Lors de la seconde lecture du Projet de loi de Finances Rectificative 2015, la question de l’évasion fiscale des sociétés multinationales est revenue une nouvelle fois sur le tapis à travers un amendement d’Éric Alauzet sur le « reporting public » des informations financières afin de renforcer l’efficacité du dispositif.

L’amendement (cf. ci-dessous) adopté en 1^ère lecture, puis à nouveau en seconde lecture par une majorité de députés a conduit le Gouvernement à provoquer une seconde délibération pour annihiler cette initiative.

Mais pour Éric Alauzet, il faut, au-delà de la profonde déception et réprobation, toutefois saluer que « l’engagement du Gouvernement au plan européen au sujet du reporting. La décision est prise (en 1^ère lecture PLF 2016) : l’administration fiscale aura communication des informations. Cela ne m’interdit pas de regretter que cette publicité ne soit pas plus large. Nous aurons l’occasion de revenir sur le sujet car la transmission à la seule administration fiscale de ces informations peut se révéler insuffisante. Cela méritait d’être dit ».

Retour sur le pourquoi-comment du « reporting » et l’amendement.

La France leader de la transparence au niveau européen

La France a introduit une exigence de communication de données dite « reporting » pays par pays pour les banques et les grandes entreprises françaises dans la loi de réforme bancaire adoptée en juillet 2013. Pour les banques le dispositif a été mis en place à partir de 2014 alors que pour les entreprises il était conditionné à l’adoption d’une telle disposition à l’échelle de l’union européenne.

Au niveau des discussions internationales, et notamment européennes, la France est très active et joue un rôle moteur pour faire avancer l’Europe vers davantage de transparence, notamment au reporting public.

L’objectif d’un tel « reporting » est d’exercer un effet dissuasif sur les entreprises qui se livrent à des abus en matière de délocalisation artificielle de leurs bénéfices, de donner des outils aux administrations fiscales pour identifier les entreprises qui présentent un risque d’évasion fiscale élevé et de permettre aux parties prenantes (investisseurs ou salariés) de l’entreprise de mieux connaître la position des différentes filiales vis-à-vis du reste du groupe et l’exposition du groupe à différents risques (géopolitiques, juridiques, financiers, etc.). La mesure permettrait également aux citoyens à avoir accès à des informations de base sur les entreprises françaises. Une telle mesure sera utile pour lutter contre l’évasion fiscale des grands groupes, en France, comme dans les pays concernés. Une question à 50 Milliards d’euros.

Cette mesure est active pour les banques depuis 2014 . Ainsi, elles ont publié en 2014 les informations suivantes pays par pays : liste des filiales, effectifs, et chiffre d’affaires) et en 2015 les bénéfices, les impôts payés et les subventions reçues en sus. Un rapport existe déjà sur les premières informations rendues publiques par les banques.

En juillet 2015, l’Union Européenne a adopté le reporting pour les entreprises dans la Directive droit des actionnaires. En complément, la Commission a lancé une étude d’impact sur la question précise de la communication au public des dites informations. Les eurodéputés ont voté en faveur cette proposition. En adoptant une telle mesure la France peut être le pays leader de la transparence au niveau européen pour faire basculer l’Union Européenne et l’ensemble des pays.

Amendements d’Éric Alauzet

En seconde lecture du projet de loi de finances rectificative 2015, Éric Alauzet a donc défendu à nouveau un amendement du groupe écologiste (adopté en première lecture contre l’avis du Gouvernement et rejeté par le Sénat) pour que ces informations soient non seulement communiquées à l’administration fiscale mais également à toutes et tous.

Ce nouvel amendement propose ainsi, pour le député : « d’étendre ce dispositif à l’ensemble des multinationales mais en le rendant public aux citoyens, aux associations, aux journalistes d’investigation, bref, à l’ensemble de la société civile, pour leur permettre de se saisir de ce problème, l’efficacité n’en sera que meilleure ».

Au préalable, un autre amendement en Projet de Loi de finances 2016 avait été adopté concernant « l’échange d’informations et la transmission des prix de transferts, de marques, de brevets et autres à l’administration fiscale, et indiquant que ces informations pourront être échangées de manière automatique avec les autorités homologues », et ceci dans le cadre des dispositions dites BEPS, « ce qui représente une avancée importante par rapport à d’autres pays de l’Union européenne ».

Enjeu de justice fiscale

Comme le député l’a indiqué dans le dernier débat sur cet amendement, il s’agît de s’atteler à «  un trou noir fiscal de 50 à 80 milliards d’euros, pas moins, lesquels s’évanouissent dans la nature – mais pas pour tout le monde – via la technique dite du transfert de bénéfices consistant, pour des entreprises, à faire des bénéfices dans un pays comme la France, par exemple, et à les transférer dans des pays où les impôts sont très faibles voire nuls, dits à fiscalité privilégiée ».

« Les conséquences sont claires : des amputations de budget très importantes pour nos démocraties, des augmentations d’impôts pour collecter autrement ce qui n’a pas pu l’être – en l’occurrence auprès des ménages, comme nous l’avons vu ces dernières années, avec ce que cela implique en termes de pouvoir d’achat et de croissance mais, aussi, auprès des PME, qui se retrouvent en concurrence déloyale avec ces entreprises multinationales, ce qui n’est pas sans conséquences sur l’emploi. L’accident démocratique, ainsi, n’est plus très loin de nos portes ».

Sujet du futur projet de loi sur l’évasion fiscale des entreprises.

L’amendement (ci-dessous) déjà adopté en 1^ère lecture, l’a été également par une majorité de députés en 2^nde lecture avant d’être supprimé en seconde délibération par la volonté du Gouvernement.

Ce dernier n’était pas, en effet, favorable « à adopter par anticipation des dispositions de cette nature. Elles concerneraient 8 000 de nos entreprises et iraient donc bien au-delà des entreprises du CAC 40. Nous pensons que cela ferait peser un risque sur la compétitivité de nos entreprises, et nous ne mesurons pas tous les effets que pourraient avoir ces échanges d’informations » a précisé le secrétaire d’Etat du budget, Christian Eckert.

« Nous avons toujours dit que nous avancerons au rythme de la Commission européenne. Celle-ci attend une étude d’impact pour le début de l’année 2016 (…). Dès lors que la Commission aura inscrit ces dispositions dans une directive, il est bien évident que nous serons favorables, comme tous les autres pays de l’Union, à leur inscription dans le droit français. En l’état, cela nous paraît prématuré, et le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques ».

Aussi, Éric Alauzet a promis de revenir sur le sujet dès la présentation du projet de loi de Michel Sapin sur la transparence économique, prévue au printemps prochain.

Pour le député : « L’enjeu ? Relocaliser les bénéfices de ces entreprises là où elles les réalisent. Quoi de mieux, à cette fin, que la transparence ? Y parvenir suppose la mise en place de ce que l’on appelle le reporting. »

Il a tenu également à rappeler ce qu’a dit le Président de la République, au moment du vote de la loi bancaire, il a effet indiqué que : « les banques françaises devraient rendre publiques, chaque année, la liste de toutes leurs filiales partout dans le monde, pays par pays ; qu’elles devraient indiquer la nature de leur activité et que l’ensemble de ces informations seraient publiques et à la disposition de tous. « Je veux, a-t-il ajouté, que cette obligation soit également appliquée au niveau de l’Union européenne et demain étendue aux grandes entreprises. »

Eric Alauzet a également rappelé que « la plupart des députés européens ont voté une directive sur la transparence publique, et un sondage indique que 59 % des multinationales sont favorables à la publication de ces informations. Vous voyez que tout converge vers ce progrès ».

Qu’est-ce que le « reporting » ?

La communication de données (en anglais reporting) est l’opération consistant, pour une entreprise, à faire rapport de son activité. En l’espèce, il s’agit d’un reporting financier.

Cela consiste à la présentation périodique de rapports et bilans analytiques sur les activités et résultats d’une entreprise et d’en informer aussi bien les salariés, le conseil d’administration, les investisseurs, que la population, les médias ou encore les associations compétentes.

Ces informations représentent de plus en plus des éléments de bilan des entreprises (Volet du rapport annuel sur le développement durable par exemple) permettant de faire un point régulier sur la stratégie de l’entreprise, les moyens mis au service de cette stratégie et les résultats obtenus. Il est souvent communiqué aux actionnaires et au public. Cela est fait de manière obligatoire pour certaines entreprises, dans certains pays. Le reporting permet de comparer la maturité de différentes entreprises ou de différentes entités au sein d’une entreprise au regard d’indicateurs de développement soutenable (environnementaux, sociaux, éthique et de santé ou économiques).

Presse

Novethic : Optimisation fiscale : le reporting pays par pays des entreprises ne sera pas public

« Cela montre bien que le gouvernement a toujours raison », déplore, dépité, le député EELV du Doubs, Eric Alauzet, qui portait l’amendement. De fait, après la suspension de séance de 40 minutes, les députés rejettent la publicité du reporting. L’amendement introduit par le gouvernement est adopté à 25 voix pour et 21 contre.

http://www.novethic.fr/gouvernance-dentreprise/optimisation-fiscale/isr-rse/optimisation-fiscale-le-reporting-pays-par-pays-des-entreprises-ne-sera-pas-public-143784.html

Capital.fr Evasion fiscale des entreprises : l’étonnante décision du gouvernement :

Mais pourquoi l’exécutif a-t-il fait des pieds et des mains pour annuler cette mesure ? L’argument principal, c’est le risque que fait peser un tel déballage public sur la compétitivité des entreprises françaises, qui seraient les seules au monde à fournir des données aussi détaillées, ce qui pourrait donc donner un avantage à leurs concurrents. « Mais cela ne tient pas, s’étrangle Eric Alauzet, député écologiste à l’origine de cet amendement. Depuis 2014, cette obligation de publication du reporting pays par pays s’applique déjà aux banques. Leur business s’est-il écroulé depuis ? ».

L’autre justification, c’est que la mesure prévue dans le budget 2016 (le reporting pays par pays des données comptables et fiscales auprès de l’administration) constitue déjà une belle avancée. « Encore faut-il que l’administration dispose de suffisamment de moyens, en termes de personnes et de temps, pour identifier toutes les fraudes, prévient Eric Alauzet. C’est pour cela que le fait que tout le monde puisse consulter ces données est essentiel pour une efficacité maximale. Par exemple, on a déjà pu constater à de nombreuses reprises l’utilité des journalistes d’investigation pour mettre au jour des affaires d’évasion fiscale ».

Le dossier est loin d’être clos. L’élu promet de revenir à la charge sur le sujet dès la présentation du projet de loi de Michel Sapin sur la transparence économique, prévue au printemps prochain.

http://www.capital.fr/a-la-une/politique-economique/evasion-fiscale-des-entreprises-l-etonnante-decision-du-gouvernement-1092305

Le Monde

http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2015/12/17/fiscalite-bercy-ecarte-le-projet-d-une-plus-grande-transparence-pour-les-grandes-entreprises_4834270_4355770.html

Amendement

Amdt_PLFR2015_séance EA Reporting.pdf