Depuis que les contrôles fiscaux se sont multipliés à l’encontre de médias en ligne, les député-e-s écologistes ont rappelé leur position constante en faveur d’une égalité de traitement entre presse écrite et presse électronique.

Aussi, le groupe EELV se félicite du vote favorable de l’ensemble des députés ce mardi sur la proposition de loi tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne.

L’application d’un taux réduit de TVA à 2,1% constitue, pour des entreprises d’information économiquement fragiles, un encouragement intelligent, puisqu’il bénéficie au lecteur.

Il s’agit là d’un système beaucoup plus vertueux que les aides directes sous forme de dotations budgétaires de l’Etat qui, si elles sont parfois indispensables à la survie des organes de presse, sont toujours l’objet de suspicions de conflits d’intérêts. Aucune raison ne peut justifier que les entreprises qui diffusent du contenu payant en ligne soient soumises à des taux de TVA différents de celles qui éditent sur un support physique.

Une remise à plat de l’ensemble des dispositifs de soutien à la presse, qui ne sont à l’évidence plus adaptés aux évolutions technologiques et de comportements des lecteurs, est indispensable.

Dans l’attente de l’adoption définitive de la loi, les écolodéputé-e-s demandent au ministre des Finances de concentrer les moyens d’investigation et de poursuites du ministère sur les entreprises et particuliers qui, pratiquant l’évasion fiscale, mettent autrement plus en danger le pacte républicain.

L’intervention de B.Pompili :

Séance publique – Mardi 4 février 2014 – Proposition de loi d’harmonisation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne

M. le président. La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission, cette proposition de loi rejoint la position des écologistes en faveur d’une égalité de traitement entre presse écrite et presse électronique. Il s’agit de mettre fin à une inégalité de traitement incompréhensible entre la presse papier et la presse électronique quant au taux de TVA qui leur est imposé.

Cette situation a d’ailleurs récemment fait la « une », nous en avons tous parlé, certains médias en ligne comme Mediapart se trouvant sous le coup de contrôles fiscaux menaçant leur existence, parce qu’ils appliquaient le taux de TVA de 2,10 % appliqué traditionnellement à la presse écrite. Et pourtant, leur démarche est légitime !

Mme Barbara Pompili. J’ai bien dit « légitime », et non « légale ». Nous comprenons ainsi que tout tourne autour d’une seule question : quelles sont les justifications expliquant que certains médias se verraient appliquer des taux de TVA de 2,10 % alors que d’autres connaîtraient une TVA de 20 % ? La réponse est simple : il n’y en a aucune ! Aucune explication acceptable ne justifie une telle inégalité de traitement. Non, rien ne peut légitimer que du contenu payant en ligne soit soumis à un taux de TVA nettement supérieur à celui appliqué au contenu papier.

Depuis 2009, ce faux débat a d’ailleurs été tranché : les sites d’information en ligne font partie de la grande famille de la presse au même titre que les publications sur papier. La question en effet n’est pas celle du support mais bel et bien celle du contenu éditorial. C’est pourquoi nous considérons que cette différence de taxe n’est ni plus ni moins que de la distorsion de concurrence, que le législateur a le devoir de corriger.

Pourtant, malgré cette reconnaissance de 2009, l’harmonisation du taux de TVA n’a pas suivi ; il est donc de notre devoir de mettre fin à ce flou législatif qui crée des situations qui n’ont pas lieu d’être. C’est justement cette démarche qu’avaient choisi d’effectuer certains éditeurs de presse en ligne, comme Mediapart, Indigo ou Terra Eco. Ce choix, ils l’avaient fait au nom de l’égalité de traitement qui doit exister entre la presse écrite et la presse numérique. Cette proposition de loi va donc mettre fin à cette anomalie.

De plus, cela s’inscrit dans une ligne cohérente avec la décision prise par l’Assemblée en faveur d’une TVA réduite pour les livres numériques afin d’aligner cette taxation sur celle des livres papier. Ce texte permettra de rappeler que la neutralité technologique de l’impôt est primordiale, car nous devons être les garants de l’égalité de traitement envers la presse, quel que soit son support. S’assurer de l’existence d’une pluralité d’offres d’informations, accessibles au plus grand nombre, est en effet un enjeu pour la vie de toute démocratie. Qu’ils soient papier ou électronique, la question n’est pas là : tous les supports d’information doivent être encouragés ! La presse papier et la presse électronique doivent toutes deux répondre au même enjeu démocratique : fournir un égal accès à une information indépendante, pour tous les citoyens.

L’application d’un taux de TVA super-réduit permet justement d’agir en ce sens puisque c’est en effet le lecteur qui bénéficie directement de cette mesure. Avec un taux de TVA super-réduit ou un taux zéro, comme cela se pratique dans certains pays d’Europe, le coût devient accessible et acceptable pour tous les lecteurs. De plus, agir sur la TVA est également une alternative intéressante au versement d’aides publiques car les subventions directes à la presse font souvent l’objet de suspicion de conflits d’intérêts, posant dès lors la question de l’indépendance de la presse.

Qui plus est, nous parlons ici de médias qui, comme Mediapart ou Indigo, n’ont recours ni aux aides publiques ni à la publicité, afin justement de garantir une indépendance éditoriale totale. Ces médias ne rendent des comptes qu’à leurs lecteurs et ne sont aucunement dépendants de versements extérieurs. Leur imposer une TVA plus élevée revient donc à mettre à mal leur modèle économique alors que nous devrions, au contraire, leur envoyer un signal de soutien.

L’enjeu est en effet aussi celui de l’émergence d’une presse en ligne de qualité, que nous souhaitons voir éclore et devenir durable. Nous devrions encourager le développement d’une telle presse et, pour ce faire, adapter les dispositifs de soutien à la presse aux évolutions technologiques et aux nouveaux comportements des lecteurs. Ce mouvement ne devrait en effet pas s’inverser mais bien s’intensifier, les citoyens ayant de plus en plus recours au numérique pour accéder à l’information. L’essor des smartphones, des tablettes, des objets connectés et des réseaux sociaux, n’est pas près de faiblir.

De plus, la presse en ligne offre de nombreux avantages : je pense à l’accès instantané à l’information, à tout moment, permettant de suivre en quasi direct le moindre changement, la moindre évolution – l’on pourrait également évoquer, malheureusement, les dérives vers l’anecdotique dans la presse, mais c’est un autre débat. Je pense aussi aux outils dont cette presse électronique dispose pour valoriser ses articles et les rendre attractifs : images, vidéos, animations interactives, enregistrements audio, liens avec d’autres sources.

Alors que le numérique n’a de cesse de déployer ses potentialités, la presse écrite fait face dans le même temps à une crise en accélération constante. Fort heureusement, cela ne signifie pas que le papier va disparaître, mais il risque de devenir progressivement un support secondaire. C’est d’ailleurs en raison de ce mouvement que de nombreux journaux, comme Libération, Le Monde, Le Figaro ou Le Nouvel Observateur, pour ne citer que ces quelques exemples, proposent aujourd’hui un site en ligne en plus ou en complément du support papier.

Mais la presse en ligne ne doit pas pour autant se limiter à des offres composites, combinant papier et informations en ligne ; il faut sortir de cet ancien schéma qui tend à être dépassé. Internet offre une multitude de possibilités pour inventer la presse de demain, et l’instauration d’une TVA harmonisée, comme cela nous est proposé à travers cette proposition de loi, fait partie des outils que nous devons mettre en place afin d’accompagner l’apparition d’un modèle de presse en ligne viable et de qualité.

Enfin, je tiens à aborder un dernier point dont l’importance ne doit pas être minorée : celui de l’Union européenne. Pour pérenniser cette égalité de traitement entre presse numérique et papier, la France devra être moteur dans les discussions avec nos partenaires européens afin de permettre la création d’une nouvelle « directive TVA » intégrant cette neutralité fiscale. N’oublions pas que le Parlement européen s’est prononcé plusieurs fois en faveur de l’application d’un taux de TVA similaire entre supports physique et numérique. Alors, n’ayons pas peur de prendre les devants et d’ouvrir les négociations. Nous soutiendrons évidemment une telle initiative, au même titre que nous soutenons cette proposition de loi qui rejoint la position des écologistes en la matière.

Le récent arrêt de la cour d’appel de Versailles, ordonnant à deux titres –Le Point et Mediapart- de supprimer toute citation des « enregistrements Bettencourt » apparaît comme une régression grave de la liberté d’informer. C’est pourquoi plusieurs médias français et étrangers, des syndicats de journalistes, des associations, des responsables politiques et des personnalités ont décidé de lancer un appel rendu public ce jeudi.
Eric Alauzet, député EELV du Doubs, a signé cet appel.

Les députés EELV avaient d’ailleurs réagi dès le 4 juillet – Communiqué ci –dessous.

Pour signer l’appel :

http://blogs.mediapart.fr/blog/la-redaction-de-mediapart/110713/signez-lappel-nous-avons-le-droit-de-savoir

Appel « Nous avons le droit de savoir »

Nous avons le droit de savoir

La liberté de l’information n’est pas un privilège des journalistes mais un droit des citoyens. Dans une démocratie vivante, le pouvoir du peuple souverain suppose le savoir d’un public informé. Etre libre dans ses choix et autonome dans ses décisions nécessite de connaître ce qui est d’intérêt public, c’est-à-dire tout ce qui détermine et conditionne nos vies en société.

S’agissant des affaires publiques, la publicité doit donc être la règle et le secret l’exception. Rendre public ce qui est d’intérêt public est toujours légitime, notamment quand le secret protège indûment des injustices et des délits, des atteintes au bien collectif ou aux droits humains. Ainsi la sécurité des Etats ne saurait empêcher la révélation de violations des libertés individuelles, pas plus que la sauvegarde de l’intimité de la vie privée, impératif par ailleurs légitime, ne saurait être l’alibi d’infractions aux lois communes.

C’est pourquoi il importe de défendre les journalistes professionnels, les sources d’information et les lanceurs d’alerte ayant permis la révélation de faits d’intérêt général qui, sans leur travail et leur audace, seraient restés inconnus du public. Les soutenir, c’est protéger et étendre un droit de savoir universel, garantie d’un renforcement de la démocratie mondiale à l’heure de la révolution numérique.

Pour toutes ces raisons, nous nous disons solidaires de Mediapart après la récente condamnation lui imposant de censurer, trois ans après leur révélation, ses informations sur le scandale Bettencourt. En signe de protestation, nous faisons désormais nôtres toutes ces informations. Et nous encourageons les médias, les associations, les élus, les citoyens à les reprendre immédiatement et à les diffuser par tous les moyens démocratiques en leur possession.

Premiers signataires

Hebdomadaires. Charlie Hebdo, L’Express, Les Inrockuptibles, Marianne, Le Nouvel Observateur, Politis.

Quotidiens. Le Courrier (Suisse), L’Humanité, Libération, Le Soir (Belgique).

Sites d’information. Aqui! Presse, Aqui.fr, Arrêt sur images, ArteRadio, Basta !, Le Courrier des Balkans, Edito+Klartext (Suisse), Electron Libre, Factuel.info, Infolibre (Espagne), lexpress.fr, Marsactu, Mediapart, Reflets, Rue89, Le Télescope d’Amiens.

Radio. Radio Nova.

Mensuels et trimestriels. Causette, Lyon Capitale, Mensuel Le Ravi, Polka Magazine, Regards, Terra Eco.

Associations et syndicats. Association Anticor, Association de la presse judiciaire, Attac, Collectif national pour les droits des femmes (CNDF), Coordination des associations pour le droit à l’avortement et à la contraception (Cadac), Déclaration de Berne (association pour un développement solidaire, Lausanne, Suisse), Ligue des droits de l’Homme, The National Union of Journalists (branche française), La Quadrature du Net, Syndicat de la magistrature, Syndicat national des journalistes (SNJ), Syndicat national des journalistes SNJ CGT, SNESUP-FSU Alsace, Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (Spiil), Reporters sans frontières.

Communiqué de Presse

Paris, le 4 juillet 2013

La condamnation de MEDIAPART illustre l’urgence d’un Information Act à la française

Il n’appartient pas aux parlementaires de porter un jugement d’opportunité sur la décision de la Cour d’appel de Versailles qui condamne lourdement MEDIAPART dans l’affaire Bettencourt.

Mais il appartient aux élus de constater les conséquences de l’application des lois existantes, et de faire évoluer la législation lorsqu’elle n’est plus adaptée aux évolutions technologiques.

Pour un journal en ligne, les conséquences des injonctions de retrait du site de toute publication in extenso ou en partie des enregistrements contestés sont réellement dramatiques.

Les délais techniques imposés et les sanctions économiques mettent, de facto, en danger la survie d’un organe de presse devenu incontournable en matière de journalisme d’investigation.

Au-delà même de cette inadaptation évidente de la législation aux réalités de la presse électronique, se pose la question de la protection des journalistes, et de la nécessaire protection de leur action : qui peut nier que la publication d’enregistrements téléphoniques a joué un rôle essentiel dans la manifestation de la vérité dans la récente affaire Cahuzac, et dans l’ouverture de procédures judiciaires ?

Plus que jamais, une réflexion et une action forte s’imposent afin de faire adopter un Information Act à la Française qui permette de concilier protection de la vie privée et garantie des conditions d’exercice d’un journalisme d’investigation, principes indispensables à toute vie démocratique.

Les député-e-s écologistes expriment leur soutien à l’ensemble de la rédaction de Médiapart, et appellent leurs collègues du gouvernement et de la majorité à se saisir de ces questions. Elles et ils prendront dans les prochaines semaines des initiatives en ce sens, au besoin par le dépôt de propositions de lois.