Besançon le 13 octobre 2017.

En tant que rapporteur pour avis sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale, j’ai eu à étudier attentivement le sujet de l’augmentation de la CSG.

J’ai engagé avec le gouvernement et mes collègues députés un travail parlementaire minutieux et constructif.

Pourquoi substituer une nouvelle part de CSG aux cotisations salariales ?

Avant d’en mesurer l’impact financier sur le pouvoir d’achat des français il faut dire un mot du sens profond de l’évolution qui conduit à substituer une nouvelle part de CSG aux cotisations salariales professionnelles.

Cette évolution donne deux signaux importants.

D’abord elle conduit à la contribution à la protection sociale non plus seulement des salaires mais de l’ensemble des revenus, et notamment des revenus financiers qui pèsent pour 12% sur la collecte. Ensuite, le passage par la CSG amplifie la logique d’une protection sociale moins contributive et plus universelle dans laquelle les droits sont identiques pour tous. Le débat reste évidemment ouvert sur cette question mais il faut en comprendre le sens entre le modèle bismarckien (universaliste) et Beveridgien (contributif).

Il faut aussi comprendre cette évolution comme une pièce d’un dispositif plus global de création et de valorisation de l’initiative, du travail et de l’emploi qui peut redonner du dynamisme et de la confiance à notre pays à un moment où la France n’est pas très performante – c’est un euphémisme – dans le marché et l’exportation mondiaux.

Concrètement, l’augmentation de la CSG de 1,7 % – outre la part qui ira financer la protection social – universelle – est en partie restituée aux salariés du privé à hauteur de 7 milliards d’Euros sous la forme d’une suppression des cotisation salariales maladie et chômage représentant 3,15% du salaire brut pour un gain net de 1,45% sur le salaire.

Pour une réforme de la formation professionnelle

En ce sens, cette disposition prend une place importante dans l’ensemble du dispositif et des loi importantes qui seront en débat dans l’année qui vient, parmi lesquels la réforme décisive de la formation professionnelle, celle de l’indemnisation du chômage ouverte à tous – et donc universelle – ou encore celle des retraites qui – sans remettre en cause le principe de retraite par répartition et le modèle contributif au fonds de solidarité vieillesse – va égaliser la valeur du point de retraite entre les secteurs publics et privés.

Le pouvoir d’achat des retraités

Mais qu’en est-il du pouvoir d’achat et notamment celui des retraités puisque c’est sur ce point que se concentrent ls débats ? Cette évolution affirme une volonté de redistribution de pouvoir d’achat des retraités vers les actifs. Cette évolution est clairement assumée alors que le pouvoir d’achat des premiers est sensiblement supérieur à celui des seconds. C’est une réalité qu’il faut considérer bien entendu en moyenne, en prenant soin des retraités les plus modestes (voir plus avant). Que les retraités aient cotisé toute leur vie, qu’ils soutiennent leurs parents vieillissants ou leurs enfants parfois en difficultés d’insertion professionnelle, ne dit rien des mêmes contraintes qui pèseront plus tard sur leurs enfants aujourd’hui actifs et qui devront de plus cotiser plus longtemps que leurs parents et dont la retraite sera sans doute un peu réduite. C’est vrai que leurs parents auront connu le temps de travail à 39h et plus, et une entrée plus précoce dans la vie active.

Avec la suppression de la taxe d’habitation et malgré l’augmentation de la CSG, la grande majorité des retraités dont le revenu est inférieur à 2500 €/mois verra une amélioration de son pouvoir d’achat.

Alors, quelle sera la situation précise des retraités et quels sont les enjeux du débat parlementaires concernant cette augmentation de CSG ? De fait, les retraités ne bénéficieront pas de la baisse des cotisations sociales puisqu’ils n’y sont pas soumis. En revanche, l’exonération de la Taxe d’habitation – plus précisément le dégrèvement total – viendra le plus souvent compenser la perte voire améliorer leur pouvoir d’achat sans affecter les ressources financières des collectivités locales qui seront totalement compensées.

Voici résumés les dispositifs du projet de loi :

• Les retraités ne seront pas concernés par l’augmentation de la CSG si leur revenu est inférieur à 1280 euros (moins de 65 ans) et 1380 euros (plus de 65 ans ; ce qui correspond à l’annonce du seuil de 1200 euros qui se rapporte en fait au revenu fiscal de référence (RFR) avant les déductions de 10% pour frais et de 2000 euros pour âge (1000 euros si moins de 65 ans). Pour un couple, les seuils se situeront autour de 1900 et 2000 euros/mois selon l’âge
• Le dégrèvement total de TH s’appliquera Jusqu’à une pension de 2500 euros/mois pour une personne seule et 4000 euros pour un couple. Ceci suite en particulier à mon action alors que ces seuils étaient initialement de 1800 et 3600 euros/mois
• La déductibilité de la CSG s’applique pour tous, ce qui en réduit l’importance d’autant. Ainsi, celles et ceux dont la pension dépasse les seuils de dégrèvement verront leur surplus de CSG ne pèsera en réalité qu’à hauteur de 1,2 voire 1% selon leur taux marginal d’imposition.

Quelles évolutions sont-elles envisageables dans le cadre du débat parlementaire ?

• Il faudra neutraliser l’effet de seuil qui peut être défavorable pour les RFR entre 1200 et 1220 euros/mois ou entre 1830 et 1850 euros/mois pour un couple.
• De même, un régime particulier doit pouvoir s’appliquer aux personnes en EHPAD qui sont déjà exonérés de TH.

Je vais m’y employer par amendements dans les jours et semaines qui viennent.

(voir Article : EHPAD, CSG et Taxe d’habitation : Eric Alauzet au cœur de la réflexion.)

Enfin, il faut rappeler l’objectif de supprimer le reste à charge pour tous de l’ensemble des prothèses, dentaires, oculaires et auditives, nécessaires au maintien d’une autonomie maximum ainsi que la mise en place de la prime à la casse de 1000 à 2000 euros, y compris pour l’achat d’une voiture d’occasion. Par exemple, un véhicule de quelques années et d’une valeur de 4000 euros coûtera en réalité 2000 euros à son acheteur. Ou également le chèque énergie pour 4 millions de ménages parmi lesquels on trouve nombre de retraités modestes.

Mon implication sur ce sujet est total. C’est une de mes priorités de mandat.

Éric ALAUZET

Député du Doubs