Dans l’hémicycle, après l’intervention de la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, Fleur Pellerin, les députés étaient invités à donner leurs opinions sur le sujet.

Eric Alauzet est intervenu sur la somme des informations disponibles « qui ne fera que croître de manière exponentielle dans les années qui viennent, alors qu’aujourd’hui le contenant est aussi important que le contenu, c’est-à-dire que tout l’environnement du message importe : qui appelle-t-on et pendant combien de temps ? A quelle heure ? Quels sites visite-t-on ? Quels mots-clés tapons-nous dans les moteurs de recherche ? Nous assistons ainsi la mise en donnée d’une multitude de facettes de notre vie ».

Pour le député : « ce big data suscite des questions relatives au respect de la vie privée et plus encore au respect de la démocratie. Souhaiter tout connaître, tout prévoir, afin de mieux contrôler, c’est prendre le risque de réduire notre espace de liberté, espace de liberté sans lequel la démocratie ne peut exister. Cette nécessité, Raymond Forni l’avait rappelée au moment du débat sur le traitement automatique des cartes d’identité : « Dans une démocratie, je considère qu’il est nécessaire que subsiste un espace de possibilité de fraude. (…) J’ai toujours été partisan de préserver de minimum d’espace sans lequel il n’y a pas de véritable démocratie ».

« Nous devons adapter notre législation aux réalités changeantes. Si internet est d’abord apparu comme un formidable outil de diffusion d’information, de liberté d’expression et d’échange, chacun a compris qu’il peut être utilisé comme un outil de surveillance ».

Il a enfin souhaité insister « sur l’enjeu d’une législation qui saura concilier, comme tous semblent bien entendu le souhaiter, l’utilisation et la diffusion des données numériques avec la préservation des libertés et garantir la liberté des internautes tout en empêchant le développement d’outils de surveillance mondialisés ».

Le débat :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2013-2014/20140151.asp#P180883

L’intervention du député :

Communiqué de presse

Le gouvernement vient de promulguer la Loi de Programmation Militaire, ce qui rend désormais impossible toute saisine du Conseil Constitutionnel sur l’article 20 de la loi, qui porte sur l’accès aux données de connexions des internautes et des utilisateurs de téléphones portables.

Pourtant, cette disposition qui fait débat avait suscité des interrogations fortes, au delà des frontières politiques.

L’idée d’une saisine du Conseil Constitutionnel, afin que soient examinées les dispositions de la Loi et leur conformité avec les principes de protection de la vie privée et les libertés publiques a été rapidement avancée.

Les écolodéputé-e-s, qui avaient voté contre la Loi de Programmation Militaire, n’étaient pas en mesure de saisir seuls le Conseil Constitutionnel  : il faut pour ce faire 60 signatures de député-e-s. Ils avaient donc indiqué la semaine dernière qu’ils étaient prêts à apporter leur signature à toute initiative qui serait prise en ce sens – sans considération partisane.

Le Groupe écologiste avaient ainsi préparé un texte de saisine du Conseil, mis à la disposition de tous les député-e-s.

Lorsque Xavier Bertrand a annoncé avoir réuni 45 signataires UMP désirant saisir le conseil, on aurait pu croire que l’affaire était entendue : 45 UMP + 16 écologistes + 10 FDG faisaient 71 député-e-s, ce qui permettait la saisine. C’était compter sans le sectarisme partisan d’une partie des signataires UMP qui ont refusé de mêler leur signature à celles des député-e-s écologistes et ont donc condamné l’initiative à l’échec.

En faisant prévaloir des considérations politiciennes, les élus UMP menés par Xavier Bertrand, qui se voulaient les hérauts de la défense des libertés publiques ont montré leur vrai visage : les internautes et citoyen-ne-s qui se sont mobilisé-e-s contre le texte désormais promulgué seront juges de cette attitude désolante.
Barbara POMPILI et François de RUGY
Co-présidents du Groupe écologiste de l’Assemblée nationale