Mardi 16 décembre après-midi, l’Assemblée a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la réforme de l’asile. 324 députés ont voté pour, 188 députés ont voté contre et 29 députés se sont abstenus, dont le Groupe écologiste.

Ce projet de loi fait suite à une large concertation conduite auprès de l’ensemble des acteurs concernés par la sénatrice Valérie Létard et le député Jean-Louis Touraine. Dans le rapport remis au ministre de l’intérieur, le 28 novembre 2013, les parlementaires avaient souligné les dysfonctionnements importants du système français de l’asile qui le mettent aujourd’hui en danger.

Le Gouvernement s’est appuyé sur ces travaux, ainsi que sur la nécessité de transposer de nouvelles directives européennes adoptées en juin 2013, pour réformer en profondeur le droit de l’asile, selon deux axes : renforcer les garanties des personnes ayant besoin d’une protection internationale ; et statuer rapidement sur les demandes d’asile. L’objectif du Gouvernement est de parvenir à un examen des demandes d’asile dans un délai moyen de 9 mois, alors qu’il peut être beaucoup plus long aujourd’hui.

Le discours de présentation de cette loi, par Bernard Cazeneuve, Ministre de l’Intérieur :

Projet de Loi Relatif à La Réforme de l Asile – Discours B. Cazeneuve

Ce texte propose des droits supplémentaires aux demandeurs d’asile, droits qui sont souvent issus des textes européens que la France est dans l’obligation d’intégrer dans sa législation : une procédure d’enregistrement et d’examen de la demande d’asile qui devraient être plus rapides ; un entretien systématique à l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) avec la possibilité d’une présence d’un avocat ou d’une association ; l’accès à une place d’hébergement et à une allocation financière pour tous les demandeurs d’asile ; un recours suspensif permettant au demandeur de se maintenir en France jusqu’à l’examen de son dossier par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Mais l’objectif affiché de ce texte est surtout de juger plus vite, d’accélérer le processus de décision des demandeurs d’asile en multipliant les cas de « procédure accélérée », ce qui peut amener à limiter certains droits des demandeurs d’asile lors de la procédure.

Pour le groupe écologiste à l’Assemblée Nationale, c’est le député Sergio Coronado qui a suivi l’essentiel des débats.

Le discours de discussion générale présenté par Sergio Coronado pour le Groupe écologiste :

Projet de Loi Relatif à La Réforme de l Asile _ Discours S Coronado

Le groupe écologiste s’est mobilisé afin de faire évoluer le texte par voie d’amendement, dont 9 ont été adoptés en cette première lecture.

Parmi ceux-ci, on peut noter les avancées suivantes :
– l’élargissement de la représentation parlementaire du conseil d’administration de l’OFPRA,
– le huis clos sera de droit sur demande du requérant devant la CNDA,
– la détermination de l’hébergement proposé devra prendre en compte la situation sanitaire et familiale du demandeur,
– la suppression de la possibilité que des juges uniques puissent être désignés parmi les assesseurs nommés par le vice-président du Conseil d’État,
– le fait que toutes les décisions négatives de l’OFPRA (celles de rejet, mais aussi celles de clôture ou d’irrecevabilité) devront être motivées.

En règle générale, le texte présenté par le Ministre a connu quelques évolutions, mais aucun aspect fondamental n’a évolué, notamment en ce qui concerne les procédures.

Aussi, en dépit des amendements écologistes adoptés, le Groupe écologiste a décidé de s’abstenir sur ce vote.

L’explication de vote a été prononcée par Noël Mamère pour le Groupe écologiste :

Explication vote droit d'asile – N. Mamère.pdf

Le texte adopté sera examiné ensuite au Sénat, avant de revenir devant les députés.

Photo : http://www.ihej.org

27 février

Eric Alauzet a assisté lundi soir à la réunion d’information de la Préfecture et de l’Académie à destination des communes pour la réforme des rythmes éducatifs pour l’arrondissement de Besançon. Les échanges ont été francs mais toujours soucieux de « répondre à l’objectif de répondre à l’intérêt de l’enfant en concertation avec tous les acteurs éducatifs : enseignants, élus, animateurs, familles, associations, etc. Car l’enjeu est là : redonner du temps à l’enfant pour réussir son apprentissage, et je pense aux plus défavorisés, aux plus fragiles,… »

Il a participé également la semaine dernière à l’audition du Ministre de l’Education nationale, Vincent Peillon, par le groupe écologiste à l’Assemblée nationale.

Aux questions directes que le député du Doubs lui a posé sur l’application de la réforme, le Ministre a notamment répondu : « vous faites comme vous voulez, il faut construire soi-même, on est proche de l’autogestion, on ne fera pas forcément parfaitement la première année, il y a du temps, concertez-vous, trois fois un quart d’heure c’est possible…. », et concernant le financement :  « l’effort financier est de 250 millions d’euros avec une péréquation qui n’existe pour aucune autre politique avec une aide par enfant de 1 à 3, de 50 à 90 euros la première année, ce qui bénéficiera aux zones rurales et urbaines en difficulté » (…) « C’est tout le contraire d’une école à deux vitesses mais bien un rapprochement qui est en jeu, avec des activités péri-éducatives qui bénéficieront d’abord aux enfants qui en sont éloignées, avec un financement qui leur est favorable ».

La « réforme des rythmes éducatifs » précède et intègre la « Loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République », qui sera présentée prochainement au Parlement.

13 février

Le décret d’application  de la « réforme des rythmes éducatifs », est paru le 26 janvier dernier.

Le projet de mise en place rapide de cette réforme a bien entendu soulevé des interrogations voire des doutes. Les habitudes d’organisation, tant au niveau des communes, des enseignants, des familles ou encore du monde associatif peuvent être bouleversés par cette réforme. Le Ministre le reconnaissait il y a quelques jours dans  « La Gazette des Communes ». La période de concertation a donc été allongée pour une meilleure mise en œuvre à la rentrée prochaine.

Mais nous devons tous répondre à l’intérêt de l’enfant et  à son épanouissement et nous savons que l’équilibre des rythmes est un facteur déterminant pour la réussite des enfants à l’école (la semaine de quatre jours était source de fatigue et de difficultés d‘apprentissage).

Eric Alauzet s’est entretenu de ce sujet avec la Directrice Académique des Services de l’Education nationale du Doubs et lui a adressé une lettre accompagnée d’une série de questions qui portent notamment sur les conséquences sur cette réforme et son application dans les communes du département.

Un « Guide pratique de la réforme des rythmes à l’école primaire » répond en très grande partie aux interrogations. D’autres seront sans doute étudiées localement entre les services académiques et les communes.

Retrouvez le Guide pratique sur : http://www.education.gouv.fr/cid67035/un-guide-pratique-pour-accompagner-les-maires-dans-la-mise-en-oeuvre-de-la-reforme-des-rythmes-a-l-ecole-primaire.html

Une loi qui a le mérite de commencer à poser des mots sur la dure réalité du profit sans foi ni loi d’une Finance sans contrôle.

Cette loi c’est d’abord un acte de lucidité.

L’acte deux fut celui du choix stratégique pour le gouvernement, il ne s’agit pas tant de mettre les banques et la finance « au pas » que de protéger nos concitoyens. Protéger leur épargne. Protéger les contribuables. Protéger l’économie. C’est l’enjeu de cette loi, c’est notre volonté.

Enfin, l’acte trois, celui qui se joue aujourd´hui, c’est celui de l’action pour le Parlement. Loin du « laisser faire » auquel l’alliance des libéraux et des conservateurs nous a habituée mais en étant conscients de la difficulté à répliquer un modèle des années 30, qui plus est de manière isolée

Alors, oui, c’est le réalisme qui l’a emporté.

Il est vrai que le réalisme reste souvent suspect. Suspect de faiblesse. Pourquoi donc ne pas avoir réalisé cette séparation stricte ? Comme à l’époque bénie du Glass Steagall Act de Roosevelt ? C’était notre première idée.

Mais une banque de marché séparée ne nous met pas à l’abri d’un risque systémique comme ce fut le cas avec Lehmann Brothers qui a déclenché la vague de 2008. Sans oublier que les cataclysmes financiers survenus suite au défaut de Lehmann Brothers ou des Caixa espagnoles sont toujours sous tendues par la spéculation immobilière et le surendettement.

Pour autant, la banque universelle est-elle la meilleure solution?

La France, nous dit-on, a mieux résisté avec ses 5 grandes banques généralistes. Sauf qu’on en a perdu une en chemin. Sauf que nos 4 fleurons font partie des 8 banques européennes les plus proches du défaut. Sauf que SNS REAAL qui vient de s’effondrer aux Pays Bas était mieux notée que la Banque Populaire Caisse d’Epargne.

La simplification doit être évitée, la complexité ne peut pas être ignorée.

De la même façon, ne caricaturons pas le projet français.

En comparaison de projets européens réputés plus ambitieux – entre autre par ceux qui ne les ont pas lus –. Si on ne prend pas en compte : les réalités de chacun des pays, les échéances différentes et leur progressivité.

Mais je veux surtout insister sur les évolutions que le débat parlementaire aura permis pour mieux répondre aux enjeux soulignés précédemment.

Les amendements déposés au nom du groupe SRC (Socialiste Radical Citoyen) notamment par Karine berger, Laurent Baumel et Pascal Cherki, ceux du groupe écologiste et de l’ensemble des groupes de gauche, vont permettre de mieux protéger l’épargnant contribuable

Cela suffira-t-il ? C’est possible mais ce n’est pas certain.

Le Gouvernement et l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel) disposeront des moyens pour faire évoluer ce dossier. Et il faudra qu’il évolue. Et sans doute que le Parlement n’a pas dit son dernier mot.

Je veux enfin souligner la grande satisfaction  d’Eva Sas et de moi-même, et de nombreux parlementaire ici, Dominique Potier…

Depuis que le Gouvernement a accepté d’intégrer à la loi l’amendement qui conduira désormais les banques à publier annuellement le nom et l’activité de l’ensemble de leurs filiales, pays par pays, en précisant les effectifs en ETT (Emplois Temps Plein) et le chiffre d’affaire.

Cette disposition, qui devra bien entendu être suivie d’effets, permettra de mesurer réellement l’activité de ces filiales.

Réduire le projet de transparence aux seuls pays identifiées comme des paradis fiscaux aurait constitué une véritable duperie tant cette liste s’est réduite comme peau de chagrin tant elle ouvre la voie à des contestations et des difficultés diplomatiques et parce qu’elle ne révèle en réalité que les pays suspects de blanchiment d’argent. Même la liste GAFI (Groupe d’Action Financière), plus étendue, ne cite aucun pays occidental.

En mettant au grand jour « l’hospitalité » de certains pays, notamment en Europe, l’objectif est bien de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale qui se paie toujours au prix de l’austérité.

Alors, merci. A vous-même, Monsieur le Ministre, qui avez permis que notre travail puisse être aussi fructueux, tant sur le fond que sur la forme.

On a coutume de dire dans les sports collectifs après un match réussi que l’on tient le match de référence. Et bien nous tenons notre loi de référence : référence dans la relation entre le Parlement et le Gouvernement mais également pour le travail entre les groupes de la majorité

Je veux témoigner de ma gratitude à toutes les ONG (Organisations Non Gouvernementales) : CCFD – Terre Solidaires (Comité Catholique contre le Faim et pour le Développement) notamment, dont l’engagement n’a pas faibli durant toutes ces années pour que la transparence bancaire trouve sa première concrétisation.

Je salue tout particulièrement l’engagement d’Eva Joly et celui de Pascal Canfin pour le travail mené de longue date mais plus récemment et plus précisément à l’échelle interministérielle.

Alors que nous nous apprêtons à poser la première pierre de la séparation bancaire, nous constatons avec satisfaction  que les écologistes peuvent inspirer, que les écologistes peuvent stimuler.

Alors, au moment de ce vote, les écologistes répondent présents.