Les paradis fiscaux privent les pays de centaines de milliards de dollars et exacerbent la pauvreté et les inégalités. L’UE s’apprête à publier une liste noire des paradis fiscaux opérant en dehors de ses frontières et à sanctionner ceux qui s’y trouvent. Du fait de pressions politiques, plusieurs paradis fiscaux pourtant notoires pourraient ne pas figurer sur cette liste.

Oxfam, dans un rapport, précède l’Union Européenne en publiant un rapport (ci-dessous).

Le présent rapport dresse la liste noire des paradis fiscaux telle qu’elle devrait être réellement si l’UE appliquait objectivement ses propres critères sans céder aux pressions politiques. Il révèle également que quatre pays de l’UE devraient figurer sur cette liste noire si l’UE appliquait ses propres critères aux États membres.

Les critères de l’UE ne sont pas parfaits et n’engloberont pas tous les paradis fiscaux, mais ils constituent une avancée dans la bonne direction. Une liste noire objective alliée à des contre-mesures fortes pourrait grandement contribuer à l’éradication des paradis fiscaux.

Pour en savoir + :

https://www.oxfamfrance.org/actualites/justice-fiscale/paradis-fiscal-quelle-definition-et-quels-pays

Résumé et Rapport :

bn-blacklist-whitewash-tax-havens-eu-281117-summ-fr.pdf by Anonymous zFNLnrc on Scribd

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Eric Alauzet était l’invité ce mercredi matin sur RMC à 6h45 de Jean-Jacques Bourdin : projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière et  question des « lanceurs d’alerte »  étaient au programme des échanges avec le journaliste.

Réécoutez l’interview :

Sur la page : allez sur la tranche horaire « Bourdin & Co »-  6h-7h du mercredi 19 juin : attention cela débute à 15 minutes 25 secondes.

http://www.rmc.fr/podcast/podcast.php?id=30#lien3

Eric Alauzet poursuit son action pour mettre fin à la fraude et à l’évasion fiscale. Après l’adoption remarquée de l’amendement Alauzet/Sas concernant la transparence des activités bancaires pays par pays, Eric Alauzet a fait adopter hier en commission finances, dans le cadre de l’examen de la loi relative à la fraude, un amendement pour la protection des lanceurs d’alerte. En effet, afin d’identifier et de poursuivre les personnes qui se rendent coupables de fraude fiscale, il convient de protéger ceux qui informent les autorités compétentes de l’existence d’une fraude comme l’a fait Hervé Falciani qui a révélé des listes compromettantes de la banque HSBC et qui a du fuir et se réfugier en Espagne.

Le communiqué de presse d’Eric Alauzet :

http://www.scribd.com/doc/147767617/11-CP-13-06-13-Eric-Alauzet-Loi-Lutte-Contre-La-Fraude-Fiscale-Amendement-Lanceurs-d-Alerte

Article des Echos : « France/fraude fiscale : protection des lanceurs d’alerte adoptée en commission à l’Assemblée »

Un amendement écologiste pour permettre la protection des « lanceurs d’alerte » en matière de lutte contre la fraude fiscale a été adopté mardi soir par la commission des Finances de l’Assemblée nationale. « Afin d’assurer qu’un maximum de cas de fraude fiscale puissent être identifiés et poursuivis, il convient de protéger ceux qui informent les autorités compétentes de l’existence d’une fraude et qu’il est convenu d’appeler des +lanceurs d’alerte+ », soulignent les députés écologistes.
Pour lire l’article en entier : http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/afp-00527899-france-fraude-fiscale-protection-des-lanceurs-d-alerte-adoptee-en-commission-a-l-assemblee-574764.php

Eric ALAUZET, chef de file EELV sur la réforme bancaire et la future loi sur la fraude fiscale, a réagi à la tenue du conseil européen et aux « résistances » presque franchies de certains pays :

Quelques repères sur la question de l’évasion fiscale en Europe :

21 mai 2013 – Libération

Suite à la publication en février du rapport de l’OCDE intitulé «lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices», le G20 a chargé l’organisation de lui présenter un plan d’action contre l’optimisation fiscale qui sera discuté lors de sa prochaine réunion en juillet à Moscou.

Double Irish

C’est le nom donné au montage mis au point par Google pour réduire son imposition sur les bénéfices à un taux évalué de 2,5 à 5% au niveau mondial. Localisés en Irlande, les bénéfices transitent par les Pays-Bas, avant de revenir en Irlande et d’être finalement transférés dans le paradis fiscal des Bermudes. Du grand art.

Aujourd’hui se réunit au Sénat une commission d’enquête sur le «rôle des banques et acteurs financiers dans l’évasion des ressources financières». A l’Assemblée, deux missions d’information sont en cours : l’une sur «l’optimisation fiscale des entreprises», l’autre sur la «fraude fiscale des personnes physiques».

«Au moment où des familles doivent se serrer la ceinture [la fiscalité des entreprises] est à juste titre un sujet brûlant. […] Le droit fiscal international gagnerait très vraisemblablement à être réformé.» Eric Schmidt président du Conseil d’administration de Google, dans une tribune publiée dimanche parThe Observer.

«Je partage la nécessité d’en faire davantage [sur les paradis fiscaux, ndlr], mais le problème est que, sur ce sujet, il y a une hypocrisie incroyable au niveau européen.» Enrico Letta président du Conseil italien, hier.

2 milliards C’est, en euros, le montant de recettes supplémentaires liées à la lutte contre la fraude fiscale que Paris prévoit de récolter l’an prochain.

Conseil européen : les bonnes décisions de l’Europe dans la lutte contre les paradis fiscaux

Texte de C.Chavagneux – Alternatives économiques

Le Conseil européen du 22 mai a bien mis sur la table des mesures claires en partie accompagnées d’un calendrier précis qui vont permettre à l’Europe d’avancer dans la lutte contre les paradis fiscaux.

Certes on pourra s’étonner que le communiqué final du Conseil commence par indiquer que la lutte contre l’évasion, la fraude et l’optimisation fiscale est « plus qu’une question de justice » et que c’est surtout une condition « essentielle pour l’acceptabilité politique et sociale de la consolidation budgétaire ». Bref, on ne chasse pas les fraudeurs pour que chacun paie des impôts en fonction de sa capacité à les payer mais parce que ça aide à faire passer la pilule de l’austérité budgétaire ! Quelle maladresse mais, bon, c’est l’Europe…

L’échange automatique sur les rails dès cette année

Passons aux mesures prises. La plus importante est assurément l’adoption avant la fin de l’année de la nouvelle mouture de la Directive épargne. En place depuis 2005, elle instaure un échange automatique d’informations fiscales pour les paiements d’intérêt reçus par les individus. Ce qui laissait la porte ouverte aux fraudeurs passant par des personnes morales ou utilisant des produits financiers pour transformer leurs revenus d’intérêt en autres types de revenus. De plus, la Belgique, le Luxemburg et l’Autriche avait choisi l’autre option, celle d’une retenue à la source fixée à 35 % depuis 2011 (la Belgique y avait renoncé il y a quelque temps). Une nouvelle version établie en 2009 l’élargissant aux personnes morales et sur un spectre plus large d’actifs financiers attendait dans les cartons : elle va donc entrer en vigueur d’ici la fin de l’année, accroissant la portée du principe de l’échange automatique d’informations.

Pour aller dans le même sens, une autre directive, en place depuis le 1er janvier dernier, portant sur la coopération administrative dans le domaine fiscal prévoit aussi une mise en œuvre de l’échange automatique dans l’Union en 2015 avec une clause de rendez-vous en 2017 pour un élargissement. Le Conseil indique que la Commission proposera dès juin des amendements à cette Directive pour que l’échange automatique puisse couvrir le champ le plus large possible. Il faudra donc surveiller de près le périmètre proposé le mois prochain.

S’ajoute à tout cela le fait que les négociations avec la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, Andorre et San Marin pour internationaliser le principe « devront démarrer aussi tôt que possible », indique le Conseil.

Mais tout cela va dans le même sens : une mise en œuvre assez rapide sur un périmètre large de l’échange automatique d’information fiscal. Le Luxembourg et l’Autriche en ont donc accepté le principe. Reste maintenant à surveiller la mise en œuvre : rendez-vous au 1er janvier 2014.

Les pratiques fiscales douteuses des entreprises dans le viseur

La Commission va proposer une action en ce sens avant la fin de l’année. En fait, elle attendra les résultats de ce que l’OCDE va bientôt présenter en ce domaine : voyons effectivement ce que l’institution propose au niveau mondial et on pourra réagir ensuite.

Le Conseil indique également, très bonne nouvelle, qu’il est essentiel que les bénéficiaires réels des trusts et autres fondations soient connus. La demande d’information est placée sous le cadre de la lutte anti blanchiment mais elle ouvre un principe de transparence important. Si un registre européen des trusts (ou au moins un ensemble de registres nationaux) pouvait voir le jour à côté d’un périmètre large d’échange automatique, le secret fiscal en prendrait un sacré coup.

Autre bonne nouvelle : le Conseil ouvre la porte à la mise en œuvre d’une comptabilité pays par pays pour toutes les grandes entreprises, pas seulement les banques comme voté en février par le parlement européen. Mais aucun calendrier précis n’est évoqué et le dossier pourrait rester dans les limbes. Aussi, la société civile devra se rappeler aux bons souvenirs des dirigeants européens si c’était le cas.

Dernière petite cerise sur le gâteau : la fiscalisation des entreprises du numérique est dans le radar avec des propositions à venir d’ici le Conseil d’octobre prochain dont l’un des thèmes portera sur « l’agenda digital » de l’Europe.

L’Europe se fixe un agenda qui vient renforcer celui du G20, qui va actuellement dans le même sens, et crédibiliser les engagements du 10 avril dernier du président de la République. Pourvu que ça dure. Et pourvu que ça se fasse !

Photo : Géo.fr

Eric ALAUZET, avec ses deux collègues députées européens, le français  Jean-Paul Besset et l’allemand Sven Giegold, répondent, dans une Tribune dans l’édition de Libération du 18 mai 2013, aux membres du Collectifs pour l’audit citoyen qui affirmaient qu’éradiquer les paradis fiscaux suffirait à rendre toute politique de rigueur inutile. Ce n’est pas si simple… (Tribune du 30 avril ci-dessous également).

    Libération – 18 mai 2013

Lutter contre les paradis fiscaux sans semer d’illusions

Par

Eric Alauzet, député EELV du Doubs

Jean-Paul Besset, député Vert européen

Sven Giegold, député Vert européen

Le 30 avril 2013, des membres du Collectif pour l’audit citoyen de la dette publique ont publié dans Libération une tribune contre l’évasion fiscale qui, si on l’éradiquait, rendrait selon eux toute politique de rigueur budgétaire inutile. Le raccourci nous paraît trop rapide et de surcroît susceptible d’entretenir l’illusion qu’il suffirait de lutter contre les paradis fiscaux pour parvenir à sortir de la crise.

Nous partageons avec les auteurs l’ambition et la nécessité de mettre fin à la «logique systémique» des paradis fiscaux qui gangrène l’économie mondiale. Oui, il s’agit bien là, à nos yeux comme aux leurs, d’un objectif de lutte prioritaire. Encore faut-il bien identifier le scandale : l’essor des paradis fiscaux n’est pas seulement dû à la dérégulation mondialisée des flux financiers ; il s’appuie aussi largement sur le cynisme fiscal de certains Etats pour attirer entreprises et particuliers, ainsi que sur le refus de coopération des gouvernements nationaux en matière de lutte concertée contre l’évasion et la fraude. De nombreux pays ne tolèrent-ils pas les paradis fiscaux en Europe, y compris l’Allemagne avec ses voisins et la France avec Monaco et Andorre ? La fraude à grande échelle n’est pas seulement subie sous la pression des marchés financiers. Elle est aussi, de fait, tolérée par les gouvernements.

Comme le rappellent les membres de l’audit citoyen de la dette publique, l’évasion et la fraude fiscale en Europe est estimée par la Commission européenne à quelque 1 000 milliards d’euros, soit l’équivalent de sept années de budget européen ! Cette estimation de 1 000 milliards échappant aux fiscs des pays européens provient d’une analyse du Tax Research UK. L’étude approche sans doute l’ordre de grandeur globale mais elle indique aussi et surtout qu’une grande partie de l’évasion et de la fraude fiscale provient de l’économie souterraine (grey economy) sur laquelle nous ne disposons pas de chiffres précis et qui s’appuie sur des comportements individuels (fraudes à la TVA ou aux autres taxes, manipulations de trésorerie…), souvent de la part de petites entreprises. La lutte contre la fraude et l’évasion commence au niveau national. Laisser croire qu’il suffirait d’engager un combat global contre la finance internationale et les paradis fiscaux est trompeur car cela ne suffira pas. Les Etats doivent aussi balayer devant leurs portes.

Au-delà de cette prudence dans l’analyse, nous tenons à alerter le Collectif pour l’audit citoyen sur l’équation trop simpliste qu’il nous propose. Selon ce collectif, l’éradication des paradis fiscaux rendrait ipso facto toute rigueur budgétaire inutile. Cette affirmation est trop belle pour être vraie. Implicitement, elle sème l’illusion qu’il suffirait de récupérer le produit des fraudes pour rétablir d’un coup de baguette magique les équilibres budgétaires. Il y a là la tentation d’en revenir à une politique laxiste, les pouvoirs publics se sentant dispensés de poursuivre l’objectif de réduction des déficits publics puisqu’ils auraient accès à une manne inespérée. Or, la réduction des déficits est, pour nous, un impératif politique si nous voulons échapper à la férule des marchés et réunir les moyens d’engager les transitions vers une nouvelle économie écologique et sociale. Certes, cette réduction doit se faire avec souplesse et discernement, en préservant les investissements d’avenir. Mais, si nous voulons atteindre un niveau d’activités économiquement, socialement et écologiquement durables, elle est aussi indispensable que l’éradication des paradis fiscaux.

La lutte contre les paradis fiscaux, aussi nécessaire et urgente qu’elle soit, ne doit donc pas nous priver de l’obligation de sortir du système de pensée qui a consacré la fuite en avant des déficits et de la dette comme mode de développement de nos sociétés. Français, Allemands, Européens, c’est ensemble que nous parviendrons à tenir tous les termes de l’équation.

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Libération – 30 avril 2013

«Eradiquer les paradis fiscaux» rendrait la rigueur inutile

Par THOMAS COUTROT Attac , VINCENT DREZET (Snui) Solidaires finances publiques, PIERRE KHALFA Coprésident de la Fondation Copernic. Membres du Collectif pour un audit citoyen de la dette publique, CHRISTOPHE DELECOURT CGT Finances

Jérôme Cahuzac, célébré jusqu’à sa chute comme le «moine soldat de la rigueur», était un cynique adepte de l’évasion fiscale. Grand écart dévastateur pour la politique de François Hollande, qui affirme maintenant vouloir désormais «éradiquer les paradis fiscaux». Cette ambition nouvelle et bienvenue est-elle envisageable sans remettre en cause le rôle prééminent des marchés financiers dans nos sociétés ? A notre avis, non.

L’évasion fiscale n’est pas qu’une «faute morale» (pour citer M. Cahuzac) attribuable à quelques brebis galeuses, ni une simple affaire de «délinquance financière». Il faut admettre que si, comme c’est établi par les spécialistes, la moitié du commerce international de biens et services transite par les paradis fiscaux, nous ne sommes pas confrontés à des pratiques délictueuses marginales mais à une logique systémique. L’éradication des paradis fiscaux et de l’évasion fiscale rebattrait toutes les cartes du jeu économique.

Leur essor prodigieux découle directement de la libéralisation des mouvements de capitaux intervenue dans les années 80. Les valises de billets à la frontière suisse faisaient partie depuis longtemps du folklore national, mais l’affaire a pris dès lors une tout autre dimension. Libres de déplacer d’un clic de souris leurs capitaux d’une place financière à l’autre, les riches particuliers ont rapidement appris à utiliser les services intermédiaires financiers pour «optimiser» la charge fiscale. Les multinationales, elles, ont appris à utiliser leurs réseaux mondiaux pour manipuler les prix de transferts de biens et de services afin de localiser l’essentiel de leurs profits dans des territoires fiscalement bienveillants. C’est ainsi que Google ou Total ne paient presque pas d’impôts dans leur pays d’origine. Quant aux banques, elles ont multiplié les filiales dans ces mêmes paradis fiscaux pour séduire cette clientèle de particuliers et de firmes transnationales. Les révélations de Offshore Leaks sur les placements organisés par BNP Paribas et le Crédit agricole aux Caïmans ou à Singapour ne font que confirmer ce qu’on savait déjà.

Les ordres de grandeur des sommes ainsi détournées donnent le vertige : la Commission européenne estime que 1 000 milliards d’euros échappent chaque année aux fiscs européens, soit 7 % du PIB de l’UE. Cela correspond pour la France, à 140 milliards d’euros par an, deux fois le montant de l’actuel déficit public.

La lutte résolue pour éradiquer les paradis fiscaux, qu’a annoncée François Hollande, rendrait donc inutile la poursuite des politiques de restriction budgétaire : même en ne récupérant que la moitié des sommes en jeu, l’équilibre budgétaire serait rétabli sans sacrifier les retraites, les emplois publics ou les investissements écologiques d’avenir.

Au-delà même des chiffres, l’éradication de ces paradis signifierait l’instauration de nouvelles règles du jeu qui transformeraient radicalement les rapports de forces entre la finance et la société. Les propositions de transparence énoncées par M. Hollande – comptabilité par pays, échange automatique d’informations bancaires – pourraient sembler aller dans le bon sens. Mais le renvoi de ces décisions au niveau européen, ou pire encore au G 20, risque de les retarder et les délayer fortement. Pour montrer sa détermination, la France doit prendre sans tarder des mesures énergiques qui ne pourront que stimuler l’élan européen.

Ces règles doivent d’abord, en effet, imposer la transparence des activités : obligation de publier les prix de transfert, les profits et les impôts payés pays par pays par les banques et les transnationales, mais aussi les activités des chambres de compensation, identification automatique des titulaires et des montants des fortunes offshore et des sociétés écrans.

Mais la transparence ne suffit pas. Il faut mettre au ban les paradis fiscaux en interdisant toute transaction financière avec eux et en obligeant les particuliers et les multinationales, françaises pour commencer, à rapatrier les avoirs qu’ils y possèdent. Il s’agit de remettre sous l’empire du droit commun les riches et les grandes entreprises à qui le néolibéralisme a permis de faire sécession vis-à-vis du reste de la société.

Enfin, force est de constater que les réformes de l’Etat menées par les gouvernements successifs sous des sigles divers (RGPP, Réate [Réforme de l’administration territoriale], MAP…) n’ont cessé d’amputer les moyens des services publics en charge de la lutte contre les fraudes. Il est temps de rompre avec ces politiques et de donner aux corps de contrôle les moyens humains, budgétaires et juridiques pour sanctionner efficacement les fraudes fiscales mais aussi sociales, économiques, industrielles, environnementales…

Le collectif pour un audit citoyen de la dette publique (1) regroupe de nombreuses organisations pour refuser les fausses évidences selon lesquelles l’austérité budgétaire serait un mal nécessaire. La lumière que jette l’actualité sur l’une des origines des déficits publics confirme ô combien ce diagnostic. Nous pensons le moment venu de renforcer l’action des mouvements sociaux et citoyens pour de véritables alternatives à l’austérité, à commencer par cette lutte résolue contre l’évasion fiscale systémique.

(1) audit-citoyen.org

Le mardi 16 avril, le groupe écologiste recevait Pascal Canfin, Ministre délégué auprès du ministre des Affaires étrangères, chargé du Développement. Le groupe a ainsi pu avoir un échange avec le ministre concernant la situation au Mali et la politique de développement mise en œuvre par le gouvernement.

L’engagement de la France au Mali :

La stratégie française repose sur 3 piliers : militaire, politique et développement. L’objectif politique est la mise en œuvre de l’élection présidentielles en juillet. Concernant le volet « développement » l’aide publique au développement dans cadre européen a été dégelée et l’Agence française du développement (AFD) interviendra de nouveau au Mali. L’aide au développement est actuellement mise en œuvre selon les 3 axes suivants : une réorientation des actions à court terme en lien avec acteurs locaux, la mobilisation de la communauté internationale au plan financier (sous coprésidence de la France et de l’Union Européenne) et la mobilisation de la coopération décentralisée française au Mali, notamment avec la mobilisation de la diaspora malienne en France.

Les nouvelles orientations de la politique de développement  :

L’AFD est l’opérateur principal de l’aide au développement. Une nouvelle doctrine d’intervention ont été mise en œuvre à la fin de l’année 2012. Cela devrait également être le cas d’ici quelques jours en ce qui concerne les aides en matière agricole : arrêt du financement de tout projet soutenant les OGM, lutte contre l’accaparement des terres, notamment en rendant impossible tout financement de projets ne respectant pas les règles de la FAO, lutte contre la déforestation.

Une politique du développement plus concertée:

Suite aux Assises du développement, un comité interministériel du développement sera mis en place. L’objectif est de faire en sorte d’organiser une véritable concertation pérenne sur la politique de développement. Enfin, fin 2013 ou début 2014, pour la première fois, une loi sur le développement devrait être présentée à l’Assemblée nationale.

Des avancées pour plus de transparence :

Il y a une véritable volonté du gouvernement d’utiliser l’aide publique au développement comme outil de régulation de la finance internationale et de lutte contre la corruption. Ainsi le co-financement de projets soutenus par l’ADF ne pourra plus transiter par un paradis fiscal. Pour assurer la réussite de ce dispositif, l’ADF utilise maintenant la liste des paradis fiscaux de la banque mondiale contenant une vingtaine de pays.

Eric Alauzet est intervenu ce mardi dans les Questions au Gouvernement.

Le député a posé à Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, une question sur l’évasion fiscale.

« Monsieur le ministre de l’économie et des finances, depuis trop d’années, des milliards s’évaporent et échappent à l’impôt dans les paradis fiscaux ou dans les pays – dont certains sont situés à nos portes – qui pratiquent un dumping fiscal dévastateur.

Ces dizaines de milliards manquent cruellement à notre économie et à l’action publique. Ces milliards ont creusé la dette et conduisent à des augmentations d’impôt et à des baisses excessives des dépenses publiques, ce qui risque de mener à l’austérité et de créer de la pauvreté.

Depuis quelques jours, un mouvement s’est levé en Europe grâce à la France, ce qui prouve qu’à toute chose malheur est bon et que les crises permettent d’avancer lorsqu’elles sont correctement affrontées.

La loi bancaire avait déjà engagé le mouvement, puisqu’un amendement sur la transparence bancaire pour toutes les filiales dans le monde avait été intégré à ce texte.

L’opposition parlementaire, d’abord indifférente, a ensuite critiqué cette transparence, au nom du libéralisme, bien entendu.

L’Europe a repris la balle au bond et envisage d’aller plus loin, ce qui démontre que cette loi constituait non pas un frein mais un levier pour un vrai changement des pratiques bancaires.

Monsieur le ministre, vous avez, avec vos homologues allemand, italien, espagnol, anglais, annoncé un dispositif analogue à celui qu’a fait adopter Barack Obama aux États-Unis, qui permettra, par l’échange automatique d’informations bancaires entre pays, de lutter contre l’évasion fiscale. Cette perspective était inespérée il y a encore quelques semaines.

Mais les Français sont incrédules. Ils doutent de la capacité des pouvoirs publics à lutter contre les puissances financières. Et ils ont des raisons de douter : en 2009, on leur avait dit – et ce n’était pas n’importe qui, c’était Nicolas Sarkozy – qu’il n’y avait plus de paradis fiscaux !

Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer où en sont ces démarches européennes et quel calendrier de mise en œuvre vous envisagez ? »

M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le député Éric Alauzet, vous avez raison : la lutte contre les paradis fiscaux et l’évasion fiscale est à la fois un problème de morale et une question d’intérêt, puisque des milliards et des milliards d’euros s’évaporent, disparaissent et manquent au moment où nous essayons de réduire les déficits.

Vous le savez, cette lutte est une priorité du Gouvernement depuis le 16 mai dernier. À cet égard, nous avons mis en place dans le projet de loi de finances rectificative un paquet de lutte contre la fraude fiscale qui rapportera 1 milliard d’euros.

Vous savez également que c’était ma priorité lors de l’examen de la loi bancaire, puisque j’ai alors proposé à l’Assemblée d’adopter un amendement de votre groupe, présenté par vous-même, qui met la France en tête de tous les pays au monde en la matière. Nous demandons en effet à nos banques de dévoiler leur activité et leurs effectifs non seulement dans les territoires non coopératifs mais, plus largement, sur l’ensemble de la planète.

Il faut maintenant passer la vitesse supérieure, et c’est ce que nous faisons dans le cadre européen. Vous avez raison d’indiquer que, vendredi dernier, lors de la réunion de l’Eurogroupe et du conseil Écofin, les principaux pays de l’Union européenne – l’Allemagne, la France, l’Espagne, l’Italie, la Grande-Bretagne, et même la Pologne – ont adopté une plateforme commune qui permettra de passer à l’échange automatique d’informations et de percer une brèche décisive dans le secret bancaire. La Commission européenne, le Luxembourg même se sont déclarés disponibles.

Il faudra aller encore plus loin et faire en sorte de lutter contre l’érosion de nos bases fiscales.

Le Premier ministre m’a demandé de porter ce message au G 20 ; je le ferai ce week-end. Il m’a également demandé de nous inscrire dans le combat de l’OCDE visant à ce que les montages juridiques et les sociétés écrans qui viennent perturber la transparence à laquelle vous êtes comme moi attachés soient démantelés.

Monsieur le député Éric Lauzet, il semblerait donc que M. Sarkozy avait tort : les paradis fiscaux existent toujours, tout comme le secret bancaire. Mais c’est un combat que nous menons et sur lequel la France sera en pointe.

La France s’apprête à mener enfin, la bataille contre l’évasion fiscale – et son  corollaire, contre les paradis fiscaux. « Enfin », parce que le rapport publié en 2012 par la commission d’enquête du Sénat sur l’évasion des capitaux indique que près de 36 milliards d’euros sont chaque année soustraits au budget de l’Etat.
36 milliards volés aux Français !

Intervention du Président de la République :

Communiqué de presse d’Eric ALAUZET

François Hollande a annoncé des mesures relatives à la transparence de la vie publique et au renforcement des moyens de lutte contre la grande délinquance économique et financière et les paradis fiscaux.

Eric Alauzet se félicite que le Président de la République dans son annonce donne de l’ampleur qui s’impose à l’amendement sur la transparence des activités bancaires, qu’il a porté avec l’ensemble du groupe écologiste lors de l’étude de la loi bancaire.

Cette satisfaction est d’autant plus grande qu’au-delà de l’application de la transparence sur les activités des banques par la publication de la liste et des activités de leurs filiales à l’étranger, le Président envisage son extension aux grandes entreprises.

Eric Alauzet salue également la volonté du Président d’établir une règle européenne d’échange obligatoire des données financières sur les comptes détenus à l’étranger par les citoyens européens. Le Gouvernement est déjà en action sur cette question, puisqu’hier une lettre, co-signée par la France, l’Allemagne, l’Angleterre, l’Italie et l’Espagne, demandant la mise en œuvre d’un FATCA européen [Foreign Account Tax Compliance Act], a été envoyé à la Commission européenne.

Dans le même esprit, en tant que membre de la commission des finances, il a participé à l’élaboration d’une proposition de loi visant à instaurer plus de transparence dans les relations bancaires avec les établissements étrangers et à lutter contre l’évasion fiscale. Cette proposition de loi, comprenant des dispositions permettant de mettre en œuvre un FATCA au niveau français et améliorant la transparence et le contrôle des pratiques fiscales des entreprises, déposée ce jour à l’Assemblée.

Communiqué de presse du Groupe écologiste         

Paris, le 10 avril 2013

Transparence de la vie politique, renforcement de la lutte contre la grande délinquance économique et financière, mobilisation contre les paradis fiscaux : ENFIN !

Le président de la République a annoncé les principales mesures qui feront l’objet du projet de loi dont l’examen interviendra très prochainement au Parlement.

Les député-e-s écologistes notent avec satisfaction que la plupart de ces mesures figurent dans le dispositif législatif qu’ils ont eux-mêmes présenté hier sur ces sujets, et qui constituent depuis des années leurs revendications.

Les nouvelles règles relatives à l’établissement, au contrôle et à la publication des patrimoines des élus et responsables d’administrations publiques, l’interdiction du cumul de certaines fonctions professionnelles avec l’exercice d’un mandat parlementaire – dans l’attente d’un véritable statut de l’élu-e -, la création d’un parquet financier et d’un office central doté de pouvoirs d’investigation étendu, le renforcement des sanctions contre les fraudeurs… : on ne peut que se réjouir de voir enfin annoncée la mise en œuvre prochaine de ces propositions portées par les écologistes.

De même, les mesures annoncées pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale vont dans le bon sens : la confirmation de l’application prochaine de l’amendement Alauzet-Sas à la loi bancaire, qui contraint les banques à la publication de la liste et des activités de leurs filiales à l’étranger est une satisfaction d’autant plus grande que le président envisage son extension aux grandes entreprises, et a exprimé sa volonté de voir le dispositif appliqué au niveau européen.

La définition d’une liste des paradis fiscaux qui tienne compte de l’automaticité de l’échange de données est un pas considérable : la Suisse, pour ne prendre que cet exemple, serait ainsi amenée à modifier ses pratiques opaques, sous peine d’être considérée officiellement comme un paradis fiscal. Enfin, la volonté présidentielle d’établir une règle européenne d’échange obligatoire des données financières sur les comptes détenus à l’étranger est au cœur de la proposition de loi présentée hier par le groupe écologiste.

Dans les débats législatifs qui vont s’ouvrir, les écologistes seront donc des député-e-s d’autant plus actifs que les annonces présidentielles rejoignent les propositions qu’elles et ils ont formulées. Elles et ils seront notamment attentifs à ce que les mesures annoncées soient accompagnées de contraintes ou de sanctions assez dissuasives pour qu’elles soient réellement respectées, notamment par les établissements bancaires internationaux.

Comme l’a indiqué le président Hollande, dans une période de crises profondes, « le risque le plus grand serait de ne rien changer ». C’est précisément ce qui amène les député-e-s écologistes à déplorer que dans les propos du président, la question du cumul des mandats, qui est pourtant au cœur de situations évidentes de conflits d’intérêts et constitue un frein au nécessaire renouvellement de la vie politique, n’ait pas été mentionnée. Il s’agit à leurs yeux d’un complément indispensable aux mesures annoncées ce midi.
Barbara Pompili et François de Rugy
Co-présidents du Groupe écologiste à l’Assemblée nationale

Présentation de la Proposition de loi visant à instaurer plus de transparence dans les relations bancaires avec les établissements étrangers et à lutter contre l’évasion fiscale

1. I.     36 milliards d’euros de pertes pour l’Etat à cause de la fraude, près du double pour le total de l’évasion fiscale

• Près de 36 milliards d’euros sont chaque année soustraits au budget de l’Etat du fait de la fraude ;
• On estime que le montant total de l’évasion totale en France pourrait être le double ;
• La meilleure arme contre l’évasion fiscale est la transparence et le contrôle : ce sont les deux axes centraux de notre proposition de loi.

1. II.   Lutter contre l’évasion fiscale en s’inspirant de législation Foreign account tax compliance Act (FATCA) en vigueur aux Etats-Unis

• La proposition de loi reprend presque en intégralité l’objet de de la législation Foriegn account tax compliance Act (FATCA) adoptée en 2010 aux Etats-Unis ;
• La mesure phare instaure pour les banques étrangères qui souhaitent travailler avec les France et les banques françaises, d’avoir une filiale ou des transferts sur le territoire national, une obligation de déclarer à l’administration fiscale française l’identité des ressortissants français qui ont un compte dans leur banque ou utilisent leurs services.
• Elle permet à l’administration fiscale française d’avoir toutes les informations sur les ressortissants français possédant un compte ou effectuant des opérations dans une banque étrangère qui a des échanges avec les banques françaises.
• Egalement, reprenant l’esprit de la loi FATCA, la proposition de loi précise que si les ressortissants français ayant un compte dans une banque étrangère souhaitent quand même garder leur anonymat la banque sera tenue de prélever 60% de la somme des toutes leurs opérations.
• Le manquement à ces obligations entraine le retrait de l’agrément de l’établissement. Les intermédiaires seront également concernés par cette mesure.
• Une obligation de transmission d’informations à la commission des infractions fiscales en cas de détection d’une infraction par le ministre en charge du budget est également prévue.
• Enfin, l’idée est de faire passer le délai de prescription pour toute forme de fraude fiscale de trois à cinq ans à partir de la découverte de la fraude.

III. Améliorer la transparence et le contrôle des pratiques fiscales des entreprises

• Au-delà des banques et des contribuables il est aussi nécessaire de rendre plus transparentes les pratiques des entreprises, notamment pratiques fiscales, à l’étranger.
• La proposition de loi rend donc obligatoire, pour les banques françaises et étrangères ainsi que pour les entreprises de plus de 250 salariés, de publier chaque année un reporting pays par pays sur leurs activités comprenant notamment la masse salariale, le bénéfice, les aides reçues et les charges fiscales à l’étranger.
• La non publication de ces informations entrainera l’impossibilité pour ces banques et entreprises de travailler et signer des contrats avec l’Etat français, les collectivités ou les entreprises publiques.
• Les sociétés ne pourraient pas non plus avoir accès aux garanties de l’Etat et leurs dirigeants pourraient être mis en cause.
• Le texte précise également que chaque année le comité d’entreprise, d’une entreprise de plus de 300 salariés, doit recevoir un rapport concernant sa politique fiscale.
• La proposition de loi vise aussi à établir une meilleure transparence en ce qui concerne les prix de transfert pratiqués par les entreprises dans le cas de transfert de bénéfices.

IV. Contrôler davantage les comptes des campagnes électorales

• La proposition de loi vise à obliger la commission nationale des comptes de campagne et des finances politiques à transmettre à la TRACFIN les dossiers dans lesquelles elle a identifié des irrégularités pouvant laisser soupçonné que certaines sommes, servant au financement d’un parti ou d’une campagne électorale, proviennent ou servent à la fraude fiscale.

]]> http://www.alauzet.net/dossier-sur-la-reforme-bancaire-2/ http://www.alauzet.net/dossier-sur-la-reforme-bancaire-2/#comments Fri, 05 Apr 2013 08:18:33 +0000 http://ericalauzet.eelv.fr/?p=6735 La « Lettre de Votre député » évolue : elle est dorénavant consacrée à un projet de loi, un thème parlementaire ou un sujet d’actualité. ...]]>

La « Lettre de Votre député » évolue : elle est dorénavant consacrée à un projet de loi, un thème parlementaire ou un sujet d’actualité.

Pour les informations plus régulières, la « Newsletter-L’actualité du député » paraît chaque semaine et renvoie sur le site internet www.alauzet.net.

Pour cette Lettre – nouvelle formule -, le dossier est consacré à la réforme bancaire.

Éric Alauzet est en première ligne sur cette réforme, étant chef de file du groupe écologiste et auteur d’un amendement sur la transparence bancaire et les paradis fiscaux, unanimement salué.

http://fr.scribd.com/doc/132639774/Lettre-n%C2%B03-Eric-Alauzet-27-mars-2013-La-reforme-bancaire