Stéphane Travert confirme l’objectif gouvernemental de 15% de surface agricole utile en agriculture biologique ou en cours de conversion à horizon 2022 et annonce que cette ambition mobilisera 1,1 Md€ de crédits sur la période 2018-2022, contre 0,7 Md€ sur la période précédente (2013-2017), soit une augmentation de +62%.

Ambition Bio 2022, le nouveau programme gouvernemental, va accompagner ce changement d’échelle des productions biologiques sur la période 2018-2022 en impulsant une stratégie nationale et en donnant de la visibilité aux acteurs économiques et aux consommateurs.

L’ambition du gouvernement est de développer une production et une transformation biologiques innovantes et performantes capables de répondre à la demande forte des consommateurs et aux attentes sociétales en matière d’environnement et de bien-être animal.

Le programme Ambition Bio 2022 se fixe ainsi deux objectifs : atteindre, d’ici 2022, 15 % de surface agricole utile en mode bio et 20 % de produits bio en restauration collective publique.

Pour ce faire, trois leviers financiers sont mobilisés :

• Un renforcement des moyens consacrés aux aides à la conversion, avec 630 M€ de fonds FEADER (aides européennes du second pilier) et près de 200 M€ de crédits d’Etat, auxquels s’ajouteront les autres financements publics ;
• Un doublement du fonds de structuration « avenir bio » géré par l’Agence bio, porté progressivement de 4 à 8 M€ par an ;
• Une prolongation du crédit d’impôt bio, revalorisé de 2 500 à 3 500 €, d’ores et déjà assurée sur la période de programmation budgétaire 2018-2020. Cette prolongation est le résultat de l’action du député Éric Alauzet, qui avait déposé un amendement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2018 sur le crédit d’impôt favorable au maintien de l’agriculture biologique. (voir article consacré)

La concertation sur le nouveau programme sera lancée dans les prochains jours dans le cadre du comité de pilotage Ambition Bio. Le travail s’articulera autour des axes identifiés par l’ensemble des acteurs dans le programme précédent, complétés par un volet spécifique aux outre-mer :

• développer la production ;
• structurer les filières ;
• développer la consommation ;
• renforcer la recherche et la diffusion des résultats ;
• former les acteurs agricoles et agroalimentaires ;
• adapter la réglementation.

La concertation se déroulera selon le calendrier suivant :

• comité de pilotage du programme à la mi-avril ;
• réunions thématiques (réglementation, formation, recherche, structuration des filières, DOM) entre avril et mai selon les besoins ;
• Grand Conseil de l’Orientation de l’Agence bio courant mai ;
• comité de pilotage du programme fin mai/début juin ;
• présentation du programme Ambition Bio 2022 à l’occasion du printemps de la bio (première quinzaine de juin)

Pour Stéphane TRAVERT, « Les attentes en matière de productions biologiques sont fortes. Si la concertation sur le nouveau programme peut s’ouvrir aujourd’hui, c’est que le Gouvernement a sécurisé le budget qui va permettre d’accélérer les conversions agricoles. A présent, il importe que tous les acteurs unissent leurs forces pour atteindre l’objectif de 15% de SAU en production bio en 2022. »

Edouard Philippe, Premier ministre et Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé ont réuni lundi 26 mars un Comité interministériel de la Santé (CIS). Ce comité a permis de présenter les 25 mesures-phares de la politique de prévention destinées à accompagner les Français pour rester en bonne santé tout au long de leur vie. Ces mesures concrétisent le premier axe de la Stratégie nationale de Santé, stratégie qui porte l’action du Gouvernement en matière de santé pour les cinq prochaines années.

Le Gouvernement se mobilise en faveur de la promotion de la santé

« La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité  ».

Cette définition de l’OMS conduit à se poser la question plus large de la qualité de vie, à tous les âges de la vie. De nombreux facteurs contribuent à améliorer ou dégrader la santé : qualité de l’alimentation, expositions environnementales, comportements à risque, parcours éducatif, habitat, activité physique… tous ont un impact sur l’état de santé.

Dès lors, c’est l’ensemble des politiques publiques qu’il convient de mobiliser pour favoriser le bien-être et la santé de la population. L’OMS recommande ainsi une approche globale de la santé en impliquant toutes les politiques publiques dans les enjeux de santé. Cette mobilisation gouvernementale a été au coeur de l’élaboration de la Stratégie nationale de santé 2018 – 2022 qui a fait l’objet d’une consultation publique et dont le premier axe a mis en avant le besoin d’investir prioritairement dans la promotion de la santé et dans la prévention. Les indicateurs le montrent, c’est au niveau de l’espérance de vie en bonne santé et au niveau de la mortalité prématurée évitable que se trouvent les marges de progression les plus importantes.

Obtenir un environnement favorable à la santé aux différents âges de la vie

Parce que les interventions doivent être les plus précoces possibles et adaptées aux caractéristiques des groupes de population, la priorité donnée à la Prévention se concrétise dans un ensemble d’actions qui prend en considération l’individu et son environnement dans son parcours de vie, pour « rester en bonne santé tout au long de sa vie ».

•  Une grossesse en pleine santé et les 1 000 premiers jours
•  La santé des enfants et des jeunes
•  La santé des adultes de 25 à 65 ans : vivre en bonne santé
•  Bien vieillir et prévenir la perte d’autonomie

Pour chaque période de vie, le plan détaille les mesures permettant d’obtenir un environnement favorable à la santé. L’objectif de ces mesures est également de développer une culture commune de la prévention en santé, au sein du Gouvernement et plus largement une culture partagée par tous les Français. Il s’agit en effet de permettre à chacun de devenir acteur de sa propre santé, en adoptant les bons réflexes dès le plus jeune âge, en étant mieux informé, en bénéficiant de nouvelles possibilités de dépistage par exemple et ce, en fonction de son âge, de ses conditions de vie et bien sûr de son état de santé.

Ces actions sont évolutives et seront adaptées tout au long du quinquennat, pour consolider l’action du gouvernement, pour les Français à chaque étape de leur vie.

Au total, les actions de Priorité Prévention représentent un investissement de 400 millions d’euros pour 5 ans.

Retrouvez l’ensemble des mesures du volet prévention de la Stratégie santé du Gouvernement : 

Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.

Le projet de loi présenté par le gouvernement prend acte des grands scandales qui ont choqué les Français et montre une volonté de faire de la lutte contre la fraude un des grands marqueurs du  quinquennat. Il est la concrétisation d’engagements pris face aux députés lors de l’examen du projet de loi de finance. Il est aussi le marqueur d’une politique cohérente qui se veut à la fois protectrice des citoyens de « bonne foi », avec le droit à l’erreur, et intraitable avec les fraudeurs. Le projet concerne les fraudes fiscale, douanière et sociale. Ces principales mesures ciblent particulièrement la fraude fiscale qui représente des masses financières bien plus importantes que les fraudes sociales et douanières. La lutte contre la fraude fiscale est d’autant plus prioritaire qu’elle permet de s’assurer que les capacités d’investissement libérées par la politique du gouvernement ne « disparaissent » pas dans des paradis fiscaux et bénéficient entièrement à l’emploi et à l’économie française.

Le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, en cours d’examen par le Parlement, définit un nouvel équilibre dans les relations entre le citoyen ou l’entreprise et l’administration : une logique d’accompagnement et de conseil, notamment face aux erreurs commises de bonne foi.

Le présent projet de loi en est le complément pour cibler et renforcer les sanctions à l’encontre des fraudeurs qui contreviennent délibérément aux principes fondamentaux d’égalité devant les charges publiques et de consentement à l’impôt.

Par rapport aux textes qui l’ont précédé, ce projet de loi comporte des innovations importantes. Il renforce d’abord les moyens de détection et de caractérisation de la fraude avec :

• l’harmonisation des outils dont disposent les administrations et l’intensification du partage de données à des fins de lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale ;
• la définition des modalités précises de mise en œuvre de la transmission automatique des revenus générés par les utilisateurs des plateformes d’économie collaborative, qui entre en vigueur l’an prochain.

Il sera accompagné de la création, par décret, d’une « police fiscale » au sein du ministère de l’action et des comptes publics, en complémentarité des moyens du ministère de l’intérieur, pour accroître les capacités d’enquête judiciaire en cas de fraude fiscale.

Le texte renforce également les moyens de sanction de la fraude avec :

• la mise en œuvre d’une logique de publicité plus large des sanctions, tant pénales qu’administratives, en cas de fraude fiscale grave ;
• la création de sanctions administratives à l’encontre des tiers facilitant la fraude fiscale et sociale afin de sanctionner non seulement les auteurs de la fraude, mais aussi ses «ingénieurs », qui diffusent des schémas frauduleux ;
• la révision du mode de calcul des amendes pénales en cas de fraude fiscale, pour permettre de les fixer en proportion du produit tiré de l’infraction ;
• l’extension à la fraude fiscale de la procédure de comparution immédiate sur reconnaissance de culpabilité (CRPC), dite de « plaider coupable », afin d’accélérer les procédures judiciaires et d’obtenir une réparation plus rapide sans amoindrir en rien le niveau des peines ;
• l’extension de la liste française des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) à la liste européenne, afin d’enrichir les critères pris en compte et de rendre cette liste effective en prévoyant des sanctions, présentes dans la législation française mais absentes au niveau européen.

L’ensemble de ces dispositions permettra un renforcement de l’efficacité de l’action des différentes administrations dans la lutte contre les fraudes fiscale, sociale, et douanière, mission essentielle au maintien du pacte républicain.

Le nouveau plan contre le racisme et l’antisémitisme vise à mener une lutte « plus efficace » contre le « déferlement » de haine sur Internet, en contraignant les opérateurs à « prendre leurs responsabilités ».

Edouard Philippe a dévoilé lundi 19 mars à Paris, au Musée national de l’histoire de l’immigration, un nouveau plan contre le racisme et l’antisémitisme pour la période 2018-2020. Ce dispositif fait suite à celui lancé après les attentats de 2015, dans un contexte de flambée des actes antisémites et anti-musulmans.

Il est très attendu car, si le nombre de faits haineux a reculé en 2017 pour la deuxième année consécutive (-16 %), le nombre d’actions violentes est en augmentation. « Les statistiques ne rendent pas compte du déferlement de haine qui s’exprime de manière quotidienne sur Internet », écrit le Premier ministre en préambule de ce plan national.

La lutte contre la cyberhaine constitue le premier et principal volet du dispositif. Si le gouvernement entend « proposer une initiative législative européenne pour imposer un retrait plus rapide des contenus illicites et renforcer le régime de responsabilité des opérateurs », il va aussi modifier « sans attendre » la loi française.

Une mission sur ces modifications législatives sera confiée à l’enseignant franco-algérien Karim Amellal, à la députée LREM Laetitia Avia et au vice-président du Crif (Conseil représentatif des institutions juives de France) Gil Taïeb. Avec pour exemple l’Allemagne, qui menace les réseaux sociaux d’amendes allant jusqu’à 50 M€ s’ils ne retirent pas sous 24 heures les propos haineux.

« On ne me fera jamais croire que les réseaux sociaux seraient des espaces hors-sol. Pour moi, tout ce qui est publié et diffusé en France, est publié et diffusé en France. Et doit donc répondre aux lois de la République », a souligné Edouard Philippe dans son discours. « Ce qui m’énerve, c’est que de nos jours, il semble plus facile de retirer la vidéo pirate d’un match de foot que des propos antisémites », a-t-il insisté.

Parmi les autres pistes envisagées figure la « fermeture des comptes ayant diffusé de manière massive et répétée » des messages de haine. L’exécutif veut également « permettre l’enquête sous pseudonyme » : en s’invitant dans des espaces de discussion en ligne, les cyberenquêteurs pourront plus facilement identifier les auteurs de propos haineux. Cette mesure sera incluse dans le projet de loi sur la justice qui doit être présenté en Conseil des ministres le 18 avril.

•  Renforcer les effectifs de la plateforme Pharos

En matière de lutte contre la cyberhaine, le gouvernement prévoit :

1. de renforcer les effectifs de la plateforme de signalement de contenus illicites Pharos. Des personnes condamnées à des travaux d’intérêt général pourraient être affectées, dans des associations, à des tâches de modération et de signalement de propos haineux.
2. Pour mieux prendre en compte les victimes et réduire le « chiffre noir » – phénomène selon lequel beaucoup d’actes racistes ne sont pas déclarés -, l’Etat va expérimenter dès septembre la création d’un réseau d’enquêteurs et de magistrats spécifiquement formés à la lutte contre la haine.
3. L’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) étudiera la possibilité de permettre à un plaignant de qualifier lui-même le mobile raciste ou antisémite de son agression, comme c’est le cas au Royaume-Uni.
4. En outre, une expérimentation visant à étendre le champ d’application de la pré-plainte en ligne aux discriminations et aux infractions de provocation à la discrimination, diffamation et injure racistes sera lancée à la fin de ce premier semestre.

• Éduquer contre les préjugés

Quant au volet éducatif, le plan propose un travail de prévention et de formation dans le cadre de l’éducation nationale. Il prévoit notamment :

1.  la création d’une « équipe nationale de réaction » afin d’assister enseignants et acteurs de terrain confrontés à des situations conflictuelles ;
2. de renforcer la formation de l’ensemble des personnels des établissements à la prévention et la gestion des faits et propos à caractère raciste et antisémite ;
3. de renforcer le réseau des référents racisme antisémitisme dans les établissements d’enseignement supérieur ;
4. et de créer deux bourses de thèse pour financer des travaux sur le racisme et l’antisémitisme.

•   Investir des nouveaux champs de mobilisation

Objectif affiché dans ce chapitre : renforcer les réseaux territoriaux et améliorer le dialogue avec la société civile. Les élus locaux, les milieux sportifs, la culture et la communication seront ainsi l’objet d’actions particulières. Parmi les mesures avancées :

1. développer le maillage territorial par la réalisation d’au moins cinquante plans territoriaux de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations ;
2. créer un portail d’information et d’aide aux victimes de haine ou de discrimination raciste et antisémite.

Le gouvernement précise par ailleurs que ce plan triennal fera l’objet d’une évaluation indépendante croisée de la part de la Commission nationale consultative des droits de l’homme et des missions d’inspection de l’Etat, et un point d’étape sera effectué dix-huit mois après son lancement.

Retrouvez l’intégralité du plan national contre le racisme et l’antisémitisme (2018-2020) : 

En octobre dernier, la Ministre de la Justice Nicole Belloubet lançait les 5 chantiers de la justice. L’un d’eux a particulièrement retenu l’attention du monde judiciaire : la réforme de la carte judiciaire.

Malgré les annonces, l’inquiétude demeurait quant au sort réservé aux Cours d’appel. C’est dans ce contexte que Fannette Charvier, deputée de la première circonscription du Doubs, et Eric Alauzet avaient décidé d’interpeller la Garde des Sceaux :

La ministre du travail a présenté le 7 mars 2018 une communication relative à la réforme de la formation professionnelle.

La réforme proposée va profondément transformer le modèle de la formation professionnelle en France. Parmi les douze propositions présentées, des mesures emblématiques de l’ambition portée par le Gouvernement doivent être rappelées. Elles reprennent pour beaucoup les propositions formulées par les partenaires sociaux dans le cadre de leur accord du 22 février 2018.

1/ Pour les salariés

• 500 euros par an crédités sur le Compte Personnel de Formation (CPF) pour choisir sa formation certifiante en toute liberté ;
• Pour les salariés non qualifiés, 800 euros par an plafonnés à 8 000 euros pour changer de catégorie professionnelle ;
• Tous les salariés qui travaillent à mi-temps ou plus bénéficieront des mêmes droits que les salariés à temps plein ;
• Le CPF transition : pour les salariés qui ont un projet de formation longue mais ne disposent pas des crédits suffisants sur leur compte pour le financer, un système d’abondement sera mis en place, qui permettra de viser une certification, un diplôme ;
• Une application mobile CPF sera créée pour que chacun, salarié et demandeur d’emploi, ait la liberté de choisir son parcours professionnel. Il pourra connaître les droits acquis sur son compte, les différentes formations certifiantes proposées dans son bassin d’emploi ou sa région et les dates de session des différentes formations ; s’inscrire directement en formation, choisir sa formation en connaissant le taux d’insertion dans l’emploi à l’issue de la formation et le salaire prévisionnel à l’embauche ;
• Un nouveau conseil en évolution professionnelle pour accompagner les salariés dans leur projet d’évolution professionnelle sera mis en place sur l’ensemble du territoire.

2/ Pour les entreprises

• Les entreprises ne paieront plus qu’une seule cotisation, la cotisation formation professionnelle, au lieu de deux aujourd’hui (1 % formation et taxe d’apprentissage) ;
• Les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficieront d’une solidarité financière des grandes entreprises pour faciliter l’accès de leurs salariés à la formation ;
• La construction du plan de formation sera fortement simplifiée ;
• L’innovation pédagogique sera libérée et encouragée.

3/ La gouvernance et le financement seront simplifiés

• Il n’y aura plus qu’une seule cotisation formation, et elle sera collectée par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales ;
• Les entreprises et les branches professionnelles pourront s’appuyer sur des opérateurs de compétences, qui remplaceront les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), pour anticiper la transformation des métiers, bâtir une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et construire leur plan de formation ; ils seront bâtis sur des logiques de filières économiques cohérentes ;
• Une agence nationale, France compétences, remplacera les trois instances de gouvernance actuelle Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop), Comité interprofessionnel pour l’emploi et la formation (Copanef). France compétences régulera la qualité, c’est-à-dire le mécanisme de certification des centres de formation d’apprentis (CFA) et organismes de formation, et les prix des formations, notamment les coûts contrats des formations en alternance. Elle assurera également la péréquation interprofessionnelle mécanique en matière d’alternance et de formation des TPE/PME. Elle sera composée de trois collèges : partenaires sociaux, Etat, régions. Chacun y aura toute sa place et pourra jouer tout son rôle.

La réforme de la formation professionnelle sera intégrée dans un projet de loi qui sera présenté à la session de printemps 2018 au Parlement.

La Ministre de l’Enseignement Supérieur, Frédérique Vidal, était ce vendredi à Besançon à l’institut FEMTO-ST, institut de recherche et d’innovation. 22 000 nouvelles places seront ouvertes dans les filières tendues, dont 604 en Bourgogne France Comté.

La venue de la Ministre à Besançon est l’occasion de revenir sur la loi sur l’accès à l’université dite loi ORE (« d’orientation et de réussite des étudiants »), promulguée jeudi 8 mars par le Président de la République. Largement inspirée par la concertation sociale menée par la Ministre, cette loi permet à chaque université de fixer des pré-requis pour choisir les étudiants : elle est donc entrée en vigueur le lendemain, 9 mars.

La loi ORE perme à chaque université de traiter les demandes d’inscription de manière personnalisée en répondant au vu d’ »attendus », c’est-à-dire de compétences et connaissances requises pour être admis dans la filière souhaitée. Ces attendus existaient déjà de façon tacite : ils sont désormais clairement affichés et prennent en compte à la fois les résultats scolaires et la motivation des élèves.

Elles doivent aussi proposer des parcours d’accompagnement à ceux qui ne correspondent pas aux formations demandées. 1 milliard d’euro est dédié à la réparation de l’enseignement supérieur.

La loi prévoit également le rattachement des étudiants au régime général de la Sécurité sociale, ce qui équivaut à un gain de 127 € par an pour les étudiants (217 € d’économie moins le financement de l’accompagnement social, sanitaire et culturel). 10 centres de santé supplémentaires seront créées d’ici à 2019, et 60 000 logements étudiants seront construits d’ici 2022.

« L’accompagnement personnalisé des étudiants devient la règle », a affirmé Emmanuel Macron lors de la promulgation de la loi, « avec une seule boussole, la réussite, parce que depuis tant d’années notre système avait intégré le fait d’inscrire à l’université mais plus de faire réussir et chaque année des milliers étudiants abandonnaient, et passaient parfois plusieurs années pour une sortie sans diplôme ». Ainsi, 60% des étudiants échouent à obtenir leur licence en 4 ans, et 90% des bacheliers professionnels et technologiques inscrits dans les licences échouent.

Cette réforme s’inscrit dans le cadre des réformes en cours sur le baccalauréat, la formation professionnelle et l’apprentissage.

Parcoursup remplace APB

Le gouvernement avait dès le 22 janvier remplacé la plateforme internet d’inscription APB par une nouvelle, Parcoursup. Au 13 mars (date limite pour exprimer ses vœux, même si les dossiers de candidature peuvent être finalisés par des documents manquants jusqu’au 31 mars), 887 681 candidats (666 002 lycéens, 122 620 étudiants en réorientation et 99 059 candidats dans une autre situation : non scolarisés, inscrits à l’étranger…) avaient formulé au moins un vœu d’orientation, soit 5,23% de plus qu’en 2017. Le nombre de vœux formulés dépasse les 7 millions, soit 7,9 vœux par candidat en moyenne. Contrairement à l’an passé, ces vœux ne sont plus classés par ordre de préférence. Les réponses seront apportées à du 22 mai.

Le Premier ministre a réuni, vendredi 23 février à Lille, le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) afin de présenter le nouveau plan national de prévention de la radicalisation annoncé par le Président de la République.

Après la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, adoptée dès octobre 2017, le Gouvernement présente un plan qui s’inscrit en cohérence avec les autres chantiers gouvernementaux en cours sur les prisons, la politique de la ville et le dialogue avec les musulmans de France.

La radicalisation s’est affirmée en France à l’instar d’autres pays européens et au-delà, comme une menace durable pour notre sécurité et notre cohésion sociale. Face à cette menace, une politique publique nouvelle de prévention de la radicalisation, qui articule logiques sociale et de sécurité, a été construite à partir de 2014. Le plan de lutte anti-terroriste (PLAT) du 29 avril 2014 et le plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme (PART) du 9 mai 2016 ont développé cette politique de prévention autour de la détection, la formation, la prise en charge en milieux ouvert et fermé et le développement de la recherche.

Ce plan, fruit d’une large concertation menée par le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, a mobilisé 20 départements ministériels à partir du retour sur les dispositifs mis en place et expérimentations conduites. Il formule 60 mesures, pour réorienter la politique de prévention suivant 5 axes :

1. Prémunir les esprits face à la radicalisation
2. Compléter le maillage détection / prévention
3. Comprendre et anticiper l’évolution de la radicalisation
4. Professionnaliser les acteurs locaux et évaluer les pratiques
5. Adapter le désengagement

Pour protéger notre société, il nous faut continuer de lutter contre le terrorisme mais aussi prévenir efficacement la radicalisation. C’est le sens de ce plan « prévenir pour protéger ».

Son succès repose sur la mobilisation et la coordination entre acteurs de l’État, collectivités territoriales et société civile, en tenant compte des retours d’expérience du terrain et des bonnes pratiques qui nous reviennent aussi de nos partenaires européens.

Retrouvez l’intégralité du plan national de prévention de la radicalisation ci-dessous :

Le 22 janvier, s’est tenu à l’Assemblée Nationale le « grand rendez-vous de l’investissement productif » qui rassemblait les gestionnaires de patrimoine dans un but unique : proposer des solutions pour que l’épargne des français fasse tourner l’économie française.

Alors que les réformes actées en loi de finance ont libéré les capitaux, leurs bénéfices doivent aujourd’hui s’étendre à l’ensemble des Français au travers de créations d’emplois et d’un regain d’activité économique. Comment ? En orientant les capitaux vers les PME/ETI qui constituent l’essentiel du tissu entrepreneurial français. De quelle manière ? En réunissant les acteurs de la finance pour trouver des stratégies de conseil destinées aux épargnants français et favorisant l’investissement dans les entreprises. Dans quels buts ? Donner aux PME et ETI française les moyens d’innover, de croître et de se développer.

L’objectif à terme est tout simplement de doubler le montant de l’épargne dirigé vers les fonds propres des PME/ETI pour atteindre 10 milliards d’euros par an d’ici la fin du quinquennat. Pour cela, les 300 acteurs présents (banquiers, conseillers en gestion de patrimoine, assureurs, gestionnaires d’actifs, épargnants, entrepreneurs) se sont engagés à une meilleure communication auprès de leurs épargnants. Les 120 contributions formulées à cette occasion ont par ailleurs apporté des pistes nouvelles concernant la mise en place de produits bancaires attractifs comme la création d’un nouveau produit bancaire d’épargne longue ou la refonte des PEA et PEA-PME.

Le rendez-vous du 22 janvier a permis de nouer le dialogue avec les acteurs de la finance pour faire de la politique économique française un succès. Afin de faire perdurer ce dialogue, un nouveau rendez-vous est prévu dans 6 mois. Il sera l’occasion de mesurer l’avancée des travaux et de continuer à pousser le développement des PME/ETI françaises qui comptaient 52% des emplois salariés français en 2013.

Retrouvez les temps forts de l’événement: http://www.legrandrendezvousdelinvestissementproductif.fr/

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Stéphane TRAVERT, a présenté le mercredi 31 janvier le projet de loi issu des Etats Généraux de l’Alimentation (20 juillet -21 décembre 2017). Ils ont constitué un temps inédit de réflexion partagée et de construction collective de solutions concrètes. La feuille de route, exposée par le Premier ministre lors de la journée de clôture, porte la politique alimentaire du Gouvernement structurée autour de trois axes stratégiques :
• assurer la souveraineté alimentaire de la France ;
• promouvoir des choix alimentaires favorables pour la santé et respectueux de l’environnement ;
• réduire les inégalités d’accès à une alimentation durable et de qualité.

1 –  Le projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable » est le premier outil de mise en œuvre de cette feuille de route.

Le projet de loi vise d’abord à améliorer l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Assurer la souveraineté alimentaire passe notamment par la préservation de la capacité de production agricole et la juste rémunération des agriculteurs.

• Le processus de construction du prix payé aux agriculteurs est inversé et s’appuie désormais sur les coûts de production des producteurs. Le contrat et le prix associé seront proposés par celui qui vend (articles 1 à 3).
  Objectif : assurer une meilleure répartition de la valeur créée entre les acteurs
• La réouverture des négociations est facilitée en cas d’évolution des coûts de production, sur une durée raccourcie (article 6).
  Objectif : fluidifier les renégociations afin de ne pas rester sur des situations de blocage.
• Le seuil de revente à perte est relevé à hauteur de 10% et les promotions encadrées (fini le 1 gratuit, 1 acheté, seuls le 2 achetés, 1 gratuit est possible). L’article 9 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance deux mesures, pour une durée de deux ans.
  Objectif : lutter contre la déflation des prix et assurer une juste répartition de la valeur.
• La lutte contre les prix abusivement bas est élargie et renforcée (article 10).
  Objectif : mettre fin à la guerre des prix qui paupérise les producteurs et fragilise des pans entiers de l’industrie agroalimentaire française.
• La médiation agricole est facilitée et renforcée, les missions des interprofessions sont renforcées (article 4 et 5)
  Objectif : faciliter le traitement des litiges et fournir un l’appui méthodologique aux producteurs.

2 – Le projet de loi vise ensuite à renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits pour une alimentation saine, de qualité et durable. Il traduit la volonté du Gouvernement de porter une politique alimentaire favorisant des choix qui préservent le capital santé de chacun et le capital environnement de tous.

• En matière de commercialisation de produits phytosanitaires, les activités de vente et de conseil sont séparées et le dispositif des « certificats d’économies des produits phytopharmaceutiques », sécurisé (par voie d’ordonnance). Les rabais, ristournes et remises lors de la vente de ces produits sont interdits (articles 14 et 15).
  Objectif : réduire la dépendance de l’agriculture aux produits phytosanitaires.
• Les pouvoirs d’enquête et de contrôle des agents chargés de la protection de la santé, de la protection animale et de la sécurité sanitaire des aliments sont renforcés (article15).
  Objectif : accroître l’efficience des contrôles.
• Le délit de maltraitance animale est étendu et les peines, doublées. Les associations de protection animale peuvent se porter partie civile dans les cas réprimés par le code rural et de la pêche maritime et constatés par un contrôle officiel (article 13).
  Objectif : renforcer les pouvoirs de sanction dans le domaine du bien-être animal.

3 – Le projet de loi vise enfin à permettre à chacun d’accéder à une alimentation saine,  sûre et durable. Le gouvernement fait de la politique de l’alimentation un moteur de réduction des inégalités sociales.

• La restauration collective publique (plus de la moitié des 7,3 milliards de repas hors foyer servis en France chaque année), devra s’approvisionner avec au moins 50% de produits issus de l’agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022 (article 11).
  Objectif : faire de la restauration collective un levier d’amélioration de la qualité de l’alimentation.
• Le gaspillage alimentaire est réduit dans la restauration collective par la mise en place d’un diagnostic obligatoire et le don alimentaire étendu à la restauration collective et à l’industrie agroalimentaire (article 12 et 15).
  Objectif : lutter contre la précarité alimentaire et limiter les conséquences environnementales du gaspillage

Cliquez ici et retrouvez le discours des vœux à l’agriculture d’Emmanuel Macron, à Saint-Genès-Champanelle