A l’heure où le gouvernement propose son projet de loi pour lutter contre la fraude fiscale (voir article consacré), retour sur un engagement ancien et fort du député Alauzet qui le conduira à étudier avec attention ce projet et à réfléchir à des solutions complémentaires aux dispositifs prévus.

Dès le début de son premier mandat, le député Alauzet se mobilise.

Dans la loi bancaire, Eric Alauzet avait déjà fait inscrire l’obligation pour les banques de communiquer au public un certain nombre d’informations financières pour l’ensemble de leurs filiales et notamment celles situées dans les paradis fiscaux.

Lors de l’examen du projet de loi de « Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique », l’action du député, en soutien du gouvernement de l’époque et avec la contribution de ces collègues, a notamment permis des avancées significatives sur trois points importants :

1)      L’extension du délai de prescription pour les actes de fraude fiscale

2)      L’adoption des premiers dispositifs de protection des lanceurs d’alerte

3)      La création d’un registre public des trusts (qui sera retoqué par le Conseil constitutionnel en 2016)

Tout au long de ce premier mandat, et malgré la présence d’avancées notables dans la loi, le député a régulièrement interpellé le Gouvernement et l’opinion publique sur l’importance de poursuivre la lutte en renforçant les moyens, tant légaux que matériels, à la disposition de l’Etat et en orientant le système financier vers une transparence accrue. Il a notamment profité des « questions au gouvernement » (QAG) et de nombreuses interventions médiatiques pour amener cette problématique sur le devant de la scène.

Avocat d’une nouvelle loi de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, le député s’est impliqué dans les débats du projet de loi « sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique » dite « Loi Sapin 2 ». Ses interventions ont particulièrement porté sur :

1)      La protection du lanceur d’alerte contre les entraves comme les procédures abusives ou les pratiques de dissuasion plus ou moins agressives et violentes

2)      Le classement des Etats et territoires non coopératifs (ETNC)

3)      Le reporting pays par pays pour les entreprises, c’est-à-dire la déclaration par les entreprises du détail de leurs activités dans les pays (comme le Parlement Européen l’a adopté en 2017 et non seulement pour les seules banques comme l’a finalement acté la loi Sapin 2)

Suite à l’adoption de la loi Sapin 2, le député a poursuivi ses interventions, réagissant notamment aux différents scandales qui soulignaient encore l’ampleur du phénomène (Voir article consacré). Lors de l’examen du projet de loi de finance 2018 (PLF 2018) et du projet de loi de finance rectificative 2017 (PLFR 2017), le député a cherché à porter des solutions innovantes comme :

1)      La transmission, à l’administration fiscale, des dispositifs de planification fiscale et de la liste des intervenants contractés sur ces problématiques (cf amendement 413)

2)      La transmission, au Conseil d’Administration de l’entreprise, d’une communication spécifique concernant la politique fiscale, les dispositifs de planification utilisés et leurs impacts sur les impôts dus

3)      La transmission, à l’Assemblée Générale de l’entreprise, d’une communication spécifique concernant la politique fiscale, les dispositifs de planification utilisés et leurs impacts sur les impôts dus

4)      La transmission, par les intermédiaires financiers à l’administration fiscale, des schémas d’optimisation types proposés aux clients

Eric Alauzet soutient le projet de loi du gouvernement et participera activement aux débats qui se tiendront dans l’hémicycle. A cette occasion il pourra à nouveau évoquer certaines des solutions innovantes proposées lors de l’examen du PLF et PLFR

Lors des auditions de la Mission d’information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, Eric Alauzet a posé une question à Jean-Pierre Lieb, avocat fiscaliste ainsi qu’à François Molins, Procureur de la République à Paris, Christophe Barret, Procureur de la République à Montpellier et d’Alexandre de Bosschere, Procureur de la République à Amiens.

→ Cliquez ici pour visionner l’ensemble des auditions.

↓ Les questions d’Eric Alauzet.

Emboitant le pas à la longue réflexion portée par l’OCDE et la Commission Européenne et à l’initiative prise par les députés en Loi de Finance 2018 d’adopter la déchéance de droits civiques et civils pour les grands fraudeurs, le gouvernement a esquissé début janvier les grandes orientations d’un plan de lutte contre la fraude fiscale.

Ce plan regroupe des mesures ambitieuses visant à décourager et à punir le recours aux pratiques d’optimisation et d’évasion fiscale. Ce faisant, il oriente la France vers une transposition de la directive du 12 juillet 2016 « établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur », dite directive « ATAD », avant la date butoir du 31 décembre 2018.

Le but de de la directive ATAD est de créer un socle commun à tous les Etats membres, un degré minimal d’exigence en matière de lutte contre l’évasion fiscale et l’érosion des bases d’imposition. Comme le droit européen dans son ensemble, elle autorise les états membres à aller plus loin pour atteindre ces objectifs et dans le respect de ces dispositions.

La transposition de la directive « ATAD » adossée aux mesures envisagées dans le plan de lutte contre l’évasion fiscale renforcerait considérablement la capacité de la France à décourager, détecter et punir les pratiques de fraudes.

La directive ATAD : 5 dispositifs clés

L’encadrement de la déductibilité des intérêts

Méthode classique d’optimisation, les entreprises contractent des emprunts auprès d’entités de zones à fiscalité réduite puis déduisent ensuite les intérêts payés à cette entité de leur EBITDA, c’est-à-dire du bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement. Cette déduction diminue artificiellement la base de calcul de l’impôt dans le pays de l’entreprise et donc le montant de celui-ci.

Pour combattre l’utilisation de ces pratiques, la directive pose deux principes :

• Calcul de l’EBITDA au niveau du groupe : il annule l’effet des prêts réalisés entre entités d’un même groupe.
• Limitation de la part déductible à 30% des surcouts d’emprunts (ou 3 millions d’euros) : elle limite l’effet de la déduction des emprunts sur la base imposable. Ce faisant, elle réduit considérablement les avantages fiscaux que génère cette stratégie.

L’imposition des actifs à la sortie du territoire

S’intéresser aux actifs au moment de leur transfert hors du territoire et vers des territoires dans lesquels ils ne sont pas imposables permet de s’assurer que les actifs soient taxés au moins une fois. La directive propose d’effectuer ce travail au moyen d’un impôt calculé sur la valeur de marché des actifs diminuée de leur valeur fiscale.

Un tel système permettrait d’imposer les actifs qui sont transférés hors du pays européen directement dans des paradis fiscaux. La taxe dépendra directement :

• De l’impôt réglé ou non sur ces actifs dans le pays de départ
• Du caractère imposable de ces actifs dans le pays de destination

Une clause « anti-abus »

Cette clause est particulièrement large. Elle permet aux états de ne pas prendre en compte les montages qui ont pour but principal l’obtention d’un avantage fiscal dans le calcul de l’impôt.

Si cette disposition représente une grande avancée en matière de lutte contre l’évasion fiscale, la détermination du caractère « principal » de l’obtention de l’avantage fiscal soulève des questions.

La classification de « société étrangère contrôlée »

Ce classement est décidé par l’état membre concernant une entité possédée par son contribuable dont les bénéfices sont non imposables ou exonérés d’impôts chez ce même état membre.

La désignation de « société étrangère contrôlée » donne lieu à l’inclusion de nombreux types de revenus dans la base de calcul de l’impôt, excepté si l’entreprise montre qu’elle exerce une activité économique substantielle sur le territoire de l’Etat membre en question.

Elle permet de taxer les bénéfices des entreprises concernées même lorsque ceux-ci sont transférés hors UE.

Encadrement des déductions pour les entités « hybrides »

Les « entités hybrides » sont des organisations juridiques considérées comme transparentes par une juridiction fiscale et non transparente par une autre. Lorsque l’entité est considérée comme transparente, elle n’est pas soumise à l’impôt mais la quote-part des revenus/plus-values/charges est attribués aux partenaires de l’entité. Lorsque l’entité est non-transparente, ses revenus sont soumis à l’impôt.

Cette caractéristique créée deux distorsions auxquelles la directive répond directement :

• Fin de la double déduction des intérêts : lorsqu’un paiement donne lieu à deux déductions dans deux états, la déduction est uniquement faite dans un Etat d’où le paiement provient. Dans le cas de deux états membres, la déduction est uniquement faite dans le pays d’où le paiement provient.
• Fin de la déduction de d’intérêts sur un paiement non imposable : la déduction n’est plus effectuée lorsque le paiement n’est pas inclus dans la base d’imposition de l’état de destination.

Le plan de lutte du gouvernement

Comme l’a montré notre court exposé, la directive ATAD offre de nombreuses possibilités à l’Etat français qui possède la responsabilité d’adapter chacune des mesures à son cadre national. Elle est secondée et complétée par les grandes orientations du plan de lutte posé par le gouvernement. En effet, les grandes idées que contient le plan de lutte sont ambitieuses. Elles visent à adapter le système existant aux fonctionnement moderne, mondialisé et numérisé de l’économie.

D’abord, le plan propose de donner à l’administration française les moyens de lutter plus efficacement contre la fraude. Les services fiscaux seront secondés par des experts du traitement de données et équipés des outils techniques nécessaires à l’exploitation massive de celle-ci. Un service dédié aux enquêtes judiciaires sera ouvert auprès du Ministère de l’Economie et des Finances et apportera un soutien spécialisé et hautement technique. Par ailleurs, une mission est actuellement en cours concernant le « verrou de Bercy » et les entreprises de bonne foi pourront s’adresser spontanément à un bureau de régularisation.

Ensuite, le plan envisage d’accroître les risques réputationnels associés à la fraude en proposant la publication de l’identité des fraudeurs. Comme le suggère les événements récents, ce « name and shame » est particulièrement utile pour inciter les grandes entreprises à la régularisation. Ainsi, Amazon vient de conclure un accord avec la France afin de régler son redressement fiscal de 200 millions d’euros concernant la période 2006-2010 et un accord similaire avec les autorités italiennes pour un montant de 100 millions d’euros. Le géant de la vente en ligne n’est pas le seul a affiché un changement de stratégie. Un autre géant, Facebook, s’est engagé à déclarer localement ces revenus publicitaires en 2018.

Enfin, le plan entend s’attaquer aux intermédiaires financiers qui facilitent ou encouragent la fraude. Le rôle majeur de ces « ingénieurs de la fraude » n’a que trop été mis en évidence par les différents scandales de ces dernières années et doit désormais être sanctionné.

Conclusion : Directive ATAD et plan de lutte, deux outils complémentaires pour une stratégie d’une ambition inédite

Alors que la directive ATAD fixe au niveau européen différents dispositifs permettant de rendre obsolètes certaines pratiques d’évasion fiscale, le plan de lutte propose de doter l’administration française des moyens nécessaires pour détecter et punir la fraude. La complémentarité entre les deux textes est donc forte.

Si la directive européenne engage les états sur la voie d’une lutte hautement technique contre les ingénieurs de l’évasion fiscale, le plan français fait directement pression sur les entreprises et les intermédiaires. Cette pression est d’autant plus importante que l’on connait trop bien l’ingéniosité de certains quand il s’agit de se soustraire à l’impôt.

En effet, il apparaît impossible de détecter toutes les brèches permettant l’évasion fiscale. La directive européenne permet dans colmater certaines, et non des moindres, mais laisse au plan de lutte français le soin de s’attaquer au problème dans sa globalité.

L’Union européenne a adopté une « liste noire » de 17 paradis fiscaux, a annoncé mardi 5 décembre à Bruxelles le ministre français de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire. « Nous avons adopté aujourd’hui, au niveau de l’UE, une liste d’Etats qui ne font pas le nécessaire pour lutter contre l’évasion fiscale. Cette liste, qui est une liste noire, comprend 17 États », a-t-il déclaré devant des journalistes, lors d’une réunion des 28 ministres des Finances de l’UE à Bruxelles.

Selon une source diplomatique, les 17 pays qui figurent sur la liste noire sont les suivants : le Bahreïn, la Barbade, la Corée du Sud, les Emirats arabes unis, la Grenade, Guam, les îles Marshall, Macao, la Mongolie, la Namibie, les Palaos, le Panama, les Samoa, les Samoa américaines, Sainte-Lucie, Trinidad et Tobago et la Tunisie. « Et il y a 47 pays sur une liste grise – des pays qui ont pris des engagements qui doivent être suivis », a ajouté Bruno Le Maire. Dans cette liste, on trouve notamment les territoires off-shore de la Couronne d’Angleterre, tel Jersey, Guernesey, l’île de Man ou les Iles Caïmans.

Le Maroc et le Cap Vert auraient pu se retrouver sur la liste noire, mais figurent finalement sur la liste grise après des discussions mardi matin. Ils avaient envoyé des engagements très récemment. Huit pays, affectés par les ouragans en septembre, qui devaient faire l’objet d’un examen poussé des pays de l’UE, ont un temps de sursis jusqu’au printemps. Il s’agit entre autres d’Anguilla, Antigua et Barbuda, les Bahamas, la Dominique, les îles Vierges britanniques, les îles Vierges américaines et les îles Turks-et-Caïcos.

Éric Alauzet : « Gros trous dans la raquette ».

Éric Alauzet a réagi, notamment sur RMC : « 17 pays c’est beaucoup plus que toutes les listes parues déjà au niveau européen international, maintenant c’est beaucoup moins que ce que l’on aurait pu attendre ou espérer ».

Pour le député : « C’était illusoire de voir l’Union Européenne inscrire certains de ses membres comme le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Irlande ou Malte ». Et de regretter, ainsi, que les territoires off-shore de la couronne d’Angleterre, ou les Bermudes (pointées dans les derniers Paradis Papers) en soit exclus. « S’il y a des gros trous dans la raquette, cela reste un pas important pour l’Union Européenne ». « L’étau se resserre ».

L’union européenne s’est fondé sur trois critères pour établir cette liste noire. Le premier critère est respecté par tous les pays européens, dont les quatre cités, se sont engagés à partager les informations fiscales.

Le second critère, celui de la loyauté et de l’effectivité de l’activité économique, n’est pas réalisé pour les quatre pays européens cités précédemment et aurait dû conduire à leur inscription sur la liste noire. L’Union européenne dispose toutefois de moyens répressifs et dissuasifs au motif de la concurrence déloyale. Une procédure qui a déjà conduit à des condamnations de grands groupes, tels Apple pour 13 milliards d’Euros en Irlande mais aussi Facebook, Mac Donalds, Fiat, Starbuck, et d’autres aux Pays Bas, au Luxembourg ou en Belgique.

Quant au troisième critère qui porte sur le suivi et l’application des recommandation de l’OCDE, il est en cours de mise en œuvre. Mais « Ce qu’il faudrait, ce sont des sanctions (qui accompagne ces recommandations et) qui manquent (pour donner plus de crédit à) la liste noire parue ».

Et de conclure : « Il y a une urgence pour les pays de collecter l’impôt pour mener à bien les politiques publiques pour ne pas faire peser la charge de la solidarité sur les citoyens ou sur les petites entreprises et cela est intolérable ».

L’interview la veille sur France Info : http://www.alauzet.net/liste-noire-des-paradis-fiscaux-par-lunion-europeenne-si-on-a-moins-de-quinze-pays-cest-un-echec/

Le Rapport Oxfam : http://www.alauzet.net/quelle-liste-noire-des-paradis-fiscaux/

Éric Alauzet était l’invité du « Débat du jour »* mardi dernier, au côté de Quentin Couix, économiste et membre d’ATTAC France.

Réécoutez :

http://www.rfi.fr/emission/20171205-taxation-gafa-etats-ont-ils-main

« C’est à la fois un énorme manque à gagner et un casse-tête pour les pays européens. Les géants du numérique et de l’électronique que sont Google, Amazon, Facebook et Apple, les GAFA et bien d’autres sont devenus des spécialistes de l’optimisation fiscale en Europe. Et les États européens ainsi que l’Union européenne cherchent des solutions pour récupérer ces milliards d’euros qui manquent dans les budgets publics. Et c’est loin d’être évident, parce que les failles juridiques sont nombreuses et font la fortune de ces mastodontes du net et des cabinets de conseil fiscal. Les états ont-ils la main sur la taxation des GAFA ? C’est la question du jour.

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Le débat a débuté sur le montant de la fraude fiscale en France, en Europe et dans le monde.

Puis les échanges ont porté sur le projet d’euro-imposition de l’Union européenne avec les différentes modalités d’application et de sa réussite. Pour Éric Alauzet : « c’est une solution intermédiaire, la solution fiscale idéale ce serait un impôt sur les sociétés identique à tous les pays ». Le principal obstacle aujourd’hui est que la fiscalité n’étant pas une compétence de l’UE, il faut l’unanimité des 28 pays pour décider. Devant la lenteur européenne (négociations depuis 5 ans), « la France est passée à l’offensive pour une proposition, peut-être moins cohérente, mais plus rapide à mettre en œuvre qui est de taxer le chiffre d’affaires » (…) « Ne négliger aucune piste ».

*Débat du jour – Radio France Internationale

Un débat de société où des experts reconnus abordent une question de société et confrontent leurs points de vue. Présenté par Guillaume Naudin du lundi au jeudi et par François Bernard le vendredi.

http://www.rfi.fr/emission/20171205-taxation-gafa-etats-ont-ils-main

Éric Alauzet, député du Doubs, était l’invité de L’interview J-1, lundi sur franceinfo, à la veille de la publication de la liste noire des paradis fiscaux par l’Union européenne.

Réécoutez :

(FRANCEINFO / RADIO FRANCE)

Éric Alauzet, député La République en marche du Doubs, membre de la commission des finances à l’Assemblée nationale, mobilisé contre l’évasion fiscale, était l’invité de L’interview J-1, lundi 4 décembre sur franceinfo, alors que l’Union européenne doit présenter mardi matin sa liste noire des paradis fiscaux. Il estime que cette liste comporte de forts enjeux pour l’Union européenne et ses pays membres.

franceinfo : un mois après le nouveau scandale des « Paradise Papers », l’Union européenne s’apprête à publier une liste noire des paradis fiscaux. Progrès ou trompe-l’œil ?

Éric Alauzet : Jusqu’à présent, il n’y a pas eu de liste en Europe. C’est la première. Il y avait une liste internationale de l’OCDE avec un paradis fiscal : Trinité et Tobago. Il y a eu des listes de pays non coopératifs, avec de quatre à sept pays. On a sorti les Bermudes de cette liste avant le scandale des Bermudes, on a sorti Panama deux ans avant qu’il y ait un scandale, donc cette liste n’était pas fiable. La question c’est : quels seront les pays qui seront dedans ? Si on a moins de 15 pays, c’est un échec. Il faut au moins avoir 25 ou 30 pays et il faudrait aussi quelques pays européens.

Le problème, c’est que les Etats membres de l’Union européenne ont droit de veto sur les questions fiscales. Du coup, on ne trouvera pas le nom de l’un des 28 pays de l’Union dans cette liste. Alors même que le Luxembourg, les Pays-Bas, Malte et l’Irlande sont montrés du doigt, la transparence a-t-elle ses limites ?

Vous ne pouvez pas demander à la communauté européenne de s’engager sur une liste en se tirant une balle dans le pied. Ou il y a une liste où ne figureront pas certains pays européens qui devraient y être, notamment au regard de deux des trois critères, ou sinon il n’y a pas de liste. Ceci dit, on continuera à parler des Pays-Bas, de l’Irlande et de Malte parce qu’effectivement, il y a là des taux d’imposition d’une part mais surtout des pratiques illégales, des activités fictives, en réalité des boîtes aux lettres qui ne correspondent à rien et qui permettent d’avoir une activité dans le PIB du pays. Aux Pays-Bas, 5 % de l’activité du pays est due aux échanges financiers et à Malte c’est 80 à 90 % d’argent qui entre et qui sort uniquement pour des raisons d’optimisation fiscale. On continuera à parler de ces pays mais il faut absolument avoir une liste conséquente, solide, crédible, efficace. Il faut tabler sur la notoriété de ces pays. Quand on attaque la notoriété d’un pays comme d’une entreprise, c’est un critère extrêmement important. Il faut aussi des sanctions financières.

Si cette liste noire comporte trop de zones blanches ou grises, quel est le risque ?

La seule sanction qui paraît crédible aujourd’hui vis-à-vis des pays extérieurs à l’Europe, ce sont des sanctions financières qui viendront du FMI. Mais on voit bien que l’Europe toute seule aura peut-être du mal à imposer ces sanctions au niveau de la communauté internationale. Évidemment, l’Union européenne pourrait décider pour ses propres fonds, les fonds européens, mais ils s’adressent à des pays de l’UE. Or, les quatre pays de l’UE dont on a parlé ne sont pas concernés donc il y aura des limites. Ceci dit, l’Union européenne n’a plus trop le droit à l’erreur. Il y a eu trop d’errements depuis tant d’années. Les phénomènes étaient peut-être moins connus. Maintenant, tout le monde sait ce qu’il se passe à peu près partout. Donc elle n’a plus le droit à l’erreur et je pense que si cette liste devait s’avérer inefficace et que, dans un à trois ans, on observe qu’un pays n’aurait pas été signalé dans cette liste, (…) je crois que ça ferait très très mal à l’UE. (…) Les dizaines de milliards en France, les centaines de milliards dans le monde, à la fin ce sont des mécontents parce que les impôts européens pèsent sur les habitants, sur les entreprises et pénalisent les Etats dans leurs politiques publiques. Les gens sont mécontents et c’est de l’extrême-droite et de l’extrême-gauche à la fin. Donc c’est une affaire de survie démocratique.

Les députés en commission des finances, dont Eric Alauzet, vont examiner, à partir de mardi, le projet de loi de finances rectificative pour 2017.

Le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’économie et des finances ont présenté en conseil des ministres le deuxième projet de loi de finances rectificative pour l’année 2017. Il sera discuté en première lecture à l’Assemblée nationale du 4 au 8 décembre.

Ce texte comporte principalement des dispositions législatives de garantie, de simplification ou de lutte contre la fraude et un schéma de crédits, solidaire du dernier décret d’avance, qui ajuste les plafonds des dépenses de l’ensemble des programmes et des missions du budget général. Il maintient l’hypothèse macroéconomique réaliste et prudente retenue par le Gouvernement (1,7 % de croissance du PIB) et répond à une série d’enjeux prioritaires.

1/ Confirmation des engagements budgétaires pour 2017 et 2018

Ce texte vise à confirmer la tenue des engagements du Gouvernement en matière de finances publiques, en particulier le passage sous la barre des 3 % de déficit public dès 2017 avec un objectif à 2,9 % :

• S’agissant des dépenses, ce projet de loi de finances rectificative confirme les annulations de crédits de près de 840 millions d’euros nécessaires pour gager un montant équivalent d’ouvertures urgentes en décret d’avance. Ces efforts portent les mesures de redressement en 2017 à plus de 5 milliards d’euros, un montant inédit en cours de gestion. Malgré ces mesures, des crédits non gagés seront également ouverts en loi de finances rectificative pour environ 3 milliards d’euros. Cela porte à environ 7 milliards d’euros le montant des crédits ouverts en cours d’année 2017 pour faire face aux dépenses non couvertes par les textes financiers du précédent Gouvernement et conformément aux chiffres mis en avant par l’audit de la Cour des comptes du mois de juillet.
• S’agissant des recettes, pour compenser l’annulation contentieuse de la taxe à 3 % sur les dividendes qui conduit à une dégradation du solde 2017 d’environ 5 milliards d’euros, une surtaxe d’impôt sur les sociétés d’un montant équivalent a été introduite par le premier projet de loi de finances rectificative pour 2017. Par ailleurs, ce deuxième projet de loi de finances rectificative tire les conséquences des dernières prévisions connues, qu’elles soient favorables (dynamique plus forte que prévue de la taxe sur la valeur ajoutée, révision à la baisse de notre contribution au budget européen) ou défavorables (accélération de la dynamique de dépense des collectivités territoriales).

Ce projet de loi de finances rectificative achève ainsi, pour 2017, l’exercice de sincérisation du budget entamé cet été en couvrant l’ensemble des dépenses obligatoires, en contribuant à apurer des dettes et en prévoyant une réduction du montant des crédits reportés d’une année sur l’autre.

2/ Enjeux de simplification

Ce projet de loi de finances rectificative comporte des mesures relatives au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, dont la mise en oeuvre est confirmée au 1er janvier 2019, afin de poursuivre l’appui aux entreprises en tenant compte des recommandations formulées par la mission d’audit de l’inspection générale des finances et des conclusions de l’expérimentation réalisée cet été.

Le texte prévoit en outre la réduction de moitié du taux des intérêts de retard dus par le contribuable et des intérêts moratoires dus par l’État, afin de mieux les mettre en adéquation avec les taux d’intérêt du marché qui ont fortement diminué ces dernières années. Les intérêts moratoires sont ainsi ramenés de 4,8 % à 2,4 % par an.

3/ Lutte contre la fraude fiscale

Pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale, le projet de loi de finances rectificative prévoit trois volets de mesures :

• des mesures anti-abus : il appartiendra désormais au contribuable de démontrer que la détention d’actifs dans des pays ne pratiquant pas l’assistance administrative avec la France ou inscrits sur la liste des Etats non-coopératifs n’a pas une visée fiscale ;
• une harmonisation et une simplification des procédures de recouvrement forcé mises en oeuvre par les comptables publics (procédures de saisie) ;
• la consolidation du contrôle par l’administration fiscale de la tenue de comptes d’épargne réglementés.

4/ Dispositions sectorielles en lien avec l’actualité gouvernementale

Le projet de loi de finances rectificative comporte enfin plusieurs volets de mesures sectorielles, parmi lesquelles peuvent être soulignées :

• Pour l’éducation : limitation du bénéfice du fonds de soutien au développement des activités périscolaires aux communes ayant fait le choix de sortir de la semaine de quatre jours ;
• Pour le logement : garantie de la bonification, par Action logement, des prêts accordés par le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts ;
• Pour la fiscalité locale : codification des modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels et report au 1er janvier 2019 de la mise à jour permanente des tarifs des locaux professionnels ;
• Pour le financement des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 : les sommes avancées par le comité international olympique seront garanties en cas d’annulation des Jeux Olympiques, comme le précédent Gouvernement s’y était engagé. En outre, en complément des 48 millions d’euros de crédits ouverts par le projet de loi de finances, il est prévu un article portant garantie de l’Etat sur les emprunts souscrits par le comité d’organisation des jeux Olympiques (COJO).

Le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’économie et des finances présentent ainsi un collectif de fin de gestion qui confirme les engagements du Gouvernement permettant à la France de renouer avec le sérieux budgétaire. Conformément aux objectifs présentés lors du débat d’orientation des finances publiques, ce texte constitue une nouvelle étape dans la volonté du Gouvernement de réduire, d’ici 2022, la dette de 5 points de PIB, la dépense publique de 3 points, le déficit de 2 points – avec dès cette année le passage sous la barre des 3 % – et les prélèvements obligatoires d’un point. Il est dès lors un signal fort de crédibilité envoyé à nos partenaires européens et à nos concitoyens.

Éric Alauzet était l’invité du journal du 19-20 de France 3 Franche-Comté de dimanche 12 novembre.

Sujet de l’interview : le scandale de « Paradise Papers » et l’actualité de la semaine en région.

Premier sujet abordé : l’action d’un collectif d’associations contre l’utilisation de l’huile de palme dans la fabrication de biocarburant. Pour le député, « dans ces modèles ce sont les excès qu’il faut dénoncer. Car si l’origine des produits et celui d’énergies renouvelables est au prix de destruction de milliers d’hectares de forêt et des ressources de peuples, ou que la richesse qui est créée est accaparée par des multinationales qui utilisent l’évasion fiscale, on retombe dans les mêmes travers qu’avec les autres économies ».

Pour la question du diesel, « la bascule est en cours mais aussi pour tous les moteurs thermiques, il y a beaucoup à faire : de la créativité, des changements de comportements mais c’est le sens de l’histoire ».

Concernant l’aide au maintien du bio, « rien n’est joué » : « le gouvernement a décidé de mener l’effort sur la conversion : du conventionnelle au biologique et en cette période de restriction budgétaire, de réduire les aides, le modèle ayant trouvé – pour le gouvernement – son équilibre et je pense qu’il faut encore maintenir cette aide ».

Quant au Glyphosate, le député écologiste a rappelé que la bataille engagée par le ministre Nicolas Hulot porte ses fruits en passant de 10 puis 5 puis 3 ou 4 ans d’autorisation prolongée possible mais « ce n’est pas 4 ans pour recommencer, c’est 4 ans pour trouver des alternatives et c’est pour cela que c’est important de soutenir l’agriculture biologique ou d’autres modes agricoles qui permettent de se passer du glyphosate mais aussi des perturbateurs endocriniens, des néonicotinoïdes, … démontrer que l’on peut faire de l’agriculture autrement ».

Sur la nouvelle trajectoire de réduire la part de nucléaire : Éric Alauzet parle « d’opération vérité » où il était impossible de fermer 17 à 24 réacteurs en 7 ans. « D’autant c’était important d’afficher cet objectif pour dire que l’on sortait du tout nucléaire et créer d’autres énergies, autant c’était impossible de fermer une vingtaine de réacteurs en sept ans, mais le cap est bien affirmé ».

Engagé et auteur d’amendements adoptés contre l’évasion fiscale, l’élu a rappelé l’immoralité et le scandale de ces transfert d’argent pour payer le moins d’impôts possibles et la nécessité des échanges d’informations au niveau européen. « A nous de rendre illégal ce qui est aujourd’hui immoral et scandaleux ».

Revoir l’édition :

Interventions à 3’28 et 13’40.

19/20 Franche-Comté

http://france3-regions.francetvinfo.fr/bourgogne-franche-comte/emissions/jt-1920-franche-comte

Article France Bleu

Paradise Papers : l’évasion fiscale, une menace pour la démocratie selon le député du Doubs Eric Alauzet

Éric Alauzet, le député en marche du Doubs, est à la pointe du combat contre l’évasion fiscale. Il juge très sévèrement les pratiques dénoncées par les « Paradise Papers ». Une menace pour la démocratie dit le député. Selon lui le combat doit se placer au niveau européen.

« Ça n’est pas acceptable, c’est immoral malheureusement légal ou tout du moins à la limite de la légalité« . Éric Alauzet, député en marche du Doubs est assez direct lorsqu’il s’agit de commenter le scandale des « Paradise Papers« , le député du Doubs regrette que des conseillers financiers vont chercher aux limites de la loi pour éviter à leurs clients de payer l’impôt. »

Pour Éric Alauzet, le sujet est souterrain, il faut se battre au niveau européen car rajoute le député, au niveau national, on se heurte régulièrement à des obstacles juridiques. Pour illustrer son propos Éric Alauzet explique : « De nombreux amendements de collègues sur ce sujet ont par exemple été cassés par le conseil constitutionnel au motif que cela casserait la liberté d’entreprendre ou atteindrait les libertés individuelles, ce qui est assez fou ! » Interrogé sur l’image du riche premier de cordée brandie par Emmanuel Macron, Éric Alauzet estime que c’est le minimum que les riches paient les impôts, à la fin c’est une menace démocratique« .

Éric Alauzet se bat la stabilité de la démocratie et l’émergence des extrêmes est en jeu. Ça avance mais trop lentement à nos yeux. Ce qui a changé par exemple c’est le reporting , une volonté les grandes entreprises doivent communiquer leur chiffres d’affaires et leurs impôts payés ce qui permet à l’administration fiscale mais aussi aux journalistes de faire un travail d’investigation. Éric Alauzet a fait de la lutte contre l’évasion fiscale « l’engagement principal » de son mandat précédent de député. Il avait été dès 2013 l’un des premiers signataires d’une liste de mesures à prendre suggérée au président hollande pour lutter contre l’évasion fiscale et l’opacité financière.

L’intégralité de l’ITW du député Éric Alauzet sur les Paradise Papers :

Mercredi, la Commission des finances auditionnait Pascal SAINT-AMANS, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le « pape de la lutte contre l’évasion fiscale », à propos du plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

Mise en œuvre du BEPS

Dans le cadre de l’approfondissement de l’intégration des marchés, les décalages entre les règles fiscales internationales en vigueur favorisent l’apparition de stratégies d’évitement de l’impôt. Ces pratiques sont désignées par l’expression « érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfice » (en anglais, BEPS). Hormis quelques cas d’abus flagrants, le problème réside essentiellement dans la discordance des règles fiscales elles-mêmes qui permettent l’élaboration de ces stratégies.

De fait, certains acteurs économiques n’investissent plus sur des fondements productifs mais sur la base de considérations purement fiscales. Ces pratiques conduisent à la fois au tarissement de la ressource fiscale (en 2013, entre 4% et 10% du montant des recettes tirées de l’impôt sur les bénéfices à l’échelle mondiale aurait été perdues) et de la confiance des citoyens dans l’équité des systèmes fiscaux.

L’adoption du Paquet BEPS par les Chefs d’Etat du G20 date de novembre 2015 où l’accent a été mis sur la cohérence de la mise en œuvre des mesures y compris du nouveau standard de déclaration pays par pays, cher au député Éric Alauzet lors de ses nombreux amendements et interventions sur le sujet depuis 2012.

Les questions ont porté notamment sur la mise en œuvre des mesures du BEPS par les Etats et accompagnement de l’OCDE. A également été abordée la taxation des GAFAs et la différence entre la position défendue par la France, plus particulièrement Bruno Lemaire, et celle défendue aujourd’hui par l’OCDE et la Commission Européenne pour taxer un résultat sur la base de la présence numérique ; la taxation des transactions financières et les négociations actuelles entre états ; etc.

Intervention d’Éric Alauzet

Éric ALAUZET est intervenu en questionnant le Directeur :

• Sur le montant de l’évasion fiscale, notamment celui concernant les entreprises, et son évolution (par rapport aux débats présents sur la réduction de la dette, les investissements publics, etc.) ;
• Sur les obstacles constitutionnels (flou juridique, atteinte au secret des affaires ou à la vie privée) et la nécessité de passer par l’Union Européenne pour avancer : quelles actions nationales sont-elles encore possibles ? ;
• Et, sur la taxation des chiffres d’affaires du numérique : sera-t-elle suffisante et doit être unique vis-à-vis d’autres secteurs tout aussi à légiférer ? (La société Mac Donal payait plus de 30% d’impôts sur les sociétés en 2009, 1,44% en 2013 et 0,70% en 2015 !)

Pascal SAINT-AMANS a répondu que l’OCDE était engagée pour faire des propositions et que le secteur du numérique était mis en avant bien que d’autres secteurs méritent autant d’attention : « Vous avez raison, c’est un problème global et la numérisation accroit ce problème et les mesures BEPS répondront en partie à ça ».

Concernant le montant des évasions fiscales et la lutte contre le secret bancaire : Il a répondu qu’il n’y avait pas de connaissance sur le montant concernant le secret bancaire mais que les chiffres avancés prenaient sans doute en compte toutes les fraudes, fiscales bien entendu mais aussi fraude à la TVA et fraude sociale. Au niveau mondial, la fraude fiscale est évaluée entre 250 et 150 milliards d’euros. On ne connaît précisément que le chiffre de 85 milliards collectés par une vingtaine de pays pas leurs initiatives nationales connues comme en France, au Brésil ou en Argentine. Sachant que ce chiffre ne correspond pas à l’impôt dû mais aux actifs déplacés servant de base fiscale.

En conséquence, on peut penser que les chiffres régulièrement donnés pour la France, entre 50 et 80 milliards, sont peut-être largement surestimés avec une référence mondiale entre 150 et 250 milliards.

Retrouvez la vidéo de l’audition (à partir de 2h39) et l’intervention d’Éric ALAUZET et les réponses de Pascal SAINT-AMANS (à 3h51) :

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4879465_59b8d56c72bd1.commission-des-finances–erosion-de-la-base-d-imposition-et-transfert-de-benefices-auditions-diver-13-septembre-2017

Développé dans le cadre d’un projet mené par l’OCDE et le G20, ce sont, pour rappel, 15 actions détaillées qui équipent les gouvernements d’instruments nationaux et internationaux pour lutter contre l’évasion fiscale en s’assurant que les profits soient taxés à l’endroit même où ceux-ci sont générés et où a lieu la création de valeur.

http://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/actions-beps.htm

Résumés des 15 actions :

En 2013, les gouvernements des pays de l’OCDE et du G20 ont engagé un chantier de refonte des règles fiscales internationales. L’OCDE a rendu un rapport en 2015 qui détaille un plan de 15 actions pour lutter contre l’évasion fiscale en s’assurant que les profits soient taxés là où ils sont générés.

Cliquez : Résumés des actions

Le Rapport des réformes fiscales à l’OCDE publié ce jour :

Cliquez : Rapport des réformes fiscales 

http://www.oecd.org/fr/ctp/beps/