Après avoir œuvré pour une plus grande transparence de la vie publique, l’heure est venue de clarifier et limiter l’exercice du mandat parlementaire. Le non-cumul des mandats est un des éléments clé pour refonder le lien à la politique et restaurer la confiance avec les citoyens.

L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture (300 voix pour, 228 contre), ce mardi 9 juillet les projets de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen.

Ces textes interdisent, à compter de 2017, à un parlementaire national ou européen d’exercer une fonction exécutive locale, en particulier celle de maire.

Les écologistes, par la voix de Serge Coronado ont rappelé que « La limitation du cumul des mandats, c’est l’engagement 48 de François Hollande sur le renforcement des pouvoirs du Parlement (…) un engagement fort du candidat socialiste pour répondre à la crise de la représentation (…) sur la transparence et la limitation du cumul des mandats les écologistes seront les meilleurs alliés du Président de la République. »

Il a souligné que c’est toujours à l’initiative de la gauche que la rénovation de la vie politique avait avancé et en premier avec François Mitterrand en 1985 puis Lionel Jospin en 2000 alors que la droite a toujours soutenu le cumul des mandats. Le non-cumul avec un mandat exécutif, c’est « permettre le renouvellement, la diversité, la parité (seules 27% de femmes députées siègent à l’Assemblée) mais aussi refuser les conflits d’intérêts et les baronnies,… ». « Il faut aller vers le mandat unique et la limitation à trois mandats exécutifs ».

Débats et projets de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/non-cumul_executif_local_depute_senateur.asp

L’article 1er du projet de loi dresse la liste des fonctions incompatibles avec le mandat de député ou de sénateur, en retenant plusieurs amendements.

Seront donc incompatibles avec un mandat de parlementaire :

• les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire ;

• les fonctions de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ;

• les fonctions de président et de vice-président de conseil départemental ;

• les fonctions de président et de vice-président de conseil régional ;

• les fonctions de président, de membre du conseil exécutif de Corse et de président de l’assemblée de Corse ;

• les fonctions de président et de vice-président de l’assemblée de Guyane ou de l’assemblée de Martinique, de président et de membre du conseil exécutif de Martinique ;

• les fonctions de président, de vice-président et de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; de président et de vice-président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ; de président et de vice-président d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ;

• les fonctions de président, de vice-président et de membre du gouvernement de la Polynésie française ; de président et de vice-président de l’assemblée de la Polynésie française ;

• les fonctions de président et de vice-président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;

• les fonctions de président et de vice-président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de membre du conseil exécutif de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon.

De nouvelles incompatibilités

Les députés ont aussi introduit d’autres incompatibilités. Ainsi, le mandat de député sera incompatible avec les fonctions de président, de vice-président et de membre :

1. de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ;
2. d’un syndicat mixte ;
3. d’une société d’économie mixte ;
4. de l’Assemblée des Français de l’étranger, de membre du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger et de vice-président de conseil consulaire.
5. du conseil d’administration d’un établissement public local ;
6. du conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale ou d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale ;
7. du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale ;
8. du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une société publique locale ou d’une société publique locale d’aménagement ;
9. d’un organisme d’habitations à loyer modéré. »

Les députés ont ajouté un nouvel article qui interdit aux membres du conseil municipal, départemental ou régional exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen de recevoir ou conserver une délégation, sauf si celle-ci porte sur les attributions exercées au nom de l’État. Députés et sénateurs pourront, en revanche, continuer à exercer un mandat local simple en même temps que leur mandat parlementaire (conseiller municipal, conseiller général, conseiller régional).

En revanche, l’Assemblée nationale a supprimé une disposition introduite dans le projet en commission : l’interdiction d’exercer plus de trois mandats parlementaires de suite.

Application à partir de 2017

L’Assemblée nationale a approuvé la date d’entrée en vigueur de la future loi à juin 2017 pour les députés et septembre 2017 pour les sénateurs (série 1 et 2). Ils ont repoussé l’amendement écologiste proposant 2014 et 2015, années d’élections locales.

Le report à 2017 constitue en effet pour le gouvernement un élément essentiel de « l’équilibre » nécessaire à l’acceptation du texte par les socialistes les plus réticents. Ils ont aussi adopté les articles d’un deuxième projet de loi, instaurant les mêmes incompatibilités pour les parlementaires européens, à compter de 2019, et qui sera aussi soumis à un vote solennel, mardi 9 juillet 2013.

Un parlementaire démissionnant pour cause de cumul sera remplacé par son suppléant, alors qu’actuellement cela n’est prévu qu’en cas de décès ou de nomination au gouvernement. En revanche, la démission pour toute autre raison continuera d’entraîner une élection partielle pour pourvoir au siège vacant. L’Assemblée nationale a refusé que les députées puissent être remplacées par leurs suppléant(e)s en cas de congé maternité et de congé parental, comme Eva Sas, députée écologiste le proposait.

Tant que l’élu concerné n’aura pas mis fin à une incompatibilité mentionnée au présent article, l’élu concerné ne percevra que l’indemnité attachée à son mandat parlementaire.

 Photo : site de l’Assemblée nationale