« Revitaliser les centres-villes […], [assurer leur] accès dans d’excellentes conditions au numérique, […] [les] inscrire dans la transformation du monde sans [les] rélégu[er]», la profession de foi du Premier Ministre exposée lors de la Conférence Nationale des Territoires avait le mérite d’être claire : les villes moyennes sont au cœur des préoccupations du gouvernement. Ces annonces ont trouvé leur teneur dans le programme « Action Cœur de ville » annoncé par Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des Territoires le 27 mars dernier. Besançon a ainsi été retenue parmi les 222 communes choisies pour être accompagnées dans un projet de revitalisation et de réhabilitation de leur centre-ville, et ceci autour de quatre axes : ingénierie, logement, commerce et service.

Tour d’horizon de ce programme à travers 5 questions :

 « Action Cœur de ville », pour quoi faire ?

Le plan présenté par Jacques Mézard poursuit un double objectif. Il s’agit d’abord de redynamiser les centres-villes à travers une nouvelle offre commerciale, des espaces de vie rendus plus attractifs, ainsi que l’acquisition et la réhabilitation des logements de centre-ville. A ainsi été mis en exergue la nécessité de simplifier les conditions d’installation des commerçants jugées parfois trop contraignantes. A cela s’ajoute la volonté d’améliorer le confort des logements de centre-ville et leur performance énergétique souvent peu efficiente. Enfin, le programme poursuit également un objet d’attractivité qui vise à consolider le rôle moteur des villes moyennes dans le développement du territoire à une échelle régionale.

Concrètement quelles mesures seront mises en place ?

Sur le plan commercial, la simplification des démarches d’implantation passera notamment par la dispense de demande d’autorisation auprès de la commission départementale pour les commerçants qui souhaitent s’implanter en centre-ville, afin de rééquilibrer les conditions d’implantation avec la périphérie.

Pour l’acquisition et la réhabilitation des logements, 1,5 milliard d’euros seront dédiés, avec des fonds pilotés par Action Logement. 1,2 milliard d’euros seront consacrés à l’amélioration de la performance énergétique des habitations et à la lutte contre la précarité énergétique, sous la supervision de l’Agence Nationale de l’Habitat.

Qui seront les acteurs ?

Le gouvernement a souhaité sur ce point assurer une véritable gouvernance décentralisée pour s’assurer que les actions conduites s’ajusteront au mieux aux conditions des territoires concernés. Ainsi, les villes concernées signeront une convention cadre qui définira des objectifs communs et des orientations générales. La Caisse des dépôts, Action Logement et l’Agence Nationale de l’Habitat seront également mis à contribution en tant que pourvoyeurs de fonds et pôles d’expertise dans les politiques à mener.

Les moyens financiers seront-ils au rendez-vous ?

L’enveloppe est ambitieuse : ce sont en tout 5 milliards d’euros qui ont été promis et qui se décomposent comme suit :

• La Caisse des dépôts financera les projets à hauteur de 1 milliard d’euros en fonds propres et 700.000 euros en prêts.
• 1,5 milliard d’euros seront mobilisés par Action Logement.
• Enfin, l’Agence Nationale de l’Habitat sera amenée à dédier plus de 1,2 milliard d’euros au plan annoncé.

Et Besançon ?

La ville sera amenée à signer une convention cadre dans les prochains mois et travaillera en étroite collaboration avec les acteurs cités précédemment. A la phase de préparation qui s’étendra jusqu’en 2020, succédera la mise en place des actions annoncées pour une mise en place effective d’ici 2025. L’enveloppe qui sera allouée à la ville permettra de consolider les politiques d’attractivité et de revitalisation initiées depuis plusieurs années, à l’instar du dispositif « Samedis Piétons », qui assure aux piétons un monopole de circulation en centre-ville durant des samedis prédéfinis. Le dispositif est d’ailleurs toujours en place et les prochaines dates ont déjà été annoncées : il s’agira du 12 mai et du 9 juin. A vos agendas !

100 ans après la construction du 60^ème Régiment d’Infanterie (60^ème RI), le quartier Vauban, devient l’éco quartier Vauban. Jean-Louis Fousseret, Maire de Besançon, a inauguré la Maison du projet de l’écoquartier Vauban à Besançon vendredi 23 mars, en présence de Nicolas Bodin, Adjoint chargé de l’urbanisme et d’Emmanuel Hermsdorff, Directeur général du Crédit Mutuel-CIC Aménagement foncier, l’aménageur choisi pour l’ensemble du projet.

Eric Alauzet, député du Doubs était également présent à cette inauguration.

La maison du projet, installée dans l’ancien bâtiment de l’Etat-major du Régiment, sera ouverte durant toute la durée du chantier, comme espace d’information au public, centre promotionnel de l’opération et lieu de rencontres pour tous les acteurs de l’aménagement. Cette inauguration est également l’occasion de marquer l’avancée de la construction de la première phase du projet.

« Il s’agit d’un moment important puisque nous sommes dans la concrétisation de la première phase du projet de l’écoquartier Vauban », a déclaré le maire de Besançon.

Cette maison ouverte est multifonction puisqu’elle sera en même temps :

• Un centre de ressources permanent pour l’information et la concertation ;
• Un espace promotionnel de l’opération (banque d’accueil, exposition, réunion avec les riverains, ateliers thématiques, démarches pédagogiques impliquant les écoles voisines, les riverains, etc.) ;
• Un centre de rencontre et de travail pour les acteurs de l’aménagement (espace de travail pour l’aménageur, lieu où se dérouleront les futurs ateliers regroupant la Ville, l’aménageur, l’architecte coordonnateur de l’opération, les promoteurs et leurs architectes).

Une fois l’écoquartier terminé et livré, cette maison reviendra sous l’autorité de la Ville de Besançon.

« Une ville qui ne construit pas est une ville qui meurt » aime à rappeler le Maire de Besançon. L’éco quartier, tout en gardant des traces du passé (l’infirmerie, le corps de garde et le château d’eau) fera la part belle à des constructions neuves de grande qualité architecturale et exigeantes en matière d’environnement et d’isolation. D’ici la fin du programme, ce sont 2 000 habitants qui investiront le site depuis le pont de la Gibelotte à la Place Leclerc. Voulu par la Mairie, ce réaménagement illustre la reconquête du centre-ville de Besançon par ses habitants.

Un « traje » d’un hectare de parc paysager permettra la communication entre les différents corps de bâtiments, offrant une vraie mixité sociale à l’ensemble qui entend accueillir co-propriétés, logements locatifs sociaux, logements pour les seniors, bureaux et commerces.

La SMCI qui a investi l’ancienne infirmerie le long de la rue Voirin, y construit 51 logements (11 dans l’infirmerie et 40 dans un bâtiment neuf). Le promoteur compte commercialiser les appartements entre 2 100 € et 2 300 € le m². Ces logements seront livrables en 2019.

Alterimmo, le second promoteur, Franc-comtois lui aussi, va proposer 41 logements BBC20%, c’est-à-dire des appartements à très haute performance énergétique, livrés aussi en 2019.

Nexity et Néolia proposeront en 2020 un ensemble immobilier au droit du pont de la Gibelotte offrant en RDC une surface alimentaire de 1 000 m², 450m² de commerces et 540 m² de bureaux, des logements étudiants, des logements intergénérationnels, une centaine d’appartements locatifs sociaux ou en accession à la propriété.

2 autres ensembles immobiliers compléteront à terme la réhabilitation du quartier pour en faire un vrai village dans la ville.

Vendredi 2 février dernier avaient lieu deux temps forts pour marquer le début de la phase de déconstruction des 408 situés rue Brulard à Besançon. Tout d’abord le matin, avec la présentation de l’organisation des travaux puis le soir avec la tenue d’une réunion publique. Michèle De Wilde, la Députée suppléante, était présente à ces deux réunions.

Il a été rappelé que la Maison de Quartier serait maintenue tout comme l’école de la Grette pour laquelle une étude de démographie sera faite. L’école Larmartine fermera, quant à elle, ses portes fin juin, le but étant de fusionner les deux écoles. Aujourd’hui, 34 enfants sont scolarisés à Lamartine et 54 à la Grette. Avec la fusion, ce sera environ 78 à 85 élèves qui seront scolarisés à l’école de la Grette à la rentrée prochaine.

Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, et Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la Cohésion des territoires, ont rendu public le bilan SRU 2014-2016. Avec près de 190 000 logements sociaux financés ou mis en service, la production est en hausse de 35% par rapport à la période précédente.

Cependant, lors de ce triennal, 649 communes n’ont pas atteint leurs objectifs sur les 1 152 communes concernées. Le ministre a donc pris les mesures nécessaires, en application de la loi. In fine, 269 communes sont proposées à la carence. La signature des arrêtés par les préfets est en cours.

« En quinze ans, la loi SRU a permis de doubler et de rééquilibrer la production de logement social : 1,5 millions de logements ont été produit, dont la moitié dans les communes soumises à SRU. Cette loi est efficace, elle a impulsé des dynamiques de construction dans de nombreux territoires » a déclaré Jacques Mézard.

La loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) oblige certaines communes à avoir au moins 20% ou 25% de logements sociaux. Elle prévoit un mécanisme de rattrapage pour accompagner la construction des logements manquants via des objectifs triennaux.

Le bilan 2014-2016 montre que les objectifs cumulés de rattrapage assignés aux communes soumises au dispositif SRU ont été dépassés pour atteindre 188 587 logements soit 106 % des objectifs cumulés. Cependant sur les 1 152 communes soumises au dispositif, 649 n’ont pas atteint le niveau de production fixé par la loi.

Le ministre a donc demandé aux préfets :

• D’harmoniser les différences entre les régions conformément à l’avis de la Commission nationale SRU ; ainsi, 269 communes ont été proposées à la carence, soit 20% de plus par rapport à la période 2011-2013. La signature des arrêtés de carence par les préfets est en cours;
• De mobiliser tous les outils disponibles pour atteindre les objectifs fixés par la loi tant sur le plan financier (majoration des prélèvements) qu’urbanistique (reprise par les préfets de la délivrance des autorisations d’urbanisme).

Par ailleurs, Jacques Mézard a décidé d’adresser en début d’année 2018 une instruction aux préfets pour les mobiliser sur l’application du dispositif SRU. Elle prévoit de :

• Poursuivre ou d’engager avec les communes des démarches partenariales pour atteindre les objectifs de rattrapage et le taux légal en 2025 ;
• Procéder à un suivi attentif de la production de logement social notamment sur les communes carencées et de mobiliser tous les moyens possibles ;
• Faire un point d’étape courant 2018.

Bilan triennal SRU 2014-2016 :

http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/2017.12.19_dp_bilan_sru.pdf

Les députés en commission des finances, dont Eric Alauzet, vont examiner, à partir de mardi, le projet de loi de finances rectificative pour 2017.

Le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’économie et des finances ont présenté en conseil des ministres le deuxième projet de loi de finances rectificative pour l’année 2017. Il sera discuté en première lecture à l’Assemblée nationale du 4 au 8 décembre.

Ce texte comporte principalement des dispositions législatives de garantie, de simplification ou de lutte contre la fraude et un schéma de crédits, solidaire du dernier décret d’avance, qui ajuste les plafonds des dépenses de l’ensemble des programmes et des missions du budget général. Il maintient l’hypothèse macroéconomique réaliste et prudente retenue par le Gouvernement (1,7 % de croissance du PIB) et répond à une série d’enjeux prioritaires.

1/ Confirmation des engagements budgétaires pour 2017 et 2018

Ce texte vise à confirmer la tenue des engagements du Gouvernement en matière de finances publiques, en particulier le passage sous la barre des 3 % de déficit public dès 2017 avec un objectif à 2,9 % :

• S’agissant des dépenses, ce projet de loi de finances rectificative confirme les annulations de crédits de près de 840 millions d’euros nécessaires pour gager un montant équivalent d’ouvertures urgentes en décret d’avance. Ces efforts portent les mesures de redressement en 2017 à plus de 5 milliards d’euros, un montant inédit en cours de gestion. Malgré ces mesures, des crédits non gagés seront également ouverts en loi de finances rectificative pour environ 3 milliards d’euros. Cela porte à environ 7 milliards d’euros le montant des crédits ouverts en cours d’année 2017 pour faire face aux dépenses non couvertes par les textes financiers du précédent Gouvernement et conformément aux chiffres mis en avant par l’audit de la Cour des comptes du mois de juillet.
• S’agissant des recettes, pour compenser l’annulation contentieuse de la taxe à 3 % sur les dividendes qui conduit à une dégradation du solde 2017 d’environ 5 milliards d’euros, une surtaxe d’impôt sur les sociétés d’un montant équivalent a été introduite par le premier projet de loi de finances rectificative pour 2017. Par ailleurs, ce deuxième projet de loi de finances rectificative tire les conséquences des dernières prévisions connues, qu’elles soient favorables (dynamique plus forte que prévue de la taxe sur la valeur ajoutée, révision à la baisse de notre contribution au budget européen) ou défavorables (accélération de la dynamique de dépense des collectivités territoriales).

Ce projet de loi de finances rectificative achève ainsi, pour 2017, l’exercice de sincérisation du budget entamé cet été en couvrant l’ensemble des dépenses obligatoires, en contribuant à apurer des dettes et en prévoyant une réduction du montant des crédits reportés d’une année sur l’autre.

2/ Enjeux de simplification

Ce projet de loi de finances rectificative comporte des mesures relatives au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, dont la mise en oeuvre est confirmée au 1er janvier 2019, afin de poursuivre l’appui aux entreprises en tenant compte des recommandations formulées par la mission d’audit de l’inspection générale des finances et des conclusions de l’expérimentation réalisée cet été.

Le texte prévoit en outre la réduction de moitié du taux des intérêts de retard dus par le contribuable et des intérêts moratoires dus par l’État, afin de mieux les mettre en adéquation avec les taux d’intérêt du marché qui ont fortement diminué ces dernières années. Les intérêts moratoires sont ainsi ramenés de 4,8 % à 2,4 % par an.

3/ Lutte contre la fraude fiscale

Pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale, le projet de loi de finances rectificative prévoit trois volets de mesures :

• des mesures anti-abus : il appartiendra désormais au contribuable de démontrer que la détention d’actifs dans des pays ne pratiquant pas l’assistance administrative avec la France ou inscrits sur la liste des Etats non-coopératifs n’a pas une visée fiscale ;
• une harmonisation et une simplification des procédures de recouvrement forcé mises en oeuvre par les comptables publics (procédures de saisie) ;
• la consolidation du contrôle par l’administration fiscale de la tenue de comptes d’épargne réglementés.

4/ Dispositions sectorielles en lien avec l’actualité gouvernementale

Le projet de loi de finances rectificative comporte enfin plusieurs volets de mesures sectorielles, parmi lesquelles peuvent être soulignées :

• Pour l’éducation : limitation du bénéfice du fonds de soutien au développement des activités périscolaires aux communes ayant fait le choix de sortir de la semaine de quatre jours ;
• Pour le logement : garantie de la bonification, par Action logement, des prêts accordés par le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts ;
• Pour la fiscalité locale : codification des modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels et report au 1er janvier 2019 de la mise à jour permanente des tarifs des locaux professionnels ;
• Pour le financement des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 : les sommes avancées par le comité international olympique seront garanties en cas d’annulation des Jeux Olympiques, comme le précédent Gouvernement s’y était engagé. En outre, en complément des 48 millions d’euros de crédits ouverts par le projet de loi de finances, il est prévu un article portant garantie de l’Etat sur les emprunts souscrits par le comité d’organisation des jeux Olympiques (COJO).

Le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’économie et des finances présentent ainsi un collectif de fin de gestion qui confirme les engagements du Gouvernement permettant à la France de renouer avec le sérieux budgétaire. Conformément aux objectifs présentés lors du débat d’orientation des finances publiques, ce texte constitue une nouvelle étape dans la volonté du Gouvernement de réduire, d’ici 2022, la dette de 5 points de PIB, la dépense publique de 3 points, le déficit de 2 points – avec dès cette année le passage sous la barre des 3 % – et les prélèvements obligatoires d’un point. Il est dès lors un signal fort de crédibilité envoyé à nos partenaires européens et à nos concitoyens.

Jacques Mézard, Ministre de la Cohésion des territoires, s’est rendu le 20 novembre 2017 à la rencontre des résidents de la pension de famille « Les Marronniers », ouverte par Emmaüs Solidarité dans le XXème arrondissement de Paris.

A cette occasion, le ministre a annoncé le lancement d’un appel à manifestation d’intérêt visant à identifier 15 territoires auprès desquels l’Etat s’engagera pour une mise en œuvre accélérée de la politique du Logement d’abord.

Le plan quinquennal pour le Logement d’abord, axe structurant de la stratégie logement du gouvernement, vise une réduction forte et durable du sans-abrisme en France. En déplacement à Toulouse le 11 septembre dernier, le président de la République a insisté sur le fait que « ce n’est pas seulement une logique de dignité collective mais également de plus grande efficacité des politiques publiques » et a présenté des engagements qui manifestent une grande ambition : le financement de 40 000 PLAI par an durant 5 ans, la construction de 10 000 logements en pension de famille sur 5 ans, ainsi que la création de 40 000 places dans le parc privé via les dispositifs d’intermédiation locative sur 5 ans.

Le ministre a ainsi rappelé qu’il est nécessaire de faire face rapidement à l’urgence sociale en répondant aux conditions suivantes :

• Le logement d’abord ne se fera pas au détriment du parc d’hébergement d’urgence. L’objectif est à terme d’avoir un dispositif plus efficace avec un hébergement d’urgence recentré sur sa mission de réponse immédiate et inconditionnelle à la détresse sociale et permettant un accès plus fluide vers le logement.
• Ce plan est nécessairement partenarial et coopératif. Il repose sur une concertation étroite avec les collectivités territoriales, les bailleurs et les associations. Le Logement d’abord se fera au niveau de l’action quotidienne au plus près des personnes en difficulté.
• Enfin, ce plan suppose un changement de modèle pour les acteurs du quotidien que sont les travailleurs sociaux : le Logement d’abord suppose de développer davantage l’accompagnement des personnes pour un accès rapide au logement, dans des démarches d’aller vers, en s’appuyant sur les compétences des personnes concernées plutôt que sur leurs difficultés.

L’appel à manifestation d’intérêt lancé le 20 novembre s’inscrit parfaitement dans cette logique et vient donc concrétiser l’engagement pris de soutenir 15 territoires de mise en œuvre accélérée du Logement d’abord. Il s’agira de valoriser les dynamiques locales qui visent à décliner de manière opérationnelle les objectifs de la stratégie nationale : produire et mobiliser plus de logements abordables, accélérer l’accès au logement et mieux accompagner les personnes en difficulté et prévenir les ruptures dans les parcours résidentiels.

Jacques Mézard a ainsi souligné que les partenariats doivent se renforcer entre tous les acteurs de l’hébergement et du logement, pour une meilleure prise en charge des personnes en difficulté.

L’appel à manifestation d’intérêt est doté d’un budget de 10 millions d’euros dont 3 millions seront dédiés à l’ingénierie locale et 7 millions au financement de mesures de développement du logement adapté et de l’accompagnement des personnes. Les financements supplémentaires seront répartis entre les territoires en fonction des feuilles de route élaborées localement par les collectivités, les services de l’Etat et leurs partenaires.
L’Assemblée des Départements de France, l’Assemblée des Communautés de France et France Urbaine se sont associées à la démarche pour contribuer à assurer le succès de cette politique au service des personnes les plus précaires.

Au cours de cette visite, le Ministre a exprimé son soutien aux associations de lutte contre la précarité et l’exclusion ainsi qu’aux personnels contribuant au quotidien à l’action auprès des personnes en difficulté.

Les pensions de famille constituent un dispositif clé de la lutte contre le sans-abrisme car elles proposent à des personnes au long parcours de rue et de précarité une offre de logement autonome avec des espaces collectifs et une animation de la vie quotidienne par deux hôtes. La stratégie du Logement d’abord prévoit un objectif de création de 10 000 logements en pensions de famille, ce qui représente une augmentation de 60% du parc existant actuellement.

Les collectivités souhaitant répondre à l’appel à manifestation d’intérêt sont invitées à présenter leur projet avant le 20 février 2018.

Dossier de candidature : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/lancement-d-un-appel-a-manifestation-d-interet-pour-selectionner-15-territoires-de-mise-en-oeuvre-acceleree-du-logement-d-abord

Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires et Julien Denormandie, secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Cohésion des territoires, ont présenté la stratégie « Logement » du Gouvernement, le 20 septembre 2017. Celle-ci s’articule sur 3 axes : construire plus, mieux et moins cher, répondre aux besoins de chacun – notamment les plus fragiles -, et améliorer le cadre de vie sur tout le territoire.

Pilier 1 : construire plus, mieux et moins cher, pour provoquer un « choc d’offre ».

Il est proposé notamment :

• la mise en place d’un abattement fiscal exceptionnel sur les plus-values pour la vente de terrains en zones tendues. Actuellement, la fiscalité du foncier est contre-productive, puisqu’elle incite les propriétaires à conserver leur terrain (la plus-value immobilière est exonérée d’impôt au bout de 22 ans de détention). Le nouveau dispositif inverse cette logique. Il vaudra pour les promesses de vente conclues avant 2020 en vue de la construction de logements. L’abattement sera de 100 % pour les cessions destinées à la construction de logements sociaux, de 85 % pour les logements intermédiaires et de 70 % pour tous les autres logements. Pour les entreprises, le taux réduit d’imposition de 19 % sur les plus-values résultant de la cession de locaux professionnels en vue de leur transformation en logements sera prorogé ;
• un engagement « zéro nouvelle norme technique dans la construction », mises à part celles qui touchent à la sécurité. Par ailleurs, toutes les règles de construction seront désormais rédigées sous forme d’objectifs de résultats (et plus de moyens) et le conseil supérieur de la construction sera mandaté pour recenser les normes à simplifier ;
• un meilleur encadrement des recours pour lutter contre les recours abusifs, notamment dans les zones tendues. D’une part, en limitant la possibilité de déposer de manière illimitée de nouveaux moyens de recours pour ralentir les procédures. D’autre part, en encadrant le délai de jugement, qui est en moyenne de deux ans aujourd’hui pour les contentieux en 1ère instance. Les sanctions contre les recours abusifs seront par ailleurs renforcées.

Pilier 2 : répondre aux besoins de chacun et protéger les plus fragiles.

Il est proposé notamment :

• pour les locataires du parc privé, la création d’un bail mobilité spécifique de 1 à 10 mois non renouvelable et sans dépôt de garantiepour les personnes en formation professionnelle, en contrat d’apprentissage ou en stage. Pour simplifier les démarches des locataires et des propriétaires, un bail numérique sera également mis en place ;
• pour les locataires du parc social, un réexamen de la situation des ménages tous les 6 ans pour les nouveaux entrants, ce qui permettra d’optimiser l’occupation du parc en adaptant les offres aux besoins réels des ménages ;
• pour les acquérants, la prolongation du prêt à taux zéro et du dispositif Pinel, qui seront mieux ciblés vers les territoires qui connaissent de fortes tensions. Par ailleurs, la vente de logements HLM sera facilitée pour ses occupants grâce à la mise en place d’une structure dédiée, ce qui permettra de multiplier par 4 le nombre de logements vendus ;
• pour les jeunes et les étudiants, la construction de 80 000 logements sur le quinquennat. Une nouvelle version du système de caution locative Visale permettra d’offrir à l’ensemble des étudiants locataires une caution locative gratuite sans condition de ressources ;
• pour ceux qui ont besoin d’un toit en urgence : le Gouvernement met en place le plan « Logement d’abord » qui permettra d’accélérer la production de logements sociaux et très sociaux(construction de 40 000 logements PLAI par an dès 2018 sur l’ensemble du quinquennat et 10 000 en pension de famille) et de mobiliser 40 000 logements dans le parc privé (via le dispositif d’intermédiation locative qui permet de sécuriser la relation entre le locataire et le bailleur grâce à l’intervention d’un tiers social). Par ailleurs, l’accompagnement des personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence vers le logement de droit commun sera renforcé.

Pilier 3 : améliorer le cadre de vie.

Il est proposé notamment :

• de doubler le programme national de renouvellement urbainde 5 à 10 Mds € afin d’agir sur les 450 quartiers où la pauvreté est la plus forte. Grâce à l’amélioration de l’habitat, à la présence de services publics de qualité et à un développement économique renforcé, une plus grande mixité sociale sera possible dans ces territoires ;
• d’accélérer la rénovation et la mise aux normes des logements dans les centres des villes moyennes par la mobilisation de moyens spécifiques de la Caisse des dépôts et des consignations et d’Action logement.

Ségolène Royal, Ministre de l’Environnement de l’Énergie et de la Mer, en charge des Relations internationales sur le climat et Emmanuelle Cosse, Ministre du Logement et de l’Habitat durable ont présenté les orientations concernant le déploiement des bâtiments à énergie positive et des bâtiments bas carbone ainsi que les mesures nouvelles pour accélérer la rénovation énergétique.

La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte publiée le 17 août 2015 définie une trajectoire ambitieuse et sans précédent pour permettre un mode de développement respectueux de l’environnement, à la fois sobre et efficace en énergie, en émissions de gaz à effet de serre et en consommations de ressources. Cette loi place le bâtiment comme l’un des secteurs clés pour réformer le modèle énergétique français et doit permettre de répondre aux objectifs fixés par la COP21 à Paris en décembre.

La stratégie nationale bas-carbone publiée par la Ministre de l’environnement en novembre 2015 présente un objectif de diminution d’au moins 87% des émissions dans le bâtiment à l’horizon 2050 et en fait le principal contributeur à l’objectif de réduction de 50% de la consommation d’énergie à l’horizon 2050, inscrit dans la loi.

Pour atteindre ces objectifs, Ségolène Royal et Emmanuelle Cosse ont annoncé différentes mesures :

• La création d’un label « énergie – carbone » pour la construction de bâtiments à énergie positive et bas-carbone qui anticipent la future réglementation environnementale des bâtiments neufs, instaurée dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte ; les projets qui y répondent pourront bénéficier du bonus de constructibilité mis en place par la loi ;

• Le lancement du programme « copropriétés à énergie positive » avec le soutien de l’ANAH et des associations de syndics pour accélérer la rénovation énergétique des copropriétés par deux types d’action : la formation des syndics et des copropriétaires à la rénovation énergétique en s’appuyant sur les relais locaux et l’accompagnement au plus près des copropriétaires pour raccourcir le délai de passage à l’acte ;

• Le renforcement de la qualification des professionnels du secteur : face aux nouveaux enjeux du bâtiment performant trois plans ont été mis en œuvre depuis 2015 pour 3 ans afin de favoriser l’innovation dans la filière bâtiment en consacrant 70 millions d’euros ;

• L’accompagnement des ménages : le déploiement des plateformes de la rénovation énergétique fera l’objet d’une évaluation pour diffuser les meilleures pratiques ; le fonds de financement de la transition énergétique pourra financer des plateformes dans les territoires à énergie positive ;

• La pérennisation des aides financières : le crédit d’impôt transition énergétique sera reconduit en 2017.

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Le projet de loi « Action Logement » a été adopté jeudi 17 mars en première lecture, à l’unanimité, à l’Assemblée nationale, dans le cadre de la procédure accélérée. Après son passage au Sénat, le texte donnera lieu à une promulgation d’ici l’été 2016. Le gouvernement pourra alors publier des ordonnances pour mener à bien la réforme d’Action Logement.

Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable s’est félicitée de l’adoption à l’Assemblée nationale et réaffirme son soutien à la réforme initiée par les partenaires sociaux.

Le réseau Action Logement, anciennement appelé « 1% logement », a pour objectif de faciliter l’accès au logement des salariés, afin de favoriser l’emploi et la mobilité professionnelle. En cela, Action Logement intervient à l’articulation de deux préoccupations principales de nos concitoyens : l’emploi et le logement. Ces deux préoccupations sont indissociables et constituent, l’une comme l’autre, des priorités du gouvernement.

Les partenaires sociaux ayant décidé de réorganiser Action Logement, un projet de réforme structurelle a été élaboré afin d’améliorer le fonctionnement interne du réseau, de renforcer son efficacité pour dégager de nouvelles marges de manœuvre sur la politique du logement et d’apporter un meilleur service aux salariés dans leur projet d’acquisition ou de rénovation, ainsi que dans leur mobilité.

Le projet de loi adopté en première lecture par les Députés vise ainsi à habiliter le gouvernement à réformer et moderniser Action Logement, comme prévu dans la convention quinquennale 2015-2019, en créant une nouvelle structure plus cohérente qui : – pilote l’ensemble du groupe, avec pour mission essentielle de conclure avec l’État les conventions quinquennales relatives aux emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) et de veiller à leur mise en œuvre ; – ouvre un pôle « service unique », chargé de collecter la (PEEC) et de proposer des solutions en matière de logement aux salariés ; – crée un pôle « immobilier », chargé de rationaliser la gestion des opérateurs immobiliers dépendant d’Action Logement et de mettre en œuvre la politique immobilière précisée dans les conventions quinquennales. Plus lisible, plus efficient et encore mieux implanté localement une fois réformé, le dispositif Action Logement fonctionnera aussi avec des partenariats renforcés et des relations de proximité accrues avec les collectivités territoriales.

Après le vote à l’Assemblée nationale, le projet de loi sera examiné par le Sénat. S’agissant d’une procédure accélérée pour une promulgation d’ici l’été 2016, il n’y aura pas de deuxième lecture : si le texte adopté par le Sénat diffère de celui de l’Assemblée nationale, une commission mixte paritaire sera réunie. Par la suite, le gouvernement pourra publier des ordonnances pour mener à bien dans les meilleurs délais cette réforme, afin de doter Action Logement de l’efficacité et de la réactivité que requièrent ses missions au service des salariés et des entreprises.

« Le vote unanime des députés reflète l’esprit de concertation et d’association de tous les acteurs qui a présidé à l’élaboration du projet. Nous poursuivrons dans cette voie, puisque je me suis engagée à associer les parlementaires à l’élaboration des futurs projets d’ordonnance », a déclaré Emmanuelle Cosse à l’issue de la séance. « Je me réjouis de l’adoption en première lecture de cette réforme qui contribuera à sécuriser le financement du logement social et à en améliorer l’accessibilité pour nos concitoyens. C’est un atout supplémentaire pour la relance de la construction et pour la bataille pour l’emploi que mène le gouvernement dans tous les domaines », a conclu la ministre du Logement et de l’Habitat durable.

Le rôle d’Action Logement : Action Logement (ex 1% Logement) désigne le programme qui gère la participation des employeurs à l’effort de construction. Employeurs et salariés y sont représentés pour gérer paritairement la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) en faveur du logement des salariés. Sa mission est de faciliter le logement pour favoriser l’emploi.

Le Gouvernement a présenté dernièrement de nouvelles mesures en faveur du logement, parmi lesquelles 50 mesures de simplification pour la construction, un vaste plan détaillé par Sylvia Pinel, ministre du logement.

Dans beaucoup de villes, se loger, en achetant ou en louant, est devenu compliqué. Plusieurs raisons à cela :

• le manque de logements dans le parc privé et social : 500 000 logements devraient être construits chaque année. En 2013, seulement 330 000 l’ont été. 40 000 logements de plus par an produirait 100 000 emplois directs d’ici 2017, estiment les promoteurs ;
• le coût de la construction ;
• l’effet de la multiplication des normes ;
• la réticence de certaines mairies à construire ;
• la crise économique qui empêche l’investissement pour de nombreux ménages.

1. Favoriser l’accès à la propriété

Le gouvernement souhaite favoriser l’accession à la propriété en élargissant l’accès au prêt à taux zéro. Davantage de ménages doivent pouvoir en bénéficier.

Les modalités d’octroi du prêt à taux zéro seront revues pour permettre à un plus grand nombre de personnes d’en bénéficier. 44 000 prêts ont été distribués en 2013, cette réforme devrait permettre d’en distribuer 80 000 en 2015.

• Le nouveau PTZ sera disponible auprès des banques en octobre 2014 le temps que les personnels se forment et que les dispositifs informatiques soient adaptés.
• Le prêt à taux zéro, réservé à l’acquisition d’un logement neuf, sera  ouvert à l’achat d’un logement ancien, sous réserve d’y réaliser une part importante de travaux, dans certains centres-bourgs en zone rurale      afin de les revitaliser.

2. Développer l’investissement locatif dans les villes où les loyers sont chers

L’objectif reste d’encadrer les loyers, mais de façon transparente et prévisible. Des observatoires de loyers doivent être mis en place, ce sera le cas dans l’agglomération parisienne avant la fin 2014. D’autres suivront. Il faut agir dans un souci d’équilibre entre la protection du locataire et la rentabilité pour les bailleurs et investisseurs.

Le dispositif fiscal d’incitation à l’investissement locatif des particuliers répond aux attentes mais pas dans certaines grandes agglomérations où ces paramètres sont trop rigoureux au regard du marché local.

• Les plafonds de loyers et de ressources seront relevés notamment à Lille, Lyon et Marseille afin d’adapter le dispositif à la réalité des besoins locaux.
• Pour mieux répondre aux besoins et accroître davantage l’offre locative, les propriétaires faisant l’effort de loger plus longtemps (au-delà de 9 ans) des locataires avec des loyers plafonnés y seront encouragés par un avantage supplémentaire.
• Le Gouvernement examinera par ailleurs, en lien avec les parlementaires, si d’autres améliorations sont nécessaires.

3. Réduire les normes pour réduire les coûts

La multiplication des normes renchérit considérablement les coûts. Sans revenir sur la qualité des logements, le gouvernement veut revoir les règles et les normes qui se sont additionnées au fil du temps.

50 premières mesures de simplification ont été proposées par un groupe de professionnels. Elles sont adoptées et seront mises en œuvre au plus tard à l‘automne.

Sylvie Pinel a présenté mercredi en Conseil des ministres ces 50 mesures de simplification. Sont notamment concernés par la simplification des normes : la sécurité incendie, la performance thermique, l’accessibilité, le confort intérieur, l’électricité et les réseaux de communication… Plus de détail sur ces mesures sur le second dossier ci-dessous.

4. Soutenir la rénovation énergétique des bâtiments

• Améliorer la performance énergétique des logements anciens est      nécessaire pour accompagner la transition énergétique et maîtriser les      factures d’énergie des ménages. C’est aussi une opportunité de soutenir      l’activité de l’artisanat qui réalise les travaux nécessaires.
• La TVA sur les travaux de rénovation énergétique a déjà été réduite à      5,5 %. En complément, le crédit d’impôt développement durable, qui      subventionne leur réalisation, sera renforcé et simplifié à la rentrée      avec un taux unique porté à 30 %, pour l’ensemble des opérations      éligibles, contre 15 % ou 25 % aujourd’hui selon les cas.

Dossier de présentation

Dossier des 50 mesures de simplification