Une loi qui a le mérite de commencer à poser des mots sur la dure réalité du profit sans foi ni loi d’une Finance sans contrôle.

Cette loi c’est d’abord un acte de lucidité.

L’acte deux fut celui du choix stratégique pour le gouvernement, il ne s’agit pas tant de mettre les banques et la finance « au pas » que de protéger nos concitoyens. Protéger leur épargne. Protéger les contribuables. Protéger l’économie. C’est l’enjeu de cette loi, c’est notre volonté.

Enfin, l’acte trois, celui qui se joue aujourd´hui, c’est celui de l’action pour le Parlement. Loin du « laisser faire » auquel l’alliance des libéraux et des conservateurs nous a habituée mais en étant conscients de la difficulté à répliquer un modèle des années 30, qui plus est de manière isolée

Alors, oui, c’est le réalisme qui l’a emporté.

Il est vrai que le réalisme reste souvent suspect. Suspect de faiblesse. Pourquoi donc ne pas avoir réalisé cette séparation stricte ? Comme à l’époque bénie du Glass Steagall Act de Roosevelt ? C’était notre première idée.

Mais une banque de marché séparée ne nous met pas à l’abri d’un risque systémique comme ce fut le cas avec Lehmann Brothers qui a déclenché la vague de 2008. Sans oublier que les cataclysmes financiers survenus suite au défaut de Lehmann Brothers ou des Caixa espagnoles sont toujours sous tendues par la spéculation immobilière et le surendettement.

Pour autant, la banque universelle est-elle la meilleure solution?

La France, nous dit-on, a mieux résisté avec ses 5 grandes banques généralistes. Sauf qu’on en a perdu une en chemin. Sauf que nos 4 fleurons font partie des 8 banques européennes les plus proches du défaut. Sauf que SNS REAAL qui vient de s’effondrer aux Pays Bas était mieux notée que la Banque Populaire Caisse d’Epargne.

La simplification doit être évitée, la complexité ne peut pas être ignorée.

De la même façon, ne caricaturons pas le projet français.

En comparaison de projets européens réputés plus ambitieux – entre autre par ceux qui ne les ont pas lus –. Si on ne prend pas en compte : les réalités de chacun des pays, les échéances différentes et leur progressivité.

Mais je veux surtout insister sur les évolutions que le débat parlementaire aura permis pour mieux répondre aux enjeux soulignés précédemment.

Les amendements déposés au nom du groupe SRC (Socialiste Radical Citoyen) notamment par Karine berger, Laurent Baumel et Pascal Cherki, ceux du groupe écologiste et de l’ensemble des groupes de gauche, vont permettre de mieux protéger l’épargnant contribuable

Cela suffira-t-il ? C’est possible mais ce n’est pas certain.

Le Gouvernement et l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel) disposeront des moyens pour faire évoluer ce dossier. Et il faudra qu’il évolue. Et sans doute que le Parlement n’a pas dit son dernier mot.

Je veux enfin souligner la grande satisfaction  d’Eva Sas et de moi-même, et de nombreux parlementaire ici, Dominique Potier…

Depuis que le Gouvernement a accepté d’intégrer à la loi l’amendement qui conduira désormais les banques à publier annuellement le nom et l’activité de l’ensemble de leurs filiales, pays par pays, en précisant les effectifs en ETT (Emplois Temps Plein) et le chiffre d’affaire.

Cette disposition, qui devra bien entendu être suivie d’effets, permettra de mesurer réellement l’activité de ces filiales.

Réduire le projet de transparence aux seuls pays identifiées comme des paradis fiscaux aurait constitué une véritable duperie tant cette liste s’est réduite comme peau de chagrin tant elle ouvre la voie à des contestations et des difficultés diplomatiques et parce qu’elle ne révèle en réalité que les pays suspects de blanchiment d’argent. Même la liste GAFI (Groupe d’Action Financière), plus étendue, ne cite aucun pays occidental.

En mettant au grand jour « l’hospitalité » de certains pays, notamment en Europe, l’objectif est bien de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale qui se paie toujours au prix de l’austérité.

Alors, merci. A vous-même, Monsieur le Ministre, qui avez permis que notre travail puisse être aussi fructueux, tant sur le fond que sur la forme.

On a coutume de dire dans les sports collectifs après un match réussi que l’on tient le match de référence. Et bien nous tenons notre loi de référence : référence dans la relation entre le Parlement et le Gouvernement mais également pour le travail entre les groupes de la majorité

Je veux témoigner de ma gratitude à toutes les ONG (Organisations Non Gouvernementales) : CCFD – Terre Solidaires (Comité Catholique contre le Faim et pour le Développement) notamment, dont l’engagement n’a pas faibli durant toutes ces années pour que la transparence bancaire trouve sa première concrétisation.

Je salue tout particulièrement l’engagement d’Eva Joly et celui de Pascal Canfin pour le travail mené de longue date mais plus récemment et plus précisément à l’échelle interministérielle.

Alors que nous nous apprêtons à poser la première pierre de la séparation bancaire, nous constatons avec satisfaction  que les écologistes peuvent inspirer, que les écologistes peuvent stimuler.

Alors, au moment de ce vote, les écologistes répondent présents.

Monsieur le ministre,

Madame la rapporteure,

Chers collègues,

Le 22 janvier 2012, François Hollande a tenu au Bourget un discours qui a marqué les esprits et fait émerger l’une des propositions cardinales du candidat de l’époque, devenu depuis Président de la République. Aujourd’hui, nous passons à l’acte pour protéger les épargnants, les contribuables mais aussi l’économie et nos emplois. Quelle sera l’efficacité de cette loi ? Nous mettra-t-elle à l’abri des dangers ? Ce texte pose un certain nombre de questions.

La première est celle du statut juridique, et c’est celle qui a suscité les débats les plus animés. Fallait-il préférer la filialisation ou la séparation des activités spéculatives ? Alors que la séparation apparaissait comme la solution la plus naturelle, alors qu’elle venait spontanément à l’esprit et semblait à la fois plus évidente et plus efficace, puisant ses références dans le Glass Steagall Act du début du siècle précédent, c’est la filialisation qui a été retenue. Même si la séparation ne peut constituer l’alpha et l’oméga de la sécurisation financière, un doute subsiste et il faut continuer d’y réfléchir.

La seconde question porte sur le périmètre du cantonnement et sur la nature des activités filialisées. En l’état, les activités réalisées pour compte propre constituent l’essentiel de ce cantonnement. On a largement commenté le fait que ces opérations ne représenteraient qu’1 % de l’ensemble des activités des banques, mais c’est oublier que ces activités peuvent représenter 15 à 25 % de l’ensemble des activités. En réalité, rien ne nous met à l’abri d’une rechute. De plus, les activités pour compte propre peuvent représenter un risque qui dépasse largement leur importance relative.

Le périmètre de la filiale reste néanmoins un élément clé de cette loi. C’est pourquoi nous avons présenté en commission des finances des amendements destinés à renforcer le cantonnement. Nous sommes, de ce point de vue satisfaits des amendements proposés par le groupe SRC, et particulièrement par Karine Berger et Laurent Baumel, car ils ouvrent la voie à un cantonnement complémentaire.

La troisième question soulevée par ce projet de loi porte sur la résolution. Les dispositions contenues dans ce projet de loi font déjà l’objet d’un consensus. Vous nous avez expliqué, monsieur le ministre, que la maison mère ne pourrait pas être mise en danger par une éventuelle faillite de sa filiale : ce point mérite d’être approfondi. Nous devons renforcer cette garantie, en mettant à contribution, le cas échéant, les créanciers seniors. Il s’agit de bien s’assurer que ni l’épargnant, ni le contribuable ne seront sollicités. Électrifier les barbelés et mieux contrôler les mouvements de fonds éventuels entre la banque de dépôt et sa filiale, tel est notre objectif.

La quatrième question est celle de la transparence. À ce sujet, je veux insister sur l’importance de l’amendement adopté en commission, qui oblige les banques à la transparence pour l’ensemble des activités de leurs filiales, où qu’elles se situent dans le monde. Nous aurions souhaité, vous le savez, monsieur le ministre, que cette obligation s’applique également à la publication des informations concernant les impôts et les bénéfices. Néanmoins, cette avancée constitue, en l’état, une première mondiale. Cette transparence est essentielle pour limiter l’implantation des banques dans des territoires qui constituent des paradis fiscaux et juridiques, dans lesquels elles peuvent développer des produits hautement risqués, sans aucun contrôle.

La question de l’accès bancaire, enfin, est un peu passée à la trappe, alors qu’elle porte sur la question du pouvoir d’achat de nos concitoyens, question ô combien importante. C’est donc sur ce sujet que notre travail parlementaire devra apporter le plus de précisions. Je souhaite insister sur le risque qu’il y aurait à concentrer nos efforts sur la seule catégorie des ménages démunis, en oubliant la classe moyenne, j’entends surtout la classe moyenne basse.

Monsieur le ministre, vous avez souhaité associer fortement le Parlement et les groupes politiques à la préparation de cette loi. Cette méthode aura aussi contribué – cela vous est peut-être moins apparu – à renforcer les liens et la confiance entre les députés de nos différents groupes. Je veux à cet égard saluer le travail de la rapporteure de cette loi, Karine Berger, et de nos collègues socialistes. Comme on dit en football, nous tenons notre match de référence, ou plutôt notre débat de référence : continuons, à l’avenir, comme nous l’avions déjà fait pour la BPI, à travailler ensemble de la même façon.