Mercredi 9 août en fin de journée, l’Assemblée a définitivement adopté le projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique. 412 députés ont voté pour, 74 députés ont voté contre et 62 députés se sont abstenus. Éric Alauzet a voté pour et revient dans une tribune sur ce vote :

« L’enjeu de cette loi pour restaurer la confiance était clair : mettre de l’ordre suite à l’affaire des emplois fictifs de collaborateurs parlementaires qui avait surgi pendant la campagne présidentielle et qui mettait en cause des pratiques anormales des responsables politiques au plus haut niveau.

Dès lors, il était logique que la réforme, dans un délai court, soit concentrée sur la déontologie et l’éthique qui doivent s’appliquer aux responsables politique nationaux, à commencer par les parlementaires mais aussi les ministres ou le Président de la République. Il restera donc à agir sur la fonction publique et la haute administration. Ne doutons pas que cette autolimitation des avantages aura de répercussion partout dans la société, dans le public comme dans le privé, notamment sur l’échelle des rémunérations.

Alors que des efforts sont demandés aux Français, tout avantage au profit d’une minorité, quelle qu’elle soit, doit être supprimée. Précisément, la réforme porte sur les emplois familiaux, le pouvoir d’attribution financière avec la réserve parlementaire et ministérielle, les frais des élus. Tels sont les sujets principaux traités dans cette loi, des sujets qui avaient cristallisé la critique des médias et le ressentiment de l’opinion publique après l’affaire « Fillon » mais aussi depuis tant d’années.

D’autres mesures sont à venir – notamment dans le cadre de la loi constitutionnelle prévue cet automne – comme la limite du cumul des mandats dans le temps ou l’alignement du régime de retraite ou de chômage des parlementaires sur le droit commun.

Il faut toutefois préciser que certaines mesures avaient déjà étaient mises en place. Parmi celles-ci : la baisse de 15% de l’indemnité des Sénateurs en 2011, la baisse du même montant des frais des députés en 2012, l’impossibilité de cumul d’un mandat parlementaire avec une fonction dans un exécutif local et plus avant le plafonnement des indemnités de mandat à 7500 euros par mois.

Il faut enfin, et sans relâche, combattre toutes les rumeurs et inepties qui reviennent sans cesse, par exemple, l’idée que les parlementaires bénéficieraient d’une retraite dès la fin de leur mandat.

Il fallait le faire, au sens propre comme au sens figuré.  Et cela faisait longtemps qu’un groupe social – en l’espèce la « corporation » des parlementaires – n’avait pas autant remis en cause ses propres avantages. Ce fait n’est pas suffisamment mis en valeur.

Après le passage de la loi au Sénat, l’Assemblée nationale a adopté les deux projets de loi, loi ordinaire et loi organique en séance publique. Le vote ultime de la loi organique a eu lieu le mercredi 9 août.

Les objectifs étaient clairs : mettre un terme à des pratiques qui ne sont plus tolérées par les Français et qui, pour certaines, conféraient des avantages et ou des pouvoir indus à des élus ou des responsables politiques.

La loi permet dorénavant :

• de mettre en place des sanctions efficaces à l’encontre des personnes qui manquent aux exigences de la probité en leur interdisant d’accéder aux fonctions électives par l’inscription de la peine d’inéligibilité au casier judiciaire B2 (1) pour lequel nous avons étendu la liste des crimes et délits,
• de renforcer les obligations de transparence pour le Président de la République et les candidats à la Présidence,
• d’interdire le recrutement par un membre du Gouvernement, un parlementaire ou une autorité territoriale, d’un membre de sa famille,
• d’étendre et de renforcer les incompatibilités relatives à l’activité de conseil pour les élus,
• d’encadrer l’usage de l’indemnité représentative de frais de mandat par des dispositifs de transparence et de contrôle,
• De supprimer la réserve parlementaire (3),
• de renforcer le contrôle des comptes des partis politiques et des comptes de campagnes électorales,
• de lancer une réflexion sur la fin du verrou de Bercy (2). »

Éric Alauzet

« Retour sur trois sujets : le casier judiciaire vierge, le « verrou de Bercy » et la réserve parlementaire.

Le casier judiciaire vierge (1)

La volonté de la représentation nationale et du Gouvernent ne fait aucun doute, il s’agit bien de rendre inéligible toute personne qui aurait été condamnée au nom de la probité. La ministre de la justice, Nicole Belloubet, s’est exprimée dans ce sens dans l’hémicycle : « Ce que je constate, c’est notre commune volonté de rendre inéligibles des personnes qui ne sont pas dignes d’être élues en raison de leur manquement à la probité. »

Pour cela, deux solutions étaient possibles : la première était de rendre inéligibles les personnes qui ne disposent pas d’un casier judiciaire vierge. Mais cette disposition comporte de forts risques d’inconstitutionnalité au regard des principes de nécessité et d’individualisation des peines ;

La seconde, qui a été retenue et adoptée en séance, permet de contourner la question de la constitutionnalité. Il s’agit d’un mécanisme de peine complémentaire d’inéligibilité, obligatoire à l’encontre de toute personne coupable des infractions suivantes : les crimes, les atteintes à la probité ou à la confiance publique, ou encore le fait de discrimination, injure ou diffamation publique, provocation à la haine raciale, sexiste, ou à raison de l’orientation sexuelle.

Le Gouvernement a, via un sous-amendement, étendu le champ des infractions visées aux infractions sexuelles et au harcèlement.

Loin du procès fait au Président de la République de renoncer à exiger un casier judiciaire B2 vierge à tout prétendant à une élection, cette procédure permettra d’atteindre l’objectif et même d’aller au-delà en étendant la liste des délits et des crimes qui conduiront à l’inéligibilité. Donc loin de faire moins que la casier judiciaire B2, la loi confiance fait plus et mieux.

Le verrou de Bercy (2)

A l’occasion de ces débats a surgi un problème bien connu de toutes celles et tous ceux qui se consacrent à la lutte contre la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscale, à savoir le « Verrou de Bercy ». L’échange s’est conclu par la décision de mise en place d’une mission parlementaire pour mener une réforme avec méthode. Cette mission aura pour vocation à se prononcer sur le maintien, la réforme ou la suppression de ce mécanisme. Les députés de la majorité ont salué cette démarche qui permettra de décider en pleine conscience du devenir de la Commission des Infractions fiscales (CIF) incarnant ce « verrou de Bercy ».

• Le « verrou de Bercy » est un dispositif qui, en matière de fraude fiscale, permet au Ministère des Finances, de décider de l’opportunité de poursuites judiciaires. Il se prononce alors sur avis de la Commission des infractions fiscales (CIF). En pratique, ce mécanisme mène souvent à des règlements transactionnels de la part des fraudeurs identifiés auprès de l’administration, sans qu’une procédure pénale ne soit engagée. Cette procédure est souvent préféré par Bercy au motif qu’elle permettrait plus rapidement et plus sûrement de récupérer tout ou partie des impayés.
• Pourquoi mener une mission d’information et ne pas voter la suppression dans la loi de confiance ?
• Le « verrou de Bercy » n’était pas dans le champ de la loi initialement proposée. Sa suppression a été soumise par le Sénat, quelques jours avant que ce texte ne soit présenté devant l’Assemblée Nationale. Par conséquent, aucune étude d’impact, évaluation ou audition n’a été réalisée par les députés sur ce sujet. Les députés de la majorité ont donc estimé qu’ils ne pouvaient procéder par opportunisme sur une telle mesure, et qu’un véritable travail d’évaluation devait être mené avant toute chose, pour soutenir une position avec sérieux.
• Le rendez-vous est pris, pour la rentrée.

La réserve parlementaire (3)

A l’occasion de la seconde lecture des projets de loi, j’ai pu donner mon opinion sur la réserve parlementaire : « J’ai eu beaucoup de satisfaction à gérer ma part de réserve parlementaire au cours de mon précédent mandat. J’ai pu aider beaucoup d’associations à financer de tout petits projets pour lesquels cet apport a parfois été décisif, un investissement, une manifestation – mais pas à assurer leur fonctionnement habituel : la réserve n’était pas destinée au structurel – . J’ai également aidé des communes. Sans doute cela m’a-t-il valu la reconnaissance des citoyens de ma circonscription. Bien sûr, ce n’est pas cela qui décide d’une élection. Mais reconnaissez tout de même, chers collègues du groupe Les Républicains, que cela contribue, avec l’ensemble des actions que nous menons dans les territoires, à nous gagner la sympathie de nos concitoyens et éventuellement, le moment venu, un petit soutien de leur part lors du scrutin.

Le problème, ce n’est pas cela : c’est que ce mode d’attribution est totalement dépassé. C’est une pratique moyenâgeuse que cette manière, à propos de laquelle beaucoup ont parlé de fait du prince, de permettre à une seule personne de décider d’attribuer un financement à tel ou tel.

J’ai tout fait pour éviter ce travers : j’ai rendu publique l’utilisation que j’avais faite de ma part sur le site de l’Assemblée, avant que ce ne soit obligatoire ; j’ai créé un jury avec des représentants des élus – maires, conseillers départementaux, … – et des associations de ma circonscription. Mais rien n’y fait : au bout du compte, l’utilisation de l’enveloppe reste du ressort d’une seule personne. Ce n’est plus possible. Dans une assemblée municipale, départementale ou régionale, il y a un vote démocratique, et même le préfet doit respecter une procédure administrative. » (Jeudi 3 août 2017 – 2^ème séance – Article 9) ».

Article qui reprend les propos du député : https://www.slate.fr/story/149538/supprimer-la-reserve-parlementaire