Le Rapport

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Dans le cadre de la discussion d’une motion de rejet préalable du Projet de loi de finances rectificative 2015 déposée par la droite, Éric Alauzet a fustigé le double langage de l’opposition

A savoir : le discours tenu de faire davantage d’économies – 120 à 150 milliards selon les orateurs – tout en critiquant localement la baisse des dotations ou encore son attitude irresponsable face à l’urgence climatique, aujourd’hui au moment de la COP 21, à propose de la contribution climat énergie : « Je crains que vous vous êtes enfermés dans un carcan idéologique dans lequel vous êtes installés depuis trop d’années et que vous n’avez pas compris la réalité du problème du changement climatique ».

L’intervention

Éric Alauzet. Monsieur le président de la commission, madame Dalloz, vous ne faites que constater – vous n’y êtes pour rien – que 3 milliards d’euros d’économies sont liés aux faibles taux d’intérêt. C’est en effet la faible inflation qui nous offre cette chance. Mais n’oublions pas qu’elle nous pénalise également puisqu’elle nous contraint à trouver des économies de dépenses supplémentaires. Si, demain, l’inflation remontait, nous perdrions cet avantage opportuniste mais nous aurions aussi moins de mal à réduire nos dépenses publiques. Disons donc qu’il s’agit du revers positif d’une médaille aux effets négatifs. Il y a, de ce côté, des éléments à la fois positifs et négatifs, qui se neutralisent.

Par ailleurs, s’agissant du redéploiement vers des ministères régaliens, qui représente 50 % du produit intérieur brut, selon Gilles Carrez, comment réaliserez-vous, messieurs et mesdames les députés de l’opposition, les économies budgétaires colossales – 100, 110, 120 milliards d’euros ou davantage – que vous proposez ? Après avoir appliqué la révision générale des politiques publiques qui, partout, diminuait les moyens, y compris des ministères régaliens, comment parviendrez-vous à augmenter de façon importante, voire très importante, les dépenses de ces ministères ? L’opposition se doit de dire la vérité à nos concitoyens ; elle ne peut pas leur vendre des mirages.

Enfin, concernant la contribution climat énergie, les propos de Mme Dalloz relèvent peut-être du désir de contester chaque augmentation de taxes pour les ménages : il est de bonne guerre que l’opposition essaie de récupérer ce qu’elle considère comme un potentiel mécontentement – c’est habituel, les députés de droite comme de gauche le font.

Mais j’ai bien peur que le fondement de ces propos ne soit plus grave. Je crains, madame Dalloz, que vous ne soyez enfermée dans un carcan idéologique – vous y êtes installée depuis trop d’années – et que vous n’ayez pas compris la réalité du changement climatique. Je le regrette pour vous !

L’ensemble des débats :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2015-2016/20160071.asp#P670372

Presse : 

http://bfmbusiness.bfmtv.com/france/la-fiscalite-ecologique-a-l-honneur-dans-le-projet-de-budget-rectificatif-933182.html

Dans la nuit de jeudi à vendredi, l’Assemblée nationale a adopté deux amendements identiques d’Éric Alauzet et du gouvernement sur le rapprochement entre les prix du gazole et de l’essence, à savoir dès 2016 une augmentation de un centime sur le litre de diesel et en parallèle une baisse de un centime sur l’essence.

Communiqué de presse du Groupe écologiste

Et si la France était vraiment en train de sortir du piège du Diesel ?

Après tant d’années passées à convaincre de la nocivité du diesel, les député-e-s écologistes se félicitent de voir l’Assemblée nationale voter le principe de la convergence des taxes entre le diesel et l’essence en cinq ans.

Il est temps, en effet, d’en finir avec une situation aberrante : en France, le diesel bénéficie d’un avantage fiscal important sur l’essence, alors même que sa responsabilité sanitaire est avérée. En juin 2012, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé comme cancérogènes certains gaz d’échappement des moteurs diesel.

Cette année, cet avantage est de l’ordre de 6,2 milliards d’euros. C’est un avantage funeste qui incite les consommateurs à utiliser le diesel au détriment de la santé publique. De plus, malgré l’avantage fiscal, près de 3 possesseurs de véhicules diesels sur 4 sont financièrement perdants compte tenu du surcoût de leur voiture. Mauvais pour le pouvoir d’achat, dangereux pour la santé : il n’y avait aucune bonne raison de maintenir l’avantage fiscal du diesel.

Tweet d’Éric Alauzet au moment du vote

Rapprochement fiscalité diesel et essence. C’est voté ! Mon amendement identique au gouvernement adopté. Persévérance écolo.@DirectAN

Dépêche AFP

L’Assemblée nationale vote l’amorce du rapprochement entre prix du gazole et de l’essence

L’Assemblée nationale a voté, dans la nuit de jeudi à vendredi, l’amorce du rapprochement entre prix du gazole et de l’essence annoncé par le gouvernement, en prévoyant dès 2016 une taxation de l’essence réduite d’un centime par litre et celle du gazole augmentée d’autant.

Voté peu avant la suspension des débats sur le projet de budget de l’Etat, qui reprendront vendredi autour de la taxe sur les transactions financières, un amendement du gouvernement prévoit d’abaisser de 1 euros par hectolitre le tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE, anciennement TIPP) applicable en 2016 aux essences et d’augmenter de 1 euro par hectolite le tarif applicable au gazole.

Le gouvernement a en effet décidé mercredi de commencer dès l’an prochain à supprimer l’avantage fiscal dont bénéficie le gazole par rapport à l’essence, en plein scandale des moteurs diesel truqués de Volkswagen qui a jeté l’opprobre sur le carburant préféré des Français.

Une « avancée très forte » et le résultat d’un « combat de plusieurs années » que les députés écologistes ont salué une nouvelle fois lors du vote de l’amendement, par la voix d’Éric Alauzet et de Denis Baupin.

Matignon a annoncé mercredi soir « le principe d’un rapprochement en 5 ans entre le prix du gazole et celui de l’essence », comme l’avait prôné la semaine dernière la ministre de l’Ecologie et de l’Energie Ségolène Royal, pour mettre fin à la « diésélisation massive » du parc automobile français. Favorables à la mesure, certains députés socialistes, tel Olivier Faure, ont redit dans la nuit de jeudi à vendredi n’avoir pas apprécié la manière dont le gouvernement avait dégainé cette mesure en les prévenant tardivement. Cet élu francilien aurait souhaité que la recette dégagée serve au financement de l’Agence de financement des infrastructures de France (AFITF) et à l’évolution vers un « parc automobile plus propre ».

Dès l’an prochain, la taxation du gazole augmentera d’un centime par litre, puis une nouvelle hausse d’un centime aura lieu en 2017, tandis que celle de l’essence sera réduite du même montant pendant la même période, selon le communiqué de Matignon.

Et « l’impact sur les professionnels, agriculteurs, taxis, transporteurs, sera nul dans la mesure où pour eux le montant de la TICPE est fixé en valeur et n’est pas lié à ces augmentations », a affirmé le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert, en réponse à des questions du député UDI Charles de Courson.

Le gouvernement entend ainsi mettre fin au « traitement fiscal favorable » dont bénéficie historiquement le gazole en France, « avec une taxation TTC inférieure de près de 20 centimes par litre par rapport à l’essence ».

La recette dégagée globalement, de l’ordre de 245 millions d’euros selon M. Eckert, permettra d’alléger la fiscalité locale des contribuables modestes, notamment des retraités, « conformément au souhait conjoint du gouvernement et de la majorité parlementaire », précise l’exposé de l’amendement voté dans l’hémicycle.

Elle servira aussi à renforcer la prime à la conversion, à travers l’élargissement de son assiette à tous les véhicules diesels de plus de 10 ans et la majoration du montant de la prime d’achat.

Actuellement, le gazole représente environ 80% des volumes de carburants écoulés dans l’Hexagone et 55,7% des achats de voitures neuves particulières. Cette dernière proportion est toutefois en recul depuis quelques années, sur fond de débat récurrent quant à la nocivité de ses émissions et de durcissement des normes.

ADT 819 -ART 8 PLF 2016 – 151015.pdf

Ecotaxe, transition énergétique, économie, statut des intermittents,… les sujets de la semaine ne manquaient pas au journal du 19-20 de dimanche sur France 3 Franche – Comté où était invité à réagir à l’actualité Éric Alauzet, député du Doubs.

Les deux sujets du jour étaient présentés en première partie.

Péage de transit Poids lourds

Il a ainsi été question de l’annonce par Matignon du remplacement par l’écotaxe d’un « péage de transit poids lourds » et le retard en implantation de parcs éoliens dans la région à l’occasion des annonces sur la transition énergétique et notamment de la réduction par deux la consommation globale d’ici 50

Le « Péage de transit poids lourds » devrait concerner les camions de plus de 3,5 tonnes, et un total de 4 000 km de routes contre les 15 000 prévus initialement, dont la RN 83  en région Franche-Comté. Un des problèmes posés pour les écologistes par l’ « écotaxe » revu est le montant estimé des recettes pratiquement divisées par deux alors qu’elles devaient permettre des investissements et la modernisation des infrastructures. Éric Alauzet espère comme le Premier ministre l’a annoncé une contribution complémentaire des Sociétés Autoroutières.

Transition énergétique

Puis un  reportage a illustré le retard en implantation de parcs éoliens dans la région à l’occasion des annonces sur la transition énergétique et notamment de la réduction par deux la consommation globale d’ici 2050.

Le député veut retenir « l’engagement historique depuis plusieurs décennies des écologistes pour arriver à cette transition énergétique ; il y a eu la révolution industrielle, la révolution informatique et ce qui est devant nous c’est la révolution énergétique cette une chance exceptionnelle pour nos territoires, pour les artisans, les industriels, la recherche et de l’innovation sur le développement des énergies renouvelables, c’est un chantier ouvert ».

« Il y a beaucoup d’expériences avec le vent, le bois, le soleil, l’hydro-marin et cela va être une palette extrêmement étendue de technologie et de chances pour nos territoires ».

« Une des questions cruciales de ce débat que l’on va avoir c’est les modes de financement, il nous faut absolument qu’on arrive à trouver des systèmes de financement qui permettent d’anticiper les  économies que l’on va faire et de les injecter en amont en investissement sans que cela pèse trop lourd sur les familles ni sur les industriels et c’est donc avec les banques des systèmes de garantie bancaire qu’il faut trouver».

La deuxième partie revenait en zapping sur les sujets de la semaine.

Alstom

Eric Alauzet a pu commenter la reprise d’Alstom par Général Electric en rappelant sa réaction de la veille, à savoir à la fois se féliciter « de la création d’un grand groupe énergétique et le chemin parcouru ces cinq dernières semaine avec des alliances et une entrée dans le capital de l’Etat, donc c’est solide mais de l’autre côté le secteur transport qui se trouve un peu isolé et cela reste un problème dans la concurrence internationale ».

Finances et économie

Sur le projet de loi de finances rectificative : « C’est l’équilibre qu’il faut trouver, le chemin est étroit , c’est impératif de faire des économies pour rembourser la dette qui s’est accumulée depuis trente ans qui plombe notre économie et à cause de la dette on perd des emplois et de l’autre côté il faut faire attention à ne pas ralentir fortement notre économie comme c’était le cas dans les apys du sud de l’Europe, donc  il faut continuer à injecter de l’argent » et par exemple « les 500 euros qui seront apportés aux contribuables les plus faibles sur leurs cotisations sociales l’année prochaine et cette année les économies d’impôts de 300 à 750 euros. »

« J’ai toujours eu ce discours de faire des économies mais de faire payer la dette à ceux qui ont des créance de dettes avec de gros intérêt à ceux qui font de l’optimisation fiscale dans les grandes entreprises … ma bataille est là c’est de faire payer la dette pas par les plus modestes mais par ceux qui ont le plus d’argent, tout simplement ».

Intermittents du spectacle

« Vu les conditions des négociations, vu le travail parlementaire fait pendant des années qui donnent des pistes n’ont pas été du tout prises en compte », pour le parlementaire « le gouvernement ne doit pas agréer la nouvelle convention d’assurance chômage pour les intermittents du spectacle. Il faut remettre tout à plat ».

http://france3-regions.francetvinfo.fr/franche-comte/emissions/jt-1920-franche-comte

Dernièrement, Eric Alauzet a participé aux 2èmes rencontres parlementaires sur la fiscalité.

Le député du Doubs a introduit le premier atelier qui revenait sur « Les débuts difficiles de la fiscalité comportementale et environnementale ». L’atelier permettait  de revenir sur une étude comparative des taxes comportementales sur le tabac, l’alcool et l’environnement, la Contributiuon Energie Climat introduite par la Loi de Finances 2014 et le financement des filières REP (Responsabilité Élargie du Producteur).

Eric Alauzet a rappelé que « la fiscalité comportementale renvoie en réalité à la mise en place d’outils fiscaux qui sont destinés à prendre en compte les effets nocifs sur la santé et l’environnement, et à maîtriser les coûts budgétaires. » et de revenir sur la nécessité de « taxer l’énergie fossile plutôt que l’énergie humaine » ou sur « l’usage » comme la redevance poids lourds : « Elle a trait au financement de l’usage de la route. L’écotaxe possède une vertu comportementale : transférer les marchandises des camions vers les trains, favoriser des circuits courts, etc. Si l’assiette s’effondre, il faudra augmenter les taux, élargir l’assiette, ou encore trouver une autre assiette. Citons l’exemple de la redevance incitative, sur les déchets incinérables ou que l’on enfouit. Comme celle-ci risque de s’épuiser, ne vaut-il pas mieux prévenir la production de déchets par rapport aux déchets recyclables ? Il est possible de faire bouger l’assiette en fonction de la situation, le moment venu ».

« La vertu du politique est en effet d’anticiper à long terme un effondrement de l’assiette si le dispositif fonctionne. En même temps, commençons déjà par mettre en place ces redevances et taxes environnementales, pour étudier ensuite, le moment venu, comment s’organiser si l’assiette s’épuise progressivement »

Son intervention :

Ce jeudi, l’Assemblée nationale a adopté à la suite le Projet de loi de finances 2014 (PLF) et le Projet de finances rectificatif 2013 (PLFR).

Eric Alauzet, dans sa dernière intervention venant au terme d’un « marathon budgétaire », débuté dans l’hémicycle le 15 octobre dernier, a fait le bilan des avancées parlementaires sur les deux projets budgétaires du gouvernement.

Le député a noté les satisfactions du travail parlementaire sur ces projets de loi, notamment « l’inscription du principe de la contribution climat énergie, qui solennise les prémices d’une modernisation de l’économie car elle permet de privilégier les activités sobres en carbone et d’alléger le coût du travail. C’est une excellente nouvelle »

Autre avancée : « le vote d’un taux réduit de TVA à 5,5 % pour la construction et la rénovation de logements sociaux, qui donne un avantage aux métiers du bâtiment, car ce secteur doit constituer le fer de lance de la reprise des activités sur tous les territoires, ainsi que pour la baisse du seuil de l’exit tax et l’article adopté en seconde partie de la loi de finance, destinés à chasser les schémas d’optimisation fiscale ».

Le Parlement et le groupe écologiste ont largement contribué également à l’amélioration du texte :

-la TVA réduite pour les travaux de rénovation thermiques dans le logement, y compris les travaux liés ;

-la possibilité donnée aux groupements forestiers d’ouvrir un compte d’investissement forestier et d’assurance et de bénéficier de l’avantage fiscal afférent, ce qui dopera le plan bois national ;

-la TVA réduite pour la fourniture de logement ou de nourriture dans les logements foyers ;

–l’élargissement de la notion d’abus de droit pour la domiciliation de biens mobiliers dans les pays à fiscalité privilégiée.

Ces amendements ont pu être adoptés en commission et en séance publique.

Mais les écologistes regrettent « la baisse excessive du budget de l’écologie, de l’ADEME et de l’agence de l’eau, et ils déplorent que notre pays s’embourbe sur la question du diesel, avec son cortège pathogène ».

Eric Alauzet a fustigé l’opposition qui « prône une baisse des dépenses de plus de 100 milliards d’euros, ou même 130 milliards, qui se traduira inévitablement, tant elle est massive, par un effondrement de l’action et de l’emploi publics. Ce serait d’une brutalité extrême ».

Il rappelé la nécessité du « grand chantier de la réforme fiscale, qui devra afficher ses ambitions en matière de simplification, de transparence, de justice, mais aussi de justification et d’« écologisation » de l’impôt » (…) : « réduction de la fiscalité sur le travail et sur l’énergie humaine pour lui substituer une fiscalité sur l’énergie fossile ; généralisation de la contribution climat-énergie parallèlement à la mise en place d’aides aux entreprises dépendantes de l’énergie ; préservation de la TVA qui porte sur les services quotidiens, pourvoyeurs en emplois locaux et à plus-value écologique ; suppression des niches fiscales nuisibles à l’environnement ; soutien aux entreprises créatrices d’emplois et inscrites dans la transition écologique ; prélèvement à la source ; instauration d’une CSG progressive et élargissement de l’assiette ».

« C’est parce que nous saluons le travail accompli et la prise en compte d’un certain nombre de nos propositions, parce que nous reconnaissons l’extrême difficulté de l’exercice et la gravité de la crise et de la dette, et enfin parce que nous abordons avec une forte attente, mais aussi avec l’envie d’y contribuer significativement, la réforme fiscale et à la transition écologique, que nous voterons ce budget ainsi que le projet de loi de finances rectificative ».

L’intervention :

Les amendements PLF 2014 – nouvelle lecture :

Amendements EELV

– Adt n° 220 : baisse TVA pour les Ciné-Clubs ;

– Adt n° 408 cion finances : appliquer le taux réduit de TVA aux travaux induits par les travaux de rénovation énergétique > issu d’un Adt EELVadopté en commission ;

– Adt 246 : rapport sur les critères d’éco-conditionnalité auxquels sont soumis les projets du second programme d’investissements d’avenir ;

– Adts 269 et 390 : Sortir le biogaz du régime de la TICPE pour l’exonérer de la TICGN, et sortir le biométhane de la TICPE pour le soumettre à la TICGN ;

– Adt 414 : appliquer le taux réduit de TVA aux logements-foyers, et foyers de jeunes travailleurs et aux centres d’hébergement d’urgence.

Autres amendements importants adoptés :

• · Adt n° 409 : baisse de la TVA sur les engrais organiques ;
• · Adt n° 148 : faire payer la taxe à 75% à l’AS Monaco > finalement supprimé par la suite ;
• · 499 Gouv : abattement exceptionnel de 25 % est applicable pour les cessions de biens immeubles, réalisées du 1^er septembre 2013 au 31 août 2014 ;
• · Plusieurs adts précisent la mesure (adt EELV) adoptée en 1^ère lecture sur le CIDD pour les travaux qui durent deux ans, toutefois ils ne remettent pas en cause le principe ;
• · Un adt du rapporteur modifie la mesure (amdt d’Eva Sas) adoptée en 1^ère lecture sur la transmission au Parlement des contentieux avec l’UE.

Les amendements PLFR 2013 – nouvelle lecture :

Amendements EELV

–  Adt 137 > Clarifier et harmonier la TICGN (taxes sur le gaz naturel)

–  Adt 54 de la commission allant dans le même sens : ouvrir la possibilité aux groupements forestiers d’ouvrir un Compte d’investissement forestier et d’assurance, et de bénéficier de l’avantage fiscal afférent ;

–  Adt 27 > Elargir la notion de Abus de droit – « motif principal » ;

Autres amdts importants adoptés :

–  Adt 117 du Gouvernement > supprime la revalorisation pour 2014 du plafond ;d’impôt sur le revenu LEP (épargne populaire) ;

–  Adt 121 du Gouvernement > élargir le livret d’épargne populaire ;

–  Adt 30 (rect.) > prorogation sur deux dispositions actuellement en vigueur et prévoyant la possibilité pour les collectivités locales d’exonérer les opérations concernées de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises > peut baisser les ressources des collectivités ;

–  Adt 157 Eckert : modifie une mesure sur la TEOM qui le groupe écologiste avait introduit en 1^ère lecture ainsi « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut, par délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis, exonérer les constructions nouvelles et les reconstructions de la part incitative correspondant à la première année suivant la date d’achèvement. »

–  Adt 59 cion finances > limiter à 5%/an l’évolution du plafond de CSPE ;

–  Amdt 113 Rousset : rapport d’étude commandé à une mission d’inspection sur la qualité et sur la fiabilité des circuits de collecte de la taxe d’apprentissage ;

L’Assemblée nationale a adopté ce mardi le Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (PLFR). Eric Alauzet a donné l’explication de vote favorable du groupe écologiste en séance publique.

Pour le député, « ce collectif budgétaire se veut le prolongement de la politique économique du Gouvernement en faveur de l’économie réelle, par un renforcement du soutien aux entreprises et à l’emploi et une reprise en main progressive de la finance, notamment en luttant contre la fraude fiscale ».

En faveur des entreprises, il s’est félicité « des mesures exceptionnelles pour les PME innovantes, le dispositif de reprise d’entreprise par les salariés, notamment par la création de SCOP, l’augmentation du nombre d’apprentis, et bien entendu la réorientation d’une partie de la collecte des assurances-vie vers des investissements productifs, à savoir les PME, le logement ou encore l’économie sociale et solidaire » (…) et « le soutien apporté par le Gouvernement à la filière bois ».

« Ces mesures ciblées correspondent davantage à ce que les écologistes proposaient lors du PLFR 2012 ».

Sur la fraude fiscale : « le travail de la majorité et du Gouvernement sur ce sujet est exemplaire. En quelques mois, nous avons institué la transparence des activités bancaires et des trusts, assuré un soutien aux lanceurs d’alerte et renforcé les peines encourues par les fraudeurs ».

Il est revenu également dans ces propos sur la TVA dont il est difficile de comprendre son augmentation sur les transports en commun, le bois énergie ou la gestion des déchets et l’eau.

Il a rappelé le soutien des écologistes à l’annonce de la réforme fiscale tant attendue qui « devra rendre l’impôt de nouveau efficient en le rendant plus efficace, plus juste, plus compréhensible » avec « la mise en place d’une fiscalité écologique fondée sur le principe du pollueur-payeur ».

L’intervention :

Dans son discours, le député a repris l’annonce le matin même du Premier Ministre sur la réforme de la fiscalité : « notre modèle fiscal, vieux de quarante ans, est arrivé à bout de souffle : un impôt sur le revenu mité par les niches, (…) un empilement de taxes parfois incohérentes, en tout cas illisibles pour nos concitoyens ; un effritement du consentement à l’impôt, exploité par une opposition qui n’est « taxophobe » que lorsqu’elle n’est pas au pouvoir mais qui ne doit pas être occulté, tant il s’exprime dans le pays ». 

Pour le député « Ce budget doit donc marquer la fin d’un cycle. La majorité doit maintenant travailler à rendre l’impôt compréhensible, plus juste, plus cohérent et plus efficace. Soyez-en assurés, les écologistes seront au rendez-vous. »

« L’équilibre général traduit une aspiration profonde, une obsession du Gouvernement et de la majorité parlementaire, qui rejoint celle des Français : offrir à des centaines de milliers de Français un emploi, un revenu et une vie normale. Cela nous impose de relever trois défis : réduire la dette pour retrouver des marges de décision sans dissoudre l’action publique dans l’austérité ; dynamiser l’économie, notamment l’économie circulaire, l’économie de la fonctionnalité, l’économie sociale et solidaire, l’innovation, les systèmes intelligents et sobres ; substituer le dialogue au conflit pour retrouver la confiance ».

Il a souligné les avancées en matière de fiscalité écologique, à commencer par la contribution climat énergie « Progressive, elle permettra de mieux préparer notre économie et mieux protéger nos concitoyens face à la raréfaction et au renchérissement des ressources ». Tout en regrettant que « cette contribution ne soit pas restituée aux ménages, mais comment ne pas voir là comme une révolution ? Fiscaliser davantage l’énergie fossile pour moins taxer l’énergie humaine et le travail : voilà une réponse concrète et intelligente au déficit de compétitivité de notre économie ».

Il a aussi évoqué la politique en faveur du logement (TVA réduite logement social et rénovation thermique, prime rénovation et lutte contre la précarité énergétique).

Eric Alauzet a conclu en indiquant que si « ce budget n’inaugure pas encore ce nouveau cycle tant attendu par les écologistes, des signaux importants sont donnés et des perspectives s’ouvrent pour une fiscalité nouvelle. C’est pourquoi nous le voterons ».

L’article du Nouvel Obervateur du jour :

http://tempsreel.nouvelobs.com/economie/20131119.OBS5926/vote-du-budget-tout-est-bien-qui-finit-bien.html

Extraits :

Chez les Verts, on se félicite des batailles emportées sur la création d’une contribution climat-énergie et sur les 4 milliards d’euros orientés vers le logement, notamment pour la rénovation thermique. Ainsi que des dernières mesures sur la lutte conte l’optimisation fiscale (qui n’auront toutefois pas d’incidences sur l’équilibre des finances l’année prochaine, rappelle Dominique Lefebvre) : « C’est la 3^e voix, celle du discours du candidat Hollande au Bourget », souligne Eric Alauzet.

Quant aux grandes lignes qui cadrent la politique du gouvernement, elles restent partagées. « On demandait un effort sur les dépenses de 20 milliards d’euros en début d’année, qui sont passées à 16 puis 15 dans le budget », note Eric Alauzet. « Avec les deux ans accordés par la Commission européenne pour réduire les déficits sous la barre des 3%, l’infléchissement a eu lieu, reconnaît François de Rugy.

L’ensemble des débats :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2013-2014/20140071.asp#P102289

L’intervention complète d’Eric Alauzet  :

Eric Alauzet était à nouveau ce mardi invité de l’émission « les décodeurs de l’éco » sur BFM Business. Après le nucléaire, c’était au tour du sujet de l’écotaxe, suspendue le même jour par le gouvernement, d’être le thème des débats.

Plutot dans l’après-midi l’AFP reprenait ses premières déclarations sur le sujet et la question du maintien ou du retrait des écologistes au gouvernement.

Retrouvez l’article actualisé au 28 octobre sur l’écotaxe : http://ericalauzet.eelv.fr/ecotaxe-poids-lourds-les-verites/

Les Décodeurs de l’Eco

Le thème : « Ecotaxe, EBE, PEA… Quel sera le prochain recul ? »  a été débattu dans « les décodeurs de l’éco » par Fabrice Lundy et ses invités: Olivier Carré, Député UMP du Loiret,  Jean-Marc Germain, député PS des Hauts-de-Seine et Eric Alauzet, député EELV du Doubs, sur BFM Business. Tous les soirs du lundi au jeudi, Fabrice Lundy et les meilleurs spécialistes débattent de la question éco du jour sur BFMBusiness, première chaîne d’informations économiques en France.

Eric Alauzet est revenu sur la présence des écologistes au gouvernement et dans la majorité : « Cela fait 25 ans que je fais de la politique, 25 ans que j’ai des difficultés à faire valoir mes idées, j’ai appris la patience, la ténacité… on se restera et on se battra jusqu’au bout et y aura des circonstances plus favorables » (…) Il faut être aux « manettes » si on veut faire quelque chose ; c’est pas parce qu’on a des empèchements, qu’on a des frustrations qu’il faut quitter le navire, nos électeurs : ils attendent que l’on soit là, qu’on se batte, qu’on fasse valoir nos idées même si on perd parfois ».

Sur la question de l’écotaxe, il a rappelé que le problème c’était « le transit des camions venant de l’Eupe d’Est en Ouest, du Nord au Sud » prenant exemple des camions passant par l’Alsace et la Franche-Comté pour éviter l’écotaxe en Allemagne et en Suisse.

Il a repris les termes de la « suspension » du Premier Ministre de l’écotaxe, à savoir qu’il s’agit d' »un dispositif utile pour financer les infrastructures » et qu' »il ne faut pas renoncer, il faut aménager  » (…) comme par exemple préserver « l’économie locale en mettant une distance locale minimale avant d’appliquer la taxe ».

Retrouvez l’émission en trois parties :

Intervention à 10′ : http://www.bfmtv.com/video/bfmbusiness/decodeurs-leco/ecotaxe-ebe-pea-sera-prochain-recul-decodeurs-leco-29-10-1-5-155576/

Intervention à 7′ : http://www.bfmtv.com/video/bfmbusiness/decodeurs-leco/ecotaxe-ebe-pea-sera-prochain-recul-decodeurs-leco-29-10-2-5-155578/

Intervention à 1’30 : http://www.bfmtv.com/video/bfmbusiness/decodeurs-leco/ecotaxe-ebe-pea-sera-prochain-recul-decodeurs-leco-29-10-3-5-155580/

Le Budget de l’Etat est étudié par le Parlement en deux parties : une sur les recettes, l’autre sur les dépenses à travers trente et une missions thématiques.

Eric Alauzet est, avec Eva Sas, chef de file du groupe écologiste sur ces questions de finances. Après le vote de la partie concernant les recettes, l’examen de la deuxième partie de la loi de finances pour 2014 se poursuit durant les trois semaines à venir. Le député du Doubs répond à nos questions.

Eric Alauzet, quels sont les enjeux de ce budget 2014 ?

Le projet de loi de finances s’inscrit dans la poursuite du rétablissement des comptes publics et de la relance de l’activité économique.

Pour rétablir les comptes publics, il faut réduire la dette pour ne pas mettre notre pays, nos entreprises et les ménages en danger face au risque de dépendance financière et d’augmentation des taux d’intérêt.

Pour ce faire, le gouvernement a privilégié les économies sur la création de recettes nouvelles. Ainsi, le PLF (projet de loi de finances) confirme l’annonce de 15 Milliards d’euros d’économie (9 Mds d’économie de l’Etat et 6 Mds d’économie sur la sécurité sociale et les régimes de retraite). Les économies réalisées par l’Etat se répartissent en trois blocs : économies sur les dépenses de fonctionnement et de masse salariale ; maîtrise des concours financiers de l’Etat aux opérateurs, aux collectivités territoriales et à l’Europe ; économies sur les dépenses d’intervention et d’investissements.

Le budget est basé sur les nouvelles prévisions de croissance : +0,1% du PIB en 2013 et +0,9% du PIB en 2014 (1).

Parallèlement, ce budget vise à relancer l’activité économique en agissant sur deux leviers : renforcer la compétitivité des entreprises et améliorer le pouvoir d’achat des ménages. En ce qui concerne les entreprises, dans la suite du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) qui permettra de réduire les coûts du travail et de rendre nos entreprises plus compétitives, nous voterons dans le cadre de ce budget des aides aux petites et moyennes entreprises. Les ménages bénéficieront de l’instauration d’une TVA réduite sur la construction et la rénovation de logements publics ainsi que sur la rénovation des logements privés, ou encore de la décote sur l’impôt qui sera significativement augmentée. La décote est un système permettant de réduire l’impôt sur le revenu des ménages modestes et des classes moyennes. Ainsi plus de 7 millions de ménages bénéficieront de cette mesure.

Quelles sont les mesures principales du projet de loi ?

Les mesures essentielles sont :

– la revalorisation du barème de l’impôt en fonction de l’inflation, l’augmentation de la décote pour les plus modestes et le relèvement du revenu fiscal de référence qui fixe les plafonds pour accéder à divers dégrèvements (taxe d’habitation, taxe foncière, CSG, redevance audiovisuelle, etc.) ;

– l’abaissement du plafond du quotient familial qui profite principalement aux ménages aisés pour réduire la dette du régime famille de la sécurité sociale en préservant les allocations familiales (la réduction n’est pas financée par la baisse du quotient familial) ;

– la fiscalisation à l’impôt sur le revenu des majorations de retraites des personnes ayant eu plus de 3 enfants. C’est l’effort demandé aux retraités ayant élevé une famille nombreuse ;

– le meilleur contrôle fiscal des prix de transfert qui servent le fléau de l’évasion fiscale ;

– l’augmentation progressive de la TICPE (taxe sur les produits pétroliers et gaziers) sur la période 2014-2016 en fonction du contenu carbone des produits ;

– la baisse de la défiscalisation des agro-carburants en 2014 et 2015 et la fin de cette niche fiscale le 1^er janvier 2016 (initialement prévue en 2015…).

– l’augmentation du malus auto et l’ajout d’un seuil bas à partir de 130 g de CO₂ émis par km (au lieu de 135 g jusqu’à présent).

2014, année de transition vers une pause fiscale ?

Ce budget vise à instaurer plus de justice sociale et à apporter un soutien financier aux ménages les plus modestes. Néanmoins la revalorisation de la décote sur l’impôt sur le revenu reste limitée. Heureusement, nous avons pu maintenir la réduction d’impôt pour frais de scolarité.

La ré-indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’évolution de l’indice des prix hors tabacs permet une revalorisation de l’ensemble des tranches de 0,8% et une stabilisation de l’impôt pour les revenus qui auront progressé d’autant.

Si les taux de TVA augmentent au 1^er janvier 2014 (décision en 2012 pour financer le CICE – Crédit d’impôt compétitivité emploi) deux baisses notables ont été adoptées par le Parlement : baisse de la TVA à 5,5% applicable aux entrées dans les salles de cinéma ainsi qu’à la construction et à la rénovation de logements sociaux, et à la rénovation thermique des logements, à laquelle les écologistes sont si attachés.

En fait, les nouvelles mesures fiscales décidées lors de la préparation de la loi de finances 2014 sont extrêmement limitées et se montent à 1 milliard d’Euros contre 20 milliards les deux années précédentes, notamment du fait des recettes supplémentaires de 2 milliards liées au renforcement de la lutte contre l’évasion fiscale. Néanmoins, il est vrai que prendront effet en 2014 des mesures décidées il y un an, tel le passage du taux de TVA intermédiaire de 7 à 10% – sauf pour les secteurs du logement évoqués plus haut sur lesquels les parlementaires écologistes ont pesé fortement – ou encore les mesures d’équilibre des caisses de retraites.

Ce cheminement vers la pause fiscale, qui sera atteint complètement en 2015, explique la baisse de la dépense publique de 15 milliards programmée en 2014. C’est un peu moins brutal que les 20 milliards envisagés dans un premier temps suite à la négociation avec la commission européenne pour adoucir le rythme de réduction des déficits publics.

Ces mesures portent-elles sur les ménages et les entreprises ?

On peut noter l’instauration d’une taxe exceptionnelle de 50% sur la part des rémunérations dépassant 1 million d’€ et versées par les entreprises en 2013 et 2014, ainsi que le relèvement de la surtaxe de l’impôt pour les sociétés de 5% à 10,7% pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros.

Vous êtes un élu mobilisé sur la question de l’optimisation fiscale, qu’en est-il dans le projet de loi ?

Une série d’article vise à limiter ce qu’on appelle pudiquement l’« optimisation » fiscale au titre :

– des produits « hybrides » (des produits financiers complexes qui visent à créer un écran de fumée et à utiliser les faiblesses juridiques dans certains pays, y compris dans l’union européenne),

– de l’endettement artificiel (certains montages de groupes multinationaux consistent à créer artificiellement de l’endettement plutôt que d’utiliser leurs fonds propres afin de déduire les intérêts du résultat imposable de la filiale française),

– et des prix de « transferts » qui permettent aux entreprises de déplacer des profits dans les pays à fiscalité faible ou nulle sous couvert de factures surévaluées.

Dans le même objectif, pour éviter les fraudes à la TVA, une disposition impose aux entreprises détentrices du marché initial de régler la TVA de leurs sous-traitants – qu’ils devront récupérer auprès d’eux afin d’éviter qu’ils disparaissent parfois avec leurs dettes.

On a beaucoup évoqué durant ces derniers mois la « fiscalité écologique » qui remplacerait la fiscalité sur le travail, qu’en est-il ?

Pour la première fois en France une fiscalité liée aux émissions de carbone est mise en œuvre. C’est une véritable révolution, un changement de paradigme. Il faut également noter que le rattrapage diesel se fait très lentement grâce à l’assiette carbone dans la TICPE, en moyenne +0,50 cts/hl en 2016.

La TICPE sera augmentée sur les carburants et les énergies fossiles (gaz…) en fonction de leur contenu en carbone. L’évolution du prix de la tonne carbone sera de 7euros en 2014, 14,5 euros en 2015 et 22 euros en 2016. Recettes prévues : 340 Millions en 2014, 2,5 Milliards en 2015 et 4 Milliards en 2016. En 2014, seulement trois produits sont concernés : gaz naturel, fuel lourd et charbon. Les secteurs exonérés de TICPE (avions privés, pêcheurs, certains secteurs agricoles, grandes entreprises soumises à ETS (Emission Trading Scheme : système communautaire d’échange de quotas d’émission) –  etc…) ne seront pas impactés par cette contribution.

D’autre part, de nouvelles substances seront assujetties à la TGAP air (plomb, zinc, chrome, cuivre, nickel, cadmium et vanadium).

Le mécanisme est enclenché, il faudra l’accélérer si l’on veut que réellement, on puisse substituer à la fiscalité du travail et de l’énergie humaine, celle de l’énergie fossile, pour moderniser l’économie. La cohérence recommandera de mettre progressivement fin aux niches fiscales anti-écologiques, quitte à soutenir financièrement les secteurs économiques en difficulté et en mutation.

Quels étaient les principaux amendements du groupe écologiste que vous avez défendus en commission ?

Pour l’impôt sur le revenu, nous préconisions la mise en œuvre d’une réforme fiscale fondée sur la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Dans l’attente de cette réforme, nous proposons également la création d’une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu et l’annulation de la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité, qui a été actée. En ce qui concerne la TVA, nous souhaitions la diminution du taux de TVA applicable aux secteurs de la transition écologique, qui sont impactés par l’augmentation du taux intermédiaire de TVA : baisse de la TVA sur la rénovation thermique des logements (qui a également été votée), ainsi que la baisse ciblée de la TVA sur les transports urbains et la gestion des déchets correspondant à l’économie circulaire (recyclage).

En matière de fiscalité écologique, nos amendements demandaient la suppression de niches anti-écologiques, la suppression du bonus automobile pour le diesel, la création d’un malus automobile pour les émissions de Nox (oxyde d’azote) et de particules fines fortement nuisibles à la santé et l’augmentation de la TVA sur les engrais azotés (les fameux nitrates qui polluent nos rivières).

Et finalement avez-vous pu faire évoluer le texte ou faire adopter des amendements ?

Des amendements issus de notre groupe ou votés par la majorité parlementaire ont pu être adoptés :

–    le maintien de la réduction fiscale pour « enfants scolarisés » ;

–    la TVA réduite pour la rénovation thermique des logements privés ;

–    la TVA à taux normal pour les engrais du jardinage ;

–    le durcissement de la taxe sur les véhicules de sociétés diesel et le durcissement du barème concernant les rejets polluants des automobiles.

En quoi les orientations budgétaires peuvent-elles influencer la vie de tous les jours, l’économie, l’écologie … ?

Ce budget comporte de nombreuses mesures ayant un impact sur l’économie ou l’environnement. Je ne prendrai que trois exemples :

1) Le soutien aux PME, avec la création d’un plan d’épargne action-PME qui doit permettre aux petites et moyennes entreprises d’accéder plus facilement à un financement issu de l’épargne des particuliers qui vont trouver là la possibilité d’utiliser leur épargne au bénéfice de l’économie,

2) La transition énergétique avec la contribution climat-énergie qui viendra se substituer à d’autres impôts pour favoriser les produits et les comportements moins consommateurs en énergie fossile,

3) Et la lutte contre l’optimisation fiscale en traquant les entreprises qui transfèrent fictivement leurs bénéfices dans les pays à faible fiscalité pour échapper à l’impôt.

Vous êtes le rapporteur du Budget sur la Sécurité alimentaire, en quoi cela consiste – t – il ?

Le programme 206 sur la sécurité alimentaire concerne le financement des actions visant à assurer la prévention des risques sanitaires et la qualité des produits que nous consommons quotidiennement. Ce budget peut être mobilisé à divers titres, notamment lorsqu’apparaissent des épidémies liées à des bactéries – comme Escherichia coli par exemple -, mais aussi pour réaliser des études sur les perturbateurs endocriniens, les boissons énergisantes, les ondes électromagnétiques issues des relais de téléphonie mobile, ou encore pour assurer le respect des normes vétérinaires, pour délivrer les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytosanitaires, pour assurer les contrôles sanitaires et lutter contre la fraude économique des produits alimentaires (cf. viande de cheval chez Spanghero), etc.

Dans ce cadre, j’ai la responsabilité d’étudier et de présenter le budget proposé par le gouvernement en faveur de ces actions. Cette année, nous nous sommes concentrés sur la question de la crise de la viande de cheval, et de ce qu’elle montre la nécessité de disposer de moyens humains et techniques adaptés. Le programme consacré à la sécurité alimentaire est un programme bien géré et dont les actions assurent la sécurité sanitaire ; je suis mobilisé pour assurer la stabilité de ce budget inscrit au programme 206.

(1)    Le budget est basé sur les nouvelles prévisions de croissance : +0,1% du PIB en 2013 et +0,9% du PIB en 2014 (1). Par conséquent, le déficit est estimé à 4,1% du PIB en 2013 et 3,6% du PIB pour 2014. Les recettes fiscales nettes seront en 2014 en baisse de 3,2Mds d’euros courants par rapport aux recettes prévues pour 2013, cette baisse est due à l’impact des mesures nouvelles. Les dépenses nettes du budget général hors dette et pensions sont en baisse -0,6Mds, mais ce calcul n’inclut pas le MES pour 3,3 Milliards, ni les investissements d’avenir pour 11 Milliards.