Ce mercredi, l’Assemblée Nationale a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi relatif au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre.

Ce projet de loi, initialement proposé par le groupe écologiste le 29 janvier 2015 avec le soutien de plus de 250 organisations non gouvernementales (ONG), a été renvoyé en commission par le groupe socialiste. Cela a conduit à au dépôt d’un nouveau projet de loi, édulcoré, par le groupe socialiste le 11 février 2015. Amendé et adopté le 30 mars de la même année en première lecture, ce texte a ensuite été rejeté par le Sénat le 18 novembre.

A nouveau examiné par les députés, le projet, a été, une fois encore, amendé et voté. Le député Éric Alauzet, très impliqué sur ce sujet, a, pendant le débat parlementaire, en discussion générale, déclaré que « nous attendons des entreprises, nous exigeons de leur part, qu’elles se conduisent de manière responsable. Le dispositif que nous défendons réclame d’elles de mettre en œuvre un plan de vigilance pour l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement, incluant leurs filiales et sous-traitants en France et dans le monde. Le groupe écologiste ne souhaite pas que cette loi, et surtout le décret qui suivra, de même que le plan de vigilance, se résument à une simple ribambelle de bonnes résolutions et de bonnes pratiques ou encore à un outil marketing qui ne seraient pas suivis d’effets. »

Mais alors, le devoir de vigilance des sociétés donneuses d’ordre, c’est quoi ?

Suite au drame du Rana Plaza qui a tué plus d’un millier de personnes au Bangladesh le 24 avril 2013, des groupes français, qui avaient cette usine comme sous-traitant, n’ont pas été inquiétés. Instaurer un devoir de vigilance des sociétés donneuses d’ordre, c’est obliger les grandes maisons mères à instaurer des bonnes pratiques, à établir un plan de vigilance auquel elles et leurs sous-traitants se soumettraient.

Plan qui devrait comporter des mesures de vigilance dites raisonnables, permettant d’identifier et de prévenir un certain nombre de risques : les atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, les dommages corporels ou environnementaux graves, les risques sanitaires ou encore la corruption.

Le projet de loi.

Le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies a adopté, en 2011, des principes directeurs obligeant les États à protéger les citoyens contre les impacts négatifs des entreprises transnationales. Quant à la Commission Européenne, elle invite les États membre de l’Union à transposer lesdits principes.

Le projet de loi relatif à ce devoir de vigilance possède plusieurs objectifs. Tout d’abord, il vise à responsabiliser les sociétés transnationales pour éviter les drames et obtenir réparation contre les violations des droits humains. Ensuite, à valoriser les bonnes pratiques. Enfin, à améliorer l’identification et la prise en compte des risques par les groupes transnationaux.

L’ article 1^er du projet crée une obligation pour les grandes sociétés anonymes, celles dont les effectifs sont supérieurs à 5 000 salariés en France ou à 10 000 au niveau mondial, d’établir et de mettre en œuvre un plan de vigilance comportant les mesures propres à identifier et prévenir la réalisation de risques d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires résultant de leurs activités et de celles des sociétés qu’elles contrôlent, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs sur lesquels elles exercent une influence déterminante.

Le deuxième article, quant à lui, instaure la possibilité d’engagement de la responsabilité des sociétés en cas de manquement à l’obligation d’établir et de mettre en œuvre un plan de vigilance. Ainsi, toute personne qui justifiera d’un intérêt à agir peut demander au juge de prononcer une amende civile dont le montant est plafonné à 10 millions d’euros. Le dernier article étend les dispositions précédentes à Wallis et Futuna.

Les critiques.

Dans un premier temps, ce projet de loi s’est attiré les critiques de certains acteurs du commerce international. Ils dénoncent une potentielle perte de compétitivité des entreprises transnationales ainsi que le flou concernant le cadre réel, c’est-à-dire qui sera vraiment concerné. Enfin, ils s’inquiètent sur l’effectivité de l’engagement de la responsabilité des sociétés mères en cas de non-respect du plan de vigilance par les sous-traitants. Cependant, tous les acteurs du commerce international ne partagent pas cet avis, notamment ceux déjà engagés dans de « bonnes pratiques ».

Dans un second temps, le projet, bien que représentant une avancée majeure, est, sur certains points, critiqués par le groupe écologiste et des ONG telles que le CCFD[1] (organisation très mobilisée par ce sujet) qui eux dénoncent un second projet moins ambitieux que le projet initial. Le point le plus important est celui de la charge de la preuve quant à l’action en responsabilité. Celle-ci incombe au demandeur, ce qui présente une difficulté pour les victimes. Le premier projet proposait un inversement de la charge de la preuve au profit des entreprises afin que l’individu n’ait pas à démontrer qu’il y a eu faute, non-respect de la réglementation ou du plan de vigilance[2]. Lors du débat, Éric Alauzet est intervenu sur ce point est conclu que « Ce rapport du faible au fort peut faire douter de l’efficacité du dispositif. »

Quel bilan ?

Bien que le texte adopté en seconde lecture par l’Assemblée Nationale soit moins percutant que le premier texte déposé, ce projet de loi représente une avancée majeure pour la protection des personnes, des travailleurs et la mise en œuvre de meilleures pratiques, plus respectueuses des droits de l’Homme. Il constitue « un premier pas très important pour protéger les victimes contre les violations des droits humains et des dégâts environnementaux dus aux activités transnationales »[3]. Cependant, le contenu du plan de vigilance n’y est pas défini. Il le sera ultérieurement dans le décret d’application de la loi. A la fin de son intervention, Éric Alauzet a souligné au sujet du décret d’application qu’ « actuellement, nous n’avons pas plus de précision, ce qui ne nous permet pas de savoir clairement à ce stade si ce dispositif sera pertinent, tant pour protéger les salariés que pour apporter un message clair aux entreprises ».

[1]Comité catholique contre la faim et pour le développement-Terre Solidaire est la première ONG de développement en France. Reconnue d’utilité publique en 1984, l’association a reçu en 1993 le label Grande Cause Nationale et a le statut de consultant auprès du Conseil économique et social des Nations unies.

[2]Ainsi, il reviendra aux victimes de prouver que le plan de vigilance n’a pas été élaboré, qu’il n’a pas été mis en œuvre ainsi que l’existence d’un lien de causalité avec le dommage survenu.

[3]D’après le CCFD dans une correspondance avec le député Eric Alauzet.

http://ccfd-terresolidaire.org/infos/rse/devoir-de-vigilance-des-5414

http://www.novethic.fr/isr-et-rse/actualite-de-la-rse/isr-rse/devoir-de-vigilance-le-mouvement-est-enclenche-il-n-y-pas-de-recul-possible-143867.html

DG Sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre – Deuxième lecture.pdf by hegroult

Retrouvez chaque semaine l’actualité des députés écologistes à l’Assemblée nationale : Projets et propositions de loi, questions au gouvernement, initiatives, communiqués de presse. Et une des interventions en fonction de l’actualité est sélectionnée sur le site du député du Doubs.

La semaine des écolodéputés du 6 au 10 janvier 2014

Alors que l’attention médiatique était souvent ailleurs, les député-e-s examinaient cette semaine le projet de loi d’avenir agricole. Un rendez-vous essentiel aux yeux des député-e-s pour consacrer enfin l’agro-écologie comme modèle et pour améliorer la qualité de l’alimentation.

Toute l’actualité du groupe :

http://www.ecolodepute-e-s.fr/ecolodepstory/

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À quand une réforme du fichier des empreintes génétiques ?

La semaine a été marquée par la nécessité d’une réforme du fichier des empreintes ADN : Le député Serge Coronado a interpellé la Ministre de la Justice, lors des questions au gouvernement :

« Les prélèvements d’ADN sont devenus une pratique courante à l’encontre de militants sans que leur justification apparaisse réellement fondée », rappelle Sergio Coronado qui indique que pour les écolodéputé-e-s, « des syndicalistes, des militants associatifs ou des faucheurs d’OGM, pas plus d’ailleurs que des militants opposés à la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, n’ont leur place dans ce fichier. » La réponse de la ministre a laissé entrevoir une évolution favorable de la question.

Dans la perspective du projet de loi, Eric Alauzet, député du Doubs,  invite à une

Table ronde

Lundi 29 avril 2013

20h – Petit Kursaal à Besançon

Intervenants :

M. Régis Aubry, Professeur et chef du service des Soins Palliatifs au CHRU de Besançon, Président de l’Observatoire national de la Fin de vie,

M. Thierry Martin, Professeur de Philosophie à l’Université de Franche-Comté, Directeur du Laboratoire « Logique de l’AGIR », membre de l’Espace Ethique de Bourgogne Franche-Comté,

M. Jean-René Binet, Professeur de droit privé à l’Université de Franche-Comté, spécialiste du droit des personnes et de la famille, droit médical et bioéthique.

Débat public ouvert à tous

Renseignements : 09.67.23.39.91

La question de la fin de la vie touche chacun d’entre nous au plus profond de lui-même. Qu’il s’agisse de nos proches, amis, parents, et un jour pour nous-mêmes. Avec l’allongement de la durée de la vie, le perfectionnement des traitements, l’évolution de la société, nous sommes d’autant plus confrontés à cette problématique de société.

La fin de la vie constitue un sujet de société parmi les plus graves, puisqu’il s’agit de décider, soi-même et pour soi, du moment auquel donner fin à sa vie, avec toute la difficulté que représente l’anticipation, mais aussi parfois la limite de nos connaissances sur les conséquences de la maladie. Décider pour soi de notre droit à mourir : c’est là que se situe l’enjeu d’une nouvelle loi, afin d’être sûr de pouvoir être soulagé de sa souffrance et de faire reconnaître sa volonté, et ce, même si notre état de santé ne nous permet plus de l’exprimer, afin que la dignité de chacun soit respectée.

Il existe déjà des lois qui encadrent le droit de la personne en fin de vie. De la loi de 1999 sur les soins palliatifs, à la loi de 2002 sur la démocratie sanitaire et le droit des patients, jusqu’à la loi de 2005, dite Loi Léonetti – trop peu connue -, le droit des patients à décider de leur destin s’est progressivement renforcé, et devrait l’être encore prochainement.

Lors de la campagne électorale de 2012, François Hollande a fait la promesse d’engager une réflexion devant mener à une nouvelle loi sur la fin de vie. Une mission de réflexion a donc été lancée dès juillet 2012, présidée par le Professeur Sicard, qui s’est traduite par un rapport rendu public en décembre 2012. Celui-ci soulève le constat que malgré les apports indéniables de la loi Léonetti, la législation actuelle ne permet pas de répondre à l’ensemble des préoccupations exprimées par des personnes atteintes de maladies graves et incurables qui peuvent générer une souffrance insoutenable et irréductible. La France accuse encore un certain retard quant à l’organisation de la prise en charge de la fin de vie. En particulier, l’absence de formation spécifique des médecins à ce sujet, le développement encore insuffisant de la prise en charge palliative des malades en fin de vie, y compris à domicile, la séparation excessive des approches curatives et palliatives dans les parcours de soins, constituent autant de pistes de progrès indispensables.

Sur la base de ce rapport, ainsi que de l’avis du Comité consultatif national d’Ethique qui devrait exprimer des propositions de modification de la législation, un projet de loi sera présenté au Parlement en juin 2013. Il s’agira pour le législateur de mieux répondre aux attentes de la société concernant cette grave et ultime question en tenant compte des acquis obtenus, tout en cherchant à mieux répondre aux droits des patients à décider de leur destin et pour eux-mêmes.

La perspective d’une telle discussion est donc l’occasion de susciter un débat dans la société, où pourront être exprimées les attentes des malades, des soignants, des proches et des aidants, et où pourra être discuté le rôle de la loi dans l’encadrement de ce moment si particulier de la vie des personnes. Ce débat devra se tenir dans le plus grand respect de la diversité des avis, des pensées, des cultures, des spiritualités, et des personnes.

En tant que médecin, cette question me touche tout particulièrement. En tant que député, elle m’oblige à m’inscrire avec pertinence dans le débat parlementaire. C’est pourquoi j’ai décidé d’organiser un débat public, qui prendra la forme d’une table ronde associant des chercheurs et experts de plusieurs disciplines qui pourront nous éclairer sur la complexité de ce sujet, nous aider à en mesurer toutes les dimensions et à affiner notre appréciation de la question.

« Fin de vie : quelle nouvelle loi ? », c’est donc la question du débat que je voudrais évoquer en votre présence.

Ce débat aura pour but de croiser les approches, en convoquant à mes côtés :

–    M. Régis Aubry, Professeur et chef du service des Soins Palliatifs au CHRU de Besançon, Président de l’Observatoire national de la Fin de vie,

–    M. Thierry Martin, Professeur de Philosophie à l’Université de Franche-Comté, Directeur du Laboratoire « Logiques de l’AGIR », membre de l’Espace Ethique Bourgogne Franche-Comté,

–    M. Jean-René Binet, Professeur de droit privé à l’Université de Franche-Comté, spécialiste du droit des personnes et de la famille, droit médical et bioéthique.

La parole sera donnée de manière complémentaire aux acteurs de la société, associations, représentants administratifs ou cultuels, aux professionnels de la santé, et bien entendu à l’ensemble des participants, pour un échange sous forme de questions/réponses.

Je vous invite donc à nous rejoindre pour faire de ce débat un moment d’écoute partagée et d’échange constructif.

Eric Alauzet.

Photo : www.voixdespatients.fr