Finances – Eric Alauzet

Lutte contre la fraude et l’évasion fiscale : retour sur un des engagements forts d’Eric Alauzet

coralinetiranzoni — Fri, 13 Apr 2018 16:21:18 +0000

A l’heure où le gouvernement propose son projet de loi pour lutter contre la fraude fiscale (voir article consacré), retour sur un engagement ancien et fort du député Alauzet qui le conduira à étudier avec attention ce projet et à réfléchir à des solutions complémentaires aux dispositifs prévus.

Dès le début de son premier mandat, le député Alauzet se mobilise.

Dans la loi bancaire, Eric Alauzet avait déjà fait inscrire l’obligation pour les banques de communiquer au public un certain nombre d’informations financières pour l’ensemble de leurs filiales et notamment celles situées dans les paradis fiscaux.

Lors de l’examen du projet de loi de « Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique », l’action du député, en soutien du gouvernement de l’époque et avec la contribution de ces collègues, a notamment permis des avancées significatives sur trois points importants :

1) L’extension du délai de prescription pour les actes de fraude fiscale

2) L’adoption des premiers dispositifs de protection des lanceurs d’alerte

3) La création d’un registre public des trusts (qui sera retoqué par le Conseil constitutionnel en 2016)

Tout au long de ce premier mandat, et malgré la présence d’avancées notables dans la loi, le député a régulièrement interpellé le Gouvernement et l’opinion publique sur l’importance de poursuivre la lutte en renforçant les moyens, tant légaux que matériels, à la disposition de l’Etat et en orientant le système financier vers une transparence accrue. Il a notamment profité des « questions au gouvernement » (QAG) et de nombreuses interventions médiatiques pour amener cette problématique sur le devant de la scène.

Avocat d’une nouvelle loi de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, le député s’est impliqué dans les débats du projet de loi « sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique » dite « Loi Sapin 2 ». Ses interventions ont particulièrement porté sur :

1) La protection du lanceur d’alerte contre les entraves comme les procédures abusives ou les pratiques de dissuasion plus ou moins agressives et violentes

2) Le classement des Etats et territoires non coopératifs (ETNC)

3) Le reporting pays par pays pour les entreprises, c’est-à-dire la déclaration par les entreprises du détail de leurs activités dans les pays (comme le Parlement Européen l’a adopté en 2017 et non seulement pour les seules banques comme l’a finalement acté la loi Sapin 2)

Suite à l’adoption de la loi Sapin 2, le député a poursuivi ses interventions, réagissant notamment aux différents scandales qui soulignaient encore l’ampleur du phénomène (Voir article consacré). Lors de l’examen du projet de loi de finance 2018 (PLF 2018) et du projet de loi de finance rectificative 2017 (PLFR 2017), le député a cherché à porter des solutions innovantes comme :

1) La transmission, à l’administration fiscale, des dispositifs de planification fiscale et de la liste des intervenants contractés sur ces problématiques (cf amendement 413)

2) La transmission, au Conseil d’Administration de l’entreprise, d’une communication spécifique concernant la politique fiscale, les dispositifs de planification utilisés et leurs impacts sur les impôts dus

3) La transmission, à l’Assemblée Générale de l’entreprise, d’une communication spécifique concernant la politique fiscale, les dispositifs de planification utilisés et leurs impacts sur les impôts dus

4) La transmission, par les intermédiaires financiers à l’administration fiscale, des schémas d’optimisation types proposés aux clients

Eric Alauzet soutient le projet de loi du gouvernement et participera activement aux débats qui se tiendront dans l’hémicycle. A cette occasion il pourra à nouveau évoquer certaines des solutions innovantes proposées lors de l’examen du PLF et PLFR

Hausse de CSG et pensions de retraite : Quel impact réel sur vos revenus ?

coralinetiranzoni — Fri, 23 Feb 2018 14:22:29 +0000

La suppression des cotisations salariales maladie et chômage relève d’un engagement fort du Président de la République pour redonner du pouvoir d’achat aux salariés. La hausse de la CSG n’est que la contrepartie de cette perte de recettes pour l’assurance maladie et à l’assurance chômage. Pour compenser les 17,7 milliards d’euros de pertes de recettes liées à la suppression de ces cotisations, les députés de la majorité ont voté fin octobre dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 l’augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point. À la différence des cotisations, la CSG pèse sur toutes les catégories de revenus et permet ainsi une mise à contribution plus forte des revenus du capital pour financer notre protection sociale.

Les retraités soumis au taux normal de CSG verront également une augmentation de taux de 1,7 point mais sans pour autant bénéficier de la réduction de cotisations auxquelles ils ne sont, par définition, pas assujettis, ces cotisations étant destinées à assurer les actifs contre des risques de nature à entraver leurs revenus liés au travail.

La participation renforcée des retraités au financement de la protection sociale est un enjeu de solidarité entre les générations, assumé par la majorité dans la mesure où le revenu perçu par un couple d’actifs avec enfants à charge produit un niveau de vie plus faible que le même revenu dans un couple de retraités sans personne à charge. Cependant, la majorité ne souhaite pas non plus pénaliser injustement les retraités. Dans la réalité, seule une partie des retraités sera touchée par la hausse de CSG et une part bien plus réduite ne bénéficiera d’aucunes compensations.

I/ Ce que prévoit la réforme CSG/TH

Quels sont les retraités concernés ?

Seuls les retraités soumis au taux normal de CSG fixé à ce jour à 6,6% (soit un taux plus faible que celui pesant sur les revenus d’activité fixé à 7,5%) sont concernés par la hausse du taux de 1,7 point. Les retraités les plus modestes, qu’ils soient exonérés (environ 4 millions de pensionnés) ou soumis au taux réduit de 3,8 % (environ 1,8 million de pensionnés), restent préservés de toute augmentation.

Ainsi, les retraités dont les revenus annuels sont inférieurs à 11 018 euros (pour une personne seule) et 16 902 euros (pour un couple) seront toujours exonérés et les retraités dont le revenu est inférieur à 14 404 euros (pour une personne seule) ou 22 096 euros (pour un couple) resteront soumis au taux réduit de 3,8 %. Ces montant correspondent à une pension mensuelle nette de 1289 euros pour les retraités de moins de 60 ans et 1393 euros pour les retraités de plus de 65 ans. Le montant de 1200 euros souvent évoqué correspond au revenu fiscal de référence et ne tient pas compte des abattements en vigueur.

Quels sont les retraités qui seront compensés par le dégrèvement de taxe d’habitation ?

Environ 8 millions de pensionnés du régime général, soit près de 60% des titulaires d’une pension, pourront, selon les cas, voir leur augmentation de CSG compensée par le dégrèvement de la taxe d’habitation, autre engagement fort du Président de la République mis en œuvre dans le projet de loi de finances. Une partie d’entre eux sera globalement bénéficiaire. En effet, le dégrèvement de la taxe d’habitation offre un gain de pouvoir d’achat pour tous les ménages, retraités ou non.

Ainsi, d’ici 2020, ce dégrèvement permettra à près de 80% des foyers français d’être dispensés du paiement de la taxe d’habitation au titre de leur résidence principale. Cet objectif sera atteint de manière progressive sur trois ans. En 2018 et en 2019, la taxe d’habitation restant à la charge des foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, sera abattue de 30% puis de 65%. Cette mesure concernera les foyers dont les ressources n’excèdent pas, pour une part, 27 000 euros de revenu fiscal de référence (soit une pension de 2500 euros par mois), calculé par l’administration à partir du montant net des revenus, majoré de 8 000 euros pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 euros (soit une pension de 3950 euros par mois) pour un couple, puis 6 000 euros par demi-part supplémentaire. À terme, chaque ménage bénéficiaire fera une économie moyenne de 550 € par an.

Concernant le cas spécifique des retraités bénéficiant du dégrèvement de taxe d’habitation, les travaux réalisés dans le cadre de la rédaction du rapport d’Eric Alauzet sur le Projet de loi de finance de la Sécurité Sociale (PLFSS) ont montré que le montant de taxe d’habitation dégrevé égalera voire dépassera le plus souvent celui de l’augmentation de CSG à partir de 2019.

En définitive, environ 80% des retraités verront, du fait de ces deux mesures, leur pouvoir d’achat augmenter ou se maintenir.

II/ L’impact réel de la réforme CSG/TH sur votre revenu

La déductibilité et le passage du net au brut : deux facteurs complexes à prendre en compte

Ici, il est important de prendre en compte deux caractéristiques qui vont directement influencer l’impact de la CSG sur votre revenu réellement disponible (revenu net) :

La déductibilité fiscale des 1,7 point CSG à laquelle vous êtes désormais assujetti réduit l’effet de cette augmentation sur vos revenus. L’effet de la déductibilité est d’autant plus important que votre taux d’imposition est élevé.
Le passage du revenu brut au revenu net augmente artificiellement la perte de revenu perçue. En effet, les 1,7 point de CSG appliqué sur le revenu brut correspondent à une part légèrement supérieure du revenu net qui, par définition, est inférieur au revenu brut. Ainsi, les 1,7 point de CSG sont équivalents à une baisse d’environ 1,87 point du revenu net.

A l’issue de ces calculs, nous pouvons formuler deux conclusions sur l’impact de la hausse de CSG :

L’effet n’est jamais de 1,7 point mais est au maximum 1,62 point de revenu net
L’effet diminue avec l’augmentation de revenu, grâce à la déductibilité qui s’applique sur le barème progressif de l’impôt sur le revenu, pour atteindre une valeur théorique de 1,03 point (valable pour un taux marginale d’impôt à 45%)

Ainsi que deux conclusions concernant la compensation via le dégrèvement de taxe d’habitation :

Pour les bénéficiaires du dégrèvement, le niveau de taxe d’habitation nécessaire pour compenser la hausse de CSG après 3 ans est bas (entre 233 et 414 euros de taxe d’habitation sont suffisants pour une personne seule et entre 269 et 645 euros pour un couple)
Pour les bénéficiaires du dégrèvement dont les revenus sont proches du seuil de CSG à taux normal (14 404 pour une personnes seule et 16 902 pour un couple), la compensation peut être atteinte dès la première année (avec une taxe d’habitation comprise entre 777 et 853 euros pour des revenus compris entre 14 404 et 16 000 euros) et le sera très probablement dès la seconde année pour laquelle les montants de taxe d’habitation nécessaires sont particulièrement bas (entre 358 et 394 euros pour des revenus compris entre 14 404 et 16 000 euros)

Tableaux récapitulatif : impact réel et compensation par la taxe d’habitation

Pour une personne seule

Tableau et graphique récapitulatif pour une personne seule publié par coraline.tiranzoni

Pour un couple

Tableau récapitulatif pour un couple publié par coraline.tiranzoni

Affaire Kerviel : Epilogue

coralinetiranzoni — Fri, 16 Feb 2018 14:22:27 +0000

L’histoire touche à sa fin et la Société Générale semble admettre qu’elle va devoir restituer à l’Etat la ristourne faite par l’Etat au titre des pertes liées à l’affaire Kerviel.

La Société Générale avait toujours niée avoir quelque responsabilité dans les opérations menées par son trader. A minima, les institutions financières ont fait mine de ne pas savoir ou n’ont pas cherché à comprendre comment pratiquaient leurs collaborateurs. Pour autant, elles se réjouissaient des gains colossaux qu’ils leur apportaient en prenant des risques fous, ce qui les met de fait en responsabilité. Un peu comme on dit aux agents secrets : « si d’aventure il vous arrive quelque chose, on ne vous connaît pas ».

Au-delà de l’effacement d’une dépense fiscale indue, cette remise en ordre donne un message clair aux agents économiques : on ne peut pas se débarrasser aisément de ses responsabilités.

Eric Alauzet avait déposé plusieurs questions écrites afin d’alerter le Ministre de l’Economie et des Finances de l’époque :

publié par coraline.tiranzoni

Grand Rendez-vous de l’investissement : et si le dialogue fonctionnait ?

coralinetiranzoni — Fri, 02 Feb 2018 14:53:09 +0000

Le 22 janvier, s’est tenu à l’Assemblée Nationale le « grand rendez-vous de l’investissement productif » qui rassemblait les gestionnaires de patrimoine dans un but unique : proposer des solutions pour que l’épargne des français fasse tourner l’économie française.

Alors que les réformes actées en loi de finance ont libéré les capitaux, leurs bénéfices doivent aujourd’hui s’étendre à l’ensemble des Français au travers de créations d’emplois et d’un regain d’activité économique. Comment ? En orientant les capitaux vers les PME/ETI qui constituent l’essentiel du tissu entrepreneurial français. De quelle manière ? En réunissant les acteurs de la finance pour trouver des stratégies de conseil destinées aux épargnants français et favorisant l’investissement dans les entreprises. Dans quels buts ? Donner aux PME et ETI française les moyens d’innover, de croître et de se développer.

L’objectif à terme est tout simplement de doubler le montant de l’épargne dirigé vers les fonds propres des PME/ETI pour atteindre 10 milliards d’euros par an d’ici la fin du quinquennat. Pour cela, les 300 acteurs présents (banquiers, conseillers en gestion de patrimoine, assureurs, gestionnaires d’actifs, épargnants, entrepreneurs) se sont engagés à une meilleure communication auprès de leurs épargnants. Les 120 contributions formulées à cette occasion ont par ailleurs apporté des pistes nouvelles concernant la mise en place de produits bancaires attractifs comme la création d’un nouveau produit bancaire d’épargne longue ou la refonte des PEA et PEA-PME.

Le rendez-vous du 22 janvier a permis de nouer le dialogue avec les acteurs de la finance pour faire de la politique économique française un succès. Afin de faire perdurer ce dialogue, un nouveau rendez-vous est prévu dans 6 mois. Il sera l’occasion de mesurer l’avancée des travaux et de continuer à pousser le développement des PME/ETI françaises qui comptaient 52% des emplois salariés français en 2013.

Retrouvez les temps forts de l’événement: http://www.legrandrendezvousdelinvestissementproductif.fr/

PLFFS voté : les principes orientations et mesures.

Eric Alauzet — Thu, 07 Dec 2017 10:52:23 +0000

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé. En fixant les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes, le PLFSS détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale.

Le PLFSS est présenté annuellement par le Gouvernement à l’automne, comme pour le projet de loi de finances (PLF). Bien que les intitulés du PLFSS et du PLF se ressemblent et qu’ils sont présentés tous les ans à la même période, ces deux projets de loi se distinguent par leur nature. Le PLFSS est un projet de loi de financement et non de finances ce qui implique, notamment, qu’il n’a pas une portée budgétaire.

Éric Alauzet est le Rapporteur pour avis de la commission des finances et le PLFSS a été définitivement adopté lundi à l’Assemblée nationale.

Retour sur les principales orientations et mesures actées dans la loi.

Une dette sociale maitrisée pour une trajectoire de retour à l’équilibre respectée

Conformément aux engagements du gouvernement, le PLFSS 2018 s’intègre à une trajectoire de retour à l’équilibre particulièrement ambitieuse :

2024 pour la dette de la CADES (Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale),
2020 pour la dette de l’Acoss (court terme) (Agence centrale des organismes de sécurité sociale).

Pour 2018, le déficit du régime devrait être en baisse à 2,2 Mds de dette avec une dette à 106 Mds pour la CADES.

Le PLFSS 2018 concilie cette volonté d’assainissement du financement de la protection sociale, avec un engagement fort du Président de la République pour une protection sociale de qualité : augmentation de l’ONDAM (Objectif national de dépenses d’assurance maladie) de 2,3% soit 4,38 Mds d’euros.

Un PLFSS orienté vers le travail et l’activité économique

La suppression des cotisations sociales salariées (-2,25 pts janvier puis – 0,9 pt octobre 2018), compensée par une hausse de CSG (1,7 pt), constitue un gain majeur pour les salariés. Pour un salarié du privé au SMIC, le gain total sera de 132 euros dès 2018 et 263 euros en 2019. Il faut ajouter à ce gain l’augmentation de la prime pour l’activité (PPA), soit 20 euros de plus par mois chaque année jusqu’en 2021 donc 80 euros/mois à cette échéance pour les salaires inférieurs à 1,3 SMIC, portant celui-ci à de 1223 euros par an en 2021 au niveau du SMIC. De plus, le dégrèvement de taxe d’habitation (30% 2018 / 65% 2019 / 100% 2020) prévu au PLF permettra d’accroitre, à lui seul, le pouvoir d’achat d’un très grand nombre de ménages de 1,5 point de niveau de vie en moyenne. Les salariés du public se verront totalement compensés de la hausse de CSG (Contribution sociale généralisée) et bénéficieront directement des autres mesures de pouvoir d’achat.

La réforme permet donc une hausse significative du pouvoir d’achat et, incidemment, une amélioration de la qualité de vie et une augmentation de la consommation qui va contribuer à dynamiser la croissance française.

Ce dynamisme nouveau est accompagné par la transformation du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) en baisses pérennes de cotisations sociales et par la réforme du RSI qui permettra aux indépendants de bénéficier d’un service plus performant et d’une couverture chômage.

Un PLFSS moderne et responsable

Afin de répondre à des besoins importants, les établissements de santé voient leur budget augmenter de 2,2% et pourront s’appuyer sur la hausse du forfait hospitalier de 2 euros (passage de 18 à 20 euros) après 7 années de stabilité.

Le PLFSS 2018 se distingue par l’importance donnée aux démarches de prévention en utilisant tous les leviers qui sont à sa disposition avec notamment :

1) Le paquet de cigarettes à 10 euros avec une hausse progressive des taxes sur le tabac,

2) Une taxe soda progressive (de 3 euros par hectolitre de boisson contant 1g pour 100 ml à une vingtaine d’euros pour un hectolitre contant 11g de sucre pour 100 ml),

3) La prise en charge de 100% de la consultation de prévention du cancer du col de l’utérus pour les plus de 25 ans.

Le PLFSS 2018 prend acte des nombreux défis qui se présente pour le système de santé français et y répond par une politique d’innovation qui mise notamment sur le développement des maisons médicales pluridisciplinaires, de la télémédecine et d’expérimentations sur l’organisation et la rémunération des actes et séjours (fonds innovation organisationnelle).

Il s’engage aussi dans la simplification des démarches pour les assurés (RSI-régime social des indépendants-, liquidation des indemnités des poly pensionnés, C3S unique – contribution sociale de solidarité des sociétés-…) et le personnel médical (assouplissement des conditions d’affiliation des jeunes médecins au régime d’assurance maladie, expérimentations sur le décloisonnement de la prise en charge des patients et le partage d’honoraires…). Cette simplification doit permettre des gains de temps pour les bénéficiaires et prestataires mais aussi rendre plus accessibles les prestations.

Un PLFSS pour les plus vulnérables

Malgré les impératifs budgétaires, le PLFSS 2018 renforce le soutien apporté aux plus vulnérables :

Revalorisation du Minimum vieillesse (+ 30 euros dès 2018 / + 100 euros d’ici 2020),
Plafond de l’aide à la garde accordée aux familles monoparentales relevé de 30%,
2000 places supplémentaires dans les établissements d’hébergements pour personnes handicapées et 4500 en Ehpad (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) avec plus de 500 millions de dotations supplémentaires et des mesures d’accompagnement renforcées.

A ces mesures s’ajoute une AAH (allocation aux adultes handicapés) portée à 900 euros minimum en deux ans et une revalorisation du minimum vieillesse étalée sur trois ans (30 euros en 2018 puis 35 en 2019 et 2020 pour une personne seule).

Quelques mesures issues des débats et amendements parlementaires

Article 7 : CSG / cotisations sociale

Si l’AN a conservé la logique initiale du texte en repoussant les amendements du Sénat, le cas des artistes auteurs a été bien identifié par le gouvernement qui promet une compensation par voie réglementaire. L’AN a refusé l’introduction d’exceptions qui auraient perturbé les deux axes centraux de cet article et, par extension, du PLFSS : pouvoir d’achat et solidarité.

Article 8 quater

Une adaptation pour les chauffeurs routiers a été prévue (taux 20% pour les avantages financés par l’employeur pour les départs des chauffeurs routiers).

Article 8 bis

La fusion C3S et C3S additionnelle est ajoutée suite à amendement du Rapporteur Général :

Assise sur le chiffre d’affaire global, la C3S est aujourd’hui payée par les entreprises à un taux de 0,13% auquel s’ajoute une C3S additionnelle juridiquement distincte de 0,03%. En 2017, une contribution supplémentaire de 0,04% est ajoutée pour les entreprises au Chiffre d’Affaires supérieur à 1 Md. L’article 8 bis permet la suppression de la contribution supplémentaire dès 2017, la fusion des deux C3S aux périmètres identiques et une obligation de télérèglement de la nouvelle C3S unique.

Article 11 : RSI

Les amendements ont permis de : sécuriser le transfert de régime, conserver la représentativité au sein du conseil national de la protection sociale des indépendants, assouplir le service (possibilité de versements de prestations supplémentaires et expérimentation sur la modulation des cotisations).

Article 13 : verdissement barème taxe véhicule de société

Intégration du Super Ethanol sur des conditions similaires à celles existantes pour le gaz naturel et le gaz de pétrole liquéfié.

Article 18 bis :

Reversement du reliquat du Fonds de compensation de la cessation progressive d’activité à la CNRACL(Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) (30 M) = mobilisation de fonds inutilisés pour financer le régime de retraite des agents des collectivités locales.

Article 25 : Complément de libre Choix du Mode de Garde (CMG)

Versement possible par 1 seul interlocuteur qui vient faciliter l’accès à ce dispositif dont le plafond est augmenté 30%.

Article 26

Rapport sur l’attribution places en crèches = problématique d’équité et d’accessibilité.

Article 28

Abattement APSA (allocation de solidarité aux personnes âgées), AAH (allocation aux adultes handicapés), ASI (allocation supplémentaire d’invalidité) sur revenu pris en compte pour l’attribution de la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et ACS (Aide au paiement d’une complémentaire santé).

Revalorisation ASPA progressive Saint Pierre et Miquelon.

Article 33 bis

Rapport exposition des salariés aux risques chimiques.

Article 34

Evaluation extension de l’obligation vaccinale.

Article 34 bis

Remboursement à 100% consultation de prévention cancer col de l’utérus pour les plus de 25 ans.

Article 44 bis

Instauration du tiers payant généralisable en lieu et place de l’obligation du tiers payant généralisé pour tous = pour les professionnels exerçant en ville / sauf pour assurés ALD (affection de longue durée), CMU-C et ACS ou couverture par l’assurance maternité, victimes d’accidents du travail ou maladie professionnelle pour lesquels il est obligatoire

Rapport sur la généralisation du tiers payant.

Article 50 bis

Soutien aux départements dans la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées par le financement des dépenses d’ingénierie.

Dossier législatif et projet de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/plfss_2018.asp

Présentation d’une Loi de finances rectificative pour 2017 : enjeux de simplification, lutte contre l’évasion fiscale, logement,…

Eric Alauzet — Fri, 24 Nov 2017 15:30:36 +0000

Les députés en commission des finances, dont Eric Alauzet, vont examiner, à partir de mardi, le projet de loi de finances rectificative pour 2017.

Le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’économie et des finances ont présenté en conseil des ministres le deuxième projet de loi de finances rectificative pour l’année 2017. Il sera discuté en première lecture à l’Assemblée nationale du 4 au 8 décembre.

Ce texte comporte principalement des dispositions législatives de garantie, de simplification ou de lutte contre la fraude et un schéma de crédits, solidaire du dernier décret d’avance, qui ajuste les plafonds des dépenses de l’ensemble des programmes et des missions du budget général. Il maintient l’hypothèse macroéconomique réaliste et prudente retenue par le Gouvernement (1,7 % de croissance du PIB) et répond à une série d’enjeux prioritaires.

1/ Confirmation des engagements budgétaires pour 2017 et 2018

Ce texte vise à confirmer la tenue des engagements du Gouvernement en matière de finances publiques, en particulier le passage sous la barre des 3 % de déficit public dès 2017 avec un objectif à 2,9 % :

S’agissant des dépenses, ce projet de loi de finances rectificative confirme les annulations de crédits de près de 840 millions d’euros nécessaires pour gager un montant équivalent d’ouvertures urgentes en décret d’avance. Ces efforts portent les mesures de redressement en 2017 à plus de 5 milliards d’euros, un montant inédit en cours de gestion. Malgré ces mesures, des crédits non gagés seront également ouverts en loi de finances rectificative pour environ 3 milliards d’euros. Cela porte à environ 7 milliards d’euros le montant des crédits ouverts en cours d’année 2017 pour faire face aux dépenses non couvertes par les textes financiers du précédent Gouvernement et conformément aux chiffres mis en avant par l’audit de la Cour des comptes du mois de juillet.
S’agissant des recettes, pour compenser l’annulation contentieuse de la taxe à 3 % sur les dividendes qui conduit à une dégradation du solde 2017 d’environ 5 milliards d’euros, une surtaxe d’impôt sur les sociétés d’un montant équivalent a été introduite par le premier projet de loi de finances rectificative pour 2017. Par ailleurs, ce deuxième projet de loi de finances rectificative tire les conséquences des dernières prévisions connues, qu’elles soient favorables (dynamique plus forte que prévue de la taxe sur la valeur ajoutée, révision à la baisse de notre contribution au budget européen) ou défavorables (accélération de la dynamique de dépense des collectivités territoriales).

Ce projet de loi de finances rectificative achève ainsi, pour 2017, l’exercice de sincérisation du budget entamé cet été en couvrant l’ensemble des dépenses obligatoires, en contribuant à apurer des dettes et en prévoyant une réduction du montant des crédits reportés d’une année sur l’autre.

2/ Enjeux de simplification

Ce projet de loi de finances rectificative comporte des mesures relatives au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, dont la mise en oeuvre est confirmée au 1er janvier 2019, afin de poursuivre l’appui aux entreprises en tenant compte des recommandations formulées par la mission d’audit de l’inspection générale des finances et des conclusions de l’expérimentation réalisée cet été.

Le texte prévoit en outre la réduction de moitié du taux des intérêts de retard dus par le contribuable et des intérêts moratoires dus par l’État, afin de mieux les mettre en adéquation avec les taux d’intérêt du marché qui ont fortement diminué ces dernières années. Les intérêts moratoires sont ainsi ramenés de 4,8 % à 2,4 % par an.

3/ Lutte contre la fraude fiscale

Pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale, le projet de loi de finances rectificative prévoit trois volets de mesures :

des mesures anti-abus : il appartiendra désormais au contribuable de démontrer que la détention d’actifs dans des pays ne pratiquant pas l’assistance administrative avec la France ou inscrits sur la liste des Etats non-coopératifs n’a pas une visée fiscale ;
une harmonisation et une simplification des procédures de recouvrement forcé mises en oeuvre par les comptables publics (procédures de saisie) ;
la consolidation du contrôle par l’administration fiscale de la tenue de comptes d’épargne réglementés.

4/ Dispositions sectorielles en lien avec l’actualité gouvernementale

Le projet de loi de finances rectificative comporte enfin plusieurs volets de mesures sectorielles, parmi lesquelles peuvent être soulignées :

Pour l’éducation : limitation du bénéfice du fonds de soutien au développement des activités périscolaires aux communes ayant fait le choix de sortir de la semaine de quatre jours ;
Pour le logement : garantie de la bonification, par Action logement, des prêts accordés par le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts ;
Pour la fiscalité locale : codification des modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels et report au 1er janvier 2019 de la mise à jour permanente des tarifs des locaux professionnels ;
Pour le financement des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 : les sommes avancées par le comité international olympique seront garanties en cas d’annulation des Jeux Olympiques, comme le précédent Gouvernement s’y était engagé. En outre, en complément des 48 millions d’euros de crédits ouverts par le projet de loi de finances, il est prévu un article portant garantie de l’Etat sur les emprunts souscrits par le comité d’organisation des jeux Olympiques (COJO).

Le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’économie et des finances présentent ainsi un collectif de fin de gestion qui confirme les engagements du Gouvernement permettant à la France de renouer avec le sérieux budgétaire. Conformément aux objectifs présentés lors du débat d’orientation des finances publiques, ce texte constitue une nouvelle étape dans la volonté du Gouvernement de réduire, d’ici 2022, la dette de 5 points de PIB, la dépense publique de 3 points, le déficit de 2 points – avec dès cette année le passage sous la barre des 3 % – et les prélèvements obligatoires d’un point. Il est dès lors un signal fort de crédibilité envoyé à nos partenaires européens et à nos concitoyens.

Etude Loi de Finances 2018 : le projet présidentiel à l’épreuve des faits

Eric Alauzet — Fri, 27 Oct 2017 13:40:00 +0000

Paru le 16 octobre dernier sur le site NovoIdeo, Eric Alauzet partage l’analyse faite par David Chollet.

Loi de Finances 2018 : le projet présidentiel à l’épreuve des faits

Objectif du gouvernement: respecter la cible d’un déficit public à 2,6% du PIB fin 2018 et diminuer de 10 milliards d’euros les impôts. Il table sur une croissance économique de 1,7% sur l’année 2018, en butte sur la réforme de la dépense publique. Les collectivités sont malgré tout protégées après trois années de perte sèche de leurs dotations.

Des premières mesures dans le prolongement du Pacte de stabilité

Exonération de la Taxe d’habitation pour 80% des ménages, reconfiguration de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière, revalorisation de l’AAH, de l’ASPA et de la prime d’activité, transfert des cotisations salariales maladie et chômage vers la CSG, création d’une « flat-tax » à 30% sur les revenus du capital, augmentation de la fiscalité énergie avec une augmentation du « prix » du carbone et transformation des crédits d’impôts pour les travaux de rénovation énergétique en prime, voici pour les principales mesures. Elles s’inscrivent dans la poursuite du pacte de responsabilité et du maintien de la « politique de l’offre » avec une baisse progressive de l’impôt sur la société à 25% et la transformation du CICE en baisse permanente de charges.

Le gouvernement Philippe met en œuvre les promesses de campagne du candidat Macron.

Selon l’OFCE, si le transfert vers les actifs approche les 7 milliards d’euros, 10% les plus aisés concentreraient près de 46% des baisses d’impôts prévues sur le quinquennat du fait de la structure de leurs revenus.

53,9 % : Taux des dépenses publiques en 2018 (54,6% en 2017)

Le gouvernement est ainsi confronté immédiatement à une difficulté « comptable ». Comment combiner l’application de ses baisses d’impôts ou de hausses des minimas sociaux avec le Pacte de Stabilité Budgétaire Européen ? Cela implique une réduction très importante des déficits publics. Avec une baisse du déficit structurel de seulement 0,1% prévue pour 2018, les limites de l’exercice apparaissent assez vite.

Une orientation plus pro-business que sociale-libérale

Le premier choix fait par le gouvernement aura été l’étalement dans le temps de l’application de certaines mesures. L’option retenue est prioritairement la poursuite de la « politique de l’offre », avec une inspiration revendiquée qui tient de la stimulation de l’innovationpratiquée au début des années 1990 en Suède, davantage que du « ruissellement ». Un arbitrage « pro-business » est clairement affiché avec la transformation du CICE en baisse de charges en une seule fois en 2020 ainsi qu’une diminution immédiate de l’ISF et de la fiscalité sur les revenus du capital. « En même temps », les baisses de cotisations et les revalorisations des minimas sociaux sont étalées sur deux ou trois ans tandis que l’augmentation de la CSG s’appliquera dès janvier 2018 ; l’exonération de la Taxe d’Habitation, la mesure fiscalement la plus coûteuse et du coup la plus significative est répartie sur trois exercices budgétaires consécutifs.

Politiquement, l’équilibre social-libéral du projet Macron se déporte ainsi vers cette orientation pro-business où, pour citer le commissaire européen socialiste Pierre Moscovici[1], la baisse de la fiscalité sur le capital vient logiquement compléter la politique de baisses de charges sur les entreprises des gouvernements Ayrault et Valls.

La fiscalité écologique en question

Dans ce contexte, la bonne surprise reste que la montée en puissance de la fiscalité environnementale n’est pas oubliée ou repoussée dans le temps[2]. Certes, la taxation sur les dégradations environnementales est un moyen de financer la baisse des prélèvements obligatoires sur les entreprises et le capital. Certes, cela se fait de manière modeste, le gouvernement prenant bien soin de cibler les ménages plutôt que les professionnels (transports, pêcheurs, agriculteurs…). Néanmoins, même modeste, cette augmentation pèsera lourd sur le budget des Français aux revenus les plus faibles (concrètement, les ménages du premier quintile[3]). Le ministre de la Transition écologique et solidaire a en conséquence annoncé des mesures sociales nouvelles, dont la généralisation du chèque énergie. Une modulation de la taxe foncière selon les performances énergétiques du bâti est également à l’étude.

Mais de quelle fraction des recettes de cette nouvelle fiscalité environnementale pourra t-il bénéficier pour financer ces mesures sociales et les « contrats de transition » devant accompagner la fermeture des centrales à charbon et d’un nombre conséquent de réacteurs nucléaires ? La question reste pendante à la lecture de la loi de programmation budgétaire, et elle est décisive pour penser une transition « écologique ET solidaire ».

Des économies sur les dépenses encore peu précises

Pour accompagner ces mesures de baisses d’impôts, le candidat Macron avait annoncé une baisse des dépenses publiques (60 milliards d’euros) et du nombre de fonctionnaires (120 000)[4]. La loi de programmation budgétaire prévoit une baisse des dépenses publiques de 3 % du PIB (soit plus de 60 milliards) à l’horizon 2022. Pour 2018, cela représente 7 milliards d’euros sur l’État, 3 milliards sur les collectivités territoriales et le Grand Paris, enfin 5 milliards sur la Sécurité sociale. Mais ces chiffres sont à interpréter selon une tendance spontanée à la hausse des dépenses publiques. Concrètement, le PLF 2018 prévoit une augmentation des dépenses et des déficits publics de 11 milliards d’euros. L’Éducation et la Défense sont les gagnants des arbitrages.

« Le gouvernement a mis en place un (nouveau) comité « Action Publique 2022 » pour piloter la réforme de l’action publique et de la « norme pilotable » des dépenses publiques »

A ce stade, le gouvernement est peu clair sur les postes où seront réalisées les baisses de dépenses[5]. La masse salariale continue d’augmenter d’environ 2 %, moins de 1600 postes seraient supprimés, en retrait par rapport à l’objectif présidentiel. Certes, l’exécutif a le mérite de vouloir séparer la fraction des dépenses de l’État qu’il juge « pilotable » des dépenses fortement contraintes (notamment les retraites, le coût de la dette, le plan d’investissement de « 50 milliards » et, ce qui est une nouveauté, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales).

Ses premières mesures traduisent une volonté d’équilibre des comptes publics : on réalise des coupes claires dans des missions de l’État où les dépenses sont réputées, sur la base de comparaison européenne, être excessives et, qui plus est peu efficaces (logement, travail) mais sans vraie réforme pour améliorer l’efficacité de la dépense publique. Aucune des pistes de réforme structurelle des aides au logement n’a été envisagée (proposition de Gabrielle Fack et alii, par exemple[6]), et la réduction du nombre de contrats aidés, pour des motifs surtout budgétaires en vérité. Ce mouvement précède la réforme de l’assurance-chômage et les nouvelles politiques de financement de la formation des chômeurs. Là encore le compromis social-libéral proposé pendant la campagne se déporte au détriment de la ligne telle qu’incarnée par l’économiste Pisani Ferry notamment[7].

Certes, le gouvernement a mis en place un (nouveau) comité « Action Publique 2022 » pour piloter la réforme de l’action publique, tant dans la quantité que dans la qualité des dépenses. On ne peut s’empêcher de rappeler que ses prédécesseurs, sous Nicolas Sarkozy et François Hollande, s’y sont également essayés et que, dès 2019, l’État s’engage à une maîtrise importante de la « norme pilotable » des dépenses publiques (-0,4% en 2019 puis -1% en 2020 contre +0,6% en 2018). Le tournant s’annonce donc difficile.

« La loi de programmation demande à l’État de contractualiser avec les 319 principales collectivités territoriales un objectif maximum de croissance des dépenses de fonctionnement et une croissance forte de l’autofinancement de leurs investissements (art. 10 LPFP) »

Un nouveau contrat avec les collectivités, mais avec quels leviers ?

Cette maîtrise de la dépense publique s’étend logiquement aux administrations publiques locales et à celles de la Sécurité sociale. Sur les dépenses publiques locales, le gouvernement maintient le principe d’une programmation et d’un plafond national introduit par la précédente législature, mais il en modifie le mode de gouvernance. Pour remplacer la baisse centralisée des montants de dotation des collectivités (qui a abouti à la création de curiosités comme les dotations négatives et à l’inflation d’embauches en contrats aidés), la loi de programmation demande à l’État de contractualiser avec les 319 principales collectivités territoriales un objectif maximum de croissance des dépenses de fonctionnement (1,2 %) et une croissance forte de l’autofinancement de leurs investissements (2,6 milliards d’euros par an, cumulatifs) (art. 10 LPFP), ce deuxième point apparaissant comme particulièrement contraignant. Cette contractualisation est soumise au débat démocratique local dans le cadre des débats d’orientation budgétaire : un rapport du représentant de l’État sera soumis pour avis en cas de dépassement d’un ratio encours de la dette/CAF (art. 24 LPFP). La question des « malus » pour les collectivités ne s’associant pas à cette réforme ou ne respectant pas les objectifs négociés reste à définir.

Conclusion : vers un nouveau pacte européen ?

Les enjeux de ce PLF 2018 peuvent se lire à deux niveaux. Nationalement, inspiré par les réflexions d’économistes comme Philippe Aghion[8], le gouvernement espère que ces mesures budgétaires, ainsi que des mesures extra-budgétaires comme les ordonnances sur le Code du travail, augmenteront la croissance potentielle de l’économie française[9] (que la direction du Trésor a réévalué à la baisse, à 1,25 %) et, à terme, l’état des finances publiques. Politiquement, elles sont aussi le gage de la volonté de la France de respecter les traités européens actuels pour mieux les réformer : la question de la création d’un budget de la zone euro permettant de financer des programmes d’investissement européen ou de corriger des chocs exogènes sur la zone monétaire unique était au cœur de la campagne d’Emmanuel Macron et reste importante dans les discours du président.

Ces deux paris, également risqués, ne pourront fonctionner qu’avec le soutien d’une fraction de la population plus importante que celle qui a voté pour Emmanuel Macron au premier tour de l’élection présidentielle. A ce jour, il n’est pas facile de trouver dans ce PLF 2018 beaucoup de réponses à la question de l’élargissement de la base sociale du « progressisme » présidentiel.

LES COLLECTIVITÉS CONVALESCENTES MAIS RÉSILIENTES

Elles ont augmenté leur épargne brute en 2017 (+ 2,2 %) en raison d’un rythme d’évolution des recettes de fonctionnement (+ 1,6 %) en lien avec la reprise de la fiscalité sur les entreprises et immobilière. C’est un rythme un peu supérieur à celui des dépenses de fonctionnement (+ 1,5 %). Cette tendance de reconstitution des marges de manœuvre financières s’observerait pour tous les niveaux de collectivités.

Une reprise des dépenses d’investissement des collectivités territoriales (+ 3,7 % en 2017, après trois années de recul représentant -10,6 milliards d’euros), surtout portée par le bloc communal mais les volumes restent faibles, inférieurs à 50 milliards d’euros.

Des investissements autofinancés et un faible recours à l’endettement (+ 0,3 % en 2017) dans un contexte de faible taux d’intérêt.

Sources : CDC, LBP

LEXIQUE

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Déficit public

Les déficits publics désignent le solde négatif (dépenses supérieures aux recettes) du budget de l’Etat, des collectivités locales et de la Sécurité sociale. Dans ce cas, les administrations publiques se trouvent en situation de besoin de financement.

Epargne brute et capacité de désendettement

Cet indicateur correspond au solde des opérations réelles de la section de fonctionnement (recettes réelles de fonctionnement – dépenses réelles de fonctionnement y compris les intérêts de la dette) des collectivités. L’épargne brute constitue la ressource interne dont dispose la collectivité pour financer ses investissements de l’exercice. Cet agrégat est souvent rapporté à la dette de la collectivité pour calculer sa capacité théorique de désendettement exprimée en nombre d’années. La Loi de Finances en fixerait une cible : 11 à 13 années pour les communes.

NOTES

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[1] Audition de Pierre Moscovici par la commission des Affaires européennes et la commission des Finances de l’Assemblée nationale, le 4 octobre 2017

[2]Les recettes liées à l’augmentation de la fiscalité environnementale sur le quinquennat sont évaluées à 12,5 milliards d’euros à l’horizon 2022 (direction du Trésor).

[3]Rapport de la direction du Trésor sur la PLPF et le PLF 2018, évaluation par l’OFCE du programme présidentiel.

[4]Les chiffres du programme présidentiel sont tous repris du site du candidat.

[5]Le caractère peu documenté des baisses de dépenses a été relevé par l’institut COE-REXECODE en mars 2017 et par l’OFCE en juillet 2017.

[6]BOZIO, FACK, GRENET, Les allocations logement, comment les réformer, Opuscule n°38 Cepremap, édition Ens Rue d’Ulm

[7]D’autant plus que ces baisses devraient affecter les transferts sociaux, et impacter à la baisse le revenu disponible des ménages.

[8]AGHION, CETTE, COHEN, Changer de modèle, éditions Odile Jacob

[9]L’OFCE s’est essayée par exemple à une évaluation de la croissance potentielle induite par le projet Macron sur la formation. Bruno Ducodré l’estime entre +0,16% et +0,31% sur 5 ans.

Note : David Chollet. Relectures : Jean-Marc Pasquet et Jérome Kerambrun. Corrections, édition : Benjamin Bibas.

Éric Alauzet présente son Rapport sur le Budget de la Sécurité Sociale 2018 : « Levier de la hausse du pouvoir d’achat de nos concitoyens ».

Eric Alauzet — Fri, 20 Oct 2017 14:00:05 +0000

Éric Alauzet, député du Doubs, a présenté ce mercredi son Rapport pour avis sur le Projet de loi de Finances de la Sécurité Sociale 2018 (PLFSS) en commission des finances. Le PLFSS sera examiné en séance à partir de mardi.

« Ce premier projet de loi de financement de la sécurité sociale de la législature est la traduction juridique de certains des engagements de campagne les plus emblématiques du Président de la République et de la majorité ».

Le Gouvernement souhaite conforter la trajectoire de retour à l’équilibre des comptes sociaux constaté ces dernières années. L’équilibre serait atteint à l’horizon 2019 : l’ensemble des régimes de base et du Fonds Social Vieillesse seraient en excédent de 0,6 milliard d’euros à cette date.

Cette perspective permet d’envisager à moyen terme l’extinction de la dette sociale : « Je veux d’abord rappeler que l’existence même d’une dette sociale pose un problème de principe. On ne peut pas repousser indéfiniment le financement de notre sécurité sociale sur les générations futures ». Les déficits cumulés et la dette restant à amortir représenteraient ensemble 140,9 milliards d’euros en 2017, en diminution de 14,9 milliards d’euros par rapport à 2016.

Au-delà de la programmation d’un retour à l’équilibre à court terme, ce PLFSS comporte des mesures majeures à la fois dans le volet recettes de la sécurité sociale et dans le volet dépenses.

Il s’agit en particulier de renforcer le financement de la sécurité sociale par la CSG, impôt à l’assiette plus large que les cotisations salariales. « Cette bascule permet de revaloriser le pouvoir d’achat des actifs en baissant les cotisations salariales qu’ils acquittent ». La hausse de 1,7 point de CSG financera la suppression des cotisations salariales maladie actuellement au taux de 0,75 % et d’assurance chômage, actuellement au taux de 2,40 %.

S’agissant des travailleurs indépendants, le Gouvernement propose une baisse de la cotisation famille de 2,15 points, ce qui permettra de compenser la hausse de la CSG : « Un travailleur indépendant gagnant l’équivalent d’un SMIC aura un gain de 270 euros par an ».

Les fonctionnaires ne sont pas soumis aux cotisations maladie et chômage. La hausse de la CSG ne peut donc être compensée par des baisses de cotisations. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose, à l’article 47 du PLF, la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité.

Et pour les retraités, pour lesquelles le parlementaire a agi ces dernières semaines auprès du gouvernement, il rappelle que cette hausse s’appliquera aux retraités dont le RFR est supérieur à 14 375 euros, ce qui représente 1 440 euros pour une personne seule de plus de 65 ans. En revanche, la majeure partie des retraités verra sa hausse de CSG compensée par l’exonération de la TH. Mais il existe des cas particuliers de retraités qui, pour le moment, subiront l’augmentation de la CSG sans profiter de la baisse de la TH. « C’est notamment le cas de certains résidents en EHPAD d’où les amendements déposés ».

En initiant une réflexion globale sur les conséquences de la réforme cumulée CSG*/TH (Contribution Sociale Généralisée / Taxe d’Habitation), le député était un des premiers à se pencher sur la question de la compensation de hausse de CSG pour les retraités et en particulier les résidents en EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).

Éric Alauzet veut s’assurer que cette vraie mesure de pouvoir d’achat ne se fasse pas au détriment de catégories minoritaires. C’est bien dans cet esprit que le député poursuit son action tout au long des examens du PLF et du PLFSS.

Pour Éric Alauzet : « Le PLF et le PLFSS favorisent également la compétitivité de nos entreprises. En premier lieu, le CICE est transformé en allègements de cotisations patronales. Ce dispositif a été utile en contribuant à redresser les marges des entreprises et il a eu un effet positif sur l’emploi. Il a néanmoins ses défauts : une certaine complexité et un décalage d’une année entre la constitution de la créance fiscale et son versement ».

Cette mesure s’inscrit dans le contexte de diminution du taux d’impôt sur les sociétés. En 2019 les entreprises bénéficieront du double avantage de la perception du CICE et de l’allègement des cotisations. Cette aide exceptionnelle aura un véritable effet dynamiseur sur l’économie.

Et enfin sur la politique familiale depuis 2012 sa reconfiguration « a accentué le soutien apporté aux familles les plus vulnérables, tandis que les familles les plus aisés ont été moins compensées ». « C’est l’aplanissement de la fameuse courbe en U qui représente le montant des prestations monétaires en fonction du décile de niveau de vie ». Le PLFSS poursuit cette tendance en ce qu’il renforce les aides sur les familles monoparentales : augmentation du montant maximal du complément libre choix de garde (CMG) pour les familles monoparentales. 78 000 familles devraient profiter de cette mesure pour un coût annuel de 40 millions d’euros.

Articles :

http://www.alauzet.net/tribune-eric-alauzet-cgg-cotisations-pouvoir-dachat-quelle-realite/

http://www.alauzet.net/ehpad-csg-et-taxe-dhabitation-eric-alauzet-au-coeur-de-la-reflexion/

Le Rapport : ci-dessous

http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rapports/r0313.pdf

Compte-rendu de la réunion de commission :

http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-cfiab/17-18/c1718013.asp

Vidéo :

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5002696_59e700ff30316.commission-des-finances–plfss-pour-2018-avis-18-octobre-2017

Son intervention :

Intervention Eric Alauzet – Com Fin – Rapport PLFSS 2018.pdf by Anonymous zFNLnrc on Scribd

Le Rapport :

Marathon budgétaire pour Eric Alauzet et les députés : Récapitulatif de tous les amendements adoptés en commission.

Eric Alauzet — Sat, 14 Oct 2017 17:36:45 +0000

Début depuis mardi du marathon budgétaire en commission des finances, séance la semaine prochaine … puis budget de la sécurité sociale… fin de l’examen dernière lecture fin décembre… A suivre sur les sites de l’Assemblée nationale (vidéo et textes) :

Comme au premier mandat, Eric Alauzet est en première ligne sur plusieurs sujets et notamment sur la justice fiscale ou la transition énergétique en déposant et défendant de nombreux amendements : Taxe d’habitation/CSG pour les personnes retraitées (Ehpad), revalorisation annuelle de la compensation TH des collectivités locales, crédit d’impôt sur la transition énergétique, Plans Climat-Air-Énergie Territoriaux, investissement des entreprises solidaires d’utilité sociale, réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées, Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat, utilisation du gaz naturel pour véhicule (GNV) et biométhane carburant (BioGNV), contributions au titre de la formation professionnelle, aide au développement, etc.

Retrouvez les débats et interventions en direct ou en différé sur le site de l’Assemblée nationale : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4987498_59df404f78a35.commission-des-finances–budget-2018—premiere-partie-article-16-suite-a-fin-12-octobre-2017

L’examen en commission des finances

La commission a examiné le texte après plus de 20 heures de débat. Au total 49 amendements ont été adoptés sur les 560 amendements en discussion. Les députés devraient entamer l’examen en séance publique le mardi 17 octobre.

Mercredi 10 octobre 2017 soir, la commission des finances a entamé l’examen du projet de loi de finances pour 2018.

Les députés ont entamé la discussion du projet de loi de finances. Ils se sont arrêté avant l’article 3.

Ils ont examiné 46 amendements au cours de cette séance et ont adopté l’amendement CF 204, après avis favorable du rapporteur général. Il vise à prendre en compte l’élargissement juridique de la capacité de collecte des fondations d’entreprise pour le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenus pour les dons (article 200 du code général des impôts) en l’ouvrant aux dons des mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l’entreprise fondatrice ou de son groupe.

Mercredi 11 octobre matin

Entre l’article 3 et 8 :

’amendement CF 276 vise à rendre visible le dégrèvement sur les factures des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui la versent au titre de leurs résidents afin d’en favoriser la répercussion sur les résidents.

Par l’amendement CF 273, il est demandé au Gouvernement de remettre, avant le projet de loi de finances pour 2020, un rapport sur les effets d’une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.

L’amendement CF 569 prévoit l’abrogation de la modification des modalités de répartition entre collectivités territoriales de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) introduites par l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 2016.

L’amendement CF 427 prévoit d’étendre le taux réduit de TVA pour la livraison de logements intermédiaires, soumis à des plafonds de ressources et de loyers se situant entre le logement social et le logement libre, aux communes ayant déjà plus de 35% de logements sociaux, au lieu de 50% actuellement.

Mercredi 11 octobre après-midi

L’amendement CF 209 à l’article 8 prévoit le report de six mois de chacune des dates d’entrée en vigueur des modifications apportées au crédit d’impôt transition énergétique.

Les amendements identiques CF 239 et CF 354 à l’article 8 tendent à rendre éligible au CITE l’installation des pompes à chaleur géothermiques.

L’amendement CF 174 après l’article 8 proroge le taux de TVA à taux réduit à 5,5% pour les autotests de dépistage du VIH.

L’amendement CF 644 à l’article 9 tend à étendre progressivement jusqu’en 2022 l’application de la contribution climat-énergie aux gaz de pétrole liquéfiés (GPL) utilisés comme carburants (butane et propane),et étend aussi à ces énergies le remboursement partiel de TICPE existant pour les agriculteurs.

Les amendements identiques CF 392 et CF 399 ont pour objet d’exclure de l’assiette de la TGAP le carburant ED95.

L’amendement CF 625 tend à incorporer le carburant B10 à l’article 266 quinquies du code des douanes relatif au prélèvement supplémentaire de la TGAP.

L’amendement CF 720 « anti-optimisation » après l’article 10 qui exclut du bénéfice de l’exonération temporaire d’impôt pour reprise ou restructuration en ZRR (article 44 quindecies) les entreprises individuelles ayant déjà fait l’objet d’une telle opération au sein de la même famille.

L’amendement CF 690 tend à assouplir la dotation pour aléa (DPA – revenus agricoles) par l’assouplissement des modalités de la réintégration des sommes suite à un aléa économique et par la suppression de la reconnaissance par le préfet des aléas climatiques ou sanitaires.

Mercredi 11 octobre soir

Après l’article 10, les amendements identiques CF 656 et CF 550 tendent à proroger le maintien, jusqu’au 31 décembre 2019, du bénéfice du dispositif des ZRR aux communes que la réforme des critères intervenues en LFR 2015 applicable au 1er juillet 2017 excluait.

A l’article 11, l’amendement CF 658 ouvre le bénéfice de l’abattement de 500.000 euros dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite en supprimant la condition de départ à la retraite. Cet abattement ne peut être utilisé qu’une fois dans la vie du redevable.

A l’article 11, les amendements identiques CF 657 et CF 563 étendent l’application du prélèvement forfaitaire unique aux rachats anticipés de contrats d’assurance-vie avant la durée de huit ans pour la fraction inférieure à 150.000 euros, l’article 11 prévoyait déjà l’application du PFU pour la fraction au-delà de ce seuil.

A l’article 11, l’amendement CF 197 institue un comité de suivi des mesures de réorientation de l’épargne placé auprès du Premier ministre.

A l’article 11, les amendements identiques CF 655, CF 229 et CF 570 abaissent le taux d’imposition des plus-values professionnelles à 12,8 % pour aligner le montant total des impositions, prélèvements sociaux inclus, au même niveau que celui du prélèvement forfaitaire unique, à savoir 30%.

Après l’article 11, les amendements identiques CF 654, CF 42 et CF 571 relèvent de 150.000 à 250.000 euros l’exonération partielle de plus-values immobilières dont bénéficient les redevables non-résidents fiscaux résidant dans un autre Etat de l’UE pour les cessions intervenant dans les cinq années suivant leur expatriation.

Après l’article 11, les amendements identiques CF 712 et CF 582 relèvent de 10 à 11 % le taux de la taxe sur les objets précieux.

Jeudi 12 octobre matin et après-midi

A l’article 12, l’amendement CF 708 prévoit la signature conjointe de la déclaration de patrimoine pour les concubins notoires.

A l’article 12, l’amendement CF 711 prévoit pour le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) la déductibilité des dons opérés entre le 1er janvier et le 15 juin 2018, les dons déduits en 2018 ne pouvant pas l’être en 2019.

A l’article 12, les amendements identiques CF 683 et CF 573 instituent une mission de suivi et d’évaluation visant à mesurer les impacts économiques et sociaux du remplacement de l’ISF par l’IFI.

Après l’article 12, les amendements identiques CF 577 et CF 581 créent une taxe additionnelle sur l’immatriculation des voitures de sport particulières, neuves et d’occasion, disposant d’une puissance fiscale supérieure à 36 chevaux, d’un montant progressif de 500 à 8000 euros par cheval fiscal à partir du trente-sixième.

Après l’article 12, l’amendement CF 576 modifie le barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules d’occasion pour l’asseoir uniquement sur la puissance fiscale.

Après l’article 12, l’amendement CF 578 institue un barème majoré de droit de francisation et de navigation pour les navires de plaisance et de sport d’une longueur supérieure ou égale à 30 mères et d’une puissance propulsive supérieure ou égale à 750 kW.

A l’article 19, l’amendement CF 539 diminue de 63,8 millions d’euros la baisse de plafond du prélèvement de 1,80% sur les sommes misées sur les jeux exploités par la Française des Jeux, affecté au CNDS.

A l’article 19, l’amendement CF 710 abaisse le plafond d’affectation au FAFCEA de 61 à 54 millions d’euros.

A l’article 19, l’amendement CF 537 reporte d’un an, à 2019, la suppression de la publicité autour des programmes jeunesse du service public audiovisuel et augmente de 3 millions d’euros la part du produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques qui est reversée à France Télévision.

A l’article 19, l’amendement CF 254 abaisse de 75% à 60% le pourcentage de communes ou groupements de communes classés en ZRR devant figurer dans la circonscription d’une CCI pour être éligible à la fraction du fonds de péréquation, versé par CCI France aux CCI régionales , affectée aux CCI territoriales.

A l’article 19, les amendements identiques CF 547, CF 546 et CF 679 de la commission des affaires économiques relèvent la dotation des fonds de péréquation et de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière au sein du réseau des CCI, de 20 millions d’euros pour le fonds de péréquation et de 2 millions d’euros pour le fonds de modernisation.

A l’article 19, l’amendement CF 680 de la commission des affaires économiques prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement avant le 1er février 2018 sur les possibilités de rapprochement et de fusion du réseau des CCI et du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat.

Après l’article 19, l’amendement CF 548 reporte d’un an l’entrée en vigueur du dispositif de responsabilité élargie des producteurs (REP) de navires de plaisance ou de sport et de l’affectation à la gestion de la fin de vie de ces navires de 2% du produit du droit annuel de francisation et de navigation.

Tribune : Éric Alauzet : « CGG, Cotisations, pouvoir d’achat, … Quelle réalité ? »

Eric Alauzet — Sat, 14 Oct 2017 16:15:38 +0000

Besançon le 13 octobre 2017.

En tant que rapporteur pour avis sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale, j’ai eu à étudier attentivement le sujet de l’augmentation de la CSG.

J’ai engagé avec le gouvernement et mes collègues députés un travail parlementaire minutieux et constructif.

Pourquoi substituer une nouvelle part de CSG aux cotisations salariales ?

Avant d’en mesurer l’impact financier sur le pouvoir d’achat des français il faut dire un mot du sens profond de l’évolution qui conduit à substituer une nouvelle part de CSG aux cotisations salariales professionnelles.

Cette évolution donne deux signaux importants.

D’abord elle conduit à la contribution à la protection sociale non plus seulement des salaires mais de l’ensemble des revenus, et notamment des revenus financiers qui pèsent pour 12% sur la collecte. Ensuite, le passage par la CSG amplifie la logique d’une protection sociale moins contributive et plus universelle dans laquelle les droits sont identiques pour tous. Le débat reste évidemment ouvert sur cette question mais il faut en comprendre le sens entre le modèle bismarckien (universaliste) et Beveridgien (contributif).

Il faut aussi comprendre cette évolution comme une pièce d’un dispositif plus global de création et de valorisation de l’initiative, du travail et de l’emploi qui peut redonner du dynamisme et de la confiance à notre pays à un moment où la France n’est pas très performante – c’est un euphémisme – dans le marché et l’exportation mondiaux.

Concrètement, l’augmentation de la CSG de 1,7 % – outre la part qui ira financer la protection social – universelle – est en partie restituée aux salariés du privé à hauteur de 7 milliards d’Euros sous la forme d’une suppression des cotisation salariales maladie et chômage représentant 3,15% du salaire brut pour un gain net de 1,45% sur le salaire.

Pour une réforme de la formation professionnelle

En ce sens, cette disposition prend une place importante dans l’ensemble du dispositif et des loi importantes qui seront en débat dans l’année qui vient, parmi lesquels la réforme décisive de la formation professionnelle, celle de l’indemnisation du chômage ouverte à tous – et donc universelle – ou encore celle des retraites qui – sans remettre en cause le principe de retraite par répartition et le modèle contributif au fonds de solidarité vieillesse – va égaliser la valeur du point de retraite entre les secteurs publics et privés.

Le pouvoir d’achat des retraités

Mais qu’en est-il du pouvoir d’achat et notamment celui des retraités puisque c’est sur ce point que se concentrent ls débats ? Cette évolution affirme une volonté de redistribution de pouvoir d’achat des retraités vers les actifs. Cette évolution est clairement assumée alors que le pouvoir d’achat des premiers est sensiblement supérieur à celui des seconds. C’est une réalité qu’il faut considérer bien entendu en moyenne, en prenant soin des retraités les plus modestes (voir plus avant). Que les retraités aient cotisé toute leur vie, qu’ils soutiennent leurs parents vieillissants ou leurs enfants parfois en difficultés d’insertion professionnelle, ne dit rien des mêmes contraintes qui pèseront plus tard sur leurs enfants aujourd’hui actifs et qui devront de plus cotiser plus longtemps que leurs parents et dont la retraite sera sans doute un peu réduite. C’est vrai que leurs parents auront connu le temps de travail à 39h et plus, et une entrée plus précoce dans la vie active.

Avec la suppression de la taxe d’habitation et malgré l’augmentation de la CSG, la grande majorité des retraités dont le revenu est inférieur à 2500 €/mois verra une amélioration de son pouvoir d’achat.

Alors, quelle sera la situation précise des retraités et quels sont les enjeux du débat parlementaires concernant cette augmentation de CSG ? De fait, les retraités ne bénéficieront pas de la baisse des cotisations sociales puisqu’ils n’y sont pas soumis. En revanche, l’exonération de la Taxe d’habitation – plus précisément le dégrèvement total – viendra le plus souvent compenser la perte voire améliorer leur pouvoir d’achat sans affecter les ressources financières des collectivités locales qui seront totalement compensées.

Voici résumés les dispositifs du projet de loi :

Les retraités ne seront pas concernés par l’augmentation de la CSG si leur revenu est inférieur à 1280 euros (moins de 65 ans) et 1380 euros (plus de 65 ans ; ce qui correspond à l’annonce du seuil de 1200 euros qui se rapporte en fait au revenu fiscal de référence (RFR) avant les déductions de 10% pour frais et de 2000 euros pour âge (1000 euros si moins de 65 ans). Pour un couple, les seuils se situeront autour de 1900 et 2000 euros/mois selon l’âge
Le dégrèvement total de TH s’appliquera Jusqu’à une pension de 2500 euros/mois pour une personne seule et 4000 euros pour un couple. Ceci suite en particulier à mon action alors que ces seuils étaient initialement de 1800 et 3600 euros/mois
La déductibilité de la CSG s’applique pour tous, ce qui en réduit l’importance d’autant. Ainsi, celles et ceux dont la pension dépasse les seuils de dégrèvement verront leur surplus de CSG ne pèsera en réalité qu’à hauteur de 1,2 voire 1% selon leur taux marginal d’imposition.

Quelles évolutions sont-elles envisageables dans le cadre du débat parlementaire ?

Il faudra neutraliser l’effet de seuil qui peut être défavorable pour les RFR entre 1200 et 1220 euros/mois ou entre 1830 et 1850 euros/mois pour un couple.
De même, un régime particulier doit pouvoir s’appliquer aux personnes en EHPAD qui sont déjà exonérés de TH.

Je vais m’y employer par amendements dans les jours et semaines qui viennent.

(voir Article : EHPAD, CSG et Taxe d’habitation : Eric Alauzet au cœur de la réflexion.)

Enfin, il faut rappeler l’objectif de supprimer le reste à charge pour tous de l’ensemble des prothèses, dentaires, oculaires et auditives, nécessaires au maintien d’une autonomie maximum ainsi que la mise en place de la prime à la casse de 1000 à 2000 euros, y compris pour l’achat d’une voiture d’occasion. Par exemple, un véhicule de quelques années et d’une valeur de 4000 euros coûtera en réalité 2000 euros à son acheteur. Ou également le chèque énergie pour 4 millions de ménages parmi lesquels on trouve nombre de retraités modestes.

Mon implication sur ce sujet est total. C’est une de mes priorités de mandat.

Éric ALAUZET

Député du Doubs