efficacité du vaccin.

Comment se situe la Franche-Comté par rapport au reste de la France ?

Nous sommes aussi mauvais que la moyenne nationale. Ainsi pour la méningite, nous n’avons que 68 % d’enfants à 24 mois. Il serait également important de vacciner les 15-25 ans qui sont des populations à risque, en témoignent les épidémies que l’on constate parfois dans les facs. Il y a aussi l’hépatite B où l’on n’est pas très bon : 88 % à l’échelon national et 87 % ici à avoir eu les trois doses. Il serait d’ailleurs bon que parents et médecins envoient aux services de PMI tous les certificats de santé. Car sur les 3 obligatoires (8^e jour, 9^e mois et 24^e mois), si nous avons à peu près 98 % des 8^ejour, nous n’avons que 80 % des 9^e mois et seulement 66 % des 24^e mois. C’est important, car c’est à partir de cela que nous évaluons l’état sanitaire de la population.

Observez-vous des disparités au sein de la population dans le rapport à la vaccination ?

Les quartiers les plus défavorisés ont moins de caprices d’enfants gâtés et sont mieux vaccinés. C’est dans les quartiers les plus bobos que l’on observe le plus de résistances, avec une vision individualiste et un oubli de l’aspect santé publique. Car on vaccine pour éviter des complications. Je dis souvent aux enfants que c’est une petite piqûre qui en évite plein de grosses à l’hôpital. Vous savez, en réanimation infantile, j’ai vu mourir deux enfants de complications de la rougeole en un an. Après cela, on ne peut plus être contre les vaccins.

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Consultation France Bleu – 11 vaccins obligatoires en janvier pour les enfants : qu’en pensez-vous ?

France Bleu vous donne la parole sur les vaccins. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, présenté ce jeudi par la ministre de la santé, prévoit qu’en janvier, tous les enfants de moins de deux ans devront être vaccinés contre 11 maladies, au lieu de trois actuellement.

La décision avait été officialisée au creux de l’été par la ministre de la santé Agnès Buzyn : 11 vaccins seront obligatoires à partir du 1er janvier 2018 pour les enfants de 2 à 24 mois.

Vous adhérez à cette mesure ? Vous émettez des doutes quant à son efficacité ? Vous ne voulez pas faire vacciner votre enfant ? Dites-nous ce que vous pensez en répondant au questionnaire ci-dessous. Les résultats de cette consultation (qui n’est pas un sondage) nourriront un article qui paraîtra le 24 octobre, le jour où les députés commenceront à examiner la loi de financement de la sécurité sociale à l’Assemblée nationale.

https://www.francebleu.fr/infos/sante-sciences/consultation-france-bleu-11-vaccins-obligatoires-en-janvier-pour-les-enfants-qu-en-pensez-vous-1506432705

PLFSS 2016 : «Les choix faits pour la sécurité sociale sont authentiquement de gauche, raisonnables et cohérents »

Eric Alauzet — Fri, 30 Oct 2015 15:58:56 +0000

Éric Alauzet et une partie du groupe écologiste ont voté cette semaine à l’Assemblée nationale pour le budget 2016 de la sécurité sociale (Projet de loi de Finances de la Sécurité Sociale – PLFSS), un budget « sérieux sur le plan financier, utile pour préserver le système de protection sociale français, et qui fait le choix de solidarités concrètes ».

Comme l’a exprimé la députée écologiste de la Vienne Véronique Massonneau lors des débats, « le budget de la sécu, dans un contexte économique toujours difficile, ce qui pèse sur les recettes, contient des avancées importantes » pour l’accompagnement des malades en fin de vie avec l’augmentation des moyens pour les soins palliatifs. La question de l’exil de personnes en situation de handicap en Belgique, faute de places d’accueil suffisantes en France est enfin abordée.

Le budget traduit concrètement les orientations des projets de loi santé et de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement : des lois ne valent que si elles se voient attribuer des moyens, et c’est le cas. De même, le gouvernement continue à faire progresser l’égalité Femmes/Hommes, notamment par l’instauration d’une affiliation individuelle à la sécurité sociale : chacun, y compris celles et ceux qui étaient aujourd’hui considérés comme des « ayant-droits », se verra attribuer une carte vitale individuelle, ce qui garantira la confidentialité de tous ses actes médicaux, notamment contraception ou IVG. De même, la prise en charge de la contraception des mineures est une réponse très attendue. »

Les débats parlementaires ont permis d’enrichir le texte gouvernemental : les zones de revitalisation rurale, dispositif certes imparfait mais utile pour éviter les déserts médicaux ont notamment été maintenues.

« En 2012, lorsque la majorité est arrivée aux responsabilités, le déficit de la sécurité sociale était supérieur à 17 milliards » rappelle Éric Alauzet. « Il sera de moins de 10 milliards en 2016. C’est un effort d’assainissement des finances publiques considérable, réalisé sans déremboursements ou instauration de franchises médicales injustes. Il suffit d’entendre les propositions et les interventions des députés de droite lors des débats pour constater qu’il s’agit d’un budget authentiquement de gauche. Un budget raisonnable et cohérent. C’est la raison pour laquelle je l’ai voté ».

L’Assemblée a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. 286 députés ont voté pour, 245 députés ont voté contre et 27 députés se sont abstenus.

Débats et projet de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/plfss_2016.asp

Dossier de présentation :

24_09_15_-_DP_PLFSS_2016.pdf by hegroult

Finances : « La droite est arrivée au Sénat : un avant-goût amer… »

Eric Alauzet — Sat, 29 Nov 2014 16:53:54 +0000

Eric Alauzet a cette semaine, par voie de communiqué, dénoncer les mesures prises et souhaitées par la majorité UMP UDI au Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances de la Sécurité Sociale pour 2015.

Communiqué de presse d’Eric Alauzet

Besançon le 24 novembre 2014,

La droite est arrivée au Sénat : un avant-goût amer…

La droite, nouvellement élue au Sénat, a marqué de son empreinte le budget de la Sécurité sociale.

Alors que depuis deux ans et demi, elle a multiplié les annonces et n’a pas ménagé ses critiques, il est particulièrement intéressant d’observer de près les modifications apportées au PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale) alors que la majorité en place fait l’objet de critiques récurrentes concernant sa « dérive droitière » !

Nous pouvons donc désormais « juger sur pièce » la réalité des différences entre la droite et la gauche et anticiper ce qui attend nos concitoyens.

Ainsi, le Sénat a pris des options lourdes comme le recul de l’âge de la retraite à 64 ans en 2024, l’instauration de trois jours de carence dans la fonction hospitalière alors que plus de 50% des salariés du privé n’y sont pas exposés, ou encore un supplément de baisse de la dépense publique de un milliard d’Euros.

A l’inverse, elle n’a pas remis en place les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires ni supprimer la cotisation de 0,3% sur les pensions des retraités pour financer la dépendance, alors qu’elle s’était insurgée à grand bruit contre ces mesures.

Les plus modestes seraient, si l’on appliquait les mesures adoptées par la majorité des sénateurs UMP et UDI, également mis à contribution avec le maintien de la franchise médicale pour les allocataires bénéficiant d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé alors que les plus favorisés bénéficiant des revenus supérieurs à 6000 et 8000 € retrouveraient la totalité des allocations familiales et que l’avantage fiscal serait également maintenus pour ceux qui convertissent leurs revenus professionnels en dividendes !

Pour l’anecdote, les médecins retraités qui exercent en zone rurale bénéficieraient d’une exonération de cotisation vieillesse bien qu’ils cumulent ce revenu avec leur retraite…

On attend avec impatience de savoir ce qu’ils feront du projet de Loi de finances pour confirmer un avant-goût amer !

Éric ALAUZET Député du Doubs