En octobre dernier, la Ministre de la Justice Nicole Belloubet lançait les 5 chantiers de la justice. L’un d’eux a particulièrement retenu l’attention du monde judiciaire : la réforme de la carte judiciaire.

Malgré les annonces, l’inquiétude demeurait quant au sort réservé aux Cours d’appel. C’est dans ce contexte que Fannette Charvier, deputée de la première circonscription du Doubs, et Eric Alauzet avaient décidé d’interpeller la Garde des Sceaux :

Particuliers, associations, professionnels, universitaires, donnez votre avis !

Jean Jacques Urvoas, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, a lancé le 29 avril dernier une consultation publique sur l’avant-projet de loi portant réforme du droit de la responsabilité civile.

Cette réforme est très attendue et indispensable pour renforcer la lisibilité et la prévisibilité du droit, l’adapter aux enjeux économiques et sociaux actuels, et assurer l’amélioration de l’indemnisation des victimes de dommages.

En effet, le droit commun de la responsabilité civile repose pour l’essentiel sur quelques articles du code civil pratiquement inchangés depuis 1804, complétés par une jurisprudence importante.

L’avant-projet de loi soumis à consultation constitue la dernière étape de la modernisation du droit des obligations et complète donc l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Le calendrier :

29 avril 2016 : lancement de la consultation par Jean-Jacques Urvoas

31 août 2016 : fin de la consultation

fin 2016 : texte consolidé

Le texte début 2017 proposera de consolider dans la loi de nombreuses solutions jurisprudentielles mais aussi de consacrer plusieurs innovations, en particulier pour assurer une meilleure protection des victimes de dommages corporels, ou encore pour renforcer la fonction non seulement d’indemnisation mais également de prévention de la responsabilité civile.

Le garde des Sceaux a choisi de poursuivre la méthode de travail collectif qui a déjà permis d’entamer la rénovation du droit des contrats : toute personne intéressée, qu’elle soit universitaire, praticien du droit, professionnel de l’assurance, représentant d’une entreprise ou d’une association, ou encore simple particulier, est invitée, jusqu’au 31 août  2016, à contribuer à la rédaction d’un projet de loi qui concerne chacun d’entre nous.

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Le projet de loi relatif à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a été définitivement adopté par le Parlement jeudi 17 juillet.

Punir plus efficacement afin de mieux prévenir la récidive. Tel est l’objectif de ce projet de loi, qui concerne uniquement les auteurs de délits (vols, dégradations, outrages, délits routiers, violences…) et non les criminels (auteurs de viols, de meurtres, de vols à main armée…). Son levier principal ? Adapter la peine à chaque délinquant, comme le recommandent plusieurs études qui ont inspiré le projet de loi.

Parmi les mesures adoptées par les parlementaires :

• La suppression des peines planchers. Elles avaient été introduites dans la législation française en 2007, afin de contraindre les juges à prononcer une peine minimale à l’égard des personnes ayant déjà été condamnées pour des délits. Elles n’ont pas démontré leur utilité : avec leur mise en place, les peines prononcées ont été plus sévères (le quantum d’emprisonnement ferme est passé en moyenne de 8,2 à 11 mois, soit 12 000 années de prison supplémentaire sur 3 ans) alors que le taux de condamnation en récidive légale a augmenté.
• La création d’une nouvelle peine en milieu ouvert : la contrainte pénale. Il s’agit d’une peine autonome, qui vient enrichir l’arsenal de réponses pénales déjà à disposition des magistrats. Elle permet un contrôle et un suivi renforcé, et ne supprime pas l’emprisonnement : le magistrat pourra toujours condamner à de la prison s’il pense que c’est justifié, même pour une courte peine. La contrainte pénale pourra s’appliquer à tous les délits à compter du 1^er janvier 2017. D’ici là, seuls les délits passibles de 5 ans de prison pourront être concernés.
• La mise en place d’un rendez-vous obligatoire pour évaluer la situation des détenus aux deux-tiers de leur peine, afin d’envisager leur sortie progressive de prison. Une libération sous contrainte (libération comportant des mesures de restriction, d’obligation et/ou de surveillance) pourra être décidée par le juge d’application des peines, en fonction du parcours et du projet d’insertion de la personne détenue. Actuellement, les sorties « sèches » – sorties de prison sans mesure d’accompagnement, constituent 80% des sorties et même 98% pour les peines de moins de six mois. Le taux de récidive est pourtant plus important dans le cas de ces sorties “sèches”.
• Une meilleure prise en charge des victimes : information, accueil dans les tribunaux, indemnisation, soutien et accompagnement… Les victimes pourront notamment demander à être informées de la fin de l’exécution d’une peine de prison, ou saisir la justice si elles estiment qu’il existe une atteinte à leurs droits en cours d’exécution de peine. Une majoration des amendes de 10% est également prévue pour financer les associations d’aide aux victimes, tout comme la possibilité pour l’auteur d’une infraction de verser volontairement une somme auprès du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme, lorsque la victime ne s’est pas constituée partie civile. Sur la base du volontariat, un dispositif de “justice restaurative” devra également permettre à des victimes et auteurs d’infractions de se rencontrer pour aider les uns à « se réparer » et les autres à « prendre conscience » du préjudice causé. Enfin, l’existence des bureaux d’aide aux victimes et bureaux de l’exécution des peines sera sanctuarisée en étant inscrite dans la loi.
• La possibilité d’une césure du procès pénal. Le tribunal pourra, dans un premier temps, prononcer la culpabilité et des mesures d’indemnisation des victimes, puis renvoyer sa décision sur la peine à une seconde audience afin d’obtenir davantage d’informations sur la personnalité et la situation de l’auteur (quatre mois plus tard au maximum).
• L’intégration d’un article définissant les finalités et fonctions de la peine. Celles-ci étaient jusqu’alors définies de façon parcellaire dans le code pénal. Il est ainsi précisé qu’ : « Afin de protéger la société, de prévenir la récidive et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des droits reconnus à la victime, la peine a pour fonctions : de sanctionner le condamné ; de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. »

Christiane Taubira, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice résumait bien le 11 juillet dernier en visite à Besançon,le sens de cette loi : « Être capable de punir avec des conditions de la sanction mais aussi de donner sens à la peine ». C’est « Aussi sanctionner l’auteur de méfaits pour mieux revenir dans la société : On permet à l’auteur de se ressaisir, de percevoir sa responsabilité, de réparer auprès de la victime, c’est une condition de la vie commune et du retour au lien social ».

Tout comprendre sur la loi :

http://www.justice.gouv.fr/la-reforme-penale-12686/la-reforme-penale-en-images-12735/.

Christiane Taubira, Garde des sceaux et Ministre de la Justice, en visite officielle à Besançon, a inauguré ce vendredi le SPIP – Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Doubs et du Jura.

Inauguration du SPIP

De nombreux élus étaient présents pour cette inauguration dont les deux députés Eric Alauzet et Barbara Romagnan qui ont permis sa venue et l’ont invité à rester ensuite en Franche-Comté (voir ci-dessous) mais également Marie-Guite Dufay, présidente de la région Franche-Comté, Claude Jeannerot, Président du conseil général du Doubs, Jean-Louis Fousseret, Maire de Besançon, Claude Jeannerot, Président du conseil général du Doubs et Martial Bourquin, Sénateur du Doubs.

Le SPIP intervient non seulement au sein des établissements pénitentiaires mais également en milieu ouvert pour effectuer le suivi des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Il a pour mission principale la prévention de la récidive. Les Spip participent à l’exécution, à l’individualisation et à l’aménagement des peines prononcées par l’autorité judiciaire.

Il met en oeuvre les peines alternatives à l’incarcération, contrôle et fait respecter les obligations imposées aux personnes placées sous main de Justice, tout en favorisant la mise en place d’actions d’insertion ou de réinsertion avec les partenaires associatifs.

Lors des interventions, Christiane Taubira a déclaré : « Lorsque vous laissez sortir des personnes qui n’ont pas d’hébergement, qui sont en rupture familiale, qui sont parfois faibles du point de vue de la qualification professionnelle, qui sont sous addiction d’alcool ou de stupéfiants, sans aucun accompagnement ni aucune contrainte, vous savez objectivement que vous avez des risques de récidive. »

La ministre a indiqué que « Ce que nous avons mis en place dans la loi c’est cette libération sous contrainte, c’est à dire éviter ce que nous connaissons actuellement : 80 % de sorties sèches. Il faut éviter cela et faire en sorte que les personnes reviennent dans la société progressivement, pour limiter le risque de récidive. La libération sous contrainte, c’est un sas, un temps intermédiaire entre la sortie en détention et le retour dans le corps social. » (macommune.info)

Après l’inauguration du SPIP, la ministre s’est rendue à l’invitation des deux députés à Chalezeule pour visiter les Jardins de Cocagne et le Centre d’hébergement et de réinsertion sociale de l’association Julienne Javel.

Jardins de Cocagne et Pépinière maraichère

Accueilli par M. le Maire de Chalezeule, Christian Magnin-Feysot, Christiane Taubira a rencontré les personnes en insertion des Jardins de Cocagne (le premier en France) sur les nouvelles et futures parcelles d’exploitation de la Zone des Andiers en face la caserne Est des Sapeurs Pompiers qui accueillait la rencontre.

Les personnes ont pu prendre le temps d’expliquer à la Ministre leur travail et leur engagement. Certains d’entre eux sont mêmes dorénavant maraîchers indépendants avec Coopilote grâce au projet d’agglomération de Pépinière maraichère Bio d’insertion qui s’implante sur le site. La Vice-présidente à l’agglomération, Françoise Presse,prit le temps d’exposer le projet notamment du futur bâtiment de Pépinière à Mme la Ministre.

Visite du CHRS Julienne Javel

Dans le centre du village, la Ministre était reçue par le Président, Jean Claude Passier, et la directrice de l’association Julienne Javel, Laure Paveau, au Centre d’hébergement et de réinsertion sociale.

Julienne Javel a la particularité d’avoir été visiteuse de prison et d’avoir créé, en 1950, ce foyer d’hébergement pour accueillir les personnes sortant de prison. Ces derniers ayant des difficultés à trouver un emploi, elle ouvrit alors une menuiserie. A sa mort, son association prit son nom et se développa pour gérer aujourd’hui un centre d’hébergement et de réinsertion sociale, un centre d’adaptation à la vie active, un service Mission Habitat et un Jardin de Cocagne.

Après une visite de la structure qui héberge une quarantaine de résidents, était organisée une rencontre avec une partie d’entre eux autour de verres de jus de pommes fabriqués sur place par les personnes en insertion. Un des résidents a « slamé » un  poème à destination de Christiane Taubira valorisant le Centre et toutes les personnes qui y vivent ainsi que celles et ceux qui les accompagnent « pour repartir dans la vie ».

Les deux députés remercient les responsables de l’association et de la CAGB pour leur accueil et leur disponibilité pour ces visites, ainsi que les sapeurs-pompiers.

Rencontre à Besançon

Barbara Romagnan et Eric Alauzet avaient invité ensuite les militants, sympathisants et amis à une réunion publique – rencontre avec Christiane Taubira à la salle Battant à Besançon.

Après quelques mots d’accueil pour dire combien les deux parlementaires avaient été touchés aussi bien par les prises de paroles de Mme la Ministre à l’Assemblée nationale depuis deux ans et particulièrement au moment de la loi pour le mariage pour tous – « loi marqueur du mandat qui fait prendre conscience de l’évolution de la famille élargie » – que par la proximité et l’écoute des gens qu’elle avait fait preuve dans l’après-midi aussi bien au SPIP qu’à Chalezeule, ils l’ont remercié d’être présente devant plus de 250 personnes enthousiastes venues l’entendre.

Christiane Taubira, avec cette aisance dans l’expression et avec une richesse des mots, est revenue sur ce qui fait « la gauche », ses valeurs, son histoire, et comme elle le dit si bien « son audace, son héritage et son patrimoine ».

Cette gauche qui « est appelée aux responsabilités à chaque fois qu’il y a des crises, des doutes qui existent dans la société, dans la république » où une fois au pouvoir « nous devons toujours donner un sens à notre action ».

« Nous devons rendre compte auprès de vous puis nous devrons expliquer à nos enfants plus tard notre engagement ». « Nous devons agir conformément à nos idéaux, satisfaire cette ambition républicaine d’égalité. Nous avons en ce moment du mal à nous parler et à agir ensemble, il nous faut réapprendre à travailler ensemble, à réfléchir ensemble » surtout dans « ces instants où la situation est difficile, les attentes immenses, les espoirs grands et qu’il existe de nombreuses impatiences ».

Puis de la Garde des Sceaux est revenue sur la réforme pénale en passe d’être adoptée définitivement au Parlement, le projet de loi ayant même été adoptée par tous les groupes de gauche en première lecture avec 329 voix.

« Un texte qui prend acte de la société à travers la pensée en France : c’est la raison qui nous guide. Ce pays est celui de la raison, de la générosité,de la responsabilité. Chacun est unique appartenant au groupe et à son ensemble ».

Ce texte c’est « Être capable de punir avec des conditions de la sanction mais aussi de donner sens à la peine ». C’est « Aussi sanctionner l’auteur de méfaits pour mieux revenir dans la société : On permet à l’auteur de se ressaisir, de percevoir sa responsabilité, de réparer auprès de la victime, c’est une condition de la vie commune et du retour au lien social. »

Et de re-prononcer ce mot qui pour elle symbolise bien l’esprit de la loi, le mot « désistance » qui veut dire « sortir du parcours de la délinquance ».

Ce fut une belle journée ministérielle où celles et ceux qui ont pu croiser Christiane Taubira, ont pu apprécier la femme politique engagée au service de la République.

Le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines a été adopté ce mardi en première lecture. Les députés ont voté le texte par 328 voix pour contre 231. Le texte doit désormais être examiné au Sénat.

Le groupe écologiste a voté pour le projet de loi et plusieurs de leurs amendements ont été adoptés. Un regret : la non suppression des Tribunaux correctionnels pour mineurs, promesse de François Hollande en 2012.

Le Gouvernement a fait de la prévention de la récidive une des priorités de sa politique pénale et renforcer la sécurité des Français.

Le droit de la peine a été modifié à de très nombreuses reprises ces dernières années, souvent au gré de l’actualité et sans cohérence d’ensemble. Il est devenu particulièrement complexe, parfois contradictoire et pour partie contestable au regard des principes qui le régissent, notamment le principe de l’individualisation de la peine.

La démarche adoptée par le Gouvernement pour élaborer cette réforme s’est fondée sur l’état des connaissances en matière de prévention de la récidive et a associé l’ensemble des acteurs concernés. La prévention de la récidive ne relève pas de la seule action du ministère de la justice. Les forces de sécurité, les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle, de l’emploi, du logement et bien sûr le secteur de la santé jouent un rôle essentiel dans la réinsertion et l’évolution des personnes condamnées vers une vie en harmonie avec le reste du corps social et respectueuse des règles communes.

De nombreuses consultations et conférences avec l’ensemble des acteurs se sont conclues par des recommandations retenues par le Gouvernement. Si la prison est indispensable dans certains cas, son efficacité en terme de prévention de la récidive, notamment s’agissant des courtes peines, n’est pas démontrée. La persistance d’un taux d’occupation des établissements pénitentiaires élevé résulte du recours « par défaut » à l’emprisonnement, faute de solutions alternatives, et de l’allongement de la durée moyenne de détention, principalement dû au mécanisme des peines minimales et à la lourdeur des processus d’aménagement.

Le projet vise ainsi à moderniser et clarifier le droit des peines et leurs modalités de mise en œuvre afin d’améliorer leur efficacité au regard de leurs fonctions : sanctionner celui qui commet une infraction et s’attacher à permettre sa réinsertion au sein du corps social afin de prévenir le mieux possible le risque de récidive et de réparer le préjudice causé aux victimes. Il vise également à garantir et à conforter les droits des victimes tout au long de l’exécution des peines, notamment en permettant à la victime de saisir l’autorité judiciaire de toutes atteintes à ses intérêts, et en énonçant que doit être prise en compte, s’il y a lieu, la nécessité de garantir la tranquillité et la sûreté de la victime.

Au cours de l’exécution de la peine, le texte prévoit également de renforcer le contrôle des obligations et interdictions imposées aux personnes condamnées par les services de police et de gendarmerie pour mieux assurer la protection de la victime.

La réforme repose sur deux piliers.

Le premier pilier consiste à mieux individualiser les peines lors de leur prononcé. À cette fin, le présent projet de loi prévoit :

– la suppression de mécanismes automatiques limitant les possibilités d’individualisation ;

– les moyens juridiques d’une évaluation plus fine de la personne poursuivie et de son environnement afin de déterminer la peine la mieux ajustée ;

– la création d’une nouvelle peine de contrainte pénale s’exécutant en milieu ouvert et permettant un accompagnement et un contrôle renforcés et adaptés de la personne condamnée.

Le second pilier vise à construire un parcours d’exécution des peines efficace dans la prévention des risques de récidive.

La cohérence des processus sera en particulier assurée par la création d’une procédure spécifique pour lutter contre les sorties sèches et permettre la sortie encadrée des personnes incarcérées et condamnées à des peines inférieures ou égales à cinq ans, qui conjugue la rapidité de la décision avec le caractère pluridisciplinaire de son instruction.

Les évolutions législatives proposées constituent le socle de la réforme mais elles ne peuvent se suffire à elles-mêmes et d’autres actions sont engagées par le Gouvernement. D’une part, ces actions visent à réintégrer les personnes condamnées dans les dispositifs de droit commun portés par les politiques publiques nationales ou territoriales. D’autre part, elles visent à réformer les modalités d’action du ministère en général et de l’administration pénitentiaire en particulier. Il s’agit notamment de créer des outils à disposition des professionnels pour mieux évaluer la situation des personnes condamnées, tant sur le plan social qu’au regard de leur personnalité, et leurs possibilités de sortie de la délinquance, d’identifier les objectifs prioritaires assignés aux services d’insertion et de probation au regard de leur capacité d’action et de redéfinir les différents métiers de la direction de l’administration pénitentiaire ainsi qu’une organisation de cette direction qui renforce en son sein les missions d’insertion et de probation qui lui sont dévolues.

En outre, la réforme s’accompagnera de recrutements significatifs au sein des services pénitentiaires d’insertion et de probation, et ce dès 2014.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1413.asp

Une lettre ouverte a été adressée récemment aux parlementaires par la Ligue de Droits de l’homme, Caritas France, et l’Observatoire International des Prisons.

Cette lettre rappelle aux parlementaires certaines préconisations de la Conférence de consensus pour la prévention de la récidive, et les invite à reconsidérer les options budgétaires proposées par le Gouvernement, et pour lesquelles ils devront bientôt s’exprimer en seconde lecture du projet de loi de finances pour 2014.

Conscient des enjeux soulevés par ce choix, et afin d’ouvrir le débat sur ce sujet crucial, Eric Alauzet invite à prendre connaissance de ces propositions, qui s’inscrivent dans un objectif de prévention de la récidive.

Lettre aux députés PLF 2014 – prisons-1

L’agenda passé d’Eric Alauzet : les journées en circonscriptions et les principaux temps forts à l’Assemblée nationale du 7 au 26 octobre 2013.

Lundi 7 octobre

Circonscription

• Visite de la Maison d’Arrêt à Besançon – avec Barbara Romagnan

Article : http://ericalauzet.eelv.fr/visite-de-la-maison-darret-de-besancon-premieres-impressions-deric-alauzet/

Mardi 8 octobre

Paris

• Séance Assemblée nationale : Questions au gouvernement 
• Commission des finances, réunion du groupe écologiste, auditions,…

Mercredi 9 et jeudi 10 octobre

Paris

• Commission des finances : Présentation du projet de loi de finances 2014

http://ericalauzet.eelv.fr/lassemblee-examine-la-1ere-partie-du-projet-de-loi-de-finances/

Circonscription

• Table Ronde sur l’endettement à l’initiative de la MNH et La BFM – Michèle De Wilde Besançon, députée suppléante
• Rencontres « Energie Jeune » sur les relations entre filles et garçons – Ville de Besançon – IRTS

Vendredi 11 octobre

Circonscription

• Rencontres à la permanence à Besançon
• Assemblée générale du Comité de quartier des Près-de-Vaux
• Match de l’ESBM

Samedi 12 octobre

Circonscription

• Marché festif « AlimenTerre » : inauguration

• Comice du Canton de Roulans à Pouligney – Lusans

Dimanche 13 octobre

Circonscription

• Troc Plantes à Combe – Saragosse à Besançon

• Visite du chantier de restauration des murs de pierre du Mont  de Bregille

Lundi 14 octobre

Circonscription

• Visite de Sylvia Pinel, Ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme à Besançon

http://www.artisanat-commerce-tourisme.gouv.fr/sylvia-pinel-rencontre-des-artisans-du-doubs

• Soirée débat à Lons Le Saunier : « Un élu écologiste à quoi ça sert ? »
• Soirée débat de Barbara Romagnan : « Peut-on encore s’épanouir au travail » – Michèle De Wilde Besançon, députée suppléante

Mardi 15 octobre

Paris

• Rencontre avec le Ministre – Ministère du Budget
• Séance Assemblée nationale : Questions au gouvernement 
• Commission des finances, réunion du groupe écologiste, auditions,…

Mercredi 16 octobre

Paris

• Séance Assemblée nationale : Questions au gouvernement ,
• Loi de finances : Déclaration générale pour le groupe écologiste

http://ericalauzet.eelv.fr/loi-de-finances-eric-alauzet-construire-une-economie-solide-et-soutenable-necessite-que-des-signaux-clairs-orientent-lactivite-vers-un-developpement-durable/

Jeudi 17 octobre

Paris

• Séance Assemblée nationale : Loi de finances 2014 – Première partie

Circonscription

Avec Michèle De Wilde Besançon, députée suppléante

• Journée de lutte contre la misère
• Réunion de la Préfecture sur les élections locales

Vendredi 18 octobre

Paris

• Emission « La Matinale du Mouv’ » sur l’interpellation de Léonarda Dibrani
• Séance Assemblée nationale : Loi de finances 2014 – Première partie

Circonscription

Avec Michèle De Wilde Besançon, députée suppléante

• Semaine bleue : Visites des Logements-foyers Huot du quartier St Claude et les Lilas du quartier Orchamps Palente à Besançon

• Rencontre sur les retraites avec G .Filoche à Besançon – Michèle De Wilde Besançon, députée suppléante

Samedi 19 octobre

Circonscription

• Inauguration de la Mairie de Vennans

• Remise des prix au Besathlon à Besançon

• Congrès des Professeurs de musique

Dimanche 20 octobre

Circonscription

• « Un Dimanche à la chasse » : Rencontres avec les associations locales et la fédération départementale à Scey Maizières et à Venise

• Exposition « Arts et Cinéma » à Roulans

• Biennale des Arts Plastiques à Micropolis

• Semaine bleue : Arrivée de la Marche à Besançon

Lundi 21 octobre

Circonscription

• Session du Conseil général du Doubs : Orientations budgétaires : http://ericalauzet.eelv.fr/au-conseil-general-eric-alauzet-repond-a-lopposition/
• Vernissage exposition Semaine bleu « Nos aînés ont du talent » Avec Michèle De Wilde Besançon, députée suppléante

Paris

• Séance Assemblée nationale : Loi de finances 2014 – Première partie
• Emission « Les décodeurs de l’éco » – BFM Business : « 2 ans après Fukushima, l’atome ne fait-il plus peur ? »

Mardi 22 octobre

Paris

• Séance Assemblée nationale : Loi de finances 2014 – Première partie – Explication de vote

http://ericalauzet.eelv.fr/loi-de-finances-2014-eric-alauzet-explique-le-vote-positif-deelv/

Circonscription

• Conférence de C.Conte sur les rythmes de l’enfant

Mercredi 23 octobre

Paris

• Séance Assemblée nationale : Questions au gouvernement 
• Commission des finances

Jeudi 24 octobre

Circonscription

• Salon des maires et élus locaux à Micropolis
• Rencontres à Besançon sur le droit d’asile

Vendredi 25 octobre

Circonscription

• Grand débat Travaux publics – Municipales 2014 : Quelles priorités d’investissement pour demain ? à Micropolis
• Rencontres à la permanence à Besançon sur : ADIEP, PRADI, retraités, particuliers sur la question de la tolérance, …

Samedi 26 octobre

Circonscription

• Réunion des maires ruraux sur les rythmes scolaires
• Emission France 3 – La Voix est Libre – Affaire Dibrani : et après ?
• Inauguration de la mairie de Villers Sous Montrond
• Concours Fromonval à Mamirolle – Michèle De Wilde Besançon, députée suppléante

Eric Alauzet et Barbara Romagnan, députée de la 1ère circonscription du Doubs, ont utilisé leur droit de visite des établissements pénitentiaires en se rendant une nouvelle fois lundi dernier à la Maison d’Arrêt de Besançon.

Premières impressions d’Eric Alauzet.

Derrière la dureté du lieu et de toutes les affaires parfois dramatiques qui ont conduit tant de personnes à la réclusion, ce qui frappe, après trois heures passées à « déambuler » et à échanger avec les uns et les autres au cœur de la prison de la rue Pergaud à Besançon, c’est finalement l’ambiance apparemment paisible du lieu.

La Directrice parle même de « famille » pour traduire les relations qu’entretiennent les uns et les autres. Inévitablement, ce contact quotidien crée des liens, comme au sein d’un quartier voire d’une famille. Entre les prisonniers eux-mêmes – certes le caïdat s’y développe– mais aussi entre les prisonniers et leur surveillants.

En réalité, après  les actes violents qui les ont conduits à l’enfermement, et entre les rares épisodes d’accrochage ou de rébellion dans l’enceinte de la prison, les prisonniers aspirent en réalité à la tranquillité. Les surveillants doivent également se garder d’instaurer une pression permanente, pour maintenir le calme, pour se protéger d’un stress qui serait sinon insupportable. Pas de portes qui claquent, pas de cris, nombreux la plupart des prisonniers circulent sans contrainte à certaines heures dans l’espace qui leur est dédié, quelques mots s’échangent entre les uns et les autres,… On aperçoit néanmoins dans la cour un détenu, confiné à l’espace restreint de ceux qui sont assignés au quartier de sécurité (le « mitard », le « gnouf »…), qui harangue un de ses codétenus à travers les grilles qui les séparent.

On échange un moment avec monsieur X qui fréquente régulièrement l’atelier de médiation où il peut côtoyer et caresser un chien. « Quand je suis ici, je vais bien » nous confie-t-il.

Le moment le plus fort et peut être le plus gênant aura été de courte durée, lorsque nous avons traversé la salle de visite, le fameux parloir. Les visiteurs ne sont pas séparés du détenu par un obstacle, ils échangent dans le même box, isolés des autres groupes par une simple paroi en verre, qui en réalité ne sépare l’espace ni visuellement, ni phoniquement.

C’est d’ailleurs lors de ces visites que l’introduction ou la sortie d’objets de toute nature peut s’effectuer, c’est donc un lieu extrêmement sensible. Notre passage rapide aura néanmoins permis de percevoir une ambiance et d’observer furtivement les uns et les autres, ici un détenu en discussion avec un autre homme sans qu’on devine lequel des deux réside sur place, là deux ou trois familles autour de leur fils, frère ou mari, ou encore deux jeunes couples à qui on ne peut guère en vouloir de flirter avec les limites de la décence. Malheureusement, l’institution pénitentiaire n’échappe pas aux difficultés budgétaires et n’a toujours pas trouvé les moyens d’installer un lieu d’intimité. Quand on pense que certains prisonniers, privés de sorties, peuvent rester des années sans bénéficier de moments privilégiés avec leur compagnon ou leur compagne !

La visite des salles de classe et du secteur des mineurs n’a pas permis d’entrer en contact avec ces jeunes, mais d’apprendre que l’un d’entre eux venait d’y fêter ses quinze ans !

Un dernier échange dans le bureau de la Directrice, que l’on remercie chaleureusement ainsi que ses collaborateurs pour leur engagement, a permis d’évoquer la question difficile de la sortie pour constater les carences et la faiblesse du dispositif. Un discours humaniste de la Directrice qui décrit la situation de celles et ceux qui, parfois du jour au lendemain – et ce n’est pas qu’une formule –, se retrouvent à la rue sans repère et sans argent, dans le désarroi le plus total voire une détresse absolue,… avec le risque de récidive.

Dans la confrontation qui oppose souvent brutalement la police et la justice pour juger de l’efficacité de notre système sécuritaire, le débat et la société gagneraient à entendre les représentants de l’institution pénitentiaire. Trop de peines non appliquées disent les uns, trop de personnes qui ne devraient pas être emprisonnées disent les autres. S’il faut enfermer ceux qui ont commis des actes violents inadmissibles et protéger la société contre cette violence, on doit sérieusement et légitimement s’interroger sur l’intérêt de l’emprisonnement dans certains cas de figure, qu’il s’agisse d’un délinquant automobile qui a un travail et qui en est peut-être à son quatrième retrait de permis quand il existe des possibilités de l’envoyer en stage dans un centre d’accidentologie ; ou d’un père divorcé qui ne paie pas sa pension, quand les moyens déployés devraient plutôt servir à l’insérer par le travail.

Ces questions ne sont pas simples à résoudre mais méritent d’être soulevées, pour trouver une autre logique de fonctionnement du système pénitentiaire et pallier les conditions actuelles de surpopulation dans les prisons.

Eric ALAUZET

Député du Doubs

L’article sur le sujet dans l’Est Républicain :

http://www.estrepublicain.fr/actualite/2013/10/13/a-besancon-la-prison-expliquee-aux-deputes

Suite aux aveux de Jérôme Cahuzac sur l’existence d’un compte bancaire à l’étranger, le groupe écologiste, par la voie de son coprésident François de Rugy, a réagi  au « seisme politique » en répondant par un « choc de confiance ».

Il a posé dans ce sens ce mercredi une question au gouvernement. Mercredi matin , le groupe avait également proposé de redéposer une proposition de loi sur la transparence notamment sur les revenus tirés de l’exercice d’un mandat politique et de l’utilisation faite par les élus des moyens mis à leur disposition. Présentée sous la précédente législature, en 2011, cette proposition de loi avait été rejetée par la droite, alors majoritaire.

Pour Eric Alauzet, concernant la fraude fiscale, « le vrai problème de fond reste bien la difficulté économique de pays occidentaux comme la France à collecter l’impôt et à lutter contre l’évasion fiscale (…). C’est pourtant une part importante de la réponse aux difficultés pour éviter l’austérité, rembourser la dette et retrouver la justice et la confiance ».

La question au Gouvernement

M. François de Rugy.

Monsieur le Premier ministre, les Français sont en colère, et leur colère est légitime. L’affront dont l’ancien ministre du budget s’est rendu coupable envers la République est, certes, un comportement individuel. La presse a joué son rôle en toute indépendance, la justice aussi. Mais, au-delà d’une affaire personnelle, il y a un climat de soupçon, et cela ne date pas d’aujourd’hui. Ce climat est lourd et malsain.

Il n’y a pas de fatalité à cette suspicion. La République exemplaire reste à construire. C’est la responsabilité de notre majorité de le faire après des années de dérives ou de mansuétude.

Pour réussir ce sursaut républicain, des solutions existent. Ici même, il y a un an et demi, j’ai défendu au nom des députés écologistes, une proposition de loi pour la transparence et la lutte contre les conflits d’intérêt. Ce texte reprenait les préconisations d’une commission présidée par le vice-président du Conseil d’État et le premier président de la Cour des comptes. Il avait été voté par tous les groupes de gauche et rejeté par l’UMP, alors majoritaire. Sur ces obligations de transparence comme sur le cumul des mandats, qui multiplie les risques de conflits d’intérêts, il faut passer à l’action.

Il en va de même pour l’indépendance de la justice. Le Gouvernement a présenté un projet de réforme de la Constitution.

Au-delà de nos sensibilités politiques, c’est la responsabilité de tous les républicains de sortir des postures de blocage actuel, et je m’adresse à vous, mesdames et messieurs de l’opposition.

Enfin, le Gouvernement doit réaffirmer sa détermination à lutter avec des moyens nouveaux contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale.

Il faut maintenant mettre en œuvre les réformes nécessaires à la restauration de la confiance démocratique.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le député, les actes que vous dénoncez sont effectivement graves. Ils sont extrêmement difficiles pour tous les républicains de ce pays. Ils sont l’œuvre et la responsabilité individuelle d’un ministre qui avait signé une charte de déontologie, exigence formulée par le Président de la République et le Premier ministre.

Ce matin, le Président de la République nous rappelait que l’exigence de probité est toujours plus élevée envers la gauche……et que nous ne devons pas nous en plaindre.

Au contraire, nous devons porter cette marque d’identité comme un étendard, et c’est bien ce que nous faisons. Cette affaire illustre tout de même le respect des engagements du Président de la République, à savoir　: pas d’instructions d’individuelles, c’est-à-dire pas d’ingérence, pas d’intrusion et pas de délocalisation.

Depuis dix mois, nous avons instauré la transparence en ce qui concerne toutes les nominations de magistrats. En effet, depuis le mois de juillet dernier, même les nominations des procureurs généraux et des inspecteurs généraux sont soumises à publication et observations. Un projet de loi a été présenté la semaine dernière en conseil des ministres, qui instaure des relations entre les attributions du garde des sceaux, chargé de la politique pénale sur l’ensemble du territoire, et les parquets généraux. Quant au projet de loi constitutionnelle qui réformera la justice et surtout consolidera son indépendance, il sera soumis au Parlement. Nous avons des institutions républicaines solides.

Il y a d’autres affaires qui gênent l’ensemble des républicains de ce pays, y compris des affaires qui concernent des membres de votre force politique (en s’adressant à l’opposition). Nous sommes attachés à la consolidation de nos institutions républicaines, et nous allons continuer.

L’article du Monde sur la proposition de loi

Pour le groupe écologiste à l’Assemblée nationale, le séisme politique déclenché par les aveux de Jérôme Cahuzac doit être l’occasion de créer un « choc de confiance ». François de Rugy et Barbara Pompili, coprésidents du groupe écologiste, ont ainsi annoncé mercredi 3 avril qu’ils allaient redéposer une proposition de loi relative à la transparence de la vie publique et la prévention des conflits d’intérêts.

Présentée sous la précédente législature, en 2011, cette proposition de loi avait été rejetée par la droite, alors majoritaire. »Il faut tirer les premières leçons de ce qu’on appelle ‘l’affaire Cahuzac’, a déclaré François de Rugy lors d’une conférence de presse. Il y a autre chose qu’une affaire personnelle. Il n’y a pas de fatalité à ce qu’en France il y ait un climat de soupçon entre les citoyens et leurs élus qui est injustifié pour la plupart des élus. »

« Il faut, pour le combattre, absolument avoir rapidement un certain nombre de mesures à proposer pour créer des conditions d’une restauration de la confiance, créer un choc de confiance. »

La proposition de loi, qui va être remaniée, selon Barbara Pompili, prévoit de renforcer la transparence en matière de situation patrimoniale des élus. Elle propose également de renforcer cette même transparence en ce qui concerne les revenus tirés de l’exercice d’un mandat politique et de l’utilisation faite par les élus des moyens mis à leur disposition. Le texte propose enfin de renforcer la prévention des conflits d’intérêts auxquels peuvent être confrontés les parlementaires.

La déclaration du Président de la République

« J’ai appris, hier, avec stupéfaction et colère les aveux de Jérôme CAHUZAC devant ses juges.

Il a trompé les plus hautes autorités du pays : le chef de l’Etat, le Gouvernement, le Parlement et, à travers lui, tous les Français.

C’est une faute, c’est une faute impardonnable. C’est un outrage fait à la République. D’autant que les faits reprochés sont eux-mêmes intolérables : détenir, sans le déclarer, un compte à l’étranger.

Donc, toute la lumière sera faite.

Et c’est la Justice qui poursuivra son travail jusqu’au bout et en toute indépendance.

J’affirme, ici, que Jérôme CAHUZAC n’a bénéficié d’aucune protection autre que celle de la présomption d’innocence. Et il a quitté le Gouvernement, à ma demande, dès l’ouverture d’une information judiciaire.

C’est un choc ce qui vient de se produire parce que c’est un grave manquement à la morale républicaine. Je suis, donc, amené à prendre trois décisions qui vont dans le sens des engagements que j’avais pris devant les Français :

D’abord, renforcer l’indépendance de la Justice : c’est le sens de la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature. Cette réforme sera votée au Parlement dès cet été. Elle donnera aux magistrats les moyens d’agir en toute liberté, en toute indépendance, contre tous les pouvoirs.

Ensuite, lutter de manière impitoyable contre les conflits entre les intérêts publics et les intérêts privés et assurer la publication ainsi que le contrôle sur les patrimoines des ministres et de tous les parlementaires. Le Gouvernement, là encore, soumettra au Parlement, dans les semaines qui viennent, un projet de loi dans cette direction.

Enfin, les élus condamnés pénalement pour fraude fiscale ou pour corruption seront interdits de tout mandat public.

La République, c’est notre bien le plus précieux. Elle est fondée sur la vertu, l’honnêteté, l’honneur.

La défaillance d’un homme doit nous rendre encore plus exigeants, plus intransigeants, et je le serai parce que je sais ce que cela représente pour les Français cette blessure. L’exemplarité des responsables publics sera totale.

C’est mon engagement.

Je n’en dévierai pas et les Français doivent en être certains. »