Mercredi 24 juin, la commission des finances a examiné et adopté le rapport d’information sur l’application de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.

Tirant les conséquences de la crise financière de 2008 en séparant les activités des banques pour limiter les risques pour les déposants, la loi a cantonné les activités que mènent les banques sur les marchés financiers pour leur propre compte à des filiales séparées.

Par ailleurs, la loi a renforcé les pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel qui est devenue l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Enfin, la loi a accru les moyens des pouvoirs publics pour prévenir et résoudre les crises bancaires.

Les députés ont échangé sur les conclusions du rapport qui fait le point sur l’application de la loi du 26 juillet 2013.

Dans leurs conclusions, les rapporteurs, Karine Berger et Jérôme Chartier, rappelle que « la loi du 26 juillet 2013 a engagé une réforme ambitieuse du cadre législatif applicable aux secteurs bancaire, assurantiel et financier ». La mise en œuvre des diverses dispositions contenues dans cette loi est globalement satisfaisante, même si les rapporteurs regrettent l’absence de certains textes d’application.

« L’esprit de la loi a été globalement respecté, les établissements financiers sont soumis à une réglementation renforcée, les autorités de supervision et de régulation exercent progressivement leurs nouveaux pouvoirs. La filialisation des banques entre concrètement en œuvre deux ans après la promulgation de la loi ». Parallèlement, ces établissements doivent établir des plans préventifs de rétablissement afin de mieux structurer leur organisation et leurs procédures. La transparence des implantations des établissements financiers à l’étranger s’est sensiblement améliorée au cours de ces deux dernières années.

La surveillance et le contrôle des risques ont été renforcés par la loi du 26 juillet 2013, notamment à travers un élargissement des pouvoirs confiés au Haut Conseil de stabilité financière, à l’ACPR et à l’AMF.

Enfin, la protection des consommateurs et des collectivités territoriales a accompli un progrès. « Les frais bancaires sont encadrés de manière plus stricte, en particulier s’agissant des personnes en situation de fragilité. Les conditions d’emprunt des collectivités territoriales sont mieux définies, afin de les prémunir contre des risques insuffisamment évalués ».

Le Rapport :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i2895.asp

Au cours de la discussion en commission des finances, Éric Alauzet, satisfait de l’évaluation faite dans le rapport, a rappelé certaines polémiques ou controverses : « On avait notamment reproché au Gouvernement de vouloir préempter le débat européen et de freiner le projet Liikanen, qui était théoriquement beaucoup plus ambitieux que le sien. Or, nous constatons aujourd’hui que non seulement la France n’a rien préempté du tout, mais qu’elle est la seule à avoir adopté une loi de régulation du secteur bancaire ! »

« On nous disait aussi que le projet français était très en deçà de ce qui se préparait ailleurs, notamment au projet Volcker aux États-Unis et au projet Vickers au Royaume-Uni. J’ignore où en est le premier, mais les échéances ont été repoussées en ce qui concerne le second. En définitive, notre projet n’était pas si en retrait que cela ».

Quant au résultat en matière de filialisation, pour le député « il n’est pas si mauvais ». « Au vu de la situation économique catastrophique, les banques avaient déjà réduit d’elles-mêmes leurs activités de négociation pour compte propre de 15 à 1 % de leurs activités. Le fait que la filialisation ne concerne que 1 % des activités de marché peut donc s’expliquer. J’ai bien noté, par ailleurs, que certaines banques avaient complètement abandonné leurs activités pour compte propre ».

« Si l’Union européenne n’a pas été en pointe en matière de filialisation, elle l’a été sur la question de la résolution : les avancées ont été considérables sur ce point dans le cadre de l’union bancaire. Cela a sans doute accéléré et beaucoup facilité les choses. D’ailleurs, les progrès sur la résolution bancaire n’ont-ils pas d’une certaine manière « tué » le débat sur la filialisation au niveau européen ? Si l’on dispose de procédures de résolution efficaces, la question de la filialisation perd en effet de son importance ».

En revanche, il regrette que la situation n’ait pas beaucoup changé ce qui concerne les implantations des banques dans les paradis fiscaux.

« Vous venez de le rappeler, madame la présidente : vous nous aviez dit lors de l’examen du projet de loi qu’il serait dangereux pour la France de séparer les activités bancaires. Vous nous aviez aussi prévenus que la France serait la seule à imposer des obligations de transparence concernant les implantations dans les paradis fiscaux. Or, en l’espèce, nous avons été novateurs et nous avons été rejoints par l’ensemble de nos partenaires européens. Il n’y a donc pas de règle générale en la matière » a conclu Éric Alauzet.

Dans la continuité du travail mené dans le cadre de la loi de juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, Éric Alauzet a défendu deux amendements, au cours de l’examen du projet de loi sur la croissance et l’activité, visant à verser aux héritiers les avoirs détenus par les banques ou les compagnies après le décès du testateur.

Actuellement, ce sont environ 1,2 milliards d’euros d’avoirs bancaires et 2,76 milliards d’euros de contrats d’assurance vie qui ne sont pas restitués aux héritiers en raison d’une difficulté de localisation ou de non présentation d’un héritier.

Le rapport de la Cour des comptes rendu public mercredi 11 février dernier, rappelle d’ailleurs que « la situation des avoirs bancaires et des contrats d’assurance-vie en déshérence soulève d’importants enjeux de protection des épargnants. ».

Et donc, c’est dans le cadre de la loi Macron qu’Éric Alauzet a fait adopter deux amendements venant renforcer les procédures permettant de retrouver les héritiers pouvant bénéficier de ces legs et de cette épargne neutralisés, voire d’une certaine façon « détournés » du fait des frais de gestion qui peuvent être appliqués pendant des années à ces avoirs méconnus des héritiers.

Pour le député « ce travail, comme celui visant à lutter contre la Fraude, a pour objectif de mobiliser tous les moyens à notre disposition pour redynamiser l’économie et améliorer le pouvoir d’achat des français. »

Les Amendements

Lors des Journées d’été, Éric Alauzet est intervenu sur plusieurs rencontres.

Il a notamment animé un atelier sur le thème « Du discours du Bourget à la loi bancaire » et participé à une table-ronde en Plénière avec cette question « Les promesses du Bourget ont-elles été tenues ? ».

Atelier « Du discours du Bourget à la loi bancaire »

A l’atelier, il avait réuni autour de lui Éric Loiselet, membre du Bureau exécutif EELV ? Christian Chavagneux, journaliste à Alternatives économiques, auteur d’un ouvrage sur les paradis fiscaux. Jean-Paul Besset, ancien député européen ; et Jézabel Couppey, économiste et conseillère scientifique au Conseil d’analyse économique.

Cet atelier avait pour objectif d’éclairer les participants sur l’avancement de la régulation bancaire et de la sécurité financière après la survenue de la crise de 2008.

Les thèmes abordés ont été la crise de 2008, la loi bancaire, l’union bancaire, les ratios prudentiels les évasions et l’optimisation fiscale et plus globalement le financement de l’activité économique.

Entre renoncement et révolution, que s’est-il passé en réalité depuis l’élection présidentielle en France de François Hollande ? Qu’est devenu le discours du Bourget ? Mais plus globalement, comment a réagi la Communauté internationale et l’Union européenne depuis la crise de 2008 ?

Derrière la régulation de la finance, ce sont de nombreuses questions qui sont posées et en premier lieu celle de la sécurisation de la finance. Comment responsabiliser les banques et aller vers une sorte d’auto assurance ? C’est la question des ratios prudentiels qui est ici posée. Ces ratios peuvent-ils constituer un frein aux dérives et aux excès ? Les évolutions prévues vont-elles aboutir ?  Des contournements sont-ils possibles (shadow bankin, pondération…) ?

Une autre question est celle de la transparence. Une question également cruciale qui soulève la question des contreparties aux produis financiers ; y a-t-il une valeur, un actif réel, qui correspond à ce produit financier où n’est-ce pas que du vent, ce vent qui annonce une nouvelle tempête ? La transparence, c’est aussi celle de l’évasion fiscale pudiquement nommée optimisation fiscale tant ces produits peuvent constituer des écrans opaques destinés à dissimuler des fonds et l’identité des bénéficiaires. Ce n’est peut-être pas un hasard si les banques sont les « consommatrices » d’implantation dans les pays à fiscalité privilégiée.

Alors que la question du financement de l’économie et des entreprises devient de plus en plus cruciale et compliquée, il est nécessaire de réorienter la finance vers l’économie réelle. Là encore se posent diverses questions. Qu’appelle-t-on la finance utile à l’économie ? Les entreprises vont-elles recourir de plus en plus aux marchés ? Avec des produits titrisés dont la traçabilité et la transparence restent douteux ?

Plénière « Les promesses du Bourget ont-elles été tenues ? ».

Avec Marie-Noëlle Lienemann (sénatrice PS), Philippe Frémeaux (Alternatives Économiques), Philippe Lamberts (coprésident du groupe des Verts/ALE au Parlement européen).

La situation économique début 2012 fut rappelé par Philippe Frémeaux (la crise des subprimes, la récession de 2009, l’endettement de la France, état de la croissance,…) et Philippe Lamberts (la situation en Europe, les pays en crise (« PIGS »), les politiques et contraintes européennes,…).

Marie-Noëlle Lienemann est venu donner son ressenti sur Le discours de François Hollande sur « la finance ». Et les parlementaires, Eva Sas et Éric Alauzet ont exposé les textes législatifs sur la question : Loi de séparation bancaire, Loi « Cahuzac » de lutte contre la délinquance financière, évasion fiscale,…

Le débat s’est engagé également sur « En quoi la régulation financière est un outil au service du financement des politiques publiques ? » avec quelques repères en matière de finances publiques : Le PIB le budget de l’état, le déficit budgétaire en pourcentage et en valeur, la dette de l’état en pourcentage et en valeur ; et en matière de politiques publiques : budgets et déficits, régimes sociaux, budgets des ministères, des collectivités, mais également le CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi), le Pacte de responsabilité et de solidarité ?

Chacun a pu développer sa vision de la relation entre les prélèvements (recettes) et les politiques publiques, budgets des ministères, des collectivités et de savoir comment utiliser les marges de manœuvre dégagées grâce à la lutte contre la délinquance financière et l’évasion fiscale.

Et enfin, la dernière partie a été consacrée à « Ce qui a été abandonné, ce à quoi on a renoncé « les promesses qui ne seront pas tenues » » et quelles ambitions peut-on encore espérer pour la deuxième partie du quinquennat.

Le discours du Bourget était un discours programme. Même si on s’en tient à la sphère finances / politiques publiques, il était intéressant de faire un rapide tour de ce qui ne sera pas possible, que ça soit du ressort du « renoncement » faute de majorité ou d’absence de moyens. Le moment également d’évoquer le poids des lobbys divers (patronat, opposition, branches professionnelles mais également commission ou conseil européen ou autres « bonnets rouges ») comme freins à la réforme.

Retrouvez les propos introductifs au débat d’Éric ALAUZET (réactualisés) : http://ericalauzet.eelv.fr/tribune-deric-alauzet-quel-changement-de-cap/

Vidéo : La plénière « Du discours du Bourget à la loi bancaire ». Intervention E. Alauzet à 51′.

EELV JdE 2014 : Les promesses du Bourget ont… par EuropeEcologie

Michel Barnier a présenté dernièrement les propositions de la Commission européenne pour réformer les banques en Europe.

Après que la France ait montré l’exemple et voté l’an dernier la première réforme d’encadrement et de séparation des activités bancaires en Europe, la commission européenne propose d’aller plus loin et  rejoint en cela les propositions notamment des radicaux et des écologistes dont Eric Alauzet.

L’une de ces propositions vise à cantonner dans des filiales un plus grand nombre d’activités risquées. Une autre consiste à interdire les activités spéculatives pour le compte propre des établissements bancaires.

Aussi, ce mardi, Joël Giraud, député PRG des Hautes Alpes, lors des questions au gouvernement, a demandé la position du gouvernement sur ses mesures ambitieuses.

 Voir également la résolution bancaire du parlement européen : http://www.greens-efa.eu/fr/resolution-bancaire-11639.html

 Question du député et réponse du ministre :

Le film « Jeux de pouvoirs » avec Éric Alauzet a été diffusé  mardi 24 septembre sur Arte.

Rediffusé lundi 7 octobre à 8h55 et sur Arte+7 : http://www.arte.tv/guide/fr/047047-000/jeux-de-pouvoirs?autoplay=1

Quel pouvoir les responsables politiques ont-ils encore face à un système financier qui a mis en péril l’économie mondiale et notamment la zone euro ?

Enquête dans les coulisses du pouvoir.

Arte diffuse un documentaire d’Eric Gueret et Hugues Nancy d’une enquête à suspense qui nous introduit dans les coulisses du pouvoir, révélant un éreintant bras de fer entre mondes bancaire et politique. Ce film révèle les dessous des échanges et des négociations entre les élus et les banquiers au cours du cheminement du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.

Depuis les annonces du candidat François Hollande et son discours du Bourget à l’adoption par le Parlement de la loi le 18 juillet 2013. On y découvre en particulier le rôle joué par les parlementaires européens et français. 

Aussi, la fin du film met en scène Eric Alauzet et son amendement « historique » sur la transparence bancaire dans les paradis fiscaux.

Cet amendement prescrit la publication annuelle par les banques de la liste et de la nature de leurs filiales, avec les effectifs et les chiffres d’affaire, de sorte à évaluer l’activité réelle de ces établissements. Et ceci dès 2013 et sans se limiter aux pays recensés dans la liste « peau de chagrin » des paradis fiscaux.  Pour Eric Alauzet, « grâce à cet amendement de transparence bancaire, notre pays a désormais les moyens de dissuader les implantations de filiales bancaires dans des pays où la réglementation est peu contraignante et peu risquée. C’est également le premier pas important en matière de lutte contre l’évasion fiscale. »

Une marche essentielle à gravir pour lutter contre l’évasion fiscale, améliorer les comptes publics, réduire la dette, relancer l’économie et l’emploi, et améliorer le pouvoir d’achat.

Dossier Arte :

http://future.arte.tv/fr/sujet/lobby-bancaire

Fiche de présentation :

Précédents articles sur la réforme bancaire :

L’adoption en commission de l’amendement d’Eric Alauzet sur la transparence des paradis fiscaux

https://ericalauzet.eelv.fr/reforme-bancaire-lamendement-deric-alauzet-sur-la-transparence-des-paradis-fiscaux-adopte-en-commission-des-finances/

Vote définitif de la loi de séparation bancaire – intervention d’Eric Alauzet

https://ericalauzet.eelv.fr/vote-definitif-de-la-loi-bancaire-nous-affirmons-notre-volonte-de-reprendre-la-main-sur-le-systeme-financier/

Les 100 mesures de la réforme

https://ericalauzet.eelv.fr/les-100-mesures-de-la-reforme-bancaire/

Adoption en seconde lecture

https://ericalauzet.eelv.fr/loi-bancaire-tirer-les-lecons-de-laffaire-cahuzac-et-de-la-crise-chypriote/

Examen en première lecture

https://ericalauzet.eelv.fr/reforme-bancaire-au-moment-de-ce-vote-les-ecologistes-repondent-presents/

https://ericalauzet.eelv.fr/la-loi-de-separation-et-de-regulation-des-activites-bancaires-adoptee/

La séparation des activités bancaires reste d’actualité et Eric Alauzet compte bien continuer à prendre des initiatives pour rappeler cet enjeu, la réforme votée cette année restant trop timide.

Aussi, le député du Doubs a écrit à la sénatrice Elizabeth Warren et au député Walter Jones, pour exprimer son soutien à leur campagne pour rétablir le « Glass-Steagall Act *» de Franklin Roosevelt. Ce courrier a été possible grâce à « Solidarités et Progrès » et sa candidate aux dernières élections législatives, Johanna Clerc.

Dans sa lettre, le député français appelle à « un effort conjoint » entre parlementaires européens et américains pour « fermer le casino de Wall Street, de la City de Londres et de tous les autres centres financiers offshore ».

Lors des débats sur la réforme bancaire, il avait été l’un des rares à présenter un amendement qui aurait transformé le texte français en un nouveau « Glass-Steagall. »

Pour lui, le rétablissement de la séparation stricte entre banques de dépôt et banques d’affaires est « urgent » et constitue « une cause commune ».

« Le principal argument avancé pour écarter cette séparation stricte est celui de la concurrence internationale. Si les Etats Unis s’engagent, l’argument tombera. Alors, peut être que pour la question de la transparence bancaire dans les paradis fiscaux, la solution viendra des Etats Unis ».

Au Sénat américain, le « Glass-Steagall du XXIe siècle » présenté par Elizabeth Warren a déjà réuni huit co-signataires démocrates et républicains, et à la Chambre des représentants, le texte co-présenté par Walter Jones rassemble déjà 74 députés des deux partis. Parallèlement, 25 Parlements d’Etat débattent de ces deux propositions de loi et 4 ont déjà adopté des résolutions pour les soutenir.

La lettre aux parlementaires

Paris, le 4 septembre 2013

Chers collègues américains,

Je vous exprime tout mon intérêt et mon soutien pour le courageux combat que vous menez au Congrès américain pour rétablir le Glass-Steagall Act de Franklin Roosevelt. Ce combat sera décisif non seulement pour le peuple américain, mais aussi pour nous en Europe où nous faisons face au même système financier international et à sa logique prédatrice.

Je fais partie des quelques élus qui se sont battus au Parlement français pour une vraie séparation des banques, avec un amendement pour transformer la réforme bancaire de notre gouvernement en une version française du Glass-Steagall Act. Cependant, je n’ai pu rassembler les votes nécessaires à ce moment-là, alors que la réforme bancaire qui a été adoptée, à l’image de la loi Dodd-Frank aux Etats-Unis, ne permet pas de protéger le peuple et l’économie des conséquences dévastatrices du prochain krach financier.

En fait, la plupart de mes collègues sont intimidés par les mises en garde des experts financiers qui affirment que si les banques françaises ou européennes étaient assujetties au principe du Glass-Steagall, elles ne seraient plus aussi compétitives que les banques américaines. C’est pourquoi un effort conjoint entre les deux rives de l’Atlantique est si nécessaire si nous voulons réellement fermer le casino de Wall Street, de la City de Londres et de tous les autres centres financiers offshore. Je considère profondément notre combat comme une cause commune.

Je sais que vous poussez vos collègues à soutenir vos propositions de loi S. 1282 et H.R. 129. N’hésitez pas à utiliser cette lettre pour les convaincre. Puissent-ils réaliser alors que l’économie mondiale a désespérément besoin de recouvrer la raison, que l’adoption de votre texte devient urgente.

Très sincèrement,

Eric ALAUZET
Député français
Membre de la Commission des Finances

*Qu’est-ce-que le « Glass-Steagall » ?

Le 16 juin 1933, le président américain Franklin D. Roosevelt signe la loi dite Glass-Steagall, après son adoption par la Chambre des représentants à 262 voix contre 19, et par le Sénat, par acclamation. L’esprit de cette loi se résume à l’affirmation de la souveraineté nationale : une nation a le droit et l’obligation d’exercer un contrôle sur ses affaires économiques et monétaires, en les mettant au service de l’intérêt général et des générations futures, et à l’abri de la domination d’une oligarchie financière.

La loi Glass-Steagall figure parmi différentes mesures prises à l’époque pour mettre un terme aux aspects les plus insensés de la spéculation financière et de certaines activités économiques délictuelles ayant conduit au krach boursier du « jeudi noir » d’octobre 1929. Après son adoption, et pendant soixante-six ans, les financiers les plus rapaces dépensèrent des milliards de dollars pour faire sauter ce dispositif légal.

La loi Glass-Steagall établit une incompatibilité rigoureuse entre les métiers de banque de dépôts (commercial banking) et de banque d’affaires (investment banking). Elle interdit à toute banque de dépôts de posséder une banque d’affaires ou d’acheter, de vendre ou de souscrire à des titres financiers, domaine réservé aux banques d’affaires. A l’inverse, il est interdit aux banques d’affaires d’accepter les dépôts de simples clients, ce qui relève exclusivement des banques de dépôts.

Pour en savoir + :

http://www.solidariteetprogres.org/documents-de-fond-7/histoire/article/la-loi-glass-steagall-comment-fdr-remit-les.html

Le Parlement a définitivement adopté le 18 juillet 2013 le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires lors d’un vote final au Sénat. L’objectif de cette loi est de protéger les déposants, limiter la spéculation et recentrer les banques sur le financement de l’économie réelle.

Présentation de la loi et  des 100 mesures et  rappel des trois grands principes de la réforme : lutter contre les dérives de la finance, prévenir les crises bancaires et mener efficacement leur résolution et mieux protéger les consommateurs, emprunteurs et assurés.

Lutter contre les dérives de la finance

Pour protéger les déposants, limiter la spéculation et recentrer les banques sur le financement de l’économie réelle, la loi prévoit la séparation des opérations spéculatives des banques et de leurs activités utiles à l’économie. Elle impose aux banques de nouvelles obligations pour lutter contre la spéculation et donne aux autorités de supervision des nouveaux pouvoirs pour contrôler efficacement leurs opérations sur les marchés financiers. La loi donne également au ministre de l’économie et des finances le pouvoir de limiter la taille de ces activités.

La crise ayant montré tous les risques que pouvaient comporter les excès des activités financières, la loi prévoit de renforcer l’arsenal à la disposition des autorités de supervision, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’Autorité des marchés financiers. Elles pourront notamment suspendre ou interdire des activités dangereuses et la commercialisation de produits toxiques.

Certaines activités ayant donné lieu à des dérives font l’objet de mesures particulièrement strictes en particulier le Trading à haute fréquence, la spéculation sur matières premières agricoles et les opérations sur les indices. Pour éviter les prises de risques excessives, la loi met également en place un plafonnement strict des rémunérations variables des dirigeants des banques et des traders.

Enfin, la loi renforce la lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux en instaurant pour les banques et les grandes entreprises une obligation de transparence sur leurs activités pays par pays, en permettant la mise en œuvre de l’échange automatique d’informations en matière fiscale et en renforçant les pouvoirs de Tracfin (cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) ainsi que les obligations des personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Prévenir les crises bancaires et mener efficacement leur résolution

La loi prévoit ainsi la création d’une autorité en charge de prévenir et de gérer les crises bancaires. Cette autorité sera dotée de larges pouvoirs d’intervention en cas de crise notamment pour révoquer les dirigeants ou transférer tout ou partie des activités ou des actifs.

La loi crée également un principe d’imputation prioritaire des pertes de la banque sur les actionnaires et les créanciers. Elle permet ainsi désormais d’éviter dans toute la mesure du possible une intervention avec des fonds publics. Elle met ainsi un terme à la socialisation systématique des pertes en s’assurant que les actionnaires et les créanciers sont les premiers à contribuer au règlement de la crise. L’Etat ne délivre ainsi plus de garantie implicite aux banques en particulier à ceux que l’on dit « trop gros pour faire défaut ». La loi crée également un fonds de résolution, intégralement financé par le secteur bancaire et financier et qui sera doté d’au moins 10Mds€ à l’horizon 2020.

Pour prévenir les crises, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution voit ses pouvoirs renforcés. Elle pourra par exemple contrôler plus largement la gouvernance des banques, ainsi que leur acquisition de filiales ou de nouvelles activités à l’étranger. Elle sera également chargée de vérifier les « testaments » que les établissements bancaires devront établir et de vérifier s’ils révèlent le moindre obstacle à leur bonne intervention en cas de crise. Elle aura ainsi la possibilité de demander des évolutions dans les activités ou la structure des groupes bancaires si nécessaire.

Par ailleurs, une autre autorité, le Haut conseil de la stabilité financière, sera chargé de surveiller le développement d’éventuels risques systémiques et de bulles spéculatives. Il est doté de pouvoir d’intervention directe pour limiter ces risques qui se développeraient à l’échelle de tout notre système bancaire et financier.

Mieux protéger les consommateurs, emprunteurs et assurés

Un grand nombre de mesures sont destinées à améliorer la transparence, renforcer la concurrence et donner une meilleure protection aux clients des banques en matière de frais bancaires. La loi prévoit notamment un plafonnement des commissions d’intervention prélevées par les banques en cas de fonctionnement irrégulier du compte. Pierre Moscovici indique à cette occasion qu’un décret va être très vite pris pour fixer les plafonds respectivement à 8€ par opération et 80€ par mois pour l’ensemble des clients et à 4€ et 20€ pour les clients les plus fragiles.

Pour mieux protéger ces clients, la loi crée de nouvelles obligations à la charge des banques pour mieux prévenir et détecter les difficultés, offrir à tous un accès à un compte et à des services bancaires et mieux protéger les ménages surendettés.

La loi prévoit également des mesures pour renforcer la concurrence en matière d’assurance emprunteur pour un meilleur choix à un meilleur coût ainsi que des nouvelles obligations à la charge des assureurs pour éviter que des contrats d’assurance vie ne restent en déshérence.

En outre, la loi comprend un ensemble très complet de mesures qui visent à mieux protéger les entreprises, et notamment les PME, mais aussi les collectivités locales dans leurs relations avec les banques. La loi pose également les bases d’une future agence de financement des collectivités locales qui leur permettra de bénéficier de financements alternatifs au crédit bancaire. C’est l’une des nombreuses mesures prises par le gouvernement pour répondre aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales qui disposent désormais d’une offre abondante de crédit pour financer leurs investissements.

L’occasion pour Eric Alauzet, chef de file écologiste sur ce projet de loi, de rappeler les avancées historiques en la matière et notamment l’amendement qu’il avait défendu « sur la transparence des activités bancaires pays par pays », ou encore les mesures prises « contre la spéculation sur les matières premières agricoles ».

Cette loi vient corriger les conséquences de la crise financière de 2008 : « une crise qui est venue ponctuer trois décennies de dérégulation croissante –  initiées par Margaret Thatcher et Ronald Reagan – ».

Elle concrétise l’engagement fort de François Hollande lors de son discours du Bourget, pendant la campagne présidentielle. Elle s’est renforcée au Sénat et a eu un  écho positif au niveau européen, au parlement et à la commission.

La loi contre la fraude et l’évasion fiscale apportent également des contraintes fortes face aux paradis fiscaux et le député du Doubs  a insisté sur l’idée que « Devant le gouffre de la dette et le risque de l’austérité, la lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscale apparaît comme une véritable solution ».

L’ensemble des débats :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/separation_regulation_activites_bancaires.asp

La déclaration générale d’Eric Alauzet :

Les députés et sénateurs écologistes ont largement renforcé le texte en 1^ère lecture. Mais depuis deux affaires ont secoué la France et l’Europe : l’affaire Cahuzac et la crise Chypriote. Aujourd’hui, la loi bancaire devait être à la hauteur de ces nouveaux enjeux.

La loi bancaire, plutôt minimaliste au début, a été largement améliorée par les députés et les sénateurs. L’étanchéité entre la filiale et la banque renforcée, la tenue de marché mieux encadrée, l’interdiction du trading à haute fréquence et de la spéculation sur les matières premières agricoles améliorées. A l’Assemblée nationale, l’amendement Alauzet-Sas a fait entrer dans la loi bancaire la transparence pour les filiales des banques françaises à l’étranger. Les sénateurs écologistes ont renforcé cette mesure après les décisions européennes stimulées par l’amendement français. C’est une première mondiale qui amène aujourd’hui tous les pays européens à suivre l’exemple de la France pour lutter contre les paradis fiscaux et c’est aux écologistes que la France doit cette avancée historique.

Les parlementaires écologistes se sont également mobilisés en faveur de la lutte contre la spéculation sur les matières premières agricoles, qui contribuent à ce que plus de 900 millions de personnes souffrent encore de la faim aujourd’hui. Cette mobilisation a notamment permis l’insertion d’un nouveau chapitre sur la régulation du marché des matières premières et de l’adoption de limite de position sur les instruments financiers liés aux matières premières agricoles. Ces avancées sont notables et, nous n’en doutons pas, porteront leurs fruits. Néanmoins, nous pouvons faire un pas supplémentaire en interdisant les fonds indiciels indexés sur les matières premières agricoles.

 » Mais aujourd’hui, il faut aller plus loin et répondre aux bouleversements liés à l’affaire Cahuzac et la crise Chypriote « , a rappelé Eric Alauzet.

C’est la raison pour laquelle les députés écologistes ont déposé plusieurs amendements, notamment pour étendre encore plus la transparence des banques et l’élargir aux entreprises cotées en bourse, conformément aux engagements du Président de la République. Pour répondre aux injustices du système financier les écologistes suggèrent également des mesures simples et justes : interdire les bonus et les dividendes dans les banques qui subissent de graves difficultés et engager dans ce cas la responsabilité des créanciers seniors.

Vidéo : l’intervention préalable d’Eric Alauzet à l’examen du projet de loi dans l’hémicycle

La loi adoptée en seconde lecture :