La suppression des cotisations salariales maladie et chômage relève d’un engagement fort du Président de la République pour redonner du pouvoir d’achat aux salariés. La hausse de la CSG n’est que la contrepartie de cette perte de recettes pour l’assurance maladie et à l’assurance chômage. Pour compenser les 17,7 milliards d’euros de pertes de recettes liées à la suppression de ces cotisations, les députés de la majorité ont voté fin octobre dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 l’augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point. À la différence des cotisations, la CSG pèse sur toutes les catégories de revenus et permet ainsi une mise à contribution plus forte des revenus du capital pour financer notre protection sociale.

Les retraités soumis au taux normal de CSG verront également une augmentation de taux de 1,7 point mais sans pour autant bénéficier de la réduction de cotisations auxquelles ils ne sont, par définition, pas assujettis, ces cotisations étant destinées à assurer les actifs contre des risques de nature à entraver leurs revenus liés au travail.

La participation renforcée des retraités au financement de la protection sociale est un enjeu de solidarité entre les générations, assumé par la majorité dans la mesure où le revenu perçu par un couple d’actifs avec enfants à charge produit un niveau de vie plus faible que le même revenu dans un couple de retraités sans personne à charge. Cependant, la majorité ne souhaite pas non plus pénaliser injustement les retraités. Dans la réalité, seule une partie des retraités sera touchée par la hausse de CSG et une part bien plus réduite ne bénéficiera d’aucunes compensations.

I/ Ce que prévoit la réforme CSG/TH

• Quels sont les retraités concernés ?

Seuls les retraités soumis au taux normal de CSG fixé à ce jour à 6,6% (soit un taux plus faible que celui pesant sur les revenus d’activité fixé à 7,5%) sont concernés par la hausse du taux de 1,7 point. Les retraités les plus modestes, qu’ils soient exonérés (environ 4 millions de pensionnés) ou soumis au taux réduit de 3,8 % (environ 1,8 million de pensionnés), restent préservés de toute augmentation.

Ainsi, les retraités dont les revenus annuels sont inférieurs à 11 018 euros (pour une personne seule) et 16 902 euros (pour un couple) seront toujours exonérés et les retraités dont le revenu est inférieur à 14 404 euros (pour une personne seule) ou 22 096 euros (pour un couple) resteront soumis au taux réduit de 3,8 %. Ces montant correspondent à une pension mensuelle nette de 1289 euros pour les retraités de moins de 60 ans et 1393 euros pour les retraités de plus de 65 ans. Le montant de 1200 euros souvent évoqué correspond au revenu fiscal de référence et ne tient pas compte des abattements en vigueur.

• Quels sont les retraités qui seront compensés par le dégrèvement de taxe d’habitation ?

Environ 8 millions de pensionnés du régime général, soit près de 60% des titulaires d’une pension, pourront, selon les cas, voir leur augmentation de CSG compensée par le dégrèvement de la taxe d’habitation, autre engagement fort du Président de la République mis en œuvre dans le projet de loi de finances. Une partie d’entre eux sera globalement bénéficiaire. En effet, le dégrèvement de la taxe d’habitation offre un gain de pouvoir d’achat pour tous les ménages, retraités ou non.

Ainsi, d’ici 2020, ce dégrèvement permettra à près de 80% des foyers français d’être dispensés du paiement de la taxe d’habitation au titre de leur résidence principale. Cet objectif sera atteint de manière progressive sur trois ans. En 2018 et en 2019, la taxe d’habitation restant à la charge des foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, sera abattue de 30% puis de 65%. Cette mesure concernera les foyers dont les ressources n’excèdent pas, pour une part, 27 000 euros de revenu fiscal de référence (soit une pension de 2500 euros par mois), calculé par l’administration à partir du montant net des revenus, majoré de 8 000 euros pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 euros (soit une pension de 3950 euros par mois) pour un couple, puis 6 000 euros par demi-part supplémentaire. À terme, chaque ménage bénéficiaire fera une économie moyenne de 550 € par an.

Concernant le cas spécifique des retraités bénéficiant du dégrèvement de taxe d’habitation, les travaux réalisés dans le cadre de la rédaction du rapport d’Eric Alauzet sur le Projet de loi de finance de la Sécurité Sociale (PLFSS) ont montré que le montant de taxe d’habitation dégrevé égalera voire dépassera le plus souvent celui de l’augmentation de CSG à partir de 2019.

En définitive, environ 80% des retraités verront, du fait de ces deux mesures, leur pouvoir d’achat augmenter ou se maintenir.

II/ L’impact réel de la réforme CSG/TH sur votre revenu

• La déductibilité et le passage du net au brut : deux facteurs complexes à prendre en compte

Ici, il est important de prendre en compte deux caractéristiques qui vont directement influencer l’impact de la CSG sur votre revenu réellement disponible (revenu net) :

1. La déductibilité fiscale des 1,7 point CSG à laquelle vous êtes désormais assujetti réduit l’effet de cette augmentation sur vos revenus. L’effet de la déductibilité est d’autant plus important que votre taux d’imposition est élevé.
2. Le passage du revenu brut au revenu net augmente artificiellement la perte de revenu perçue. En effet, les 1,7 point de CSG appliqué sur le revenu brut correspondent à une part légèrement supérieure du revenu net qui, par définition, est inférieur au revenu brut. Ainsi, les 1,7 point de CSG sont équivalents à une baisse d’environ 1,87 point du revenu net.

A l’issue de ces calculs, nous pouvons formuler deux conclusions sur l’impact de la hausse de CSG :

• L’effet n’est jamais de 1,7 point mais est au maximum 1,62 point de revenu net
• L’effet diminue avec l’augmentation de revenu, grâce à la déductibilité qui s’applique sur le barème progressif de l’impôt sur le revenu, pour atteindre une valeur théorique de 1,03 point (valable pour un taux marginale d’impôt à 45%)

Ainsi que deux conclusions concernant la compensation via le dégrèvement de taxe d’habitation :

• Pour les bénéficiaires du dégrèvement, le niveau de taxe d’habitation nécessaire pour compenser la hausse de CSG après 3 ans est bas (entre 233 et 414 euros de taxe d’habitation sont suffisants pour une personne seule et entre 269 et 645 euros pour un couple)
• Pour les bénéficiaires du dégrèvement dont les revenus sont proches du seuil de CSG à taux normal (14 404 pour une personnes seule et 16 902 pour un couple), la compensation peut être atteinte dès la première année (avec une taxe d’habitation comprise entre 777 et 853 euros pour des revenus compris entre 14 404 et 16 000 euros) et le sera très probablement dès la seconde année pour laquelle les montants de taxe d’habitation nécessaires sont particulièrement bas (entre 358 et 394 euros pour des revenus compris entre 14 404 et 16 000 euros)

• Tableaux récapitulatif : impact réel et compensation par la taxe d’habitation

Pour une personne seule

Pour un couple

Le 22 janvier, s’est tenu à l’Assemblée Nationale le « grand rendez-vous de l’investissement productif » qui rassemblait les gestionnaires de patrimoine dans un but unique : proposer des solutions pour que l’épargne des français fasse tourner l’économie française.

Alors que les réformes actées en loi de finance ont libéré les capitaux, leurs bénéfices doivent aujourd’hui s’étendre à l’ensemble des Français au travers de créations d’emplois et d’un regain d’activité économique. Comment ? En orientant les capitaux vers les PME/ETI qui constituent l’essentiel du tissu entrepreneurial français. De quelle manière ? En réunissant les acteurs de la finance pour trouver des stratégies de conseil destinées aux épargnants français et favorisant l’investissement dans les entreprises. Dans quels buts ? Donner aux PME et ETI française les moyens d’innover, de croître et de se développer.

L’objectif à terme est tout simplement de doubler le montant de l’épargne dirigé vers les fonds propres des PME/ETI pour atteindre 10 milliards d’euros par an d’ici la fin du quinquennat. Pour cela, les 300 acteurs présents (banquiers, conseillers en gestion de patrimoine, assureurs, gestionnaires d’actifs, épargnants, entrepreneurs) se sont engagés à une meilleure communication auprès de leurs épargnants. Les 120 contributions formulées à cette occasion ont par ailleurs apporté des pistes nouvelles concernant la mise en place de produits bancaires attractifs comme la création d’un nouveau produit bancaire d’épargne longue ou la refonte des PEA et PEA-PME.

Le rendez-vous du 22 janvier a permis de nouer le dialogue avec les acteurs de la finance pour faire de la politique économique française un succès. Afin de faire perdurer ce dialogue, un nouveau rendez-vous est prévu dans 6 mois. Il sera l’occasion de mesurer l’avancée des travaux et de continuer à pousser le développement des PME/ETI françaises qui comptaient 52% des emplois salariés français en 2013.

Retrouvez les temps forts de l’événement: http://www.legrandrendezvousdelinvestissementproductif.fr/

Le projet de loi de finances rectificative, examiné en séance cette semaine, comporte des mesures relatives au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, dont la mise en œuvre y est confirmée au 1er janvier 2019, afin de poursuivre l’appui aux entreprises en tenant compte des recommandations formulées par la mission d’audit de l’inspection générale des finances et des conclusions de l’expérimentation réalisée cet été.

Les députés ont adopté, mardi, lors de l’examen du second projet de loi de finances rectificative pour 2017.

Intervention d’Eric Alauzet

Pour Éric Alauzet, il ne fait pas oublier « l’intérêt principal de permettre aux plus modestes d’encaisser les variabilités de la vie »

« L’opposition quand elle était dans la majorité était dans la majorité était favorable au prélèvement à la source, c’est comme l’écotaxe qu’ils ont mis en place puis après ils l’ont flingué ».

Reportage LCP :

Dans l’hémicycle, le député était intervenu en séance dans la nuit précédente : « Ce dispositif – comme beaucoup d’autres – comporte beaucoup d’effets de bord. (..) Pour ma part, je n’ai jamais considéré le prélèvement à la source comme une réforme fiscale d’importance décisive ; aussi ai-je surtout écouté et peu parlé sur cette question. Concernant le coût de cette réforme pour les entreprises, le responsable d’une PME me disait hier que ce nouveau système lui coûtera 6 euros par feuille de paie mensuelle. Je pense que nous constaterons progressivement que ce ne sera pas le cas. De la même façon, il n’y aura probablement pas autant de problèmes de confidentialité qu’on le laisse entendre.

Il faut remettre ce débat en ordre, car au fond, à ce sujet, seule une question d’importance se pose, au milieu de cent questions annexes. Cette question est la suivante : comment pouvons-nous faciliter la vie de nos concitoyens en prélevant l’impôt simultanément à la perception des revenus afférents ?

On nous oppose le dispositif de la mensualisation. Mais la mensualisation, ce n’est jamais qu’un étalement ; cela ne change rien au fait que les contribuables paient leur impôt sur les revenus perçus l’année précédente. Si, pour quelque raison que ce soit, votre situation se modifie d’une année sur l’autre, ou si vos revenus baissent, vous pouvez étaler vos mensualités sur plusieurs mois ; il n’empêche qu’il vous faudra bien payer l’impôt sur les revenus supérieurs que vous avez perçus l’année précédente !

Pour surmonter cette difficulté, la seule solution est de payer l’impôt sur les revenus de l’année en cours et, pour cela, de gommer l’année de transition, en faire une année blanche. Il faut comprendre que c’est là un avantage décisif ; quant aux différents inconvénients de ce système, nous y remédierons progressivement ».

Le prélèvement à la source : Qu’est-ce-que c’est ?

En juin dernier, le Gouvernement a annoncé le report d’un an de la mise en œuvre du prélèvement à la source. A l’issue d’un audit approfondi du dispositif demandé par le Gouvernement, le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1^er janvier 2019, permettant de déployer un dispositif amélioré. L’ensemble de ses nouvelles modalités seront présentées au Parlement dans le projet de loi de finances rectificative de novembre 2017. Les services du ministère de l’Économie et des Finances poursuivront le travail d’amélioration continue dans les prochains mois.

Des aménagements ont été apportés au dispositif : un accompagnement renforcé des contribuables et un accompagnement renforcé des collecteurs. La tâche des collecteurs, en particulier les entreprises, dont le rôle est central à la réussite de la réforme, sera simplifiée et accompagnée.

La contemporanéité de l’impôt

Aujourd’hui, l’impôt sur le revenu est payé avec un an de décalage : en 2017, les contribuables s’acquittent de l’impôt sur leurs revenus perçus en 2016.

Avec le prélèvement à la source, le recouvrement de l’impôt s’adaptera en temps réel aux changements de la situation des contribuables dans leur vie personnelle et professionnelle. Le prélèvement à la source lèvera les difficultés financières que le décalage d’un an peut générer, permettra de constater tout de suite les effets d’un changement dans sa vie.

C’est lors de leur déclaration de revenus en ligne au printemps 2018 que les Français prendront connaissance pour la première fois de leur taux de prélèvement applicable à compter de 2019. Pour les déclarants papier, ce sera lors de la réception des avis de l’été.

Un dispositif de communication sera mis en œuvre tout au long de l’année 2018 à l’occasion des principales étapes qui précèderont l’entrée en vigueur de la réforme.

En savoir + :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34009

Tribune

Paris, le 15 novembre 2017.

La Flat tax du « Président des riches » ?

Le Prélèvement forfaitaire unique (PFU), appelé également « flat tax », a été montré (avec l’ISF – Impôt sur les grandes fortunes) comme un des stigmates d’une politique en faveur des riches. Qu’en est-il en réalité ?

Après le succès de François Hollande à l’élections présidentielle de 2012, la nouvelle majorité rose-verte – à laquelle j’ai participé en tant que parlementaire – s’était flattée d’avoir mis en œuvre cette très ancienne revendication de la gauche, à savoir l’alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail.

Autrement dit, la taxation des revenus immobiliers et autres actions ou obligations étaient depuis 2012 imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu et contribuent plus fortement à la collecte fiscale. Il y avait là comme une sorte d’évidence.

Ironie du sort, tant de fois répétées au cours de l’histoire politique de la gauche au pouvoir, le peuple de gauche ne lui en a pas été particulièrement reconnaissant. Un certain nombre de militants de gauche, y compris des partis politiques sensés soutenir la majorité, préféraient traquer ici ou là des contradictions ou des insuffisances pour mieux entretenir la critique du Président de la République et de la majorité au pouvoir avec cette idée obsessionnelle si répandue qui dit que la gauche au pouvoir « trahit toujours »

Mais revenons au sujet. Quelle a été l’efficacité de cette mesure ? Comment estimer le montant des recettes générées pour l’Etat et qui seront perdues avec le PFU ? Difficile à estimer. Le chiffre le plus souvent cité le plus souvent cité se situe autour de 1,5 milliards d’euros. C’est une somme importante au regard de la suppression de centaines de millions d’euros sur telle ou telle politique de l’Etat. Mais au regard des dizaines de milliards de l’évasion fiscale ou des dix milliards de suppression de la taxe d’habitation, ou encore des 330 milliards de collecte fiscale de l’Etat, c’est peu.

Avant de se faire une opinion ou un avis, il faut peut-être prendre quelques repères et un certain recul. Tout d’abord au plan européen, pour constater que la France est le pays qui taxe le plus les revenus du capital. Ce n’est peut-être pas un hasard si la France n’a fait aucun émule depuis 2012 ?

Il faut également observer l’évolution en France de la taxation des capitaux durant les quarante dernières années. En réalité, le prélèvement forfaitaire n’est pas une totale nouveauté, il a même été la règle jusqu’en 2012.  En effet, jusqu’à cette date, existait le prélèvement libératoire, un dispositif qui permettait à l’assujetti à l’impôt sur les revenus du capital de faire le choix de l’impôt forfaitaire, « libératoire », plutôt que du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le taux de ce prélèvement « libératoire », équivalent d’une « flat tax » – a beaucoup varié pendant les quarante dernières années. François Mitterrand l’avait abaissé à 17% en 1990 avant de le remonter à 19,4% en 1995 et, à l’époque de Lionel Jospin , ce prélèvement « libératoire » a tourné autour de 25%, cotisation sociales comprises.

Voilà de quoi regarder l’évolution en cours d’une autre manière. En fait, la situation en 2018 sera assez proche de celle qui préexistait avant 2012. Le taux de prélèvement libératoire se situait alors à 19% pour les revenus de 2011 payés sur les impôts de 2012 auxquels il fallait ajouter les cotisations sociales pour un montant de 13,5%, soit un total de 32,5% contre les 30% de la « flat tax » de 2018. Toutefois, une nuance de taille doit être observée, à savoir, en 2018,  le maintien d’une fiscalité élevée sur les revenus de l’immobilier qui resteront imposés à hauteur de 60,5% pour la dernière tranche de l’IR et même de 62,2% avec l’augmentation de la CSG de 1,7%. Donc, en réalité, la taxation restera relativement plus lourde en 2018 que partout en Europe et que de tout temps en France, hormis pendant la période de 2012 à 2017.

Bref, la soi-disant « flat tax » du Président des riches » l’est sensiblement moins que celle des années Jospin et Mitterrand.

Éric Alauzet

L’annonce d’une hausse de la Contribution Sociale Généralisée* (CSG) a entrainé l’inquiétude de nombreux retraités puisque les salariés, de leur côté, seront gagnants dans le secteur privé et neutre dans la fonction publique. « D’ailleurs, le point de départ du débat est lié à la volonté de mieux rémunérer le travail en réduisant les cotisations sociales pour améliorer le salaire net ».  

Le gouvernement pourrait prendre des mesures en faveur de certains retraités modestes dans le cadre du budget 2018 afin qu’ils ne soient pas pénalisés par la hausse de la CSG. Le député qui travaille sur le est Éric Alauzet, rapporteur du Budget de la Sécurité Sociale pour la commission des finances.

Le 8 septembre, le député du Doubs était interviewé par de nombreux organes de presse.

Baisse des cotisations sociales salariale de 3,15% et hausse de la CSG de 1,7%.

Dans le cadre du budget 2018, le gouvernement a prévu d’augmenter de 1,7 point le taux normal de la CSG, utilisée pour financer la protection sociale (sécurité sociale, prestations familiales).

Conformément aux engagements du candidat Emmanuel Macron, l’objectif est de compenser la suppression des cotisations chômage et maladie, qui représentent 3,15% du salaire pour les salariés du secteur privé, afin de redonner du pouvoir d’achat aux français et de valoriser le travail.

Les salariés du public seront compensés à l’euro près en plus de l’augmentation du point d’indice de 0,6 points en 2016 et 0,6 points 2017, et des avantages du Protocole Parcours Professionnel Carrière (PPCR).

La réforme cible donc les actifs tout en laissant une question ouverte : quand est-il pour les retraités ?

Et les retraités ?

La situation était plus délicate pour les retraités qui ne bénéficient pas de la baisse des cotisations sociales. C’est là que le projet de suppression de la taxe d’habitation intervient.

Au final et selon les études en cours, la hausse de la CSG envisagée pour tous n’impacterait négativement qu’une faible part des retraités. En effet, selon vos revenus, vous pourrez probablement bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation ou ne pas être concerné par cette hausse (pour les personnes actuellement exonérées ou sujettes à un taux réduit).

Seuls les retraités aux revenus supérieurs à 2500 euros par mois pour une personne seule et 3800 euros pour un couple devront régler une CSG majorée et ne seront pas exonérés de taxe d’habitation. Même pour cette catégorie de retraités, d’autres avantages ont été prévus par le gouvernement comme par exemple le remboursement des prothèses auditives. De plus, la hausse de CSG est déductible de la base de calcul IR, ce qui devrait diminuer son coût pour de nombreux contribuables.

Mais le gouvernement pourrait se montrer favorable à un geste fiscal dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour éviter que ces retraités relativement modestes perdent du pouvoir d’achat : « S’il y a des mesures de correction à faire, au nom de la justice sociale, nous y serons favorables » a indiqué le ministre des Comptes publics Problème : difficile de savoir quelle population sera exactement concernée. En effet, les critères de paiement de la taxe d’habitation dépendent en partie de la fiscalité locale.

Combien sont les retraités concernés ? « Cela pourrait aller de quelques dizaines de milliers à plusieurs centaines de milliers, s’inquiète Éric Alauzet, député LREM. Il est donc urgent de disposer des informations rapidement pour adapter le dispositif d’ici quinze jours. »

 « Dans la majorité des cas, au-dessus de 1 200 euros de pension, un retraité paie la taxe d’habitation (et gagnera donc, à partir de 2018, avec sa suppression). Mais certaines municipalités pratiquent des dégrèvements de 10 %, 15 % ou 20 % », explique Éric Alauzet ; « en plus du système du dégrèvement national qui peut, par exemple, réduire la Taxe d’Habitation de 600 à 150 euros pour un retraité disposant d’un revenu annuel de 18 000 euros ».

Un impact positif pour la très grande majorité des retraités

Éric Alauzet dégage les situations futures avec trois impacts de la double réforme CSG / Taxe d’habitation pour les retraités en fonction de leurs Revenus Fiscaux de Référence (RFR) :

• Tous les retraités au RFR inférieur à 14375 euros, soit 1331 euros par mois, n’enregistreront pas de hausse de la CSG.
• Jusqu’à 27 000 euros de RFR, soit 2500 euros de pension mensuelle, les retraités bénéficieront d’une exonération de taxe d’habitation ; et 43 000 euros de RFR pour un couple, soit 4000 euros de pension mensuelle.
• La part de CSG augmentée est déductible de la base de calcul de l’impôt sur le revenu.

A noter que les retraités les plus modestes bénéficieront également de l’augmentation annoncée du minimum vieillesse.

Le tableau suivant synthétise les situations des retraités après réformes :

Le tableau suivant estime les gains de la double réforme pour les retraités en fonction de leurs revenus. Il met en évidence les effets positifs de celles-ci pour la très grande majorité des retraités. Si l’ampleur des gains varie fortement selon le montant de la Taxe d’Habitation versée par le retraité, seuls les retraités percevant une pension supérieure à 2500 euros/mois devront assumer une part de l’effort de solidarité demandé par le gouvernement.

Les calculs sont effectués en prenant en compte :

• Le taux de TH plafonné après abattements pour les revenus inférieurs à 25 180 euros
• L’abattement supplémentaire pour les plus de 65 ans (sous conditions) pour les revenus inférieurs à 23 760 euros
• Le montant national moyen de la TH en 2016, soit 1097 euros, pour les revenus qui ne sont pas sujets au plafonnement (supérieurs à 25 180 euros)

*Instaurée en 1990, la CSG participe au financement de la Sécurité sociale. Elle est perçue à la fois comme une contribution sociale et comme une imposition. La CSG est due sur différentes catégories de revenus : revenus d’activité (salaires), de remplacement (pensions), du patrimoine et des produits de placement.

En savoir + :

http://www.lemonde.fr/politique/article/2017/09/08/fiscalite-les-derniers-arbitrages-du-gouvernement-pour-boucler-le-budget-2018_5182578_823448.html#IJRamEfQWyFxCRAb.99

La Loi de Finances 2017 permet cette année d’aider de nombreuses familles qui ont recours à un service à la personne à domicile.

Les services à la personne correspondent à : La garde d’enfants ;  L’assistance à des personnes âgées ou handicapées ;  Les services relatifs aux tâches ménagères et familiales ;  es cours particuliers, le jardinage, etc… Tous ces services sont recensés de manière précise dans l’article D7231-1 du Code du travail.  Jusqu’à présent, les ménages sont accompagnés de 2 façons : Ils bénéficient d’une réduction des cotisations patronales liées aux salaires versés ou d’une réduction d’impôt sur leur impôt sur le revenu.

La réduction d’impôt telle qu’elle existait avant la loi de finances pour 2017 n’était pas équitable.

En matière de réduction d’impôt sur le revenu :

–          Jusqu’à présent, si on est célibataire et qu’on travaille (ou qu’on est demandeur d’emploi), ou si on est un couple et que les 2 membres travaillent, le foyer fiscal pouvait bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne à domicile.

–          Mais si on est retraité ou que dans le couple l’un des 2 ne travaille pas, alors l’emploi à domicile ne donne droit qu’à une réduction d’impôt. Autrement dit, ne bénéficient de la mesure QUE les foyers fiscaux qui paient des impôts (en d’autres termes, si on est suffisamment « riche » pour payer de l’impôt sur le revenu, on peut bénéficier d’un coup de pouce de l’Etat pour payer la personne qu’on emploie à domicile. Si on n’est pas suffisamment « riche » pour payer de l’impôt sur le revenu, on ne bénéficie de rien du tout).

En résumé la situation est la suivante : supposons un ménage qui emploierait une personne à domicile qui donnerait droit à un crédit ou une réduction d’impôt de 1200€ par an. Supposons que ce ménage ait un impôt (avant avantage lié à l’emploi d’une personne à domicile) de 2000€, 1000€ ou 0€.

Le tableau ci-dessus montre que sont désavantagés avec le système qui prévalait avant la loi de finances pour 2017, les retraités qui ne paient pas d’impôt sur le revenu, car ils n’ont pas d’aide de l’Etat pour l’embauche de personnes à domicile, contrairement aux retraités qui paient de l’impôt sur le revenu qui eux reçoivent une aide de l’Etat (via la réduction d’impôt).  Pour les députés SER dont Éric Alauzet « Ceci était ressenti de manière injuste par les retraités non assujettis à l’impôt sur le revenu qui ne comprenaient pas que des personnes ayant une pension supérieure à la leur bénéficient d’une aide de l’Etat pour embaucher une personne à domicile, alors qu’eux-mêmes n’avaient droit à rien. Dès lors, beaucoup parmi eux renonçaient d’ailleurs à embaucher une personne à domicile ».

Ce que nous a changé depuis 2012

–          En matière de cotisations patronales : les ménages ont désormais 2€ de réduction par heure. Par exemple, pour une personne employée au SMIC 4 heures par semaine, les cotisations patronales sont de 8,20 euros. Sans cette réduction, elles seraient de 16,20 euros. Avec la méthode de calcul en vigueur avant 2012, elles seraient de 15,01 euros.

–          En matière d’impôt sur le revenu : nous avons transformé, à l’occasion de la loi de finances pour 2017, la réduction en crédit d’impôt.  Désormais, tous les contribuables, qu’ils paient ou non de l’impôt sur le revenu, qu’ils soient à la retraite, au chômage ou en activité, bénéficient d’un avantage fiscal s’ils emploient une personne à domicile.

A combien s’élève l’avantage fiscal 2017 ? 

Le crédit d’impôt est égal à 50% des sommes versées pour des services à la personne.

Afin de donner un ordre d’idée, le gain moyen du crédit d’impôt est compris entre 1200 et 1300 €.

Combien de personnes vont être bénéficiaires de cet avantage fiscal ?

Aujourd’hui, on estime que :

–          1,5 million de foyers fiscaux bénéficient d’une réduction d’impôt : ceci représente une aide de l’Etat de 1 050 euros en moyenne par an.

–          1,5 million de foyers fiscaux bénéficient d’un crédit d’impôt : ceci représente une aide de l’Etat de 1 300 euros en moyenne par an  Avec la disposition votée en loi de finances, on estime que 843 000 contribuables supplémentaires pourront bénéficier d’un soutien de l’Etat pour l’embauche d’une personne à domicile.

Éric Alauzet est membre de la Mission d’information sur le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

Créée à la demande de Claude BARTOLONE, Président de l’Assemblée nationale, la mission est chargée de vérifier que les aides accordées aux entreprises sont bien utilisées pour l’investissement productif, l’emploi, et non pour l’augmentation des rémunérations des dirigeants ou des dividendes des actionnaires.

Les 30 membres de la Mission d’information procèdent depuis la mi-juin à des auditions tous les jeudis matin et rendront leur rapport à la mi-septembre.

Pour suivre les auditions (BPI France, DGFIP, MEDEF, CGCPME, CCI France, Fédération du bâtiment, etc.) : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/credit_impot_competitivite_emploi.asp

et sur le portail vidéo : http://videos.assemblee-nationale.fr/commissions.credit-d-impot-pour-la-competitivie-mission

Qu’est-ce que le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ?

Le CICE a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

Accessible à toutes les entreprises françaises, le CICE permet de réaliser une économie d’impôt substantielle. Pour 2013, elle équivaut à 4 % de la masse salariale, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC. Et à partir de 2014, ce taux sera porté à 6 %.

Le CICE bénéficie à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) d’après leur bénéfice réel, quels que soient le mode d’exploitation (entreprises individuelles – c’est à dire indépendants – sociétés de personnes, sociétés de capitaux, etc.) et le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…).

En bénéficient également les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d’aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale…) ou d’encouragement à la création et à l’innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes).

En bénéficient enfin les organismes relevant de l’article 207 du Code général des impôts, partiellement soumis à l’IS, comme les coopératives ou les organismes HLM. Ils en bénéficient au titre de leurs salariés affectés à l’activité soumise à l’IS.

En savoir + :

http://www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/quest-que-credit-dimpot-pour-competitivite-et-lemploi

Dans un communiqué de presse paru ce mardi, le groupe des députés écologistes se positionne sur l’examen des projets de lois de finances rectificatives 2014, dites « Collectif budgétaire », qui débutent ce mercredi en commission des finances où siège Eric Alauzet.

Le député du Doubs revient d’ailleurs sur les amendements qu’il a déposés avec le groupe.

Le collectif budgétaire doit être l’occasion de réorienter la politique économique et fiscale de la majorité

Pour le groupe EELV : « Des voix de plus en plus nombreuses se font entendre, au sein de la majorité, pour estimer que ce n’est pas d’une inflexion dont la France a besoin mais d’une réorientation de la politique budgétaire, avec un rééquilibrage entre économies et investissements, et entre ménages modestes et entreprises florissante ».

Les écologistes constatent que le collectif budgétaire 2014 (projet de loi de finances rectificatif 2014 et projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif 2014) comporte certes des allègements d’impôt sur le revenu pour les ménages aux revenus modestes jusqu’à 1,1 fois SMIC, des allègements de cotisations sociales salariales pour les salariés jusqu’à 1,3 fois le SMIC, et des mesures en faveur des artisans.

« La politique budgétaire ne produit pas de résultats à la hauteur des attentes des Français. Les impatiences et les colères exprimées lors des élections municipales et européennes doivent être entendues ».

Pour les écologistes, les deux axes sur lesquels elle repose – la réduction des déficits et les allègements inconditionnels accordés aux entreprises –  ne sont pas indépassables.

C’est pourquoi, au cours du débat qui s’engage au parlement, les député-e-s écologistes – en lien avec un certain nombre de leurs collègues de la gauche – porteront des amendements au texte gouvernemental.  

« Ces propositions qui seront portées en commission des Finances par Eva Sas et Éric Alauzet visent mieux à orienter les aides fiscales vers l’emploi, les investissements et les projets durables. L’objectif est que les ménages, dont les plus modestes, ne paient pas pour des baisses des cotisations dont bénéficieraient de grands groupes. C’est une politique fiscale favorisant le quotidien de nos concitoyens – sur les transports, les consommations, le logement – qui doit être menée ».

Pour les deux députés et les coprésidents du groupe écologiste à l’Assemblée nationale, Barbara POMPILI et François DE RUGY : « La politique économique et budgétaire de la majorité doit enfin tracer un chemin de sortie de crise. C’est l’émergence d’un nouveau modèle de développement qu’il faut favoriser. C’est l’économie de l’avenir qu’il faut construire, une économie porteuse d’emplois et protectrice de l’environnement ».

Les amendements EELV

En complément, pour Eric ALAUZET : « Les amendements écologistes visent à améliorer le texte sur les enjeux écologiques, sociaux et économiques ; Ils sont bien entendu guidés par notre projet de société ».

« Le Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) compte très peu d’articles et aurait pu conduire à ce que nous présentions peu d’amendements, comme l’ont fait les autres groupes. Nous avons néanmoins repris des amendements identitaires « lourds »  comme la tranche d’IR à 49%, la CSG progressive, la majoration de l’ IGF, la TVA réduite sur les transports et les déchets valorisables…) afin de bien marquer la direction ».

Ci-dessous ne sont évoqués qu’une partie des amendements en lien direct avec le PLFR et le PLFSSR – Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale Rectificative.

–          Social et justice fiscale :

• Non gel des prestations sociales concernant les pensions d’invalidité et rentes accidents de travail,
• Non gel des allocations logement  au PLFSSR et renoncement au gel partiel des APL comme prévu en LF 2014.

–          Economie :

Il s’agit principalement de s’assurer que les aides apportées aux entreprises sont véritablement utiles à l’économie et qu’elles répondent à une obligation de moyens pour créer des emplois.

Ainsi, en complément du travail qui est mené par les partenaires sociaux par branche et des dispositifs votés lors de l’adoption du CICE* un certain nombre d’amendements visent à renforcer le fléchage, les plafonds,  la transparence, le contrôle, l’évaluation du crédit d’impôt et des nouvelles marges financières apportées aux entreprises, afin que ces aides soient utilisées pour la recherche, l’innovation, l’investissement et non en faveur des dividendes et de la rémunération des hauts salaires :

• IS modulable en fonction de la destination des profits, de la communication des schémas d’optimisation fiscale « agressive »,
• Communication par l’entreprise des évolutions concernant la l’évolution des dividendes et la rémunération des actionnaires et des salariés de l’entreprise,
• Encadrement et les contreparties du CICE et du CIR,
• Alignement des pays à fiscalité privilégiée sur les pays non coopératifs pour la déductibilité des charges,
• etc.

–          Ecologie

• Précisions sur la mise en place d’une « éco redevance poids lourds »,
• Engagement sur le diesel (Bonus, Flottes d’entreprise…),
• Ambition de la Loi Transition énergétique,
• Vigilance sur la seconde phase de la CCE (cf rapport de la cour des comptes qui prévoit un rendement à 2 Mds au lieu de 4) en 2017 !),
• Engagement sur la dépense en faveur des  Investissements d’avenir en matière d’écologie.

Dernièrement, Eric Alauzet a participé aux 2èmes rencontres parlementaires sur la fiscalité.

Le député du Doubs a introduit le premier atelier qui revenait sur « Les débuts difficiles de la fiscalité comportementale et environnementale ». L’atelier permettait  de revenir sur une étude comparative des taxes comportementales sur le tabac, l’alcool et l’environnement, la Contributiuon Energie Climat introduite par la Loi de Finances 2014 et le financement des filières REP (Responsabilité Élargie du Producteur).

Eric Alauzet a rappelé que « la fiscalité comportementale renvoie en réalité à la mise en place d’outils fiscaux qui sont destinés à prendre en compte les effets nocifs sur la santé et l’environnement, et à maîtriser les coûts budgétaires. » et de revenir sur la nécessité de « taxer l’énergie fossile plutôt que l’énergie humaine » ou sur « l’usage » comme la redevance poids lourds : « Elle a trait au financement de l’usage de la route. L’écotaxe possède une vertu comportementale : transférer les marchandises des camions vers les trains, favoriser des circuits courts, etc. Si l’assiette s’effondre, il faudra augmenter les taux, élargir l’assiette, ou encore trouver une autre assiette. Citons l’exemple de la redevance incitative, sur les déchets incinérables ou que l’on enfouit. Comme celle-ci risque de s’épuiser, ne vaut-il pas mieux prévenir la production de déchets par rapport aux déchets recyclables ? Il est possible de faire bouger l’assiette en fonction de la situation, le moment venu ».

« La vertu du politique est en effet d’anticiper à long terme un effondrement de l’assiette si le dispositif fonctionne. En même temps, commençons déjà par mettre en place ces redevances et taxes environnementales, pour étudier ensuite, le moment venu, comment s’organiser si l’assiette s’épuise progressivement »

Son intervention :

Le « Collectif pour un audit citoyen de la dette publique » qui rassemble de nombreuses associations militantes, a dévoilé ce mardi une étude – diagnostic importante  et précise de la dette française.

Elle se veut une contribution au nécessaire débat public sur des questions cruciales : d’où vient la dette ? A-t-elle été contractée dans l’intérêt général, ou bien au bénéfice de minorités déjà privilégiées ? Qui détient ses titres ? Peut-on alléger son fardeau autrement qu’en appauvrissant les populations ? Les réponses apportées à ces questions détermineront notre avenir.

Elle établit que la dette publique aurait été limitée à 43 % du PIB en 2012, au lieu des 90 % constatés, si la France ne s’était pas lancée « dans une course folle aux baisses d’impôt et avait refusé de se soumettre à des taux d’intérêt exorbitants ».

Sa principale conclusion : 59% de la dette publique proviennent des cadeaux fiscaux et des taux d’intérêt excessifs.

Résumé et rapport : http://www.audit-citoyen.org/?p=6291

L’occasion pour Éric Alauzet de réagir aux récents débats européens sur le poids de la dette publique :

Un audit citoyen de la dette pour coaliser les énergies à gauche et en Europe

La dette et les déficits font peser une lourde hypothèque sur l’avenir de notre pays sur l’ensemble des pays membres de l’Union Européenne affectés, et plus généralement sur l’avenir du projet Européen.

Mais  la question centrale est bien de savoir qui va payer la dette ? Aussi, le travail d’audit citoyen de la dette constitue une contribution précieuse pour permettre de coaliser les énergies autour d’un message commun à gauche (enfin !) plutôt que de la voir se déchirer sur le débat : « faut-il ou non rembourser la dette » ?

Certes le débat est plus nuancé ; il porte plutôt sur le rythme de réduction des déficits mais les postures prônant un infléchissement du remboursement révèlent parfois une méconnaissance partielle par certains de la gravité de la situation.

A plusieurs reprises, et constamment depuis deux ans, j’ai eu l’occasion d’écrire, de dire et de redire, que l’effort principal devait être réalisé par les créanciers, ayant profité et abusé de la dette, et par ceux qui en étaient à l’origine, c’est à dire les évadés fiscaux qui engendrent les principales pertes de rentrées fiscales.

Ce qui n’exonère pas totalement l’ensemble des citoyens pour la part de 40% (correspondant au déséquilibre entre recettes et dépenses) qui reste, face au défi qui nous est posé, car la dette provient aussi de certains dysfonctionnements de notre système de financement public.

Notamment quand on mesure les dépenses de santé redondantes voire inutiles avec une dépense qui a progressé de 1,5 point du PIB (de 6,8 à 8,3% depuis 1981) et le niveau de retraites des plus aisés cumulé avec du capital foncier et immobilier acquis pendant la période de leur vie active (*) alors que la dépense publique a quant à elle progressé de 4 points du PIB depuis 1981 (de 9,7 à 13,7%), ce qui représente au total 5,5 points de PIB, soit 110 milliards par an en Euros constants (progression mesurée hors l’inflation).

La grande difficulté, c’est l’état d’urgence mais aussi l’absence d’alliances de la gauche en France et en Europe pour faire progresser des solutions alternatives à la seule baisse de la dépense publique pour résorber la dette des Etats.

C’est pourquoi il faut faire aboutir à l’échelle européenne un processus d’extinction de l’évasion fiscale  en résonance à la demande des institutions de l’Union Européenne de « trajectoire » de baisse des déficits publics. Car rien n’oblige à réduire ces déficits exclusivement en baissant la dépense publique. C’est l’urgence et l’absence de convergence sur une alternative qui expliquent ces mauvaises décisions prises jusqu’ici.

Et pendant ce temps, notre pays, lesté par cette dette, peine à soutenir nombre de nos entreprises qui sont en grande difficulté  – exceptées peut-être les entreprises multinationales –, totalement plombées par la faiblesse de leurs marges bénéficiaires et souvent en difficulté pour accéder à l’emprunt, ce qui les rendent incapables d’investir (l’offre) pour créer de l’emploi.

Par ailleurs, le soutien par la dépense n’est pas réalisé. En effet, bon nombre de nos concitoyens ne sont pas dans la mesure de dépenser davantage, pire encore certains ne parviennent plus à subvenir à leurs besoins, et souffre de la faiblesse ou de la stagnation de leur revenu, et de la flexibilité croissante du marché du travail ne leur permettant pas pour la majorité des personnes concernés de retrouver un emploi.

A l’heure où se décide des personnalités qui formeront le collège des commissaires européens, le gouvernement Français doit rester ferme et faire de l’extinction de l’évasion fiscale le cœur de sa politique européenne (**). De cet enjeu dépend l’avenir du projet européen.

Il faut faire naître une alternative plausible à la baisse de la dépense publique pour réduire la dette des Etats, mais elle ne pourra exister sans une alliance des gauches en France et en Europe.

Éric ALAUZET

* Thomas Picketti en fait notamment la démonstration  et assure que l’accumulation du capital s’est opéré principalement sur la pierre.

** A signaler que la loi contre la fraude et la grande délinquance financière produit ses effets avec « le retour à la raison et à la maison » de 23000 ménages pour un produit fiscal de l’ordre de 2 à 3 milliards d’Euros, ce qui permettra de faire moins peser sur les ménages modestes les réductions de dépense publique pour rembourser la dette ; c’est l’exemple à suivre pour les multinationales.