Après avoir questionné les candidats à la députation lors des élections de ce printemps, l’Union Départementale des Associations Familiales du Doubs (UDAF) du Doubs a décidé de définir des positions à défendre auprès de l’ensemble des Députés et Sénateurs dans le cadre d’entretiens. C’est ainsi que le Président, Directeur, Trésorier et responsable communication de l’UDAF, mandatés par le Conseil d’administration, ont rencontré l’ensemble des élus entre le 2 octobre et le 18 décembre 2017.

La rencontre avec Éric Alauzet, a eu lieu, le 2 octobre à la Maison de la Famille, à la veille de la présentation du projet de loi de Finances 2018 pour la Sécurité sociale, projet dont était rapporteur pour vais de la commission des finances, le député du Doubs.

La lettre d’Info de l’UDAF qui reprend toutes les rencontres :

http://www.udaf25.fr/sites/default/files/public/docs/publications/lettre-udaf_175_2017_12_dec.pdf

Le Retour questions/ réponses de la rencontre avec Eric Alauzet :

1.    Militer pour l’augmentation des moyens de la politique familiale

Position 1. L’UDAF craint que la modulation des allocations familiales en fonction des ressources tendent progressivement vers une disparition de ces allocations.

Éric ALAUZET est pour une reprise à hauteur de 25 % des allocations familiales des plus riches dans le but de revaloriser la PAJE.

Toutefois, je ne mésestime pas le débat de fond que cette idée peut susciter au regard de l’universalité des prestations familiale. Un débat national sera organisé en 2018 sur la politique familiale en y intégrant tous les aspects.

Position 2. L’UDAF regrette le changement calendaire de la suppression de la taxe d’habitation pour 80% des français et s’interroge sur les compensations que prévoit l’Etat pour soutenir les communes dont les recettes proviennent à 36% de cette taxe.

Pour Éric ALAUZET, Il s’agit clairement d’une mesure de pouvoir d’achat pour la classe moyenne, entre le 5^ème et le 8^ème décile. Qui plus est, ce dégrèvement permettra de mettre fin à une réforme impossible depuis 40 ans d’un impôt injuste.

Il énonce la nécessité pour le Gouvernement de prioriser la réduction de la dette et que tout le monde contribue au remboursement de celle-ci. Il reconnaît que l’évolution de l’inflation n’est pour l’instant pas corrigée et qu’il y aura un ajustement des compensations de l’Etat.

Il rappelle qu’un certain nombre de ménages bénéficient d’ores et déjà d’exonération ou de dégrèvement de cette taxe.

Il ne faut pas que les collectivités perçoivent cette réforme comme une perte d’autonomie, ce fonctionnement se rapproche de celui de l’Allemagne. De plus, le principe du dégrèvement maintient la dynamique de cette recette sachant que la Taxe n’est en réalité pas supprimée.

Position 3. Le Gouvernement dénonce l’injustice que peut représenter la taxe d’habitation, mais d’autres taxes, sans conditions de ressources et donc tout aussi injustes ont été annoncées en augmentation.

Éric ALAUZET reconnaît que les taxes sur les énergies fossiles pèsent sur le pouvoir d’achat mais signale que, suite au Plan Climat de Nicolas HULOT, ministre de la transition écologique et sociale, d’autres avantages impactant directement les ménages les plus modestes vont voir le jour :

• Augmentation de la prime à la casse : 1000 € pour tous les foyers sans condition de revenu voire 2000 euros pour les revenus plus faibles ;
• Généralisation du chèque énergie : il devrait aider 4 millions de ménages aux revenus très bas à payer leur facture d’énergie. Le chèque sera versé automatiquement, selon un barème allant de 48 à 227 euros par an.

Position 4. La Contribution Sociale Généralisée (CSG) : quelle contrepartie prévoit le Gouvernement pour les artisans et fonctionnaires ?

Éric ALAUZET nous répond qu’il y aura un système de prime aboutissant à un effet neutre sur le montant final des revenus du travail.

Il ajoute que les salaires des fonctionnaires titulaires ont été revalorisés à hauteur de l’inflation ces deux dernières années ((0,6% en juillet 2016 et 0,6% en février 2017 après six années de gel),et que la progression indiciaire a toujours été maintenue.

Dans le cadre du PPCR – « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » qui a pour objectif de mieux reconnaître l’engagement des fonctionnaires civils et des militaires en revalorisant leurs grilles indiciaires et en améliorant leurs perspectives de carrière – et dont la mise en œuvre est décalée en 2018 – le coût annuel de la seule réforme des grilles indiciaires est estimé 4,5 et 5 milliards d’euros annuels pour l’ensemble de la fonction publique à l’horizon de 2020.

Quant à la hausse réelle du pouvoir d’achat des français d’ici la fin du quinquennat, Éric ALAUZET nous rapporte les chiffres suivants :

• Un fonctionnaire : + 110 € par mois
• Un salarié du privé : + 130 € par mois
• Pour 75% des indépendants, le pouvoir d’achat va augmenter (*)
• Les retraités en dessous de 1300-1400 euros ne paieront pas la CSG et bénéficieront le cas échant du dégrèvement de taxe d’habitation, au-delà de ce seuil et en dessous de 2500 euros, ils paieront la CSG de 1,7% mais seront le plus souvent compensés par la taxe d’habitation. Au-dessus de ce seuil, un effort est demandé aux retraités pour valoriser le travail des actifs. Par ailleurs, par exemple, les retraités pourront bénéficier d’un remboursement total des prothèse.

Éric ALAUZET indique que, dans le cas où François FILLON avait été élu, la TVA aurait fortement augmenté (Taux intermédiaires à 20% et Taux 20% à 22%) et qu’elle aurait touché les bas revenus à la différence de la CSG qui exonère les revenus inférieurs à 1300-1400 €/mois.

*Edouard Philippe, Premier ministre, a annoncé, à l’occasion de la présentation du plan du gouvernement pour les indépendants , que la hausse de la CSG sera « totalement » compensée pour tous les indépendants via une baisse de la cotisation famille de 2,15 points. Il y aura même un gain de pouvoir d’achat de 200 millions d’euros pour 75% des indépendants, a-t-il expliqué, grâce à une baisse dégressive de 5 points de la cotisation maladie. Sont concernés les entrepreneurs dont les revenus nets sont inférieurs à 43.000 euros par an. Le Premier ministre a cité deux exemples : un indépendant dont les revenus sont équivalents à un SMIC aura un gain de 270 euros par an et un indépendant rémunéré 2.400 euros aura un gain de 550 euros par an.

Position 5. Après la suppression de la demi-part des veuves/veufs décidée en 2008 et ayant des effets secondaires sur les impôts locaux, l’augmentation de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) impactera de nouveau les retraités

Éric ALAUZET a conscience des problématiques d’effet de seuil et se charge d’en limiter les effets néfastes. Le seuil annoncé de 1200 euros pour le fiscal de référence (RFR) correspond en réalité de 1380 euros pour un retraité de plus de 65 ans et de 1280 euros si moins de 65 ans.

En moyenne les retraités vivent mieux que les actifs (106/100) ; il a conscience de la place que peut prendre la solidarité intra familial dans le budget de ces derniers. La substitution de la CSG aux cotisations salariales s’inscrit précisément dans cet objectif du transfert de « charges » des retraités vers les actifs mais de manière collective et non pas individuelle.

Le Gouvernement a une réelle volonté de transférer le pouvoir d’achat des retraités vers les actifs et ainsi de défendre la revalorisation du travail.

Les grands axes du budget 2018 sont :

1. Restituer un meilleur pouvoir d’achat aux français 
2. Combattre le chômage et encourager à l’emploi
3. Rendre le marché du travail français concurrentiel et séduisant 
4. Inciter les investisseurs vers le risque et l’innovation
5. Favoriser la « transition écologique »
6. Changer en profondeur la politique du logement
7. Protéger les citoyens et leur assurer sécurité et justice.

Éric ALAUZET rappelle que la France est un des seuls pays à tenir compte de la famille dans les impôts et que les célibataires sont extrêmement mis à contribution.

2.    Diminution des moyens dévolus aux associations

Position 6. L’UDAF dénonce fortement la baisse des subventions et l’incohérence des critères nationaux d’appel d’offres qui sont, pour la plupart, inadaptés aux besoins du terrain et créent une concurrence inopportune entre les acteurs associatifs

Position 7.  Réduction du nombre de contrats aidés : c’est l’ensemble travail + formation qui fonctionne, il ne faut pas opposer contrats aidés et formation, mais les faire fonctionner de pair.

Éric ALAUZET reconnaît que cette réduction des contrats aidés est brutale et que cette réforme ne devait être mise en place qu’à partir de l’année prochaine en même temps que les mesures liées à la réforme de la formation professionnelle.

Cette brutalité tient au fait que le projet politique ne s’applique pas tout de suite mais avec la loi finance de l’année qui suit, le Gouvernement prend « de plein fouet » le budget de la majorité qui a précédé.  Cette décision a donc été prise pour palier au plus pressé et donc réduire les dépenses sans augmenter les impôts pour combler un déficit 2017 de 4,6 Milliards d’euros.

3.    Appuyer les services d’accompagnement et de protection juridique des personnes

Position 8.  L’UDAF est en désaccord avec le référé publié par le Président de la Cour des Comptes sur l’UNAF et les UDAF.

Position 9.  L’UDAF s’inquiète du rapport d’orientation budgétaire (ROB), des modalités de fusion des conventions collectives du secteur social et médico-social et de la reconnaissance salariale de ses travailleurs

Position 10.  L’UDAF interpelle les élus sur les phénomènes d’agressivité et les difficultés de partenariat avec les forces de l’ordre / les CHS. Dans les faits, aujourd’hui, les obligations de soins ne sont plus suivies. 

Éric ALAUZET est pessimiste quant au devenir de la psychiatrie car la région du Grand Est serait mieux dotée que la région du Grand Ouest. Il pourrait donc y avoir un transfert de ressources. Éric ALAUZET fera son possible pour que cela ne se produise pas.

Faute de moyens supplémentaires, il nous invite à prioriser et n’exclut pas que des activités de l’UDAF puissent être remises en cause. Ce sera l’occasion d’une prochaine rencontre.

Il  s’interroge sur une possibilité de classification de la dangerosité de la personne par le juge.

Éric ALAUZET

Député du Doubs.

Membre de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Rapporteur pour avis de la commission des finances pour le Projet de Finances de la Sécurité Sociale 2018.

Retrouvez chaque semaine l’actualité des députés écologistes à l’Assemblée nationale : Projets et propositions de loi, questions au gouvernement, initiatives, communiqués de presse.

Et une des interventions en fonction de l’actualité est sélectionnée sur le site du député du Doubs.

La semaine des écolodéputés du 3 au 7 février 2014

Alors que les débats dans l’hémicycle se concentrent sur la réforme de la formation professionnelle, les écolodéputé-e-s ont réagi au report du texte Famille annoncé par le gouvernement. Dans le même temps, ils remportent une première manche dans le combat sur la non marchandisation des semences de fermes. A noter également la question au gouvernement de Noël Mamère qui a interpellé le gouvernement sur la nécessité de voir AREVA respecter le code minier nigerian et cesser l’attitude colonialiste qui est celle de l’entreprise dans le rapport avec ce pays producteur d’uranium.

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Loi Famille : les députés écologistes déposeront dès cette année des propositions

Le recul gouvernemental sur la Loi Famille inquiète les député-e-s écologistes.

Véronique Massonneau rappelle les situations humaines que le texte devait contribuer à résoudre, et a interpellé le gouvernement sur l’avenir des réformes sociétales annoncées, notamment celle de la fin de vie, alors que le même jour, les députés écologistes ont annoncé vouloir déposer un ensemble de propositions de lois sur la famille.

Avenir des réformes de société

M. le président. La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe écologiste.

Mme Véronique Massonneau. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. L’année dernière, malgré une contestation de rue, notre majorité a ouvert le mariage à tous et 7 000 familles ont depuis été reconnues par la loi. La semaine dernière, malgré les rumeurs et les manipulations, notre majorité a adopté la loi sur l’égalité femmes-hommes. Ces lois de liberté et d’égalité, nous pouvons en être fiers !

Chaque texte sur lequel nous travaillons concerne des hommes, des femmes, des enfants et des familles, pas des fantasmes ni des visions théoriques de la vie ! Des couples qui se séparent attendent une réforme de la résidence alternée. Des beaux-parents et des grands-parents attendent d’être reconnus par la loi. Des enfants ballottés de foyer en foyer et des familles d’accueil attendent une réforme de l’adoption simple. Des milliers de nos concitoyens adoptés ou nés sous X demandent que l’on facilite l’accès à leurs origines. Voilà ce qui justifie une réforme du droit de la famille !

Des inégalités subsistent entre les couples de femmes capables de financer une PMA à l’étranger et les autres et les inséminations clandestines comportent toujours des risques sanitaires. C’est pourquoi les écologistes entendaient déposer des amendements relatifs à la PMA.

Le report de la loi sur la famille donne le sentiment que le Gouvernement cède face à des groupes conservateurs minoritaires mais actifs. Je vous le dis sans détour, l’inquiétude de toutes celles et tous ceux qui attendent la loi sur la fin de vie annoncée par le Président de la République est immense !

Il s’agit également de gens qui souffrent et attendent le droit de jouir de leur ultime liberté. En outre, nous savons parfaitement que les mêmes groupes inspirés par le même prosélytisme se mobiliseront contre toute évolution de la loi. Dès lors, ma question est claire, monsieur le Premier ministre. Vous engagez-vous solennellement, non pas devant nous mais devant celles et ceux qui attendent une loi, au dépôt et à la discussion d’un texte sur le droit de mourir dans la dignité avant la fin de l’année ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille. À nouveau, madame la députée, je serai claire.

La gestation pour autrui ne fera l’objet d’aucune discussion. Le Président de la République s’y est engagé depuis le début du quinquennat et maintiendra sa position telle quelle jusqu’au bout.

Quant à la procréation médicalement assistée, je le répète pour la énième fois : le comité consultatif national d’éthique sera saisi de la question et nous attendrons son avis. Les autres sujets que vous évoquez, madame la députée, démontrent qu’il faut moderniser notre droit familial. En effet, faciliter le quotidien des familles constitue une exigence. Lorsque nous créons 275 000 places d’accueil pour les enfants de moins de trois ans, c’est pour faciliter le quotidien des familles et le maintien des femmes dans l’emploi – c’est un élément déterminant. Lorsque nous créons 75 000 places d’accueil pour les enfants de deux et trois ans, alors que la précédente majorité en a supprimé 50 000, c’est pour corriger de futures inégalités scolaires.

Nous menons une politique familiale dynamique et juste. À cet égard, je m’étonne que vous ne nous accompagniez pas lorsque nous mettons fin à une distorsion qui veut que des familles aisées bénéficient davantage de la politique familiale que des familles modestes : telle n’est pas en effet notre conception de la justice !

Eric Alauzet remarque positivement que le gouvernement a fait le choix de revoir la fiscalité des familles les plus aisées (12% des ménages avec enfants) que de bousculer de façon unilatérale la politique des allocations familiales.

« Les annonces du Premier ministre constituent un premier pas vers une politique familiale plus juste qui tient compte de la réalité du revenu disponible des familles. » (1) note EELV dans un communiqué.

« Jusqu’alors, le quotient familial bénéficiait principalement aux ménages les plus aisés et la politique familiale demeurait inefficace à protéger de la pauvreté les familles monoparentales et près de trois millions d’enfants. »

La politique des familles constitue depuis des décennies un atout majeur pour notre pays. Mais pour la sauvegarder elle doit être réformée : la société et les familles ont évolué, les besoins des parents et des enfants aussi.

L’objectif est d’assurer la pérennité de la branche famille et de rendre la politique familiale plus juste par une meilleure redistribution. Le déficit de la branche famille s’est élevé à 2,5 milliards d’euros en 2012. Il sera plus important encore en 2013. Il est donc urgent d’agir !

Europe Ecologie – Les Verts et Eric Alauzet appellent toutefois « à ne pas réduire le débat sur la politique familiale à la seule question des allocations » (1).

Il ne faut pas ainsi oublier les autres annonces du gouvernement : l’effort supplémentaire sur les places d’accueil pour les moins de trois ans (100 000 places de crèche, 100 000 places d’assistantes maternelles, 75 000 places en écoles maternelles), le maintien avec réaménagement de la Prestation d’accueil du jeune enfant, la réforme du congé parental pour une plus grande égalité hommes-femmes, etc.

Une grande partie des mesures prises sont issues de la consultation « Au Tour des parents »  qui a réunit l’ensemble des acteurs nationaux et locaux des services aux familles, notamment en Novembre dernier dans la circonscription : à Saöne (centre multi-accueil) et à Tarcenay (rencontre des élus et les acteurs associatifs) en présence de  la Ministre de la Famille, Dominique Bertinotti.

C’est ainsi le cas également pour la création d’un fonds de réduction des inégalités territoriales, l’amélioration du pilotage territorial de l’offre de garde, ou le doublement des crédits des différentes structures d’aide aux parents et de médiation familiale.

Un effort supplémentaire est annoncé aux activités périscolaires et des centres sociaux. Ce qui répond en partie à la question d’Eric Alauzet d’avril dernier sur ce sujet à la Ministre concernant le financement des nouveaux temps issus de la réforme des rythmes éducatifs :

voir article : http://ericalauzet.eelv.fr/nouveaux-rythmes-educatifs-quels-financements-des-caf-quels-liens-avec-les-contrats-enfance-jeunesse/

Enfin, il a été rappelé deux mesures du plan pluriannuel contre la pauvreté : l’allocation de soutien familial augmentée de 25%, pour soutenir les familles monoparentales (près de 750 000 familles en bénéficieront) et le complément familial majoré de 50% pour les familles nombreuses sous le seuil de pauvreté (près de 400 000 familles sont concernées).

Le taux de pauvreté des enfants dans notre pays est inacceptable : un enfant sur cinq est touché. L’UNICEF classe la France en douzième position pour le taux de pauvreté des enfants dans son dernier rapport Innocenti de 2013 sur la situation des enfants dans les pays riches. L’UNICEF a appelé la France à améliorer l’efficacité de son action en direction des enfants (Dossier de presse).

Tous ces engagements pris vont « incontestablement dans le bon sens ».

« Mais il est essentiel d’aller plus loin. La réflexion sur les politiques familiales doit se poursuivre, intégrant la justice sociale, la diversité des formes familiales, et surtout en ne se limitant pas aux seuls impératifs budgétaires » (1)

(1)    Communiqué EELV – 3 juin 2013

L’ensemble des annonces – Dossier de presse :

Eric Alauzet, en avril dernier, a posé une question écrite à Mme la Ministre de la Famille sur le financement des nouveaux temps périscolaires de la réforme des rythmes éducatifs à travers les prestations versées par les CAF aux associations et collectivités au moment où une nouvelle Convention d’Objectifs et de Gestion 2013-2016 est discutée entre l’Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales.

Les annonces du Premier Ministre sur la politique familiale apportent en partie une réponse, en attendant celle de la Ministre. En effet, Jean-Marc Ayrault a précisé ce lundi 3 juin qu’un effort supplémentaire serrait réalisé au travers les activités périscolaires et des centres sociaux ou de loisirs.

« Vous le savez, la préparation de la convention d’objectifs et de gestion de la Caisse nationale d’allocation familiale pour la période 2013-2017 arrive à son terme, à l’issue d’un dialogue très constructif. »

« Les CAF seront ainsi un acteur majeur de la réussite de la réforme des rythmes scolaires et mobiliseront à terme 250 millions d’euros pour financer les heures d’accueil supplémentaires. »

En savoir +  sur l’ensemble des annonces :

http://ericalauzet.eelv.fr/vers-une-politique-familiale-plus-juste/

La question écrite du député (9 avril 2013) :

M. Eric ALAUZET interroge Mme la Ministre déléguée auprès de la Ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l’intégration des nouveaux temps périscolaires de la réforme des rythmes éducatifs dans les Contrats Enfance Jeunesse existants et futurs ; et en conséquence sur le calendrier de mise en œuvre à l’occasion de  la nouvelle Convention d’Objectifs et de Gestion 2013-2016 entre l’Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales.

La réforme des rythmes éducatifs, avec la signature de Projet Educatifs Territoriaux (PEDT) dans les communes, va créer de nouveaux temps d’accueils périscolaires que les Caisses d’Allocations Familiales devraient prendre en compte dans leurs financements au titre de leurs Prestations de Services Ordinaires (PSO) des Accueils Collectifs d’Encadrements de Mineurs (ACCEM) et au titre des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) que les collectivités concluent avec elles.

Dans le cadre de la négociation de la Convention d’Objectifs et de Gestion entre l’Etat et la CNAF, le député demande à Mme la Ministre quelles seront les possibilités en la matière pour les collectivités de réaliser un avenant ou de conclure un nouveau CEJ à partir de ces nouvelles activités ? Il demande si pour cela, ces temps devront systématiquement être déclarés en ACCEM ? Et, si ces nouveaux temps accessibles le seraient gratuitement auprès des familles, comme l’Etat l’a souhaité (spécifiquement pour le temps avant 16h30), si les CEJ les prendraient en compte, les prestations (PSO et CEJ) n’étant possibles aujourd’hui qu’en cas de participation des familles.

Ne faudrait-il pas également pour l’efficacité et la clarté des documents partenariaux, harmoniser les documents administratifs nécessaires à la fois pour les PEDT remises aux Directions académiques et déconcentrées de l’Etat et les CEJ conclus avec les CAF ? Mais également pour les autres dispositifs : CLAS, REAPP, CUCS, CEL, etc.

Enfin, ne souhaitant pas pénaliser les communes qui s’engagent dès 2013 dans l’application de la réforme, il demande si la période de négociation ne remettra pas en cause les premières signatures (avenant, renouvellement, nouveau contrat) avant la rentrée scolaire, sachant que les CAF n’étudient les possibilités  qu’en cas d’activités nouvelles déclarées sur les territoires et non pas celle engagées postérieurement.

Eric ALAUZET, député du Doubs et conseiller général du canton de Besançon-Est invite les habitants à la réunion organisée par son collègue Claude Girard, Vice-Président du Conseil Général, sur la politique du Conseil général en matière de protection de l’enfance, de la jeunesse et de la famille :

> Lundi 8 avril 2013, à 20h. à la salle Polyvalente du Collège Albert Camus à Besançon (100, rue de Vesoul).