A l’heure où le gouvernement propose son projet de loi pour lutter contre la fraude fiscale (voir article consacré), retour sur un engagement ancien et fort du député Alauzet qui le conduira à étudier avec attention ce projet et à réfléchir à des solutions complémentaires aux dispositifs prévus.

Dès le début de son premier mandat, le député Alauzet se mobilise.

Dans la loi bancaire, Eric Alauzet avait déjà fait inscrire l’obligation pour les banques de communiquer au public un certain nombre d’informations financières pour l’ensemble de leurs filiales et notamment celles situées dans les paradis fiscaux.

Lors de l’examen du projet de loi de « Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique », l’action du député, en soutien du gouvernement de l’époque et avec la contribution de ces collègues, a notamment permis des avancées significatives sur trois points importants :

1)      L’extension du délai de prescription pour les actes de fraude fiscale

2)      L’adoption des premiers dispositifs de protection des lanceurs d’alerte

3)      La création d’un registre public des trusts (qui sera retoqué par le Conseil constitutionnel en 2016)

Tout au long de ce premier mandat, et malgré la présence d’avancées notables dans la loi, le député a régulièrement interpellé le Gouvernement et l’opinion publique sur l’importance de poursuivre la lutte en renforçant les moyens, tant légaux que matériels, à la disposition de l’Etat et en orientant le système financier vers une transparence accrue. Il a notamment profité des « questions au gouvernement » (QAG) et de nombreuses interventions médiatiques pour amener cette problématique sur le devant de la scène.

Avocat d’une nouvelle loi de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, le député s’est impliqué dans les débats du projet de loi « sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique » dite « Loi Sapin 2 ». Ses interventions ont particulièrement porté sur :

1)      La protection du lanceur d’alerte contre les entraves comme les procédures abusives ou les pratiques de dissuasion plus ou moins agressives et violentes

2)      Le classement des Etats et territoires non coopératifs (ETNC)

3)      Le reporting pays par pays pour les entreprises, c’est-à-dire la déclaration par les entreprises du détail de leurs activités dans les pays (comme le Parlement Européen l’a adopté en 2017 et non seulement pour les seules banques comme l’a finalement acté la loi Sapin 2)

Suite à l’adoption de la loi Sapin 2, le député a poursuivi ses interventions, réagissant notamment aux différents scandales qui soulignaient encore l’ampleur du phénomène (Voir article consacré). Lors de l’examen du projet de loi de finance 2018 (PLF 2018) et du projet de loi de finance rectificative 2017 (PLFR 2017), le député a cherché à porter des solutions innovantes comme :

1)      La transmission, à l’administration fiscale, des dispositifs de planification fiscale et de la liste des intervenants contractés sur ces problématiques (cf amendement 413)

2)      La transmission, au Conseil d’Administration de l’entreprise, d’une communication spécifique concernant la politique fiscale, les dispositifs de planification utilisés et leurs impacts sur les impôts dus

3)      La transmission, à l’Assemblée Générale de l’entreprise, d’une communication spécifique concernant la politique fiscale, les dispositifs de planification utilisés et leurs impacts sur les impôts dus

4)      La transmission, par les intermédiaires financiers à l’administration fiscale, des schémas d’optimisation types proposés aux clients

Eric Alauzet soutient le projet de loi du gouvernement et participera activement aux débats qui se tiendront dans l’hémicycle. A cette occasion il pourra à nouveau évoquer certaines des solutions innovantes proposées lors de l’examen du PLF et PLFR

Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.

Le projet de loi présenté par le gouvernement prend acte des grands scandales qui ont choqué les Français et montre une volonté de faire de la lutte contre la fraude un des grands marqueurs du  quinquennat. Il est la concrétisation d’engagements pris face aux députés lors de l’examen du projet de loi de finance. Il est aussi le marqueur d’une politique cohérente qui se veut à la fois protectrice des citoyens de « bonne foi », avec le droit à l’erreur, et intraitable avec les fraudeurs. Le projet concerne les fraudes fiscale, douanière et sociale. Ces principales mesures ciblent particulièrement la fraude fiscale qui représente des masses financières bien plus importantes que les fraudes sociales et douanières. La lutte contre la fraude fiscale est d’autant plus prioritaire qu’elle permet de s’assurer que les capacités d’investissement libérées par la politique du gouvernement ne « disparaissent » pas dans des paradis fiscaux et bénéficient entièrement à l’emploi et à l’économie française.

Le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, en cours d’examen par le Parlement, définit un nouvel équilibre dans les relations entre le citoyen ou l’entreprise et l’administration : une logique d’accompagnement et de conseil, notamment face aux erreurs commises de bonne foi.

Le présent projet de loi en est le complément pour cibler et renforcer les sanctions à l’encontre des fraudeurs qui contreviennent délibérément aux principes fondamentaux d’égalité devant les charges publiques et de consentement à l’impôt.

Par rapport aux textes qui l’ont précédé, ce projet de loi comporte des innovations importantes. Il renforce d’abord les moyens de détection et de caractérisation de la fraude avec :

• l’harmonisation des outils dont disposent les administrations et l’intensification du partage de données à des fins de lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale ;
• la définition des modalités précises de mise en œuvre de la transmission automatique des revenus générés par les utilisateurs des plateformes d’économie collaborative, qui entre en vigueur l’an prochain.

Il sera accompagné de la création, par décret, d’une « police fiscale » au sein du ministère de l’action et des comptes publics, en complémentarité des moyens du ministère de l’intérieur, pour accroître les capacités d’enquête judiciaire en cas de fraude fiscale.

Le texte renforce également les moyens de sanction de la fraude avec :

• la mise en œuvre d’une logique de publicité plus large des sanctions, tant pénales qu’administratives, en cas de fraude fiscale grave ;
• la création de sanctions administratives à l’encontre des tiers facilitant la fraude fiscale et sociale afin de sanctionner non seulement les auteurs de la fraude, mais aussi ses «ingénieurs », qui diffusent des schémas frauduleux ;
• la révision du mode de calcul des amendes pénales en cas de fraude fiscale, pour permettre de les fixer en proportion du produit tiré de l’infraction ;
• l’extension à la fraude fiscale de la procédure de comparution immédiate sur reconnaissance de culpabilité (CRPC), dite de « plaider coupable », afin d’accélérer les procédures judiciaires et d’obtenir une réparation plus rapide sans amoindrir en rien le niveau des peines ;
• l’extension de la liste française des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) à la liste européenne, afin d’enrichir les critères pris en compte et de rendre cette liste effective en prévoyant des sanctions, présentes dans la législation française mais absentes au niveau européen.

L’ensemble de ces dispositions permettra un renforcement de l’efficacité de l’action des différentes administrations dans la lutte contre les fraudes fiscale, sociale, et douanière, mission essentielle au maintien du pacte républicain.

Lors des auditions de la Mission d’information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, Eric Alauzet a posé une question à Jean-Pierre Lieb, avocat fiscaliste ainsi qu’à François Molins, Procureur de la République à Paris, Christophe Barret, Procureur de la République à Montpellier et d’Alexandre de Bosschere, Procureur de la République à Amiens.

→ Cliquez ici pour visionner l’ensemble des auditions.

↓ Les questions d’Eric Alauzet.

Emboitant le pas à la longue réflexion portée par l’OCDE et la Commission Européenne et à l’initiative prise par les députés en Loi de Finance 2018 d’adopter la déchéance de droits civiques et civils pour les grands fraudeurs, le gouvernement a esquissé début janvier les grandes orientations d’un plan de lutte contre la fraude fiscale.

Ce plan regroupe des mesures ambitieuses visant à décourager et à punir le recours aux pratiques d’optimisation et d’évasion fiscale. Ce faisant, il oriente la France vers une transposition de la directive du 12 juillet 2016 « établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur », dite directive « ATAD », avant la date butoir du 31 décembre 2018.

Le but de de la directive ATAD est de créer un socle commun à tous les Etats membres, un degré minimal d’exigence en matière de lutte contre l’évasion fiscale et l’érosion des bases d’imposition. Comme le droit européen dans son ensemble, elle autorise les états membres à aller plus loin pour atteindre ces objectifs et dans le respect de ces dispositions.

La transposition de la directive « ATAD » adossée aux mesures envisagées dans le plan de lutte contre l’évasion fiscale renforcerait considérablement la capacité de la France à décourager, détecter et punir les pratiques de fraudes.

La directive ATAD : 5 dispositifs clés

L’encadrement de la déductibilité des intérêts

Méthode classique d’optimisation, les entreprises contractent des emprunts auprès d’entités de zones à fiscalité réduite puis déduisent ensuite les intérêts payés à cette entité de leur EBITDA, c’est-à-dire du bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement. Cette déduction diminue artificiellement la base de calcul de l’impôt dans le pays de l’entreprise et donc le montant de celui-ci.

Pour combattre l’utilisation de ces pratiques, la directive pose deux principes :

• Calcul de l’EBITDA au niveau du groupe : il annule l’effet des prêts réalisés entre entités d’un même groupe.
• Limitation de la part déductible à 30% des surcouts d’emprunts (ou 3 millions d’euros) : elle limite l’effet de la déduction des emprunts sur la base imposable. Ce faisant, elle réduit considérablement les avantages fiscaux que génère cette stratégie.

L’imposition des actifs à la sortie du territoire

S’intéresser aux actifs au moment de leur transfert hors du territoire et vers des territoires dans lesquels ils ne sont pas imposables permet de s’assurer que les actifs soient taxés au moins une fois. La directive propose d’effectuer ce travail au moyen d’un impôt calculé sur la valeur de marché des actifs diminuée de leur valeur fiscale.

Un tel système permettrait d’imposer les actifs qui sont transférés hors du pays européen directement dans des paradis fiscaux. La taxe dépendra directement :

• De l’impôt réglé ou non sur ces actifs dans le pays de départ
• Du caractère imposable de ces actifs dans le pays de destination

Une clause « anti-abus »

Cette clause est particulièrement large. Elle permet aux états de ne pas prendre en compte les montages qui ont pour but principal l’obtention d’un avantage fiscal dans le calcul de l’impôt.

Si cette disposition représente une grande avancée en matière de lutte contre l’évasion fiscale, la détermination du caractère « principal » de l’obtention de l’avantage fiscal soulève des questions.

La classification de « société étrangère contrôlée »

Ce classement est décidé par l’état membre concernant une entité possédée par son contribuable dont les bénéfices sont non imposables ou exonérés d’impôts chez ce même état membre.

La désignation de « société étrangère contrôlée » donne lieu à l’inclusion de nombreux types de revenus dans la base de calcul de l’impôt, excepté si l’entreprise montre qu’elle exerce une activité économique substantielle sur le territoire de l’Etat membre en question.

Elle permet de taxer les bénéfices des entreprises concernées même lorsque ceux-ci sont transférés hors UE.

Encadrement des déductions pour les entités « hybrides »

Les « entités hybrides » sont des organisations juridiques considérées comme transparentes par une juridiction fiscale et non transparente par une autre. Lorsque l’entité est considérée comme transparente, elle n’est pas soumise à l’impôt mais la quote-part des revenus/plus-values/charges est attribués aux partenaires de l’entité. Lorsque l’entité est non-transparente, ses revenus sont soumis à l’impôt.

Cette caractéristique créée deux distorsions auxquelles la directive répond directement :

• Fin de la double déduction des intérêts : lorsqu’un paiement donne lieu à deux déductions dans deux états, la déduction est uniquement faite dans un Etat d’où le paiement provient. Dans le cas de deux états membres, la déduction est uniquement faite dans le pays d’où le paiement provient.
• Fin de la déduction de d’intérêts sur un paiement non imposable : la déduction n’est plus effectuée lorsque le paiement n’est pas inclus dans la base d’imposition de l’état de destination.

Le plan de lutte du gouvernement

Comme l’a montré notre court exposé, la directive ATAD offre de nombreuses possibilités à l’Etat français qui possède la responsabilité d’adapter chacune des mesures à son cadre national. Elle est secondée et complétée par les grandes orientations du plan de lutte posé par le gouvernement. En effet, les grandes idées que contient le plan de lutte sont ambitieuses. Elles visent à adapter le système existant aux fonctionnement moderne, mondialisé et numérisé de l’économie.

D’abord, le plan propose de donner à l’administration française les moyens de lutter plus efficacement contre la fraude. Les services fiscaux seront secondés par des experts du traitement de données et équipés des outils techniques nécessaires à l’exploitation massive de celle-ci. Un service dédié aux enquêtes judiciaires sera ouvert auprès du Ministère de l’Economie et des Finances et apportera un soutien spécialisé et hautement technique. Par ailleurs, une mission est actuellement en cours concernant le « verrou de Bercy » et les entreprises de bonne foi pourront s’adresser spontanément à un bureau de régularisation.

Ensuite, le plan envisage d’accroître les risques réputationnels associés à la fraude en proposant la publication de l’identité des fraudeurs. Comme le suggère les événements récents, ce « name and shame » est particulièrement utile pour inciter les grandes entreprises à la régularisation. Ainsi, Amazon vient de conclure un accord avec la France afin de régler son redressement fiscal de 200 millions d’euros concernant la période 2006-2010 et un accord similaire avec les autorités italiennes pour un montant de 100 millions d’euros. Le géant de la vente en ligne n’est pas le seul a affiché un changement de stratégie. Un autre géant, Facebook, s’est engagé à déclarer localement ces revenus publicitaires en 2018.

Enfin, le plan entend s’attaquer aux intermédiaires financiers qui facilitent ou encouragent la fraude. Le rôle majeur de ces « ingénieurs de la fraude » n’a que trop été mis en évidence par les différents scandales de ces dernières années et doit désormais être sanctionné.

Conclusion : Directive ATAD et plan de lutte, deux outils complémentaires pour une stratégie d’une ambition inédite

Alors que la directive ATAD fixe au niveau européen différents dispositifs permettant de rendre obsolètes certaines pratiques d’évasion fiscale, le plan de lutte propose de doter l’administration française des moyens nécessaires pour détecter et punir la fraude. La complémentarité entre les deux textes est donc forte.

Si la directive européenne engage les états sur la voie d’une lutte hautement technique contre les ingénieurs de l’évasion fiscale, le plan français fait directement pression sur les entreprises et les intermédiaires. Cette pression est d’autant plus importante que l’on connait trop bien l’ingéniosité de certains quand il s’agit de se soustraire à l’impôt.

En effet, il apparaît impossible de détecter toutes les brèches permettant l’évasion fiscale. La directive européenne permet dans colmater certaines, et non des moindres, mais laisse au plan de lutte français le soin de s’attaquer au problème dans sa globalité.

Le 3 avril 2016 éclatait le scandale des Panama Papers, plus importante fuite d’informations jamais exploitée par des journalistes. Des documents concernant 214 000 sociétés offshore et les noms de leurs propriétaires ont été rendus publics à l’initiative de l’ICIJ (consortium international de journalistes d’investigations). L’onde de choc a été planétaire : manifestations monstres en Islande, plus de 150 instructions lancées dans 79 pays, démission de dirigeants, multiplication des engagements politiques…

Un an après, cependant, force est de constater que les réponses n’ont pas été à la hauteur du scandale : les Etats rechignent à porter un coup d’arrêt aux sociétés écrans, les banques qui ont participé à la création de ces sociétés par centaines ne sont presque pas inquiétées. Sur le volet de l’évasion fiscale des entreprises, les avancées sont minimes et, en parallèle, la course au moins disant fiscal s’accélère, les Etats multipliant à la fois les annonces de baisse de l’impôt sur les sociétés et les niches fiscales visant à attirer les entreprises sur leur territoire.

Des lois ont été votées en France – avec notamment des amendements présentés voire votés d’Éric Alauzet –  et des mesures prises au niveau européen.

Mais le problème reste donc entier : chaque année, de nombreux pays perdent des recettes nécessaires pour financer des services publics de qualité et pour répondre aux urgences sociales et écologiques. Les pays en développement sont les plus impactés, mais en France aussi, la facture est salée : annuellement c’est entre 60 et 80 milliards d’euros qui échappent au budget de l’Etat.

C’est pourquoi l’Alliance Globale pour la Justice Fiscale, réseau de plusieurs centaines d’organisations de la société civile de tous les continents, appelle à une semaine de mobilisation mondiale du 1er au 7 avril 2017.

En France, la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires, ActionAid France, Anticor, ANV COP 21, Attac, Bizi !, la CGT, la CGT Finances, le CCFD-Terre Solidaire, CEO, le Collectif Roosevelt, Les Amis de la Terre, OCTFI, Oxfam, Sherpa, Solidaires Finances Publiques, le collectif Tournons la Page, Transparency International France, ont décidé de répondre présents et appellent les citoyen-ne-s à se mobiliser.

http://www.stopparadisfiscaux.fr

Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,

Éric Alauzet, député du Doubs, vous invite à une

Table-Ronde sur l’évasion fiscale.

Mercredi 14 septembre 2016 à 20h30 à la salle de la Malcombe.

avec

Lucie Watrinet

Chargée de plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire

Coordinatrice de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires

Denis Dupré

Enseignant-Chercheur en Finance, Ethique et Développement durable à l’Université de Grenoble

Membre du collectif « Stop Evasion Fiscale »

A la Commission des Finances de l’Assemblée nationale, Éric Alauzet a fait de la lutte contre l’évasion fiscale et pour la régulation de la finance folle son cheval de bataille : il a contribué à rendre plus efficace et plus transparente notre législation.

L’évasion fiscale des particuliers (le fait de cacher sa fortune à l’étranger pour éviter de payer l’impôt) et l’optimisation fiscale des grandes entreprises multinationales (des montages financiers complexes qui permettent de relocaliser des profits réalisés en France dans des pays à faible taxation), tout cela coûte cher à notre pays : 50 milliards d’euros échappent encore à l’impôt chaque année, soit l’équivalent de notre déficit.

Limiter la fraude, c’est non seulement trouver l’argent pour financer la protection sociale ou la transition écologique, mais c’est aussi mettre fin à la concurrence déloyale entre les petites entreprises locales, qui paient leurs impôts, et les grandes multinationales qui y échappent largement.

Mais lutter contre ces pratiques est compliqué et prend du temps : la coopération internationale est difficile à obtenir. Les spécialistes et l’industrie de la finance contournent les nouvelles règles avec une vitesse et une technicité que l’administration a du mal à suivre.

Pourtant, depuis quelques années, la France et la communauté internationale se sont mobilisées et ont remporté de vraies victoires.

En France, les régularisations suite à la fermeté du gouvernement depuis 2012 et le renforcement des sanctions pour les fraudeurs a fait rentrer 2 milliards d’euros par an dans les caisses, ce qui a permis de baisser les impôts des ménages les plus modestes.

Alors où en est-on aujourd’hui ? Quels enjeux pour demain ?

Une après les condamnations de ceux qui ont informé les citoyens du LuxLeaks – Antoine Deltour et Raphaël Halet – le Parlement européen a adopté, le 6 juillet, le rapport final contenant les recommandations de la commission spéciale TAXE, mise en place à la suite de ce scandale.

Les représentants des citoyens européens ont dressé dans ce rapport une nouvelle liste de recommandations pour rendre la fiscalité des entreprises plus équitable et plus éthique.

Ci-dessous la résolution adoptée.

Ce texte appelle, entre autres, à la protection immédiate des lanceurs d’alerte, y compris contre les poursuites judiciaires, à un reporting comptable pays par pays public des multinationales, à un registre public européen des bénéficiaires effectifs des entreprises, à une liste noire des paradis fiscaux, à des sanctions contre les juridictions fiscales non coopératives, à une action contre l’abus des régimes fiscaux favorables aux brevets (revenus de la propriété intellectuelle), enfin, à une retenue d’impôt sur les bénéfices quittant l’Union.

Les parlementaires européens comme français, à l’instar d’Eric Alauzet,  doivent exercer leur rôle d’aiguillon afin que l’Europe mette un terme à la fraude, à l’évasion ainsi qu’à l’optimisation fiscale.

La nouvelle commission d’enquête « blanchiment de capitaux, évasion fiscale et fraude fiscale « PANA », pour Panama Papers, prolongera ces travaux, avec des moyens renforcés, pour aller encore plus loin. Un principe simple doit guider l’action de la Commission européenne : l’impôt doit être payé là où les bénéfices sont réalisés, pour atteindre un objectif simple : rétablir l’égalité devant l’impôt.

Déclaration du Président du groupe Verts-ALE, Philippe LAMBERTS :

« Avec cette enquête, nous avons pu repérer les failles dans la législation qui ont permis aux multinationales implantées en Europe de pratiquer de l’évasion fiscale à grande échelle. Grâce aux Lukleaks, les pratiques scandaleuses des sociétés et de leurs filiales pour ne pas assumer leur responsabilité fiscale ont pu être exposées. La commission spéciale a permis d’aller plus loin en montrant les points faibles de la réglementation européenne et en révélant le sabotage opéré par les États membres afin de ne pas faire évoluer dans le bon sens la politique fiscale.

Le rapport que nous venons d’adopter est très satisfaisant. Il fournit une bonne analyse des problèmes ainsi des solutions sur lesquelles les dirigeants européens sont encouragés à se mettre d’accord aussi vite que possible.

Nous regrettons néanmoins que les groupes politiques du centre-droit (notamment les groupes PPE et ALDE) aient édulcoré le rapport adopté par la Commission Taxe. De plus, l’accès à des documents capitaux par les membres de la commission spéciale a été un problème récurrent. La Commission européenne et le Conseil ont de la sorte fait obstruction à l’enquête pendant des mois. Bien que le problème ait été résolu par la suite, certaines questions n’ont pu être traitées. Fort heureusement, la Commission d’enquête sur les Panama Papers dont les travaux débuteront la semaine prochaine pourra prendre le relai. »

Rapport com speciale UE TAXE.pdf by Anonymous zFNLnrc on Scribd

Article de Denis Dupré dans Huffinghton Post.

Enseignant-Chercheur en Finance, Ethique et Développement durable à l’Université de Grenoble

Membre du collectif « Stop Evasion Fiscale »

Dans l’Esprit des Lois, Montesquieu affirmait pour se moquer des raisonnements des esclavagistes: « Le sucre serait trop cher, si l’on ne faisait travailler la plante qui le produit par des esclaves. » Le changement des mentalités et des pratiques fut long mais un siècle plus tard, l’esclavage fut aboli en France.

Faudra-t-il attendre 2116 pour récupérer tout ou partie des 60 milliards perdus par la France du seul fait de la fraude fiscale des entreprises? Illégales pour les unes, illégitimes pour les autres, les pratiques de l’optimisation fiscale sont dans les mœurs de nos entreprises qui ne voient pas comment faire autrement.

A la une des Echos le 7 juin 2016, le MEDEF et l’AFEP parlent de « suicide économique » à propos de certains amendements proposés à la loi Sapin 2, amendements qui veulent, pour une vraie transparence fiscale, une publication des données des entreprises pays par pays, filiale par filiale. Ils y voient « une mesure non seulement contraire à la liberté d’entreprendre mais surtout à même de les affaiblir face à leurs clients et leurs concurrents internationaux ».

Les arguments des opposants à la transparence

Un de leurs arguments est de dire que pour une entreprise européenne « les informations publiées pourraient alors permettre de reconstituer sa marge et lui seraient préjudiciables. » Pourtant, aujourd’hui, notamment dans les pays d’Europe, les informations sur les bénéfices des entreprises sont déjà publiques.

Pour détecter l’évasion fiscale, on ne peut à la fois accepter la transparence sur les marges en Europe et ne pas la vouloir hors Europe pour ne pas donner des informations à la concurrence, comme le note la députée Karine Berger lors des débats parlementaires: « Je suis favorable à ce que la directive européenne oblige à une publication pour l’ensemble des pays du monde, et je ne comprends pas le raisonnement selon lequel on devrait publier, pays par pays, en Europe, mais qu’on ne devrait pas le faire ailleurs. Soit on a un vrai problème de confidentialité par rapport aux clients -dans ce cas la publication, y compris en Europe, est impossible-, soit on considère que ce n’est pas indispensable. »

L’autre argument des opposants est que la transparence fiscale favoriserait les rachats de nos fleurons par les entreprises étrangères. Or, les entrepreneurs chinois n’attendent visiblement pas la transparence fiscale et achètent massivement les fleurons européens avec leurs 3000 milliards de réserves de change. Et avec l’appui de nos gouvernants en prime! La question serait plutôt de savoir si le régime fiscal que leur réserve Bercy pour les bénéfices qu’ils vont réaliser en France sera le même que celui imposé aux entreprises nationales, ou si les prix de transfert avec leur holding chinois leur assureront de ne pas payer d’impôt en France.

Où est donc le véritable problème qu’imposerait une vraie transparence fiscale aux grandes entreprises On peut analyser ce qu’il en a été pour les banques à qui cette transparence, sous l’impulsion de la France, s’applique désormais depuis 2013.

Le poids de l’opinion publique

Ont-elles perdu leur compétitivité? Qu’a permis la transparence? La démonstration a été faite que si Bercy a effectué pour ces compagnies des redressements, cela ne les a empêchées en rien de poursuivre leur business et de continuer à ne pas payer en France les impôts qu’elles devraient. Les informations publiques ont permis aux ONG d’enquêter et de mettre en lumière les comportements anormaux de certaines banques. Du coup, ce n’est plus derrière les portes anonymes des couloirs feutrés de Bercy que les pratiques frauduleuses sont sanctionnées mais devant l’opinion publique, qui se révèle le seul levier pouvant contraindre ces organismes à changer de pratiques. Les actionnaires ont du pouvoir, les consommateurs et les usagers informés en ont autant sinon plus!

Il est compréhensible que les grandes entreprises craignent cela. L’habitude est à l’entregent et on ne peut exercer le chantage à l’emploi que dans la discrétion. On peut aussi comprendre que nos gouvernants redoutent cette publicité, cette transparence qui les empêcherait de faire des cadeaux discrétionnaires à telle ou telle multinationale en dehors du regard citoyen.

Les trémolos de monsieur le Ministre Sapin, venu en personne ce 9 juin 2016, devant une Assemblée nationale vide à 93%, sont-ils crédibles? « De quoi aurais-je l’air devant la Commission européenne? » (écouter ici à 2h55) demande-t-il, craignant que sa loi ne soit censurée par le Conseil constitutionnel, avec un amendement pour une transparence fiscale complète, sous prétexte qu’elle ferait entrave à la liberté d’entreprendre.

Le rapporteur de la loi Sébastien Denaja va le confirmer: « Certains nous reprochent d’agiter la menace d’inconstitutionnalité. Mais je rappelle que nous sommes dans une zone d’incertitude et qu’il est toujours difficile d’apprécier ce que sera la position du Conseil. »

C’est le député Pascal Cherki qui va défendre la fiabilité de l’institution: « Le Conseil constitutionnel a bon dos. Serait-il à ce point gagné par la pression des lobbies, notamment financiers, qu’il censurerait une disposition votée par la représentation nationale?

Cela serait en effet bien étrange! La constitution de 1958 stipule « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789« . Or, selon la Déclaration de 1789, tout citoyen a le droit de constater par lui-même le recouvrement de l’impôt: « Art. 14. – Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »

Yann Galut va préciser: « Il est possible d’éviter la censure constitutionnelle. La conciliation entre la liberté d’entreprendre et la lutte contre l’évasion fiscale et/ou l’intérêt général a d’ailleurs déjà été opérée par le législateur avec l’aval du Conseil constitutionnel dans une décision du 29 décembre 1989. »

Enfin, Eric Alauzet argumente: « on voit mal comment le Conseil constitutionnel pourrait s’opposer à ce que le reporting public s’impose à la Suisse ou aux États-Unis, dès lors qu’il accepterait qu’on l’applique à l’Europe. »

Le risque d’inconstitutionnalité avancé par le gouvernement et par les porte-parole des grandes entreprises est difficile à défendre.

Tricher avec l’impôt s’est incrusté dans la mentalité des entreprises comme l’esclavage au siècle de Montesquieu

Tricher avec l’impôt, c’est-à-dire ne pas soutenir le territoire sur lequel on est impliqué, pratiquer l’optimisation fiscale c’est-à-dire demander aux salariés, aux non-employés et aux contribuables d’assurer le « toujours plus » versé aux actionnaires, sont devenus en quelques années les pratiques de toutes les entreprises qui le peuvent. Ces pratiques dont les conséquences sont bien plus lourdes que les 60 milliards perdus par la France, s’incrustent dans nos mentalités comme une réalité sans alternative, comme l’esclavage au siècle de Montesquieu.

Je l’entends nous railler: « Les actionnaires n’auraient plus de dividendes satisfaisants si une vraie transparence fiscale était imposée« .

Il en a fallu du courage et de l’abnégation aux abolitionnistes pour franchir les obstacles au temps de Montesquieu. Est-ce cela qui manque à nos représentants politiques d’aujourd’hui?

Monsieur le Ministre des Finances, vous ne vous demandez pas: « Si je choisissais de défendre une transparence fiscale réelle… de quoi aurais-je l’air devant mes concitoyens? » Pourtant, ils pourraient alors simplement être fiers de votre engagement.

A l’occasion de l’ouverture des débats et de l’examen sur le projet de « Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique », Éric Alauzet, mobilisé depuis le début du mandat sur ces questions, est intervenu en discussion générale.

Ce projet de loi Sapin 2, pour le député écologiste : « Nous l’attendions depuis longtemps (…) « transparence », tel est le mot que nous pourrions inscrire au fronton de ce texte ».

La transparence est mère de toutes les batailles : elle se situe en effet aux antipodes de l’opacité et du secret – je pense évidemment à la directive relative européenne relative au secret des affaires ainsi qu’aux dérives qu’elle pourrait entraîner.

« Cette transparence est d’ailleurs, depuis le début de ce mandat, constamment au cœur de mon combat, comme du vôtre, monsieur le ministre. La transparence constitue le passage obligé de la démocratie. Elle est le fondement de l’État de droit : sans transparence, il est impossible de maintenir des institutions publiques stables ».

« C’est dans cet objectif de transparence que s’inscrit la nécessaire régulation du lobbying. Les intérêts particuliers peuvent trouver leur légitimité s’ils sont confrontés en toute transparence les uns aux autres : à cette condition, ils nourrissent le débat public dont les élus sont les garants ».

« La transparence permet également de lutter contre la corruption, fléau mondial qui affaiblit les États en freinant le développement socio-économique, en couvrant les violations des droits de l’homme et en exacerbant les inégalités ainsi que la concurrence déloyale

Elle « est le pilier de la modernisation économique. La crise de 2008 nous l’a prouvé : l’opacité économique et financière est l’ennemi de la stabilité et de la prospérité ».

Ce projet de loi représente également la dernière occasion de la législature de porter un coup décisif à la fraude ainsi qu’à l’optimisation fiscale agressive.

« Nous aurons ainsi fait notre devoir pour réguler la finance, dans la droite ligne du discours du Bourget. Cette loi doit être notre fierté. Voilà pourquoi elle constitue notre exigence : une exigence d’éthique, de justice et donc de démocratie si notre ambition est de rendre improbable l’arrivée au pouvoir de gouvernements d’extrême droite ».

Le texte du Gouvernement prévoit un statut protecteur pour les lanceurs d’alerte, crée des dispositifs permettant de lutter contre l’opacité et les sociétés écran, instaure un registre public des bénéficiaires effectifs des trusts, aborde enfin la question du reporting public des informations financières des entreprises – en tenant compte de la perspective d’une directive européenne, etc.

Vidéo à 18’49 : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4008803_5755cd7bd9916.2eme-seance–modernisation-de-la-vie-economique–protection-des-lanceurs-d-alerte-suite-6-juin-2016?timecode=1129320#

L’intervention d’Eric Alauzet :

Lundi 6 juin 2016 – EA – DG Loi Sapin 2.pdf by Anonymous zFNLnrc

Cette semaine, les commissions des lois, des finances et de l’économie étudient le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique où Éric Alauzet y défend notamment la protection des lanceurs d’alerte et le « reporting public financier », le site de presse LaTeleLibre.fr revient sur l’amendement du député du Doubs de décembre dernier et la lutte contre l’optimisation et la fraude fiscales.

La Législation est un sport de Combat 

Dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, nous pouvons être fiers que la France montre l’exemple et soit à l’avant-garde de ce combat législatif titanesque à travers une loi qui obligerait les multinationales à publier les résultats de leurs filiales en chaque pays. Précurseur quoi ! Mais juste une quarantaine de minutes, pas plus…

Qu’ils soient particuliers bénéficiant d’un gros héritage, milliardaires fuyant l’impôt sur les grandes fortunes, sociétés voulant cacher ses bénéfices, … l’étau se resserre autour des resquilleurs amateurs de paradis fiscaux. Les gouvernements ne sauraient laisser perdurer des situations qui grèvent les finances publiques des États, cependant que l’opinion publique est de plus en plus informée des montages fiscaux permettant d’échapper à la contribution générale, via les derniers scandales retentissants tels que LuxLeaks, Panama Papers, Swiss Leak… Pour ne citer qu’eux…

Une opacité de plus en plus révélée

Les médias mettent en lumière. Et nos représentants nationaux ne tarissent pas de productions littéraires épaisses pour dénoncer ces abus. Parmi les derniers rapports officiels, celui de juin 2014 ou d’octobre 2015. Il en ressortait entre autres que ce ne sont pas moins de 40 à 60 milliards ou d’octobre  d’euros qui échapperaient au Trésor public à cause de l’évasion fiscale en France. La Commission européenne, peu connue pour tenir un discours défavorable au capitalisme à outrance, avançait le chiffre hallucinant de 1000 Mds d’euros de recettes fiscales non perçues au sein de l’Union Européenne (soit de 50 à 70 milliards par budget national) !

Optimisation et évasion fiscales, fraudes aussi bien évidemment, coûtent beaucoup aux finances publiques. Le constat est général et mondial, tous les pays en pâtissent. Ce qui ne fait pourtant pas des gouvernements européens d’intransigeants activistes dans ce combat. Leur faudrait-il être encouragés plus encore pour combattre ce fléau ?

Heureusement, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est là ! Sur la base de travaux préparatoires, le G20 (réuni en octobre 2015 en Turquie) a publié son plan d’actions et de lutte contre « l’érosion des bases taxables et le transfert de bénéfices ». Cela grâce à de nouvelles normes mondiales en matière de prix de transfert, des régimes fiscaux privilégiés offerts aux sociétés exploitant des brevets, d’échanges automatiques d’information sur les rescrits fiscaux ou encore de déclaration pays par pays. De quoi enfin pousser officiellement chaque pays membre à mettre en œuvre des mesures législatives pour rétablir la justice fiscale qui fait tant défaut aux comptes publiques.

Dans son élan, la France a annoncé que le projet de loi de finances rectificatives 2015 pourrait être « le véhicule législatif dans lequel ces dispositions de lutte contre l’optimisation fiscale seraient inscrites », selon Christian Eckert (ci-devant secrétaire d’État au Budget). Et certains parlementaires de la majorité de le prendre aux mots. De prendre cette perspective comme une autorisation implicite.

L’amendement avant-gardiste

Sur la base de l’exigence de « reporting pays par pays » imposé aux banques dans la loi e réforme bancaire de juillet 2013 (consistant à lister les filiales, effectifs, chiffre d’affaires, bénéfices, impôts payés et subventions perçues et à faire publicité de tout cela), les députés Pascal Cherki, Yann Galut et Dominique Potier ont déposé un amendement  obligeant les sociétés cotées (dont le bilan est supérieur à 20 millions d’euros, ayant un chiffre d’affaires de plus de 40 millions d’euros et plus de 250 employés) à publier et rendre accessibles le nombre de ses filiales, effectifs, bénéfices, montants de l’impôt sur les bénéfices, subventions publiques reçues dans chaque État concerné par leur implantation. Amendement déposé pendant la loi rectificative 2015 (PLFR 2015), comme évoqué par Eckert. Belle discipline.

Soit une transmission de données pays par pays, en un périmètre élargie puisque 8000 entreprises seraient concernées par le dispositif. De quoi débusquer plus facilement l’évasion fiscale pratiquée en des paradis fiscaux par le truchement de pris de transfert par exemple (appelé également transfert de bénéfice par l’OCDE). Ce que pratique avec grande agilité des multinationales comme Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft (les GAFAM), mais aussi McDonald’s, Starbuck’s, Ikea et tellement d’autres encore tant le stratagème est mondialement usité. Une façon de pouvoir ‘tracer’ les bénéfices des entreprises, et s’assurer que l’impôt est bien payé là où l’activité économique a lieu et où les employés sont présents.

Cet amendement est d’ailleurs tellement avant-gardiste qu’il est identiquement déposé par le groupe écologiste, par le groupe (avec une légère différence subtile il est vrai) et une quatrième fois dans l’euphorie.

Et l’histoire de cet (ces) amendement(s) vaut d’être compté, en tant qu’elle est un cas d’espèce probant de la vie interne dans nos assemblées de nos élus.

Le moment où la France a fait pschiiiiiit

LaTéléLibre vous propose donc de revivre le déroulé des événements législatifs qui ont mené à la suppression de la mesure fiscale évoquée. Car elle révèle, au cours de l’élaboration des lois, la cuisine interne politicienne menée au sein de notre représentation bicamérale (et c’est toujours intéressant et révélateur de savoir pour quoi votent nos députés).

Le 4 décembre 2015, l’Assemblée Nationale (AN) adopte les amendements sus-mentionnés en 1^ère lecture (sauf celui des communistes). Et ce, malgré l’avis négatif du gouvernement, ce qui n’est pas une mince affaire. Selon Eckert, présent pour représenter l’exécutif, il aurait plutôt convenu d’avancer au même rythme que les autres partenaires européens, car ces amendements pourraient nuire à la compétitivité des entreprises françaises. La PLFR 2015 toute entière est finalement adoptée dès le 8/12, devant 561 députés (sur un total de 577). Cette avancée est majeure car les nouvelles obligations faites aux entreprises devanceraient en effet les préconisations de l’OCDE et de l’UE, viseraient à plus de transparence pour plus de sociétés. La volonté politique par l’exemple.

Le 11 décembre 2015, le Sénat adopte la PLFR 2015. Mais sans l’article portant la disposition primordiale de transparence (le 35 undecies), supprimé sans tambours ni trompettes…

Les deux textes n’étant pas identiques, la PLFR 2015 passe en commission mixte paritaire (CMP) dès le 14 décembre pour tenter d’élaborer un texte commun, sans y parvenir.

De retour à l’AN en seconde lecture le lundi 15 décembre 2015, des amendements sont proposés (11 et 48) respectivement par Eric Alauzet (Europe Écologie les Verts) et Cherki (PS tendance frondeurs) au projet de loi à toutes fins de rétablir l’article supprimé par le Sénat. C’est le jeu habituel, rien de bien étonnant. Mais cette fois, sans l’avis favorable de Valérie Rabault, rapporteure générale qui semble se plier aux arguments gouvernementaux sur la compétitivité des entreprises qui s’en trouveraient éprouvée. Ce qu’elle confirme sur son site internet, sans expliquer son avis favorable en 1^ère lecture alors que le gouvernement soulevait déjà les mêmes contre-arguments…

« Dans ce débat sur la transparence et l’échange en matière fiscale, comme dans celui sur la lutte contre le réchauffement climatique, la question se pose souvent de savoir si la France doit aller plus vite que les autres pays […] Ces dispositions […] concerneraient 8 000 de nos entreprises et iraient donc bien au-delà des entreprises du CAC 40 [et nous] pensons que cela ferait peser un risque sur la compétitivité de nos entreprises », selon Eckert

Le gouvernement semble en attendre de la Commission européenne afin d’être contraint par une directive à transcrire les mesures éventuellement préconisées à l’ensemble de l’UE. En gros, il est urgent d’attendre…

Et pourtant, faisant suite à des débats houleux et clairement partisans durant lesquels seuls 52 députés sont présents, et contre toute attente, les amendements identiques sont à nouveau adoptés (par 28 voix contre 24), rétablissant feu l’article 35 undecies. La France est en passe de jouer un rôle moteur en faveur du reporting public des entreprises sur leurs activités à l’étranger. Voire de permettre à la Commission européenne de l’imposer à tous les autres pays, réticents compris.

Surpris par la fronde, Eckert n’entend pourtant pas laisser adopter la PLFR 2015 en l’état, avec cette disposition que le gouvernement ne souhaite pas défendre au sein de l’UE.

« Le Gouvernement est opposé à cette disposition et j’avertis d’ores et déjà l’Assemblée qu’il demandera une seconde délibération sur ce point »

C’est un fait, l’exécutif est en droit de demander que les députés revotent, selon le règlement de l’AN (article 119 alinéa 4 et article 10). Ces deux articles permettent, sous certaines conditions, de soumettre de nouveau au vote tout ou partie du texte qui vient d’être examiné avant que le vote global sur celui-ci ait eu lieu. Mais cette possibilité de nouveau vote a initialement été mise en œuvre pour permettre de conserver une cohérence dans l’adoption des projets de loi de finances. Ainsi, il vise à empêcher un groupe parlementaire de faire adopter un article ou un  amendement contraire à la philosophie générale du texte. Ce qui laisse songeur sur le respect de « l’esprit de la lettre » de ces articles réglementaires… De l’usage politicien à mauvais escient. Très contestable. Comme un léger problème démocratique quant au rôle que le pouvoir exécutif entend laisser jouer au pouvoir législatif.

La seconde délibération n’est pas un nouveau vote sur l’amendement mais un vote sur un nouvel amendement (qui supprime en l’occurence le précédent). Problème : le vote sur l’amendement a eu lieu en fin de texte et, à minuit, il est difficile de faire venir de nouveaux députés pour inverser le vote.

La situation devient rocambolesque. Eckert demande donc une suspension de séance d’une dizaine de minutes (sic) avant de revoter. En ce mardi 16 décembre 2015, entre 00h27 et 01h10, en coulisses, Eckert se fait sentencieux et manie la litote.

« Arrêtez vos conneries, ne votez pas ce truc »

Tant et si bien convaincant que, au retour d’âpres échanges, quand vient l’heure de revoter, sur les 46 députés votant pour l’annulation de l’amendement instituant le reporting public, 25 étaient favorables à cette suppression. Eckert (et le président de groupe socialiste Bruno le Roux, pas inerte non plus lors de ces conciliabules) a réussi à retourner ses troupes in extremis (seul Denaja en fait). Car les 40 minutes d’interruption n’ont pas permis véritablement de faire venir des députés PS supplémentaires (un seul a accouru, Jean-Louis Dumont, pour ne pas le nommer), mais plutôt pour attendre que les frondeurs partent. Et cela a fonctionné puisque certains seront partis précipitamment (Chapdelaine, Launay, Le Houerou, Valax et Vergnier).

Il s’agissait, pour toute explication de texte, de ne pas se déporter de la ligne du parti socialiste portée par son représentant Eckert, de rester dans le rang. Car « dans la Vème République, le vote du budget c’est l’appartenance à la majorité, le soutien au gouvernement et donc le respect du fait majoritaire ». Belle discipline de groupe !

Le PLFR 2015 est adopté dans la foulée en ces termes, sans plus de difficultés.

Résumé de la grande leçon de démocratie parlementaire

Le groupe socialiste dépose un amendement précurseur obligeant à la publicité des filiales des entreprises dans tous les pays où elles sont implantées.

Le gouvernement souhaite s’en tenir aux avancées conseillées par les institutions internationales (OCDE, G20) et attendre le mot d’ordre européen hypothétique.

L’exécutif force alors la main des députés afin que ces derniers se désavouent sur cette mesure novatrice, faisant peu de cas de l’indépendance du pouvoir législatif, toute relative malgré les révisions constitutionnelles.

La lutte optimisée contre l’optimisation fiscale est finalement morte née.

Voilà bien une situation préoccupante pour la démocratie. Et la chambre des députés de ne paraitre plus que jamais qu’une simple boîte d’enregistrement des volontés du gouvernement.

Le courage à petits bras

Comme Eckert l’avait avancé, des dispositions apparaissent en effet dans l’article 121 de la loi organique relative aux lois de finances 2016 (LOLF), dès le lendemain (mercredi 17 décembre). Mais elles ont un aspect Canada Dry comparé à l’amendement retoqué.

Seules les grandes entreprises, au-delà de 750 millions de chiffre d’affaires devraient obligatoirement déposer la liste de leurs implantations partout dans le monde ainsi qu’un certain nombre d’indications sur leur activité dans ces pays (chiffre d’affaires, profits, effectifs… liste complète dévoilée dans le décret d’application). Ce seuil de 750 millions exclut de fait 85 à 90 % des entreprises. Cette liste serait déposée auprès du seul fisc français (pour des raisons de secret des affaires), neutralisant l’effet dissuasif pour les entreprises de devoir rendre publique leurs comptes et à la portée de la société civile. Enfin, en cas de non-respect de cette obligation de dépôt devant être exigée dès la fin 2017, une amende est prévue ne pouvant excéder 100 000 euros. Une amende redoutable pour qui pratique l’évasion fiscale et fuit la transmission de données…

La Commission européenne s’apprête également à présenter une mesure identique, sur la même préconisation de l’OCDE et suite à la réunion du G20 à Antalya en Turquie évoquée plus avant. Il y serait également question pour chaque multinationale de devoir publier annuellement un rapport indiquant leurs bénéfices, ainsi que les impôts dus et payés, dans chaque État membre.

Une mesure a minima donc. Sous prétexte de compétitivité et de ne pas mettre en difficulté les entreprises françaises face à leurs concurrents européens et internationaux.

Pourtant, une comparaison probante peut être utilisée comme étude d’impact et retour d’expérience grandeur nature. Car dans le cadre de la loi bancaire de juillet 2013 portant sur la séparation et la régulation des activités bancaires (et sous impulsion appuyée déjà du député Alauzet), la France a contraint les banques à un partage de plusieurs informations telles que le nom des implantations et la nature de l’activité, le chiffre d’affaires, les effectifs, le bénéfice ou perte avant impôt, le montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, ainsi que les subventions publiques reçues dans chaque pays. Des informations devant être mises à disposition du public une fois par an !

Certains Cassandre annonçaient identiquement que l’adoption d’un tel dispositif isolerait la France sur la scène européenne et mettrait en péril les banques françaises. Car l’Europe n’avait pas encore vraiment débattu de cette question. La France, en pointe à ce moment-là par rapport aux autres pays, avait finalement ensuite été suivie par les autres parlements, sans que nos banques n’en pâtissent sur la scène financière.

Comme quoi le courage ne nuit pas toujours.

Lurinas avec Marion Despouys

http://latelelibre.fr/2016/05/09/la-legislation-est-un-sport-de-combat/