Le projet de loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) arrive au terme de son parcours législatif. Dans un courrier adressé aux maires, présidents d’intercommunalités et à leurs conseils municipaux et communautaires (2^ème circonscription), Éric Alauzet a souhaité leur faire part de son travail et de son analyse du sujet, en particulier le mode de désignation des conseillers communautaires et le seuil démographique de ces intercommunalités.

Il a, sur ces sujets, de nombreuses fois, interpellé le gouvernement aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au cours des dernières visites ministérielles « en relayant les réserves voire les oppositions exprimées par les maires ».

Concernant l’élection des Conseillers communautaires, si l’instauration d’un scrutin direct de liste intercommunale exposerait au risque de politisation et de perte de pouvoir pour les communes, le mode d’élection actuel est de plus en plus critiquable au plan démocratique et le Conseil constitutionnel ne pourra pas l’admettre encore très longtemps.

Si on veut être totalement objectif, il faut comprendre que l’article 22 octies du projet de loi traitant du sujet de la désignation des conseillers communautaires reste « un article de principe, non normatif, qui ne définit pas de nouvelles modalités d’élection des élus communautaires en l’absence d’une future loi qui aurait cet objectif, mais souhaite enclencher un nécessaire débat sur la légitimité démocratique des EPCI à fiscalité propre ». Néanmoins, les crispations autour de ce sujet devrait conduire à la supprimer en commission mixte paritaire prévu ce jeudi 9 juillet, c’est en tout cas le souhait qu’a formulé le député auprès des uns et des autres, notamment ce mardi auprès du député rapporteur du projet de loi, Olivier Dussopt.

Pour Éric Alauzet et quoiqu’il en soi : « Il faut donc se mettre au travail rapidement et faire preuve d’imagination pour trouver une solution plus pertinente pour les communautés où dominent les petites communes que celle qui est proposée dans la loi NOTRe. Pourquoi pas un mixte de représentations ? »

Quant au seuil démographique de l’intercommunalité (20 000 habitants), il ne prend pas suffisamment en compte l’extrême diversité des territoires : «  Il aurait été plus judicieux d’adopter une référence simple en lien avec la distance ou le temps de trajet pour parcourir la Communauté d’un bout à l’autre ou par rapport au bourg centre » et « La référence à la densité départementale en comparaison de la densité nationale est insuffisante et biaisée par la différence de densité démographique au sein d’un même département ».

Le député du Doubs, en rappelant son attachement à l’existence des communes, a décidé en conséquence de ne pas apporter son soutien au projet de loi et de s’abstenir, et en ne soutenant pas notamment l’amendement concernant le mode d’élection des conseillers communautaires.

Loi NOTRe : http://www.action-publique.gouv.fr/projet-loi-notre-adoption-premiere-lecture-a-lassemblee-nationale

La lettre aux élu(e)s :

Eric Alauzet à Communes et Intercommunalités – 7 juillet 2015 – 9.pdf

Le Sénat, a examiné cette semaine en commission spéciale en seconde lecture, le projet de loi sur la délimitation des régions et la modification du calendrier électoral dans le cadre de la réforme territoriale.

Le projet de loi avait été modifié par l’Assemblée nationale en juillet dernier.

Éric Alauzet était alors intervenu dans l’hémicycle notamment sur la question du chef-lieu de région et avait défendu plusieurs amendements à ce sujet. L’un d’eux proposait de distinguer le lieu de l’Hôtel de région par rapport au chef-lieu de région, en concertation avec Barbara Romagnan, Marie-Guite Dufay et Jean Louis Fousseret.

Les députés, comme avait pu le défendre Éric Alauzet, « soucieux de garantir un équilibre du territoire et de répartir les fonctions métropolitaines entre les anciennes capitales régionales », avaient finalement adopté un autre amendement indiquant que « l’emplacement de l’Hôtel de Région soit fixé par le Conseil régional ».

L’amendement a néanmoins été repris par ses collègues sénateurs écologistes Ronan Dantec et Jean-Vincent Placé.

En commission spéciale, ce mardi 21 octobre, l’amendement identique précisant que « l’Hôtel de région peut être situé dans une ville distincte du chef-lieu de région » a été adopté et celui de l’Assemblée, moins précis, supprimé.

« La fusion de plusieurs régions rend nécessaire de permettre un meilleur partage des pouvoirs sur l’ensemble du territoire et un changement de gouvernance, qui ne peut se faire uniquement à partir de la ville chef-lieu ». « Préciser explicitement que l’hôtel de région peut être situé dans une ville distincte du chef-lieu permettrait de faciliter les fusions prévues par le présent projet de loi, en évitant le sentiment d’absorption d’une région par une autre ».

A ce stade, cet amendement affirme nettement l’objectif d’une coopération équilibrée entre deux régions et deux capitales régionales.

Pour Éric Alauzet : « Il s’agit d’être dans une logique plus coopérative et de partage des organes de décision » et « d’ouvrir un cycle nouveau plus coopératif, plus collaboratif entre les anciennes capitales régionales rassemblées au sein d’un pôle métropolitain, un pôle capital qui renvoie la notion de chef-lieu au rang des antiquités ».

Extraits du texte adopté en 1^ère lecture à l’Assemblée nationale le 23 juillet 2014

Article 2

III (nouveau). – L’article L. 4132-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’emplacement de l’hôtel de région est fixé par le conseil régional sur le territoire de la région. »

Extraits du texte adopté en 2^nde lecture par la commission spéciale le 21 octobre (soumis en séance le 30 octobre prochain)

Article 2

III. – (Supprimé)

V (nouveau). – L’article L. 4132-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’hôtel de région peut être situé dans une ville distincte du chef-lieu de région. »

L’amendement

Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales

AMENDEMENT

présenté par MM. DANTEC, PLACÉ et les membres du Groupe écologiste

Compléter l’article 2 par deux alinéas ainsi rédigés :

« III. – L’article L. 4132-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’hôtel de région peut être situé dans une ville distincte du chef-lieu de région ».

Objet

Cet amendement vise à préciser explicitement la distinction entre chef-lieu de région du siège de l’hôtel de région.

La fusion de plusieurs régions rend nécessaire de permettre un meilleur partage des pouvoirs sur l’ensemble du territoire et un changement de gouvernance, qui ne peut se faire uniquement à partir de la ville chef-lieu.

Préciser explicitement que l’hôtel de région peut être situé dans une ville distincte du chef-lieu permettrait de faciliter les fusions prévues par le présent projet de loi, en évitant le sentiment d’absorption d’une région par une autre.

L’Assemblée nationale, après le Sénat, a examiné cette semaine en première lecture, le projet de loi sur la délimitation des régions et la modification du calendrier électoral dans le cadre de la réforme territoriale.

Éric Alauzet, présent dans l’hémicycle depuis le début des débats, a souhaité réagir et est intervenu dans l’hémicycle en discussion sur l’article 2.

La question des compétences sera traitée dans un second projet de loi étudié « plus sereinement » à l’automne au Parlement. Au-delà des découpages ce sera, pour le député, l’enjeu principal de la réforme.

La réforme, une chance de créer de nouvelles solidarités entre des régions

« La chance c’est la possibilité de créer de nouvelles solidarités entre des régions qui se considéraient jusque-là principalement comme des concurrentes ».

« Le regroupement entre deux régions apportera non seulement des économies fonctionnelles ou d’échelle mais conduira également vers : un aménagement du territoire plus harmonieux, des partages d’équipements qui peuvent renforcer les identités ou encore des synergies en terme économiques, de recherche, d’enseignement supérieur, de santé… ».

Des amendements sur le chef lieu de région

C’est dans cet objectif et en concertation étroite avec la Présidente de Région Franche-Comté, Marie-Guite Dufay et le Maire de Besançon, Jean-Louis Fousseret, Éric Alauzet, a défendu des amendements sur la question du chef-lieu de région et celle du « poids » des anciennes régions, dont deux amendements déposés également de façon similaire par Barbara Romagnan.

Voir article – Communiqué de presse : http://ericalauzet.eelv.fr/communique-deric-alauzet-garantir-un-equilibre-du-territoire-et-repartir-les-fonctions-metropolitaines/

Le risque à assurer les solidarités sociales et territoriales : ouvrons le débat des compétences

Mais si c’est une chance, le député EELV du Doubs, souhaite prévenir d’un risque par ailleurs  par rapport aux disparitions programmées des Conseils généraux, tout en soutenant cette réforme : « c’est le risque d’éloignement et la difficulté à assurer les solidarités sociales et territoriales dont les Conseil généraux sont les garants. Je pense bien entendu à l’action sociale des Départements sur les questions de vieillissement, de handicap, de l’enfance en danger ou encore du chômage avec le RSA. Je garde à l’esprit également l’assistance technique indispensable que les Conseils généraux apportent aux communes dans les domaines de l’aménagement, de l’eau, entre autre. Il faut donc se concentrer sur ces deux questions. (…) Les Régions doivent-elles assumer un rôle stratégique dans l’action sociale ? Il s’agit sans doute d’une hypothèse à étudier. Et si cette compétence est dévolue aux intercommunalités, à partir de quel niveau auront-elle les reins assez solides pour endosser ce rôle ? ».

Après le découpage, il faut engager concrètement le débat des compétences !

 Article : http://ericalauzet.eelv.fr/quy-a-t-il-dans-le-premier-projet-de-loi-sur-la-reforme-territoriale/

En concertation étroite avec la Présidente de Région Franche-Comté, Marie-Guite Dufay et le Maire de Besançon, Jean-Louis Fousseret, Éric Alauzet, a défendu trois amendements (39, 250 et 251) sur la question du chef-lieu de région et celle du « poids » des anciennes régions, dont deux amendements (39 et 251) déposés également de façon similaire par Barbara Romagnan.

Il a réagi ce soir par communiqué sur les débats et votes intervenus cet après-midi dans l’hémicycle.

Le Communiqué de Presse

Besançon, le 18 juillet 2014

Nouvelle délimitation des Régions :

Garantir un équilibre du territoire et répartir les fonctions métropolitaines

L’Assemblée nationale, après le Sénat, a examiné cette semaine en première lecture, le projet de loi sur la délimitation des régions et la modification du calendrier électoral dans le cadre de la réforme territoriale.

Éric Alauzet, présent dans l’hémicycle depuis le début des débats, a souhaité réagir et est intervenu dans l’hémicycle notamment sur la question du chef-lieu de région.

Les débats ont été vifs ce vendredi après-midi dans l’hémicycle où les députés ont obtenu par amendement que le siège de l’Assemblée régionale ne soit pas automatiquement celui du futur chef-lieu de Région.   

En effet, la loi prévoit que le Gouvernement décide par décret, après consultation de la Région,  de la localisation du chef-lieu qui accueillera la Préfecture de région.

Mais les députés, comme a pu le défendre Eric Alauzet, « soucieux de garantir un équilibre du territoire et de répartir les fonctions métropolitaines entre les anciennes capitales régionales » ont obtenu par amendement que « l’emplacement de l’Hôtel de Région est fixé par le Conseil régional ».

Cet amendement du groupe Radical, légèrement différent de ceux proposés par Eric Alauzet et Barbara Romagnan en collaboration avec Marie Guitte Dufay et Jean Louis Fousseret et qui proposait notamment que « l’Hôtel de Région peut être situé dans une ville distincte du chef-lieu de région » ouvre néanmoins la possibilité que la Préfecture et l’Hôtel de région se situent dans deux villes différentes et s’inscrit dans la même logique.  Une fois adopté le premier amendement, le Gouvernement a considéré que l’amendement « franc-comtois » était satisfait.

C’est donc une nouvelle logique qui s’amorce qui permettra que les fonctions métropolitaines soient réparties entre la Franche-Comté et la Bourgogne, entre Besançon et Dijon : « une logique moins pyramidale, plus coopérative et moderne que celle un peu datée et désuète du chef-lieu ». Ce principe va d’ailleurs bien au-delà des seules Préfecture et Hôtel de Région.

Devant des Parlementaire bien décidés, le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, a également insisté à plusieurs reprises sur la volonté du Gouvernement de maintenir un équilibre entre les anciennes capitales régionales. Mieux,  il a précisé que les services de l’administration déconcentrée de l’Etat seraient répartis dans les Départements, ce qui constitue une bonne nouvelle pour le Jura, la Haute Saône et le Territoire de Belfort.

Eric ALAUZET, Député du Doubs

Les amendements défendus

Un amendement proposait que le chef-lieu de région soit multiple avec un « pôle capitale » et un autre qui prévoyait que le lieu de l’Hôtel de région pouvait être distinct du chef-lieu de région. Un dernier amendement proposait une sur représentation temporaire de la plus petite des deux régions. Des amendements similaires ont été déposés également par Barbara Romagnan.

Les deux amendements portaient sur l’article 2, relatif à la localisation du chef-lieu de région.

L’un proposait d’écarter l’hypothèse d’un chef-lieu unique défini par décret pour permettre alors une répartition équilibrée des fonctions métropolitaines dans les capitales régionales. L’autre proposait de distinguer le lieu de l’Hôtel de région par rapport au chef-lieu de région.

Comme la Présidente de Région le propose, depuis le début du débat sur la fusion des régions Franche-Comté et Bourgogne, l’option est « d’inventer de nouvelles organisations territoriales plus équilibrées, non fondées sur la notion dépassée de centralité unique ». « L’objectif est de prévoir la possibilité d’un « pôle capitale » s’appuyant notamment sur la dynamique de structuration des pôles métropolitains, comme c’est le cas pour le pôle Dijon-Besançon ».

Pour Éric Alauzet : « Il s’agit de sortir de la notion de « chef-lieu » pour entrer dans une logique plus coopérative et de partage des organes de décision » et « il faut éviter que la concentration des lieux de décisions ne se fasse dans une capitale régionale dans une relation de domination. C’est évidemment un enjeu démocratique et politiquement très sensible si l’on veut tendre vers une adhésion populaire ». La modernité consiste à inventer de nouveaux modes de gouvernance et de partage des fonctions métropolitaines.

« Chemin faisant nous ouvrons un cycle nouveau plus coopératif, plus collaboratif entre les anciennes capitales régionales rassemblées au sein d’un pôle métropolitain, un pôle capital qui renvoie la notion de chef-lieu au rang des antiquités ».

« On est plus entraînant à deux ou à plusieurs que seul. D’ailleurs, en l’absence de fusion on observe une tendance « naturelle » à un transfert des fonctions stratégiques vers la Ville la plus importantes, qu’il s’agisse de la Franche-Comté / Bourgogne ou d’autres inter-régions. Il faut donc être offensif pour préserver un équilibre et ne pas se réciproque ».

Les amendements n’ont pas été adoptés, un précédant amendement du groupe radical indiquant que « l’emplacement du conseil régional est fixé par le conseil régional sur le territoire de la région » et la loi n’autorise pas jusqu’à présent que le chef-lieu de la région soit différent que celui du siège de la Préfecture.

Le troisième amendement portait sur le poids des anciennes Régions au sein de la nouvelle assemblée régionale.

« Cette disposition prévoit une représentation minoritaire de la Franche-Comté dans la nouvelle assemblée, qui comporte un risque fort d’incompréhension de la part des Francs-Comtois, alors que la population de nos deux régions est relativement proche. C’est pourquoi il est proposé une pondération démographique au profit de la Franche-Comté, dans le respect des règles constitutionnelles qui prévoient en la matière une marge suffisante pour s’adapter aux spécificités territoriales ».

Il s’agit d’une proposition fait à titre transitoire: « durant le premier mandat et sur les décisions les plus structurantes de cette nouvelle assemblée (par exemple, le vote du budget et des décisions modificatives), un système de double majorité garantissant que les décisions de la future assemblée régionale devront s’appuyer sur une majorité dans les deux anciens territoires concernés. Comme cela a été pratiqué au moment de la création des premières intercommunalités, en surreprésentant les communes de la périphérie par rapport aux villes centres, il faut accompagner le changement sur les territoires, en équilibrant les forces pour mieux les faire converger au service des mêmes objectifs ». Une fois la confiance installée, la représentation des territoires aurait pu alors se faire en fonction de leur démographie respective. L’amendement a été rejeté par une majorité de députés.

Convaincu que nos identités, souvent infrarégionales, n’ont rien à craindre ni à perdre dans cette réforme, cette démarche se veut constructive et contributive à la réforme engagée par le gouvernement, dont il s’agit de créer les conditions de la réussite.

Les amendements d’Eric Alauzet :

1^er amendement sur l’article 2 (250)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – L’article L. 4122‑2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les régions issues d’une fusion de plusieurs régions, prévue par la loi n° du 2014 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, il est possible d’avoir deux chefs-lieux. ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre qu’il y ait deux chefs-lieux dans les régions fusionnées par la présente loi.

La fusion de plusieurs régions rend nécessaire de permettre un meilleur partage des pouvoirs et des fonctions métropolitaines sur l’ensemble du territoire et un changement de gouvernance, qui ne peut se faire uniquement à partir d’une ville chef-lieu.

Prévoir deux chefs-lieux faciliterait les fusions inscrites par le présent projet de loi, en évitant le sentiment d’absorption d’une région par une autre.

2^ème amendement sur l’article 2 (39)

Compléter l’article par les deux alinéas suivants :

« III. – L’article L. 4132-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’hôtel de région peut être situé dans une ville distincte du chef-lieu de région ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser explicitement la distinction entre chef-lieu de région et siège de l’hôtel de région.

La fusion de plusieurs régions rend nécessaire de permettre un meilleur partage des pouvoirs sur l’ensemble du territoire et un changement de gouvernance, qui ne peut se faire uniquement à partir de la ville chef-lieu.

Préciser explicitement que l’hôtel de région peut être situé dans une ville distincte du chef-lieu permettrait de faciliter les fusions prévues par le présent projet de loi, en évitant le sentiment d’absorption d’une région par une autre.

Il s’agit plus globalement de promouvoir un aménagement du territoire équilibré, qui répartit les fonctions métropolitaines dans un souci de complémentarité, en particulier pour les anciens chefs-lieux de région qui ne le seront plus après le regroupement des régions, dont les conséquences pourraient être dommageables en termes d’emploi et d’économie locale.

Cette précision a également vocation à inciter l’ensemble des lieux de décision (en particulier les agences et services déconcentrés de l’Etat) à ne pas se concentrer dans un chef-lieu unique, mais à se répartir harmonieusement sur le nouveau territoire régional.

En effet, le chef-lieu de région ne s’impose que pour la localisation de la préfecture de région, ce qui n’exclut pas de localiser d’autres fonctions administratives et politiques à d’autres endroits du territoire.

3^ème amendement sur l’article 2 (251)

Compléter l’article par les trois alinéas suivants :

III. – Après l’article L4132-16 du même code, il est créé un article L4132-16-1 ainsi rédigé :

«Art. L4132-16. – Jusqu’au renouvellement suivant le prochain renouvellement général suivant la loi n° du relative à la délimitation des régions et aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, il est créé des sous-sections régionales qui regroupent les sections départementales des anciennes régions avant leur regroupement.

Le vote du budget et des décisions modificatives ne peut intervenir qu’à la majorité de l’assemblée régionale et de chacune des sous-sections régionales. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à créer les conditions de réussite de la réforme en garantissant aux territoires correspondant aux anciennes régions qu’aucune décision importante ne leur sera imposée.

En effet, les règles de représentation démographique aboutissent à une représentation minoritaire de certaines anciennes régions dans les nouvelles assemblées, ce qui peut donner le sentiment d’absorption d’une région par une autre.

Imposer la règle du consensus entre les anciennes régions sur les décisions les plus importantes permet de fonder la nouvelle région sur un équilibre de territoire en conciliant la nécessité de l’élargissement stratégique avec le souci de proximité.

Cette clause de double majorité est volontairement limitée à la durée d’un mandat régional, le temps de faire émerger la cohérence politique des nouvelles régions.

En la limitant à l’adoption du budget, on évite par ailleurs le risque de blocage.

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Alors que l’Assemblée nationale entame l’examen en commission de la réforme territoriale, les député-e-s écologistes abordent la discussion avec la volonté de ne pas étouffer dans l’œuf les débats légitimes autour de la question des limites régionales.

La réforme territoriale se présente en 2 projets de loi : avant d’examiner la nouvelle répartition des compétences qui est le volet le plus important de la réforme, le Parlement débat du découpage des régions. Sur ce point, le groupe écologiste rappelle que des régions ayant plus de pouvoirs doivent être légitimes aux yeux des citoyens.

C’est pourquoi la carte de redécoupage doit faire émerger des régions qui s’appuient autant que possible sur un fort sentiment d’appartenance, à même de porter ensemble des projets pour le territoire et à même de faire vivre la solidarité territoriale.

Ainsi, sur la base de la carte qu’ils ont publiée il y a quinze jours, les député-e-s écologistes mettront en débat des amendements qui proposent toutes les options possibles pour les nouvelles régions dont les limites ne recueillent pas un large consensus. Ces amendements concerneront donc les régions (actuelles) Bretagne, Pays-de-la-Loire, Centre, Poitou-Charentes, Aquitaine, Limousin, Champagne-Ardenne, Picardie et Nord-Pas-de-Calais).

« Nous refusons une logique technocratique qui nierait les aspirations exprimées sur le terrain, et souhaitons que la représentation nationale puisse s’exprimer sur toutes les possibilités de redécoupage », précise François de Rugy, co-président du Groupe écologiste de l’Assemblée nationale

Dans le même esprit, les député-e-s écologistes proposeront un dispositif de droit d’option facilité pour les départements qui souhaiteraient un rattachement à une région limitrophe. « Cette possibilité doit se faire dans le même laps de temps que l’ensemble de la réforme, afin de ne pas faire perdurer inutilement une instabilité institutionnelle territoriale, précise Paul Molac, député du Morbihan. Rien ne serait pire que d’adopter un dispositif qui conduirait à la situation absurde où la volonté d’un département et de sa région de destination se heurterait à un blocage de la région d’origine. Supprimer ce véritable droit de véto, sera un de nos objectifs. Nous proposerons également un calendrier raccourci pour permettre ce droit d’option avant les élections, ainsi que la suppression de la règle de la majorité des 3/5 des assemblées locales, qui est source potentielle de perte de légitimité des nouvelles régions définies par la loi ».

« Le premier ministre a dit sa volonté d’aller vite, et de réaliser une réforme complète de la carte territoriale. Par nos amendements, nous le prenons au mot, et nous souhaitons placer chaque parlementaire devant ses responsabilités », conclut François de Rugy.

Le Président de la République a présenté mardi 3 juin son projet de réforme territoriale. Pour les écologistes, l’occasion est belle de réaliser un pas supplémentaire dans la décentralisation pour organiser une véritable démocratie territoriale, solidaire et efficace dans la mise en œuvre de la transition écologique.

Les écologistes saluent la volonté du Président de la République de construire des régions plus fortes, d’organiser les intercommunalités, de respecter les communes et de supprimer les Conseils généraux. Les écologistes sont depuis longtemps favorables à la fin des départements ainsi qu’au redécoupage des régions pour qu’elles correspondent mieux aux bassins de vie et aspirations des populations : fusion de la Normandie ou réunification de la Bretagne par exemple, mais en accord avec les populations, de manière démocratique et concertée.

Ainsi, le redécoupage administratif devra prendre en compte les identités locales et les aspirations des populations. Les écologistes prendront toute leur part dans le travail de concertation et dans le travail parlementaire à venir pour établir des limites administratives pleines de sens, recueillant l’adhésion des habitants des territoires concernés.

Surtout, derrière les cartes se joue l’essentiel : quels objectifs et quels moyens pour les futures institutions ? Pour les écologistes, la qualité de vie, l’égalité des territoires et la transition écologique doivent être les piliers de cette réforme.

Les régions, s’appuyant sur une véritable autonomie fiscale, des compétences renforcées et un droit à l’expérimentation, doivent à la fois mieux répartir les richesses entre elles et dans leur territoire, tout en assurant un équilibre entre villes et campagnes, et notamment en protégeant les terres agricoles et les espaces naturels, en développant les transports en commun et en construisant des bassins de vie équilibrés en logements et en emplois durables et non dé-localisables.

Emmanuelle Cosse, secrétaire nationale EELV

Sandrine Rousseau, porte-parole nationale EELV

La tribune de François Hollande