OGM – Eric Alauzet

C’est voté ! Interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié.

Eric Alauzet — Tue, 06 May 2014 13:47:56 +0000

Le Sénat a définitivement adopté ce lundi, par 172 voix contre 147, la proposition de loi interdisant la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié.

L’Assemblée nationale avait fait de même le 16 avril dernier. Les socialistes, auteurs du texte examiné en première lecture, les écologistes, les radicaux de gauche et le Front de gauche ont voté pour, tandis que les centristes de l’Udi étaient partagés. Les élus Ump, qui avaient annoncé un vote contre, avaient quitté l’hémicycle pour marquer leur opposition.

La proposition de loi avait été déposée par Bruno LE ROUX, président du groupe socialiste, républicain et citoyen, et les députés Jean-Paul CHANTEGUET et François BROTTES. Elle reprend celle du sénateur socialiste Alain FAUCONNIER.

La mise en culture de plantes génétiquement modifiées peut présenter des risques pour l’environnement, la biodiversité et l’agronomie, en favorisant l’apparition d’insectes résistants aux insecticides et d’adventices tolérantes aux herbicides.

Mis en culture depuis 1998 au titre de la directive européenne 90/220/CEE, puis de la directive 2001/18/CE, ce maïs MON810 comporte un gène modifié, le Cry1Ab, qui le rend résistant aux insectes ravageurs.

La France a déjà interdit par deux fois la culture du maïs MON810, par les arrêtés du 13 février 2008 et du 16 mars 2012. Par deux fois, en 2011 et en 2013, le Conseil d’État a annulé ces arrêtés, en application de la réglementation européenne. Celle-ci dispose qu’un État membre peut interdire la culture d’un organisme génétiquement modifié à condition de présenter les preuves scientifiques d’ »un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement« . Le Conseil d’État avait ainsi considéré que les preuves dont disposait la France « n’étaient pas suffisamment étayées« .

Dans son article unique, la présente proposition de loi prévoit l’interdiction de mise en culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié sur le territoire national. Elle se fonde sur les risques environnementaux liés à la culture du maïs MON810, mis en évidence par l’Autorité européenne de sécurité des aliments et sur les supposés risques liés au maïs 1507, dont la demande de mise sur le marché est actuellement en cours de traitement au niveau européen.

Des amendements écologistes visant à élargir l’interdiction de la culture à l’ensemble des plantes génétiquement modifiées ont été refusés, au motif que la proposition de loi, préparée « en urgence », se veut « pragmatique », selon les députés socialistes.

PROPOSITION DE LOI

relative à l’interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié.

(Texte définitif)

Article unique

La mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est interdite.
Le respect de l’interdiction de mise en culture prévue au I est contrôlé par les agents mentionnés à l’article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime. Ces agents disposent des pouvoirs prévus aux articles L. 250-5 et L. 250-6 du même cod

En cas de non-respect de cette interdiction, l’autorité administrative peut ordonner la destruction des cultures concernées.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 mai 2014.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL

Interdiction des OGM : un moratoire nécessaire, mais pas suffisant.

Eric Alauzet — Thu, 17 Apr 2014 07:59:35 +0000

Les député-e-s écologistes, dont Eric Alauzet, ont pris part ce mardi à l’adoption d’une loi de « sauvegarde» qui évitera les semis de MON 810 cette année.

Cette adoption est toutefois assombrie par le rejet des amendements écologistes qui visaient à étendre l’interdiction de culture à toutes les plantes OGM (et pas seulement au Maïs). Ces amendements étaient issus de l’ambitieuse proposition de loi déposée en février par le groupe écologiste, et qui demeure donc d’actualité (n°1839) (http://ericalauzet.eelv.fr/ogm-les-ecologistes-deposent-proposition-de-loi/).

Car le texte adopté aujourd’hui est loin de tout régler…

Le Gouvernement et Parlement ont affirmé aujourd’hui leur opposition quasi unanime à la culture de tout maïs ogm : l’interdiction s’applique donc tant au Mon 810, seul autorisé en Europe qu’au TC 1507, en passe d’être autorisé.

Il convient toutefois d’anticiper les évolutions imminentes au niveau européen : la proposition d’une nouvelle directive sur les procédures d’autorisations des OGM, dite des « OGM à la carte » constitue un véritable chantage antidémocratique d’une commission en bout de course.

Une acceptation d’OGM à la carte, par Etat membre, signifierait en effet que les aliments OGM pourraient librement circuler sur le territoire européen. Ce risque apparait d’autant plus grand que, dans le cadre des négociations du Traité transatlantique – TAFTA- chacun réalise le danger de voir l’Europe ouverte aux importations massives de produits américains génétiquement modifiées.

Au soir de ce vote encourageant, les député-e-s écologistes entendent maintenir la pression sur le gouvernement pour que la France refuse cette proposition de la Commission. De même, une étude scientifique réellement indépendante sur la question paraît hautement souhaitable.

Encore une fois, la droite s’est opposée très fortement à la proposition adoptée, par deux motions de procédure. Elle tente de perpétuer le choix dépassé d’un modèle agricole et alimentaire productiviste, dicté par le lobby industriel. La coexistence entre plantes génétiquement modifiées et conventionnelle et bio est en effet impossible. La contamination serait en inévitable et l’augmentation de pesticides dans l’environnement concomitante, incontrôlable.

« Nous portons une autre solution, a précisé Brigitte Allain, cheffe de file des députés écologistes sur le texte, c’est celle de l’agroécologie. Tout en respectant les écosystèmes, elle valorise les hommes et les savoir-faire, en économisant les intrants. »

« Le rendez-vous des élections européennes devra être l’occasion de porter ce projet de long terme précise Danielle Auroi, présidente de la Commission des Affaires Européennes de l’Assemblée: seule, une Europe unie et solide dans son refus du diktat de l’agro-industrie pourra œuvrer dans l’intérêt de ses citoyens, qui sont majoritairement opposés aux OGM. »

Les débats : http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2013-2014/20140189.asp#P211101

La proposition de loi des écologistes :

La proposition de loi adoptée :

OGM : les écologistes déposent une proposition de loi

bettingerlucie — Fri, 21 Feb 2014 13:28:21 +0000

Paris, le 21 février 2014

Les député-e-s du groupe écologiste ont déposé une proposition de loi afin d’interdire la culture de tous les OGM en France.

Cette semaine, le Sénat a rejeté une proposition qui aurait permis de faire respecter la volonté des citoyens qui s’opposent majoritairement à la mise en culture de maïs transgéniques. Les parlementaires écologistes ont exprimé leur incompréhension face à l’attitude de sénateurs de la majorité qui ont permis une telle situation.

Car il y a urgence : la période des semis approche.

Alors que la Commission européenne est sur le point d’autoriser un nouvel organisme génétiquement modifié, le TC1507, et qu’en l’absence de clause de sauvegarde, le maïs MON810 pourra être semé prochainement sur le territoire français, il est indispensable d’intervenir pour bannir du territoire français ces cultures de plantes génétiquement modifiées.

En vertu du principe de précaution inscrit dans la Charte de l’Environnement de la Constitution et dans l’attente d’une nécessaire et désormais urgente révision des procédures européennes d’autorisation des organismes génétiquement modifiés, les député-e-s écologistes ont déposé ce jour à l’Assemblée nationale une proposition de loi dont l’article unique vise à interdire la culture de plantes génétiquement modifiées sur le territoire national.

C’est sur la base de cette proposition claire et sans ambigüité, et avec la volonté de prendre en compte toutes les plantes résistantes ou tolérantes, et non uniquement les maïs, que les député-e-s écologistes participeront aux travaux en commission la semaine prochaine. La commission examinera conjointement les deux propositions de loi socialiste et écologiste, pour une discussion en séance publique dès la reprise des travaux parlementaires, début avril.

Barbara Pompili et François de Rugy
Coprésidents du Groupe écologiste de l’Assemblée nationale

Brigitte Allain

Députée de la Dordogne

Danielle Auroi

Députée du Puy-de-Dôme, Présidente de la commission des Affaires européennes

Maïs OGM – nouvelle demande de mise sur le marché par la Commission Européenne : les députés réagissent

bettingerlucie — Fri, 14 Feb 2014 13:49:26 +0000

Les députés écologistes, dont Eric Alauzet, ont adressé, à la fin janvier, un courrier aux Ministres en charge de l’agriculture et de l’écologie, pour les alerter de l’importance des décisions européennes à venir au sujet des organismes génétiquement modifiés (OGM).

En effet, deux échéances sont capitales pour maintenir le principe de précaution en vigueur pour les cultures d’OGM en France.

D’une part, la Commission Européenne, qui a demandé une mise sur le marché pour un nouveau maïs OGM, le maïs TC1507, pourrait l’autoriser seule, dans les prochains jours, et ce en dépit du vote consultatif du Parlement Européen qui s’est prononcé contre.

En effet, dans la procédure utilisée, les Gouvernements ont le dernier mot. Mardi 11 février, le vote des Etats membres de l’Union réunis en Conseil des ministres des Affaires européennes n’a pas permis d’atteindre la majorité qualifiée nécessaire pour rejeter cette autorisation, alors qu’une majorité de pays a voté contre. Malgré cette opposition massive, il a manqué 50 voix pour que ce vote atteigne la majorité qualifiée. En conséquence, la Commission Européenne pourra se prononcer sans tenir compte de cette opposition.

D’autre part, le moratoire appliqué en France au maïs OGM MON810 a pris fin depuis août 2013 et n’a, à cette date, toujours pas été renouvelé, contrairement aux engagements du Gouvernement en ce sens.

Ce dernier a fermement affiché son opposition à cette culture à plusieurs reprises, et devrait soutenir la proposition de loi socialiste visant à interdire la culture de maïs génétiquement modifié sur le territoire français. Le texte sera examiné par le Sénat le 17 février et par l’Assemblée nationale le 10 avril.

Aussi, afin de soutenir la ligne du Gouvernement sur le refus de ce nouvel OGM au niveau européen, et dans le but d’encourager le Gouvernement français à tenir ses engagements sur un nouveau moratoire pour le MON810 avant la reprise des semis fin mars, les députés écologistes ont demandé aux Ministres de ne pas faillir sur ces questions primordiales.

Le courrier des parlementaires écologistes adressé aux Ministres :

Lettre Le Foll – Martin Sur OGM

Ci-dessous, le communiqué des Eurodéputés à l’issue du vote du Conseil :

COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Bruxelles, 11 février 2014

Autorisation du maïs OGM

L’opposition du Conseil face au maïs OGM doit être reconnue par la Commission européenne

Les gouvernements des États membres ont voté aujourd’hui, à l’occasion du Conseil Affaires générales, sur la proposition de la Commission européenne d’autoriser la culture d’une variété de maïs OGM dans l’UE pour la première fois depuis 15 ans (maïs TC 1507 de la compagnie Pioneer-Dupont). Une forte majorité d’États membres (18) s’est prononcée contre une telle autorisation et seulement 3 États membres l’ont soutenue. Les Verts au PE demandent à la Commission de tenir compte de cette opposition et de retirer l’autorisation proposée.

Réagissant à la décision des États membres, José Bové, vice-président de la commission de l’agriculture du Parlement européen a estimé que :

« Le Parlement européen, la majorité d’États membres et 80 % des citoyens ne veulent pas d’OGM en Europe, et refusent le maïs 1507 de la société Pioneer. La situation est donc très claire. Malgré l’absence de majorité qualifiée, suite en particulier à l’abstention incohérente de l’Allemagne, qui applique un moratoire de fait sur le maïs OGM MON 810 depuis des années, la décision revient une nouvelle fois à la Commission européenne. Il serait absolument inconcevable que 3 États (Royaume-Uni, Espagne, et Suède), dont 2 ne produisent pratiquement pas de maïs sur leur territoire, se fassent les avocats de Pioneer, la deuxième plus grosse multinationales des semences de la planète.

La Commission européenne est légalement tenue de donner une réponse à Pioneer mais les traités ne lui imposent pas d’accepter automatiquement les OGM. Il ne s’agit donc pas d’une question technique mais bien d’une décision politique.

En démocratie, la défense de l’intérêt général passe avant ceux d’une entreprise. Dans ces conditions, il me semble évident que le rôle du Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, est de défendre la majorité des citoyennes et des citoyens, suivre l’opinion majoritaire des États-membres et interdire le maïs 1507 de Pioneer. Toute autre position serait incompréhensible, et inacceptable. »

Et celui des députés écologistes à l’Assemblée Nationale suite à ce vote :

Paris, le 12 février 2014

Maïs OGM TC 1507 : les parlementaires français réitèrent leur opposition

Danielle Auroi, députée du Puy-de-Dôme, a présenté aujourd’hui à la commission des Affaires européennes qu’elle préside une série de conclusions demandant instamment à la Commission européenne de prendre en compte l’opposition qui s’est exprimée au Parlement européen et au Conseil quant à l’autorisation de mise en culture du maïs OGM TC 15 07.

Ces conclusions, adoptées à l’unanimité, demandent également à la Commission européenne de défendre fermement les préférences collectives des citoyens européens en matière d’organismes génétiquement modifiés lors des négociations des accords de libre-échange , notamment celui entre l’Union européenne et les États-Unis. Ce texte rappelle également le plein soutien des parlementaires à un moratoire que déciderait le Gouvernement français sur les mises en culture d’organismes génétiquement modifiés.

« Il s’agit là d’une question à la fois de santé publique et de démocratie. La Commission européenne ne peut pas faire la sourde oreille aux demandes des citoyens » a précisé Danielle Auroi. « Les règles procédurales de l’UE en matière d’autorisation des OGM doivent être revues. En attendant il faut suspendre toute autorisation. »

Brigitte Allain, députée de Dordogne, ajoute : « En France, les parlementaires écologistes ont enjoint aux Ministres de l’environnement et de l’agriculture de prendre au plus vite des mesures d’interdiction des OGM dans nos champs. »

La commission des Affaires européennes avait déjà, en décembre dernier, adopté une résolution regrettant que la Commission européenne soit amenée à céder devant l’opiniâtreté de la société Pioneer.

Danielle Auroi,
Députée du Puy de Dôme,
Présidente de la Commission des Affaires européennes de l’Assemblée nationale

Brigitte Allain,
Députée de la Dordogne

Jean-Louis Roumégas,
Député de l’Hérault

Photo :

http://www.greens-efa.eu/fr.html

Intervention PLF 2013 : Mission agriculture alimentation forêt et affaires rurales

cchatelain — Wed, 20 Feb 2013 11:31:53 +0000

Monsieur le président,

monsieur le ministre,

chers collègues,

J’ai pour la première fois l’honneur de présenter ce rapport sur la sécurité alimentaire, qui revêt une importance toute particulière au regard des enjeux que représentent le développement des risques sanitaires environnementaux.

Je souhaite tout d’abord souligner, comme l’avait fait mon prédécesseur, que la direction générale de l’alimentation, la DGAL, peut être considérée comme une administration exemplaire, tant dans sa gestion que dans ses demandes de crédits. Son budget représente aujourd’hui 0,13 % des crédits de l’État, soit un peu plus d’un demi-milliard d’euros, en augmentation de 4 %, ce qui pourrait surprendre dans cette période – j’en expliquerai les raisons un peu plus tard.

Cette mission assure la transposition et la mise en oeuvre de la réglementation européenne, la traçabilité de l’ensemble de la chaîne alimentaire – animaux et végétaux –, le respect sur le terrain de la réglementation relative aux OGM, les contrôles sanitaires dans les exploitations animales – vaccinations, contrôles et décisions portant sur les animaux malades – ainsi que dans les abattoirs, et enfin les contrôles à l’importation.

Pour remplir efficacement ces tâches au meilleur coût, elle a développé des liaisons, d’une part, vers les institutions européennes spécialisées, et d’autre part, avec les professionnels. De fait, nombre de ses tâches sont accomplies, sous son contrôle étroit, bien entendu, par les professionnels du secteur, les vétérinaires, ou encore les agriculteurs ou leurs groupements. De plus, dans certains secteurs comme l’équarrissage, elle a réussi à susciter la constitution de filières de valorisation des sous-produits pour des activités qui, autrefois, représentaient essentiellement une charge et un coût pour l’État.

Néanmoins, et malgré l’augmentation du budget évoquée précédemment, je dois vous alerter, monsieur le ministre : ce budget est sous tension. Pour couvrir l’ensemble des domaines de sa compétence avec le professionnalisme nécessaire, les moyens humains arrivent désormais à un étiage, alors même qu’un effet de ciseaux, comme dans beaucoup d’autres domaines, se développe entre rémunération du personnel et effectifs. En 2013, le plafond d’emplois du programme continue de diminuer, perdant encore 97 équivalents temps plein travaillés, ce qui représente environ 2 % de la masse, qui se situe aujourd’hui à 4 579. Malgré cela, la charge des dépenses de personnel augmente de 12,3 millions d’euros, à rapporter aux 500 millions d’euros du budget général. Cet accroissement est principalement dû à la charge des cotisations d’équilibre au compte d’affectation spéciale des pensions, qui passe de 70,7 millions d’euros à 78,3 millions d’euros, soit une augmentation de 7,4 millions.

La gestion au meilleur coût, permise par une organisation au plus près du terrain, a maintenant atteint ses limites, les crédits de la mission devant être réabondés en cas de crise sanitaire. Ainsi l’exercice 2011, pour lequel 509 millions d’euros avaient été inscrits contre 561 millions d’euros l’année précédente – soit une diminution de 50 millions d’euros en 2011 par rapport à 2010 –, s’était clos par une dépense finale de 546 millions d’euros, et avait donc nécessité un abondement supplémentaire en cours d’exercice de 36 millions d’euros. Le budget rectificatif s’est traduit par une augmentation de 7 %, ce qui conduit bien entendu à s’interroger sur la sincérité du budget prévisionnel 2011. Or, dans un contexte où la responsabilité de l’environnement et de l’alimentation sont de plus en plus suspectées, où les signalements et les controverses n’ont jamais été aussi fréquents, les actions du programme 206 sont primordiales et vont exiger sans doute la mobilisation de moyens importants, d’une part afin de renforcer la surveillance de l’alimentation et les contrôles afférents, d’autre part pour réaliser des études au long cours dont nous avons vraiment besoin, dans une logique évidemment plus préventive que curative.

Dans ces conditions, on comprendra que les 4 % de hausse des crédits du programme 206 constituent bel et bien une participation à la maîtrise des comptes de l’État, alors même que le champ d’action de ce programme est extrêmement sensible non seulement pour la santé de notre agriculture, mais aussi pour celle de nos compatriotes. Cette augmentation marque donc l’importance que le Gouvernement accorde à ces thèmes.

Les crises sanitaires traversées par notre société au cours des dernières années avaient en commun une apparition le plus souvent brutale de leurs manifestations, le plus souvent en lien avec une origine virale ou microbienne. La traçabilité a été établie dans des délais relativement proches, et les pouvoirs publics ont fait la preuve de leur capacité à contenir puis à éradiquer les risques. Désormais, nous sommes exposés à des menaces plus lentes, plus sournoises et donc plus difficiles à identifier, avec une forte inertie, aussi bien dans leur apparition que dans leur disparition.

Elles ne sont plus nécessairement d’origine virale ou microbienne, mais chimiques – et complexes.

Ce sont les risques sanitaires environnementaux, que le Président de la République a parfaitement identifiés lors de son discours d’ouverture de la conférence environnementale. Il demandait que l’on « s’interroge, à propos des conséquences de la dégradation de notre environnement, sur l’augmentation d’un certain nombre de pathologies chroniques, souvent causées par des produits chimiques. » Il en va ainsi des maladies dégénératives, des cancers et des maladies cardio-vasculaires, sans doute favorisés, entre autres, par des perturbateurs endocriniens. Des questions de même nature se posent également au titre des nanotechnologies, des OGM, des lignes à haute tension, et des ondes diverses, par exemple.

Les pouvoirs publics seront donc de plus en plus sollicités pour apporter des réponses à toutes les questions qui se posent sur ces sujets. C’est à l’aune de ces enjeux qu’il faut apprécier le budget du programme 206 et son évolution. Il ne faut pas se laisser abuser par l’augmentation en trompe-l’oeil de son budget et il faut en analyser attentivement les raisons.

D’une part, l’augmentation du coût du personnel, pour 7,4 millions d’euros, notamment du fait du CAS pensions.

D’autre part, les actions de protection contre la tuberculose du cheptel bovin destiné à l’exportation, pour 11 millions d’euros. À eux seuls, ces deux postes représentent la presque totalité de l’augmentation de 4 % du budget.

Parallèlement, le budget de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, diminue de 5,4 %, du fait d’une réduction de 3 millions d’euros de sa subvention. L’agence va donc devoir renoncer à une partie de ses projets d’études, ce qui peut paraître paradoxal dans le contexte que je viens de rappeler. Il est préoccupant de découvrir que les agences de l’État ne disposent pas des ressources suffisantes pour mener des études de référence sur des périodes longues, alors qu’on les mobilise pour fournir des avis au gré des controverses qui se succèdent.

Pour conclure, monsieur le ministre, je souhaite vous poser quatre questions.

Ma première question concerne l’indépendance et l’objectivité des avis scientifiques émis sur les sujets de controverse.

Suite à l’étude du professeur Séralini, nous avons assisté à une opération de décrédibilisation de son travail au motif que son étude comportait trop de faiblesses. Je précise que lui-même les avait signalées. On aurait apprécié que les mêmes scientifiques soient aussi exigeants lors de la publication par Monsanto des études qui visaient à la commercialisation des OGM. Les études du professeur Séralini seraient entachées par son opposition supposée aux OGM.

Mais quelle est l’objectivité d’organismes qui ont invalidé les études du professeur Séralini alors que certains de leurs membres ont contribué, par leurs avis favorables, au développement de ces mêmes OGM ? Nous sommes en droit de nous interroger, monsieur le ministre.

Dans son évaluation du rapport, le groupe scientifique de l’EFSA sur les organismes génétiquement modifiés a conclu que la culture du maïs Monsanto 810, pendant la période de croissance 2010, n’avait pas eu d’effet indésirable sur la santé humaine et animale, ni sur l’environnement.

De même, le comité scientifique du Haut conseil des biotechnologies écrivait en conclusion de son avis sur la surveillance du Monsanto 810 pour la Commission européenne : « En conclusion générale, les données recueillies par Monsanto dans ce rapport ne font apparaître aucun problème majeur lié à la culture du maïs Monsanto 810 en 2010 en Europe. » Toutefois, il souligne que « les méthodologies expérimentales et statistiques pourraient être améliorées pour faciliter la détection de problèmes éventuels liés à la culture du maïs Monsanto 810. »

Ce sont ces deux organismes qui ont donné l’avis scientifique sur l’étude du professeur Séralini. On cherche les réserves dans ces avis.

Monsieur le ministre, au regard de la grande sensibilité du sujet de la sécurité alimentaire, qui est au coeur de la santé de nos concitoyens, de la complexité des analyses, et des controverses existantes, il s’agit de garantir la plus grande objectivité possible à l’information scientifique, de s’assurer de la conformité des processus de validation de l’ensemble des études avant la publication de celles-ci, ainsi que de l’indépendance des structures et des membres qui effectuent les vérifications postérieures.

Ma première question est simple, monsieur le ministre. Quelles mesures entendez vous prendre pour assurer cette exigence de transparence ? Plus précisément, ne devons-nous pas imposer que la publication d’avis scientifiques soit systématiquement assortie du « pedigree » de leurs auteurs ?

Ma deuxième question est en lien avec l’usage des pesticides et des produits phytopharmaceutiques en agriculture. Monsieur le ministre, vous savez que, contrairement aux objectifs du plan Écophyto, l’utilisation des pesticides a encore augmenté cette année. C’est peut-être ce qui vous a conduit, il y a quelques jours, à juger irréaliste l’objectif de réduction de 50 % d’ici à 2018.

On sait que les usages agricoles sont largement conditionnés par les prescriptions des coopératives. Or nombre de ces coopératives possèdent des intérêts dans les sociétés qui fabriquent et distribuent ces produits. Cette organisation constitue donc une entrave à l’objectif de réduction des intrants.

Comme pour la question précédente, il apparaît nécessaire de prendre un certain nombre de dispositions de nature à éviter les conflits d’intérêt. Ma question est donc la suivante : quelles mesures pourriez-vous prendre pour que les pratiques agricoles deviennent indépendantes des metteurs sur le marché des pesticides ?

Ma troisième question concerne les moyens et donc les objectifs que nous souhaitons donner à la résolution de questions difficiles et de controverses qui traversent toujours plus nos sociétés, comme je l’ai indiqué dans mon rapport. Comment le travail de l’ANSES pourrait-il évoluer dans les prochaines années ? Et plus particulièrement, comment envisagez-vous de mener la réflexion sur le financement d’études de « long terme », indépendantes si possible, et en tout cas contradictoires, notamment sur le sujet des OGM, ainsi que sur les effets associés des OGM et des préparations phytopharmaceutiques ?

Ma quatrième et dernière question porte sur le budget 2012, alors qu’il a fallu abonder le budget 2011 de plus de 7 % par rapport à la prévision budgétaire, soit 36,7 millions d’euros en cours d’exercice.

Monsieur le ministre, disposez-vous à cet instant d’éléments qui permettent de prévoir que le budget 2012 ne nécessitera pas de rééquilibrage important ? Cette question a bien entendu une incidence sur la prévision budgétaire 2013 soumise au vote de notre assemblée.

Pour conclure, je soulignerai que l’augmentation des crédits consacrés à la sécurité alimentaire, même si elle ne traduit pas encore l’augmentation des moyens alloués à la recherche, traduit la volonté du Gouvernement de s’inscrire avec détermination dans cette problématique.

J’ai donc l’honneur de vous transmettre l’avis favorable de la commission des finances sur le programme 206.

Rapport sur le programme 206 : Sécurité alimentaire

cchatelain — Wed, 20 Feb 2013 11:21:45 +0000

La sécurité alimentaire, objet du programme 206, est un élément essentiel de notre santé publique. Les crédits du programme 206 connait une hausse de 4%. Cette hausse constitue marque l’importance de ce programme, extrêmement sensible non seulement pour la santé de notre agriculture, mais aussi pour celle de nos compatriotes. Cette hausse marque également l’importance que le gouvernement souhaite donner à cette question, et je l’espère tout particulièrement à la prévention des risques sanitaires.

Rapport ComFinancesAN SecuriteAlimentaire