Cette semaine, à l’Assemblée nationale, était une semaine dite « de contrôle de l’action du Gouvernement et de l’évaluation des politiques publiques » (1). Durant cette semaine, des séances de Questions au Gouvernement Sans Débat – QOSD sont organisées sur des thèmes choisis par les groupes parlementaires.

Éric Alauzet a dans ce cadre, au nom du groupe écologiste, posé deux questions au gouvernement à la séance consacrée à un bilan du dispositif crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

L’utilisation du CICE dans le secteur bancaire contestée

Dans ses questions, le député du Doubs, a insisté sur l’utilisation du CICE dans le secteur bancaire, tout en revenant auparavant sur l’efficacité pas encore prouvée du dispositif.

Il a rappelé le principe du CICE, voté à la suite du rapport Gallois, qui mettait en évidence l’effondrement des marges de manœuvre des entreprises dans un contexte de sous-investissement, sans aucune contrepartie prescrite « bien que l’article 66 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 indiquait : « Le crédit d’impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise » » et soulignant qu’ « Une référence spéciale à la prévention de l’optimisation fiscale agressive n’a pas pu être ajoutée, en dépit de mes amendements répétés sur le sujet ».

Pourtant, pour le député, « l’efficacité du CICE mérite d’être discutée au regard des 20 milliards d’euros qu’il mobilise. Si la création d’emplois ne peut être immédiate, les prévisions de surcroît de croissance qui devaient l’accompagner, soit 0,5 % supplémentaire en 2014, puis à nouveau en 2015, ne se sont pas réalisées ».

« C’est pourtant dans cette perspective que l’Union européenne avait accepté de repousser de 2015 à 2017 l’objectif des 3 % de déficit, considérant d’une certaine façon que le CICE s’autofinancerait. Une fois encore, le dogme libéral de la croissance se traduit par un échec ».

« L’efficacité du CICE est d’autant plus discutable que les grands groupes internationaux en captent une grande part alors que son effet reste très incertain sur la création d’emplois. Pire, en l’absence de la croissance attendue, ce crédit d’impôt pèse de plus en plus sur la dépense publique, dont la baisse a, elle, des effets immédiats en termes de pertes d’emploi ».

« Dès lors que le secteur de la grande distribution a vu la plus grande partie du bénéfice du CICE grignoté par d’autres prélèvements tels que le doublement de la TASCOM – vous venez de le rappeler, monsieur le secrétaire d’État –, la question de son application dans le secteur bancaire devient d’autant plus cruciale que les banques sont plus exposées que d’autres à l’optimisation fiscale agressive et au détournement du CICE. »

En réponse, le secrétaire d’état au budget, Christian Eckert, a rappelé   que le secteur bancaire représentait que 5 % en 2013 et 5,6% en 2014 du montant total du crédit d’impôt et qu’ « exclure le secteur bancaire aurait posé un problème juridique majeur » et évoque une question d’équilibre entre l’aide CICE que les banques reçoivent et les taxes dont elles sont soumises par ailleurs (taxe de risque systémique, taxe sur les transactions financières et taxe sur les salaires).

Transformation du CICE en baisse de charges ?

L’autre question d’Éric Alauzet portait sur la possible « transformation du CICE en baisse de charges ». Pour le député, celle-ci viendrait à ne plus avoir d’objectifs mais peut être à intégrer « les associations, mais il y a aussi les entreprises qui ont de nombreux salariés touchant plus de 2,5 fois le SMIC ».

Le secrétaire d’état lui a notamment répondu que le Gouvernement travaillait bien sur un tel scénario : « nos administrations produiront un certain nombre de « préalables » concernant les effets macrobudgétaires (…) les allégements de cotisations sociales équivalent au CICE et des effets sur les différents secteurs économiques, car, comme vous l’avez évoqué, suivant les secteurs, le poids du CICE n’est pas le même que celui des allégements de charges ».

« (…) avant toute décision, nous nous efforcerons de fournir des réponses précises à vos légitimes questions, afin que le Parlement, ainsi que le Comité de suivi des aides aux entreprises, puissent se saisir de la question ».

D’autres questions ont été posées sur le comité de suivi du Pacte de Responsabilité et la nécessité d’un rapport d’observatoire sur les contres-parties, l’interrogation sur la cohérence de son efficacité avec le taux de chômage, « l’effet d’aubaine » constatée pour les banques, la simplification saluée du dispositif,…

Questions & Réponses :

EA Séance Questions CICE – 300316.pdf by Anonymous zFNLnrc

(1) Trop souvent méconnue, trop peu ancrée dans le paysage institutionnel de la Vème République, l’évaluation régulière des politiques menées est pourtant un outil indispensable de la démocratie et une responsabilité qui incombe aux parlementaires. C’est l’évaluation qui permet de mesurer l’impact et l’efficacité des lois qui sont votés. C’est encore l’évaluation qui permet de mettre en évidence la nécessité d’améliorer tel ou tel dispositif.

Pour chaque semaine de contrôle, chaque groupe politique à l’Assemblée nationale a le droit d’inscrire au moins un sujet à l’ordre du jour. Il dispose d’une liberté de choix totale quant au fond et à la forme des débats. Peuvent donc être traitées des questions d’ordre économique, social, culturel ou écologique, sous des formes variées: intervention du Gouvernement suivie de questions-réponses, questions de députés portant sur des problématiques précises et locales, ou encore présentation d’un rapport réalisé dans le cadre d’autres travaux d’évaluation en cours à l’Assemblée nationale.

A titre d’exemple, cette semaine, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste a choisi de débattre sur le bilan du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

Premier à intervenir en séance des Questions au Gouvernement, Éric Alauzet a repris les propos de la veille du Premier Ministre sur l’évaluation en cours du Pacte de Responsabilité.

Manuel Valls, à l’occasion du Comité de suivi des aides publiques aux entreprises et des engagements a en effet indiqué que « le bilan n’est pas satisfaisant » et que « les engagements ne sont pas respectés partout (…).Certes il y a eu de bons accords signés dans un certain nombre de branches, mais du côté des entreprises, du côté du patronat, je constate que nous ne sommes pas aux objectifs que l’on s’était donnés ».

Depuis 2013, le Gouvernement a engagé « une politique de soutien sans précédent en faveur des entreprises, de leur compétitivité et, nous l’attendons tous, de l’emploi ». Les premières aides significatives du pacte de responsabilité datent seulement du milieu de l’année 2014 : elles étaient de 24 milliards d’euros en 2015 et seront de 32 milliards en 2016.

Le Gouvernement doit être exigeant avant de concrétiser l’objectif des 41 milliards d’euros en 2017, en particulier pour ce qui concerne la dernière étape de suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés. Cela représente 5 milliards d’euros, qui bénéficieraient aux plus grosses entreprises alors que les accords de branche piétinent.

Pour le député du Doubs : « Nous devons non seulement mieux cibler les aides en faveur des petites et moyennes entreprises, mais aussi leur offrir plus de débouchés et de commandes grâce à un soutien renforcé au pouvoir d’achat des ménages et à l’investissement des collectivités locales. C’est la condition d’une reprise de l’activité du secteur du bâtiment et des travaux publics, dans une logique de développement durable, qui conditionnera aussi le retour de la confiance dans l’ensemble de l’économie de notre pays ».

L’enquête INSEE sur la conjoncture dans l’industrie du bâtiment en janvier 2016 révélait que les entrepreneurs continuent de juger leurs carnets de commandes très peu garnis, sans compter les problèmes de trésorerie rencontrés par les chefs d’entreprise. « Nous devons tout faire pour inverser la tendance. »

« Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous m’assurer que l’ensemble de ces sujets sont sur la table et que le Gouvernement a bien ouvert tout le champ des possibles ? »

Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, a répondu au député,

Il d’abord rappelé que la croissance avait repris l’année dernière, « puisqu’elle a été d’un peu plus de 1 %. C’est mieux que précédemment, mais c’est encore insuffisant. Cette année, nous nous sommes fixé l’objectif d’atteindre 1,5 %, taux à partir duquel les créations d’emplois sont suffisamment supérieures aux diminutions d’emplois pour que le chômage recule ».

« L’année dernière, près de 50 000 emplois ont été créés dans le secteur privé, mais cela ne suffit pas pour faire reculer le chômage ».

Le ministre a souligné les deux piliers de notre politique économique :

« Le premier, c’est le soutien à la consommation et aux ménages, avec une politique de baisse des impôts, déjà menée l’an dernier et renforcée cette année, qui soutient le pouvoir d’achat et conduit, comme on le voit d’ailleurs, à une consommation accrue ».

« Le second pilier, auquel vous avez fait allusion, monsieur le député, c’est le soutien aux entreprises, pour l’investissement et pour l’emploi. En effet, c’est l’investissement et surtout l’emploi qui permettront d’obtenir une croissance supérieure et de faire face à cette grande difficulté à laquelle la France est confrontée depuis des années et des années, à savoir l’augmentation du chômage ».

« Avec le soutien de la majorité, nous avons mis en place un programme d’aide aux entreprises (…). Mais il y a une condition : chacun doit prendre ses responsabilités et avoir la capacité de tenir ses engagements.». « Nous aurons à en reparler, avec vous-même, avec l’ensemble de l’Assemblée, au cours de cette année ».

Question – Réponse :

Séance publique – QOG – Eric Alauzet – 16 février 2016.pdf

Le Premier ministre, lors du dernier conseil des ministres du 9 avril, a présenté une communication relative à la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, détaillant un peu plus les orientations du gouvernement au lendemain de son discours de politique générale.

« La France est à un moment décisif.

Depuis plus de dix ans, l’appareil de production s’est affaibli, la compétitivité s’est détériorée et le niveau de chômage s’est élevé.

La France n’était pas prête à subir le choc de la crise de 2008. Celle-ci a profondément dégradé nos finances publiques, accéléré la désindustrialisation et anémié la croissance. Il a fallu attendre la fin de l’année 2013 pour que nous produisions autant qu’avant la crise.

Le déclin ne peut pas être notre destin. C’est pourquoi, l’ensemble des forces politiques, sociales et économiques du pays ont une immense responsabilité.

Notre priorité, ce sont les millions de Français au chômage, les travailleurs pauvres, les étudiants sans débouché, les jeunes sans qualification et les seniors écartés trop tôt du travail.

Le pacte de responsabilité engage l’État, les partenaires sociaux et les acteurs économiques jusqu’en 2017, et même au-delà.

Le pacte de responsabilité, c’est une nouvelle phase de notre redressement. Cet effort sera nécessairement long. Il n’y a ni miracle, ni magie. Il y a à poursuivre le lent travail de reconstruction engagé depuis deux ans.

Quatre leviers seront utilisés :

• Alléger le coût du travail et la fiscalité des entreprises pour dégager des marges pour investir et créer des emplois ;
• Réduire les prélèvements salariaux pour mieux rémunérer le travail ;
• Amplifier le choc de simplification sur de nombreux domaines qui affectent la vie des entreprises ;
• Ouvrir le champ de la négociation sociale pour mettre en œuvre et évaluer nos engagements.

1. Alléger le coût du travail et la fiscalité

Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) bénéficie aux entreprises pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 2,5 SMIC.

Il atteint 6% de la masse salariale, soit environ 20Md€.

Le CICE est un instrument efficace pour aider le secteur productif à restaurer ses marges et baisser le coût du travail. Il sera donc maintenu.

Il sera complété par une mesure efficace, simple et donc lisible par toutes les entreprises et les salariés eux-mêmes.

C’est pourquoi le Gouvernement diminuera de 1,8 % les cotisations « famille » payées par les employeurs jusqu’à 3,5 SMIC en 2015 et 2016.

Dès 2015, cet allégement sera effectif pour les salariés jusqu’à 1,6 SMIC et chaque salarié présent ou nouvellement recruté au niveau du SMIC travaillera à « zéro charge » pour son employeur. Tous les allègements consentis depuis plusieurs années seront intégrés dans le barème des cotisations. Ils apparaîtront sous la forme d’une ligne unique sur le bulletin de paie.

En 2016, l’allègement de 1,8% des cotisations patronales sera étendu pour les salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC.

Les ressources des régimes de sécurité sociale resteront pleinement garanties par l’Etat.

Au total, ce seront plus de 30 milliards d’euros de réduction de charges qui auront été décidés depuis 2012.

Quant aux entrepreneurs indépendants (artisans, professions libérales ou agricoles, etc.) qui ne peuvent être éligibles au CICE, une baisse d’un peu plus de 3 points de cotisations famille leur sera accordée dès 2015. Cette réduction, valable pour ceux dont les bénéfices sont inférieurs à 3 SMIC, leur permettra ainsi d’embaucher plus facilement.

Cela représente au total 10Md€ d’allégements supplémentaires.

Pour alléger la fiscalité qui pèse sur les entreprises, la contribution sociale de solidarité des sociétés sera supprimée en 3 ans. Dès 2015, cet impôt sera allégé pour toutes les entreprises et totalement supprimé pour les deux tiers des redevables (soit 200 000 entreprises), pour un coût total de 1 milliard d’euros.

En 2016, la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (« surtaxe ») disparaîtra.

En outre, le taux de l’impôt sur les sociétés sera abaissé dès 2017 et ramené à 28% en 2020.

Enfin, pour simplifier notre système fiscal, plusieurs dizaines de petites taxes trop complexes et peu rentables seront abrogées.

2. Mieux rémunérer le travail

Le pays doit mieux reconnaître les efforts de ceux qui travaillent, souvent dur, et qui ont subi le contrecoup de la crise.

C’est pourquoi les cotisations sociales payées par les salariés dont la rémunération est inférieure à 1,3 SMIC seront abaissées pour un coût net de plus de 2 Md€ en 2015. Cela représentera une hausse du salaire net pour un SMIC à temps plein d’environ 500 € par an, soit un demi treizième mois sur l’année. 6,8 millions de salariés en bénéficieront.

Par ailleurs, la fiscalité pesant sur les ménages modestes sera allégée.

L’ensemble de ces mesures représentera 5 milliards d’euros à l’horizon 2017.

3. Simplifier la vie des entreprises

Dans les trois années qui viennent, le conseil de la simplification pour les entreprises présentera tous les mois dix mesures de simplification concrètes.

Il vérifiera, en toute indépendance et par étude d’impact préalable, que les nouveaux textes ne créent pas de charge supplémentaire pour les entreprises. Toute norme nouvelle devra être compensée par la suppression d’une autre.

Nous nous donnerons ainsi les moyens d’assurer que la simplification en cours ne sera pas réduite à néant par le développement, dans le futur, d’une nouvelle complexité.

Toute nouvelle norme fera l’objet d’un « test entreprise » par le conseil de la simplification. Les parlementaires seront encouragés à suivre cette démarche pour les textes relevant de leur initiative. Dès juin, toutes les mesures de mise en œuvre du compte pénibilité seront soumises au conseil de la simplification.

Le Gouvernement présentera avant l’été au Parlement un nouveau projet de loi d’habilitation à simplifier par ordonnance la vie des entreprises, poursuivant l’œuvre engagée avec la loi du 2 janvier 2014 qui a permis l’adoption des premières ordonnances de simplification.

• En matière d’emploi et de création d’entreprises :

Il sera mis en place un véritable « chèque emploi ». Le Titre Emploi Service Entreprise (qui permet de réaliser en ligne la déclaration préalable d’embauche, les déclarations sociales et les règlements avec un seul document) sera étendu aux entreprises de moins de 20 salariés.

Le chantier de simplification de la feuille de paie sera lancé dès le printemps 2014.

Le nombre des statuts pour les entreprises individuelles sera réduit.

Une seule déclaration, déposée auprès d’une seule instance, sera nécessaire pour créer une entreprise.

• En matière fiscale :

Conformément aux conclusions des Assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement s’engagera sur un code de bonne conduite évitant le recours aux mesures fiscales rétroactives.

Les instructions fiscales seront désormais publiées à date fixe, le 1er de chaque mois.

L’administration mettra en œuvre un principe de confiance a priori dans ses relations avec les entreprises. Certaines obligations déclaratives seront ainsi supprimées. L’expérimentation sur les « protocoles de confiance », qui permettent de renforcer en amont les relations entre l’administration fiscale et les entreprises, et de réduire du même coup le besoin de contrôle en aval, sera progressivement étendue.

• En matière de relation entre l’administration et les entreprises :

L’accès au droit sera facilité avec la mise à disposition de toute la législation et la réglementation applicable aux entreprises sur un même site internet.

Sur le modèle du rescrit fiscal, les réponses-garanties seront développées pour offrir aux porteurs de projet une visibilité sur la manière dont telle ou telle réglementation sera mise en œuvre.

En matière de droit du travail, de l’environnement, ou de logement, le Gouvernement posera un principe de délais raisonnables dans la mise en œuvre des nouvelles normes, afin de permettre aux acteurs de bénéficier du temps nécessaire à l’adaptation de leurs organisations.

Les délais de traitement des demandes des acteurs économiques seront réduits, notamment en simplifiant le fonctionnement des commissions administratives locales, ou certaines obligations de consultations complémentaires comme en matière de permis de construire.

Les sous-préfets seront également mobilisés pour simplifier la vie des entreprises et un médiateur des relations entre l’administration et les entreprises sera mis en place dans chaque département.

Le seul numéro d’identification des entreprises (SIRET) sera désormais nécessaire pour accéder à la commande publique.

Le conseil de simplification se saisira d’ici l’été des obligations d’affichage et de transmission de documents pesant sur les entreprises.

4. Ouvrir la négociation sociale sur les engagements

Le pacte repose sur la négociation sociale prévue dans le relevé de conclusions conclu le 5 mars 2014 par plusieurs partenaires sociaux représentatifs.

La méthode de suivi de la mise en œuvre des engagements se fera dans un cadre associant tous les acteurs : patronat, syndicat et pouvoirs publics.

Ce sera « l’Observatoire national tripartite ». Il sera présidé par le Premier ministre et bénéficiera de l’apport du Commissariat général à la stratégie et à la prospective.

Les branches professionnelles devront aboutir à un accord collectif ou à un relevé de conclusions signé précisant des objectifs quantitatifs et qualitatifs en termes d’emploi.
Ils devront porter en particulier sur l’embauche de jeunes en alternance et dans le cadre des contrats de génération. La dimension qualitative sera également importante, en particulier les engagements visant à favoriser l’insertion durable, la lutte contre la précarité et l’emploi des jeunes.

La troisième grande conférence économique et sociale de juin 2014 sera l’occasion d’une première « réunion de chantier » de suivi du pacte. La majorité des branches professionnelles engagera en son sein ces négociations d’ici cette échéance.

Une délibération sociale au niveau interprofessionnel mettra à la disposition des branches professionnelles les outils nécessaires à la construction d’une gestion prévisionnelle des emplois et d’une politique de développement des qualifications, appuyée en particulier sur le nouveau compte personnel de formation.

A partir du diagnostic sur la modernisation du dialogue social, une négociation interprofessionnelle s’ouvrira dans les prochaines semaines, portant sur la simplification et l’amélioration du fonctionnement des instances représentatives du personnel, ainsi que la prise en compte de l’exercice des responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. L’objectif de cette négociation sera également d’évaluer la pertinence des seuils exprimés en nombre de salariés dans notre pays.

Le ministre du travail proposera aux partenaires sociaux un document d’orientation. La négociation devra aboutir avant la fin de l’année 2014.

Les partenaires sociaux ouvriront enfin, dès le printemps, une négociation sur le développement de la participation, de l’intéressement et la réforme de l’épargne salariale. La prime de partage des profits sera supprimée.

Durant les trois années à venir, le Pacte sera scandé par des évaluations régulières et des points d’étape.

Le pacte est maintenant notre responsabilité. »

Photo : SudOuest