« Secret des affaires », liberté d’information, droit d’alerte et représentation du personnel : des objectifs compatibles

De nombreux citoyens se sont inquiétés de l’adoption de la loi de « protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicite », dite loi « secret des affaires », transposant la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016. Les motifs de cette inquiétude sont compréhensibles : il est essentiel de s’assurer que les droits des citoyens soient protégés et que la révélation d’actes dangereux et répréhensibles se fassent sous la protection des autorités françaises et non dans la crainte de sanctions. L’importance de cette exigence a encore été soulignée par la révélation de nombreux scandales dans lesquels les lanceurs d’alertes ont protégé les intérêts des citoyens contre l’action néfastes de grandes entreprises.

Cependant, l’objectif de la loi adoptée, c’est-à-dire sanctionner la divulgation d’informations confidentiels, de savoir-faire et d’innovation, appartenant à une entreprise, est compatible avec cette exigence. Lors des débats européens autour de la directive, des dispositifs spécifiques avaient été prévus pour protéger journalistes et lanceurs d’alerte. Attentif aux alertes des associations, le député Eric Alauzet s’est assuré que ces dispositifs accordent une protection réelle, efficace et effective. A l’issue des débats parlementaires, ils ont été clarifiés et renforcés. La loi intègre des dérogations notables au secret des affaires pour les journalistes, pour les personnes révélant des informations pour un motif d’intérêt général mais aussi pour les représentants du personnel.

Contrairement au discours de certains, l’examen de la loi n’a pas été effectué « en catimini » ou de manière « expéditive ». Le calendrier choisi a permis de respecter la date limite de transposition de la directive européenne fixée au 9 juin 2018. L’examen a tiré parti des débats européens antérieurs tout en aménageant les dispositions au cadre légal français, notamment à celui établit par la loi Sapin II en terme de protection des lanceurs d’alerte et auquel le député Eric Alauzet avait fortement contribué.

Ainsi, le texte permet de garantir une saine concurrence entre entreprise, de lutter contre les pratiques déloyales (espionnage industriel…) et, en définitive, de favoriser l’investissement des entreprises dans la recherche et le développement.

La protection des lanceurs d’alerte dans le texte définitif : des clarifications et ajouts qui assurent la pérennité du droit d’alerte

Un élément, lié à la définition du lanceur d’alerte, a particulièrement été débattu en Commission des lois comme en Séance Publique et mérite d’être relaté. En effet, la loi utilise concomitamment deux définitions du lanceur d’alerte : la définition de la loi Sapin II et celle de la directive. Les associations et certains parlementaires ont craint que ce double emploi ne se transforme en une définition unique combinée qui serait bien plus restrictive et remettrait en cause la protection des lanceurs d’alerte avec un écrasement de la définition Sapin II. Le Député Eric Alauzet a alors co-signé un amendement avec le Député Paul Molac examiné en Commission des Lois afin d’éclaircir et de sécuriser ce point.

Le rapporteur Raphaël Gauvain a alors clairement indiqué que la loi visait à permettre l’emploi des deux définitions. Il a notamment insisté :

« Nous débattons ici de l’alternative entre « y compris » et « ou », mais la question se posera surtout devant le juge qui, de son côté, devra interpréter la loi. Il pourra se poser cette question et, pour que son interprétation lui permette de déterminer s’il y a bien cumul entre la définition européenne et celle de la loi Sapin II, il pourra prendre connaissance de nos travaux qui donnent lieu à des comptes rendus. Les échanges que nous avons eus résoudront toute ambiguïté concernant l’expression « y compris », qui inquiète certaines ONG comme Transparency International. Tout doute sera donc levé. Encore une fois, nous souhaitons cumuler les deux régimes. ».

Le juge a constamment le souci de se référer à la volonté du législateur pour statuer. Le choix fait dans la loi permet donc d’obtenir une utilisation large du droit d’alerte, le contenu des débats fourni une base solide au juge pour interpréter le texte dans ce sens (l’intention du législateur est manifeste). A noter, l’ajout de la définition européenne à celle de la loi Sapin II permet d’étendre le droit d’alerte à des personnes morales.

Deux amendements complémentaires ont été adoptés en séance pour clarifier les dérogations applicables au droit d’alerte :

• Amendement 55 : introduction de la notion de « comportement répréhensible » au lieu de simplement « acte répréhensible » qui étend la portée de l’exception et assure l’intégration de comportements non-illégaux. L’amendement insiste indirectement sur le maintien de la définition Sapin II.
• 56 : clarification du motif « protection de l’ordre public » avec le remplacement par « empêcher ou faire cesser ».

En complément des réponses apportées lors des débats, ces amendements répondent aux craintes des associations sans remettre en cause l’utilisation de la double définition.

De plus, un amendement renforçant la protection des journalistes et lanceurs d’alerte face aux tentatives d’acharnement judiciaire a été adopté. Il accroît les sanctions pour procédures abusives et demandes de dommages et intérêts disproportionnés, avec une compensation qui pourra désormais atteindre 20% du montant de la demande de dommages et intérêts ou 60 000 euros en l’absence de demande (contre 10 000 euros maximum auparavant).

En parallèle, le gouvernement a posé un projet de loi pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Ce projet devra être l’occasion de s’assurer que les entreprises, qui voient la protection de leurs propriétés renforcée, se conforment à la loi et contribuent de manière appropriée à la solidarité nationale en payant régulièrement les impôts dus. Le député Alauzet, engagé de longue date sur ce sujet et qui a poursuivi son travail de proposition lors de l’examen du projet de loi de finances, continuera de porter des solutions ambitieuses pour remplir cet objectif.

Éric Alauzet rejoint le Comité de soutien à Antoine Deltour et figure ainsi sur sa liste publique de personnalités. Pour le député « Nous ne serons jamais assez reconnaissant à Antoine pour son action de salut public ».

Qui est Antoine Deltour ?

Antoine Deltour est le lanceur d’alerte à l’origine de la révélation d’une grande partie des documents des LuxLeaks. Il est actuellement poursuivi devant la justice luxembourgeoise 5 ans de prison et 1 250 000 € d’amende). Alors que les multinationales organisent l’évasion fiscale avec l’aide de quelques Etats complices, et que l’ancien Premier Ministre Luxembourgeois, Jean-Claude Juncker, est à la tête de la Commission européenne, publique l’importance du mécanisme est poursuivi !

Le Comité de soutien, outre une sensibilisation du grand public, la diffusion d’une pétition qui a recueilli à ce jour plus de 210 000 signatures (https://support-antoine.org) et de différentes autres actions, constitue une liste publique de personnalités publiques qui considèrent que les poursuites dont fait l’objet Antoine Deltour «  sont politiquement injustes et éthiquement inacceptables : il a agi en citoyen responsable, il a grandement rendu service aux peuples européens et n’a pensé qu’à servir l’intérêt général ».

LuxLeaks, c’est quoi ?

LuxLeaks, c’est la révélation par la presse d’accords fiscaux, les « fiscale agressive mis en place à grande échelle au Luxembourg grands cabinets comptables internationaux. Ces multinationales échappent ainsi presque totalement à l’impôt (arrivant à des taux effectifs jusqu’à 0,0156%) alors qu’elles utilisent elles-mêmes des services publics financés par ces impôts. Pendant ce temps, les peuples et les PME subissent l’austérité !

Les répercussions

L’affaire LuxLeaks a suscité de multiples réactions d’indignation à travers le monde mesures en direction d’une meilleure justice fiscale Le Parlement européen a ainsi voté le 12 février la mise en place d’une fiscales des États membres de l’Union européenne. leur feu vert unanime à la mise en œuvre de la fiscale des multinationales.

Comment aider Antoine, le lanceur d’alerte ?

Il est important qu’un fort mouvement témoigne de son soutien à Antoine Deltour. D’une part, il existe un risque qu’on le condamne lourdement pour dissuader d’autres lanceurs d’alertes, dont l’action serait pou démocratie. D’autre part, des pouvoirs économiques et politiques très influents rêvent de minimiser les conséquences de l’aff alors que le contexte n’a jamais été aussi favorable pour de grandes avancées sur ces sujets.

La loi Sapin 2 à nouveau à l’Assemblée nationale

Les sénateurs et députés en Commission paritaire mixte ayant échoué à une accord sur un texte commun, le projet de loi  revient en seconde lecture dès la semaine prochaine en commission puis en séance.

Éric Alauzet y défendra de nouveaux amendements et notamment de prendre en compte en compte le signalement de menaces ou de préjudices contre l’intérêt général.

L’article sur les lanceurs d’alerte serait alors ainsi rédigé : « Un lanceur d’alerte est une personne qui signale ou révèle, de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, un manquement au droit en vigueur, une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général. Le lanceur d’alerte exerce son droit d’alerte de manière désintéressée ».

Et pour le comité de soutien : « Il suffit pour cela de se demander si la définition et les dispositions retenues protégeraient un futur Antoine Deltour qui a dénoncé des manœuvres d’optimisation fiscale au Luxembourg qui permettent à des multinationales d’échapper à l’impôt dans les pays où elles ont une activité réelle. Il s’agit aussi de respecter l’engagement pris par Michel Sapin au Sénat où il déclaré : Antoine Deltour « a dénoncé une situation non délictueuse mais ANORMALE. Cette situation doit être couverte par la loi » ».

Suivre et rejoindre le Comité de soutien :

https://support-antoine.org/#luxleaks

Le bulletin d’adhésion :

Bulletin-adhesion comite de soutien Antoine Deltour.pdf by Anonymous zFNLnrc on Scribd

Éric Alauzet était l’un des invités de l’émission de France Culture « Du Grain à moudre d’été »  le mardi 2 août dernier. L’émission avait pour thème « Jusqu’où peut-on protéger les lanceurs d’alerte ? ».

Toutes les révélations ont été permises grâce au courage d’individus, les « lanceurs d’alerte » qui ont bravé les réglementations de leur entreprise, et parfois la loi, pour révéler aux médias les activités frauduleuses dont ils avaient connaissance. Éric Alauzet et d’autres députés les défendent et ont déposé un projet de loi. Ils ont été entendus : la loi Sapin 2 prévoit un statut protecteur car ils rendent service à la collectivité !

L’émission et présentation sur la page internet de France Cuture :

Eviter le pire. Une fonction simple a priori pour une définition simple. Ce sont là les premiers contours sémantiques donnés en France, il y a presque 20 ans à la figure du lanceur d’alerte. Pourtant le fossé est grand entre la force du combat et la fragilité juridique de ce citoyen vigilant.

Eviter le pire. Une fonction simple a priori pour une définition simple. Ce sont là les premiers contours sémantiques donnés en France, il y a presque 20 ans à la figure du lanceur d’alerte. Un citoyen agissant pour le bien commun, qui remplit une fonction universelle afin d’éviter donc que le pire ne se produise. Cette définition est signée des sociologues Francis Chateauraynaud et Didier Torny, dans leur ouvrage Les sombres précurseurs.

Depuis, la fonction du lanceur d’alerte, les figures du lanceurs d’alerte sont devenus plus complexes, les mots pour délimiter son périmètre sont régulièrement débattus. Il a même revêtu plusieurs visages, bien connus du grand public depuis presque 10 ans. On peut bien sûr citer celui du fondateur de Wikileaks, Julian Assange, ou celui d’un Edward Snowden. Ou en France Irène Frachon en guerre contre le Mediator, Hervé Falciani ou Antoine Deltour, qui suite à leur refus, ou à la dénonciation de faits jugés graves dans leur entreprises, se sont retrouvés face à la justice, et le plus souvent, un peu seuls.

Et pourtant 40% des malversations dans le monde sont révélées par des lanceurs d’alerte selon Nicole Marie Meyer, de l’association Transparency. Des cas médiatisés, le plus souvent reconnus de l’opinion publique, voire de certaines instances politiques. Il n’y a qu’à se pencher par exemple sur le cas du lanceur d’alerte Antoine Deltour, condamné à de la prison et pourtant reconnu par le même tribunal comme un lanceur d’alerte ayant œuvré pour l’intérêt général.

Il y a donc encore aujourd’hui, un fossé entre le symbole et le danger qu’ils représentent entre la force de ce qu’ils dénoncent et leur fragilité juridique. Dix textes de loi en France depuis 2001 n’ont toujours pas réussi à dessiner le contour claire d’une protection efficace.

Alors jusqu’où peut-on protéger les lanceurs d’alerte ?

Avec  :

– William Bourdon, avocat

– Sébastien Arsac, cofondateur de l’Association L214

– Éric Alauzet, député PS du Doubs

Eric Alauzet • Crédits : M. Moneghetti – Radio France

Les députés ont achevé tard dans la nuit du jeudi 9 juin l’examen du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « Sapin 2 », et ils ont voté par scrutin public au mardi 14 juin (304 députés ont voté pour, 199 députés ont voté contre et 45 députés se sont abstenus). Il s’agit d’abord de mieux prévenir et détecter la corruption, a souligné, le ministre des Finances, Michel Sapin, appelant les parlementaires « à travailler dans un esprit de rassemblement ».

Éric ALAUZET a suivi l’ensemble des débats et est intervenu à de nombreuses reprises, en particulier sur les questions de lanceurs d’alerte, et de « reporting public ».

Rappel discussion générale : http://ericalauzet.eelv.fr/eric-alauzet-la-transparence-est-mere-de-toutes-les-batailles/

Lutte contre la corruption

Le projet de loi prévoit, à cet effet, la création de l’Agence française anticorruption (art. 1er à 5) ainsi baptisée par la commission des lois qui a notablement enrichi le texte du gouvernement. La nouvelle agence remplacera le service central de prévention de la corruption (SCPC), créé par une loi de 1993, dont elle reprendra les missions tout en en assurant de nouvelles, en particulier la réalisation d’audits auprès des acteurs publics pour les aider à mettre en place des dispositifs efficients de prévention et de détection de la corruption.

L’Assemblée a également adopté la « convention judiciaire d’intérêt public« , portée par la socialiste Sandrine Mazetier, qui permettra au procureur, « tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement », de proposer à une personne morale mise en cause pour corruption de conclure un accord imposant notamment le versement d’une amende (art. 12 bis). Les députés ont en revanche rejeté un amendement du rapporteur Sébastien Denaja (PS) pour que le départ des hauts fonctionnaires vers le privé (« pantouflage ») soit soumis au contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et non plus à la commission de déontologie de la fonction publique. A noter, cette dernière pourra rendre public certains de ses avis (art. 14 bis C). L’Assemblée a par ailleurs souhaité imposer davantage d’obligations comptables aux partis politiques concernant leurs emprunts bancaires faisant écho aux affaires autour du financement des campagnes électorales du Front national (14 bis A).

Les députés Les Républicains ont également échoué à faire supprimer une peine complémentaire d’inéligibilité obligatoire pour les personnes exerçant une fonction publique en cas de condamnation pénale pour corruption (art. 10).

Lanceurs d’alerte

Le texte pose par ailleurs les bases d’un statut protecteur des lanceurs d’alerte (art. 6A à 7). La définition en a été affinée afin de déterminer avec davantage de précision les éléments susceptibles d’être divulgués.

En séance, la définition a été revue : « Un lanceur d’alerte est une personne qui révèle, dans l’intérêt général et de bonne foi, un crime ou un délit, un manquement grave à la loi ou au règlement, ou des faits présentant des  risques ou des préjudices graves pour l’environnement ou pour la santé ou la sécurité publiques, ou témoigne de tels agissements. Il exerce son droit d’alerte sans espoir d’avantage propre ni volonté de nuire à autrui. L’alerte ne saurait révéler quelque élément que ce soit relevant du secret de la défense nationale, du secret médical ou du secret des relations entre un avocat et son client. »

Une dizaine d’ONG et syndicats (parmi lesquels figurent Transparency International, Anticor, Sherpa, ou encore la CFDT Cadres) appellent toutefois à « reprendre la rédaction de cet article afin de lever toute incertitude« , estimant que la définition adoptée « ne protège pas en l’état ceux qui dénoncent une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général« .

Éric ALAUZET, au cours de la semaine d’examen du projet de loi, a interpellé le gouvernement sur l’incohérence possible entre le statut adopté en France et la directive européenne de secrets d’affaires.

http://ericalauzet.eelv.fr/eric-alauzet-la-directive-sur-le-secret-des-affaires-et-les-liberales-et-conservatrices-en-europe-et-en-france-risquent-elles-de-remettre-en-cause-lefficacite-de-notre-l/

En séance il est revenu sur  la question du secret des affaires : « Dans le cadre du procès qui se tient actuellement au Luxembourg, le procureur a évoqué, dans son réquisitoire, à propos d’Antoine Deltour et de Raphaël Halet, des « soi-disant lanceurs d’alerte » – il fallait oser –, des « délateurs » et une « violation du secret des affaires et du secret professionnel ». Il parle également d’accords secrets d’interprétation de la législation conclus entre le fisc et les filiales des multinationales.

La question du secret des affaires est donc primordiale. C’est pourquoi j’appelais hier votre attention, monsieur le ministre, tout en sachant que vous les suivez déjà d’extrêmement près, sur les discussions ayant lieu actuellement en Europe et qui tendent à proposer une définition très large du secret des affaires, conduisant à ce que la règle devienne l’opacité, et l’exception, la transparence. Or, c’est la transparence qui doit être la règle. Il ne faudrait pas que nos travaux ici débouchent sur des dispositions qui ne nous donneraient qu’un semblant de satisfaction. Le risque est que, demain, d’autres lanceurs d’alerte potentiels considèrent que la législation française ne les protège pas, au vu de ce qui est en train d’arriver à Antoine Deltour, et se refusent à mettre toute leur vie en jeu ».

Les députés ont précisé la rédaction de l’article 6 C qui impose aux entreprises (d’au moins cinquante salariés) et aux collectivités territoriales l’obligation d’établir des procédures appropriées de recueil des alertes émises par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels. Après passage dans l’hémicycle, le texte vise les communes de plus de 10.000 habitants (et non plus de 3.500 habitants) ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont elles sont membres, les départements et les régions. Mais il renvoie à un décret le soin de fixer des seuils de taille en dessous desquels les collectivités pourront être dispensées de cette obligation.

Introduit par un amendement du rapporteur, Sébastien Denaja, un nouvel article 6 FA prévoit un mécanisme d’injonction permettant au juge administratif d’ordonner la réintégration d’un agent public qui aurait fait l’objet d’une mesure de représailles au motif qu’il a lancé une alerte éthique. De même, le texte ouvre la possibilité au lanceur d’alerte qui fait l’objet d’un licenciement suite à son signalement de saisir le conseil des prudhommes pour bénéficier d’un référé conservatoire dans l’emploi (art. 6FB nouveau). Des sanctions pénales sont en outre instaurées contre l’entrave au signalement d’une alerte ou à des mesures de rétorsion à l’encontre d’un lanceur d’alerte (6FC). Le défenseur des droits – véritable clef de voûte du dispositif de protection du lanceur d’alerte – pourra accorder une aide financière destinée notamment « à la réparation des dommages moraux et financiers que celui-ci subit pour ce motif ». L’Assemblée a également adopté, après l’avoir modifiée, la proposition de loi organique relative à la compétence du défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte.

Lobbying

Autre volet important, celui du répertoire des représentants d’intérêts (art. 13), permettant de faire la lumière sur le lobbying auprès des décideurs publics, sous le contrôle de la HATVP. La commission des lois a ouvert la voie à la création d’un registre unique – commun au Parlement et au pouvoir exécutif – et étendu son périmètre aux activités de représentation d’intérêts exercées auprès des collectivités. Les représentants d’intérêt devront donc s’y enregistrer s’ils veulent s’adresser au président de la République (ou à ses collaborateurs), aux ministres (et leur cabinet), aux parlementaires (et collaborateurs), aux membres du Conseil constitutionnel ou d’une section administrative du Conseil d’Etat, aux hauts fonctionnaires, élus locaux ou certains fonctionnaires territoriaux. C’est également une définition large des lobbies qui a été retenue visant les personnes morales « dont l’activité principale ou accessoire a pour finalité d’influer, pour leur compte propre ou celui de tiers, sur la décision publique, notamment sur le contenu d’une loi ou d’un acte réglementaire ». Les députés ont ainsi renoncé à exclure de la liste les associations à but non lucratif, les organisations syndicales (sauf pour le dialogue social) ou les associations à objet cultuel (sauf dans leurs relations avec le ministre des cultes). Un décret en Conseil d’Etat viendra en outre préciser le code de déontologie pour les représentants d’intérêt.

Droit domanial et Commande publique

Le texte ouvre également la voie à une modernisation du droit domanial (art. 15). Il étend aux collectivités le mécanisme de déclassement anticipé prévu à l’article L. 2141 2 du code général de la propriété des personnes publiques, « afin de tenir compte des contraintes financières et de la nécessaire valorisation du patrimoine des communes » (15 bis).

En matière de commande publique, le projet de loi (art. 10) procède à une extension du champ d’application matériel du délit de favoritisme aux « contrats de concession ». Un article additionnel tend à circonscrire le recours aux marchés publics globaux, notamment de conception-réalisation aux projets d’une dimension exceptionnelle et d’une difficulté technique particulière (16 ter A).

Introduit en commission, l’article 16 quater précisant la composition des commissions des délégations de service public lorsque les autorités concédantes se sont organisées en groupements est supprimé. Cette difficulté temporaire « pourra être résolue lors de l’élaboration du futur code de la commande publique », a justifié le gouvernement. En attendant les collectivités pourront s’inspirer des dispositions applicables aux marchés publics.

Un nouvel article 16 quinquies apporte quant à lui des précisions dans le cadre de concessions de services n’emportant pas délégation de service public (liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières).

Autres mesures

Symbole fort au regard de l’actualité récente des « Panama Papers », l’Assemblée a adopté un amendement co-signé par les trois rapporteurs du texte qui « vise notamment à étendre les prérogatives des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat » en prévoyant qu’elles rendent un avis sur tout nouvel arrêté visant à ajouter ou retirer un Etat sur la liste des paradis fiscaux. La création d’une obligation de reporting financier public pour les multinationales a également été entérinée.

Voir article Reporting Public :

A l’article 22 quater, un amendement propose de s’assurer que les informations sur la situation financière des entreprises, transmises par la Banque de France aux conseils régionaux, seront soumises à des règles de confidentialité. Un article additionnel (25 A) prévoit un régime dérogatoire en matière de seuil des règlements en espèces autorisés pour les activités de prêt sur gage des caisses de crédit municipal.

Le texte renforce également le caractère exceptionnel des ventes au déballage en limitant la possibilité pour chaque commerçant de pratiquer ce type de vente à deux mois dans chaque arrondissement (art. 31 bis A). Afin de renforcer la transparence sur le maillage commercial, la base Icode recensant les données statistiques et cartographiques sur les implantations commerciales sera désormais à la disposition du public et non plus des seules collectivités et chambres de commerce (31 bis F).

Plébiscitée par l’ensemble des associations de collectivités locales (dont Amorce), l’article 54 bis A rend plus lisible pour le consommateur final le dispositif d’éco-participation dans la filière du pneumatique.

Le texte (54 bis E) facilite les opérations de recensement en autorisant le recours à des agents assermentés exerçant une mission de service public dans le cadre d’une convention conclue par la commune ou l’EPCI.

L’article 54 bis D a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2016 79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

Le texte (art. 58) propose enfin la création d’un code monétaire et financier applicable en outre-mer. Quant à l’article 55 bis, il supprime la procédure d’agrément pour le bénéfice du crédit d’impôt accordé pour la construction de logements sociaux dans les départements d’outre-mer.

Le ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll, s’est pour sa part félicité des réponses apportées au monde agricole par le projet de loi : meilleure répartition du rapport de force entre agriculteurs et industriels, obligation de publier ses comptes et délit de maltraitance aux animaux d’abattoirs. La réforme de l’artisanat portée par Emmanuel Macron a en revanche suscité une levée de boucliers des artisans opposés à l’assouplissement des règles de qualification professionnelle.

http://ericalauzet.eelv.fr/loi-sapin-2-les-avancees-pour-les-agriculteurs-et-les-interventions-et-amendements-deric-alauzet/

Plus consensuelle, la nouvelle mouture de l’article 43 comprend des dispositions sur la validation des acquis de l’expérience (VAE) et conserve celles concernant « l’interopérabilité » entre métiers connexes. Éric Alauzet, en contact avec notamment la Chambre des métiers et de l’Artisanat a proposé des amendements et est intervenu sur cet article.

Et notamment dans la discussion sur cet article, il a rappelé « qu’il faut insuffler de l’oxygène dans notre société, faire souffler un vent de liberté et donner des opportunités à chacun, aux jeunes en particulier, dans un monde qui change extrêmement vite. Tout ce qui tourne autour de l’économie collaborative représente un potentiel énorme, dont on ne peut pas se passer. Il convient néanmoins de circonscrire les risques. Nous ne pourrons pas y parvenir pleinement aujourd’hui, mais il faut que nous les ayons à l’esprit, d’autant que certains vont prendre de l’importance dans les années à venir.

La question qui nous occupe aujourd’hui est celle de la compétence : il faut pouvoir garantir à ceux qui font intervenir un professionnel chez eux que les travaux seront bien faits. Or, de ce point de vue, il me semble que les critères de santé et de sécurité ne suffisent pas toujours. Lorsqu’on fait installer une isolation thermique, ce n’est ni la santé, ni la sécurité qui est en jeu : ce qu’il faut, c’est que les travaux soient achevés, et qu’ils le soient dans les règles de l’art. On a vu des gens incompétents faire tomber une poutre porteuse : même s’il n’y avait aucun risque, ni pour la santé, ni pour la sécurité, c’était tout de même grave ! La question de la compétence est donc la première à se poser.

Un problème plus fondamental se pose également : celui, à long terme, de notre modèle de société. Il est évident qu’à côté des emplois que l’on connaît – dans le privé, le public, en tant que salarié ou comme profession libérale – d’autres types d’emplois vont émerger. Il conviendra évidemment de les accompagner, mais il faudra aussi prendre des précautions. Il faudra notamment veiller à ce que certains n’en profitent pas pour contourner – ou détourner – les systèmes traditionnels, dans le but de moins cotiser. Il faudra éviter aussi que ne se multiplient les situations précaires, comme celles que connaissent déjà certains autoentrepreneurs – ce qui n’est pas grave lorsque cela ne dure que quelques années.

Toutes ces évolutions pourraient finir par mettre à mal notre système de protection sociale, ce qui serait pénalisant à la fois pour les personnes concernées, et pour la collectivité tout entière, puisqu’à terme, de moins en moins de gens seront capables de cotiser au système de retraite ou de protection sociale. Il faut être conscient de ces problèmes, même s’ils ne se posent pas dans l’immédiat. Prenons garde de ne pas recréer, demain, des statuts d’artisans et d’agriculteurs comparables à ceux que l’on connaissait il y a quarante ans, sans aucune protection sociale. Il y a un risque que l’on en revienne à cela, dans dix ou vingt ans. Donc, soyons prudents. »

http://www.economie.gouv.fr/transparence-lutte-contre-corruption-

20160610_Essentiel_mesures_pjl.pdf by Anonymous zFNLnrc

Dans le cadre du projet de loi relatif  à la transparence de la vie économique députés ont doté mardi les lanceurs d’alerte d’un cadre protecteur en France. Le député EELV Éric Alauzet s’est interrogé sur l’efficacité de cette loi face à la directive européenne sur le secret des affaires.

Pour le député du Doubs aux 50 milliards d’évasion fiscale, 15 milliards de fraude à la TVA et 20 de fraude aux cotisations sociales, « fraudes que ni la politique de l’offre, ni la politique de la demande ne pourront empêcher pour que notre pays retrouve un équilibre budgétaire et la prospérité », la réponse est la transparence.

Aussi, Éric Alauzet insiste qu’ « il est crucial d’assurer un statut protecteur global aux lanceurs d’alerte qui mettent au grand jour les dérives de la finance mondialisée ».

« Le rôle des lanceurs d’alerte est déjà décisif pour accélérer des décisions politiques, pour stopper l’opacité des trusts, après les Panama papers, les tax rulings, après LuxLeaks, mais aussi les transferts de bénéfice opérés par les multinationales pour éluder l’impôt en spoliant nos ressources, au détriment des budgets de l’État, des collectivités locales et de la protection sociale ».

Le député EELV relève tout de même une inquiétude, celle de la concordance avec l’adoption récente de la directive européenne sur le secret des affaires, et de reprendre l’exemple, dans le procès LuxLeaks,  d’Antoine Deltour.

Et de poser sa question au ministre des finances : « dans quelle mesure la directive européenne sur le secret des affaires et les offensives libérales et conservatrices, en Europe et en France, qui en donnent déjà une interprétation extensive, risquent-elles de remettre en cause l’efficacité de notre loi pour la protection des lanceurs d’alerte ? ».

Vidéo Question et Réponse :

Evasion fiscale et protection des lanceurs d… par Ministere_Finances

Article BFM TV :

http://www.bfmtv.com/politique/lanceurs-d-alerte-a-l-avenir-antoine-deltour-sera-protege-en-france-assure-sapin-981972.html

Question et réponse :

Mardi, jour du procès Luxleaks au Luxembourg de lanceurs d’alerte, Éric Alauzet était l’invité de la rédaction de LCI-la Chaine d’info et a été interviewé dans un reportage de LCP.

Lanceurs d’alerte : hérauts démocratiques ou criminels ? était le titre du débat sur LCI ou comme autres invités, se trouvaient sur le plateau ? Stéphanie Gibaud, lanceuse d’alerte du scandale UDS – qui a permis de faire ramener en France 12 mds d’euros en France alors qu’elle ne bénéficie d’aucune protection et soutien aujourd’hui ! – et Jean-Pierre Canet, rédacteur en chef de Cach Investigation.

Pour le rédacteur en chef de Cash Investigation  : « informer n’est pas un délit ». « Il y a une agitation médiatique autour des lanceurs d’alertes depuis quelques temps mais pas d’évolution de la loi en France ou en Europe or il faudrait une harmonisation fiscale européenne ». « Les lanceurs d’alerte défendent l’intérêt public, général ! ».

Pour Stéphanie Gibaud « C’est David contre Goliath ». « Le système est sclérosé : la société civile et le pouvoir politique doivent faire bouger les choses ».

Et pour Éric Alauzet  : « le politique est en retard sur la vraie vie ». « Il y a une anémie du budget de l’Etat et la tricherie des entreprises est toujours à la limite de la loi (parfois illégal mais bien monté, ils sont malins…) ». « Cela a des répercussions sur les ménages, les PME, les entreprises ce qui conduit à une montée de l’extrême droite partout en Europe ». « Dans ce contexte les lanceurs d’alerte sont essentiels. Avec la loi Sapin on doit renforcer la protection des lanceurs d’alerte (ex : création agence contre la corruption) ». « Il faut créer un cheminement dans cette protection : à qui doivent ils s’adresser ? Dédommagement financier, être certain que l’Etat sera auprès d’eux et bloquer, incriminer les entreprises qui bloquent les lanceurs d’alerte (menace, pression…) ».

« Paradoxe avec cette prise de conscience et cette volonté de les protéger : la directive sur le secret des affaires au niveau européen adopté par le parlement européen. Ce n’est pas cohérent. »

Dans le reportage de LCP, le député insiste sur l’insuffisance de texte législatif malgré les avancées depuis 2012 car « on s’aperçoit que 80% des lanceurs d’alerte ne passent pas à l’acte, de peur des représailles ou par scepticisme sur la capacité de l’administration à donner suite ».

Vidéo à 44’30

http://www.lcp.fr/emissions/ca-vous-regarde/274520-ca-vous-regarde

Eric Alauzet était l’invité ce mercredi matin sur RMC à 6h45 de Jean-Jacques Bourdin : projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière et  question des « lanceurs d’alerte »  étaient au programme des échanges avec le journaliste.

Réécoutez l’interview :

Sur la page : allez sur la tranche horaire « Bourdin & Co »-  6h-7h du mercredi 19 juin : attention cela débute à 15 minutes 25 secondes.

http://www.rmc.fr/podcast/podcast.php?id=30#lien3