La proposition de loi sur l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant, adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale le 27 juin, comporte trois grandes mesures. Toutes visent à aider les familles dans leur vie de tous les jours.4

Si ce texte ne comporte pas de modifications majeures du droit de la famille, il contribue à faciliter la vie des familles. En ce sens, c’est une loi du quotidien, une loi utile :

Développer le recours à la médiation familiale

Le texte développe le principe de la médiation familiale en cas de séparation ou de divorce, « qui peut débloquer bien de situations et éviter d’encombrer inutilement les tribunaux » a souligné Laurence Rossignol.

Les cas de violences familiales seront exclus du recours à la médiation.

Reconnaitre la place prise par les tiers

La proposition de loi reconnaît le rôle des beaux-parents, en créant un « mandat d’éducation quotidienne » qui simplifiera la vie des familles recomposées. « En clair, pour tous les actes de la vie courante, ils pourront se prévaloir de ce mandat officiel. Ce document permettra au beau-parent d’aller chercher un enfant à l’école sans qu’on le suspecte d’être un potentiel kidnappeur. Pour les directeurs d’établissement, ce sera aussi un soulagement. Ce mandat sera aussi très utile en cas d’hospitalisation. Quand une école envoie aux urgences un enfant, les hôpitaux sont intransigeants, » a donné en exemple Laurence Rossignol.

Reconnaître le principe de la double résidence

La proposition de loi reconnaît le principe de la double résidence, qui permettra à l’enfant « de savoir qu’il est chez lui dans les deux maisons, quel que soit le temps qu’il passe chez sa mère ou chez son père. C’est pour lui plus sécurisant ». « Cette double résidence devrait d’ailleurs figurer sur sa carte d’identité, sur les bulletins scolaires ou les cahiers de liaison ». La double résidence ne signifie pas la garde alternée systématique à 50% du temps. Celle-ci ne restera décidée que lorsque c’est l’intérêt de l’enfant.

Avant la présentation de ce texte, « toutes les associations, tous les courants » ont été rencontrés. Ce texte est « le résultat d’un travail parlementaire de qualité ». Il est « cohérent, équilibré ». « Il n’y a pas de raison qu’il ne fasse pas, in fine, consensus » a souligné Laurence Rossignol.

Dossier à l’Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/autorite_parentale_interet_enfant.asp

Signée le 16 juillet dernier, la COG  – convention d’objectifs et de gestion – 2013/2017 entre la CNAF (Caisse Nationale des Allocations Familiales) et l’État fixe notamment les objectifs en terme de renforcement des services aux familles sur les cinq années à venir.

Avec « un effort financier conséquent », souligne Jean-Louis Deroussen, président de la CNAF : le fonds national d’action sociale augmentera de 7,5% par an, « passant de 4,6 milliards à 6,6 milliards ».

Pour la ministre déléguée à la Famille, Dominique Bertinotti, cette signature permet de faire évoluer la COG d’un outil de gestion technique, vers un outil de politique publique. Ainsi, la nouvelle convention concrétise ce qui fait aujourd’hui la force de notre politique familiale : le développement d’une politique de services aux familles qui permette aux parents de concilier vie familiale et vie professionnelle.

Financement des nouveaux rythmes éducatifs

La convention répond en partie à la question écrite d’Eric Alauzet du 9 avril dernier (*) sur le financement des nouveaux temps périscolaires issus de la réforme des rythmes scolaires. Un accord a été trouvé pour voir financer par les CAF les nouveaux temps et le fonds contribuera au financement de la réforme

(*) http://ericalauzet.eelv.fr/nouveaux-rythmes-educatifs-quels-financements-des-caf-quels-liens-avec-les-contrats-enfance-jeunesse/

Certes, la Cnaf n’interviendra pas directement en 2013 dans le fonds d’amorçage à la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires. Mais elle contribuera aux activités périscolaires issues de la réforme par d’autres voies : la création d’une aide forfaitaire de 10 millions d’euros en 2013 (qui montera à 250 millions d’euros à partir de 2015) et l’orientation d’une partie de la PSO (prestation de service ordinaire).

La branche Famille accompagnera la réforme des rythmes éducatifs selon quatre voies de financement : une contribution au fonds d’amorçage (62 millions d’euros, en 2014 uniquement) ; une aide forfaitaire destinée à accompagner la réforme (10 millions d’euros en 2013, 91 millions en 2014, 250 millions en 2015 et au-delà) ; deux types de versement de la prestation de service ordinaire (PSO) aux accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) selon qu’ils appliquent le taux d’encadrement en vigueur (1 animateur pour 10 enfants de moins de 6 ans ; 1 animateur pour 14 enfants pour les plus de 6 ans) ou le taux d’encadrement « expérimental » (1 animateur pour 14 enfant pour les moins de 6 ans ; 1 animateur pour 18 enfants pour les plus de 6 ans).

L’aide forfaitaire complémentaire de 10 millions d’euros au fonds d’amorçage de l’Etat et budgétée en 2013 le sera uniquement à destination des seules communes ayant signé un Projet éducatif territorial (PEDT).

La ligne PSO dans le budget du Fonds national d’action social (Fnac) prévoit 134,5 millions d’euros pour l’aide au fonctionnement de l’accueil périscolaire, dont une partie sera consacrée à financer le temps libéré par la réforme des rythmes éducatifs (mais pas seulement).

Voir l’article de Localtis :

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCNewsletterHebdo/NLHebdomadaireLocaltis

Développement de l’accueil des 0-3 ans et du soutien à la parentalité

La Ministre a rappelé que cette nouvelle convention a été préparée avec le souhait de rapprocher citoyens et salariés des décisions qui les concernent. Ont été associés les représentants des salariés des CAF, reçus par la Ministre, mais également les parents eux-mêmes (consultation citoyenne « Au Tour des Parents », 300 parents dans 4 régions dont le Doubs et la 2^ème circonscription à Saône et Tarcenay : voir reportage ci-dessous).

Cela doit servir « trois ambitions fortes » : l’accueil des enfants de 0 à 3 ans, le soutien à la parentalité et la réduction des inégalités territoriales et sociales, « via deux fonds spécifiques dotés de 750 millions d’euros supplémentaires pour les communes ».

75% des 100 000 nouvelles « solutions d’accueil collectif des 0 à 3 ans » devront concerner des territoires où « la tension entre l’offre et la demande des parents » est la plus forte, ainsi que les territoires « vulnérables » de la « nouvelle géographie prioritaire de la ville ». Ces territoires bénéficieront alors de prestations de service bonifiées.

S’agissant de la prestation de service unique, dite PSU, dont l’application pose des difficultés à certaines communes gestionnaires d’établissements d’accueil de jeunes enfants, la convention maintient « la poursuite de l’harmonisation de son application », mais des crédits spécifiques pourront accompagner les communes pour cela. Il est également envisagé un « rattrapage des prix plafonds des crèches familiales et parentales sur les autres accueils collectifs » pour « maintenir la diversité de l’offre », ces deux structures ayant été particulièrement fragilisées.

La COG apporte également des précisions sur les futurs schémas territoriaux, auxquels les « CAF participeront, avec l’État, les collectivités territoriales, les associations ainsi que les parents ». Ces schémas définiront – à partir de 2014 – les territoires prioritaires et « mettront en cohérence les interventions des différents acteurs », avec des indicateurs « pour mesurer la réduction des inégalités ».

Site du Ministère de la Famille :

Signature de la Convention d’Objectifs et de Gestion entre l’Etat et la CNAF 2013-2017

I. Un plan d’investissement pour la jeunesse

Cette nouvelle convention consacre la volonté du Gouvernement d’investir dans la jeunesse pour préparer l’avenir avec une augmentation exceptionnelle du Fonds National d’Action Sociale dont le budget dédié à la petite enfance s’élèvera, en cumul sur les cinq ans de la COG, à 16 milliards d’€ quand la précédente COG n’avait permis de débloquer que 8,5 milliards. Cet effort budgétaire permettra la mise en œuvre d’ambitions fortes au service des familles :

• Une mobilisation pour l’accueil des 0-3 ans
• Une mobilisation pour les parents, le soutien à la parentalité (doublement des crédits du Fonds National d’Action Sociale qui y sont alloués)
• La réduction des inégalités territoriales et sociales via deux fonds spécifiques dotés de 750 millions d’€ supplémentaires pour les communes

II. Le maintien et l’amélioration d’un service public pour toutes les familles

Consciente que le réseau des CAF est en 1ère ligne face aux situations de précarité, la Ministre rappelle qu’un renforcement des effectifs a pu être acté malgré un contexte budgétaire contraint : 700 recrutements dont 500 emplois d’avenir, pour les deux 1ères années.

Sur l’ensemble de la période 2013-2017, le retour à une charge de travail normale passera par un programme de modernisation du réseau et de simplification : par exemple déclaration de grossesse en ligne, nécessité de fournir un RIB papier supprimée. Le réseau des CAF sera ainsi en mesure de contribuer à l’effort demandé à tous les services publics, à hauteur d’une réduction d’effectifs de 1000 ETP nets.

III. Une méthode nouvelle au service de l’efficacité

Compte-tenu de ces importants efforts budgétaires pour la petite enfance, il est de la responsabilité de l’Etat de s’assurer que chaque euro dépensé sera un euro utile permettant d’apporter des solutions concrètes aux familles. Ainsi, des schémas territoriaux seront définis avec tous les partenaires, facilitant une meilleure coordination entre tous les acteurs locaux et une réalisation des objectifs de correction des inégalités.

Aujourd’hui, 70% des parents considèrent qu’il est préférable de leur fournir des aides sous formes de services plutôt que sous formes de prestations financières. La définition d’objectifs qualitatifs et quantitatifs clairs, l’engagement sur un investissement financier sans précédent, une gouvernance et une évaluation renouvelées sont constitutifs d’une première étape vers la consolidation d’un service public de la petite enfance définissant les axes d’une politique familiale moderne.

http://social-sante.gouv.fr/famille/2013_unandaction/

(1)http://www.youtube.com/watch?v=LDSqjBK_Ebs&feature=player_detailpage