La nouvelle édition du « World nuclear industry status report », un rapport annuel indépendant sur la situation du nucléaire civil dans le monde vient de sortir : https://static.mediapart.fr/files/2017/09/12/rapport-vf.pdf.

Ce rapport, financé depuis plusieurs années par les Verts européens présente chaque année un panorama du parc nucléaire mondial. Les conclusions de ce rapport sont sans appel : partout dans le monde, l’atome est largement devancé par les énergies renouvelables. Cette nouvelle devrait avoir un fort impact en France où 75% de la production électrique provient du nucléaire.

En 2016, la croissance du secteur de l’atome a été six fois moins rapide que celle du duo solaire-éolien. Quelque 240 milliards de dollars ont ainsi été consacrés à l’installation des renouvelables contre seulement 10 milliards pour le nucléaire. En terme d’énergie, cela se traduit ainsi : pour 9 gigawatts (GW) nucléaires mis en service, le monde a laissé la place au cours de cette seule année à 75 GW de solaire et 55 GW d’éolien.

Ce déclin semble perdurer puisque pour la quatrième année consécutive, le nombre de réacteurs en cours de construction dans le monde baisse, passant de 68 à la fin 2013 et à 52 à la mi-2017. La mise en chantier de nouveaux réacteurs suit la même tendance. Le « World nuclear industry status report » n’en compte qu’une sur les six premiers mois de l’année 2017, en Inde, trois en 2016 (deux en Chine et un au Pakistan). Ce chiffre était de 15 en 2010 et 44 en 1975 !

Même si le nucléaire pèse encore 10% de la production électrique dans le monde – soit deux fois plus que les renouvelables – il y a tout lieu de croire les propos de S. David Freeman, spécialiste américain des énergies, qui dans son introduction du World Nuclear Report écrit : « Ce rapport souligne de manière claire et détaillée que le débat [sur la pertinence du nucléaire] est dépassé. L’énergie nucléaire a été éclipsée par le soleil et le vent.« 

Communiqué de presse

Paris, le 11 juillet 2016

Proposition de loi Cigéo : Les députés écologistes réformistes regrettent l’adoption d’un projet inadapté et précipité

Les écologistes reconnaissent bien sûr qu’une solution de traitement de ces déchets nucléaires doit être trouvée : « La génération qui a initié ce programme a été suffisamment irresponsable pour le lancer sans avoir solutionné ce problème majeur », souligne Véronique Massonneau, députée écologiste de la Vienne.

Lors de la séance de Questions au Gouvernement (une fois par semaine en session extraordinaire de juillet), Éric Alauzet a posé une question à la Ministre de l’environnement, Ségolène Royal, sur la politique nationale sur le nucléaire.

Bientôt un an que notre Assemblée a adopté la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte : « Cette loi, sur laquelle tous les écologistes ont largement travaillé, qu’ils ont soutenue et fièrement votée, fixe les grands objectifs de la politique énergétique de la France. Pour la première fois, notre pays acte la baisse de la part du nucléaire dans sa production énergétique ».

Et le gouvernement publie enfin le projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie, PPE, « bras armé » des objectifs de la loi, mis en consultation depuis vendredi dernier. « Sobriété énergétique, baisse des émissions de gaz à effet de serre, baisse de la part du nucléaire : ce texte est essentiel pour l’économie et pour l’écologie, en particulier au lendemain de l’accord de Paris suite à la COP21 – c’était d’ailleurs l’un des derniers combats de Michel Rocard. »

Voir article sur la Programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE :

Dans ce dernier, s’il faut se féliciter de voir figurer « la confirmation de la fermeture de Fessenheim et l’amorce du déclin de cette énergie », cela n’est pas le cas de la proportion nécessaire de réduction de la production de nucléaire pour 2023 qui se situe entre 10 et 65 Térawattheures. Concrètement c’est l’arrêt de 2 à 10 réacteurs seulement quand même la Cour des Comptes estime la fermeture nécessaire de 17 à 20 réacteurs pour atteindre les objectifs de la LTE !

Aussi, le député EELV a demandé à la ministre : « Comment cette programmation pluriannuelle de l’énergie peut-elle satisfaire l’objectif d’une baisse de la part du nucléaire à 50 % en 2025 inscrite dans la loi de transition énergétique ? Concrètement, pouvez-vous nous dire quand pourrons-nous enfin observer une diminution du nombre de réacteurs en activité sur le sol français ? »

Question et réponse :

Séance publique – Mercredi 7 juillet 2016 – Question au Gouvernement.pdf by Anonymous zFNLnrc on Scribd

Les 28 parlementaires écologistes nationaux ont adressé ce jour un courrier au Conseil constitutionnel pour lui demander de censurer l’article Cigéo de la loi Macron.

Le Conseil constitutionnel ayant été saisi d’un recours sur l’ensemble de la loi, les parlementaires écologistes ont souhaité par cette lettre attirer l’attention sur l’article 201, qui concerne le projet de centre de stockage de déchets radioactifs, ajouté en ultime lecture et adopté via le 49-3.

Dans ce courrier, les parlementaires développent 8 arguments :

– Cet article est un cavalier législatif (absence de lien entre l’article 201 et les dispositions qui figuraient dans le projet de loi),

– Cet article n’a jamais fait l’objet d’un débat sur le fond,

– Cet article a été adopté sans avis préalable du Conseil d’Etat prévu par l’article 39 de la Constitution et sans étude d’impact prévue par la loi organique du 15 avril 2009,

– Cet article ne respecte pas le droit des générations futures, constitutionnalisé par la Charte de l’environnement,

– Cet article ne respecte pas les compétences spécifiques de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN),

– Cet article a été adopté sans évaluation des coûts de CIGEO,

– Cet article ne respecte pas le principe constitutionnel de participation du public, inscrit dans la Charte de l’environnement,

– Le texte adopté est inapplicable car il ne précise pas quelle est l’instance de décision à l’issue de la phase pilote.

Pour Denis Baupin, vice-président de l’Assemblée nationale, à l’initiative de cette démarche, « la filière nucléaire est comme un appartement qui aurait été construit sans toilettes. Mais la question des déchets nucléaires est un sujet trop important pour être décidé à la va-vite sans débat et sans vote. Nous avons bon espoir que le Conseil constitutionnel constate comme nous que cet article n’a pas sa place dans la loi Macron. Cela permettra d’avoir enfin un vrai débat sur le nucléaire et ses déchets».

Éric Alauzet est signataire du courrier.

Monsieur le Président,

Vous avez été saisi d’un recours sur le « projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », adopté à l’issue de l’engagement de responsabilité du Gouvernement suivant  la procédure de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution le 10 juillet 2015. Nous souhaitons attirer votre attention sur l’article 201 de ce texte qui modifie des dispositions de la loi n° 2006-739 et du code de l’environnement, introduit par voie d’amendement en nouvelle lecture au Sénat et en lecture définitive à l’Assemblée nationale.

En effet, tant sur le fonds que sur la procédure, cet article nous parait devoir faire l’objet d’un examen particulier.

1. Absence de lien entre l’article 201 et les dispositions qui figuraient dans le projet de loi (cavalier législatif)

L’article 201 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques constitue un « cavalier législatif ». Un cavalier législatif est une disposition introduite par voie d’amendement, « qui ne présente pas de lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi ». La jurisprudence du Conseil constitutionnel sanctionne les cavaliers législatifs. Depuis trois décisions de 1985, le Conseil vérifie que les amendements ne sont pas dépourvus de tout lien avec les dispositions figurant dans le projet de loi initial (décisions n° 85-191 DC du 10 juillet 1985, cons. 2 ; n° 85-198 DC du 13 décembre 1985, cons. 4 et n°85-199 DC du 28 décembre 1985 ; plus récemment : CC, décision n° 2014-693 DC du 25 mars 2014, Loi relative à la géolocalisation).

L’exposé des motifs de l’amendement n°98, adopté en lecture définitive indique que l’amendement a pour objet de trouver « une solution pérenne de gestion des déchets hautement radioactifs, sans quoi nous hypothéquerions l’avenir des générations futures » et indique que « cet amendement constituera une nouvelle base de dialogue pour l’avenir du projet. ».  Cette dispositionne figurait pas dans le projet de loi initial présenté par le gouvernement.

Au demeurant, le président Brottes a pu déclarer en commission spéciale de l’Assemblée nationale, lors de sa réunion du 9 juillet 2015 :

« Au début de l’examen du texte, il n’était pas du tout prévu de traiter de cet enjeu (…)».

Force est de constater que cet article 201 est sans rapport avec l’objet du projet de loi tel que défini dans l’exposé introductif du projet de loi, ni avec aucune des mesures que ce dernier comportait.

L’exposé introductif du projet de loi précise ce texte a été présenté au parlement pour contribuer à la croissance de l’économie française, principalement grâce à une simplification des règles de droit censées freiner l’emploi et la consommation :

« Pour renouer avec une croissance durable, l’économie française doit être modernisée et les freins à l’activité levés. Pour atteindre ces objectifs, la loi pour l’activité et la croissance vise à assurer la confiance, à simplifier les règles qui entravent l’activité économique et à renforcer les capacités de créer, d’innover et de produire des Français et en particulier de la jeunesse. »

L’article 201 n’a pas davantage de rapport avec les « trois grandes réformes » que comporte le projet de loi :

« Cette loi porte trois grandes réformes :

– Libérer les activités contraintes

– stimuler l’investissement

– développer l’emploi et le dialogue social »

La création d’un centre industriel de stockage souterrain de déchets radioactifs n’a, a priori, pas de lien avec la libéralisation des professions réglementées, les investissements économiques ou le droit du travail.

Au regard de la jurisprudence passée du Conseil constitutionnel, tous les critères de qualification de « cavalier législatif » sont réunis. Au demeurant, le Gouvernement a en certainement conscience car c’est au sein du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte qu’il avait tout d’abord souhaité intégrer le contenu de cet amendement.

II – Cet article n’a jamais fait l’objet d’un débat sur le fond

L’Assemblée nationale n’a jamais eu l’opportunité de débattre, ligne par ligne, des dispositions contenues dans cet amendement. Lors de la première lecture, en séance, l’Assemblée nationale a rejeté globalement un amendement proposant l’inscription du projet Cigéo dans le projet de loi. Lors de la nouvelle lecture, la Commission spéciale de l’Assemblée nationale a adopté un amendement global de suppression d’un possible article sur le centre de stockage de déchets radioactifs « Cigéo ». Dans les deux cas, le rejet de l’inscription d’un article « Cigeo » dans le texte avait fait l’objet d’un avis favorable du rapporteur et du gouvernement. En conséquence, l’Assemblée n’a donc pas eu l’opportunité d’examiner l’article dans le détail lors de ces deux lectures.

Lors de son examen en lecture définitive, la procédure ne permettant que de le retenir ou de le rejeter en bloc, il n’a pas non plus été possible de discuter sur le fonds de l’amendement n° 98. Au surplus, le recours à la procédure engageant la responsabilité du Gouvernement (Art 49-3) a rendu impossible pour l’Assemblée nationale de discuter et amender cette proposition.

La loi du 28 juin 2006 relative à « la gestion durable des matières et déchets radioactifs » avait pourtant conféré au Parlement la compétence de définir la réversibilité. Force est de constater qu’à aucun moment l’Assemblée nationale n’a été à même d’en débattre le contenu, le champ, les modalités, le calendrier, etc. et donc de remplir le rôle que le législateur lui avait conféré par la loi de 2006.

III. Absence d’avis préalable du Conseil d’Etat prévu par l’article 39 de la Constitution et d’une étude d’impact prévue par la loi organique du 15 avril 2009

L’article 12 de la loi relative « à la gestion durable des matières et déchets radioactifs du 28 juin 2006 », codifié à l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement stipule que « le Gouvernement présente ensuite un projet de loi fixant les conditions de réversibilité. Après promulgation de cette loi, l’autorisation de création du centre peut être délivrée par décret en Conseil d’Etat, pris après enquête publique ». Force est de constater que la loi de 2006 n’est pas respectée, puisque c’est par un amendement parlementaire introduit dans un texte sans rapport, et en ultime lecture, et non par un projet de loi spécifique, qu’ont été définies les conditions de la réversibilité.

En spécifiant dans la loi de 2006 que c’est au gouvernement de présenter un projet de loi, le législateur avait tenu à ce que la saisine du parlement soit nécessairement assortie de garanties juridiques et techniques, que n’apporte pas un simple amendement parlementaire.

En effet, en sus d’un avis obligatoire du Conseil d’Etat conformément à l’article 39 de la Constitution, chaque projet de loi fait l’objet d’une étude d’impact en vertu de l’article 8 de la loi organique du 15 avril 2009.

Cette étude d’impact est nécessaire à l’étude sereine et éclairée du Parlement sur un sujet aussi complexe. Un simple amendement parlementaire ne répond pas à ces exigences, et donc ne permet pas aux députés de se prononcer en toute connaissance de cause.

Dans son article 6, la Charte de l’environnement précise que « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social. »

L’absence d’étude d’impact préalable à l’adoption de cet amendement, de même que l’absence de débat sur le fond, n’ont pas permis à la représentation nationale de s’assurer de la conciliation entre la protection et la mise en valeur de l’environnement, et le développement économique et le progrès social dans la façon dont le projet serait mis en œuvre et dont la réversibilité serait garantie.

Par ailleurs, en prévoyant que c’est bien au Parlement de définir la réversibilité, le législateur affirmait clairement sa volonté qu’un débat éclairé puisse la définir. En rendant impossible pour les députés d’en discuter sur le fond, l’adoption de l’article 201 de la loi pour la « croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », est donc aussi contraire tant à l’esprit qu’à la lettre de la loi de 2006.

IV – Violation du droit constitutionnel des générations futures

L’adoption de cet amendement est non conforme à la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement.

L’article 201 est contraire au septième considérant de la Charte de l’environnement.

La Charte de l’environnement, adossée à la Constitution par la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005, dispose :

« Qu’afin d’assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins, »

En France, c’est sans doute le droit nucléaire qui a été le premier confronté à la problématique de la conciliation entre le droit des générations futures et l’activité de stockage de déchets radioactifs. S’agissant de cette activité, la question se pose donc de savoir si cette activité est conforme aux droits des générations futures ou si, à l’inverse, ce projet revient à leur imposer une contrainte – le financement et la prise en charge des risques liés à ces déchets – pour les besoins d’une production d’électricité dont profite uniquement la génération actuelle.

Force est de constater que le stockage souterrain de déchets radioactifs est en effet de nature à « compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins » en raison des risques et le coût de ce stockage.

Sur le lien entre le droit des générations futures et l’article 201 de la loi pour la croissance l’activité et l’égalité des chances économiques

L’article 1^er de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, dispose :

« La gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue doit être assurée dans le respect de la protection de la nature, de l’environnement et de la santé, en prenant en considération les droits des générations futures. »

Cet article démontre que le législateur a déjà considéré qu’il lui était nécessaire de démontrer le respect du droit des générations futures. Pour ce faire, le droit nucléaire prévoit pour l’heure de « prendre en considération » les « droits des générations futures » sans préciser ce que cela suppose exactement.

L’amendement n°98 défendu à l’Assemblée nationale par le président François Brottes démontre à son tour que les auteurs du futur article 201 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ont conscience de ce que ces dispositions doivent être conformes au droit des générations futures.

L’exposé des motifs de cet amendement indique en effet :

« La responsabilité de la Nation est de trouver une solution pérenne de gestion des déchets hautement radioactifs, sans quoi nous hypothéquerions l’avenir des générations futures ».

La question de la conformité de l’article 201 précité au droit des générations futures consacré par la Charte de l’environnement est donc posée par l’exposé des motifs de l’amendement n°98 lui-même.

Sur l’incompétence négative du législateur

A l’évidence, l’article 201 méconnaît ici la Charte de l’environnement et ce, pour plusieurs raisons.

En premier lieu, le législateur, refusant d’exercer complètement sa compétence, délègue en réalité au pouvoir réglementaire le soin de donner un contenu et de préserver le droit des générations futures. Il le fait en confiant le soin au pouvoir réglementaire de définir les conditions exactes de la réversibilité du stockage des déchets radioactifs. Or, cette réversibilité est précisément conçue en droit nucléaire comme la condition du respect du droit des générations futures.

En effet, après avoir précisé au sein de l’article L.541-10-2 du code de l’environnement ainsi modifié que « la réversibilité est la capacité des générations successives, à revenir sur des décisions prises lors de la mise en œuvre progressive d’un système de stockage », le législateur refuse d’exercer complètement sa compétence.

De première part, la réversibilité est réduite à la possibilité de récupération des colis de déchets « pendant une période donnée ». Le législateur ne définissant pas la durée de cette période, il appartiendra au pouvoir réglementaire de le faire.

De deuxième part, le législateur confie le soin à l’administration de s’assurer du caractère réversible d’une installation qui aura pourtant déjà bénéficié d’une autorisation de création. En d’autres termes, le législateur permet à l’administration de ne pas appliquer le principe de réversibilité qu’il vient pourtant de dégager. En effet, c’est une « phase industrielle pilote » qui doit permettre de vérifier si la récupération des colis est possible. Or, cette phase industrielle pilote sera organisée après autorisation de création. Ce qui signifie qu’au moment de l’autorisation, l’administration n’est pas tenue de vérifier la conformité du procédé au principe de réversibilité.

Ce n’est donc pas le législateur mais l’administration qui décidera ou non d’appliquer le principe de réversibilité.

Sur la définition de la réversibilité du stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde

La définition, à l’article L.541-10-2 du code de l’environnement modifié, réduit la réversibilité du stockage à la seule possibilité de récupération des colis « pendant une période donnée ».

En d’autres termes, la réversibilité ne s’applique pas à l’existence même du centre de stockage, laquelle ne pourra jamais être remise en cause mais à ses seules conditions de fonctionnement.

Cette analyse est confirmée par la lecture de l’article 201 lui-même qui précise, au sein de l’article L.541-10-2 que la réversibilité ne pourra, éventuellement, mener qu’à « adapter l’installation initialement conçue en fonction de choix futurs ».

Ce qui signifie, s’agissant d’une installation destinée à fonctionner pour des milliers d’années, que le législateur interdit aux générations futures de remettre en cause l’existence même de ce centre de stockage. Seule une adaptation et non une fermeture de l’installation est envisagée.

Il s’agit d’une violation évidente du droit des générations futures à opérer leurs propres choix.

V – Non-respect des compétences spécifiques de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN)

La définition de la réversibilité du stockage des déchets radioactifs, par ses impacts sur les générations actuelles comme futures et ses impacts potentiels sur la santé et l’environnement est au moins autant technique qu’éthique. L’Autorité de Sûreté Nucléaire a annoncé, par la voix de son Président, le 15 avril 2015 devant les parlementaires de l’Office Parlementaire d’Evaluation Scientifique et Technologique (OPECST) devant lequel il rend compte, que l’Autorité rendrait un avis sur la définition de la réversibilité du stockage en 2015 « en donnant un certain nombre d’éléments de doctrine, sur ce que nous entendons par le terme réversibilité et sur ce que cela implique techniquement comme choix ».

Cette Autorité indépendante, garante du principe et de l’application de la sûreté nucléaire en France, ne s’est donc pas encore prononcée. Adopter une définition de la réversibilité par simple amendement parlementaire sans débat, sans attendre cet avis de l’ASN, remet non seulement en cause la loi de 2006 mais peut également avoir de fait pour conséquence de restreindre le pouvoir d’appréciation de l’ASN – et donc son indépendance garante de la sûreté – sur ce que doit être la réversibilité.

La procédure d’adoption de cet amendement est donc contraire à la Loi n° 2006-686 du 13 juin2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

VI – Absence d’évaluation des coûts de CIGEO

La loi de 2006 précitée prévoit dans son article 14 que le gouvernement rende publics « les coûts afférents à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue selon leur nature ». Cette obligation n’est aujourd’hui pas remplie, et l’évaluation n’est toujours pas connue à ce jour.

Ainsi le rapport Baupin-Brottes de la commission d’enquête parlementaire « relative aux coûts passés, présents et futurs de la filière nucléaire, à la durée d’exploitation des réacteurs et à divers aspects économiques et financiers de la production et de la commercialisation de l’électricité nucléaire, dans le périmètre du mix électrique français et européen, ainsi qu’aux conséquences de la fermeture et du démantèlement de réacteurs nucléaires, notamment de la centrale de Fessenheim », en date du 5 juin 2014, pointe la persistance d’écarts importants entre les évaluations respectives des différents acteurs, allant de 14,4 milliards d’euros à 35,9 milliards d’euros, allant donc du simple au double.

Contrairement à ce que prévoit la loi de 2006, la représentation nationale n’a pas été préalablement éclairée, au moment de l’adoption de l’article 201 de la loi pour la « croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », sur le coût prévisionnel qu’engendrait une telle décision.

VII. Violation du principe constitutionnel de participation du public

Le principe de participation suppose, d’une part, l’exercice effectif d’un droit d’accès du public à l’information, d’autre part une association du public à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement.

Le Conseil constitutionnel a d’ores et déjà déclaré inconstitutionnelles plusieurs dispositions législatives du code de l’environnement (cf par ex : Décision n°2012-262 QPC du 13 juillet 2012, Association France Nature Environnement ; Décision n° 2012-269 QPC du 27 juillet 2012, Union Départementale pour la Sauvegarde de la Vie, de la Nature et de l’Environnement et autres)

A titre liminaire, il ne fait nul doute que l’autorisation de création d’une installation nucléaire de stockage de déchets radioactifs et l’ensemble des décisions suivantes, relatives à son fonctionnement, répondent à la qualification de décision publique ayant une incidence sur l’environnement.

• Non-respect de l’obligation de la tenue d’un débat public préalable au vote du Parlement  sincère et transparent

L’article L542-10-1 du Code de l’environnement spécifie que la fixation des conditions de réversibilité doit être précédée par un débat public « au sens de l’art L121-1 du Code de l’environnement ».

Ce débat public a été mené par la Commission nationale du débat public (CNDP) du 15 mai au 15 décembre 2013. Comme l’a indiqué la CNDP dans les conclusions de ce débat public, et comme elle l’a indiqué à la commission d’enquête évoquée plus haut sur les coûts du nucléaire, l’absence de chiffrage préalable du projet a rendu impossible un débat public sincère et transparent. Certains des contributeurs ont d’ailleurs réclamé un nouveau débat public une fois ces éléments connus, mettant en doute la qualité d’un débat public dans lequel ces chiffres sont absents.

Lors de l’audition de Christian Leyrit, Président de la Commission nationale du débat public par la Commission d’enquête sur les coûts du nucléaire le 7 mai 2014, ce dernier a déclaré :

« Il est également indispensable d’apporter au public des informations sur les financements et les coûts, en intégrant les coûts relatifs à la réversibilité. Je rappelle que, le 6 février 2013, la CNDP avait considéré que le dossier établi par le maître d’ouvrage était suffisamment complet pour être soumis au débat public, « sous réserve que soient explicitées à l’occasion du débat les questions financières et l’adaptabilité du projet aux évolutions de la politique nucléaire ». La Cour des comptes, dressant le bilan des divers coûts du projet, avait également souhaité que des éléments précis soient fournis à l’occasion du débat public. Sur ce point, force est de constater qu’aucune information supplémentaire n’a été apportée par la suite.

Si nous souhaitons que les citoyens fassent à nouveau confiance aux institutions et à la parole publique, il est indispensable de ne lancer de débat public que si l’opinion n’a pas le sentiment qu’une décision est déjà prise, et que si le maître d’ouvrage apporte tous les éléments d’information permettant de porter un jugement. En l’espèce, l’information sur les coûts, absente, a réellement manqué au public. Certains experts, il est vrai plutôt opposés au projet, ont même demandé qu’un nouveau débat se tienne quand les informations attendues seraient disponibles.

Dans son avis, le panel de citoyens indique : « Ce financement sera fait par “le contribuable et le consommateur”, dixit la Cour des comptes, et les producteurs de déchets EDF, AREVA et CEA, qui ajusteront leurs provisions en fonction de la nouvelle estimation de l’ANDRA. Ces provisions seront réévaluées à hauteur de 5 % (taux d’inflation estimatif), le chiffrage est rendu compliqué du fait de l’échelle de temps (sources : Cour des comptes, ANDRA).

« De plus, l’incertitude demeure du fait de l’inventaire des déchets non évalués à ce jour. Il en résulte une grande difficulté pour chacun des acteurs de présenter un chiffrage global conforme à la réalité.

« Le panel ne peut émettre d’avis faute d’information.

« Toutefois : quel que soit le chiffrage final du coût, il ne faut pas brader la sécurité au nom du profit. L’ANDRA a chiffré les différents risques “scénarisables” dans Cigéo mais n’a pas intégré le coût d’une catastrophe majeure. Ce coût potentiel devrait faire l’objet d’un chiffrage avant tout engagement. »

L’absence de débat public tenu dans les conditions prévues par le code de l’environnement, c’est-à-dire préalablement au vote du Parlement sur les conditions de la réversibilité, n’a pas permis que cette adoption soit conforme à la consultation préalable du public prévue.

• Non-respect de l’article 7 de la Charte de l’Environnement

En outre, l’article 201 est contraire à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

L’article 7 de la Charte de l’environnement dispose :

« Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. »

En premier lieu, l’article 201 de la loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » rend inutile l’organisation d’un nouveau débat public par la commission nationale du débat public.

Il modifie en effet l’article L.541-10-2 du code de l’environnement de manière à ne pas imposer de débat public en cas d’autorisation nouvelle (rendue nécessaire par une modification notable par exemple). Dans le même sens, il permet à l’enquête publique d’être organisée non plus cinq ans comme c’est la règle pour toutes les autres activités industrielles mais dix ans après la tenue du débat public.

Alors même que les conditions de la réversibilité du stockage ne seront connues qu’après organisation d’une phase pilote et pourront conduire à des modifications notables de l’installation, aucune participation du public ne sera organisée. Par ailleurs, ces modifications révèleront a posteriori l’irrégularité du débat public organisé en 2014, lequel n’aura pas été organisé sur le fondement d’une information suffisante sur la réversibilité.

En deuxième lieu, l’article 201 précité soumet la création du centre de stockage à une procédure assez originale.

En effet, la lecture du compte rendu des débats de la réunion du 9 juillet 2015 de la commission spéciale de l’Assemblée nationale révèle que des données importantes comme le coût du stockage des déchets sont encore manquantes.

Ainsi le président Brottes a pu déclarer : « En d’autres termes, nous prévoyons une phase industrielle pilote afin de progresser par étapes et exigeons la possibilité de récupérer les déchets par cycles de dix ans. Nous proposons ainsi une sorte de cahier des charges qui nous permettra d’évaluer le coût de ce stockage. Si, après le travail de l’ASN, cette approche s’avère ne pas être la bonne, la phase pilote nous permettra de trancher. »

Or, une fois terminée la phase industrielle pilote, le centre sera déjà autorisé de telle sorte que le public ne sera pas consulté de nouveau.

Lors de la réunion du 9 juillet 2015, le président  Brottes a également pu déclarer :

« Par ailleurs, ils prévoient une phase industrielle pilote qui permettra de conforter le caractère réversible et la démonstration de sûreté de l’installation. Il s’agit donc bien d’une démarche progressive, qui se nourrira des observations de l’ASN. Nous ne prétendons pas avoir trouvé le Graal. Nous définissons un cadre, l’exigence de récupération de colis – qui a des conséquences sur le coût de la phase pilote –, et une phase pilote destinée à en mesurer les effets réels en matière de sûreté et de coût. Il s’agit donc de franchir une étape dans une démarche pragmatique, et non de prendre une décision définitive ».

Il est donc acquis que ce n’est qu’après création du centre et après organisation d’une phase industrielle pilote que les « les effets réels en matière de sûreté et de coût » seront connus.

L’information délivrée au public lors de l’enquête publique préalable à l’autorisation de création du centre sera donc nécessairement lacunaire et fondée sur des hypothèses invérifiables.

Ce qui n’apparaît pas conforme aux exigences de participation du public définies à l’article 7 de la Charte de l’environnement, notamment en termes d’information préalable.

L’article 201 est donc nécessairement contraire à l’article 7 de la Charte de l’environnement

VIII. Absence, dans le texte adopté, d’instance de décision à l’issue de la phase pilote

La rédaction de l’article 201 du projet de loi « pour la  Croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » est inopérante.

En effet, le texte de l’article L. 542-10-1 ainsi modifié crée, à l’issue de la « phase industrielle pilote », une « autorisation de mise en service complète de l’installation ». Le texte précise que cette autorisation est précédée d’un avis de l’Autorité de Sûreté Nucléaire et que cette autorisation doit être conforme à la loi (le Parlement n’étant saisi que « des conditions d’exercice de la réversibilité » mais nullement de la décision finale d’autorisation), mais le texte ne spécifie en aucune façon non seulement les conditions de calendrier de délivrance de cette autorisation, mais surtout l’instance qui est habilitée à la délivrer.

Tel que modifié par l’article 201, l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement régissant Cigéo est donc juridiquement inapplicable, ne garantit pas le respect d’une participation du public compatible avec les exigences de la charte de l’Environnement et ne peut donc être validé.

Aussi, pour toutes ces raisons, eu égard à la jurisprudence du Conseil constitutionnel nous estimons que l’article 201 du projet de loi pour la « croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » doit être déclaré contraire à la constitution.

Les signataires :

Les députés

Denis Baupin, vice-président de l’Assemblée Nationale; Barbara Pompili, co-présidente du groupe écologiste à l’Assemblée Nationale; François de Rugy, co-président du groupe écologiste à l’Assemblée Nationale; Laurence Abeille; Éric Alauzet; Brigitte Allain; Isabelle Attard; Danielle Auroi; Michèle Bonneton; Christophe Cavard; Sergio Coronado; Cécile Duflot; François-Michel Lambert; Noël Mamère; Véronique Massonneau; Paul Molac; Jean-Louis Roumegas; Eva Sas.

Les sénateurs

Jean-Vincent Placé, président du groupe écologiste au Sénat; Leila Aïchi; Aline Archimbaud; Esther Benbassa; Marie-Christine Blandin; Corinne Bouchoux; Ronan Dantec; Jean Desessard; André Gattolin; Joël Labbé.

Retrouvez chaque semaine l’actualité des députés écologistes à l’Assemblée nationale : Projets et propositions de loi, questions au gouvernement, initiatives, communiqués de presse.

Et une des interventions en fonction de l’actualité est sélectionnée sur le site du député du Doubs.

Semaine du 19 au 23  janvier 2015 :

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 À l’Assemblée, l’ambiance des débats semble plus posée après le mouvement du 11 janvier. Pour autant – et c’est signe de vitalité républicaine- la vie parlementaire continue : nucléaire, loi Macron, fin de vie au programme, avec pour les écologistes la préparation de la « niche » du 29 janvier.

Nucléaire : Question à Ségolène Royal

Les dernières déclarations de Ségolène Royal sur la nécessité d’envisager à moyen terme la construction de nouveaux réacteurs nucléaires en ont surpris plus d’un. Denis Baupin, tout en rappelant l’opposition des écologistes à tout nouveau chantier, demande à la ministre de préciser sa pensée et de confirmer l’objectif de réduction prévu par la loi :

Denis Baupin. Madame la ministre de l’écologie, vous avez déclaré la semaine passée que la France devrait programmer une nouvelle génération de réacteurs nucléaires.

Au moment où la filière nucléaire française accumule échecs industriels et faillites financières, je ne vous cache pas que cette déclaration nous a laissés pour le moins dubitatifs.

Certes, vous avez cassé un tabou en relevant que tous les vieux réacteurs ne seront pas prolongés, ce que le président de l’Autorité de sûreté a d’ailleurs confirmé hier.

Par ailleurs, en évoquant une génération nouvelle de réacteurs, vous tirez la conclusion logique du fiasco de l’EPR. Au vu de la multiplication par trois des budgets et des retards gigantesques accumulés, cet enterrement est une décision de bon sens.

Nos voisins britanniques s’interrogent, eux aussi, sur la pertinence du projet EPR d’Hinkley Point, tellement coûteux que l’électricité y serait 30 % à 50 % plus chère que l’éolien terrestre.

Dans ces conditions, madame la ministre, puisque le nucléaire neuf n’est pas compétitif, ne serait-il pas temps d’ouvrir un grand débat sur la meilleure façon de remplacer le vieux nucléaire ?

En 2014, deux tiers des installations nouvelles de production d’énergie dans le monde étaient renouvelables et la part du nucléaire dans le mix électrique mondial ne cesse de chuter. Au moment où le monde entier se tourne vers l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, notre pays a-t-il éternellement vocation à s’isoler ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Au moins la réponse est-elle claire de ce côté de l’hémicycle !

Nous n’avons pas le droit de nous tromper une nouvelle fois en nous entêtant à produire des minitels quand le monde passe à internet ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Avant toute décision, donnons la parole aux Français. Pour remplacer le vieux nucléaire, veulent-ils une technologie coûteuse, dangereuse et qui représente une impasse industrielle ? Ou préfèrent-ils les filières d’avenir qui permettront de relancer la compétitivité et de créer les emplois d’aujourd’hui et de demain ? Ce choix est crucial pour notre pays et pour notre industrie.

le président. La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Monsieur le député, le débat que vous demandez s’est tenu à l’occasion de l’examen de la loi de transition énergétique qui a permis de poser très clairement l’idée selon laquelle nous ne devions pas, en France, opposer les énergies les unes aux autres.

C’est ce que nous avons fait avec ce texte qui a été adopté à l’Assemblée nationale, auquel vous avez d’ailleurs contribué, et qui a mis en valeur deux points sur lesquels je voudrais insister. Nous devons, tout d’abord, rééquilibrer notre modèle énergétique. C’est ce que nous faisons puisque la loi prévoit de réduire la part du nucléaire dans la consommation finale d’électricité à 50 % à l’horizon 2025 contre 75 % aujourd’hui. Nous devrons dès lors faire un effort considérable pour que les énergies renouvelables montent en puissance.

Nous devrons ensuite assurer la sécurité et l’indépendance énergétique de notre pays. C’est vrai, certains pays amis et voisins ont renoncé au nucléaire, comme l’Allemagne et l’Italie. Force est de constater cependant que l’un d’eux a rouvert des mines de charbon, ce qui n’est sans doute pas le modèle énergétique que vous souhaitez. Ils achètent de surcroît en France de l’électricité d’origine nucléaire puisque nous vendons 15 % de notre production.

Nous devons anticiper dans tous ces domaines y compris en matière nucléaire puisqu’en 2025 l’âge moyen de nos réacteurs nucléaires sera de quarante ans et ils ne pourront être prolongés qu’avec l’accord de l’Autorité de sûreté nucléaire. C’est pourquoi nos entreprises EDF, AREVA et le CEA investissent dans l’innovation et la technologie des nouveaux réacteurs qui tiendront compte du retour d’expérience des troisième et quatrième générations.

Communiqué de presse de Denis Baupin le 20 juin 2014

Le Ministère de l’écologie a décidé  le retrait de l’article 35 du projet de loi sur la Transition Energétique, qui entérinait le projet d’enfouissement des déchets radioactifs en grande profondeur. Denis Baupin, vice-président de l’Assemblée nationale,  se réjouit : « Ségolène Royal a entendu le message des écologistes : il n’était pas question pour nous de voter une Loi de Transition Énergétique qui entérinerait la création du site de stockage CIGÉO ».

 Quoiqu’on pense du projet en lui-même, il n’a pas sa place dans cette loi. Comme l’a reconnu la directrice de l’ANDRA devant la commission d’enquête parlementaire, le stockage en grande profondeur n’est pas mûr. Son coût n’est par ailleurs pas évalué puisque la Cour des Comptes l’a estimé entre 14 et 28 Milliards d’euros. Quant à sa sûreté et sa pertinence, elles sont largement soumises à question.

La recommandation adoptée par la commission d’enquête relative aux coûts du nucléaire, dont Denis Baupin était rapporteur, indiquait notamment que la commission « s’interroge sur la persistance d’écarts importants entre les évaluations respectives des différents acteurs ». Elle prenait « acte de la volonté de l’ANDRA et du Gouvernement, suite au débat public, de conduire une phase pilote préalable d’expérimentation avant toute décision ». Elle rappelait « la demande de l’ASN de clarification de l’inventaire et de la nécessité d’évaluation des coûts selon les différents scénarios possibles », insistait sur « le rôle du Parlement dans la définition préalable des conditions de récupérabilité, dans le respect des principes fixés par la loi », estimait que « la recherche sur l’entreposage en subsurface de longue durée devrait être conduite en parallèle ». Et surtout, elle estimait « que, comme cela a toujours été le cas concernant les déchets nucléaires, la décision finale devrait revenir au Parlement ».

La décision de la ministre du gouvernement de retirer ce sujet de la loi permettra de mener ce débat dans la sérénité et de permettre que tous les scénarios soient étudiés avec soin avant toute décision. C’est une excellente nouvelle, qui prouve que les écologistes associatifs et politiques ont eu raison de se mobiliser en urgence.

]]> http://www.alauzet.net/semaine-des-ecolodeputes-commission-denquete-sur-les-couts-du-nucleaire-quelles-suites/ Tue, 17 Jun 2014 12:22:43 +0000 http://ericalauzet.eelv.fr/?p=9823 Retrouvez chaque semaine l’actualité des députés écologistes à l’Assemblée nationale : Projets et propositions de loi, questions au gouvernement, initiatives, communiqués de presse. ...]]>

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La semaine des écolo-députés du 9 u 13 juin 2014

Transition énergétique, politique fiscale, réforme pénale, Internet et terrorisme, formation aux premiers secours, réduction du temps de travail, accessibilité aux personnes handicapées, ondes électromagéntiques, agriculture : cette semaine encore, l’écologie sur tous les fronts à l’Assemblée…

Lien : http://www.ecolodepute-e-s.fr/ecolodepstory/

Rapport de la commission d’enquête sur les coûts de l’énergie nucléaire

L’évènement de la semaine c’était la remise du rapport de la commission d’enquête sur les coûts de l’énergie nucléaire, initiée par les écologistes et dont Denis Baupin était le rapporteur. Un travail salué par le président de l’Assemblée nationale, qui sera une source d’inspiration et d’information utile lors de l’examen de la prochaine loi sur la transition énergétique.

Rapport : http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rap-enq/r2007-tI.pdf

Travaux de la commission : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/couts_de_la_filiere_nucleaire.asp#couts_filiere_nucleaire

Interview de D.Baupin : http://www.reporterre.net/spip.php?article6016

« Les écologistes ne voteront pas une loi qui n’inscrirait pas la réduction du nucléaire à 50 % en 2025 »

Lors de la séance des questions au gouvernement, Denis Baupin interpelle Ségolène Royal sur les suites données au travail de la commission d’enquête et sur les conclusions qui en seront tirées dans l’élaboration de la loi. 

M. Denis Baupin, Madame la ministre de l’écologie, à l’issue des travaux de la commission d’enquête créée sur proposition de notre groupe, le président Brottes et moi-même avons remis ce matin au président de    notre assemblée un rapport sur les coûts du nucléaire. Notre constat, comme celui de la Cour des comptes, est clair. Cette énergie, présentée jusqu’alors comme une énergie bon marché, coûte de    plus en plus cher. Son coût de production a augmenté de 21 % en trois ans et continuera de croître, et ce sans même prendre en compte l’EPR. L’actuel parc nucléaire doit faire face à un mur    d’investissement de 110 milliards d’euros d’ici 2033. Le président d’Areva lui-même, M. Oursel, reconnaît l’érosion de la rentabilité de la filière nucléaire. En outre, les réacteurs    approchent de leur quarantième anniversaire, soit la durée de vie pour laquelle ils ont été construits. Leur prolongation souvent évoquée se heurte à des impératifs de sûreté et la rentabilité    des investissements qu’il faudrait faire n’est pas garantie.

Toutes ces augmentations risquent de peser fortement sur les consommateurs et sur l’économie. La commission d’enquête insiste donc pour que l’État prenne ses responsabilités dans la définition de    l’avenir énergétique du pays. Réduire le nucléaire au profit de la maîtrise de l’énergie et des énergies renouvelables est devenu pertinent à la fois écologiquement et économiquement. Cela peut    constituer en effet une chance pour l’emploi, pour le pouvoir d’achat des ménages et pour nos champions industriels de l’énergie, qui ont déjà entamé leur diversification. Pouvez-vous donc,    madame la ministre, nous confirmer que la prochaine loi sur l’énergie donnera les moyens à l’État de piloter la transition énergétique, d’une part par une programmation pluriannuelle de    croissance des énergies renouvelables et de

Mme Ségolène Royal, ministre    de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Vous avez en effet, monsieur le député, pris l’initiative d’une commission d’enquête sur le coût du nucléaire présidée par François    Brottes. Soyez-en, ainsi que les députés de tous les groupes de cette assemblée qui y ont participé, chaleureusement félicités et remerciés. Il s’agit en effet d’un travail très intéressant, qui    vient compléter le rapport de la Cour des comptes et précède les débats que nous aurons sur la transition énergétique. Comparer les coûts des différentes énergies afin d’éclairer les choix du    Gouvernement et du Parlement est très important, car au bout du compte ce sont tous les Français qui les paient par le biais de leur facture.

Le nouveau modèle français de l’énergie constitue une chance à saisir, d’abord pour créer des emplois pour nos artisans et nos entreprises du secteur du bâtiment, ensuite pour faire baisser les    factures d’électricité et de chauffage grâce aux travaux d’économie d’énergie dans les logements et grâce à des choix d’investissement public judicieux et éclairés.

Il s’agira également de diversifier nos sources d’énergie et de répondre aux exigences de lutte contre les perturbations climatiques en réduisant la part des énergies fossiles. La production    électrique française est actuellement dominée par l’électricité d’origine nucléaire produite par une industrie reconnue mondialement, forte de 200 000 salariés et des savoir-faire    exceptionnels de nos ingénieurs, techniciens et ouvriers. C’est pourquoi je ne souhaite pas voir les énergies opposées entre elles.

L’enjeu est en effet la réussite de la diversification du « mix » énergétique et la préparation de l’avenir par l’accélération du développement des entreprises industrielles, en    particulier en matière d’énergies renouvelables électriques, de stockage de l’électricité, de transports électriques, de technologies d’aujourd’hui et de demain, de photovoltaïque, d’hydrolien et    de batteries. C’est ce que nous ferons !

En décembre dernier, à l’initiative des députés écologistes, une commission d’enquête relative aux « coûts passés, présents et futurs de la filière nucléaire, à la durée d’exploitation des réacteurs et à divers aspects économiques et financiers de la production et de la commercialisation de l’électricité nucléaire »  a été créée à l’Assemblée nationale. Denis Baupin, député EELV de la 10^ème circonscription de Paris et Vice-Président de l’Assemblée Nationale, en est le rapporteur.

Interroger la filière nucléaire française sous l’angle de son coût pour l’État, les contribuables et les consommateurs, estimer les coûts actuels et futurs de la filière sous tous ses aspects, ainsi que les incertitudes financières pesant sur l’avenir de cette technologie : c’est l’objet de cette commission d’enquête parlementaire, qui procède notamment par l’audition des principaux acteurs de la filière.

Les députés écologistes sont très satisfaits de la mise en place de cette commission, qui doit permettre de faire enfin la lumière sur le véritable coût de la filière nucléaire en France, dont provient actuellement environ 80% de la production électrique totale française.

La France a fait, dans les années 1970, un choix stratégique et politique en matière énergétique : celui de produire son électricité par la fission de l’atome. Elle dispose ainsi, en 2013, de 58 réacteurs exploités, ce qui en fait un des pays les plus nucléarisés au monde. Pourtant, au niveau mondial, la décroissance du nucléaire est engagée. Certains pays européens, dont l’Italie, la Belgique, la Suisse et l’Allemagne, se sont engagés sur cette voie, qui doit aboutir in fine à la suppression de cette technologie sur leur territoire.

Les écologistes militent pour une alternative à ce modèle français dont la dangerosité n’est plus à démontrer. Après les catastrophes nucléaires de Tchernobyl en 1986, et de Fukushima en 2011, la déliquescence du parc nucléaire français, dont les principaux industriels cherchent à augmenter la durée de vie, n’est plus acceptable et doit laisser place à l’utilisation de sources d’énergies renouvelables véritablement alternatives.

Ils appellent donc de leurs vœux la décroissance nucléaire annoncée par François Hollande, avec la fermeture en premier lieu des deux réacteurs de Fessenheim prévue en 2016 et la réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité en France d’ici à 2025.

Aujourd’hui, le mythe du nucléaire bon marché sur lequel s’est construit le modèle français s’est écroulé : désormais, les Français en prennent conscience à la simple lecture de leurs factures d’électricité.

Et l’effondrement de ce mythe ne se mesure pas seulement à l’aune des augmentations tarifaires observées ces dernières années au niveau des consommateurs : de nombreuses zones d’ombre subsistent sur le coût réel, actuel et futur, de ce choix industriel, qu’il s’agisse des coûts annexes à la production assumés par les contribuables, des provisions nécessaires au démantèlement futur des centrales, du coût de la gestion des déchets… sans compter le coût environnemental et moral, reporté sur les générations futures, de l’enfouissement des déchets radioactifs, dont on connaît mal les conséquences à moyen et long terme.

Aussi, alors que l’année 2014 sera marquée par la loi sur la transition énergétique, ces incertitudes fragilisent la prospective en matière de politique énergétique nationale. La commission d’enquête parlementaire doit donc permettre d’évaluer ce qu’il en coûte actuellement, et ce qu’il coûterait à la France de poursuivre sa politique énergétique actuelle, fondée sur des infrastructures vieillissantes.

Pour Denis Baupin, l’objectif est fixé : « Nous voulons la transparence, la vérité des prix pour que le parlement soit éclairé lorsqu’il votera la loi sur la transition énergétique en 2014. Rétablir la vérité des prix doit permettre à chacun de mesurer, au moment où il nous faudra choisir entre la transition énergétique et la non-transition énergétique que certains voudraient promouvoir, qu’il n’y a pas d’un côté une énergie coûteuse et de l’autre une énergie qui serait gratuite, mais qu’il existe des options qui chacune ont des coûts et des conséquences. C’est en ayant une parfaite connaissance de tous ces éléments que le parlement pourra prendre les meilleures décisions lors de l’examen de la loi sur la transition énergétique ».

La commission, composée de 30 députés, a démarré ses travaux dès le début du mois de janvier et produira d’ici à la fin juin un rapport parlementaire sur le sujet.

Retrouvez le compte-rendu et les vidéos des auditions effectuées dans le cadre de la Commission d’Enquête sur le site de l’Assemblée Nationale.

Pour le député, à quelques jours de la fin des débats budgétaires, « les écologistes se félicitent tout particulièrement de deux mesures : la première est la réorientation d’une partie de la collecte des assurances-vie vers des investissements productifs, à savoir les PME, mais aussi le logement ou encore l’économie sociale et solidaire (…) ; la seconde porte sur la reprise d’entreprise par les salariés, notamment à travers la création de SCOP. Ce dernier dispositif vient compléter les dispositions du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, et traduit concrètement l’idée que l’on peut entreprendre autrement.

Le député s’est appuyé sur l’économie et l’histoire de sa circonscription pour illustrer ses propos : « Pour un élu qui vient de Besançon et de la Franche-Comté, qui sait combien les coopératives et les fruitières peuvent jouer un rôle décisif dans l’économie locale et, depuis l’affaire Lip, l’intérêt à offrir un débouché à la volonté des salariés de faire vivre une entreprise, il faut saluer ce dispositif qui, d’une certaine manière, concrétise une l’utopie. C’est une possibilité supplémentaire de sauver des entreprises et des emplois ».

Il est revenu sur la fraude qui constitue un véritable fléau prenant exemple sur l’actualité : «  Si elle n’est pas toujours de nature fiscale – la nouvelle affaire de la viande de cheval le montre –, elle est en revanche toujours liée à des profits privés coûteux pour la collectivité ».

Aussi, Eric Alauzet a reposé la question des moyens humains et techniques dont l’Etat doit se doter, « ce qui n’est pas chose facile en période de réduction de la dépense publique » mais qu’il s’agit « d’un véritable investissement » : « On sait, par exemple, qu’un inspecteur ou un contrôleur des impôts produit plusieurs centaines de milliers d’euros de recettes supplémentaires par an avec le contrôle fiscal ».

« Ce projet de loi montre qu’encore plus en temps de crise, la solidarité nationale est un filet de sécurité indispensable pour nombre de nos concitoyens » a déclaré le député du Doubs.

« Nous devons assumer collectivement cette solidarité et nous détourner de la stigmatisation des bénéficiaires au motif qu’une minorité abuse du système. Qui nous fera croire que cinq millions de Français se satisfont des allocations-chômage ou du temps partiel non choisi pour survivre ? Même si un million d’entre eux abusent du système – ce qui reste d’ailleurs à vérifier –, quatre millions de personnes dépendent réellement de ces aides. La fraude sociale que certains mettent si souvent en avant, si elle existe bel et bien, ne vient pas toujours de là où l’on croit : sur les 155 millions d’euros de fraude détectés en 2010, près de la moitié était le fait des établissements de santé, 25 % des professionnels de santé et 15 % des transporteurs alors que la fraude imputable aux assurés se montait à 17 millions d’euros, soit 12 % du total. De quoi modérer les propos. Je ne veux minimiser aucune fraude, seulement alerter contre les discours qui nous égarent ».

« Nous devons donc assumer les abondements supplémentaires qu’apporte le projet de loi de finances rectificative, qu’il s’agisse des adultes handicapés, pour 230 millions d’euros, des personnes ayant des revenus modérés afin qu’elles puissent se loger, pour 268 millions d’euros au titre de l’APL, de nos concitoyens cherchant un emploi, avec 25 millions d’euros de plus pour les allocations et au titre de la politique de lutte contre le chômage, enfin, pour celles et ceux qui aujourd’hui sont sans logement, il est prévu 100 millions supplémentaires au titre de l’hébergement d’urgence. (…) À la droite de cette assemblée, il est de bon ton de fustiger les dépenses sociales, oubliant un peu vite qu’aujourd’hui, 8,7 millions de nos concitoyens vivent dans la pauvreté, que 140 000 d’entre eux n’ont pas de domicile et sont à la rue. Oui, il est nécessaire de mettre en œuvre les sécurités permettant à chacun de vivre dignement ».

En revanche, il a regretté, au nom du groupe  « la confusion introduite par le Gouvernement à l’article 25 prévoyant l’instauration d’une contribution au profit de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. En pleine réflexion sur la transition énergétique et quelques mois avant des décisions qui devraient notamment préciser les besoins nécessaires à la gestion des déchets nucléaires dans le cadre d’une politique énergétique comprenant une réduction de la part de l’énergie nucléaire, il n’était pas urgent de faire voter cet article. Nous avons demandé en première lecture le report de l’application de cet article à 2015. Nous regrettons que cela n’ait pas été retenu ».

L’intervention :

Retrouvez chaque semaine l’actualité des députés écologistes à l’Assemblée nationale : Projets et propositions de loi, questions au gouvernement, initiatives, communiqués de presse. Et une des interventions en fonction de l’actualité est sélectionnée sur le site du député du Doubs.

La semaine des écolodéputés du 2 au 6 décembre 2013

Cette semaine : finances publiques, prostitution, défense nationale, travail du dimanche, rythmes scolaires, lutte contre l’ambroisie…

Toute l’actualité du groupe :

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Cette semaine, le projet de Loi de programmation militaire est présenté. Les députés écologistes ont vote contre en première lecture.

Les députés écologistes ont également réagi sur le vote l’article 13 qui pose des questions sur l’utilisation d’internet vis à vis des libertés publiques. Voir le communiqué de presse du groupe.

Vote contre le Projet de Loi de programmation militaire

Le 4 décembre dernier a été voté à l’Assemblée Nationale le projet de loi de programmation militaire qui fixe les orientations stratégiques et budgétaires de la France en matière de défense pour les cinq années à venir.  Regrettant une loi entretenant le mythe d’une puissance globale que la France n’est plus, pointant les incohérences entre l’outil de défense et les objectifs stratégiques de la France, mettant en exergue la faiblesse de la dimension européenne dans la politique de défense de la France, les écolodéputé-e-s  ont voté contre la Loi de Programmation Militaire.

La loi de programmation militaire (LPM)

Elle a vocation à traduire dans la loi les préconisations du nouveau livre blanc sur la défense et la sécurité nationale publié en avril dernier. Ce document prospectif, confié à une commission d’experts, devait permettre de « renouveler notre outil de défense » à la demande du président de la république. En réalité il reconduit largement les grandes lignes du livre blanc de 2008.

Les trois piliers de notre stratégie de défense sont confirmés: protection du territoire, dissuasion, projection. Le périmètre d’action  de nos forces– principalement autour de la méditerranée – est précisé. Enfin, l’ajustement du format de nos armées – moins 54 000 hommes entre 2009 et 2014, moins 23 500 d’ici 2019 – est prolongé. Seuls quelques apports sur la sécurité financière et cybernétique viennent véritablement enrichir le corpus doctrinal existant.

Principales dispositions du texte

L’article 2 vaut approbation de l’annexe qui intègre les orientations du livre blanc dans la loi.

L’article 3 fixe les crédits alloués à la défense d’ici 2019. Les budgets sont maintenus en valeur jusqu’en 2015 à
hauteur de 29,6 milliards puis tendent vers un maintien en volume pour atteindre 32,3 milliards hors pension en 2019.

L’article 4 décline la manœuvre RH année par année. Au total, ce sont donc près de 35 000 postes qui seront supprimés d’ici 2019 (23 500 + les suppressions prévues dans le cadre de la dernière LPM).

Les articles 5 à 12 élargissent considérablement les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement.

Les articles 13 à 16 ter facilitent l’accès aux données personnelles dans le cadre de la lutte contre les cyber-menaces.

L’article 33 bis intègre de nouvelles dispositions relatives à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires (dont le périmètre a été étendu par amendements du gouvernement lors de la séance de vendredi).

Position du groupe et amendements écologistes

François de Rugy, chef de file des députés écologistes sur ce texte, a dénoncé une LPM « du statu quo », particulièrement fidèle à l’exercice précédent. Il a regretté que le texte ne propose pas une meilleure articulation de l’action militaire à l’action diplomatique pour la gestion des opérations de maintien de la paix, que nos engagements internationaux- notamment en matière de désarmement – ne fassent guère l’objet de mesures concrètes, et qu’une impasse soit faite sur l’Europe de la défense.

Pour les députés écologistes, la reconduction de cette stratégie nucléaire qui n’a fait l’objet d’aucun débat au Parlement est particulièrement contestable.

D’abord d’un point de vue sécuritaire.

Il apparaît évident que la force de dissuasion nucléaire – façonnée à l’heure de la guerre froide – n’est plus adaptée aux défis contemporains. Aujourd’hui, la France n’est plus menacée dans son intégrité et la bombe atomique n’est d’aucune utilité pour mener des opérations de conflit asymétriques ou lutter contre le terrorisme.

Ensuite d’un point de vue budgétaire.

Alors que le pays traverse une crise économique sans précédent, le maintien d’un arsenal nucléaire dont le coût annuel  s’élève à près de 4 milliards d’euros et  dont le principe même est de ne pas être employé, fait nécessairement débat. Selon plusieurs hauts responsables politiques et militaires, des économies substantielles auraient pu être réalisées grâce à la suppression progressive de notre composante aéroportée ou à l’ajustement de notre permanence en mer.

Enfin d’un point de vue diplomatique.

Dans la mesure où la France est signataire du traité de non-prolifération des armes nucléaires qui dispose, dans son sixième article, que les Parties s’engagent à « poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire », les mesures contenues dans la LPM posent nécessairement des questions de cohérence et de crédibilité.

Pour toutes ces raisons, les parlementaires écologistes ont déposé trois amendements lors de l’examen de la LPM visant à supprimer la place de la dissuasion nucléaire dans notre stratégie de défense, à commander un rapport sur le coût du démantèlement de l’arsenal nucléaire, et  à faire la transparence sur les investissements consacrés à chacune des deux composantes. Malheureusement, aucune des propositions n’a été adoptée.

Au total, 10 amendements ont été déposés :

Sur la dissuasion :

-Pour demander un rapport sur le cout du démantèlement de notre arsenal nucléaire.

-Pour supprimer l’alinéa de l’annexe qui confère à la dissuasion nucléaire une place de priorité stratégique.

-Pour que les rapports annuels sur la LPM fassent la transparence sur le coût de chacune des composantes de la dissuasion nucléaire.

Sur la manœuvre RH :

-pour concentrer l’effort de restructuration sur les officiers et les officiers supérieurs afin de rééquilibre l’équilibre salarial des armées. (3 amendements).

Sur l’Europe de la Défense :

-pour que soit inscrit dans la loi que l’agence européenne de défense (AED) doit être dotée de moyens humains et matériels supplémentaires.

Sur le contrôle des exportations d’armement :

-pour créer une délégation parlementaire de contrôle des exportations d’armement pour les contrats engageants des entreprises dont l’Etat est actionnaire.

Sur le budget de la défense :

Pour supprimer l’objectif d’un budget représentant 2 points de PIB.

Sur la prise en charge des chocs post traumatiques des revenants d’opérations extérieurs :

Pour que l’accompagnement médical et psychologique des revenants d’opérations extérieures soit inscrit dans le corps du texte (et non dans l’annexe).

Seul l’amendement sur l’agence européenne de défense a été adopté.

Internet et libertés publiques : les écolodéputé-e-s disponibles pour saisir le conseil constitutionnel sur l’article 13 de la Loi de Programmation Militaire

Communiqué de presse – 11 décembre 2013

« Une inquiétude légitime saisit un certain nombre d’internautes concernant l’article 13 de la loi de programmation militaire adoptée hier au Sénat.

Cette loi, contre laquelle les député-e-s écologistes ont voté, instaure en effet un régime d’accès administratif aux données de connexion détenues par les opérateurs ou les hébergeurs. La géolocalisation des appareils mobiles est également concernée. Ceci serait possible, non seulement pour lutter contre le terrorisme mais également dans le but de lutter contre l’espionnage économique, ou surveiller la reconstitution de groupements dissous.

Les assurances apportées par les défenseurs du texte, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, paraissent assez contestables : en effet, alors que le rapporteur du texte au Sénat a déclaré que le nouveau régime instauré par la loi était plus protecteur des libertés individuelles que le précédent, la ministre de l’économie numérique a fait part de son souhait de voir adoptée « une grande loi sur le numérique avec un volet libertés en 2014, complément nécessaire à la LPM ».

Le moins que l’on puisse dire est que le doute persiste, et qu’il serait souhaitable que le Conseil constitutionnel puisse se prononcer sur la conformité de cet article 13 de la LPM aux principes de liberté individuelle garantis par la constitution.

La saisine du conseil constitutionnel nécessite que les signatures de 60 député-e-s soient réunies. Le groupe écologiste ne compte que 17 député-e-s, et n’est donc pas en mesure de mener à bien, à lui seul, une saisine.

Nous sommes par contre disposés à nous joindre, sans considération d’appartenance partisane, à tout groupe de député-e-s qui déciderait de saisir, sur cet article 13, le conseil constitutionnel, afin que les doutes soient levés sur les conséquences de ce nouveau dispositif sur les libertés publiques. »

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