L’annonce d’une hausse de la Contribution Sociale Généralisée* (CSG) a entrainé l’inquiétude de nombreux retraités puisque les salariés, de leur côté, seront gagnants dans le secteur privé et neutre dans la fonction publique. « D’ailleurs, le point de départ du débat est lié à la volonté de mieux rémunérer le travail en réduisant les cotisations sociales pour améliorer le salaire net ».  

Le gouvernement pourrait prendre des mesures en faveur de certains retraités modestes dans le cadre du budget 2018 afin qu’ils ne soient pas pénalisés par la hausse de la CSG. Le député qui travaille sur le est Éric Alauzet, rapporteur du Budget de la Sécurité Sociale pour la commission des finances.

Le 8 septembre, le député du Doubs était interviewé par de nombreux organes de presse.

Baisse des cotisations sociales salariale de 3,15% et hausse de la CSG de 1,7%.

Dans le cadre du budget 2018, le gouvernement a prévu d’augmenter de 1,7 point le taux normal de la CSG, utilisée pour financer la protection sociale (sécurité sociale, prestations familiales).

Conformément aux engagements du candidat Emmanuel Macron, l’objectif est de compenser la suppression des cotisations chômage et maladie, qui représentent 3,15% du salaire pour les salariés du secteur privé, afin de redonner du pouvoir d’achat aux français et de valoriser le travail.

Les salariés du public seront compensés à l’euro près en plus de l’augmentation du point d’indice de 0,6 points en 2016 et 0,6 points 2017, et des avantages du Protocole Parcours Professionnel Carrière (PPCR).

La réforme cible donc les actifs tout en laissant une question ouverte : quand est-il pour les retraités ?

Et les retraités ?

La situation était plus délicate pour les retraités qui ne bénéficient pas de la baisse des cotisations sociales. C’est là que le projet de suppression de la taxe d’habitation intervient.

Au final et selon les études en cours, la hausse de la CSG envisagée pour tous n’impacterait négativement qu’une faible part des retraités. En effet, selon vos revenus, vous pourrez probablement bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation ou ne pas être concerné par cette hausse (pour les personnes actuellement exonérées ou sujettes à un taux réduit).

Seuls les retraités aux revenus supérieurs à 2500 euros par mois pour une personne seule et 3800 euros pour un couple devront régler une CSG majorée et ne seront pas exonérés de taxe d’habitation. Même pour cette catégorie de retraités, d’autres avantages ont été prévus par le gouvernement comme par exemple le remboursement des prothèses auditives. De plus, la hausse de CSG est déductible de la base de calcul IR, ce qui devrait diminuer son coût pour de nombreux contribuables.

Mais le gouvernement pourrait se montrer favorable à un geste fiscal dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour éviter que ces retraités relativement modestes perdent du pouvoir d’achat : « S’il y a des mesures de correction à faire, au nom de la justice sociale, nous y serons favorables » a indiqué le ministre des Comptes publics Problème : difficile de savoir quelle population sera exactement concernée. En effet, les critères de paiement de la taxe d’habitation dépendent en partie de la fiscalité locale.

Combien sont les retraités concernés ? « Cela pourrait aller de quelques dizaines de milliers à plusieurs centaines de milliers, s’inquiète Éric Alauzet, député LREM. Il est donc urgent de disposer des informations rapidement pour adapter le dispositif d’ici quinze jours. »

 « Dans la majorité des cas, au-dessus de 1 200 euros de pension, un retraité paie la taxe d’habitation (et gagnera donc, à partir de 2018, avec sa suppression). Mais certaines municipalités pratiquent des dégrèvements de 10 %, 15 % ou 20 % », explique Éric Alauzet ; « en plus du système du dégrèvement national qui peut, par exemple, réduire la Taxe d’Habitation de 600 à 150 euros pour un retraité disposant d’un revenu annuel de 18 000 euros ».

Un impact positif pour la très grande majorité des retraités

Éric Alauzet dégage les situations futures avec trois impacts de la double réforme CSG / Taxe d’habitation pour les retraités en fonction de leurs Revenus Fiscaux de Référence (RFR) :

• Tous les retraités au RFR inférieur à 14375 euros, soit 1331 euros par mois, n’enregistreront pas de hausse de la CSG.
• Jusqu’à 27 000 euros de RFR, soit 2500 euros de pension mensuelle, les retraités bénéficieront d’une exonération de taxe d’habitation ; et 43 000 euros de RFR pour un couple, soit 4000 euros de pension mensuelle.
• La part de CSG augmentée est déductible de la base de calcul de l’impôt sur le revenu.

A noter que les retraités les plus modestes bénéficieront également de l’augmentation annoncée du minimum vieillesse.

Le tableau suivant synthétise les situations des retraités après réformes :

Le tableau suivant estime les gains de la double réforme pour les retraités en fonction de leurs revenus. Il met en évidence les effets positifs de celles-ci pour la très grande majorité des retraités. Si l’ampleur des gains varie fortement selon le montant de la Taxe d’Habitation versée par le retraité, seuls les retraités percevant une pension supérieure à 2500 euros/mois devront assumer une part de l’effort de solidarité demandé par le gouvernement.

Les calculs sont effectués en prenant en compte :

• Le taux de TH plafonné après abattements pour les revenus inférieurs à 25 180 euros
• L’abattement supplémentaire pour les plus de 65 ans (sous conditions) pour les revenus inférieurs à 23 760 euros
• Le montant national moyen de la TH en 2016, soit 1097 euros, pour les revenus qui ne sont pas sujets au plafonnement (supérieurs à 25 180 euros)

*Instaurée en 1990, la CSG participe au financement de la Sécurité sociale. Elle est perçue à la fois comme une contribution sociale et comme une imposition. La CSG est due sur différentes catégories de revenus : revenus d’activité (salaires), de remplacement (pensions), du patrimoine et des produits de placement.

En savoir + :

http://www.lemonde.fr/politique/article/2017/09/08/fiscalite-les-derniers-arbitrages-du-gouvernement-pour-boucler-le-budget-2018_5182578_823448.html#IJRamEfQWyFxCRAb.99

L’agenda passé d’Eric Alauzet : les journées en circonscriptions et les principaux temps forts à l’Assemblée nationale du 7 au 26 octobre 2013.

Lundi 7 octobre

Circonscription

• Visite de la Maison d’Arrêt à Besançon – avec Barbara Romagnan

Article : http://ericalauzet.eelv.fr/visite-de-la-maison-darret-de-besancon-premieres-impressions-deric-alauzet/

Mardi 8 octobre

Paris

• Séance Assemblée nationale : Questions au gouvernement 
• Commission des finances, réunion du groupe écologiste, auditions,…

Mercredi 9 et jeudi 10 octobre

Paris

• Commission des finances : Présentation du projet de loi de finances 2014

http://ericalauzet.eelv.fr/lassemblee-examine-la-1ere-partie-du-projet-de-loi-de-finances/

Circonscription

• Table Ronde sur l’endettement à l’initiative de la MNH et La BFM – Michèle De Wilde Besançon, députée suppléante
• Rencontres « Energie Jeune » sur les relations entre filles et garçons – Ville de Besançon – IRTS

Vendredi 11 octobre

Circonscription

• Rencontres à la permanence à Besançon
• Assemblée générale du Comité de quartier des Près-de-Vaux
• Match de l’ESBM

Samedi 12 octobre

Circonscription

• Marché festif « AlimenTerre » : inauguration

• Comice du Canton de Roulans à Pouligney – Lusans

Dimanche 13 octobre

Circonscription

• Troc Plantes à Combe – Saragosse à Besançon

• Visite du chantier de restauration des murs de pierre du Mont  de Bregille

Lundi 14 octobre

Circonscription

• Visite de Sylvia Pinel, Ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme à Besançon

http://www.artisanat-commerce-tourisme.gouv.fr/sylvia-pinel-rencontre-des-artisans-du-doubs

• Soirée débat à Lons Le Saunier : « Un élu écologiste à quoi ça sert ? »
• Soirée débat de Barbara Romagnan : « Peut-on encore s’épanouir au travail » – Michèle De Wilde Besançon, députée suppléante

Mardi 15 octobre

Paris

• Rencontre avec le Ministre – Ministère du Budget
• Séance Assemblée nationale : Questions au gouvernement 
• Commission des finances, réunion du groupe écologiste, auditions,…

Mercredi 16 octobre

Paris

• Séance Assemblée nationale : Questions au gouvernement ,
• Loi de finances : Déclaration générale pour le groupe écologiste

http://ericalauzet.eelv.fr/loi-de-finances-eric-alauzet-construire-une-economie-solide-et-soutenable-necessite-que-des-signaux-clairs-orientent-lactivite-vers-un-developpement-durable/

Jeudi 17 octobre

Paris

• Séance Assemblée nationale : Loi de finances 2014 – Première partie

Circonscription

Avec Michèle De Wilde Besançon, députée suppléante

• Journée de lutte contre la misère
• Réunion de la Préfecture sur les élections locales

Vendredi 18 octobre

Paris

• Emission « La Matinale du Mouv’ » sur l’interpellation de Léonarda Dibrani
• Séance Assemblée nationale : Loi de finances 2014 – Première partie

Circonscription

Avec Michèle De Wilde Besançon, députée suppléante

• Semaine bleue : Visites des Logements-foyers Huot du quartier St Claude et les Lilas du quartier Orchamps Palente à Besançon

• Rencontre sur les retraites avec G .Filoche à Besançon – Michèle De Wilde Besançon, députée suppléante

Samedi 19 octobre

Circonscription

• Inauguration de la Mairie de Vennans

• Remise des prix au Besathlon à Besançon

• Congrès des Professeurs de musique

Dimanche 20 octobre

Circonscription

• « Un Dimanche à la chasse » : Rencontres avec les associations locales et la fédération départementale à Scey Maizières et à Venise

• Exposition « Arts et Cinéma » à Roulans

• Biennale des Arts Plastiques à Micropolis

• Semaine bleue : Arrivée de la Marche à Besançon

Lundi 21 octobre

Circonscription

• Session du Conseil général du Doubs : Orientations budgétaires : http://ericalauzet.eelv.fr/au-conseil-general-eric-alauzet-repond-a-lopposition/
• Vernissage exposition Semaine bleu « Nos aînés ont du talent » Avec Michèle De Wilde Besançon, députée suppléante

Paris

• Séance Assemblée nationale : Loi de finances 2014 – Première partie
• Emission « Les décodeurs de l’éco » – BFM Business : « 2 ans après Fukushima, l’atome ne fait-il plus peur ? »

Mardi 22 octobre

Paris

• Séance Assemblée nationale : Loi de finances 2014 – Première partie – Explication de vote

http://ericalauzet.eelv.fr/loi-de-finances-2014-eric-alauzet-explique-le-vote-positif-deelv/

Circonscription

• Conférence de C.Conte sur les rythmes de l’enfant

Mercredi 23 octobre

Paris

• Séance Assemblée nationale : Questions au gouvernement 
• Commission des finances

Jeudi 24 octobre

Circonscription

• Salon des maires et élus locaux à Micropolis
• Rencontres à Besançon sur le droit d’asile

Vendredi 25 octobre

Circonscription

• Grand débat Travaux publics – Municipales 2014 : Quelles priorités d’investissement pour demain ? à Micropolis
• Rencontres à la permanence à Besançon sur : ADIEP, PRADI, retraités, particuliers sur la question de la tolérance, …

Samedi 26 octobre

Circonscription

• Réunion des maires ruraux sur les rythmes scolaires
• Emission France 3 – La Voix est Libre – Affaire Dibrani : et après ?
• Inauguration de la mairie de Villers Sous Montrond
• Concours Fromonval à Mamirolle – Michèle De Wilde Besançon, députée suppléante

Eric ALAUZET et le groupe écologiste se sont abstenus sur le projet de loi sur les retraites examiné en première lecture à l’Assemblée.

Les raisons et explications du groupe dans l’intervention avant le vote de Véronique Massonneau pour le groupe écologiste .

La Commission des Finances a procédé ce lundi 30 septembre à l’examen pour avis du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

Eric Alauzet et Eva Sas, députés EELV sont intervenus et ont proposé des amendements sur l’allongement de la durée de cotisation et son évaluation future mais la Commission les a rejetés.

Mme Eva Sas : « L’allongement de la durée de cotisation suscite des inquiétudes quant à son impact sur le chômage, notamment dans la période de crise que nous traversons. D’après l’INSEE, seuls 59 % des salariés du secteur privé sont passés directement de l’emploi à la retraite, les autres ayant connu le chômage.

L’UNEDIC a estimé que le premier relèvement de l’âge légal de quatre mois au 1^er juillet 2011 avait provoqué, parmi les seniors, 9 000 inscriptions supplémentaires à Pôle emploi en 2011.

L’amendement CF 32 tend en conséquence à conditionner l’application de l’article à la démonstration de sa neutralité sur le chômage, et l’amendement de repli CF 33 à la faire précéder d’une évaluation de son impact sur la situation de l’emploi. » (…)

« Nous ne proposons qu’une « clause de revoyure » : la question n’est pas la situation de l’emploi telle qu’elle est aujourd’hui, mais l’impact que pourrait avoir sur elle l’allongement de la durée de cotisation. Même si cet impact est nul, comme le disent certains, pourquoi ne pas voter au moins l’amendement CF 33, qui ne propose que de l’évaluer ? »

M. Éric Alauzet : « Je crains qu’il y ait bel et bien un lien entre les régimes de retraite et l’emploi. Si, dans tel ou tel pays, le taux de chômage a baissé au moment où le temps de travail augmentait, cela tient à d’autres raisons, à commencer par la relance économique.

Si le temps de travail n’est pas lié à l’emploi, pourquoi avoir instauré les 35 heures ? Certes, ce lien est difficile à établir ; c’est pourquoi, au demeurant, nous souhaitons une évaluation. Si l’on demandait aux organismes de retraite de financer le chômage induit par l’allongement de la durée de cotisation, les choses seraient bien différentes ; mais ces organismes n’ont aucun contact avec ceux qui gèrent le chômage. Une évaluation serait donc utile. »

Eva Sas, plus largement, a donné l’avis du groupe écologiste et elle est revenue sur la position antinomique de l’UMP !

Mme Eva Sas : « Vous ne manquez pas d’audace, monsieur Woerth, en qualifiant cette réforme d’injuste, alors que, en reculant l’âge légal de départ, la vôtre faisait porter tout l’effort de financement sur les salariés qui avaient commencé à travailler tôt.

Cette réforme des retraites, la première à être proposée par un gouvernement de gauche depuis longtemps, est bien plus équilibrée que celle de 2010 : elle tourne le dos au report de l’âge légal, elle abandonne la piste de l’augmentation de la CSG et elle propose la possibilité pour les femmes de valider des trimestres supplémentaires de congés maternité et de temps partiels ; elle traite enfin la question de la pénibilité, restée si longtemps en suspens, mais elle aurait pu aller beaucoup plus loin en la matière. Elle pose cependant deux problèmes majeurs : elle exonère les entreprises de l’effort collectif ; elle repose, au-delà de 2020, sur l’allongement de la durée de cotisation.

Le Gouvernement a fait le choix d’exonérer les entreprises de l’effort collectif en prévoyant, comme il vient de l’annoncer, de compenser entièrement la hausse des cotisations des entreprises. Le souci légitime de préserver les PME dans un contexte économique difficile ne justifie pas d’exonérer toutes les entreprises de l’effort collectif, y compris les plus grandes et celles qui réalisent des bénéfices importants. D’autres solutions sont envisageables, comme une hausse de la contribution sur les dividendes. Celle-ci aurait le double avantage de préserver les PME, puisqu’elle n’est due que par les entreprises de plus de 250 salariés, et d’avoir un rendement significatif : à son taux actuel de 3 %, elle devrait déjà dégager 1,6 milliard d’euros de recettes en 2013. Malheureusement, le Gouvernement a choisi de ne faire reposer le financement de la réforme que sur les ménages.

Dans la situation de chômage que nous connaissons, allonger la durée de cotisation, c’est remplacer des retraités par des chômeurs, moins bien indemnisés. En maintenant plus longtemps les seniors sur le marché de l’emploi, la précédente réforme a déjà contribué à une croissance exceptionnelle de la population active de 224 000 personnes en 2012. Parallèlement l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce – UNEDIC – a estimé l’impact de cette réforme à 30 000 demandeurs d’emploi supplémentaires et un coût de 440 millions d’euros annuels pour l’assurance chômage. Maintenir les seniors sur un marché du travail toujours saturé ne peut qu’alimenter le chômage endémique qui mine la société française. C’est pourquoi nous déposerons des amendements visant à conditionner l’allongement de la durée de cotisation à un examen de la situation de l’emploi : il nous paraît impossible de mettre en œuvre un tel allongement sans mesurer sérieusement son impact sur le taux de chômage. »

Compte – rendu de la réunion de la Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-cfiab/12-13/c1213123.asp

La réforme des retraites a été présentée ce mercredi au Conseil des ministres. Le texte (projet de loi  « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites ») (ci-dessous) sera étudié à l’Assemblée nationale en commission début octobre et en séance à partir du 7 octobre, semaine où le député Eric Alauzet sera présent dans l’hémicycle sur l’ensemble de la semaine.

En attendant une position des députés écologistes qui suivra les discussions, ci-dessous également le positionnement d’EELV.

Le déficit des retraites est aujourd’hui de 14 Mds€. Sans réforme, il atteindra 21 Mds€ en 2020 et 27 Mds en 2040. Les mesures retenues ont pour objectif un retour à l’équilibre en 2020, et une stabilisation jusqu’en 2040, pour l’ensemble des régimes (privé, public, spéciaux). Au-delà de cette date, la bosse démographique liée au départ en retraite des générations du baby-boom serait derrière nous, et le système s’équilibrerait. Un mécanisme de pilotage des retraites serait également mis en place, pour mettre fin au pilotage à vue du système.

La mesure centrale est l’allongement progressif de la durée de cotisation à 43 ans (172 trimestres) d’ici à 2035 pour pouvoir toucher une retraite complète. Elle concerne tout le monde: salariés du privé mais aussi du public, et non salariés. L’âge légal de départ, repoussé à 62 ans par la réforme Sarkozy de 2010, n’est pas remis en cause. Le gouvernement avait d’emblée refusé de le reculer davantage.

« L’allongement de la durée de cotisation n’apportant pas de recettes rapides pour résorber d’ici 2020 le déficit du régime général (7,6 milliards) », le projet prévoit une hausse des cotisations vieillesse patronales et salariales pour un gain de 4,4 milliards. Une première hausse de 0,15% est prévue pour 2014 puis 0,05% par an jusqu’en 2017.

Cette hausse de cotisations serait «compensée» dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) par une baisse du même ordre des cotisations famille payée par les employeurs.

Les retraités seraient aussi mis à contribution par un report de six mois de la revalorisation annuelle des pensions du 1er avril au 1er octobre. Gain escompté: 1,4 milliard en 2020. Ce retard dans la revalorisation ne concernera pas le minimum vieillesse.

La réforme met en place un compte personnel de prévention de la pénibilité pour tous les salariés exposés à des facteurs de pénibilité. L’objectif est de financer une réorientation professionnelle, un passage à temps partiel en fin de carrière ou une retraite anticipée. Il s’agit aussi d’inciter les entreprises à réduire la pénibilité.

Deux mesures s’adressent aux jeunes, pour les aider à réduire les discontinuités de début de carrière :

• Les périodes d’apprentissage seront intégralement validées.
• Le rachat des périodes d’études, en début de vie professionnelle, sera facilité par une aide financière

Le handicap sera mieux pris en compte, qu’il s’agisse des personnes handicapées elles-mêmes (départ anticipé) ou des personnes de leur famille qui les assistent.

La présentation au Conseil des ministres : http://www.gouvernement.fr/gouvernement/l-avenir-et-la-justice-du-systeme-de-retraites

Le site internet sur la réforme : http://www.social-sante.gouv.fr/reforme-des-retraites,2780/

Le positionnement d’EELV  :

La motion adoptée au Conseil fédéral EELV de samedi 14 septembre : https://eelv.fr/2013/09/16/retraites-repenser-le-pacte-de-solidarite-inter-generationnel/

Photo Une AFP

Le Premier ministre a présenté les mesures d’une réforme des retraites à l’issue de la concertation qui s’est achevée le 27 août 2013 avec les dernières réunions avec les partenaires sociaux.

Après saisine des caisses nationales de sécurité sociale, un projet de loi sera présenté en conseil des ministres le 18 septembre 2013, et discuté à l’Assemblée nationale en première lecture à compter du 7 octobre 2013.

Avant toute position des écologistes et du groupe parlementaire, ci-dessous les principales annonces du Premier Ministre ainsi que le dossier de presse en lecture.

Le système de retraite par répartition est au cœur du pacte républicain qui lie les différentes générations. Il est aujourd’hui confronté à la fois au départ en retraite des générations d’après-guerre et à l’allongement de l’espérance de vie. Si rien n’est fait, le déficit des retraites atteindra 20,7 Mds€ en 2020 et se stabilisera à 27 Mds€ jusqu’en 2040. La réforme proposée vise à équilibrer le régime général, le Fond de solidarité vieillesse (FSV) et les régimes non équilibrés par subvention, dont le déficit prévisionnel est de 7,6 Mds€ en 2020.

Le gouvernement propose notamment que la durée de cotisation nécessaire pour liquider une pension à taux plein soit augmentée d’un trimestre tous les trois ans de 2020 à 2035, date à laquelle elle atteindra 43 ans pour les générations nées en 1973 et suivantes. Cela ne modifie pas les règles pour les personnes qui partiront à la retraite dans les années qui viennent.

Les mesures assurant l’équilibre d’ici 2020 concerneront les actifs et les employeurs, au travers d’une hausse progressive et modérée des cotisations vieillesse, atteignant en 2017 0,3 point pour les actifs et 0,3 point pour les employeurs.

Elles demanderont également un effort aux retraités, tout en en écartant la baisse ou le gel de la revalorisation des pensions des retraités. La revalorisation des pensions en fonction de l’inflation, actuellement effectuée au 1er avril chaque année, interviendra dorénavant au 1er octobre. Les majorations de pensions de 10% des retraités ayant élevé 3 enfants ou plus seront soumises à l’impôt sur le revenu. La mesure touchera principalement les retraités les plus aisés.

La réforme annoncée accorde enfin à certaines catégories de travailleurs les droits qui leur avaient été refusés lors des réformes précédentes.

Aussi une réponse concrète est donnée en termes de prévention et de réparation aux salariés qui vivent des situations de pénibilité qui impactent leur espérance de vie. Un compte personnel de prévention de la pénibilité sera créé dès 2015. Il sera ouvert pour tout salarié du secteur privé exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Il permettra de cumuler des points, donnant droit à des formations, à un temps partiel en fin de carrière ou au bénéfice de trimestres de retraite.

Pour les salariés du privé aujourd’hui proches de l’âge de la retraite qui ne pourraient accumuler suffisamment de points sur leur compte individuel, les points acquis seront doublés.

Pour les femmes, les trimestres d’interruption au titre du congé de maternité devraient être mieux pris en compte. Il sera possible de valider plus de trimestre pour les petits temps partiels, qui touchent essentiellement les femmes. Les majorations de pension seront refondues à compter de 2020, pour bénéficier principalement aux femmes.

S’agissant des jeunes, le Gouvernement souhaite permettre aux apprentis et aux jeunes en alternance de valider tous leurs trimestres d’apprentissage. Les jeunes pourront racheter leurs périodes d’études post bac, à hauteur de quatre trimestres au maximum, avec un tarif préférentiel.

D’autres mesures :

• validation de périodes de formation professionnelle et de chômage non indemnisé ;
• harmonisation des règles de calcul des pensions pour les poly-pensionnés ;
• prise en compte des accidents de carrière pour les assurés à carrière longue ;
• amélioration du minimum contributif ;
• amélioration des pensions agricoles ;
• facilitation de l’accès à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés.

La réforme des retraites entend rendre notre système de retraite plus simple et plus lisible pour les assurés (compte retraite unique, demande unique d’ouverture du droit à retraite).

Dossier de presse Annonces Réforme des retraites

 Photo : capital.fr