Mercredi 21 février, à l’appel de la FNSEA et des Jeunes Agriculteurs, des manifestations ont eu lieu à travers toute la France.

Plusieurs explications à ces rassemblements. D’abord, le remaniement de la carte des zones défavorisées simples (ZDS) inquiète les agriculteurs qui craignent notamment la perte d’une partie de leur subvention européenne. La sortie programmée et progressive du glyphosate ainsi que le plan Loup sont également source de craintes pour le secteur agricole.

Enfin, un nouvel accord de libre-échange actuellement en négociation est dans tous les esprits. Après le CETA et le TAFTA, l’Union Européenne négocie avec les pays du MERCOSUR (marché commun du Sud composé de l’Argentine, du Brésil, du Paraguay, de l’Uruguay).

L’accord de libre-échange entre le Mercosur et l’Union européenne est un projet en négociation depuis l’an 2000, suspendu en 2004 et dont les négociations ont reprise en mai 2013. L’élection de Donald Trump et le retour de protectionnisme aux Etats Unis  ont poussé la commission européenne  à obtenir un accord avant la fin de l’année 2018. Cet accord prévoit de faciliter l’exportation de produits en provenance du Mercosur vers l’Union européenne, grâce à une réduction des droits de douanes. Aujourd’hui ces pays d’Amérique du sud exportent déjà plusieurs centaines de milliers de tonnes de viande de bœuf en Europe mais payent des droits de douane. Fin 2017, Bruxelles s’était dit favorable à une importation chaque année en Europe de 70.000 tonnes de viande bovine sud-américaine et 100.000 tonnes de sucre, le tout sans droits de douane. Mais selon les informations du Monde, l’Union Européenne serait même prête à autoriser des quotas de viandes de bœufs plus élevés, comme le réclament les Etats membre du Mercosur. Ainsi, 100.000 tonnes de viande bovine exemptés de droits de douane pourraient arriver sur le marché européen.

En échange, la Commission européenne réclame de pouvoir exporter plus facilement du lait, du fromage et du vin en Amérique du Sud, mais aussi des voitures. Pour l’heure, les négociations sont en cours.

Les craintes des agriculteurs concernent tout particulièrement l’importation massive de bœuf et notamment ses conséquences en terme de concurrence déloyale et de risque sanitaire. Car la viande bovine en provenance du Mercosur sera vendue moins chère que la viande produite en Europe. Par ailleurs, les agriculteurs sud-américains ne sont pas soumis aux mêmes normes sanitaires et environnementales que les éleveurs français ce qui peut-être considéré comme du dumping environnemental et sanitaire. Les agriculteurs redoutent donc des problèmes de qualité et de sécurité sanitaire ainsi qu’un perte de compétitivité sur un secteur déjà très impacté par la mondialisation libérale.

Au cours des négociations, la France a longtemps été l’un des acteurs principaux du blocage notamment sur la question bovine.  Le ministre de l’Agriculture, Stéphane Travert, a assuré son soutien aux agriculteurs français : « Sur le Mercosur, nous l’avons toujours dit, pour ce qui concerne la filière bovine, le compte n’y est pas ».

Si le Président Emmanuel Macron a expliqué que cet accord pouvait être intéressant pour l’Union Européenne et les pays du Mercosur, c’est aussi parce qu’il pourrait être favorable à l’économie européenne et française sur d’autres segments. Où cela pose problème au plan politique, c’est quand les mêmes – dans la sphère politique, syndicale,  économique et agricole –  hurlent aux côté des inquiets et des mécontents alors-même que leur responsabilité dans le système est engagée de longue date. Ainsi, faire porter le problème sur le seul traité Mercosur ou autre traité pourrait révéler quelques excès voir une certaine mauvaise foi.

Pour Éric Alauzet, l’heure est à la prudence. A l’instar des traités CETA et TAFTA, ce projet d’accord de libre-échange comporte plusieurs éléments inquiétants, notamment la réduction et l’harmonisation par le bas des normes sociales, environnementales et sanitaires.

Emboitant le pas à la longue réflexion portée par l’OCDE et la Commission Européenne et à l’initiative prise par les députés en Loi de Finance 2018 d’adopter la déchéance de droits civiques et civils pour les grands fraudeurs, le gouvernement a esquissé début janvier les grandes orientations d’un plan de lutte contre la fraude fiscale.

Ce plan regroupe des mesures ambitieuses visant à décourager et à punir le recours aux pratiques d’optimisation et d’évasion fiscale. Ce faisant, il oriente la France vers une transposition de la directive du 12 juillet 2016 « établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur », dite directive « ATAD », avant la date butoir du 31 décembre 2018.

Le but de de la directive ATAD est de créer un socle commun à tous les Etats membres, un degré minimal d’exigence en matière de lutte contre l’évasion fiscale et l’érosion des bases d’imposition. Comme le droit européen dans son ensemble, elle autorise les états membres à aller plus loin pour atteindre ces objectifs et dans le respect de ces dispositions.

La transposition de la directive « ATAD » adossée aux mesures envisagées dans le plan de lutte contre l’évasion fiscale renforcerait considérablement la capacité de la France à décourager, détecter et punir les pratiques de fraudes.

La directive ATAD : 5 dispositifs clés

L’encadrement de la déductibilité des intérêts

Méthode classique d’optimisation, les entreprises contractent des emprunts auprès d’entités de zones à fiscalité réduite puis déduisent ensuite les intérêts payés à cette entité de leur EBITDA, c’est-à-dire du bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement. Cette déduction diminue artificiellement la base de calcul de l’impôt dans le pays de l’entreprise et donc le montant de celui-ci.

Pour combattre l’utilisation de ces pratiques, la directive pose deux principes :

• Calcul de l’EBITDA au niveau du groupe : il annule l’effet des prêts réalisés entre entités d’un même groupe.
• Limitation de la part déductible à 30% des surcouts d’emprunts (ou 3 millions d’euros) : elle limite l’effet de la déduction des emprunts sur la base imposable. Ce faisant, elle réduit considérablement les avantages fiscaux que génère cette stratégie.

L’imposition des actifs à la sortie du territoire

S’intéresser aux actifs au moment de leur transfert hors du territoire et vers des territoires dans lesquels ils ne sont pas imposables permet de s’assurer que les actifs soient taxés au moins une fois. La directive propose d’effectuer ce travail au moyen d’un impôt calculé sur la valeur de marché des actifs diminuée de leur valeur fiscale.

Un tel système permettrait d’imposer les actifs qui sont transférés hors du pays européen directement dans des paradis fiscaux. La taxe dépendra directement :

• De l’impôt réglé ou non sur ces actifs dans le pays de départ
• Du caractère imposable de ces actifs dans le pays de destination

Une clause « anti-abus »

Cette clause est particulièrement large. Elle permet aux états de ne pas prendre en compte les montages qui ont pour but principal l’obtention d’un avantage fiscal dans le calcul de l’impôt.

Si cette disposition représente une grande avancée en matière de lutte contre l’évasion fiscale, la détermination du caractère « principal » de l’obtention de l’avantage fiscal soulève des questions.

La classification de « société étrangère contrôlée »

Ce classement est décidé par l’état membre concernant une entité possédée par son contribuable dont les bénéfices sont non imposables ou exonérés d’impôts chez ce même état membre.

La désignation de « société étrangère contrôlée » donne lieu à l’inclusion de nombreux types de revenus dans la base de calcul de l’impôt, excepté si l’entreprise montre qu’elle exerce une activité économique substantielle sur le territoire de l’Etat membre en question.

Elle permet de taxer les bénéfices des entreprises concernées même lorsque ceux-ci sont transférés hors UE.

Encadrement des déductions pour les entités « hybrides »

Les « entités hybrides » sont des organisations juridiques considérées comme transparentes par une juridiction fiscale et non transparente par une autre. Lorsque l’entité est considérée comme transparente, elle n’est pas soumise à l’impôt mais la quote-part des revenus/plus-values/charges est attribués aux partenaires de l’entité. Lorsque l’entité est non-transparente, ses revenus sont soumis à l’impôt.

Cette caractéristique créée deux distorsions auxquelles la directive répond directement :

• Fin de la double déduction des intérêts : lorsqu’un paiement donne lieu à deux déductions dans deux états, la déduction est uniquement faite dans un Etat d’où le paiement provient. Dans le cas de deux états membres, la déduction est uniquement faite dans le pays d’où le paiement provient.
• Fin de la déduction de d’intérêts sur un paiement non imposable : la déduction n’est plus effectuée lorsque le paiement n’est pas inclus dans la base d’imposition de l’état de destination.

Le plan de lutte du gouvernement

Comme l’a montré notre court exposé, la directive ATAD offre de nombreuses possibilités à l’Etat français qui possède la responsabilité d’adapter chacune des mesures à son cadre national. Elle est secondée et complétée par les grandes orientations du plan de lutte posé par le gouvernement. En effet, les grandes idées que contient le plan de lutte sont ambitieuses. Elles visent à adapter le système existant aux fonctionnement moderne, mondialisé et numérisé de l’économie.

D’abord, le plan propose de donner à l’administration française les moyens de lutter plus efficacement contre la fraude. Les services fiscaux seront secondés par des experts du traitement de données et équipés des outils techniques nécessaires à l’exploitation massive de celle-ci. Un service dédié aux enquêtes judiciaires sera ouvert auprès du Ministère de l’Economie et des Finances et apportera un soutien spécialisé et hautement technique. Par ailleurs, une mission est actuellement en cours concernant le « verrou de Bercy » et les entreprises de bonne foi pourront s’adresser spontanément à un bureau de régularisation.

Ensuite, le plan envisage d’accroître les risques réputationnels associés à la fraude en proposant la publication de l’identité des fraudeurs. Comme le suggère les événements récents, ce « name and shame » est particulièrement utile pour inciter les grandes entreprises à la régularisation. Ainsi, Amazon vient de conclure un accord avec la France afin de régler son redressement fiscal de 200 millions d’euros concernant la période 2006-2010 et un accord similaire avec les autorités italiennes pour un montant de 100 millions d’euros. Le géant de la vente en ligne n’est pas le seul a affiché un changement de stratégie. Un autre géant, Facebook, s’est engagé à déclarer localement ces revenus publicitaires en 2018.

Enfin, le plan entend s’attaquer aux intermédiaires financiers qui facilitent ou encouragent la fraude. Le rôle majeur de ces « ingénieurs de la fraude » n’a que trop été mis en évidence par les différents scandales de ces dernières années et doit désormais être sanctionné.

Conclusion : Directive ATAD et plan de lutte, deux outils complémentaires pour une stratégie d’une ambition inédite

Alors que la directive ATAD fixe au niveau européen différents dispositifs permettant de rendre obsolètes certaines pratiques d’évasion fiscale, le plan de lutte propose de doter l’administration française des moyens nécessaires pour détecter et punir la fraude. La complémentarité entre les deux textes est donc forte.

Si la directive européenne engage les états sur la voie d’une lutte hautement technique contre les ingénieurs de l’évasion fiscale, le plan français fait directement pression sur les entreprises et les intermédiaires. Cette pression est d’autant plus importante que l’on connait trop bien l’ingéniosité de certains quand il s’agit de se soustraire à l’impôt.

En effet, il apparaît impossible de détecter toutes les brèches permettant l’évasion fiscale. La directive européenne permet dans colmater certaines, et non des moindres, mais laisse au plan de lutte français le soin de s’attaquer au problème dans sa globalité.

La toute première stratégie européenne sur les matières plastiques, adoptée aujourd’hui, s’inscrit dans le cadre de la transition vers une économie plus circulaire.

Elle protégera l’environnement de la pollution par les plastiques tout en favorisant la croissance et l’innovation, tirant parti d’un défi pour établir un programme positif pour l’avenir de l’Europe. La transformation de la façon dont les produits sont conçus, fabriqués, utilisés et recyclés dans l’UE revêt un fort intérêt économique pour nos entreprises. De même, jouer un rôle moteur dans cette transition créera de nouvelles perspectives d’investissement et de nouveaux emplois. Grâce à cette nouvelle stratégie, tous les emballages en plastique sur le marché de l’UE seront recyclables d’ici à 2030, la consommation de plastiques à usage unique sera réduite, et l’utilisation intentionnelle de micro plastiques sera limitée.

Chaque année, les Européens produisent 25 millions de tonnes de déchets plastiques, dont seuls moins de 30 % sont collectés en vue de leur recyclage. À travers le monde, les matières plastiques représentent 85 % des déchets trouvés sur les plages. Et ces plastiques se retrouvent jusque dans les poumons des Européens et sur leurs tables, les micro plastiques étant présents dans l’air, dans l’eau et dans les aliments, sans que nous n’en connaissions encore les conséquences pour notre santé. La nouvelle stratégie de l’UE s’attaque directement au problème en s’appuyant sur les travaux passés en la matière.

La stratégie sur les matières plastiques présentée aujourd’hui transformera la manière dont les produits sont conçus, fabriqués, utilisés et recyclés dans l’UE. Trop souvent, la façon dont les plastiques sont actuellement produits, utilisés et éliminés ne tient pas compte des avantages économiques que présente une approche plus circulaire, et nuit à l’environnement. L’objectif est de protéger l’environnement tout en jetant les bases d’une nouvelle économie du plastique, dans laquelle la conception et la production respectent pleinement les besoins en termes de réutilisation, de réparation et de recyclage, et qui met au point des matériaux plus durables.

L’Europe est la mieux placée pour mener cette transition. Cette approche offrira de nouvelles possibilités en matière d’innovation, de compétitivité et de création d’emplois. En plus de sa stratégie sur les matières plastiques, la Commission a adopté un cadre de suivi composé d’un ensemble de dix indicateurs clés couvrant chaque phase du cycle et qui mesurera les progrès accomplis dans la transition vers une économie circulaire au niveau national et de l’UE.

Dans le cadre de cette stratégie, l’Union européenne s’engage à :

Rendre le recyclage rentable pour les entreprises : De nouvelles règles sur les emballages seront élaborées pour améliorer la recyclabilité des matières plastiques utilisées sur le marché et accroître la demande en plastique recyclé. Lorsque davantage de plastique sera collecté, des installations de recyclage améliorées et plus nombreuses devraient être mises en place, de même qu’un meilleur système standardisé pour la collecte sélective et le tri des déchets dans l’ensemble de l’UE. Cela permettra d’économiser une centaine d’euros par tonne collectée et apportera une plus grande valeur ajoutée à une industrie du plastique plus compétitive et résiliente.

Réduire les déchets plastiques : La législation européenne a déjà conduit à une réduction considérable de l’utilisation de sacs en plastique dans plusieurs États membres. Les nouveaux plans vont désormais se pencher sur les plastiques à usage unique et sur les engins de pêche, en soutenant des campagnes de sensibilisation au niveau national et en définissant le champ d’application de nouvelles règles qui seront proposées au niveau de l’UE en 2018 sur la base de la consultation des parties prenantes et des informations recueillies. La Commission prendra également des mesures pour limiter l’usage des micro plastiques dans les produits et pour concevoir des étiquettes pour les matières plastiques biodégradables et compostables.

Éliminer le dépôt de déchets en mer : De nouvelles règles sur les installations de réception portuaires s’attaqueront aux déchets marins. Elles comprendront des mesures pour veiller à ce que les déchets générés sur les navires ou accumulés en mer ne soient pas abandonnés là mais ramenés à terre et traités de manière adéquate. Elles comprendront également des mesures destinées à réduire la charge administrative sur les ports, les navires et les autorités compétentes.

Stimuler les investissements et l’innovation : La Commission fournira des orientations destinées aux autorités nationales et aux entreprises européennes sur la manière de réduire au minimum les déchets plastiques à la source. Le soutien à l’innovation sera renforcé, avec 100 millions d’euros supplémentaires pour financer la mise au point de matières plastiques intelligentes et mieux recyclables, rendre les processus de recyclage plus efficaces et assurer le traçage et l’élimination des substances dangereuses et des contaminants dans les plastiques recyclés.

Encourager le changement à travers le monde : Si l’Union européenne traite le problème sur son territoire, elle travaille également avec des partenaires du monde entier afin de trouver des solutions au niveau mondial et de mettre au point des normes internationales. Nous continuerons également à soutenir d’autres pays, comme nous l’avons fait avec le nettoyage du Gange en Inde.

Prochaines étapes

La nouvelle directive sur les installations de réceptions portuaires proposée aujourd’hui va maintenant être soumise au Parlement européen et au Conseil pour adoption.

Après avoir respecté les exigences en matière d’amélioration de la réglementation, la Commission présentera la proposition sur les plastiques à usage unique dans le courant de l’année 2018.

Les parties prenantes ont jusqu’au 12 février 2018 pour contribuer à la consultation publique en cours.

La Commission entamera les travaux sur la révision de la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages et préparera des orientations sur la collecte séparée et le tri des déchets qui devraient être publiées en 2019.

Contexte

Dans l’esprit du train de mesures sur l’économie circulaire 2015, la stratégie sur les matières plastiques a été élaborée par une équipe de base chargée du projet et composée du premier vice-président Frans Timmermans, du vice-président Jyrki Katainen et des commissaires Karmenu Vella et Elżbieta Bieńkowska. De nombreux autres commissaires ont également été associés à son élaboration et ont aidé à sélectionner les instruments les plus efficaces couvrant un large éventail de domaines d’action.

Les initiatives adoptées par le collège aujourd’hui se présentent sous les formes suivantes :

• Une communication sur une stratégie européenne relative aux matières plastiques dans une économie circulaire ;
• Une communication sur l’interaction entre les substances chimiques, les produits et les déchets ;
• Un cadre de suivi de l’économie circulaire ;
• Une nouvelle directive sur les installations de réception portuaires.

Elles sont complétées par le rapport sur les matières premières critiques et par le rapport sur les oxo plastiques.

La Commission européenne a adopté un ambitieux train de mesures sur l’économie circulaire le 2 décembre 2015, dont les mesures présentées aujourd’hui font partie.

La stratégie sur les matières plastiques apportera également une contribution concrète à la réalisation des objectifs de développement durables pour 2030 et des objectifs de l’accord de Paris sur le changement climatique.

L’UE a déjà pris des mesures importantes en fixant des exigences pour les États membres afin qu’ils adoptent des mesures pour réduire la consommation de sacs en plastique et pour contrôler et réduire les déchets marins.

À long terme, les perspectives sont grandes en vue du développement d’une industrie du plastique circulaire innovante à l’échelle mondiale.

Le Mouvement Européen en partenariat avec l’UFR Sciences juridiques organise une conférence sur le Brexit : Quelles conséquences pour l’UE et l’intégration européenne.

Mercredi 31 janvier 2018 à 18h30

Amphi. Cournot, Bâtiment Fourier / Campus de la Bouloie – Besançon

Cette conférence-débat d’une actualité certaine sera l’occasion d’approfondir les nombreuses questions posées par le Brexit et ses conséquences :

-une négociation historique ?

-une révolution pour l’UE ?

-les effets concrets de ces accords et de nous demander « Qu’est ce qui rassemble les citoyens européens ? ».

C’est sur ces thèmes principalement que l’UFR des Sciences juridiques, économiques, politiques et de gestion et le Mouvement européen Franche-Comté vous invitent à débattre avec :

• Arnaud Magnier, Vice-Président du Mouvement Européen France
• Et Mathieu HOUSER, Maître de Conférence en droit public (HDR) Université Bourgogne Franche-Comté.

L’Union européenne a adopté une « liste noire » de 17 paradis fiscaux, a annoncé mardi 5 décembre à Bruxelles le ministre français de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire. « Nous avons adopté aujourd’hui, au niveau de l’UE, une liste d’Etats qui ne font pas le nécessaire pour lutter contre l’évasion fiscale. Cette liste, qui est une liste noire, comprend 17 États », a-t-il déclaré devant des journalistes, lors d’une réunion des 28 ministres des Finances de l’UE à Bruxelles.

Selon une source diplomatique, les 17 pays qui figurent sur la liste noire sont les suivants : le Bahreïn, la Barbade, la Corée du Sud, les Emirats arabes unis, la Grenade, Guam, les îles Marshall, Macao, la Mongolie, la Namibie, les Palaos, le Panama, les Samoa, les Samoa américaines, Sainte-Lucie, Trinidad et Tobago et la Tunisie. « Et il y a 47 pays sur une liste grise – des pays qui ont pris des engagements qui doivent être suivis », a ajouté Bruno Le Maire. Dans cette liste, on trouve notamment les territoires off-shore de la Couronne d’Angleterre, tel Jersey, Guernesey, l’île de Man ou les Iles Caïmans.

Le Maroc et le Cap Vert auraient pu se retrouver sur la liste noire, mais figurent finalement sur la liste grise après des discussions mardi matin. Ils avaient envoyé des engagements très récemment. Huit pays, affectés par les ouragans en septembre, qui devaient faire l’objet d’un examen poussé des pays de l’UE, ont un temps de sursis jusqu’au printemps. Il s’agit entre autres d’Anguilla, Antigua et Barbuda, les Bahamas, la Dominique, les îles Vierges britanniques, les îles Vierges américaines et les îles Turks-et-Caïcos.

Éric Alauzet : « Gros trous dans la raquette ».

Éric Alauzet a réagi, notamment sur RMC : « 17 pays c’est beaucoup plus que toutes les listes parues déjà au niveau européen international, maintenant c’est beaucoup moins que ce que l’on aurait pu attendre ou espérer ».

Pour le député : « C’était illusoire de voir l’Union Européenne inscrire certains de ses membres comme le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Irlande ou Malte ». Et de regretter, ainsi, que les territoires off-shore de la couronne d’Angleterre, ou les Bermudes (pointées dans les derniers Paradis Papers) en soit exclus. « S’il y a des gros trous dans la raquette, cela reste un pas important pour l’Union Européenne ». « L’étau se resserre ».

L’union européenne s’est fondé sur trois critères pour établir cette liste noire. Le premier critère est respecté par tous les pays européens, dont les quatre cités, se sont engagés à partager les informations fiscales.

Le second critère, celui de la loyauté et de l’effectivité de l’activité économique, n’est pas réalisé pour les quatre pays européens cités précédemment et aurait dû conduire à leur inscription sur la liste noire. L’Union européenne dispose toutefois de moyens répressifs et dissuasifs au motif de la concurrence déloyale. Une procédure qui a déjà conduit à des condamnations de grands groupes, tels Apple pour 13 milliards d’Euros en Irlande mais aussi Facebook, Mac Donalds, Fiat, Starbuck, et d’autres aux Pays Bas, au Luxembourg ou en Belgique.

Quant au troisième critère qui porte sur le suivi et l’application des recommandation de l’OCDE, il est en cours de mise en œuvre. Mais « Ce qu’il faudrait, ce sont des sanctions (qui accompagne ces recommandations et) qui manquent (pour donner plus de crédit à) la liste noire parue ».

Et de conclure : « Il y a une urgence pour les pays de collecter l’impôt pour mener à bien les politiques publiques pour ne pas faire peser la charge de la solidarité sur les citoyens ou sur les petites entreprises et cela est intolérable ».

L’interview la veille sur France Info : http://www.alauzet.net/liste-noire-des-paradis-fiscaux-par-lunion-europeenne-si-on-a-moins-de-quinze-pays-cest-un-echec/

Le Rapport Oxfam : http://www.alauzet.net/quelle-liste-noire-des-paradis-fiscaux/

Les paradis fiscaux privent les pays de centaines de milliards de dollars et exacerbent la pauvreté et les inégalités. L’UE s’apprête à publier une liste noire des paradis fiscaux opérant en dehors de ses frontières et à sanctionner ceux qui s’y trouvent. Du fait de pressions politiques, plusieurs paradis fiscaux pourtant notoires pourraient ne pas figurer sur cette liste.

Oxfam, dans un rapport, précède l’Union Européenne en publiant un rapport (ci-dessous).

Le présent rapport dresse la liste noire des paradis fiscaux telle qu’elle devrait être réellement si l’UE appliquait objectivement ses propres critères sans céder aux pressions politiques. Il révèle également que quatre pays de l’UE devraient figurer sur cette liste noire si l’UE appliquait ses propres critères aux États membres.

Les critères de l’UE ne sont pas parfaits et n’engloberont pas tous les paradis fiscaux, mais ils constituent une avancée dans la bonne direction. Une liste noire objective alliée à des contre-mesures fortes pourrait grandement contribuer à l’éradication des paradis fiscaux.

Pour en savoir + :

https://www.oxfamfrance.org/actualites/justice-fiscale/paradis-fiscal-quelle-definition-et-quels-pays

Résumé et Rapport :

bn-blacklist-whitewash-tax-havens-eu-281117-summ-fr.pdf by Anonymous zFNLnrc on Scribd

bn-blacklist-whitewash-tax-havens-eu-281117-fr.pdf by Anonymous zFNLnrc on Scribd

Les Etats membres ont accepté lundi 27 novembre de réautoriser pour 5 ans le glyphosate lors d’un comité d’appel après plus de deux ans de débats intenses sur cet herbicide controversé. 

Pour Eric Alauzet, « Ce nouvel avatar montre encore une fois, combien il est difficile pour un Etat seul de peser sur l’Union européenne et encore plus sur le monde. Pour autant, il faut saluer l’action de la France et de son Ministre de la Transition écologique, Nicolas Hulot, qui a sonné le vent de la révolte et fait échouer le projet pourtant bien engagé d’autorisation de mise sur le marché pour dix années. Mais la France s’est ensuite confrontée aux hésitations  de l’Allemagne et des tensions entre la CDU et le SPD, mais aussi aux poids de l’industrie pharmaceutique et singulièrement du géant de la chimie, le laboratoire Bayer qui a récemment acquis le fameux round up de Monsanto. A l’issu d’un vote qui s’est joué à un cheveux, la France et le Président de la République, Emmanuel Macron, ont réaffirmé la volonté de sortir du glyphosate  par un travail acharné pour élargir et promouvoir le champ des alternatives en préservant la durabilité économique des exploitations agricoles. »

Les Etats membres de l’Union Européenne renouvellent le glyphosate pour 5 ans.

C’est une surprise, à trois semaines de la date d’expiration de la licence actuelle, tant les divisions semblaient insurmontables, le glyphosate étant devenu une question sociétale après son classement comme « cancérogène probable » en mai 2015 par le Centre international de recherche sur le cancer (un organe de l’OMS). Les neuf pays qui avaient déjà dit non au cours d’un premier vote le 9 novembre ont campé sur leur position, selon des sources européennes, le scrutin se déroulant à huis clos. La France notamment a réitéré son opposition. Dimanche, la secrétaire d’État auprès du ministre de la Transition écologique, Brune Poirson, avait réitéré l’engagement de Paris en faveur d’une sortie progressive du glyphosate et d’une durée plus courte d’autorisation.

Cette fois, 18 pays ont soutenu la proposition de la Commission, contre 14 au tour précédent, permettant tout juste d’atteindre le seuil de plus de 65% de la population de l’UE nécessaire pour une majorité qualifiée.

Le changement de cap de l’Allemagne a pesé dans la balance, alors qu’elle s’était abstenue le 9 novembre. Selon une source proche du dossier, Berlin a demandé des modifications au texte proposé en lien avec des restrictions sur l’usage privé du glyphosate et le respect de la biodiversité.

« Le vote d’aujourd’hui montre que quand nous voulons, nous pouvons partager et accepter notre responsabilité collective dans la prise de décision », s’est félicité le commissaire européen à la Santé Vytenis Andriukaitis, dans un communiqué.

La Commission avait affiché sa désapprobation face à l’absence de décision claire au sein du comité d’experts. Si l’impasse avait perduré, l’exécutif européen aurait dû lui-même trancher. Elle s’était appuyée pour tabler sa proposition sur le feu vert de ses agences scientifique, l’Efsa et l’Echa (sécurité alimentaire et produits chimiques) qui n’avait pas classé la substance comme cancérogène, s’appuyant sur d’autres études. La Commission va maintenant adopter une décision avant que l’autorisation actuelle n’expire le 15 décembre. La décision a provoqué la colère des ONG qui se sont battues farouchement contre une réautorisation.

Le principal syndicat d’agriculteurs européen, le Copa-Cogeca, aurait espéré encore plus, la législation européenne permettant d’autoriser une substance pour 15 ans. « Même si c’est une bonne nouvelle que la décision ait été prise, mettant fin à l’incertitude pour les agriculteurs et leurs coopératives, nous sommes préoccupés par le fait que l’UE se soit accordée pour une réautorisation pour cinq ans et non 15 », a expliqué le syndicat dans un communiqué. Le glyphosate est prisé par les agriculteurs pour son efficacité et son faible coût.

Une pétition officielle demandant la disparition progressive du glyphosate dans l’UE, classée « initiative citoyenne européenne », a récolté plus d’un million de signatures. Elle a été déposée auprès de la Commission qui doit y répondre d’ici le début de l’année prochaine.

Fin de l’utilisation du glyphosate en France dès que des alternatives auront été trouvées, et au plus tard dans trois ans

Côté français, le président Emmanuel Macron a réagit sur Twitter quelques heures après le vote européen : « J’ai demandé au gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour que l’utilisation du glyphosate soit interdite en France dès que des alternatives auront été trouvées, et au plus tard dans trois ans . 

Le Ministre de la Transition écologique, Nicolas Hulot a également réagit à cette décision européenne : « Il faut voir d’où on vient. Si nous n’étions pas intervenus, l’UE aurait revoté une autorisation pour dix ans. Mais cinq ans, c’est trop long et les mesures d’accompagnement pour l’instant sont insuffisantes. Alors, on va regarder ce que la France peut faire de son côté », a-t-il ajouté, se disant « un peu triste » que l’Europe n’ait pas entendu « l’expression citoyenne » en faveur du principe de précaution. « Je suis convaincu que les alternatives (au glyphosate) existent, et trois ans me paraît un calendrier raisonnable pour concilier les points de vue », a-t-il dit.

Madame la Ministre chargée des affaires européennes a rappelé lors des Questions au Gouvernement que « le vote qui est intervenu n’empêche aucunement les États membres de prendre des mesures nationales. La France entend avancer vers la sortie du glyphosate. […] ». Si cette interdiction est techniquement possible, elle exposerait Paris à des poursuites judiciaires de la part des fabricants de pesticides mais également de l’Union Européenne. Par ailleurs, cette décision ferait peser sur les agriculteurs français des risques de distorsion de concurrence, à leur désavantage, leurs homologues européens continuant d’utiliser ce produit. Si l’Etat français, ne peut procéder à l’interdiction du glyphosate lui-même, il s’agit là d’une compétence réservée à l’UE, il peut toutefois invoquer le principe de précaution pour bannir sur son territoire l’usage de produits contenant cette substance.

Enfin, Stéphane Travers, le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a rappelé la position du Gouvernement : « La question du glyphosate illustre parfaitement les tensions qui peuvent exister aujourd’hui entre le possible et le souhaitable. La Commission européenne a clairement cherché un possible : elle devait dégager une majorité qualifiée parmi les vingt-huit États membres de l’Union sur l’utilisation du glyphosate dans les prochaines années. Elle a trouvé cette majorité qualifiée hier autour d’une durée de renouvellement de cinq ans. C’est beaucoup mieux que les dix ans qui étaient envisagés jusqu’alors, mais ce possible ne règle pas deux questions cruciales : il n’assure pas de sortie automatique du glyphosate à la fin de la période ; il ne prévoit aucune restriction de l’usage de celui-ci permettant de préparer progressivement cette sortie. Le Président de la République a défini hier soir ce qu’il entendait faire, c’est-à-dire reconduire l’autorisation du glyphosate pour trois ans sans laisser les agriculteurs sans solution, et a fixé, pour ce faire, cette échéance de trois ans. Cette tension entre le possible et le souhaitable est précisément le moteur des états généraux de l’alimentation : il s’agit de partager des diagnostics, d’identifier des contraintes, de co-construire des solutions, avec un engagement de l’ensemble des acteurs dans cette voie. Le Gouvernement est au travail ; tous les ministres travaillent sur cette question de manière interministérielle. Les acteurs de l’agriculture et du secteur agroalimentaire sont également mobilisés dans le cadre de l’élaboration des plans de filière. Il nous appartient désormais, collectivement, de rendre possible le souhaitable, avec ambition et pragmatisme, et de trouver des solutions adéquates pour nos agriculteurs. Faisons en sorte qu’ils puissent modifier leurs pratiques agronomiques et tenir ce délai, afin que, demain, nous respections la perspective fixée, conformément à la pensée présidentielle à ce sujet qui consiste à sortir de l’utilisation du glyphosate. »

Article d’après LCP et le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Mercredi, le gouvernement a tenté d’apaiser les craintes grandissantes des parlementaires vis-à-vis de l’application en France de l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada (CETA). Lors d’un point presse organisé à l’issue du conseil des ministres, Nicolas Hulot a présenté le plan de l’exécutif et évoqué la possibilité de mettre en place un « veto climatique ».

Selon le ministre de la Transition écologique, ce dispositif pourrait permettre d' »assurer que les dispositions qui sont destinées à mettre en œuvre nos propres engagements climatiques ne puissent en aucun cas, et notamment dans le cadre des tribunaux d’arbitrage, être attaquées par un investisseur ».

Entré en vigueur de façon provisoire en France le 21 septembre, le CETA doit être ratifié par tous les Etats membres – et donc par le Parlement français – avant d’être mis en œuvre dans sa totalité. Mais un comité d’experts, nommé en juillet par le gouvernement pour évaluer son impact sur la santé et l’environnement, avait évoqué en septembre, dans son rapport, le « manque d’ambition » de cet accord de libre-échange sur le plan environnemental.

Mettre en place un « véto climatique »

Plusieurs députés de la majorité, menés par Matthieu Orphelin (un proche de Nicolas Hulot), avaient interpellé le premier ministre Edouard Philippe la semaine dernière, lui adressant vingt-huit recommandations afin notamment « d’optimiser la transparence de la mise en œuvre du CETA » (ci-dessous).

Le député du Maine-et-Loire a déclaré mercredi au micro de LCP être plutôt satisfait de voir « la plupart de ses mesures être retenues », même s’il se dit conscient des « limites de l’exercice » :

On savait bien que le contenu de l’accord en lui-même, on ne pouvait pas facilement le changer. (…) Je ne suis dupe de rien, même si on arrive à mettre ces rustines. C’est un accord qui avait été déjà négocié il y a plusieurs années, dans des conditions pas acceptables.

Matthieu Orphelin espère néanmoins que le plan gouvernemental pourra se « concrétiser dans les prochains mois », pour, le cas échéant, ratifier le traité l’année prochaine.

Nicolas Hulot a de son côté tenté de rallier les députés réticents, estimant « qu’ils ont un peu de temps pour apprécier » l’ensemble du plan gouvernemental. Le ministre a rappelé que « ce dispositif est conditionné aussi par la coopération que nous souhaitons avec la commission européenne » et n’a pas pu garantir « à 100% » qu’il sera « efficient ».

Selon lui, les députés pourront en « tirer les conséquences » au moment du vote au Parlement, au deuxième trimestre 2018.

Le plan d’action du Gouvernement

Ce plan d’action manifeste la volonté du Gouvernement, avec la Commission européenne et les États membres de l’UE, et en lien étroit avec le Canada, d’assurer une application exemplaire de l’AECG/CETA, d’accélérer son action contre le changement climatique et de porter la politique commerciale européenne à un plus haut niveau d’ambition en matière environnementale, sanitaire et sociale. Il répond par des actions concrètes et opérationnelles aux points de vigilance soulignés par la commission Schubert. Mis en œuvre, ce plan d’action permettra d’assurer une application effective des normes sanitaires et environnementales nationales et européennes, et de mieux prendre en compte les enjeux du développement durable dans la politique commerciale.

Il sera plus particulièrement porté par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, le ministère de la transition écologique et solidaire, le ministère de l’économie et des finances et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

Le plan d’action est structuré autour de trois axes :

• Assurer que le CETA fera l’objet de modalités d’application exemplaires pour garantir que les normes sanitaires et environnementales seront appliquées, qu’elles seront préservées et qu’elles ne seront pas menacées des recours abusifs d’investisseurs étrangers.Les travaux et les effets du CETA seront suivis rigoureusement et en toute transparence, en lien étroit avec la société civile. Les contrôles renforcés garantiront que les normes européennes sont appliquées dans les faits aux importations de toutes les origines.
• Mettre en œuvre des actions complémentaires au traité pour renforcer la coopération internationale sur les enjeux climatiques. La France portera, bilatéralement avec le Canada et au sein de l’Union européenne (UE), des actions concrètes pour lutter contre le changement climatique et réduire les émissions de gaz à effets de serre, en lien avec les nombreuses initiatives en cours au niveau international. La France relancera également les discussions au niveau national et européen pour réduire l’empreinte carbone des carburants.
• Améliorer la prise en compte des enjeux sanitaires et de développement durable dans les accords commerciaux.La France demandera le renforcement de l’ambition des chapitres sur le développement durable dans les accords commerciaux et une mise en œuvre contraignante de leurs dispositions. L’objectif est d’assurer la pleine cohérence des accords commerciaux avec les politiques européennes contribuant au développement durable et à la protection sanitaire et phytosanitaire. En particulier, la France demande que l’Accord de Paris constitue une clause essentielle pour les accords commerciaux de l’UE.

A la suite du Conseil des Ministres et de la présentation du plan par les quatre ministres responsables, Jean-Yves le Drian, Nicolas Hulot, Bruno Le Maire et Stéphane Travert, les Secrétaires d’État Jean-Baptiste Lemoyne et Brune Poirson ont réuni le comité de suivi de la politique commerciale, pour présenter le contenu du plan d’action aux parlementaires et parties-prenantes intéressés.

Le dossier de présentation

plan_action_ceta_du_gouvernement_cle0c5b74.pdf by Anonymous zFNLnrc on Scribd

La lettre des députés

Les députés LREM interpellent le Premier ministre sur le CETA by France Inter on Scribd

Alstom, budget 2018 et Europe : réécoutez le Forum de la Presse de France Bleu où était invité Eric Alauzet :

https://www.francebleu.fr/emissions/le-forum-de-la-presse/besancon/le-forum-de-la-presse-4#

Devant les étudiants de la Sorbonne, le Président de la République a présenté sa vision de l’Europe et ce qu’il allait défendre et entreprendre sur son mandat.

Eric Alauzet a réagi dans le Forum de la Presse sur France Bleu Besançon en soutenant l’engagement européen du Chef de l’Etat.

Discours et questions des étudiants et réponses d’Emmanuel Macron.

Initiative pour l’Europe Une Europe souveraine, unie, démocratique

Face aux grands défis de notre temps – la défense et la sécurité, les grandes migrations, le développement, le changement climatique, la révolution numérique, la régulation d’une économie mondialisée – les pays européens ont-ils trouvé les moyens de défendre leurs intérêts et leurs valeurs, de garantir et d’adapter leur modèle démocratique et social unique au monde ? Peuvent-ils relever seuls chacun de ces défis ?

Nous ne pouvons pas nous permettre de garder les mêmes politiques, les mêmes habitudes, les mêmes procédures, le même budget. Nous ne pouvons pas davantage choisir la voie du repli national.

La seule voie qui assure notre avenir, c’est la refondation d’une Europe souveraine, unie et démocratique.

Une Europe souveraine

Les six clés de la souveraineté européenne

1. Une Europe qui garantit la sécurité dans toutes ses dimensions

– En matière de défense, l’Europe doit se doter d’une force commune d’intervention, d’un budget de défense commun et d’une doctrine commune pour agir. Il convient d’encourager la mise en place au plus vite du Fonds européen de défense, de la coopération structurée permanente et de les compléter par une initiative européenne d’intervention qui permette de mieux intégrer nos forces armées à toutes les étapes.

– Dans la lutte contre le terrorisme, l’Europe doit assurer le rapprochement de nos capacités de renseignement en créant une Académie européenne du renseignement.

– La sécurité doit être assurée, ensemble, dans toutes ses dimensions : il faut doter l’Europe d’une force commune de protection civile.

2. Une Europe qui répond au défi migratoire

– Nous devons créer un espace commun des frontières, de l’asile et des migrations, pour maîtriser efficacement nos frontières, accueillir dignement les réfugiés, les intégrer réellement et renvoyer rapidement ceux qui ne sont pas éligibles au droit d’asile.

– Nous devons créer un Office européen de l’asile, qui accélère et harmonise nos procédures ; mettre en place des fichiers interconnectés et des documents d’identité biométriques sécurisés ; établir progressivement une police des frontières européenne qui garantisse une gestion rigoureuse des frontières et assure le retour de ceux qui ne peuvent pas rester ; financer un large programme européen de formation et d’intégration pour les réfugiés.

3. Une Europe tournée vers l’Afrique et la Méditerranée

– L’Europe doit avoir une politique extérieure centrée sur quelques priorités : d’abord la Méditerranée et l’Afrique.

– Elle doit développer un nouveau partenariat avec l’Afrique, fondé sur l’éducation, la santé, la transition énergétique.

4. Une Europe modèle du développement durable

– L’Europe doit être le chef de file d’une transition écologique efficace et équitable.

– Elle doit favoriser les investissements dans cette transition (transport, logement, industrie, agriculture…) en donnant un juste prix au carbone : par un prix minimum significatif à l’intérieur de ses frontières ; par une taxe carbone européenne aux frontières pour assurer l’équité entre ses producteurs et leurs concurrents.

– L’Europe doit mettre en place un programme industriel de soutien aux véhicules propres et aux infrastructures nécessaires (bornes de recharge…).

– Elle doit assurer sa souveraineté alimentaire, en réformant la politique agricole commune et en mettant en place une force commune de contrôle qui assure la sécurité alimentaire des Européens.

5. Une Europe de l’innovation et de la régulation adaptées au monde numérique

– L’Europe doit mener et non subir cette transformation, en promouvant dans la mondialisation son modèle combinant innovation et régulation.

– Elle doit se doter d’une Agence pour l’innovation de rupture, finançant en commun des champs de recherche nouveaux, comme l’intelligence artificielle, ou inexplorés.

– Elle doit assurer l’équité et la confiance dans la transformation numérique, en repensant ses systèmes fiscaux (taxation des entreprises numériques) et en régulant les grandes plateformes.

6. Une Europe puissance économique et monétaire

– Nous devons faire de la zone euro le coeur de la puissance économique de l’Europe dans le monde.

– En complément des réformes nationales, elle doit se doter des instruments qui en feront une zone de croissance et de stabilité, notamment un budget qui permette de financer des investissements communs et d’assurer la stabilisation face aux chocs économiques.

Une Europe unie

1. Une solidarité concrète par la convergence sociale et fiscale

– Nous devons encourager la convergence au sein de toute l’Union en fixant des critères qui rapprochent progressivement nos modèles sociaux et fiscaux. Le respect de ces critères doit conditionner l’accès aux fonds de solidarité européens.

– Sur le plan fiscal, il convient de définir un corridor de taux d’impôt sur les sociétés ; sur le plan social, il faut garantir à tous un salaire minimum, adapté à la réalité économique de chaque pays, et encadrer la concurrence par les niveaux de cotisations sociales.

2. Le ciment de la culture et du savoir

– Créer un sentiment d’appartenance est le ciment le plus solide de l’Europe.

– Nous devons renforcer les échanges, pour que chaque jeune Européen ait passé au moins 6 mois dans un autre pays européen (50 % d’une classe d’âge en 2024), que chaque étudiant parle deux langues européennes d’ici 2024.

– Nous devons créer des Universités européennes, réseaux d’universités qui permettent d’étudier à l’étranger et de suivre des cours dans deux langues au moins. Au lycée, nous devons mettre en place un processus d’harmonisation ou de reconnaissance mutuelle des diplômes de l’enseignement secondaire (à l’instar de l’enseignement supérieur).

Une Europe démocratique

La refondation européenne ne se construira pas à l’abri des peuples, mais en les associant dès le début à cette feuille de route.

1. La nécessité du débat : les conventions démocratiques

– Pendant 6 mois, des débats nationaux et locaux, sur la base de questions communes, seront organisés en 2018 dans tous les pays de l’UE volontaires.

2. Le renforcement du Parlement européen : les listes transnationales

– Dès 2019, en utilisant le quota des députés britanniques partants, nous devons créer des listes transnationales qui permettent aux Européens de voter pour un projet cohérent et commun.

Quelle Europe en 2024 ?

1. L’Union européenne, notre cadre commun

– L’UE définit notre socle commun, fondé sur (i) des valeurs démocratiques communes, non négociables ; (ii) un marché unique plus simple et plus protecteur, associé à une politique commerciale refondée (dans 3 directions : la transparence dans les négociations et la mise en en oeuvre des accords commerciaux ; l’exigence sociale et environnementale ; la réciprocité, avec un procureur commercial européen chargé de vérifier le respect des règles par nos concurrents et de sanctionner sans délai toute pratique déloyale).

– Si elle permet des différenciations ambitieuses, cette Union pourra s’élargir progressivement aux pays des Balkans occidentaux.

– Elle devra pour cela réformer ses institutions, avec une Commission plus restreinte (15 membres).

2. La différenciation par l’ambition

– Au sein de cette Union, ceux qui veulent aller plus loin, plus vite, doivent le faire sans être empêchés. Les coopérations seront toujours ouvertes à tous, sur le seul critère du niveau d’ambition partagée, sans format prédéfini.

3. L’impulsion franco-allemande

– Face à ces défis, l’impulsion franco-allemande sera décisive. « Pourquoi ne pas se donner l’objectif, d’ici 2024, d’intégrer totalement nos marchés en appliquant les mêmes règles à nos entreprises, du droit des affaires au droit des faillites ? »

– Cet esprit pionnier et concret, c’est celui du Traité de l’Elysée, dont la France propose d’engager une révision traduisant une nouvelle ambition commune.

4. Le groupe de la refondation européenne

– Tous les Etats qui adhèrent à cette volonté pourront lancer dans les prochaines semaines un « groupe de la refondation européenne ».

– Ce groupe accueillera les représentants de chaque Etat membre volontaire et associera les institutions européennes.

– D’ici l’été 2018, il travaillera pour préciser et proposer les mesures qui mettront en oeuvre cette ambition, en se nourrissant des débats des conventions démocratiques. Thème par thème, les outils nécessaires à la refondation (coopération renforcée, changement de traité à terme…) seront examinés.

 « Le temps où la France propose est revenu. Je pense en cet instant à Robert Schuman, le 9 mai 1950, à Paris, osant proposer de construire l’Europe.

Je pense à ses mots saisissants : ‘L’Europe n’a pas été faite, nous avons eu la guerre’. »

Emmanuel Macron, 26 septembre 2017.

 Questions – réponses

Initiative européenne

Pourquoi prendre maintenant une initiative européenne ?

– Il était important d’attendre les élections en Allemagne. Désormais, des discussions vont commencer pour former une coalition et définir un accord de coalition, très précis : il est de la responsabilité de la France de proposer, de donner sa vision, dans cette période et non après – ce serait trop tard.

– Depuis 4 mois, le Président a beaucoup échangé, consulté, avec les dirigeants des institutions de l’UE et ses partenaires européens (entretiens bilatéraux avec 22 d’entre eux). Avec ce nouveau chapitre qui s’ouvre, il convient de tracer sans tarder une vision claire et concrète, combinant l’urgence d’agir et le sens du temps long.

Les élections allemandes ne fragilisent-elles pas toute initiative ambitieuse ?

– C’est une vision à presque 10 ans que le Président propose, au-delà du gouvernement d’un moment, en France comme chez nos partenaires.

– Face au scepticisme, au rejet de l’Europe parfois, nous ne devons pas être timides, mais au contraire proposer et agir pour changer en profondeur l’Europe, qui est notre meilleure chance de peser face aux grands défis – sécurité / terrorisme, migrations, développement, changement climatique, révolution numérique, régulation de la mondialisation.

La France prend-elle une initiative isolée ?

– La France n’impose rien, elle propose. Avec des initiatives concrètes, qui ouvrent un processus de discussion entre Etats membres. Un processus qui doit être ouvert, à l’écoute des Européens (conventions démocratiques).

– Ce travail doit aboutir à une feuille de route à l’été 2018, et nourrir notamment le débat des élections européennes du printemps 2019.

La France est-elle prête à changer les traités ?

– Tout le discours du Président est centré sur les objectifs, pas sur les instruments. Un changement de traité n’est pas un projet, c’est un outil possible au service d’une ambition politique.

– Le travail qui s’engage, thème par thème, déterminera les évolutions nécessaires pour atteindre les objectifs fixés : nouvelle législation, accord ad hoc, coopération renforcée, changement de traité… ?

– Si certaines avancées nécessitent un changement de traité, la France y est ouverte. Ce n’est ni un totem, ni un tabou.

Pourquoi fixer un horizon à 2024 ?

– C’est un double horizon politique et symbolique. 7 ans, une « petite décennie », c’est l’horizon de moyen terme qui doit permettre de changer l’Europe en profondeur.

– En 2024, le Parlement européen élu en 2019 achèvera sa mandature, comme la Commission européenne : ce mandat doit être un temps essentiel pour la mise en oeuvre de cette refondation européenne.

– En 2024, la France accueillera les Jeux Olympiques : ils doivent être un moment fort permettant de célébrer l’Europe (hymne, drapeaux européens…).

Qu’est-ce que « l’initiative européenne d’intervention » ?

– L’Europe de la défense est encore en construction. Cette année, des avancées majeures ont été réalisées avec la proposition par la Commission européenne d’un Fonds européen de défense (qui permettra de mutualiser des financements pour la recherche et les équipements) et le lancement probable d’ici la fin 2017 d’une Coopération structurée permanente, qui traduit une ambition commune (en matière de dépenses, d’investissement, de missions extérieures…).

– Il faut compléter ces instruments par une culture stratégique commune ; c’est ce qui manque le plus à l’Europe.

– L’IEI consiste à accueillir dans les armées qui le souhaitent – la France ouvrira ses armées dans ce cadre – des militaires venant d’autres pays européens pour participer, le plus en amont possible, à nos travaux d’anticipation, de renseignement, de planification et de soutien aux opérations.

– L’IEI formera le coeur de la contribution française à la Coopération structurée permanente.

La France est-elle prête à renoncer à la PAC ?

– Ce n’est pas de cela qu’il s’agit. Nous avons besoin d’une politique agricole européenne.

– La France souhaite un renouvellement profond de la PAC, qui est devenue un tabou alors qu’elle est de plus en plus critiquée par les agriculteurs eux-mêmes.

– Nous devons engager les discussions sur une nouvelle PAC, plus simple, qui doit viser un double objectif : (i) faire vivre les agriculteurs de leurs revenus en les protégeant face aux aléas et aux grandes crises ; (ii) les aider à évoluer vers une agriculture plus écologique et responsable.

Que propose la France pour la zone euro ?

– L’objectif fondamental est de faire de l’Europe une puissance économique mondiale. Disposer d’une monnaie forte, internationale en est un élément essentiel.

– C’est pourquoi renforcer la zone euro est un élément clé de notre souveraineté. Pour cela, il faut la doter d’une stratégie économique d’ensemble, reposant sur des réformes structurelles (que la France engage), une meilleure coordination des politiques économiques et un budget commun pour (i) favoriser la convergence, par l’investissement ; (ii) assurer la stabilisation face aux chocs économiques.

– Ce budget commun nécessité un pilotage économique fort (ministre européen) et un contrôle démocratique (députés européens issus des Etats de la zone euro – ce n’est pas un Parlement nouveau).

– Si la zone euro a vocation à s’étendre, il est d’autant plus indispensable de la renforcer sans attendre.

Qu’est-ce qu’une « université européenne » ?

– L’objectif est de mettre en réseau des universités européennes de différents pays pour proposer un vrai parcours européen aux étudiants : (i) changer de pays et d’université chaque année, au sein du réseau, en suivant un cursus commun ; (ii) suivre des cours dans deux langues au moins ; (iii) au sein de ces cursus, développer des expérimentations / innovations pédagogiques.

– Il faudrait viser d’ici le début des années 2020 environ 20 universités européennes.

Le Président propose de créer des agences : certaines existent déjà, sous une autre forme ? Est-ce vraiment ce dont l’Europe a besoin ?

– Créer des structures n’est pas un but en soi. Mais si l’on considère que, face aux grands défis du moment (innovation numérique, asile et immigration, sécurité alimentaire…), nous avons besoin de régulations efficaces, le bon échelon pour exercer cette régulation est le niveau européen dans ces domaines clés.

La vision de la France ne va-t-elle pas fragmenter l’UE ?

– La France est très attachée à l’unité européenne, le Président en a fait un axe central de son discours de la Sorbonne. Il a proposé de la renforcer, par la solidarité (convergence fiscale et sociale) et la culture (échanges / Erasmus, universités européennes, reconnaissance des diplômes de l’enseignement secondaire…).

– Mais l’unité n’est pas l’uniformité. L’Europe a toujours progressé par l’ambition motrice de quelques-uns, rejoints par leurs partenaires ensuite. Ce n’est pas en cherchant le plus petit dénominateur commun que l’Europe avance, mais en progressant avec ceux qui le veulent, en restant ouverts aux autres et en préservant le socle commun (marché unique, valeurs démocratiques).

– Pour tous les objectifs mentionnés, deux principes simples sont posés : aucun Etat membre n’est exclu a priori, il n’y a pas de format pré-défini ; aucun Etat ne doit empêcher les autres d’aller plus vite ou plus loin.

Pourquoi envisager un élargissement de l’UE ?

– L’élargissement évoqué concerne uniquement les pays des Balkans occidentaux. Les négociations d’élargissement sont ouvertes avec le Monténégro et la Serbie ; le statut de pays candidat a été reconnu à l’Albanie et à l’Ancienne république yougoslave de Macédoine.

– Il a été reconnu à ces pays depuis 2000 « une perspective européenne ». La perspective d’une possible adhésion est un puissant facteur de réformes et de stabilisation dans la région. Il faudra donc, le moment venu et en fonction des progrès réalisés par chaque Etat concerné, concrétiser cet engagement.

– Cela sera possible uniquement si l’UE se réforme et permet, pour avancer plus vite sur les grandes ambitions évoquées (défense, numérique…), des formats différenciés.

Pourquoi évoquer une place dans cette UE élargie pour le Royaume-Uni ? N’est-ce pas en contradiction avec le processus en cours ?

– Il ne s’agit en aucun cas d’interférer avec le processus en cours sur le Brexit. Celui-ci a été décidé, la négociation sur la séparation et, le moment venu, l’accord futur doit se poursuivre.

– Mais si l’on se projette dans une Europe réformée, différenciée, dans une décennie, s’il le souhaite, le Royaume-Uni pourrait trouver sa place.

Comment le processus de refondation proposé va-t-il s’organiser ?

– La France a formulé une initiative. Le Président poursuivra des échanges et consultations d’ici le Conseil européen d’octobre notamment, et dès le dîner informel de Tallinn le 28 septembre.

– Ensuite, pour les Etats intéressés par les domaines de souveraineté évoqués par le Président, un groupe de travail pourrait être mis en place dans les prochaines semaines, afin de préciser les mesures pertinentes et les instruments de mise en oeuvre nécessaires. Ce groupe pourrait associer des représentants des Etats membres volontaires et des représentants des institutions européennes.

– Son travail serait nourri par les idées, priorités, propositions issues des conventions démocratiques, d’ici l’été 2018.